Notes
-
[1]
Christian Bucher réagit à cet argument de l’association, notamment après avoir assisté à la soirée. Dire que les signaux d’alerte n’ont pas été pris au sérieux semble un peu excessif… On peut suggérer qu’il avait lancé des signaux d’alerte, notamment à l’adresse de sa psychothérapeute… mais pas pris au sérieux, voire, elle a rompu le secret médical, alerté sa hiérarchie, tout en écrivant à Durn une lettre étrange où elle lui demande de « ne pas faire de bêtises » ! (Christian Bucher).
-
[2]
Si l’analyse de Charles Melman est magistrale, Daniel Zagury n’analyse pas vraiment, il reste assez en retrait… Mais quelle « pathologie » au sens psychiatrique du terme ? Il me semble qu’ils évoquent la problématique plutôt qu’ils analysent la pathologie (Christian Bucher).
-
[3]
Voir : « Colmar : « l’expertise en question ? Retour sur journées », Collège de psychiatrie. École pratique pour l’enseignement et la recherche. Jean-Louis Chassaing, sur le site www.freud-lacan.com
-
[4]
Le procureur général d’Auvergne en question est à la tête de 37 magistrats. Il a été avocat général au procès de Maurice Papon à Bordeaux Il a été élu président de la Conférence des procureurs généraux d’Europe et a fait, à ce titre, une proposition peu appréciée en haut lieu de l’État : que les procureurs généraux soient élus par le Conseil supérieur de la magistrature et non directement par les ministres. De plus, il s’est opposé à la replanification de la carte judicaire notamment à la suppression des tribunaux de grande instance de Moulins et de Riom. La ministre de la Justice, fait rare, est passée pour cette « promotion » au-dessus du Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agirait bien d’une promotion, mais il perdrait dans sa fonction l’indépendance vis-à-vis de l’État. La décision lui apparaît donc plus politique que méritoire.
-
[5]
Voir Le Monde, article du mardi 26 mai 2009, par Mireille Delmas-Marty, professeure au Collège de France, la chaire d’études juridiques comparatives et internationalisation du droit, membre de l’Académie des sciences morales et politiques.
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[6]
« Ce qui devrait changer dans les cours d’as sises », Le Figaro du jeudi 21 mai 2009 ; « Révolution en vue dans les cours d’assises », Le Parisien du jeudi 21 mai 2009 ; « Les procureurs français sont ils vraiment des magistrats ? Il est désormais nécessaire de séparer les juges du parquet », par Hubert Dalle, magistrat, et Daniel Soulez-Larivière, avocat, Le Monde du vendredi 22 mai 2009. Mais aussi le débat porte sur la question de l’intime conviction et la présomption d’innocence.
-
[7]
Voir l’excellent article, mentionné par Christian Bucher, du Figaro du jeudi 29 janvier 2009 « La fin de l’instruction : une réforme salutaire, à condition… », de Francis Teitgen, bâtonnier, avocat à la cour d’appel de Paris, et Thierry Revet, Pr à l’université Panthéon-Sorbonne Paris-I).
Montpellier. Retour sur la journée de samedi 16 mai 2009, Les grands criminels. Expertise, responsabilité, dangerosité, Jean-Louis Chassaing (avec Christian Bucher et Bob Salzmann)
1Qui sont « les grands criminels » ? Que sont-ils ?
2Classiquement il y a les tueurs en séries, les serials killers (Jack L’éventreur, Guy Georges, Francis Heaulme), les criminels de guerre (Klaus Barbie, etc.), les criminels de crimes particuliers (Landru), auxquels on peut ajouter les gangsters et bandits (Al Capone, Bonny and Clyde Barrow, la bande à Bonnot).
3Aujourd’hui, ce sont surtout les serials killers qui défraient la chronique et les assassins dont les crimes sont plus particulièrement à la une des journaux, pour diverses raisons, notamment les délices morbides des descriptions, crues ou laissant entendre l’horreur, et les autres délices des procès qui s’ensuivent, débats d’avocats ténors des barreaux, décisions plus ou moins « justes » des juges d’instruction, querelles d’experts, tout ceci dans les drames portés sur la scène publique.
4Mais que sont-ils ces grands criminels ? Plutôt que d’apporter les comptes-rendus de leur psychopathologie, singulière pour chacun, la journée mettait l’accent sur l’actualité, à savoir « qu’en faire ?… ». Question brûlante dont, aujourd’hui, il reviendrait « aux psys » d’en dire un peu, voire même beaucoup, l’homme du savoir étant chargé par ses explications implacables et scientifiques de prédire l’avenir. Mais cet aspect, dont il faut suivre l’historique évolution dans le droit même, ne peut relever du sérieux de la question sociale s’il en est - pardon, sociétale ! - comment protéger la société, décision dont la responsabilité se veut ô combien partagée, voire « déléguée », si ce n’est que la justice et la psychiatrie se trouvent convoquées à ce partage. Autant s’entendre sur ses limites et ses abords constructifs.
5À ce titre la journée, dont les intervenants et les personnes de l’auditoire se composaient de praticiens des disciplines évoquées, également d’étudiants, a été un franc succès puisque les uns et les autres semblent se confronter et vouloir répondre à des problèmes non pas essentiellement communs mais désignés dans les difficultés ou les directives de dépendance politique qu’ils imposent.
6Cette journée était organisée par l’Association pour la Psychanalyse dans les Lieux de Soins et la Cité, APLC, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, crée le 6 octobre 2000. Bob Salzmann en était le principal organisateur.
7Parallèlement, si l’on peut dire, se tenait le vendredi 15 mai, au Corum de Montpellier également, un colloque de l’Association Nationale des Psychiatres Hospitaliers Experts Judiciaires, sous l’égide de La Société de l’Information Psychiatrique, avec pour titre « Aux risques de l’expert… Les malades mentaux irresponsables ». Je mentionnerai dans le même temps la sortie du numéro 151 - avril 2009 - de la Revue Psychiatries - Revue de Recherche et d’Échanges, excellente revue de l’Association Française des Psychiatres d’Exercice Privé, « La responsabilité en question pour la justice et la psychiatrie ».
8Le vendredi soir était diffusé à la maison des avocats, en présence de la réalisatrice du film Agnès Bert (écrit avec Florence Assouline), Richard Durn : autopsie d’un massacre. Ce film rappelle les faits : dans la nuit du 26 mars 2002, Richard Durn tuait huit membres du conseil municipal de Nanterre et en blessait dix-neuf autres. Ce film, construit selon les témoignages de certains élus rescapés de ce massacre, ainsi que celui de son amie, présidente de la Ligue des droits de l’homme, s’appuie sur les pièces du dossier que le procureur Yves Bot avait constitué après le suicide de Durn : rapports psychiatriques, lettres de sa thérapeute, journal intime et interrogatoire de sa mère montrent que le tueur avait lancé des signaux d’alerte qui n’ont pas été pris au sérieux par les professionnels [1].
9Le psychanalyste Charles Melman et le docteur Daniel Zagury, expert auprès des tribunaux, analysent d’après les pièces du dossier, la pathologie de Richard Durn [2]. Des questions posées à Yves Bot, ancien procureur du parquet de Nanterre, au docteur Catherine Guitton dont l’association pratique la thérapie familiale en liaison avec le commissariat de Boulogne, au docteur Gabriel Robbe, chef de service de l’unité pour malades difficiles de Villejuif, ont été commentées.
Colmar, mai 2006
10Nous pourrions dire que ces problèmes portent en fait sur des questions de textes, de mots, d’interprétation, bref de langage. Ceci était déjà apparu lors d’une même journée réalisée par le Collège de Psychiatrie et le Journal Français de Psychiatrie à la cour d’appel de Colmar les samedi 20 et dimanche 21 mai 2006, sous le titre : L’expertise en question. L’expertise judicaire, la notion d’expert : élargissement ou confusions ?
11Nous évoquions déjà la mise en exergue de « la problématique de la dangerosité des malades mentaux ; sorties des hôpitaux de malades dits dangereux ; population pénale en surnombre, avec en filigrane la question du nombre important de malades mentaux incarcérés, etc.
12Au-delà des éléments factuels rapportés itérativement dans les médias, ce sont les enjeux dans la pratique, voire les aspects théoriques qui nous sollicitent. Avec la prise en compte des contraintes des diverses instances concernées, mais aussi l’évolution des idées, opinions et convictions incluses ! C’est de la place de l’« expert », de sa responsabilité, déléguée et réelle, assumée comme telle, mais dans la relation à la place de la responsabilité aujourd’hui dans la société que nous voulons débattre.
13Dans la psychiatrie et essentiellement en rapport avec ce thème émergent diverses problématiques : responsabilité pénale des auteurs d’infraction ; développement insistant de la victimologie ; relations de la clinique stricto sensu et du social ; conséquences de l’expertise dans les réalités, etc.
14Nous souhaitons ainsi favoriser les réflexions pratiques dans des échanges premiers entre psychiatres et magistrats, questions, points de jonction et d’achoppement, incompatibilités obligées et nécessaires, obligations de rigueur, attentes et buts de chacun. Les débats, à la fois intimes et pointus, avaient été très fructueux. Ils étaient animés par le Pr Michel Patris, professeur des Universités, Chef de service de psychiatrie II, hôpitaux universitaires de Strasbourg, expert auprès de la cour d’appel de Colmar, expert national ; le Dr Jean Garrabé, psychiatre, président du Collège de psychiatrie ; le Dr Daniel Zaguri, psychiatre des Hôpitaux ; expert auprès de la cour d’appel de Paris, secteur 93 G 11 (Bondy) EPS de Ville Evrard ; le Dr Pierre Lamothe, psychiatre des Hôpitaux, diplômé de médecine légale et chef du SMPR ; expert agréé par la Cour de cassation et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, centre pénitentiaire à Lyon ; le Dr Christian Bucher, psychiatre des Hôpitaux, expert auprès de la cour d’appel de Metz ; le Dr Éric Marcel, psychiatre des Hôpitaux, expert auprès de la cour d’appel de Versailles, secrétaire de la revue l’Évolution psychiatrique ; le Dr Jean-Michel Thurin, président de l’École de psychosomatique, ancien président de la FFP., membre de l’expertise collective INSERM sur les psychothérapies. Participaient notamment et excellemment madame Josiane Bigot, vice-présidente de la cour d’appel de Colmar ; monsieur Serge Portelli, vice-président du tribunal de Paris ; monsieur Jean-Pierre Deschamps, président de la cour d’assises des Bouches-du-Rhône ; madame Véronique Gramont, avocate à la cour d’appel de Paris, ainsi que monsieur Éric Martin, juge de l’application des peines ; secrétaire général de l’Association Nationale des Juges de l’Application des Peines ; TGI, 61200, Argentan ; et monsieur Nathanaël Majster, magistrat en disponibilité, Paris.
15Nulle énumération gratuite ; les débats ont déjà porté sur les questions essentielles, questions reprises, s’il en est, à Montpellier, trois ans plus tard ; le contexte s’est cependant selon nous « durci ». [3]
Un contexte, une réforme
16Nous avons longuement et fréquemment parlé, Bob Salzmann et moi, avant et après cette journée, et défini un certain nombre de points précis. Mes discussions fréquentes et précieuses avec Christian Bucher, expert auprès de la cour d’appel de Metz, ainsi que les articles qu’il veut bien m’adresser régulièrement, ont contribué à entretenir mon intérêt et à enrichir mes connaissances et mes réflexions.
17Durant l’année 2008 un certain nombre de faits divers défrayaient la chronique sur un mode assez répétitif. Les malades mentaux pouvaient être dangereux - voir « l’affaire de Pau », un fou tue deux infirmières et en décapite une des deux ; voir « l’affaire de Grenoble », un fou s’échappe de l’hôpital et tue une personne. Ceci parallèlement à des « erreurs » médicales ou infirmières - un urgentiste qui fait son travail de réanimation d’une personne âgée dans un commerce est nommé ment accusé d’avoir envers celle-ci « des attouchements pervers », avant d’être « innocenté » ! Des enfants en grand nombre meurent dans les hôpitaux, etc. Il faut remettre de l’ordre, et protéger les Françaises et les Français !
18Par ailleurs, reste dans les mémoires « l’affaire d’Outreau ».
19En effet, le contexte est aussi celui d’une réforme importante de la justice. Non, pas seulement la suppression de tribunaux dits de proximité, pas seulement des mutations « ordonnées » - voir à Clermont-Ferrand, un procureur général de la cour d’appel de Riom, « promu » par la ministre de la Justice au poste d’avocat général à la Cour de cassation [4]. Mais la réforme vise la suppression du juge d’instruction. Celui-ci instruit à charge et à décharge, et à ce (double) titre son impartialité est remise en question. Ainsi, c’est une réforme de la justice pénale qui est discutée ou plutôt envisagée, avec en arrière-plan les rapports des pouvoirs, exécutif et judiciaire, siège et parquet, justice et justiciable [5]. Un certain nombre d’articles font mention d’un débat de forme et de fond au sujet des remaniements prévus [6].
20Par exemple, la suppression du juge d’instruction - tout à la fois magistrat et enquêteur - selon certains, mettra fin à cette « perversion du jugement » qui consiste actuellement à « transformer le juge du siège en partie au débat juridictionnel ». Instruire à charge et à décharge se heurte à la présomption d’innocence. Mais le vide laissé par le juge d’instruction donnera ainsi la charge de l’accusation au ministère public, lequel devra être indépendant du pouvoir exécutif « sinon ce serait remplacer une perversion par une autre perversion [7] ».
Montpellier 2009
21A Montpellier, plusieurs textes de loi ont donné lieu à critique et à discussions.
- tout d’abord, la réécriture de 1992-1994 du code pénal de 1810, qui transforme l’article 64 sur la responsabilité pénale en article 122-1, avec ses deux alinéas, 1 et 2.
« Il n’y a ni crime ni délit lorsque le prévenu était en état de démence au temps de l’action ou lorsqu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pu résister. »
23Actuel Art. 122-1 (alinéa 1) :
« N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. »
25Actuel Art. 122-1 (alinéa 2) :
« La personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant altéré ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable : toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine et en fixe le régime. »
- la loi du 17 juin 1998 sur la prévention et la répression des infractions sexuelles et la protection des mineurs.
- la loi du 12 décembre 2005, dans laquelle émergent la notion de « dangerosité » avec celle de « récidive », notions bien dégagées dans ces textes et confiées aux experts psychiatres…
- notons le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance de janvier 2007. Des articles concernant l’hospitalisation d’office ont, par la suite, été retirés devant les vives protestations des professionnels de la psychiatrie et des associations de proches et de malades. Le contexte était alors contenu dans les propos du ministre de l’Intérieur de l’époque : « La victime n’est pas simple ment le malade : c’est aussi la victime innocente qui croise la route d’un malade ! La société doit lui rendre des comptes. » Vifs applaudissements ; évidemment ! Cette amplification des droits des victimes, comme le succès de « la victimologie », a été questionnée tant à Montpellier qu’à Colmar. Il est entendu qu’il faut « protéger la société » ; il est entendu qu’il est injuste et profondément dramatique qu’un innocent paie de sa vie le geste fou d’un malade mental ; il est entendu qu’il existe des malades dangereux. L’utilisation politique ou vengeresse de ceci ne peut servir la cause de la justice, ni celle de la société.
- la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008 est l’apothéose d’une « mission » « tout sécuritaire » au risque d’une perversion du droit et de ses (im) possibles applications ! Cette loi ne situe la peine non plus dans l’après-coup de l’acte, mais dans l’avant-coup d’un risque (cf. Art. 706 -53-13 CPP). Elle instaure les centres socio-médico-judiciaires de rétention de sûreté. Après avoir purgé sa peine pour un acte commis, la personne présentant un risque de récidive important effectuera (en préventif ?) un séjour de détention dans ces centres. On le pressent, les structures actuelles sont inadaptées ! Il serait bien d’y réfléchir sérieusement, finance à l’appui !
27Question de mots. L’alinéa 2 de l’art. 122-1 pose problème. C. Bucher en a fait l’essentiel très précis de son exposé. Cet alinéa distingue altération (alinéa 2) et abolition (alinéa 1) du discernement et du contrôle de ses actes. Ceci, avec l’intention du législateur d’atténuation de la peine. Or, tous les acteurs et commentateurs sont unanimes : cet alinéa est lu au moment de rendre le jugement comme une aggravation de l’acte délictueux, et les peines sont au contraire de l’intentionnalité de départ majorées ! C. Bucher se posait la question de l’utilité de cet alinéa ; question partagée par de nombreux participants. Il y avait déjà eu débat pour la fameuse circulaire Chaumié de 1905 qui avait proposé un vrai questionnement, notamment l’intrication psychiatrie-justice, propice à toutes sortes de confusions dangereuses, et qui, déjà, risquait de faire sortir l’expert de son rôle (quel est-il ? Que devient-il ? Va-t-on assister, comme l’un des intervenants l’a évoqué, devant la désertion, à des réquisitions d’experts ?). La circulaire Chaumié de 1905 induisait ainsi l’atténuation de responsabilité :
« A côté des aliénés proprement dits, on rencontre des dégénérés, des individus sujets à des impulsions morbides momentanées ou atteints d’anomalies mentales assez marquées pour justifier à leur égard une certaine modération dans l’application des peines et dictée par la loi. »
29Était ajouté ensuite :
« L’expert [est] mis en demeure d’indiquer avec la plus grande netteté possible dans quelles mesures l’inculpé était au moment de l’infraction, responsable de l’acte qui lui est imputé ».
31Au Congrès de Genève en 1907, un auteur classique comme G. Ballet lançait le débat, évoquant les « connexités compromettantes » et l’égarement des psychiatres : « Nous ne sommes pas compétents pour trancher la question d’ordre métaphysique, non d’ordre médical, qui est celle de la responsabilité. » Un autre classique, Régis lui répondait que le diagnostic essentiellement médical ne pouvait aider les magistrats. L’enjeu était déjà là : une expertise déplace-t-elle la clinique classique au juridique, en quelle limite et selon quel savoir ? Le juridique en ses questions exige-t-il un déplacement éthique de la clinique, fut-il hasardeux ? Cette question s’actualise avec la notion de dangerosité suivie de celle de récidive, certains « s’arrangeant » avec la distinction d’une dangerosité psychiatrique dégagée de la question de la dangerosité criminologique.
32Quoi qu’il en soit, sans reprendre l’ensemble de la richesse des débats, des interrogations, des inadéquations de divers niveaux (limites du savoir, engagement des responsabilités, pression des médias, exigences politiques) les déplacements des demandes d’expertises, que ce soit dans les textes, fondements des pratiques, ou dans les opinions sociales, l’analyse des évolutions ne sont pas étrangères au statut du citoyen. C’est aussi la question difficile des non-lieux et celle du nombre important de malades mentaux dans les prisons.
33Il a été mentionné très explicitement ces passages : d’une expertise de la responsabilité (l’art. 64 définissait explicitement un partage entre la folie (démence) et le crime) à une expertise de la dangerosité ; il y a alors intrication voire confusion dans les fonctions dans la mesure où « on veut soigner le criminel et responsabiliser le fou ». Jolie formule de mesdames Protais et Moreau, qui mentionnent aussi qu’à travers l’enjeu de la récidive, où la prédiction se voudrait exacte, voire certaine, donc une prédiction scientifique, c’est l’abolition du risque qui se profile. On n’est pas loin de raisonner juste - prédire avec certitude pour protéger la société - sur des prémisses fausses : le psychiatre (ou tout autre !) peut-il et a-t-il à jouer ce rôle, et un tel risque en son universel est-il prédictible à tout coup ? Autre passage ainsi de la démarche rétrospective – « au moment de l’acte » - à une démarche, sans quitter la précédente, prospective - dangerosité assortie du risque de récidive (Daniel Zagury). Passage enfin de la maladie mentale aux troubles.
34Une autre réflexion, clinique, mais en la demande d’expertise explicite, celle de l’écart entre le moment de l’acte, bien distant souvent du moment de l’examen expertal.
35Ces questionnements sont dans le droit-fil des réflexions multiples où les responsabilités sont en jeu.
36Ainsi, Charles Melman rappelait en sa pratique l’intérêt qu’il avait retenu de l’article 64 ; d’autre part, il invitait à élaborer cliniquement la question de l’acte, resituant dans la clinique une question qui se trouve également dans le champ de l’expertise.
37L’évolution de l’expertise conduit à constater l’émergence toujours plus grande de la confusion entre justice et psychiatrie. Pour C. Protais et D. Moreau, la notion de « dangerosité » est au cœur de toutes ces confusions et elle demande à être resituée aux différents niveaux, celui, criminologique, du risque de récidive ; celui, clinique, du passage à l’acte ; et celui, pratique, de la prise en charge.
38Ces nouvelles demandes, celle de la dangerosité et celle de la récidive, font oublier les questions centrales qui sont celles de la responsabilité et du discernement.
39Après une introduction de Bob Salzmann, Jean-Claude Penochet, psychiatre des Hôpitaux, vice-président de l’Association nationale des psychiatres hospitaliers experts judiciaires, présentait le tableau général de l’expertise au pénal, aujourd’hui. Gérard Christol, avocat, ex-président des Conférences des bâtonniers de France, parlait avec une verve habituelle de l’évolution législative de l’irresponsabilité pénale et de la dangerosité. Christian Bucher, psychiatre des Hôpitaux, expert auprès de la cour d’appel de Metz, faisait part de sa réflexion de praticien sur la clinique expertale et ses enjeux. Guy Pariente donnait des témoignages cliniques avec un certain humour. Charles Melman insistait sur la nécessité de l’amélioration des conditions de l’expertise, reprenait le flou, mais plutôt orienté vers le pôle répressif de l’évolution des textes en précisant qu’ils s’éloignaient de la réalité de cette « absence au moment de l’acte », et proposait l’idée d’élaborer une clinique expertale et psychiatrique de l’acte, spécifique, témoignant et de la nécessité d’une aide à l’expert et, surtout, de l’usage essentiel de la clinique.
40Nous rappellerons qu’un des derniers textes de Georges Lanteri-Laura concernait « L’expertise psychiatrique en droit pénal français : une rétrospection parmi d’autres », texte qui rappelle l’excellent livre de l’auteur Les perversions, histoire de leur appropriation médicale, histoire de la naissance de cette sémiologie prise par les psychiatres sur les lieux de justice, s’intéressant alors non aux victimes, mais aux agresseurs.
41Et Lacan ? Jean-Claude Penochet rappelait la prudence de Lacan concernant la peine et la responsabilité, alors qu’on lui a fait dire que la peine était thérapeutique ce qu’il n’a jamais dit tout de go, ainsi, notamment dans sa thèse de 1932 où il met beaucoup de nuances quant à la confrontation du sujet prévenu à la loi juridique. Sa position est également intéressante concernant l’expertise. Dans le texte écrit avec Cénac en 1950, Fonctions de la psychanalyse en criminologie, on trouve par exemple cette phrase :
« Le manque de commune mesure est flagrant entre les références sentimentales où s’affrontent ministère public et avocat parce que ce sont celles du jury, et les notions objectives que l’expert apporte, mais que, peu dialecticien, il n’arrive point à faire saisir, faute de pouvoir les asséner en une conclusion d’irresponsabilité. »
43Charles Melman donnait l’idée qu’un groupe puisse se constituer sur ces bases de réflexion afin de faire connaître ces difficultés liées à l’évolution des textes de loi sur ces questions. L’importante question des financements ne devrait pas être en reste. Quelle société veut-on ? Bob Salzmann et des membres du barreau à Montpellier sont déterminés à reprendre cela, de manière à essayer d’infléchir cette pente vers la confusion des fonctions, vers la délégation dangereuse et fausse des rôles, et de manière à prendre avec sérieux et cohérence ce qui revient à chaque discipline, quitte à se rencontrer sur un littoral.
Bibliographie non exhaustive
44Ph. Chevallier, T. Greacen (sous la direction de), Folie et justice : relire Foucault, Érès, mai 2009.
45J.-L. Senon, G. Lopez, R. Cario, et al., Psycho-criminologie. Clinique, prise en charge, expertise, Dunod, Paris, 2008.
46C. Louzoun, D. Salas (sous la direction de), Justice et psychiatrie. Normes, responsabilité, éthique, Érès, 1998. Journal Français de Psychiatrie, Clinique, Scientifique & Psychanalytique » n° 13 : « Faut-il juger et punir les malades mentaux criminels ? », 4e trimestre 2000, Érès.
47Journal Français de Psychiatrie, Clinique, Scientifique & Psychanalytique, n° 20 : « Qu’appelez-vous dangerosité ? », 3e trimestre 2004, Érès.
48T. Alberne, T. Tyrode, Législation en Santé Mentale. Pratique Médico-Ethique, Duphar/Upjohn, 4 tomes, 1996.
49« Psychiatre et citoyen. La fonction politique du psychiatre », Psychiatries. Revue de recherche et d’échanges n° 146, Association française des psychiatres d’exercice privé, septembre 2006.
50« La responsabilité en question pour la justice et la psychiatrie », Psychiatries. Revue de recherche et d’échanges, Association française des psychiatres d’exercice privé, n° 151, avril 2009.
51« RoboPsy. Des lois pour les âmes. Des âmes pour les lois », L’Unebévue. Revue de psychanalyse n° 20, octobre 2002.
52S. Lézé, « Les politiques de l’expertise psychiatrique. Enjeux, démarches et terrains », séminaire GERN, « Longues peines et peines indéfinies. Punir la dangerosité », MSH, in Champ pénal, Paris, vendredi 21 mars 2008.
53C. Protais, D. Moreau, « L’expertise psychiatrique entre l’évaluation de la responsabilité et de la dangerosité, entre le médical et le judiciaire. Commentaire du texte de Samuel Lézé », séminaire GERN, « Longues peines et peines indéfinies. Punir la dangerosité », in Champ pénal, Paris, MSH, vendredi 21 mars 2008.
54« Expertises pénales », Annales Médico Psycho logiques n° 164 (2006), Elsevier, tout un dossier important coordonné par J.-L. Senon et C. Jonas.
55C. Jonas, « Réflexions sur l’expertise psychiatrique dans le procès pénal », Neuropsy News vol. III, n° 1, janvier-février 2004.
56C. Jonas, « Réflexions sur l’expertise psychiatrique dans le procès pénal », Neuropsy News, vol. V, n° 2, mars-avril 2006.
57« Dossier : Expertise », La Lettre de Psychiatrie Française n° 147, septembre 2005.
58« Expertise psychiatrique pénale », Pour la Recherche – Bulletin de la Fédération Française de Psychiatrie n° 53, juin 2007.
59H. Dalle, D. Soulez-Larivière, « Les procureurs français sont-ils vraiment des magistrats ? Il est désormais nécessaire de séparer les juges du parquet », Le Monde Débats Horizons, vendredi 22 mai 2009.
60C. Guéry, « Le juge d’instruction et l’expertise psychiatrique », in Justice et psychiatrie. Normes, responsabilité, éthique, Érès, 1998.
61S. Portelli, « Que reste-t-il du code de procédure pénale ? », C. Louzoun, D. Salas, (sous la dir.) in Justice et psychiatrie. Normes, responsabilité, éthique, Érès, 1998. Nombreux articles et interventions, cf. aussi le blog de Serge Portelli chroniquedelhumaniteordinaire.blogs.nouvelobs.com
62J. Périn, « Petit dialogue sur la (dé)raison des lois », Journal Français de Psychiatrie n° 13 : « Faut-il juger et punir les malades mentaux criminels ? », 4e trimestre 2000, Érès.
Paris, Retour sur les journées des samedi 13 et dimanche 14 juin 2009, Les repères structuraux de la nouvelle clinique : éléments et discussion, Jean-Pierre Lebrun et Roland Chemama
63Nous avions choisi, pour orienter ces journées, de prendre pour acquise l’existence d’une nouvelle clinique. Les mutations sociales contemporaines, dont on connaît les effets sur le couple, la famille, les mœurs, ont nécessairement des incidences sur la subjectivité elle-même, et à travers cela sur les demandes qui nous sont adressées. On a pu ainsi parler de nouvelles pathologies, ou tout au moins d’une diffusion beaucoup plus importante de pathologies déjà plus ou moins repérées, mais qui prennent aujourd’hui une place de plus en plus grande. Notre visée était de commencer à présenter les éléments structuraux qui permettraient de rendre compte de cette clinique nouvelle.
64Ce choix de départ n’a bien sûr pas empêché nombre de collègues de se demander, au fil des exposés, ce qu’il y avait de nouveau dans les cas ou les questions présentées, et même de mettre en doute l’existence d’une « nouvelle clinique ». Le débat a été d’autant plus riche que ces objections venaient porter sur des élaborations déjà très articulées. Ainsi ces journées ont permis de remettre la clinique au centre de nos débats. Mais la clinique telle que chacun d’entre nous la rencontre, c’est-à-dire avec son savoir inconscient autant que son bagage de connaissances.
65Dès les premières interventions nous n’avons pas hésité à reprendre l’examen de ce que d’autres, analystes ou psychiatres, dont désigné comme cas-limites (ou encore états-limites, borderline…). Une telle entité pose certes bien des problèmes, puisqu’elle nous force à remettre en cause la répartition des structures cliniques dans la tripartition bien connue : névrose, psychose, et perversion. Il n’en demeure pas moins que la question reste posée dès lors qu’il peut y avoir, chez un sujet, une fragilisation de la fonction du Nom-du-Père qui n’équivaut pas exactement à une forclusion, mais qui peut avoir des effets assez semblables. Nous nous accordons pour l’instant à parler de névroses contemporaines, différentes des névroses freudiennes, mais tout ce champ reste à élaborer.
66Plusieurs des exposés présentés ont tourné autour de ce qui est central dans la clinique contemporaine : une mise à mal de la division subjective elle-même, c’est-à-dire de la façon dont le sujet se rapporte au signifiant et à l’objet. Cette « mise à mal » peut prendre des formes diverses, mais elle conjoint assez souvent la recherche d’une jouissance sans limite, et le refus de toute équivocité dans le langage. Cela ne veut pas dire que le sujet s’exclue totalement de la jouissance phallique, c’est à dire de ce qu’organise la castration et qui permet le désir. Mais il est plutôt dans le clivage que dans la division, laissant coexister – ou se succéder – des positions opposées. Bien évidemment la jouissance dont il s’agit ne se limite pas ici à la jouissance perverse. Il a ainsi été question, entre autres, de l’anorexie, d’autant que les formes de « rejet du phallus » de l’anorexie peuvent se reporter ailleurs que sur la sphère orale.
67Le questionnement sur les « repères structuraux » de la nouvelle clinique appelait une élaboration topologique. Celle-ci à consisté à montrer comment s’est évanouie la nomination symbolique dans le discours social et comment la nomination réelle n’était pas en mesure de produire l’effet d’assise toujours nécessaire, ne serait-ce que pour le développement de la temporalité.
68Il était essentiel aussi que soit présentée, durant ces journées, la question des incidences du « déclin du Nom du père » dans la clinique des psychoses. En effet il ne faut pas faire comme si la notion de Nom du père avait été élaborée de façon indépendante, et ensuite « appliquée » à la psychose. En réalité les deux se développent parallèlement et on ne peut évoquer ce qui se transforme au niveau des noms-du-père (c’est à dire des formes sociales de l’interdit) sans examiner en même temps ce qui se passe du côté de la psychose. Or celle-ci évolue actuellement, avec sans doute aujourd’hui un moindre travail de la métaphore délirante, et un accroissement parallèle des éléments dits « thymiques » (troubles de l’humeur).
69Une place non négligeable a été laissée à la clinique de l’enfant, dans le fil de débats qui avaient commencé à Recife, au Brésil, en octobre/novembre 2008. Il s’agissait notamment de repérer l’incidence de ce qui se passe lorsque l’enfant réalise, pour la mère, « la présence de l’objet a ». On a pu évoquer le déclanchement de psychoses. Mais il faut alors être précis. Il ne s’agit pas ici d’un objet valant comme manque (ce que nous appelons à proprement parler objet a), en tant qu’il est pris dans l’opération phallique (ne serait-ce que parce qu’il procède d’un désir ou le père est impliqué). Il s’agit de cas assez particuliers où l’enfant vient boucher totalement, suturer, le désir d’une mère qui en fait sa chose. Le symptôme ressortit ici de la subjectivité maternelle et non plus du couple parental. Dans des cas différents, là où l’opération phallique a pu fonctionner on se trouvera plutôt devant des cas de névroses, et ailleurs, là où le processus est moins net, devant les cas, précédemment évoqués, de ces névroses contemporaines dont il avait été question auparavant.
70Ce thème de la mère conduit tout droit à évoquer ce dont il a été question durant la dernière demi-journée. Nous avions en effet sollicité un philosophe, Dany-Robert Dufour, et un sociologue, Christian Laval, pour discuter le dernier livre de Charles Melman, La nouvelle économie psychique, la façon de jouir et de penser aujourd’hui. Ces deux intervenants ont commencé par des questions qui pouvaient sembler ne pas porter sur le fond de l’ouvrage. Qu’est-ce qui fait, demandaient-ils, que l’élaboration des psychanalystes sur le monde contemporain ait tellement tardée alors que cela fait plus de trente ans que divers auteurs ont posé la question de ce qu’était notre monde post-moderne. Mais cela a permis à Charles Melman d’aborder de la façon la plus directe ce qui fait peut-être le pas le plus décisif de son livre : la question du matriarcat. Il y a, affirme-t-il, un obstacle épistémologique spécial à parler de la mère. C’est que celle-ci est, par sa nature propre, réfractaire au concept, c’est à dire au signifiant qui se présenterait comme maître. Une mère n’a jamais obéi à aucun maître. L’amour pour la mère n’est pas transférentiel, il vise l’objet même, et il est alors, paradoxalement, d’autant plus difficile d’en parler qu’il n’y a en vérité pas de secret.
71Évidemment une telle analyse impose de reprendre la question de ce que nous appelons « patriarcat ». Pour Charles Melman, sitôt que l’on pose cette question à partir des trois monothéismes (et non pas pour une époque antérieure), celui-ci apparaît comme une aimable farce. Le père n’y tient son pouvoir que par délégation de l’autorité maternelle. Mais ne faut-il pas alors maintenir – ceci constituant la question des auteurs de ce compte-rendu – qu’il n’est précisément pas équivalent qu’elle permette ou non qu’il y ait procuration.
72On ne saurait ici reprendre une discussion longue et passionnante. Venons-en plutôt, parce qu’elle fut posée pour finir, à une question que nous avons assez l’habitude d’entendre. L’insistance des analystes sur la question du Nom-du-Père, et plus précisément sur le déclin du Nom-du-Père ne risque-t-elle pas d’être entendue comme réactionnaire ? Charles Melman estima au contraire qu’à l’heure actuelle ce qui se passe du côté des jeunes, qui bien souvent se défient des discours établis, qui ne recherchent pas spécialement richesses ou honneurs, le rendait plutôt optimiste. Et il en vient alors à dire qu’il lui semblait qu’il n’y avait pas régression mais progrès.
73En somme, un moment intense de gai savoir, au sens du plaisir que procure un savoir en élaboration, à la croisée de ce que nous connaissons et de ce que nous ignorons, au carrefour du savoir et du non-savoir.
Notes
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[1]
Christian Bucher réagit à cet argument de l’association, notamment après avoir assisté à la soirée. Dire que les signaux d’alerte n’ont pas été pris au sérieux semble un peu excessif… On peut suggérer qu’il avait lancé des signaux d’alerte, notamment à l’adresse de sa psychothérapeute… mais pas pris au sérieux, voire, elle a rompu le secret médical, alerté sa hiérarchie, tout en écrivant à Durn une lettre étrange où elle lui demande de « ne pas faire de bêtises » ! (Christian Bucher).
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[2]
Si l’analyse de Charles Melman est magistrale, Daniel Zagury n’analyse pas vraiment, il reste assez en retrait… Mais quelle « pathologie » au sens psychiatrique du terme ? Il me semble qu’ils évoquent la problématique plutôt qu’ils analysent la pathologie (Christian Bucher).
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[3]
Voir : « Colmar : « l’expertise en question ? Retour sur journées », Collège de psychiatrie. École pratique pour l’enseignement et la recherche. Jean-Louis Chassaing, sur le site www.freud-lacan.com
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[4]
Le procureur général d’Auvergne en question est à la tête de 37 magistrats. Il a été avocat général au procès de Maurice Papon à Bordeaux Il a été élu président de la Conférence des procureurs généraux d’Europe et a fait, à ce titre, une proposition peu appréciée en haut lieu de l’État : que les procureurs généraux soient élus par le Conseil supérieur de la magistrature et non directement par les ministres. De plus, il s’est opposé à la replanification de la carte judicaire notamment à la suppression des tribunaux de grande instance de Moulins et de Riom. La ministre de la Justice, fait rare, est passée pour cette « promotion » au-dessus du Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agirait bien d’une promotion, mais il perdrait dans sa fonction l’indépendance vis-à-vis de l’État. La décision lui apparaît donc plus politique que méritoire.
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[5]
Voir Le Monde, article du mardi 26 mai 2009, par Mireille Delmas-Marty, professeure au Collège de France, la chaire d’études juridiques comparatives et internationalisation du droit, membre de l’Académie des sciences morales et politiques.
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[6]
« Ce qui devrait changer dans les cours d’as sises », Le Figaro du jeudi 21 mai 2009 ; « Révolution en vue dans les cours d’assises », Le Parisien du jeudi 21 mai 2009 ; « Les procureurs français sont ils vraiment des magistrats ? Il est désormais nécessaire de séparer les juges du parquet », par Hubert Dalle, magistrat, et Daniel Soulez-Larivière, avocat, Le Monde du vendredi 22 mai 2009. Mais aussi le débat porte sur la question de l’intime conviction et la présomption d’innocence.
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[7]
Voir l’excellent article, mentionné par Christian Bucher, du Figaro du jeudi 29 janvier 2009 « La fin de l’instruction : une réforme salutaire, à condition… », de Francis Teitgen, bâtonnier, avocat à la cour d’appel de Paris, et Thierry Revet, Pr à l’université Panthéon-Sorbonne Paris-I).
