1 – Au niveau local

24La présence d’un personnel spécialisé dans la connaissance de l’enfant favorise l’élargissement de la prise en charge, notamment un psychologue, capable d’apporter une aide à l’enquête au delà du soutien à l’enfant.

25La présence du Conseil général en tant qu’opérateur direct influence fortement les missions : en détachant un salarié à l’UAMJ, il lui confère une coloration « protection de l’enfance ». Tant par la nomination d’un administrateur ad hoc que dans le lien avec la cellule CRIP, l’engagement du département - dont relèvent les services de l’ASE - permet un lien plus fluide de l’information relative à l’enfant. Peu de Conseils généraux sont réellement investis dans les UAMJ, alors que : « soit en amont soit en aval, un tiers des enfants auditionnés à l’UAMJ était, est, ou sera pris en charge par l’ASE » témoigne l’une des personnes interrogées.

26« Pour un Conseil général, investir dans une UAMJ est un acte politique fort, au service de la protection de l’enfance ». En fluidifiant les relations entre le Conseil général et les forces de l’ordre, on décloisonne le pénal et le civil. On tranquillise en outre les travailleurs sociaux, plus enclins à dévoiler certains actes de maltraitance subies par des enfants dans le cadre de la prise en charge ASE.

27La présence d’associations de victimes au niveau local permet d’assurer un lien étroit entre prise en charge à l’UAMJ et conseils juridiques sur les droits de la défense et sur la procédure.

28Toutefois, des précautions s’imposent : ainsi, en cas de classement sans suite, il serait souhaitable que le parquet fasse de la « pédagogie pénale » en expliquant à l’enfant ce qu’est l’absence de preuves et la présomption d’innocence : la recherche de la vérité judiciaire et la prise en compte de la souffrance de l’enfant sont parfois antagonistes et seule une bonne articulation entre les différents acteurs permet d’amoindrir ces effets négatifs.

29La présence des associations de victimes au sein des comités de pilotage peuvent poser problème quand elles sont à la fois parties civiles… et parties prenantes dans le financement des UAMJ. On note également des tensions entre associations et justice lorsque celles-ci souhaitent connaître la suite de la procédure, pourtant couverte par le secret de l’instruction et de l’enquête.

30Dans de nombreux territoires, le porteur du projet - quelque soit son corps d’appartenance - devient souvent une personnalité de référence. Quand cet acteur principal change de lieu d’exercice sans pouvoir passer le relais, la structure périclite. Il faut donc se méfier de la personnalisation trop grande et privilégier le collectif, ce qui semble être le cas dans les structures de création récentes.

31Un autre constat de l’étude sur le terrain montre de fortes disparités dans l’utilisation du dispositif par les enquêteurs. Globalement, la gendarmerie les utilise plus que la police, pour des questions qui tiennent à leurs habitudes de travail, l’éloignement, ou la résistance au changement. Sans oublier la « concurrence » qui demeure entre les « salles Mélanie » aménagées par la gendarmerie nationale et les UAMJ, ce qui interroge l’absence de pilotage national.

2 – Au niveau national

32On peut avancer plusieurs pistes pour expliquer la disparité dans le recours aux UAMJ, et la diversité de celles-ci.

33La réforme de la médecine légale a eu un impact sur les structures de proximité qui ont connu une baisse importante de leurs moyens, et vu leur activité chuter au bénéfice des UAMJ, plus éloignées, mais mieux dotées en médecins légistes.

34Mais c’est surtout l’interpellation des associations (et notamment La Voix de l’Enfant) qui a lancé les projets d’UAMJ et mis en réseau les acteurs locaux institutionnels. Si la capacité des associations à créer une dynamique locale n’est plus à prouver, il est nécessaire que les acteurs institutionnels prennent le relais : les directeurs d’hôpitaux, mais aussi les parquets, qui restent peu mobilisés alors qu’une circulaire les y invite [4]…

35Il est à noter que les UAMJ fédérés indirectement par La Voix de l’Enfant partagent une culture commune sur certains pans de leur activité (accueil, mise en confiance de l’enfant, harmonisation du matériel…). Les acteurs professionnels de terrain sont fortement demandeurs de cette mise en réseau qui permet de partager les expériences.

La formation

40Plusieurs protocoles ont été établis, notamment par les Anglo-Saxons, et des chercheurs français travaillent à leur amélioration. Si l’étude montre que les enquêteurs sont au fait des avancées de la recherche, ils peinent encore à les mettre en pratique. La police nationale et la gendarmerie nationale ont formé des agents à l’audition des enfants victimes. Pour la police, cette formation est à présent territorialisée. La Défenseure des enfants note que les avancées constatées dans les années 1980-1990 se sont nettement dégradées depuis les années 2000 [7].

41Si la formation est importante, il n’est pas moins nécessaire que l’enquêteur dispose des qualités humaines d’écoute et d’empathie. Les protocoles de prise en charge au sein des UAMJ montrent le partage d’une certaine culture et de pratiques communes, même si les professionnels qui interviennent pour auditionner l’enfant ne sont pas tous formés spécifiquement :

• d’une part, à cause de la rotation des effectifs ;
• d’autre part, parce que gendarmerie et police n’ont pas les mêmes règles d’affectation du personnel au sein des brigades.

42Enfin, citons un gradé : « Personne ne veut venir, on ne fait pas les difficiles », qui tempère ensuite ses propos en soulignant l’intérêt d’avoir des volontaires et le souci de ne pas affecter certains agents considérés comme insuffisamment compétents dans le registre de la protection des familles.

43L’audition de l’enfant se décompose en :

• accueil ;
• assistance à l’audition ;
• utilisation éventuelle d’outils ;
• devenir de l’enregistrement filmé (qui dure de 20 à 40 minutes).

44À l’UAMJ, l’enfant (accompagné par ses parents, ou ses gardiens lorsqu’il est placé, ou encore par un administrateur ad hoc lorsque l’agression s’est produite dans le cadre familial) est accueilli par la personne qui sera sa « référente fil-rouge ».

45La pratique de l’accueil étant très partagée, les formations mises en place par la police et la gendarmerie tendent à harmoniser les pratiques. Une fois créée la « relation de confiance », la salle est présentée à l’enfant. Contrairement à ce qui se passait auparavant, l’accord de l’enfant ou de ses représentants n’est plus nécessaire pour filmer l’audition.

46La quasi-totalité des UAMJ interrogées (93%) prévoient une préparation à l’audition, généralement assurée par des psychologues et les enquêteurs. Les policiers et gendarmes peuvent s’en acquitter avant la venue à l’UAMJ, lors du dépôt de plainte. Cette phase est considérée comme essentielle par les différents professionnels. Les avis (et les pratiques) divergent chez les gendarmes sur la pertinence du port de l’uniforme, considéré comme « intimidant » pour les plus jeunes, mais « cadrant » pour les adolescents.

47L’assistance à l’audition, prévue par la loi, peut être interprétée différemment selon les structures. S’il est nécessaire en droit que le parquet prévoie une présence pour protéger l’enfant, elle se transforme parfois dans les faits en « assistance aux enquêteurs ».

48Sur ce point, la différence de pratique est flagrante d’une UAMJ à l’autre. Les conflits de territoires, ou entre secret de l’instruction et secret professionnel du spécialiste de l’enfance, sont à l’œuvre, et nécessitent de la part de chacun le respect de l’autre : le croisement des compétences doit faire advenir la vérité, mais sans oublier que l’entretien peut être biaisé en cas d’une trop grande présence d’adultes, même derrière la vitre sans tain.

49L’utilisation de poupées ou de dessins anatomiques n’est pas homogène d’une UAMJ à l’autre. Pas plus que la pluralité des dispositifs ou décorations de la salle (quand elles sont trop enfantines, cela peut poser problème aux adolescents). Ces pratiques variées et variables ne sont pas étayées scientifiquement, et si elles partent de bonnes intentions, les recherches actuelles montrent qu’elles ne sont pas toujours pertinentes, et peuvent même être nuisibles à la recherche de la vérité.

50Un DVD de l’enregistrement filmé et le procès-verbal d’audition sont versés à la procédure, et un autre est placé sous scellés. Les différents acteurs sollicités dans le cadre de l’étude reconnaissent une grande amélioration dans la qualité du matériel fourni par La Voix de l’Enfant. Il reste des problèmes de fourniture des DVD et de maintenance du matériel… Aucune institution n’en étant responsable, c’est le plus souvent le service de maintenance de l’hôpital qui s’en charge, mais on note des tensions sur le sujet avec les forces de l’ordre : faute de mieux, les bonnes volontés sont mises à contribution.

51Il se dégage un consensus sur la qualité des enregistrements réalisés en UAMJ, bien meilleurs selon une procureure que ceux réalisés en commissariats à l’aide de webcams. Cette magistrate insiste sur la satisfaction de voir la recherche de la vérité judiciaire améliorée par la bien-traitance à l’enfant. Les avocats des victimes - et des auteurs - se félicitent également du progrès apporté par les UAMJ dans le recueil de la parole de l’enfant : « C’est comme si on figeait la scène du crime ».

52Si l’éloignement des UAMJ est parfois regretté, tous les acteurs apprécient le gain de temps lorsque « tout peut être fait sur place », le confort qui en résulte pour les victimes… et les personnels.

53Le seul point négatif relevé concerne le temps nécessaire à la retranscription écrite du procès-verbal d’audition. Il convient de noter à ce sujet que les parquets n’ont pas tous la même exigence sur leur contenu, certains les souhaitant exhaustifs, et d’autres préférant les limiter aux parties ayant un lien avec les faits poursuivis : « Il paraît en tout cas nécessaire de trouver une solution technique à ce travail de transcription ».

54L’utilisation des DVD est beaucoup moins satisfaisante que les évaluations positives recensées ci-dessus. Il ressort des différents entretiens que ceux-ci sont très peu utilisés. Une circulaire du ministère de la Justice note que « l’enregistrement audiovisuel n’est presque jamais regardé par les magistrats du parquet, de l’instruction, et pas davantage par les formations de jugement » [8]. Quant aux enquêteurs, ils soupirent : « On se demande à quoi ça sert si le procureur ne visionne pas le film ».

55L’ONED constate que les juges du siège sont très peu représentés dans les comités de pilotage des UAMJ. Une plus forte implication de leur part serait bénéfique à l’ensemble du dispositif, et éviterait parfois de refaire des auditions de l’enfant ou des confrontations.

56Les experts visionnent également peu les enregistrements, ce qui n’est pas moins choquant, car ils permettent - compte tenu de la longueur des instructions - de remettre les faits en perspective, de les replacer dans leur contexte temporel.

57« Tout ça pour ça ? », est-on en droit de se demander. Le dispositif est un bon outil aux dires de tous les acteurs, reste juste à l’utiliser…

Le travail d’expertise médicale et médico-psychologique

58Après l’audition filmée, le mineur victime est le plus souvent amené à connaître une expertise médicale et/ou médico-psychologique. Se pose ici le double enjeu d’administrer la preuve dans le cadre de la vérité judiciaire et celui de prendre en compte le bien-être de l’enfant.

59Les deux fonctions d’expertise sont bien différenctiées en droit :

• premier examen « physique » à l’issue duquel un certificat médical est réalisé (état des blessures et lésions, nombre de jours d’ITT éventuelle) ;
• puis expertise de la nature et de l’importance du préjudice subi. L’expert décrit la personnalité de la victime et sa « crédibilité », même si le terme n’apparaît plus comme tel. Il fournit un avis sur la réalité et les conséquences de l’impact traumatique des faits dénoncés, préconise ou non un suivi thérapeutique.

60L’expertise est conçue comme une « ressource » pour la justice qui prend la décision finale et reste le principal maître d’œuvre. Peu étudiée dans la recherche scientifique, l’expertise se situe à un carrefour d’ambiguïtés. Technicien au service de la justice, voire son « bras armé », l’expert nommé par le parquet est placé dans un rapport de subordination. En même temps, par son « discours de vérité », son rapport peut constituer une contrainte pour les acteurs judiciaires.

61Les experts sont des médecins (ou des thérapeutes) qui ne soignent pas. Leur position au sein des UAMJ peut être complexe quand les missions (ou les périmètres) de celles-ci sont à géométrie variable.

62Certaines des structures ont une approche plus centrée vers le soin que d’autres ; or les examens médicaux peuvent renforcer, selon les professionnels, le traumatisme initial subi par l’enfant. Pour autant, la mission des experts désignés par la justice est de participer à l’éclosion de la vérité. D’où une tension évidente entre recherche de preuves et protection de l’enfant.

Dans son versant médical

63Il existe une division du travail selon l’âge et le sexe de la victime. Les spécialités concernées sont la médecine légale, la pédiatrie, la gynécologie, la proctologie. Pour la majorité des UAMJ, l’âge charnière s’établit entre 11 et 12 ans. Toutefois, la répartition des tâches entre les médecins cède parfois devant les problèmes de disponibilités dans l’hôpital et/ou l’intérêt porté par les médecins sollicités à la question des mineurs victimes.

64Dans la majorité des UAMJ, les experts travaillent sur réquisition du procureur, soit en urgence, soit en enquête préliminaire. Dans les cas de flagrance, des traces biologiques sont recherchées, mais ce sont des situations numériquement rares, car les violences subies par les mineurs sont majoritairement sexuelles et intrafamiliales… donc dévoilées après un délai qui peut être long.

65Les professionnels rencontrés, fortement sensibilisés au projet des UAMJ, ont le souci de ne pas provoquer un nouveau traumatisme en examinant l’enfant. Ils cherchent à le mettre en confiance et s’efforcent de lui offrir une grande disponibilité. Outre les pédiatres, souvent sensibilisés à ces questions, l’étude a relevé un grand intérêt pour l’enfant dans certains services de médecine légale. Le débat de savoir qui est le plus à même de s’occuper des enfants en UAMJ n’a pas lieu d’être, il faut être volontaire pour ce travail, c’est une affaire de disposition pour être bienveillant avec l’enfant » déclare la Dr Rey-Salmon, responsable de l’UMJ Paris.

66Les victimes peuvent refuser de se soumettre à l’examen médical, et les médecins s’attachent à les mettre en confiance pour obtenir leur coopération. Mais quand, pour eux, la protection de l’enfant prime sur la rédaction du certificat médical, des tensions avec le parquet peuvent survenir. Dans certaines UAMJ, le conflit entre soin et vérité judiciaire reste présent tout au long de la procédure.

67La présence d’un accompagnant comme garant de la bien-traitrance de l’enfant est majoritairement sollicitée par les experts médecins interrogés. Cette tierce personne - qui n’est pas dans la procédure - sert aussi de témoin, conformément aux recommandations de la médecine légale, afin d’éviter de fausses allégations de viol de la part de la victime.

68Le parquet demande-t-il trop d’examens cliniques ? C’est l’avis de nombreux professionnels rencontrés. Dans certaines UAMJ, près de deux tiers des enfants entendus sont examinés. Le problème se pose notamment en cas de réquisition pour viol alors que l’enfant évoque des attouchements pendant son audition : le parquet devrait alors revoir ses réquisitions pour éviter un examen trop intrusif.

69L’expertise médicale comporte trois phases : l’interrogatoire, l’examen clinique et éventuellement à l’issue de celui-ci, des examens complémentaires.

70La phase de l’interrogatoire pourrait être, selon plusieurs professionnels - et bien que ce soit requis par l’autorité judiciaire -, remplacée par l’audition derrière la vitre sans tain ou le visionnage du DVD, afin d’éviter de faire répéter l’enfant. Mais dans certaines UAMJ, des médecins et directeurs d’hôpital empêchent les gynécologues d’accéder à l’audition en arguant que c’est illégal.

71Il semble que la légalité des procédures en la matière devrait être énoncée dans les chartes ou les protocoles des UAMJ, car l’interprétation plus ou moins stricte des textes crée des tensions préjudiciables à l’enfant entre médecins soignants et médecins experts.

72En dehors de ces difficultés (liées souvent à des problèmes de personnes), le gros problème est « le manque d’experts médico-légaux ». La responsabilité disciplinaire et pénale du médecin est engagée à chaque fois qu’il accepte de rédiger un certificat médical, et certains en ont peur. Ceux qui sont assermentés ont souvent un intérêt particulier pour ces problématiques et souhaiteraient que les médecins hospitaliers soient sensibilisés à la question dans le cadre de la formation initiale ou continue.

73Enfin, le problème de la rémunération n’aide pas à trouver des médecins volontaires pour examiner les mineurs victimes. Depuis la réforme de la médecine légale, certains praticiens qui effectuaient auparavant des examens en « mémoire de frais » ne trouvent plus leur compte dans le budget global affecté aux CHU par le Tribunal de grande instance, et se désengagent des UAMJ.

74L’expertise médico-psychologique souffre également d’un manque d’experts assermentés et formés, accompagné d’un non-renouvellement générationnel très préoccupant. La nouvelle génération de psychologues qui accueillent les mineurs au sein des UAMJ ne souhaite pas être experts, et pas seulement en raison de la faible rémunération : c’est surtout la responsabilité pénale qui les inquiète. Il en va de même pour les psychiatres, trop peu d’entre eux acceptent de s’orienter, même partiellement, vers cet exercice, particulièrement exigeant, puisque ne pouvant être différé, et constituant un enjeu médico-légal d’importance. Tous les magistrats se plaignent de la difficulté à trouver des experts-psychiatres.

75La formation à ces sujets est un enjeu majeur et devrait s’accompagner d’une harmonisation des procédures utilisées pour réaliser des expertises psychologiques, certains instruments d’analyse et d’observation faisant l’objet d’un consensus international. L’ONED note « que les pratiques des psychiatres et psychologues varient considérablement » au sein des UAMJ visitées. Des réflexions doivent aussi être menées autour de la nomination des experts, les critères étant actuellement flous et peu formalisés.

76Si la notion de « crédibilité » est de moins en moins utilisée, elle reste présente dans certaines UAMJ au sein des procédures judiciaires et pratiques d’experts. Ce terme, proscrit par une circulaire de 2005 [9], entraînait une confusion entre crédibilité médicolégale et vérité judiciaire. L’étude de l’ONED constate néanmoins que la distinction entre la vérité de la victime et celle de la justice n’est pas assez affirmée dans les protocoles UAMJ : il revient aux magistrats de dire où est la vérité judiciaire sur la base de l’ensemble des pièces versées au dossier.

Qu’en est-il de la prise en charge globale de « l’enfant souffrant » ?

77L’harmonisation de la pratique sur la partie accueil et audition semble acquise ou en bonne voie de l’être. À l’inverse, l’assistance à l’audition montre une grande hétérogénéité des pratiques, et de nombreuses questions se posent en termes de renouvellement et de formation au niveau de l’expertise médicale et médico-légale.

78La pluridisciplinarité favorise la recherche de la vérité judiciaire et la renforce : elle ouvre une porte sur la protection de l’enfant. Cette logique est celle de la moitié des UAMJ ayant répondu à l’enquête de l’ONED. L’un des objectifs de La Voix de l’Enfant, avant même la création des premières UAMJ était de considérer que « l’enfant est d’abord souffrant avant d’être plaignant ».

79En dépit des disparités constatées, l’enjeu des UAMJ, au-delà de l’audition des enfants victimes, est bien d’aider à une prise en charge globale des enfants en souffrance. La pluridisciplinarité qui inclut l’hôpital - connu de l’enfant en termes de soins - a vocation d’amener les enquêteurs de la police et de la gendarmerie à passer de l’idée de « faire avouer l’enfant » à celle « d’entendre l’enfant ».

80Pour autant, si certaines unités sont prioritairement axées sur la mission de la parole de l’enfant dans un cadre judiciaire, d’autres s’autodéfinissent de façon plus large. À l’heure où certaines structures sont en difficulté par manque de moyens financiers (et/ou conflits de territoire), et où la question de leur pérennité est posée, il n’est pas inutile de revenir sur les fondamentaux.

81Les circuits d’entrée à l’UAMJ sont triples : le versant judiciaire en urgence, le cadre judiciaire hors urgence (la majorité des cas) et le circuit médical : cette dernière voie d’entrée semble liée au rattachement de l’unité à un service pédiatrique d’urgence et montre bien que dans une conception large, les UAMJ peuvent servir d’outil de repérage pour la protection de l’enfance.

82Il faut pour cela un partenariat fort entre les différents acteurs, parmi lesquels le Conseil général a une place majeure. C’est la participation de ce partenaire sur le long terme, notamment par le financement d’un poste (psychologue, assistant social ou personnel administratif) qui a permis à certaines des structures visitées de devenir parties prenantes d’une mission de service public dans le champ de la protection de l’enfant souffrant.

83Les liens entre les UAMJ et les services du Conseil général ont pu être facilités par certaines pratiques, comme des sessions de formation à destination des professionnels ou des fiches de liaison entre la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) et l’UAMJ. Ont été également mentionnés des liens entre les associations de victimes et les services ASE des départements, ou le développement des administrateurs ad hoc. L’idée est de « casser la frontière » entre social et pénal « dans l’intérêt de l’enfant ».

84La pluridisciplinarité doit permettre une approche globale du mineur, de l’enfant en danger, de l’enfant en souffrance, du patient…, qui ne peut que pâtir d’un « saucissonnage » entre divers intervenants pas toujours cohérents entre eux. L’implication du parquet a également un poids fort dans cette approche globale…

85La question des financements est évidemment déterminante dans la délimitation des missions des UAJM : elle peut être un frein, ou à l’inverse impulser une démarche centrée sur la globalité de l’enfant victime.

De la concurrence à la complémentarité

87Les personnes qui travaillent au sein des UAMJ sont, pour de nombreuses tâches, en situation de concurrence professionnelle. L’étude a relevé des tensions entre le parquet et les enquêteurs, la police et la gendarmerie, les professionnels de l’enfance et les forces de l’ordre, les médecins hospitaliers et les praticiens experts, les enquêteurs et les experts, les pédiatres, les gynécologues et la médecine légale, les associations de victimes et tous les autres, sans oublier les psychiatres et les psychologues, les travailleurs sociaux de divers rattachements, les fonctionnaires territoriaux et nationaux, etc. Ces tensions existent tout au long du parcours de l’enfant.

88Pour y faire face, certaines UAMJ ont formalisé des circuits et défini les tâches respectives pour chaque acteur professionnel.

89Il semble nécessaire que le cadre juridique dans lequel s’inscrivent les UAMJ puisse être « approprié » par les différents professionnels qui y collaborent. Cela passe par une meilleure connaissance du circuit (et des contraintes judiciaires), mais aussi par une plus grande fluidité de l’information dans le respect de la place de chacun. À partir d’activités collectives, on pourrait alors construire une « identité commune ».

90Cette identité collective se devra d’être pérenne, et pour cela, il importe d’affirmer un pilotage local et national.

91Le pilotage local commence au niveau de chaque TGI : l’investissement des magistrats du parquet est déterminant. L’étude a révélé comment l’arrivée - ou le départ - d’un procureur impacte de façon significative l’existence et la pérennité des UAMJ.

92Si l’ensemble des procédures (délinquance des mineurs, protection des jeunes en danger aussi bien que mineurs victimes) étaient orientées vers les UAMJ, celles-ci pourront pleinement jouer leur rôle dans la protection de l’enfance.

93Le rôle de pilotage dévolu aux parquets dans la circulaire « Outreau » [10] invite les procureurs à mettre en place un lieu unique et spécifique pour le recueil de la parole de l’enfant. Ce rôle - qui devrait se concrétiser par la signature d’une convention avec les CHU - est diversement interprété selon les territoires.

94Il incombe aux procureurs généraux de le rappeler à l’ensemble des procureurs de leurs ressorts…. Et à ceux-ci de répertorier les structures existantes : actuellement, une pluralité d’initiatives peuvent se trouver en concurrence. Il importe de rationaliser l’action publique (et les financements) en menant d’abord cet inventaire au niveau local.

95L’étude a également constaté que l’utilisation de l’UAMJ par le parquet n’est ni formalisée ni harmonisée : il faut y remédier.

96Au niveau national, « les UAMJ n’ont pas d’existence légale à proprement parler ». Parler de pilotage quand il n’y a pas d’interlocuteur relève donc de la science-fiction.

97Plusieurs administrations centrales auraient une légitimité à coordonner les actions des territoires : la Délégation aux victimes, la Direction générale de la santé, le ministère de la Justice ; la PJJ, bien que recentrée au pénal - les UAMJ se trouvent aussi au civil -, continue d’exercer une activité de protection de l’enfance.

98Un pilotage national est nécessaire pour encadrer le dispositif et assurer un maillage national opérant évitant les doublons. Il permettrait aussi de formaliser un certain nombre de procédures (c’est une demande des parquets) : un document type de saisine de l’UAJM pourrait ainsi être élaboré au niveau national pour faciliter le travail des procureurs locaux. Enfin, on pourrait envisager une inscription des UAMJ dans les schémas départementaux, comme outils de repérage des acteurs publics de protection de l’enfance.

99L’étude de l’ONED a enfin montré que de nombreuses structures sont en difficultés financières. Une pluralité d’institutions participe du financement des UAMJ. Si le tribunal (pour les frais de justice) et l’hôpital (pour les locaux mis à disposition) sont des contributeurs incontournables, chaque UAMJ ou presque a un financement différent Ces particularités mènent directement à la précarité, puisque le retrait d’un des financeurs met la structure en difficulté.