A - La publicité en faveur des médicaments à l’attention des professionnels de la santé

6 La publicité qui s’adresse aux professionnels de santé habilités à prescrire ou à dispenser des médicaments ou à les utiliser dans l’exercice de leur art est autorisée sans condition particulière. Elle n’est effectivement pas soumise à une autorisation préalable, mais à un contrôle a posteriori de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)  [3].

B - La publicité en faveur des médicaments à l’attention du grand public

C - Publicité pour tout produit autre qu’un médicament contenant des allégations « bénéfiques à la santé »

21 Ayant défini, d’une part ce qu’on entend par médicament et, d’autre part, les conditions devant être respectées pour pouvoir communiquer à l’attention du grand public, le Code de la santé publique a encadré la publicité en faveur de produits qui contiendraient des allégations dites bénéfiques pour la santé.

D - Recommandation du BVP portant sur l’usage d’allégations santé dans la publicité

38 L’interprofession publicitaire (annonceurs, médias, agences conseils en communication) a, le 12 novembre 2002, publié une recommandation de déontologie publicitaire apportant un cadre à l’utilisation des allégations santé dans toute publicité grand public  [20].

39 La recommandation du BVP définit l’allégation santé comme étant « toute indication ou présentation publicitaire établissant ou suggérant, un lien entre un produit et la santé. Elle se distingue de l’allégation thérapeutique qui attribue à un produit des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie ».

40 Cette définition dresse la frontière entre les allégations visées à l’article L. 5122-14 du Code de la santé publique qui sont des allégations thérapeutiques et les autres allégations pouvant être associées à toute publicité en faveur d’un produit alimentaire ou d’un cosmétique.

41 Le BVP impose à toute publicité comprenant une allégation santé de respecter quatre conditions : clarté, véracité, objectivité, loyauté.

42 En ce qui concerne la clarté de la publicité, il est précisé que « la publicité ne doit pas présenter le produit comme relevant du domaine médical, notamment en lui attribuant des propriétés de prévention, traitement et guérison d’une maladie humaine ». Effectivement cela deviendrait une allégation thérapeutique.

43 Quant à la véracité de la publicité, le principe fixé par le BVP est le suivant : « La publicité doit proscrire toutes les allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur le consommateur sur les propriétés d’un produit. Le message doit être élaboré en tenant compte de la capacité de compréhension de l’allégation santé par le public auquel elle s’adresse. » Il s’appuie sur l’idée de preuve lorsque des propriétés bénéfiques pour la santé sont utilisées dans la publicité. Il est indiqué dans la recommandation que dans ce cas les propriétés bénéfiques pour la santé « doivent être vérifiées par l’annonceur, préalablement à toute action publicitaire » et que « toute allégation santé doit s’appuyer sur des preuves scientifiques appropriées. L’allégation doit être en adéquation avec la nature et l’étendue des dites preuves ». Les preuves scientifiques sont définies comme étant « l’ensemble des données documentaires ou essais réalisés conformément aux usages professionnels en vigueur ».

44 L’objectivité de la publicité sous-tend qu’elle « ne doit pas présenter de manière excessive ou trompeuse l’action du produit sur le corps humain ». « Elle doit proscrire toutes les déclarations ou les présentations visuelles alarmistes ou susceptibles de générer des craintes irrationnelles ou infondées. » « Elle ne doit pas suggérer qu’un état de bonne santé puisse être affecté en cas de non utilisation du produit. » « Pour qu’un bénéfice santé soit revendiqué, il faut que l’effet allégué soit significatif. L’effet mesuré dans des conditions normales d’utilisation doit être suffisamment important pour justifier l’allégation. » « La publicité ne doit pas laisser croire que le produit au sujet duquel est formulée l’allégation permet, seul, d’obtenir un résultat quand ce dernier est également lié à l’action conjointe d’autres produits ou au respect d’un certain nombre de principes d’hygiène ou de règles de vie ».

45 Enfin, la loyauté de la publicité comprenant une allégation santé implique que « la publicité ne doit pas dénigrer d’autres produits en impliquant, notamment, que ceux-ci sont incapables de contribuer à une bonne santé ». Que « la publicité ne doit comporter aucune mention tendant à faire croire que le produit possède des caractéristiques particulières alors que tous les produits similaires possèdent les mêmes caractéristiques ». En dernier lieu, « la publicité ne doit pas encourager l’utilisation ou la consommation excessive d’un produit ».

46 Cette recommandation est une référence importante pour les publicitaires, car en l’absence de texte qui s’applique à ce type d’allégations, elle a le mérite d’apporter un cadre de référence qui protège le consommateur.

47 D’autres recommandations du BVP peuvent aussi s’appliquer aux allégations santé. Il s’agit de la recommandation « Hygiène et beauté »  [21], de la recommandation « Produits destinés à l’alimentation particulière des enfants de moins de trois ans »  [22], ainsi que de la recommandation « Enfants » introduite en juin 2004, dans sa partie « Comportements alimentaires »  [23]. Cette dernière prône que « lorsque la publicité évoque ou représente un comportement alimentaire, elle ne doit pas encourager des comportements qui seraient contraires aux principes alimentaires couramment admis en matière d’hygiène de vie et recommandés par les pouvoirs publics ». Elle fixe les principes suivants :

48 Lorsque la publicité représente une situation de consommation telle qu’un goûter ou un repas, il convient de veiller à ce que l’ensemble des aliments représentés correspondent à une situation d’alimentation équilibrée.

49 La publicité ne doit pas inciter les enfants à une consommation excessive d’un produit, notamment montrer une consommation répétitive ou encore dans des quantités déraisonnables…

50 La représentation du grignotage tout au long de la journée ou associé à l’inactivité n’est pas admise.

51 Les équivalences et comparaisons nutritionnelles entre produits alimentaires doivent être pertinentes et ne pas inciter à des substitutions entre catégories de produits.

52 Les présentations dites « maximalistes » dans la réussite d’une activité grâce à la consommation d’un produit sont à exclure.

53 Le Conseil national de l’alimentation, soucieux de la mise en place d’un guide fixant les bonnes pratiques de communication en matière de santé, a estimé dans un avis en date du 18 février 2003  [24] que la recommandation du BVP « allégations santé » constituait une première étape mais qu’il fallait aller vers un guide plus complet reprenant l’ensemble des textes élaborés tant au plan national et international (CODEX alimentarius, textes du Conseil de l’Europe, de l’AFSSA et de l’AFSSAPS).

54 Ce guide selon le Conseil national de l’alimentation devrait rappeler que l’usage d’une allégation santé dans la publicité ne doit pas :

55

• « perturber les repères nutritionnels communément admis en ce qui concerne les caractéristiques des grandes catégories d’aliments » ;
• « faire croire que le produit aurait des caractéristiques particulières alors que tous les produits de la même famille ont des caractéristiques similaires » ;
• « être de nature à susciter des craintes ou des attentes susceptibles de biaiser les comportements alimentaires… » ;
• « donner à penser que le produit permet seul d’obtenir un résultat alors que ce résultat est le produit conjoint d’autres facteurs, notamment le choix d’une alimentation diversifiée ou le simple respect d’une bonne hygiène de vie ».

56 Le Conseil national de l’alimentation préconisait de faire figurer une information sanitaire pour les publicités en faveur d’aliments de consommation courante faisant état d’allégations santé. Toutefois depuis 2005, l’article L. 2133-1 du Code de la santé publique est allé au-delà de cette recommandation puisqu’il impose que les messages publicitaires en faveur de produits alimentaires manufacturés et de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, contiennent une information à caractère sanitaire sauf pour les annonceurs choisissant de verser une contribution égale à 1,5 % de leurs investissements publicitaires liés à la diffusion de ces messages. Ce texte est entré en vigueur le 1^er mars 2007  [25].

57 Comme nous avons pu le constater, que ce soit le Code de la santé publique ou le BVP, la préoccupation majeure face au contenu de publicités s’appuyant sur la santé est le respect du consommateur et donc par conséquent l’interdiction de toute publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur le consommateur.

A - Le Code de la consommation applicable à toute publicité usant d’allégations santé

59 Cette protection est assurée par l’article L. 121-1 du Code de la consommation qui interdit « toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsque celles-ci portent sur un ou plusieurs des éléments ci-après : existence, nature, composition, qualités substantielles, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix et conditions de leur utilisation, résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation, motifs ou procédés de la vente ou de la prestation de services, portée des engagements pris par l’annonceur, identité, qualités ou aptitudes du fabricant, des revendeurs, des promoteurs ou des prestataires ».

60 Toute publicité en faveur d’un produit vantant des bienfaits sur la santé du consommateur ne doit pas être trompeuse, de nature à induire en erreur. En conséquence, l’allégation doit être justifiée scientifiquement pour être valable.

61 La DGCCRF peut exercer un contrôle a posteriori sur les allégations utilisées notamment dans la publicité en faveur de produits alimentaires. Pour ce faire, la DGCCRF peut saisir l’AFSSA pour évaluer si l’allégation utilisée est fondée scientifiquement. L’AFSSA rend donc, dans ce cas, un avis qui servira à la DGCCRF pour prendre sa décision sur le caractère trompeur ou non de l’allégation. La DGCCRF peut aussi engager des poursuites contentieuses auprès des tribunaux. Toutefois, il est à noter que jusqu’à présent les interventions de la DGCCRF sont extrêmement rares.

62 La montée en puissance des consommateurs en matière de santé publique va de pair avec une demande de transparence notamment quant à la composition des produits, leurs critères d’élaboration biologique. Cette volonté du « mieux manger » est d’autant plus affirmée qu’elle fait suite à des crises alimentaires telles que celle de la « vache folle », de la salmonelle dans les produits crus à base d’œufs, des risques de pandémies telles que la « grippe aviaire » qui ont des répercussions importantes sur la consommation de certains aliments. Le discours publicitaire s’est adapté à ces nouvelles demandes des consommateurs en s’enrichissant de référence à la nutrition et à la santé. Les marques ont ainsi trouvé dans ce contexte une légitimité supplémentaire pour communiquer sur le thème de la santé.

63 C’est dans ce contexte que des textes dans la lignée de la protection du consommateur voient le jour avec pour objectif d’encadrer l’utilisation des allégations santé notamment dans la publicité.

64 En France, deux avis de la Commission interministérielle d’étude des produits destinés à une alimentation particulière (CEDAP) ont validé des allégations santé afin que celles-ci puissent être librement utilisées notamment dans la publicité.

B - Les avis de la CEDAP

65 La CEDAP a validé certaines allégations pouvant être utilisées dans la publicité sans devoir recourir au visa PP.

66 Dans son avis du 18 décembre 1996  [26] la CEDAP définit l’allégation nutritionnelle fonctionnelle comme étant celle qui décrit le rôle de l’élément nutritif dans les fonctions normales de l’organisme. Il précise que « l’allégation nutritionnelle fonctionnelle a pour objet d’informer le consommateur du rôle physiologique d’un nutriment ou d’une substance contenue dans une denrée alimentaire lorsque ces éléments disposent d’un apport quotidien recommandé ou d’un rôle fondé scientifiquement et admis dans les recommandations diététique généralement reconnues comme scientifiquement établies ».

67 Sont expressément interdites, les allégations :

68 « qui ne peuvent être justifiées ;

69 qui sont susceptibles de dénigrer l’alimentation ou d’autres denrées alimentaires analogues, ou non, par comparaison ;

70 qui pourraient faire naître des doutes sur la sécurité d’aliments analogues, susciter la crainte ou exploiter ce sentiment chez le consommateur ;

71 qui laissent entendre qu’une alimentation équilibrée normale ne peut fournir tous les éléments nutritifs en quantité suffisante ».

72 Selon cet avis, les allégations devraient toujours être accompagnées d’une information avertissant le consommateur qu’une alimentation variée est la source d’un bon équilibre alimentaire et que les apports quotidiens recommandés ont été évalués pour assurer la couverture de ses besoins nutritionnels.

73 Pour faire état d’une allégation nutritionnelle fonctionnelle, l’avis précise qu’une denrée alimentaire doit être considérée comme une source significative de l’élément nutritif dans l’alimentation.

74 Une annexe à cet avis définit la liste des nutriments (acide folique, calcium, magnésium, fer, zinc, vitamines A, B1, B2, B6, PP, C, D, E, iode) et les libellés qui peuvent être utilisées notamment dans la publicité. À titre d’exemple, en ce qui concerne la vitamine D, il peut s’agir de préciser dans la publicité que la vitamine D « intervient dans », « contribue », « participe à », « joue un rôle dans »… la construction osseuse et/ou l’élaboration du squelette et des dents, le développement du tissu osseux, la solidité des os… Pour la vitamine A, il peut être allégué sous la même forme une action en faveur de la vision.

75 Un autre avis en date du 8 juillet 1998 relatif au caractère non trompeur des seuils des allégations nutritionnelles  [27] modifie et remplace l’avis du 8 octobre 1997. Il a pour objectif « d’assurer aux consommateurs une bonne compréhension de la signification des valeurs nutritionnelles mentionnées sur les produits » et de permettre « à l’administration d’apprécier le caractère non trompeur pour le consommateur des seuils utilisés pour établir des allégations nutritionnelles ».

76 Il fournit au consommateur une information lui permettant de comparer plus aisément la composition nutritionnelle des denrées en définissant des seuils pour les allégations par rapport à la densité nutritionnelle. Il fixe d’une part les conditions d’utilisation des allégations comparatives du type « Teneur accrue en », « Teneur réduite en », « Teneur réduite en graisse », « À teneur réduite en sodium » et d’autre part, les allégations relatives à la valeur calorique ou à la teneur en élément nutritif (énergie, graisses, graisses saturées, cholestérol, sucres, sodium à l’exclusion des eaux embouteillées, fibres, protéines, vitamines et minéraux).

77 Pour chaque composant, l’avis détermine les conditions se rapportant aux allégations « pauvre » ou « faible », ou encore « exempt », « riche », « source », à savoir la valeur en kcal, g, mg, ml aux 100 g ou ml.

78 Ces avis constituent les prémices du Règlement communautaire.

C - Illustrations jurisprudentielles quant au caractère trompeur d’une publicité en faveur d’un produit alimentaire faisant état d’allégations santé

79 Peu de publicités pour des produits alimentaires ayant utilisé des allégations santé, ont fait l’objet de contentieux. Ces actions judiciaires sont l’œuvre d’organisations de consommateurs dont principalement, UFC-Que Choisir.

80 À titre illustratif, nous pouvons évoquer trois campagnes publicitaires sur lesquelles les tribunaux ont dû se prononcer quant à leur caractère trompeur.

81 Le Tribunal de grande instance de Paris  [28] dans une affaire opposant UFC à Nestlé s’est prononcé le 16 décembre 2005 sur une publicité télévisée en faveur d’une bouteille plastifiée de 33 cl portant la marque Vittel suivie des mentions « Goût trop la pêche ! » et « boisson aromatisée à base d’eau minérale naturelle Vittel riche en calcium ». Selon l’UFC il s’agissait d’une publicité trompeuse et de nature à induire en erreur le consommateur sur les qualités substantielles du produit et sa composition. Elle soutenait :

82

• D’une part, que les conditions de commercialisation du produit et donc sa présentation en linéaires dans le même rayon que les eaux minérales naturelles, son conditionnement sous la forme d’un emballage identique à la bouteille d’eau minérale naturelle Vittel, la couleur de la boisson similaire à celle de l’eau naturelle Vittel et la marque Vittel, sont autant d’éléments dont la combinaison est susceptible de semer la confusion dans l’esprit du consommateur moyen pouvant laisser penser à celui-ci que le produit est aussi bienfaisant pour la santé qu’une eau minérale naturelle dès lors que cette présentation omet de mettre en avant une information essentielle à la préservation de la santé sur l’apport calorique réel de cette boisson.
• D’autre part, que la présentation comporte une allégation nutritionnelle erronée sur la teneur en calcium de cette boisson.

83 Pour sa défense Nestlé a fait valoir que le consommateur moyen normalement avisé ne peut se méprendre sur les mentions portées sur l’emballage du produit, lequel indique l’existence de sucres ; la mention « riche en calcium » s’applique à l’évidence non pas au produit fini mais à l’ingrédient principal mis en œuvre dans la boisson incriminée à savoir l’eau minérale naturelle Vittel.

84 Le juge a fait droit à la demande de l’UFC-Que Choisir aux motifs que :

85

• La publicité occulte l’exacte teneur en sucre de la boisson alors que celui-ci en est manifestement l’un des ingrédients caractéristiques susceptible de distinguer cette boisson d’une eau minérale naturelle.
• Le consommateur moyen peut considérer que cette boisson constitue une alternative aux sodas, bienfaisante pour la santé en la rapprochant dans son esprit de la bouteille d’eau minérale commercialisée sous la même marque. Ceci caractérise pour le juge une situation de publicité de nature à induire le consommateur en erreur, voire à le tromper, dès lors que cette teneur en sucre ne peut être considérée comme de faible quantité.
• Si la mise en rayon de ce produit à proximité des eaux minérales naturelles et son conditionnement proche de celle d’une bouteille d’eau minérale naturelle ne sauraient en effet être considérés isolément comme étant de nature à caractériser une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, leur conjugaison, jointe au fait que le liquide litigieux est de la même couleur que l’eau naturelle, caractérise bien une publicité de cette nature.

86 Dans une autre affaire rendue le même jour, le Tribunal de grande instance de Paris s’est prononcé sur une publicité télévisée en faveur de la marque Harry’s qui selon l’UFC était trompeuse et de nature à induire le consommateur en erreur  [29].

87 Cette dernière invoquait que :

88

• La publicité faisait état de qualités nutritionnelles que le produit ne possède pas.
• Le pourcentage élevé en lipides que présente le produit ne permet pas de le ranger dans la catégorie des produits répondant aux besoins d’un bon équilibre nutritionnel et donc de le présenter comme un « bon goûter » susceptible « d’aider les enfants à grandir en douceur ». L’allégation relative à la présence de lait est également de nature à induire le consommateur en erreur sur la composition du produit qui ne comprend pas de lait frais comme sur la qualité nutritionnelle de cet aliment.
• Le fait de mettre en avant la présence de vitamines B 12 et E pour lesquelles on ne constate pas de carences avérées parmi la population concernée, est de nature à conforter faussement le consommateur dans la croyance qui ce produit répond au besoin d’équilibre nutritionnel.

89 Pour sa défense, Harry’s faisait valoir que le consommateur moyen ne peut se méprendre sur les mentions portées sur les emballages de son produit, les allégations portées sur l’emballage litigieux étant toutes exactes sans chercher à transmettre un message diététique quel qu’il soit.

90 Le juge a débouté l’UFC-Que Choisir aux motifs que UFC ne rapporte aucune preuve scientifique de ses affirmations sur la qualité relative des ingrédients composant le produit litigieux, ses affirmations étant par ailleurs contestées par Harry’s qui note que l’ensemble des critiques adressées au produit qu’elle commercialise sont fondées sur un document non signé dont on ne connaît ni l’origine ni l’auteur et qui comporte le nom d’essai comparatif sans opérer la moindre comparaison avec d’autres produits.

91 Il est à noter que ce jugement ne serait pas définitif, UFC-Que Choisir aurait interjeté appel.

92 Nous citerons enfin une affaire récente ayant défrayé la chronique, opposant UFC-Que Choisir à la MAAF et à Unilever qui avaient réalisé une campagne d’affichage et un spot publicitaire télévisé mettant en avant les effets bénéfiques pour la santé de la margarine Fruit d’Or en tant que facteur de diminution du taux de cholestérol. L’UFC considérait cette campagne publicitaire comme constitutive d’une publicité trompeuse et de nature à induire en erreur le consommateur car selon elle :

93

• les autres facteurs de diminution du cholestérol sanguin sont passés sous silence ;
• la nécessité pour tous les futurs consommateurs de consulter un médecin avant la consommation des produits enrichis Fruit d’or n’est pas indiquée ;
• la nécessité d’un suivi médical dans le cadre d’une utilisation prolongée de ces produits n’est pas mentionnée.

94 Toutefois, le Tribunal de grande instance de Paris, le 13 juin 2006  [30] a débouté UFC-Que Choisir aux motifs que :

95

• Une telle forme de campagne publicitaire par laquelle un annonceur comme la MAAF promet à ses adhérents une réduction tarifaire sur une police complémentaire sur justification de l’achat de produits Fruit d’Or Pro Activ n’est pas en soi illicite dès lors qu’elle ne viole pas les dispositions de l’article L. 121-1 du Code de la consommation.
• Au sein du message paru dans la presse, il est mentionné que la gamme d’aliments enrichie en stérols végétaux Fruit d’Or Pro Activ réduit sensiblement le cholestérol dans le cadre d’un régime adapté en particulier riche en fruits et légumes. Le consommateur moyen ne saurait donc comprendre que l’utilisation seule de ces produits suffit à faire baisser son taux de mauvais cholestérol. Ce message n’apparaît donc pas de nature à induire en erreur sur les propriétés des produits, objets de la publicité.
• Dans le film publicitaire, il ne peut être retenu qu’il présente les produits comme des produits miracles contre le cholestérol. Le téléspectateur peut constater que « le client » est en tenue de sport, qu’il tient à la main des résultats de ses analyses de sang et que son filet à provision est rempli de fruits et légumes. Ces éléments visuels sont de nature à associer dans l’esprit du téléspectateur que la consommation de ces produits s’inscrit dans le cadre d’une hygiène de vie alimentaire et sportive, après avoir effectué des analyses médicales. Il est également rappelé sur le bandeau qui défile sur l’écran que la gamme de produits doit être consommé dans le cadre d’un régime adapté et qu’elle est exclusivement destinée aux personnes qui doivent réduire leur taux de cholestérol sanguin.
• Il n’apparaît pas que les autres facteurs de diminution du cholestérol soient véritablement passés sous silence.

96 Bien que le Tribunal n’ait pas considéré cette campagne publicitaire comme illicite, celle-ci n’a pas pour autant apporté satisfaction quant à son impact sur les consommateurs qui n’ont pas semble t-il adhéré en masse puisqu’elle ne s’est pas poursuivie dans le temps.

97 On peut se demander si la montée en puissance des revendications des organisations de consommateurs à l’égard de la publicité, quelle qu’elle soit, ne laisse présager une augmentation du judiciaire en matière d’allégations santé.

A – La protection de la santé publique et du consommateur européen

98 La communauté européenne œuvre dans le domaine de la santé publique depuis de longues années déjà.

99 Un certain nombre de directives ont fixé un cadre juridique à la communication en faveur des médicaments mais aussi en faveur de produits autres que les médicaments revendiquant des effets favorables sur la santé  [31]. Le régime juridique applicable est le même que celui existant en France.

100 En matière de référence à des allégations nutritionnelles dans une publicité, la Directive 90/496/CEE du Conseil du 24 septembre 1990 relative à l’étiquetage des denrées alimentaires  [32] dispose que lorsqu’une allégation nutritionnelle figure sur l’étiquetage, la présentation du produit ou dans sa publicité, à l’exclusion des campagnes publicitaires collectives, l’étiquetage nutritionnel devrait être obligatoire. Elle définit l’allégation nutritionnelle comme étant « toute représentation et tout message publicitaire qui énonce, suggère ou implique qu’une denrée alimentaire possède des propriétés nutritionnelles particulières de par l’énergie (valeur calorique) qu’elle fournit, fournit à un taux réduit ou accru, ne fournit pas, et/ou de par les nutriments qu’elle contient, contient en proportion réduite ou accrue ou ne contient pas… »

101 Lorsque l’allégation nutritionnelle concerne les sucres, les acides gras saturés, les fibres alimentaires ou le sodium, les informations à donner devraient être : la valeur énergétique et la quantité de protéines, de glucides, de sucres, de lipides, d’acides gras saturés, de fibres alimentaires et de sodium. De plus, les informations concernant les vitamines et les sels minéraux doivent être exprimées en pourcentage de l’apport journalier recommandé (AJR).

102 En parallèle, le traité de Maastricht signé en 1992  [33] a étendu les compétences communautaires à de nombreux domaines dont la santé publique et la protection des consommateurs selon le principe de subsidiarité. Le traité d’Amsterdam de 1997 a ensuite élargi le mandat de la Communauté en matière de santé publique qui, par l’article 152 du traité CE  [34], pose comme principe que la Communauté assure un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de toutes ses politiques et actions. C’est ainsi que, dès 1998, la Commission a constaté la nécessité de renforcer les actions consacrées à la nutrition et à l’obésité.

103 L’Autorité européenne de sécurité des aliments dans le domaine de la nutrition (AESA) a été mise en place en 2002 pour fournir à la Communauté des avis scientifiques et techniques indépendants, l’aidant dans la mise en œuvre de ses politiques et dans l’élaboration de législations sur la sûreté alimentaire, la nutrition, la santé, les contaminants dans la chaîne de production alimentaire, les organismes génétiquement modifiés.

104 Parallèlement aux textes relatifs à la santé publique, la protection du consommateur au sein de l’Union européenne est assurée par la Directive de 1984 en matière de publicité trompeuse  [35].

105 En matière d’allégation, l’appréciation doit se faire selon un des considérants du Règlement en fonction du « consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques ». Toutefois, il tient compte de la vulnérabilité de certains publics en considérant que « lorsqu’une allégation s’adresse spécifiquement à un groupe particulier de consommateurs, comme les enfants, il est souhaitable que son incidence soit évaluée du point de vue d’un individu moyen représentatif de ce groupe ».

106 Cette définition n’est pas figée dans le Règlement puisqu’il laisse aux juridictions et aux autorités nationales le soin d’apprécier en fonction de chaque cas.

107 Ainsi, les entreprises du secteur alimentaire ont été depuis un certain nombre d’année obligées de répondre à des normes juridiques visant à protéger et informer le consommateur, mais aussi à répondre à son exigence de bénéficier de produits plus respectueux de la santé.

108 Ce long parcours aboutit aujourd’hui à la publication du Règlement du Parlement et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires  [36], afin de pallier l’absence d’harmonisation européenne des règles relatives à la communication santé.

B - Le Règlement communautaire du 20 décembre 2006 en matière de publicité alimentaire

109 L’objectif du Règlement est de « garantir le bon fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne les allégations nutritionnelles et de santé tout en assurant aux consommateurs un niveau élevé de protection » qui selon lui peut être mieux réalisé au niveau communautaire que national.

110 Applicable à compter du 1^er juillet 2007, le Règlement a pour vocation de réglementer l’usage des allégations nutritionnelles et de santé dans les communications à caractère commercial en faveur de toutes denrées alimentaires destinées au grand public. Il est susceptible dans certain cas de remettre en question la communication des marques alimentaires ayant développé ces dernières années un discours axé sur la santé.