Les banques sont-elles en mesure de répondre à une hausse de la demande de crédit ?

16Le faible dynamisme des prêts aux PME s’explique en grande partie par les perspectives de croissance limitées de l’activité, qui réduisent les besoins d’investissement. Il est alors utile d’apprécier quelle serait la demande de crédit de la part des PME si la croissance du PIB était plus soutenue. Les calculs présentés en encadré 1 suggèrent un besoin supplémentaire de crédit de l’ordre de 10 à 15 milliards d’euros par point de croissance nominale supplémentaire. Or, le crédit aux entreprises représente une part faible dans les bilans des banques françaises et il n’a pas suivi le rythme de croissance de ces derniers (graphique 5). En juin 2014, l’encours total des prêts aux entreprises représentait à peine 10 % du bilan des banques françaises et l’encours des prêts aux PME à peine 5 %. Les années 2000 ont, en effet, été marquées par une montée en puissance des activités de marché qui ont été pour les banques une source de rentabilité supérieure à celle du crédit aux entreprises.

5

Crédit bancaire aux entreprises non financières et total des actifs bancaires en milliards d’euros

Crédit bancaire aux entreprises non financières et total des actifs bancaires en milliards d’euros

1. Quel montant de crédit pour quel régime de croissance ?

Quel est le montant « normal » du crédit aux entreprises pour un niveau d’activité économique donné ? L’estimation n’est pas aisée et elle l’est encore moins en temps de crise. Les facteurs d’offre et de demande sont difficilement observables et se conjuguent. Peuvent aussi intervenir des changements structurels comme l’augmentation de la part du financement externe par des titres de dette ou encore l’évolution de l’environnement prudentiel qui compliquent un peu plus l’exercice.
Des études récentes [a] se sont penchées sur la question du rationnement de crédit et ont cherché à identifier des facteurs d’offre de crédit qui viendraient freiner la production de crédit à l’économie. Il en ressort que la faiblesse de la croissance du crédit en France pendant ces dernières années s’explique plus par des facteurs de demande que par des facteurs d’offre.
Nous étudions ici la relation entre la croissance nominale du PIB et la croissance des crédits aux entreprises afin d’établir un ordre de grandeur du supplément de crédit nécessaire en cas de reprise nette de l’activité. Il existe bien une relation dans le long terme comme l’indique le graphique. La régression par moindres carrés ordinaires réalisée sur la période 1994-2014 (avec une variable muette introduite pour couvrir la période de la crise financière entre le troisième trimestre de 2008 et le troisième trimestre de 2009) suggère qu’un supplément de croissance nominale de 1 point de pourcentage relève de 1,7 point le rythme de croissance de la demande de crédit.

Croissance du crédit aux entreprises et croissance nominale du PIB, 1994-2014

Croissance du crédit aux entreprises et croissance nominale du PIB, 1994-2014

Note : La crise de 2008 a été retirée du graphique.

17Ainsi, les 10 à 15 milliards de demande de crédit supplémentaires en cas de redressement significatif du taux de croissance du PIB ne représenteraient pour les banques françaises que 0,1 à 0,2 % de leur bilan agrégé, ce qui est un ordre de grandeur inférieur aux ajustements de bilan requis par les nouvelles réglementations prudentielles. Les enquêtes de la BCE et de la Banque de France confirment que les contraintes de bilan auxquelles font face les banques n’ont jusqu’à présent pratiquement pas eu d’incidence sur leurs conditions d’offre de crédit. La publication par la BCE, le 26 octobre 2014, des résultats de son évaluation complète des bilans bancaires de la zone euro (revue des actifs et tests de résistance) tend également à confirmer que les banques françaises ont une capitalisation suffisante pour répondre à un redressement de la demande de crédit de la part des PME.

18Du côté de la demande de crédit, les enquêtes existantes auprès des banques comme des entreprises [10] ne traduisent pas de problème important d’accès au financement pour les PME en 2014, sauf pour le crédit de trésorerie, pour lequel le taux de rejet apparaît sensiblement plus important que pour les crédits d’investissement. Si, selon l’enquête de la Banque de France, près de 90 % des PME ayant demandé un crédit d’investissement indiquent l’avoir obtenu en totalité ou à plus de 75 %, ce chiffre tombe à près de 75 % des PME dans le cas de crédits de trésorerie. Une comparaison internationale issue des don nées de l’enquête semi-annuelle SAFE de la BCE suggère par ailleurs que les conditions d’accès au crédit en France seraient, dans certains cas, plus difficiles qu’en Allemagne [11]. D’après les résultats obtenus, les demandes de prêts bancaires des PME françaises sont acceptées dans leur intégralité ou dans leur quasi-totalité à 77 %, celles des TPE à 70 %. Bien qu’assez faible, le taux d’acceptation des demandes de prêts des TPE reste néanmoins plus élevé en France qu’en Allemagne, en Espagne ou encore en Italie, où il atteint 43 %. Concernant les autres types de prêts (crédits commerciaux, découverts, etc.), le taux d’acceptation apparaît, en revanche, meilleur en moyenne en Allemagne. Mais à ce niveau aussi, la situation des entreprises françaises reste plutôt moins mauvaise que celles de leurs concurrentes italiennes et espagnoles (cf. tableau).

Part des demandes de prêts acceptées dans leur intégralité ou financées dans leur quasi-totalité entre avril et septembre 2014, en %

Part des demandes de prêts acceptées dans leur intégralité ou financées dans leur quasi-totalité entre avril et septembre 2014, en %

Note : On additionne ici les réponses S1 (« demande acceptée dans sa totalité ») et S5 (a obtenu la quasi-totalité de la quantité de prêt demandée) à la question 7B de l’enquête.

19Ce constat mitigé est confirmé par le « Baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME » de CGPME et KPMG, fondé sur une enquête menée auprès d’un échantillon de 401 chefs d’entreprises, représentatif des entreprises françaises de 10 à 500 salariés. En septembre 2014, 34 % des chefs d’entreprises interrogés faisaient état de problèmes de trésorerie ou de financement, contre 26 à 29 % en 2010. Le problème paraît le plus ressenti dans le secteur du BTP (46 %), dans la région Nord-Est (35 %) et dans les communes rurales (38 %).

Un problème sensible de financement de trésorerie

20Si les problèmes de financement sont plus sensibles lorsqu’on interroge les entreprises que dans les enquêtes auprès des banques, les deux populations se retrouvent pour pointer un problème récurrent de financement de la trésorerie. Les difficultés de trésorerie s’avèrent particulièrement aiguës dans le secteur du BTP, en grande partie constitué de TPE [12], qui paraît souffrir à la fois de délais de paiement importants et de difficultés de trésorerie, aussi tendues qu’au milieu des années 1990 [13]. Plusieurs facteurs expliquent la détérioration de la situation au cours de la période récente : la faiblesse de la demande de construction, la contraction des dépenses de l’État et des collectivités locales et une augmentation sans précédent des délais de paiement. Si le BTP n’est pas le seul secteur concerné par les retards de paiements, il semble bien que les retards de paiements contribuent fortement aux problèmes de trésorerie de ce secteur

21Constat. Le secteur bancaire français paraît en mesure d’absorber une demande de crédit plus soutenue de la part des PME en cas de conjoncture plus favorable. Les conditions d’accès aux crédits de trésorerie semblent toutefois difficiles par rapport à l’Allemagne. L’allongement des délais de paiement pèse durement sur certains secteurs.

Les réformes de l’assurance-vie

24L’encours de l’assurance-vie dépassait 1 400 milliards d’euros en mars 2014. Ce total comprenait 240 milliards d’encours relatifs aux contrats en unités de compte, investis typique ment dans des OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) dont le risque de fluctuation de valeur est supporté par les assurés. Le reste de l’encours – soit plus de 1 100 milliards – représentait essentiellement les engagements liés aux contrats dits « en euros ». Ces contrats offrent des garanties importantes aux assurés puisque, d’une part, leur valeur est garantie et peut être réalisée à tout moment moyennant des frais de rachat peu élevés, et, d’autre part, les assurés doivent bénéficier d’une fraction au moins égale à 85 % des performances nettes des actifs de l’assureur. Ces engagements importants au passif imposent aux compagnies d’assurance-vie des politiques d’investissement très prudentes orientées vers des actifs sûrs et liquides. La réglementation prudentielle des compagnies d’assurance, jusqu’à sa réforme en août 2013, consacrait d’ailleurs cet objectif de prudence en limitant fortement la capacité des entreprises d’assurance-vie à investir dans la dette des PME et ETI.

25Deux réformes récentes, qui portent à la fois sur l’actif et le passif des assureurs-vie, visent à faciliter le financement des ETI et grosses PME :

• au passif : les contrats d’assurance-vie dits « euro croissance » et « vie-génération » ont été introduits en 2014. Les contrats euro-croissance conservent tous les attributs des actuels contrats d’assurance-vie en euros, notamment leur fiscalité, mais ne sont pas sou mis à l’obligation de garantir aux assurés la valeur de leur contrat avant une date d’échéance fixée à huit ans après la souscription. Les contrats vie-génération sont des contrats en unités de compte qui offrent un abattement de 20 % sur les capitaux transmis par décès, en contrepartie d’un investissement à hauteur de 33 % au moins dans les PME et l’économie solidaire ;
• à l’actif : le décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant le Code des assurances permet désormais aux assureurs d’investir jusqu’à 5 % de l’épargne des assu rés, environ 60 milliards d’euros, soit directement dans des prêts aux entreprises, soit dans des « fonds de prêts à l’économie » qui émettent des titres de créances adossés à des prêts aux PME et ETI.

26Ces deux réformes vont dans le bon sens. Garantir à tout moment la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie en euros conduit de facto à en faire des produits d’épargne liquide bancaire. Certes, offrir la possibilité aux assureurs de s’exposer plus significativement aux risques des ETI et grosses PME, classes d’actifs qui leur sont peu familières, comporte des risques. Les dispositions réglementaires qualitatives qui imposent aux assureurs investissant dans de tels actifs de disposer de l’expertise interne nécessaire sont à cet égard importantes.

Faut-il titriser les prêts aux TPE ?

27Les tentatives actuelles de diversification des sources de financement des entreprises concernent essentiellement les ETI ou les plus grosses PME. Le placement privé entraînant des coûts fixes trop importants pour les TPE et la plus grande partie des PME, on peut s’interroger sur l’opportunité de développer un marché de prêts titrisés pour les PME et les TPE.

28La titrisation consiste à transférer un portefeuille de prêts ou de créances du bilan de l’institution financière qui l’a initialement souscrit vers une structure qui le refinance en émettant des titres. Les titres sont des droits sur les flux futurs de revenus générés par le portefeuille. L’émission peut éventuellement être décomposée en différentes « tranches » de risque. La tranche dite « equity », la plus risquée, supporte les premières pertes. Chaque tranche suivante absorbe à son tour les pertes jusqu’à ce qu’elle perde toute valeur. La dernière tranche, dite « senior » ne supporte des pertes que si toutes les tranches qui la précèdent ont perdu toute valeur. Cette structure permet d’adapter le profil de risque de chaque tranche à une clientèle particulière (hedge funds, assureurs…) et donc de valoriser au mieux le portefeuille. Mais elle a pour inconvénient de complexifier le produit financier. Par ailleurs, la tranche « senior », en dépit de son nom rassurant, peut dans certains cas s’avérer relativement risquée.

29Développer la titrisation pour les prêts aux PME supposerait de réunir dans de vastes portefeuilles un grand nombre de prêts unitaires de montants modestes afin de diversifier les risques. Ces portefeuilles seraient alors titrisés et vendus tels quels ou par tranche, la banque ayant accordé les prêts devant en tout état de cause conserver une partie des risques dans son bilan, afin de maintenir les bonnes incitations de son côté (voir encadré 2) [17]. La vente des prêts tritrisés permettrait alors à la banque de faire de la place dans son bilan pour prendre de nouveaux risques, c’est-à-dire pour accorder de nouveaux prêts à l’économie. La volonté de la BCE de promouvoir le marché des prêts titrisés aux PME pro cède de cette logique, la Banque centrale ayant la possibilité d’acquérir sur le marché les tranches « senior » de ces actifs.

30Cependant, les petites entreprises constituent une population hétérogène – plus encore que celle des particuliers. Les prêts comportent des clauses variées et sont difficiles à regrouper en grandes classes d’emprunteurs se prêtant à l’analyse statistique. De plus, les petites entreprises sont sans doute les entreprises pour lesquelles les problèmes d’asymétrie d’information entre les banques et les marchés sont le plus importants. La décision de crédit repose sur le juge ment du responsable de clientèle local, au fait de l’environnement économique immédiat de l’entreprise, ainsi que de la compétence et du dynamisme, voire de la situation financière personnelle de ses dirigeants. Les coûts informationnels de la titrisation paraissent donc particulièrement élevés dans le cas des petites PME et TPE. Cette classe d’actifs est d’ailleurs très peu titrisée par le système financier américain, pourtant le plus innovant en matière de titrisation [18].

31Il faut ainsi s’interroger sur les gains spécifiques de cette titrisation par rapport au placement privé mentionné plus haut (qui bénéficie aux ETI et aux grosses PME) et à la titrisation des prêts aux particuliers, plus facile à mettre en œuvre (surtout lorsqu’ils sont adossés à des prêts immobiliers) que celle des prêts aux petites PME et TPE. Lorsqu’une banque « libère » un euro de fonds propres (en transférant le risque qu’assure cet euro au marché), elle est censée l’utiliser pour octroyer des financements là où ils sont le plus profitables, indépendamment de l’origine de cet euro (titrisation, émission d’actions, résultats mis en réserve…). En d’autres termes, il n’y a aucune raison de penser que le desserrement des contraintes de fonds propres des banques éventuelle ment engendré par des placements privés de prêts aux ETI ou par la titrisation d’emprunts immobiliers ne bénéficierait pas, au moins en partie, aux TPE et PME qui ont des pro jets profitables. La fongibilité, au moins partielle, du bilan des banques, implique qu’il n’est pas efficace de chercher à titriser les actifs bancaires les plus illiquides pour desserrer les contraintes financières des banques.

32En définitive, les réformes récentes de l’assurance-vie ont déjà pour objectif de pallier les insuffisances de concours bancaires aux PME qui pourraient éventuellement se manifester en cas de reprise prononcée de l’investissement. Par exemple, la réforme des placements des assureurs crée un potentiel d’investissement dans les PME de 60 milliards d’euros, très supérieur à l’augmentation de la demande de crédit des PME en cas de reprise telle que nous l’estimons. Le fait que Novo, le fonds de prêts à l’économie lancé par la Caisse des dépôts et consignations en juillet 2013, ait pour l’heure engagé moins de 500 millions d’euros sur une capacité totale de 1 milliard suggère qu’il est peu probable que la nouvelle capacité d’endettement créée par ces réformes soit rapidement consommée.

33S’il y a lieu de veiller à ce que les évolutions réglementaires internationales (en particulier Bâle 3 pour le secteur bancaire et Solvabilité 2 pour celui de l’assurance), et leur transposition en droit français, ne pénalisent pas à l’excès l’activité de titrisation en France dans les années à venir, les gains à attendre d’une titrisation des prêts aux PME ne nous paraissent pas flagrants en France à court terme [19].

34Proposition 1. Le développement de la titrisation devrait cibler les prêts aux particuliers et ceux aux grandes PME et ETI plutôt que les prêts aux petites PME et TPE.

Délais de paiement des grands donneurs d’ordres

37Le besoin de trésorerie d’une entreprise est largement déterminé par la différence entre les délais avec lesquels ses clients la paient et ceux avec lesquels elle paie ses fournisseurs. La Loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008 visait à réduire ces délais en introduisant des plafonds pour les délais de paiement des fournisseurs à 60 ou 45 jours fin de mois, ainsi que des pénalités en cas de non-respect de ces plafonds. La loi LME a significativement réduit les délais de paiement jusqu’en 2011. Ses effets se sont ensuite estompés. Surtout, un rapport parlementaire de 2013 [21] établit que les délais de paiement des fournisseurs croissent nette ment avec la taille du donneur d’ordres, alors que les délais clients sont moins sensibles à la taille. Les PME ont donc subi un allongement des délais de paiement de leurs grands donneurs d’ordres pouvant créer pour elles des tensions de trésorerie dans un environnement économique difficile [22]. S’agissant des donneurs d’ordres publics, si l’État a globalement réduit ses délais de paiement, ceux des collectivités locales se sont allongés depuis 2011.

38Dans son rapport pour l’exercice 2013, l’Observatoire des délais de paiement [23] procède à des simulations montrant que, dans l’hypothèse où l’ensemble des acteurs en situation de non-conformité, y compris publics, viendraient s’aligner sur le délai maximal autorisé par la loi, des montants de trésorerie significatifs financés par les grands donneurs d’ordres seraient dégagés en faveur des PME et des ETI, pour un montant de 15 milliards d’euros dans le premier cas et de 6 milliards dans le second. La loi relative à la consommation n° 2013-344 du 17 mars 2013 a introduit deux dispositions visant une meilleure application de la loi LME. Désormais, les commissaires aux comptes devront établir une attestation relative aux délais de paiement fournisseurs et clients. Cette attestation sera transmise au ministère de l’Économie. Les sanctions en cas de retard de paiement ont également été renforcées.

39Le fait que certains grands donneurs d’ordres réduisent ainsi leur besoin de fonds de roulement aux dépens de leurs petits fournisseurs s’apparente à un problème classique d’asymétrie de taille entre les deux agents, le (petit) fournisseur perdant tout pouvoir de négociation une fois que l’équilibre de son activité dépend d’une relation commerciale spécifique avec un (grand) donneur d’ordres. Le recours par le donneur d’ordres à l’affacturage inversé paraît une solution contractuelle très bien adaptée à ce problème. Comme nous le détaillons ci-dessous, l’affacturage inversé permet au donneur d’ordres de s’engager de manière crédible à ne pas utiliser son pouvoir de marché vis-à-vis de ses fournisseurs.

Assurer le risque de retard de paiement par le recours à l’affacturage inversé

40L’affacturage est une opération financière par laquelle une entreprise transfère ses créances commerciales à une institution financière, l’affactureur, contre règlement par anticipation des créances. L’affacturage peut s’effectuer sans recours, auquel cas l’affactureur ne se retourne pas vers le titulaire des créances en cas d’événement de crédit. Dans le cas de l’affacturage avec recours, l’affactureur se retourne vers son client titulaire de la créance en cas d’impayé.

41Dans le cas de l’affacturage inversé le client de l’affactureur est le donneur d’ordres et non le fournisseur : l’entreprise cliente transmet à la société d’affacturage les factures des fournisseurs qui ont autorisé leur transfert, et les informations nécessaires au suivi des risques (cf. figure). La société d’affacturage règle immédiatement les fournisseurs après déduction de l’escompte pour paiement comptant, puis l’affactureur reverse l’escompte obtenu à l’entreprise cliente qui le rémunère. Enfin, l’entreprise cliente paie à échéance les factures des fournisseurs à l’affactureur, selon un délai préalablement convenu.

Affacturages classique et inversé

France Allemagne Italie Espagne PME ? prêts bancaires 77 76 56 62 ? crédits commerciaux 70 87 70 71 ? découverts, lignes de crédit, cartes de crédit 69 75 56 69 TPE ? prêts bancaires 70 63 43 57 crédits commerciaux 72 88 58 65 ? découverts, lignes de crédit, cartes de crédit 66 72 45 70

Affacturages classique et inversé

42Les modalités de l’affacturage inversé paraissent parfaitement adaptées à la situation dans laquelle un donneur d’ordres important (ETI, grande entreprise ou collectivité locale) est en relation avec de nombreux fournisseurs PME. L’affacturage inversé s’est développé rapidement aux États-Unis après que la crise de 2008 a tari d’autres sources de financement de trésorerie. Il est à l’heure actuelle nettement moins développé en France que dans d’autres pays de la zone euro. Cela est vraisemblable ment lié à la structure du marché de l’affacturage en France, beaucoup plus concentré qu’aux États-Unis. Les acteurs de l’affacturage en France sont pour l’essentiel des filiales de grands groupes bancaires, eux-mêmes très concentrés. Aux États- Unis, au contraire, le marché de l’affacturage est beaucoup plus fragmenté, composé d’entreprises qui, pour la plupart, n’ont pas de liens capitalistiques avec le secteur bancaire.

43Nous proposons que la puissance publique incite au développement de solutions contractuelles de marché de ce type. Les règles des marchés publics pourraient comporter l’obligation, pour les entreprises dont les volumes de dettes fournisseurs dépassent une taille critique, de satisfaire une des conditions suivantes :

• l’entreprise soumissionnaire est en mesure de fournir des données détaillées sur la distribution de ses délais de paiement à ses sous-traitants lors des exercices récents ;
• elle présente une solution d’affacturage inversé pour l’exécution du marché.

44Proposition 2. Inciter au développement de l’affacturage inversé afin d’assurer les PME contre le risque de délais excessifs de leurs grands donneurs d’ordres.

Accès aux données FIBEN pour fluidifier le marché secondaire des prêts aux PME

46La Banque de France produit des données financières sur les entreprises françaises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 000 euros. Regroupées dans le fichier FIBEN (fichier bancaire des entreprises), ces données informent sur le passif de l’entreprise, l’historique récent des incidents de paie ment, et attribuent une note à l’entreprise qui vise à mesurer sa capacité à honorer ses engagements financiers à un horizon de trois ans. Cette note dépend des données de bilan, mais aussi d’une appréciation qualitative issue des échanges entre la Banque de France et l’entreprise.

47Actuellement, ces données sont accessibles à l’ensemble des établissements de crédit, des sociétés d’assurance-crédit et d’assurance-caution. Les informations FIBEN sont cou vertes par le secret professionnel et ne peuvent donc pas être communiquées à des tiers non autorisés. Cette confidentialité des données évite à la Banque de France, qui les produit, d’être considérée comme une agence de notation et régulée comme telle.

48Fluidifier et standardiser l’information concernant le risque financier des entreprises, sans donner d’avantage informationnel à certaines catégories d’acteurs, aurait cependant une valeur sociale. Cela pourrait faciliter l’émergence d’un marché secondaire des prêts et favoriser l’innovation sur ce marché. Un accès plus large aux informations FIBEN pourrait par exemple permettre des ventes de prêts individuels des plus grosses PME, l’escompte de créances commerciales, etc. Cela ouvrirait l’analyse des produits titrisés à des acteurs divers – pas uniquement des établissements de crédit mais aussi des acheteurs potentiels ou des consultants offrant des prestations d’analyse. Plus généralement, cela élargirait l’analyse économique du marché du crédit aux PME. Les personnes susceptibles de participer à la formation des prix sur le marché du crédit ne sont pas toutes salariées des établis sements de crédit ou des assureurs.

49Produite par la Banque de France, cette information pourrait soit être vendue à tous les acteurs économiques, soit être mise dans le domaine public au titre de l’open data. Le pro jet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises avait envisagé l’ouverture de FIBEN aux assureurs au titre de leur activité de crédit, aux plateformes de crowdfunding et aux sociétés de gestion pour l’activité des fonds de prêt. Le Sénat, qui l’a examiné en novembre 2014, a cependant déci dé de supprimer l’article 30 qui contenait cette disposition, en invoquant le « coût », « la faisabilité » de FIBEN, et le risque que la vie des entreprises ne s’en trouve au final « complexifiée ». Il est regrettable de voir ce sujet enterré sans motifs substantiels, dans la mesure où le fichier FIBEN existe déjà, et qu’il a déjà fait la preuve de son utilité pour les acteurs bancaires qui en ont l’usage. Il y aurait tout à gagner à ouvrir ces données, et ce le plus largement possible, afin de faciliter de nouvelles relations de financement en dehors du secteur bancaire.

50Proposition 3. Élargir l’accès aux données FIBEN à l’ensemble des acteurs économiques.

Éducation financière et écosystème banques/PME

51De l’avis même des représentants des associations de PME, les difficultés financières des TPE s’expliquent en grande partie par un manque de formation financière de leurs dirigeants [26]. La mauvaise anticipation des besoins en trésorerie et en capitaux propres est un facteur d’échec entrepreneurial qu’il est souhaitable d’éviter. En particulier, il est important que le dirigeant de TPE soit sensibilisé aux risques d’occurrence de stress financier de l’entreprise et à l’importance de les gérer en amont. A minima, une formation développée en partenariat avec les banques ou les chambres de commerce permettrait au dirigeant de réaliser son besoin d’accompagnement sur les sujets financiers. La formation couvrirait les principes de base de la comptabilité et de la gestion de trésorerie, ainsi que les notions essentielles de fiscalité et de droit du travail, qui font partie intégrante du calcul de la solvabilité de l’entreprise.

52Si des initiatives intéressantes existent dans ce domaine, leur diffusion spontanée est peu probable, notamment parce que peu d’acteurs y ont véritablement intérêt, tandis que les entrepreneurs n’en perçoivent pas nécessairement l’utilité ex ante. Les pouvoirs publics ont donc un rôle à jouer, en complément des aides à l’entrepreneuriat. Le développement du numérique laisse entrevoir des solutions de formation relativement peu onéreuses (cours et tests en ligne). Nous rejoignons ici l’une des conclusions de l’Observatoire du financement des entreprises qui préconise de renforcer la connaissance financière des dirigeants de TPE.

53Proposition 4. Développer un outil de formation pour préparer le dirigeant de TPE aux problématiques financières et comptables de base. Cette formation pourrait être validée par un examen en ligne et les banques participantes pourraient offrir (en toute transparence) un traitement favorable aux entrepreneurs qui participent au programme.

Informations personnelles

54En termes de chiffres d’affaires, les TPE sont sous le seuil du répertoire FIBEN (> 750 000 euros), ce qui rend l’évaluation de leurs risques de défaut difficile pour le prêteur. L’extension du système FIBEN à ces entreprises n’est cependant pas la voie à suivre, car des scores basés sur la comptabilité de l’entreprise ne sont pas de bons prédicteurs de la probabilité de remboursement pour les très petites entreprises. De plus, la situation financière de la petite entreprise est indissociable de la situation financière personnelle de l’entrepreneur : le crédit aux TPE est beaucoup plus proche du prêt aux particuliers que du prêt aux PME. Ce qu’il s’agit d’évaluer, outre le projet, ce sont des variables relatives au comportement du dirigeant d’entre prise, ainsi qu’à sa situation personnelle (a-t-il déjà beaucoup emprunté à titre personnel ? a-t-il déjà réussi à rembourser des prêts importants ? a-t-il tendance à ne pas payer ses factures à l’heure ?, etc.). Aux États-Unis, une grande partie du crédit aux TPE passe par les cartes de crédit personnelles du fondateur. Ceci est possible du fait de l’existence d’un « FICO score », qui évalue la capacité de remboursement de l’individu sur la base de son historique de crédit [27]. Ce type de fichier positif n’existe pas en France et c’est sans doute une des entraves au développement du crédit aux TPE. Un score positif au registre du crédit constituerait un collatéral non financier que l’entrepreneur pourrait gager lorsqu’il emprunte, signalant son intention de rembourser. La France se singularise par une hostilité au fichier positif au nom de la protection de la vie privée. Mais cette protection rend vulnérables les individus qui ont le plus besoin de se crédibiliser auprès des prêteurs, notamment les créateurs de petites entreprises. Il faut également s’attendre à ce que certains grands réseaux bancaires expriment une opposition au fichier positif du simple fait qu’il affaiblit leurs rentes de monopole en donnant à l’emprunteur la possibilité d’étayer son dossier auprès d’organismes de crédit chez lesquels il n’a pas d’historique.

55En mars 2014, le Conseil constitutionnel a rejeté le projet de fichier positif formulé dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie (loi Hamon). Il y voyait « une atteinte au droit au respect de la vie privée » non proportionnée au but poursuivi, lequel était la « lutte contre le surendettement ». Bien au-delà de la lutte contre le surendettement, le fichier positif est un moyen de réduire les exclusions du marché du crédit. Le motif d’un tel fichier est donc bien plus large que celui porté par la loi Hamon.

56Proposition 5. Le développement d’un « fichier positif » du crédit des individus (sur le modèle du FICO américain) permettrait de desserrer la contrainte de crédit des TPE sans historique ni collatéral.