LEGICOM 2017/2 N° 59

Couverture de LEGI_059

Article de revue

Protection des données personnelles et droit à l’information

Pages 49 à 59

Français

La réflexion sur la protection des données personnelles a creusé les fondations d’un droit à l’information. Selon l’usage des données contenues dans l’information délivrée, se pose la question de leur communicabilité, confidentialité ou enregistrement. Cependant, si l’information est indéniablement un vecteur de transparence, et un outil d’autodétermination des personnes dont les données ont été collectées, il n’en demeure pas moins que certaines collectes, traitements ou conservations de données restent opaques. La réflexion permet également d’asseoir les instruments de régulation de façon à préserver ou réduire l’accès aux informations nominatives par les tiers. La protection des données personnelles ne peut donc pas être opposée au droit à l’information avec la même intransigeance que le droit à la vie privée, la collecte des données obéissant souvent à des motifs techniques ou d’intérêt général. Le dispositif légal fait cependant utilement barrage à la mise en œuvre intempestive d’un droit à l’information. Toutefois, le changement d’échelle résultant de la diffusion des données sur le réseau internet invite à reconsidérer certaines pratiques de mise à disposition, donc d’accès aux données, fussent-elles légales. L’équilibre est à trouver à l’heure du big data et l’open data.

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