1 La revendication pour l’octroi du droit de vote des étrangers en Belgique date des années 70. Des syndicats et quelques associations s’étaient regroupés autour de plateformes pour réclamer ce droit et la lutte a été difficilement menée. En effet, l’analyse des textes parlementaires et le débat qui en ressort illustrent la difficulté qu’éprouvent de nombreux hommes et femmes politiques à accepter l’idée d’accorder le droit de vote aux étrangers.

Avant le droit de vote des résidents extracommunautaires, le droit de vote des résidents ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne

2 L’ouverture a été possible grâce à la directive 94/80/ce du 19 décembre 1994 « fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité » [1].

3 La loi belge du 27 janvier 1999 portant exécution de cette directive européenne a ainsi permis aux Européens [2] de l’Union européenne (ue) résidant en Belgique de voter aux élections municipales d’octobre 2000.

4 Pour permettre la traduction en droit interne de cette directive, il a fallu réviser en 1998 l’article 8 de la Constitution belge pour se conformer à l’article 8 B du traité de Maastricht de 1992 prévoyant le droit de vote et d’éligibilité lors des élections municipales et européennes pour tout citoyen de l’ue résidant dans un autre État membre.

5 Ainsi, les étrangers originaires d’un pays membre de l’Union ont pu voter aux élections européennes de 1994 alors que la Constitution belge n’avait pas encore été modifiée. Ensuite, pour les élections européennes de 1999, les Européens ont pu voter conformément à l’article 8 révisé de la Constitution belge.

6 Il faudra attendre les élections d’octobre 2000 pour que les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne votent pour la première fois aux élections municipales. Le taux d’inscription y a été de 17,7 %, soit 87 858 Européens inscrits sur les 498 315 électeurs européens potentiels résidant en Belgique [3]. En d’autres termes, ce serait près d’un Européen sur six qui se serait inscrit sur les registres électoraux.

7 Les Italiens — les plus nombreux à s’être inscrits — représentent plus de la moitié des Européens inscrits lors des élections municipales, (44 758 inscriptions) [4]. Viennent ensuite les Français (14 784 inscriptions) et les Néerlandais (11 615 inscriptions).

L’octroi du droit de vote aux étrangers extracommunautaires

8 En mai 2002, un projet de loi accordant le droit de vote aux étrangers lors des élections municipales a été rejeté en commission de l’Intérieur du Sénat. Il faudra attendre mars 2004 pour que cette loi soit votée et publiée au Moniteur belge, et ce après moult débats. Les conditions pour que les étrangers en provenance d’un pays tiers bénéficient du droit de vote sont différentes de celles des résidents originaires d’un pays membre de l’Union européenne. En effet, les extracommunautaires doivent prouver qu’ils résident légalement en Belgique depuis cinq années de façon ininterrompue. Ils doivent en outre signer un document qui les engage à respecter la Constitution, les lois du peuple belge et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, contrairement aux ressortissants d’un pays membre de l’ue, les ressortissants d’un pays tiers ne peuvent se présenter aux élections et ne bénéficient pas, par conséquent, du droit d’éligibilité.

Le débat politique dans les arènes institutionnelles

9 Il est utile de s’arrêter sur les débats politiques qui ont précédé l’adoption de la loi octroyant le droit de vote aux étrangers lors des élections municipales. Ces débats ont en effet été caractérisés par des discussions passionnelles sur l’opportunité de la mesure et on a alors constaté un véritable clivage Nord/Sud, francophones/Flamands. De manière générale, les hommes et les femmes politiques flamands ont été moins favorables à un élargissement du droit de vote.

10 Le parti du Premier ministre de la législature 2003-2007, le Parti libéral flamand (vld), était opposé à la proposition de loi. Ce n’est donc pas par hasard que le ministre de l’Intérieur de la même législature, appartenant également au vld et compétent en matière d’élections, a été réticent à l’organisation d’une campagne d’information et de sensibilisation sur le droit de vote à l’intention des étrangers.

11 Malgré les interpellations de plusieurs parlementaires, le ministre de l’Intérieur a constamment renvoyé la compétence de l’organisation de cette campagne d’information aux régions, alors qu’aucun texte législatif ne prévoyant cela, la compétence revient à l’État fédéral au nom du principe de compétence résiduelle [5]. De plus, renvoyer l’organisation de la campagne de sensibilisation aux trois régions de la Belgique risquait de créer de fortes disparités dans les taux d’inscription des étrangers sur les listes électorales.

12 Enfin, l’article 11 de la directive 94/80/ce prévoit que l’État de résidence a le devoir de prendre toutes les mesures nécessaires pour « informer, en temps utile et dans les formes appropriées, les électeurs et éligibles […] des conditions et modalités d’exercice du droit de vote et d’éligibilité dans cet État » et ainsi favoriser la participation des ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales.

L’implication des associations et des services publics dans la sensibilisation au droit de vote des étrangers

13 Les associations et les services publics ont joué un rôle majeur dans la campagne de sensibilisation et d’information sur le droit de vote des étrangers, l’objectif étant de promouvoir la participation des étrangers à la vie politique.

14 En effet, en l’absence d’initiatives fédérales en la matière, différentes structures ont élaboré des outils tels que des brochures, des dvd, des affiches, des mallettes pédagogiques, des spots télévisuels, etc., et toute une série d’animations et de séances d’information ont été organisées pour permettre de sensibiliser un maximum d’étrangers aux modalités et aux conditions d’inscription afin qu’ils effectuent la démarche de s’inscrire sur les registre des électeurs.

15 Leur mobilisation a été décisive. Les acteurs associatifs, les agents communaux ou les intermédiaires communautaires ont dépensé énormément d’énergie pour encourager les étrangers à s’inscrire. À preuve, le fait que les moyens déployés pour sensibiliser au droit de vote en Région wallonne ayant été sans précédent, le taux d’inscription y a été le meilleur du royaume.

16 L’implication des associations est également liée au fait que promouvoir le droit de vote des étrangers serait une façon de lutter contre la montée de l’extrême droite.

Le taux d’inscription des étrangers dans les trois régions

17 Pour bénéficier du droit de vote, les étrangers doivent non seulement remplir les conditions susmentionnées, mais aussi s’inscrire auprès de l’administration communale avant une date butoir fixée à neuf semaines avant les élections.

18 La Belgique, État fédéral, est composée de trois régions : la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne. En examinant les taux d’inscription pour les élections municipales d’octobre 2006, on constate des variations indiquées dans le tableau 1, qui distingue les étrangers communautaires des étrangers extracommunautaires.

19 Nous entendons par électeurs potentiels le nombre d’étrangers âgés de plus de 18 ans résidant en Belgique n’étant pas frappés de déchéance électorale. Pour les Européens, les électeurs potentiels doivent être ressortissants de l’un des pays membres de l’Union européenne, alors que les ressortissants extracommunautaires doivent résider à titre principal en Belgique depuis cinq ans de façon légale et ininterrompue.

Tableau 1 : Chiffres bruts et pourcentage des inscriptions des étrangers communautaires et non communautaires dans les trois régions de la Belgique

	Électeurs communautaires potentiels	Électeurs communautaires inscrits	%	Électeurs non communautaires potentiels	Électeurs non communautaires inscrits	%
Région wallonne	223 390	63 578	28,46 %	23 897	5 091	21,3 %
Région de Bruxelles-Capitale	136 482	18 682	13,7 %	42 298	6 622	15,7 %
Région flamande	170 006	28 713	16,9 %	42 422	5 352	12,6 %
Belgique	529 878	110 973	20,9 %	108 617	17 065	15,71 %

Tableau 1 : Chiffres bruts et pourcentage des inscriptions des étrangers communautaires et non communautaires dans les trois régions de la Belgique

20 Ainsi, le taux d’inscription des Européens a été le plus bas dans la Région de Bruxelles-Capitale (13,7 %), mais le plus significatif en Région wallonne (28,46 %). Pour les étrangers originaires d’un pays non membre de l’ue, le taux d’inscription a été le plus bas en Région flamande (12,6 %), mais le plus important en Région wallonne (21,3 %).

21 C’est donc en Région wallonne que le taux d’inscription des Européens et des non-Européens a été le plus significatif et bien supérieur à la moyenne nationale.

L’interprétation des taux d’inscription en question

32 Il est difficile d’interpréter et d’évaluer les différents taux d’inscription. À partir de quels critères pourrait-on parler d’un “bon” taux ou d’un “faible” taux d’inscription ?

33 De plus, une des difficultés dans l’interprétation des chiffres résulte du fait que les taux d’inscription des Européens prennent en considération ceux qui se sont inscrits pour les élections municipales de 2006 mais aussi ceux qui s’étaient déjà inscrits lors des élections municipales de 2000. En effet, une fois que l’étranger est inscrit, le maintien de son inscription est obligatoire pour chaque scrutin municipal, sauf s’il effectue une demande de dérogation. Ainsi, pour des raisons méthodologiques, il est difficile de faire abstraction des Européens inscrits en 2000 pour avoir le taux d’inscription réel des Européens en 2006 : d’une part, le Registre national ne fait pas état de calculs par commune et par nationalité permettant de calculer la différence ; d’autre part, parce qu’entre les élections de 2000 et celles de 2006, 10 nouveaux pays ont intégré l’Union européenne.

34 Cela étant, nous pouvons dire, de façon globale, qu’il n’y a pas eu de la part des étrangers d’engouement particulier pour voter, mais il n’y a pas eu non plus d’indifférence généralisée.

Les perspectives pour les prochaines échéances électorales municipales et la procédure d’inscription

35 De manière générale, les positions convergent pour remettre en question la procédure d’inscription actuelle, qui crée un traitement différencié entre résidents européens et résidents non européens. En effet, les étrangers non européens doivent remplir des conditions qui ne sont pas imposées aux étrangers européens, comme le fait de prouver la résidence à titre principal légale et ininterrompue depuis cinq ans ou le fait de devoir jurer le respect de la Constitution, des lois du peuple belge et de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, accorder le droit d’éligibilité aux seuls résidents européens mais non aux résidents extracommunautaires constitue une mesure vexatoire supplémentaire. À l’heure où toute une série de dispositifs de lutte contre les discriminations sont créés, on maintient toujours une hiérarchisation des électeurs en fonction de leur nationalité.

36 La prochaine étape du combat mené depuis plusieurs décennies en Belgique pour l’octroi du droit de vote aux étrangers sera peut-être la suppression de l’obligation pour les étrangers de s’inscrire sur le registre des électeurs, inscription qui serait faite d’office, comme pour les citoyens belges. Tout résident en Belgique recevrait alors une convocation électorale sans qu’il y ait toutefois obligation de vote pour les non-Belges car, bien que le vote soit obligatoire en Belgique, une directive européenne empêche de contraindre les résidents européens originaire d’un pays membre de l’Union européenne à voter.

37 La condition de cinq années de résidence légale et ininterrompue pour les étrangers originaires des pays tiers est également mise en question. Alors que la loi sur la naturalisation exige seulement trois années de résidence, pourquoi exiger cinq ans pour pouvoir s’inscrire sur les listes électorales ? Certains réclament donc l’alignement des conditions pour jouir du droit de vote sur celles de la loi sur la naturalisation, en ramenant à trois ans le délai de résidence requis.

38 En outre, l’expérience belge d’octobre 2006 a permis de révéler certaines carences au niveau de la mobilisation politique des étrangers. Ces derniers, en effet, rencontrent de véritables obstacles à leur participation politique. On constate par exemple des difficultés de compréhension des enjeux communaux liées à la langue ou à l’incompréhension du système politique belge. De manière générale, c’est la question de la sensibilisation à la citoyenneté qui est posée, car avant de parler du droit de vote des étrangers, il faut expliquer l’utilité de voter. C’est donc l’enjeu de l’éducation permanente qui doit être discuté de façon approfondie.

39 Enfin, pour les prochaines élections municipales, il faudrait développer à l’échelle nationale le dispositif d’information à l’adresse tant des acteurs de terrain que des étrangers afin de rendre la législation sur le droit de vote plus accessible, mais aussi d’atténuer les disparités telles qu’elles sont apparues lors du scrutin municipal d’octobre 2006.