1. L’acte de publication

10 En tant que délits de presse, et selon la formule célèbre empruntée à Barbier  [24], les trois infractions de diffamation, d’injure et de provocation à la discrimination raciales reposent sur un élément matériel nécessaire, à savoir un acte de publication. S’il n’existe pas de définition légale précise de la notion de publication  [25], c’est, en réalité, vers l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à la provocation aux crimes et aux délits et auquel renvoient expressément les articles 24 alinéa 6 (provocation à la discrimination raciale), 32 alinéa 2 (diffamation raciale) et 33 alinéa 3 (injure raciale) qu’il importe de se référer  [26]. La réalisation d’un acte matériel de publication est donc, en tout premier lieu, nécessaire qui, par ailleurs, suffit aussi à révéler l’intention coupable de son auteur  [27].

11 L’acte de publication doit, ici, être entendu dans son acception la plus large, ce qui permet de couvrir les supports les plus modernes de communication tels que notamment l’internet. À cet effet, il a ainsi été retenu que « l’internaute qui diffuse, sans réserve ni nuance, des messages présentant les membres de la communauté juive comme responsables de la situation en Palestine et appelle à les “tabasser”, se rend coupable de provocation à la discrimination, la haine et la violence à l’égard d’un groupe de personnes »  [28].

2. La connotation raciale ou raciste de l’écrit

12 Le second élément commun à ces trois infractions est, bien évidemment, la connotation raciale ou raciste de l’écrit litigieux. En effet, en second lieu, le législateur fait expressément reposer chacune d’entre elles sur la mise en cause « d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». À défaut, la qualification de l’un comme de l’autre des trois délits spécifiques ne pourra être retenue et de fait, si une responsabilité doit être encourue c’est, le cas échéant, sur le fondement d’autres dispositions de la loi du 29 juillet 1881, voire sur celui du droit commun, qu’elle devra être recherchée.

13 C’est ainsi que, récemment, à propos de la diffusion d’un article indiquant notamment « qu’un groupe ethnique, la nation serbe, a pu commettre pendant dix ans une politique de discrimination, puis d’expulsion assortie d’élimination physique, sans être jugée » , il a pu être retenu que si le délit de diffamation raciale présuppose, pour être caractérisé, la volonté de stigmatiser le comportement des individus membres d’une nation, tel n’est pas le cas lorsque « l’article incriminé visait, en réalité, l’action des représentants politiques d’un État et non chaque individu en tant que membre d’une nation »  [29]. Sans doute cette dernière solution s’autorise-t-elle de la spécificité des éléments constitutifs du délit. Pour autant, elle n’est pas à l’abri de toute critique. En effet, l’emploi de termes choisis tels que « nation serbe » ou « politique de discrimination » peut faire référence, de manière plus ou moins lointaine, aux agissements imputables à certains représentants politiques serbes. Mais, à notre sens, il n’en demeure pas moins que les propos diffusés, en l’espèce, sont aussi de nature à rejaillir, par absorption, sur chaque membre de la nation serbe. De fait, au-delà de la question tenant à la spécialité des éléments constitutifs des infractions pénales, l’on pourrait parfois espérer davantage de rigueur. Même si l’on sait, par ailleurs, que la présence de cet élément constitutif commun qui préside à la réalité de l’infraction est une question de droit qui tombe sous le nécessaire contrôle de la Cour de cassation qui, à l’occasion des litiges, se réserve traditionnellement le soin d’apprécier non seulement la portée, mais également l’interprétation des écrits incriminés  [30].

1. La diffamation raciale

14 Au-delà de ce qui précède, pour être constitué, le délit de diffamation raciale requiert, en sus, un dernier élément spécifique. En effet, conformément à l’article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à la diffamation envers les particuliers, la mise en cause d’une personne ou d’un groupe de personne à raison de son origine, de son appartenance ou de sa non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, doit consister en « l’allégation ou l’imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération »  [31].

15 Schématiquement, si l’on s’en tient au droit positif, deux tendances peuvent être, en la matière, dégagées : la première, qui tombe sous le sens, révèle que toute imputation d’un fait précis envers une personne ou un groupe de personnes qui est fondée sur des considérations d’origine ou de nature raciale, ethnique ou religieuse est susceptible de relever du délit de diffamation raciale  [32]. En revanche, la seconde indique que, dès lors qu’il apparaît que le message incriminé, aussi répréhensible qu’il puisse être, ne fait que simplement refléter l’expression de l’opinion personnelle de son auteur, voire ne vise aucune personne ou groupe de personnes, la poursuite ne peut alors s’exercer sur le terrain de la diffamation raciale  [33]. C’est dire combien peut parfois s’avérer délicate la marge de manœuvre dévolue au juge. En effet, soit le message litigieux révélera l’imputation d’un fait précis, envers une personne ou un groupe de personnes, à raison de l’origine ou bien encore de la race et dans ce cas, le délit sera constitué. Soit, l’un des deux éléments constitutifs vient à faire défaut et ce sera sur un autre fondement qu’il appartiendra alors de rechercher, le cas échéant, la responsabilité pénale de l’auteur du message  [34].

16 Ainsi, classiquement, est-il retenu que « la diffamation spécifique de l’article 32 alinéa 2 suppose que les propos poursuivis imputent à un groupe de personnes, à raison de son origine, son ethnie, sa nation, race ou religion, en l’espèce la communauté juive, un fait précis attentatoire à l’honneur ou à la considération. Il s’ensuit que le délit n’est pas caractérisé lorsque ces propos ne visent pas un groupe de personnes tel que défini à l’article 32 alinéa 2 ou expriment, non pas l’allégation d’un fait précis, mais une opinion personnelle de leur auteur qui, si elle s’avère répréhensible, doit alors être poursuivie sur le fondement d’autres dispositions de la loi du 29 juillet 1881. »  [35] Cette solution, pour classique qu’elle soit, implique notamment qu’en l’absence d’imputation de tout fait précis, un message litigieux à caractère racial ou xénophobe pourra, plus généralement, relever de l’injure raciale. Dans ce cas, à défaut de demande initiale précise, en ce sens, de la (ou des) partie (s) poursuivante (s), c’est au juge qu’il appartiendra de redonner aux faits poursuivis leur exacte qualification. Sauf à envisager qu’un seul et même message comporte tout à la fois des propos diffamatoires et injurieux, auquel cas, par analogie avec ce qui est retenu en droit commun de la diffamation et de l’injure et en application du principe d’indivisibilité entre les deux infractions, le juge retiendra la qualification de diffamation  [36].

17 Encore que parfois, même en présence d’une allégation précise, il sera bien difficile de faire la juste part des choses entre ce qui pourra relever de la diffamation et ce qui ne fera que traduire l’expression d’une opinion personnelle propre à l’auteur de l’écrit. Parce qu’il importe de préserver la liberté d’expression, dans ce dernier cas, en effet, généralement, le juge considère qu’il n’a pas à prononcer de sanction. Le but est louable, la solution, dans certains (rares) cas d’espèce, peut-être moins. Surtout lorsque sous le couvert de diffusion d’idées personnelles, ce que l’auteur du message vise c’est bel et bien, en réalité, à encourager la haine ou la discrimination raciale  [37]. Mais à l’inverse, il est vrai aussi, qu’il convient de ne pas généraliser. Et c’est bien là, en définitive, tout le travail du juge qui consiste à éviter toute systématisation  [38]. Autrement dit, il n’appartient pas aux tribunaux d’arbitrer ce qui, a priori, ne fait que relever d’un débat d’opinion et ce, quelle que soit la virulence de la critique utilisée… Ici encore, l’appréciation du caractère diffamatoire du contenu du message litigieux est laissée au pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.

2. L’injure raciale

18 Construit à l’identique de l’infraction classique d’injure envers les particuliers  [39], le délit d’injure raciale présuppose également, pour être constitué, la mise en cause d’une personne ou d’un groupe de personne à raison de l’origine, ou de l’appartenance ou la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, à travers l’emploi d’une « expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ». L’absence de toute référence à un fait précis peut, il est vrai, sembler ici, de nature à permettre, de manière extensive, la reconnaissance du caractère racial d’une injure dès l’instant où un article de presse contient une expression outrageante ou méprisante à connotation raciale ou xénophobe. C’est pourquoi, toujours dans le même souci, précédemment évoqué, d’éviter de trop porter atteinte à la liberté de la presse, cette dernière appréciation, tout comme celle tenant à la réalité des autres éléments constitutifs, est rigoureusement contrôlée par la Cour de cassation  [40]. Ceci explique que dans certains cas, même en présence de propos particulièrement grossiers, l’injure raciale pourra ne pas être retenue  [41], alors que dans d’autres, sans que puisse être utilement invoqué le caractère polémique ou critique du message, elle sera caractérisée  [42].

19 Sans pour cela perdre de vue le nécessaire équilibre qu’il importe de préserver, en pratique, entre la liberté d’expression et les droits fondamentaux de la personne, il n’est pas inutile, sur le plan de l’orthodoxie juridique, de revenir sur ces différences de traitement judiciaire. En effet, a priori, si le législateur a entendu associer dans un même texte, les deux infractions de diffamation et d’injure raciales, c’est nécessairement pour permettre la poursuite pénale sur le fondement du second délit, lorsque le premier ne peut être retenu pour défaut d’imputation d’un fait précis. Or, ici encore, au-delà du débat tenant à la qualification de l’infraction  [43], alors que le message apparaîtra particulièrement virulent ou méprisant, la réalité de l’infraction pourra encore se révéler sacrifiée sur l’autel – bien subjectif et partant, extrêmement relatif – de la polémique, de la critique ou du débat d’idées. C’est bien là le signe, malgré tout, que tout ne rentre pas parfaitement dans le cadre (législatif ou judiciaire ?) de la lutte française contre les écrits à connotation raciale ou xénophobe.

20 Un effort de clarification serait, à tout le moins, utile qui, sans mettre à mal pour autant la liberté de la presse, tendrait à faciliter la reconnaissance judiciaire de l’infraction, voire à empêcher de se réfugier derrière le (trop facile) paravent du débat d’idées ou de la polémique. Car enfin, objectivement, le fait de présenter les membres de la communauté harkie comme étant des « traîtres à la patrie » constitue bien, avant toute chose, une expression outrageante et, à ce titre, relève sans conteste de l’injure. Or, dès lors que ces propos sont motivés à raison du « choix politique » opéré par les membres de cette même communauté pendant la guerre d’Algérie, l’injure raciale ne peut être retenue. Textuellement, la solution s’impose. Mais pour autant, l’injure demeure et dès lors que cette injure ne vise aucune personne particulière, elle ne pourra être poursuivie sur le fondement de l’injure classique commise envers les particuliers. Sans doute, en l’espèce, la chambre criminelle a-t-elle pu retenir que « dès lors que l’injure formulée de manière générale vise une pluralité de personnes formant un groupe restreint, chaque membre de ce groupe, atteint par l’injure, dispose d’un droit individuel à demander réparation du préjudice qui lui a été causé »  [44]. Mais elle se plaçait là, avant de reconnaître ensuite que l’infraction n’était pas constituée sur le seul terrain du délit d’injure raciale qui distingue pourtant expressément entre une personne ou un groupe de personnes  [45]. De fait, si l’on s’en tient à ce seul cas précis, et s’agissant avant tout de faire sanctionner pénalement l’auteur d’un texte injurieux, l’on pourra alors douter de l’opportunité, voire de la spécialité, du délit d’injure raciale  [46]. Si l’on retient que le défaut, judiciairement constaté, de caractère racial n’enlève en rien à la réalité de l’injure, l’on reste en présence d’un délit de presse qui, au regard de la loi de 1881, ne peut donc faire l’objet d’aucune poursuite pénale…

3. La provocation à la discrimination raciale

21 Création originale de la loi de 1972  [47], la provocation à la discrimination raciale a été érigée en infraction distincte des deux précédentes. Cela se justifiait, notamment, par le fait de permettre la poursuite d’un message dénué de tout caractère diffamatoire ou injurieux, mais qui, en revanche, était susceptible de révéler des incitations à la discrimination raciale ou xénophobe. Par ailleurs, il n’est pas rare, aujourd’hui, qu’un propos diffamatoire ou injurieux emporte en lui-même, et ce de manière consubstantielle, une certaine incitation ou provocation à la haine raciale. C’est la raison pour laquelle, fréquemment en pratique, les poursuites sont initialisées sur le double fondement de diffamation (ou d’injure) et de provocation à la discrimination raciale  [48]. De fait, si l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 fait expressément référence à la notion de provocation directe, en revanche, l’article 24 alinéa 6 incrimine, sans distinction aucune, la seule « provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence » à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion. De fait, pour que le délit soit constitué, il importe que le contenu du message litigieux révèle nécessairement l’intention, par son auteur, d’inciter, de manière directe ou indirecte, à des sentiments, voire à des actes, discriminatoires, racistes ou xénophobes  [49]. C’est avant tout la présence d’un appel, et ce quelle que soit la forme d’expression utilisée, à la discrimination raciale qui permet ainsi de caractériser l’infraction. À défaut, en effet, elle ne sera pas constituée  [50].

22 Les exemples ne manquent pas, en droit positif, qui révèlent la multiplicité des différentes formes que peut revêtir une incitation à la discrimination raciale. Ainsi, récemment, la Cour de cassation a-t-elle retenu que la diffusion d’un tract « présentant les immigrés sous un jour exclusivement nuisibles, en les rendant responsables de l’insécurité, du chômage et de l’accroissement de la charge fiscale, […] instille dans l’esprit du lecteur, la conviction que la sécurité passe par le rejet des immigrés et que l’inquiétude et la peur, liées à leur présence en France, cesseront à leur départ » était constitutive du délit de provocation à la discrimination raciale  [51]. De la même manière, la chambre criminelle a pu retenir qu’un article qui invite les habitants d’une ville « à rester maîtres chez eux en éradiquant la ghettoïsation des extra-Européens » qui prospèrent « grâce à la manne de la discrimination positive et profitent de la désertion des commerces pour les reprendre nécessairement à bon compte » caractérisait le délit de provocation à la haine à l’égard d’un groupe de personnes d’origine extra-européenne et de religion musulmane  [52].

23 Ces deux dernières illustrations révèlent parfaitement toute l’ampleur du travail d’appréciation auquel doit se livrer le juge pour décider que le délit est effectivement constitué ou pas. En effet, dans la seconde décision, il ne fait aucun doute que l’emploi du participe « éradiquant », évoque directement un appel à une action de force à l’encontre du groupe de personnes visées. De fait, le délit n’en sera que davantage caractérisé. En revanche, plus subtile, parce qu’indirecte, apparaît la provocation retenue dans la première décision. L’auteur de l’article incriminé n’appelle pas positivement à un acte quelconque de violence. Il ne se limite, en réalité, qu’à installer, au sens littéral et matériel du terme, un sentiment de rejet et d’exclusion relativement à un groupe déterminé d’individus. Le résultat recherché étant le même, l’on peut comprendre que le législateur n’ait pas entendu distinguer quant aux sanctions susceptibles d’être retenues dans un cas comme dans l’autre. Pour autant, le traitement pénal à l’identique de cette infraction, qu’elle soit directe ou indirecte, débouche alors sur un paradoxe qui, le plus souvent, conduira l’auteur indélicat, quitte à être poursuivi et sanctionné, à afficher plus expressément, dans son propos, une provocation directe à la discrimination raciale.

24 Il est vrai, en même temps, que la préférence pour l’emploi d’un style indirect est révélatrice, chez certains, d’une naïve tendance à espérer se placer à l’abri de toute poursuite. Aussi, bien souvent, pour tenter d’échapper à toute condamnation pénale, l’auteur du message incriminé peut-il être tenté d’invoquer que le contenu des propos publiés ne dépasse pas les limites d’un débat légitime qui relève de la liberté d’expression  [53] et qui, partant, est de nature à autoriser tout citoyen à exprimer une opinion sur de tels sujets d’ordre politique. Mais sur ce point encore, la réponse de la Cour de cassation est parfaitement claire qui, à l’occasion, ne manque pas de rappeler expressément que l’infraction spéciale de provocation à la discrimination raciale est compatible avec l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme qui protège le droit à la liberté d’expression et que par conséquent, les restrictions légalement prévues à l’exercice de ce droit par l’article 24 alinéa 6 de la loi de 1881 « constituent des mesures nécessaires à la défense de l’ordre et à la protection de la réputation des droits d’autrui et de la morale »  [54].

1. Un régime complexe

26 Par principe, conformément à l’article 47 de la loi de 1881, la poursuite des délits de presse a lieu d’office et à la requête du ministère public. Mais par dérogation, l’article 48 de la loi vient aussitôt dresser la liste de certaines infractions pour lesquelles le déclenchement de la poursuite repose sur le dépôt préalable d’une plainte de la victime  [55]. Parmi ces infractions, l’article 48, 6° vise expressément les cas d’injure et de diffamation envers les particuliers. Or s’agissant de la diffamation et de l’injure raciales, notamment lorsqu’elles sont commises envers une personne prise ut singuli, et qui dès lors, s’agissant d’un particulier, devraient normalement obéir à la même règle, le même texte, par dérogation à la précédente dérogation  [56], prévoit que la poursuite peut être exercée d’office par le ministère public. Encore que, in fine, l’article 48, 8°, alinéa 2, prévoit, pour ces deux mêmes infractions, que la poursuite peut être exercée à la requête de la partie lésée, c’est-à-dire sur plainte de la victime elle-même. Enfin, suite aux modifications opérées par les lois du 1^er juillet 1972 et du 13 juillet 1990, et conformément à l’article 48-1 de la loi de 1881, la poursuite pénale peut également être engagée sur plainte, avec constitution de partie civile, déposée par toute association régulièrement déclarée, depuis au moins cinq ans à la date des faits et qui se propose, par ses statuts, de combattre le racisme ou d’assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse  [57].

27 S’agissant du délit de provocation à la discrimination raciale, l’on parvient, mais avec un raisonnement inverse, quasiment au même résultat, avec, il est vrai, une différence notable. En effet, dans le silence de l’article 48 qui ne range pas l’infraction dans la liste de celles dont la poursuite incombe, par dérogation, à la victime ou à l’autorité dont elle peut relever, c’est donc, conformément à l’article 47, au ministère public, d’office et à sa requête, qu’il incombe d’enclencher la procédure. Par ailleurs, conformément au renvoi à l’infraction de provocation à la discrimination, expressément opéré par l’article 48-1, al. 1^er, toute association a, dans les mêmes conditions que celles précédemment évoquées, la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile  [58]. En revanche, lorsque la provocation à la discrimination raciale concerne une personne prise individuellement, celle-ci n’est pas habilitée à engager l’action publique. En effet, l’article 48, 8°, alinéa 2 ne prévoit pas, contrairement aux deux infractions précédentes, que l’action peut être exercée à la requête de la partie lésée au cas de provocation à la discrimination raciale. L’initiative de l’action publique lui étant refusée, sa marge de manœuvre se résume alors en une double possibilité : soit rejoindre l’instance engagée par voie d’intervention, soit initier l’action civile distinctement de l’action publique.

2. Le contrôle de la recevabilité de l’action exercée par une association

28 Les deux premières conditions, légalement posées à l’article 48-1, tenant à la réalité d’une déclaration régulière et à une ancienneté d’au moins cinq ans, peuvent faire l’objet d’une simple vérification et partant, ne sont pas de nature à soulever de difficultés  [59]. En revanche, la question de la conformité des statuts à la lutte contre le racisme ou à l’assistance des victimes de discrimination raciale peut être un argument, quelquefois soulevé par l’auteur du message incriminé, qui oblige alors le juge à en apprécier la réalité  [60].

3. Le régime préventif

29 En amont de la mise en œuvre de la poursuite pénale, la loi de 1881 organise, à travers l’exercice du droit de réponse, un régime préventif. Initialement, et parce que de portée générale, seul le droit de réponse de l’article 13 de la loi de 1881 pouvait être invoqué par les personnes mises en cause à l’occasion de la publication de messages à connotation raciale ou raciste. Par suite, la loi du 13 juillet 1990, tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, a introduit un nouvel article 13-1 qui autorise les associations, sous réserve de respecter les conditions de l’article 48-1, à exercer le droit de réponse lorsque « une personne ou un groupe de personnes auront […] fait l’objet d’imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation, à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Présenté autrement, cela revient à dire que l’exercice de ce droit de réponse “interposé” est expressément réservé au seul délit de diffamation raciale  [61]. L’on ne peut, ici, que regretter que le législateur ait entendu exclure l’injure et la provocation à la discrimination raciales du champ d’application de ce droit de réponse spécial.

30 Pour autant, l’exercice de ce droit de réponse demeure particulièrement contrôlé : d’une part, lorsque la diffamation raciale concerne des personnes considérées individuellement, l’association devra justifier qu’elle a reçu leur accord préalable, d’autre part, tout droit de réponse exercé par une association éteint, par le seul fait de sa publication, le droit de réponse des autres associations. Ceci s’explique notamment par le fait que la règle de l’article 13-1, dérogatoire au caractère éminemment personnel du droit de réponse et qui est d’interprétation stricte, ne saurait avoir pour effet de permettre aux associations de s’immiscer indûment dans l’exercice de la liberté d’expression  [62].

1. Les sanctions pénales

31 Aux termes des articles 32 alinéa 2 et 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, les délits de diffamation et d’injure raciales sont respectivement punis d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines et d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 22 500 euros d’amende. Il est à noter ici, que contrairement à certaines autres infractions de presse, pour lesquelles la loi du 15 juin 2000  [63] a fait disparaître la peine d’emprisonnement  [64], les deux peines d’emprisonnement et d’amende ont expressément été reconduites (seule la formulation de l’article 33 alinéa 3 de la loi a été modifiée)  [65]. Ce maintien n’est pas innocent qui tend à souligner toute l’importance particulière que le législateur entend attacher à la sévérité de la répression de ces deux infractions  [66]. Il se retrouve d’ailleurs, en termes identiques, pour ce qui concerne l’infraction de provocation à la discrimination raciale qui, aux termes de l’article 24 alinéa 6 de la loi de 1881, est réprimée par un an d’emprisonnement et/ou 45000 euros d’amende.

2. Les sanctions complémentaires communes

32 Par ailleurs, en application de la réforme opérée par la loi du 13 juillet 1990 et celle du 16 décembre 1992  [67], au cas de condamnation prononcée pour l’une quelconque des trois infractions à caractère racial, le tribunal est habilité à ordonner l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée et ce, selon les conditions de droit commun  [68].

3. La sanction complémentaire spéciale

33 Enfin, s’agissant du seul délit de provocation à la discrimination raciale, l’article 24 alinéa 7, 1° de la loi du 29 juillet prévoit la possibilité d’édicter à titre de peine complémentaire, et ce pour une durée de cinq ans au plus, la privation du droit à l’éligibilité ainsi que celle du droit d’exercer une fonction juridictionnelle  [69]. Pour autant, cette peine complémentaire n’est pas applicable lorsque la responsabilité de l’auteur de l’infraction est retenue sur le fondement de l’article 42 et de l’article 43 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, c’est-à-dire en application des règles qui organisent la responsabilité dite “en cascade”.

34 Comme nous l’indiquions au début de la présente étude, il a fallu longtemps pour que la préoccupation législative relative à la lutte contre les délits de presse à connotation raciale et xénophobe atteigne la dimension légale que nous lui connaissons. Pour autant, trente ans après l’entrée en vigueur de la loi du 1^er juillet 1972, certaines interrogations demeurent. Celles-là même qui, en leur temps, sous la plume d’une doctrine autorisée, traduisaient déjà, un sentiment d’imperfection et d’insuffisance  [70].

35 Sans doute, le dispositif légal de la lutte antiraciste, tel qu’il ressort des dispositions de la loi de 1881, peut-il paraître encore inadapté face à certains comportements de presse racistes qui demeurent impunis, parce qu’à l’abri de toute poursuite pénale possible. Sans doute aussi, et ceci est la conséquence logique de ce qui précède, peut-il alors sembler nécessaire de dénoncer tant la rigueur des textes et la trop grande précision des éléments qualificatifs de chacune des trois infractions que la trop grande technicité, voire complexité, des différentes règles qui participent à la mise en œuvre de la poursuite pénale. Encore qu’à notre sens, cette argumentation, pour parfaitement pertinente qu’elle soit, dépasse largement le cadre des seules infractions de presse à connotation raciale et concerne tout autant, bon nombre d’autres délits incriminés par la loi de 1881. Sans doute enfin, et en cela la boucle est bouclée, peut-il s’avérer opportun, voire urgent, de proposer une modification législative. A priori, cela n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour parlementaire immédiat. En effet, au mois de décembre dernier, les députés ont voté, une fois encore à l’unanimité  [71], une proposition de loi déposée par Pierre Lellouche, visant à aggraver le quantum des peines applicables en présence de certains actes racistes ou xénophobes. Pour autant, cette même proposition ne prévoit aucune modification de l’arsenal juridique existant en matière de diffamation, d’injure ou de provocation à la discrimination raciale  [72]. L’occasion eût pourtant été idéale pour réaliser la modification des textes espérée.

36 Il est vrai que les exemples ne manquent pas, en jurisprudence, qui ne peuvent que conforter la justesse d’une telle argumentation  [73] et bien souvent, l’on recueille ainsi des jugements ou des arrêts qui, pour être parfaitement conformes aux exigences de la loi, n’en demeurent pas moins “regrettables” sur le plan de la réalité sociale.

37 Pour autant, le dispositif français de lutte contre les délits de presse à caractère racial a, non seulement, le mérite d’exister mais encore, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 1^er juillet 1972, il ne manque pas, si l’on s’en tient au nombre conséquent de décisions rendues en la matière depuis trente ans, d’être fréquemment utilisé. Alors, certes, dans ce flot prétorien particulièrement pléthorique, il arrive que certains comportements de presse échappent à toute sanction pénale. Le tribut peut sembler lourd à payer qui, pourtant, ne fait qu’illustrer, une fois encore, combien doit être permanente la recherche de l’équilibre entre liberté d’expression et protection des droits de la personne. La précision des textes de la loi de 1881 n’est, en réalité, que le résultat d’une volonté, avouée dès l’origine : préserver la liberté de la presse  [74]. Dès lors, au-delà des constats et des propositions, c’est bien la question tenant au maintien de ce même équilibre, par définition tout aussi relatif et instable, qui doit, en tout état de cause, demeurer prioritaire…

38 X. A.