Le CCNE a été saisi le 4 octobre 2000 par le président du Sénat et le 5 octobre par le président de l’Assemblée nationale du projet de loi relatif à l’allongement du délai légal d’interruption volontaire de grossesse et a été plus particulièrement interrogé sur les risques de dérive eugénique susceptibles d’en résulter. Cette saisine n’implique pas une réflexion d’ensemble sur les principes admis par la loi de 75.
Cette proposition d’allongement à douze semaines du délai légal d’IVG résulte d’une demande de la société plutôt qu’elle n’est la conséquence d’un progrès médical ou scientifique. On peut dès lors s’interroger sur le fait de savoir si ce problème relève directement de la compétence du CCNE.Cependant la saisine du président du Sénat pose la question de savoir si cet allongement du délai est susceptible d’entraîner des dérives « eugéniques », en raison du progrès des connaissances et des techniques, notamment dans le domaine de l’imagerie médicale, question qui est bien du ressort du CCNE.
Le CCNE estime que peut être qualifiée d’« eugénique » toute pratique collective institutionnalisée qui vise à favoriser l’apparition de certains caractères ou à en éliminer d’autres jugés négatifs. À l’échelle de notre pays, rien ne permet d’étayer la menace d’un comportement eugénique, et si cette question se trouve posée dans nombre de débats actuels, elle est surtout une façon d’exprimer une inquiétude. Une pratique eugénique sélective, appuyée sur des connaissances génétiques et s’inscrivant dans un projet global, serait discriminatoire et contraire à la dignité humaine, et par là même condamnable…