A/ LA PRATIQUE JUDICIAIRE DE QUANTIFICATION À NANTERRE

10 Ainsi, en 1998, sur 167 jugements rendus par la 1^re chambre du tribunal de grande instance de Nanterre  [7], les dommages-intérêts moyens ont représenté un montant de 77 400 F  [8] par affaire, hors article 700 du nouveau code de procédure civile (le montant alloué sur ce fondement étant généralement de 10 000 F).

11 Par delà cette moyenne :

12

• 14 % des jugements prononçaient un rejet des demandes ou ordonnaient le versement d’un franc de dommages-intérêts ;
• 32 % condamnaient à des dommages-intérêts supérieurs ou égaux à 100 000 F ;
• les jugements prononçant des dommages-intérêts supérieurs ou égaux à 200 000 F représentant, quant à eux, 6 % du volume, le montant maximal des dommages-intérêts obtenus par un plaignant ayant été de 250 000 F.

13 À ce titre, il est intéressant de constater que, en 1998, sur les 12 934 000 F de dommages-intérêts prononcés par la 1^re chambre du tribunal de grande instance de Nanterre, 8 174 000 F. l’ont été par la 1^re chambre A qui a traité essentiellement trois catégories d’atteintes à la vie privée : celles de la famille régnante de la Principauté de Monaco, celle de Claire Chazal, celle de Patrick Poivre d’Arvor.

14 Enfin, il importe de relever que la publication judiciaire, ordonnée dans 32 % des décisions rendues en 1998, est pensée comme un complément d’indemnisation en ce qu’elle vient stigmatiser la publication de presse contrevenante. C’est la raison pour laquelle cette publication judiciaire sera ordonnée en 1^re de couverture si l’atteinte à la vie privée était grave et réalisée sur la page de couverture. À défaut de ces deux critères cumulatifs, la publication judiciaire sera plutôt ordonnée en 3^e page intérieure.

B/ LA PRATIQUE JUDICIAIRE DE QUANTIFICATION À PARIS

15 Pour ce qui concerne la 1^re chambre du tribunal de grande instance de Paris, un catalogue raisonné de jurisprudence a été constitué auprès de la bibliothèque du tribunal depuis 1996, incluant 59 décisions pour 1996, 31 décisions pour 1997, 12 décisions pour 1998 et 23 décisions pour 1999  [9].

16 Les dommages-intérêts moyens ont représenté un montant par affaire de 31 746 F en 1996, 24 355 F en 1997, 33 333 F en 1998 et 26 130 F pour 1999 hors article 700 du nouveau code de procédure civile (le montant alloué sur ce fondement étant généralement de 6 000 F). Quant au maximum des dommages-intérêts obtenus, il était de 150 000 F pour 1996, 100 000 F pour 1997, 150 000 F pour 1998 et 120 000 F pour 1999.

17 À l’opposé, sur les 59 décisions sélectionnées en 1996, 6 ont abouti à une décision de rejet, 4 à un franc de dommages-intérêts. Ces chiffres sont respectivement, en 1997 de 7 et 4, en 1998 de 5 et 0, en 1999 de 5 et 2.

18 Enfin, s’agissant des publications judiciaires ordonnées, elles étaient 22 sur 59 décisions en 1996 (37 %), 4 sur 31 en 1997 (13 %), 1 sur 12 en 1998 (8 %), 3 sur 23 en 1999 (13 %).

19 Par delà ces statistiques partielles (donc partiales) qui reflètent néanmoins une disparité de situations et de jugement, il importe de tenter de dégager les critères fondant ces diverses mesures ordonnées par les juridictions une fois l’atteinte à la vie privée caractérisée.

1. Les modalités judiciaires de quantification

21 In abstracto, il y aura toujours un préjudice subi du fait même de la violation de la loi qui garantit un droit absolu à la vie privée. Viendra ensuite l’appréciation du préjudice in concreto, soit en fonction de la nature de l’atteinte. Existent alors des facteurs d’aggravation ou de minoration.

22 Parmi les facteurs d’aggravation, on trouve :

23

• la mise en perspective de l’atteinte à la vie privée, soit la mise en page de l’information : la première de couverture n’a pas la même incidence que le milieu de publication ;
• le harcèlement, soit le fait de se retrouver systématiquement pendant des mois sur les pages de couverture des magazines people ;
• la traque, soit les poursuites de paparazzis et les photos au téléobjectif ;
• l’atteinte à la vie privée des enfants sauf complaisance passée.

24 Quant aux facteurs de minoration, il s’agira :

25

• de la complaisance passée ;
• de la banalité de l’information ;
• de la notoriété de l’information ;
• du caractère tardif de l’action du demandeur.

26 Par ailleurs, on observera que le volume textuel de la motivation variera en fonction du montant des dommages-intérêts attribués. Si ce dernier se situe dans la moyenne, aucune motivation particulière ne figurera dans le jugement. C’est uniquement en cas de minoration ou de majoration des dommages-intérêts attribués que la motivation se fera plus importante.

27 À ces listes tirées de la pratique judiciaire, peuvent être ajoutés les paramètres suivants pour apprécier le montant des dommages-intérêts dus :

28

• évaluation de la diffusion de la publication de presse  [10] et localisation du préjudice subi  [11] ;
• légitimité de l’atteinte au regard d’affirmations publiques ou d’indiscrétions diffusées antérieurement par la personne visée  [12].

29 Cette quantification empirique par le juge des dommages-intérêts à allouer pour atteinte à la vie privée rejoint ainsi le concept de “principe de réparation médiatique” qui proportionne la réparation médiatique à l’agression médiatique  [13]. Ce principe, appliqué à la lutte contre le tabagisme, veut que : « toute infraction aux dispositions de la loi entraîne le paiement automatique d’une somme égale à celle illégalement dépensée dans les médias et affectée à la lutte contre le tabagisme »  [14]. De la même façon, la gravité de l’atteinte à la vie privée et son emplacement dans la maquette de la publication de presse emporteront une réparation plus importante.

30 Le droit de la responsabilité civile appliqué au secteur de la communication publicitaire abandonne ici le principe de la réparation intégrale, difficilement mesurable, au profit de la réparation médiatique, aisément quantifiable  [15]. En somme, un retour, non pas à l’ancien droit, qui retenait le principe de la réparation intégrale  [16], mais à la Loi salique  [17].

2. Les conséquences de la quantification judiciaire

31 Comme on avait d’ores et déjà pu le relever  [18], cette affirmation d’un droit absolu à la vie privée a pour conséquence d’inverser en ce domaine le principe constitutionnel de liberté de la presse. Ainsi, contrairement à l’affirmation du Conseil constitutionnel selon laquelle : « les lecteurs sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l’article 11 de la déclaration de 1789 »  [19], la théorie des dommages intérêts punitifs et dissuasifs permet à la partie civile choisissant la voie civile de soumettre l’information diffusée à son sujet à son consentement préalable. À défaut, le principe absolu posé à l’article 9 du code civil lui permettra d’exercer son pouvoir de rétorsion  [20].

32 Mais c’est paradoxalement ici que le juge judiciaire retrouve sa fonction de gardien des libertés par le pouvoir de minoration des dommages-intérêts qui lui est accordé dans le silence voulu de la loi quant à la quantification du montant de l’indemnité allouée. En accordant 1 franc de dommages-intérêts sans article 700, il empêche le demandeur d’abuser du droit à la vie privée que lui reconnaît la loi de façon absolue.

33 Il n’en demeure pas moins que la peine privée participe au mouvement d’ores et déjà identifié  [21] de patrimonialisation des droits de la personnalité, ce qui nous renvoie à notre propos introductif sur les idées, le droit et l’argent.