LEGICOM 2014/1 N° 52

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Article de revue

L'unification réussie : la coopération des autorités nationales en matière de protection des données

Pages 109 à 119

Les organisateurs du Forum Légipresse ont fait le choix de mentionner à leur programme la coopération entre autorités nationales de protection des données comme relevant d’une forme d’unification réussie. Pour les autorités de protection des données, et parmi elles bien sûr la CNIL, cette perception est heureuse : car il est vrai que cette coopération, longtemps anecdotique, devient aujourd’hui une réalité. Plusieurs dossiers récents l’illustrent bien, comme l’initiative dite « Internet Sweep Day », ou la coordination des procédures répressives initiées par plusieurs autorités européennes à l’encontre de Google suite à l’annonce, en mars 2012, de sa décision de mettre en œuvre une nouvelle politique de confidentialité.
Cependant, il serait inexact de s’en tenir à ce constat. En effet, les questions que pose le développement de cette coopération, sur les plans européen et international, sont en profonde mutation et leur complexité est plus grande qu’on l’imagine sans doute. Cette complexité tient pour l’essentiel au fait que les canaux de coopération existants sont nombreux et se multiplient (ils se superposent d’ailleurs parfois), et qu’ils sont poussés à s’entrecroiser sous l’effet de la volonté de renforcer la coopération entre autorités dans le monde – alors même, pourtant, que les philosophies qui les sous-tendent peuvent être fondamentalement différentes.
Les raisons de cette nécessaire coopération sont multiples. Mais toutes, sans exception, tiennent à un seul et unique facteur : les données personnelles – …


Date de mise en ligne : 19/01/2015.

https://doi.org/10.3917/legi.052.0109

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