1 Les travaux du Conseil d’État sont d’une grande utilité. Faut-il construire une cathédrale ? Le Conseil d’État nous donne l’architecture de la cathédrale.
2 Nos réflexions juridiques s’inscrivent dans un environnement international de plus en plus prégnant comme la convention de l’Unesco qui reconnaît le principe de l’exception culturelle. Il y a aussi des discussions au Parlement européen et au Conseil sur la révision de la directive « Télévision sans frontières », et qui sont au cœur de la thématique de la convergence. On a historiquement deux droits nationaux et européen hétérogènes : le droit des télécom et le droit de l’audiovisuel. Des directives ont été transposées dans la loi de 2004 affectant ces deux droits, et la directive « Télévision sans frontières » poursuit cette évolution. Il y a un accord politique pour élargir le champ de cette directive aux nouveaux médias audiovisuels, avec l’objectif d’y étendre toutes les règles générales du droit de protection des téléspectateurs, et l’objectif de soutien à la création et à la diversité.
3 Il ne s’agit pas d’exporter des concepts auxquels la France est attachée mais de retenir le même objectif et de déterminer la manière dont ces objectifs pourront être déclinés par chacun des États membres pour soutenir une politique de développement de la création européenne.
4 Trois exemples au niveau national sur lesquels nous travaillons et qui se situent en plein dans la logique de la convergence juridique et numérique : projet de loi audiovisuel en cours de discussion, révision des contributions aux comptes de soutien du CNC, et la réflexion demandée à Marc Tessier sur l’impact de l’internet sur la presse.
5 Aujourd’hui, tout le cadre juridique et économique de la presse (taux de TVA réduit, droit aux subventions, tarif postal préférentiel…) repose sur des qualifications juridiques qui prennent leur source et sont organisés autour d’une presse papier. Donc un journaliste qui souhaiterait basculer dans le numérique sortirait complètement de ce cadre juridique. Il y a les problématiques spécifiques concernant le droit d’auteur.
6 Sur l’audiovisuel, deux points. Dans le projet de loi en cours de discussion au Parlement, on essaie de trouver une solution juridique pour que les services de télévision mobile puissent s’inscrire dans un cadre juridique. On a cherché sans bouleverser l’ordre juridique français, en gardant deux autorités de régulation, à ajuster le cadre pour que ces services puissent se développer. On a ainsi fourni les moyens juridiques à ces autorités pour faciliter le développement de ces services. Plusieurs sujets techniques, comme le dividende numérique, c’est-à-dire la question de l’usage des fréquences qui seront libérées à la fin de l’analogique, ont des enjeux économiques. L’Assemblée a souhaité être associée aux discussions administratives.
7 Autre sujet : il existe un système de soutien à la création culturelle avec un mécanisme de taxe affectée. Une réflexion est en cours pour tirer les conséquences dans le système de la contribution de la télévision payante aux comptes de soutien du développement d’offres mixtes de nature audiovisuelle et télécom. En télévision payante, on n’avait que Canal+ éditeur et qui autodistribuait sa chaîne. Aujourd’hui on a des distributeurs qui ne sont pas éditeurs mais seulement distributeurs au début, puis on a des offres dites « triple play » qui mélangent contractuellement, commercialement, et techniquement des offres purement télécom, d’accès à l’internet et à des contenus audiovisuels. Comment appréhender ces nouveaux marchés et avoir un système de distribution au CNC plus équitable et qui tient compte du principe de neutralité technologique ?
8 Pour conclure, le problème de la codification est qu’il y a une différence entre l’audiovisuel et la presse écrite. À la différence de la presse écrite, dans l’audiovisuel, on a des modifications fréquentes, par exemple la loi présentée la semaine dernière était la vingt-cinquième loi de modification de la loi de 1986. Il faut que l’on réussisse à trouver un équilibre entre la nécessaire accessibilité et lisibilité du droit et le fait de ne pas être en retard d’évolutions législatives qui sont dans l’ordre national et international extrêmement fréquentes.
