Le préambule

11Le préambule se réfère, comme c’est généralement le cas, au contexte plus large dans lequel les directives doivent être lues et appliquées. Il va de soi que cette mention concerne explicitement la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, ainsi que quelques traités plus thématiquement pertinents en matière d’asile, de droits de l’Homme, de handicap, de droits sociaux, etc.

12Le droit d’accès au juge y est également mentionné, tout comme d’autres principes d’un état de droit démocratique.

13Il fait aussi entrer en ligne de compte certaines directives des Nations unies se rapportant plus spécifiquement aux mineurs.

14La liste des documents de référence aurait pu être beaucoup plus longue, mais le groupe de travail a décidé de se limiter aux textes les plus pertinents dans le contexte de la justice.

15Le préambule ne se limite pas à citer toutes ces belles conventions et déclarations, il souligne aussi l’application souvent problématique de celles-ci aux mineurs et invite les États membres à utiliser les nouvelles directives pour rendre leur système judiciaire plus accessible et plus adapté aux enfants.

Champ d’application et but

16Ces dispositions concernent la place et le rôle, mais aussi les points de vue, les droits et les besoins d’enfants impliqués dans des procédures judiciaires et alternatives, en quelque qualité que ce soit et tant dans le cadre du droit civil que dans celui du droit pénal ou administratif.

17Toutes ces procédures doivent tenir compte de la maturité et du discernement de l’enfant, et respecter ses droits fondamentaux.

Définitions

18Là où la définition du mot « enfant » fut assez rapidement établie (toute personne de moins de 18 ans), la délimitation de la notion « adapté aux enfants » s’avéra plus délicate. On finit par parler d’une justice offrant une place centrale au respect et à l’application optimale des droits de l’enfant tout en tenant compte de la maturité et de l’entendement de ce dernier, ainsi que des circonstances concrètes de l’affaire.

19L’idée est d’atteindre une justice accessible, adaptée aux besoins et aux droits des enfants, afin de garantir leurs droits et leur compréhension de la procédure, de la protection de la vie privée, de la vie familiale, de l’intégrité et de la dignité.

Principes fondamentaux

20En établissant les directives, le groupe de travail fut en permanence conscient de la tentation de réécrire des droits existants, risquant en même temps de les miner et de les appauvrir. Qu’il soit clair que ces directives ne créent pas de nouveaux droits, mais tentent de fournir aux gens qui opèrent dans la pratique des points de référence leur permettant de transposer ces droits dans la réalité.

21Il fut néanmoins décidé de renforcer certains droits qui présentaient, dans le contexte actuel, une importance primordiale. Les principes de participation, d’intérêt des enfants, de dignité, de non-discrimination et de garantie des droits devaient ainsi occuper une place centrale tout au long du parcours.

22Participer implique avoir accès aux informations et aux services nécessaires. Cela signifie également que les enfants et les jeunes ne doivent pas être entendus pour la forme, mais que leur apport doit également être pris au sérieux. La participation implique aussi la possibilité de pouvoir, en cas de nécessité, saisir un juge.

23La notion parapluie des « intérêts de l’enfant » fut précisée avec, entre autres, un renvoi au droit qu’ont les enfants de « codéterminer » ce qui pourrait précisément être dans leur intérêt et à la nécessité d’un travail interdisciplinaire, l’interprétation de cet intérêt étant beaucoup plus qu’une simple question juridique.

24La notion de dignité est liée à celle de l’intégrité physique et psychique et à l’interdiction d’un traitement inhumain ou humiliant.

25Le principe de non-discrimination renvoie au traitement équivalent des enfants et des jeunes, quels que soient leur sexe, âge, race ou origine ethnique, langue, religion, conviction politique, origine sociale, statut des parents, etc. Ce principe peut impliquer une protection et un soutien spécifiques de certains groupes vulnérables d’enfants (ex. : les roms, les enfants handicapés, les enfants vivant dans un contexte de demande d’asile…).

26Principe prédominant dans la pensée des droits de l’Homme et de l’enfant, le respect de la garantie des droits ou « rule of law » ne pouvait évidemment pas manquer. Remarquons toutefois que, compte tenu du fait que ces mesures valent également pour des circuits alternatifs et des interventions parajudiciaires, il est souvent problématique d’assurer l’application de la garantie des droits. Comment, par exemple fonctionnent la présomption d’innocence, l’assistance juridique, le principe du non bis in idem dans la médiation en cas d’affaire pénale ? Il reste probablement là encore du pain sur la planche pour les États membres.

Une justice adaptée aux enfants avant, pendant et à l’issue des procédures : directives générales

27À défaut de pouvoir établir un classement idéal (en fonction du domaine juridique ? de la qualité du mineur ? du thème ?…)., une chronologie a été établie, étant donné que les directives générales sont applicables à toutes les procédures.

28Les dispositions plus spécifiques pour les périodes des différents stades de procédure sont précédées par certaines directives que le groupe de travail a réunies, celles-ci ayant de l’importance dans chaque phase de toute éventuelle intervention. Ces directives abordent les thèmes suivants.

Une justice plus adaptée avant les procédures judiciaires

42Diverses possibilités d’alternatives aux procédures judiciaires, comme la médiation ou la déjudiciarisation, fournirent matière à de longues discussions, mais le groupe de travail ne souhaita pas exprimer de préférence pour l’un ou l’autre arrangement, vu que celui-ci peut dépendre en large mesure du cas concret.

43Ce qu’il faut retenir, c’est que ces types de traitements alternatifs soient disponibles s’ils servent les intérêts du mineur et, surtout, que ces options lui soient présentées. Pour que le choix puisse être effectué de manière réfléchie, il faut expliquer clairement au mineur quelles sont les éventuelles conséquences des deux possibilités que sont la voie judiciaire et la voie extrajudiciaire.

44La préservation des droits d’un mineur délinquant peut parfois être mieux assurée par un arrangement judiciaire, alors que les procédures judiciaires sont souvent beaucoup moins indiquées en cas de conflits familiaux.

45Dans cette phase-là aussi, le mineur doit pouvoir bénéficier d’une assistance juridique de qualité.

Mineur et police

46Compte tenu du rôle important de la police dans les contacts avec les mineurs victimes ou auteurs, le groupe de travail a voulu établir un volet séparé pour la phase au cours de laquelle les mineurs sont confrontés à la police.

47Une attention toute particulière a été réservée à la vulnérabilité des mineurs, à leur droit d’être informés, conseillés et assistés d’un avocat, de demeurer en contact avec leurs parents et de bénéficier d’une approche adaptée aux enfants.

48S’inspirant de la jurisprudence de la CEDH, le groupe de travail a ici aussi adopté le principe qu’un mineur gardé par la police ne peut être entendu que s’il est assisté par un conseil ou tout au moins ses parents ou une personne de confiance.

49En matière de détention par la police aussi (lors d’une arrestation administrative), le groupe de travail recommande d’enfermer les mineurs séparément des adultes, de veiller au respect de leur droit à la sécurité et de répondre à leurs besoins premiers.

Une justice adaptée aux enfants pendant les procédures judiciaires

1 – Accès au juge

50En tant que sujet de droit, le mineur doit aussi avoir un droit d’accès effectif au juge. Ce principe qui paraît évident, mais a provoqué des remous dans le groupe de travail lorsque fut abordé le problème de la façon dont il fallait l’interpréter.

51Préconiser un droit totalement autonome d’accès au juge, c’était apparemment encore en demander un peu trop. Les directives demandent aux États membres d’approfondir la question, en tenant bien sûr compte des capacités d’entendement du mineur, et sans rendre la procédure plus problématique en créant des barrières supplémentaires (par son coût ou le manque d’aide juridique) [5].

Une justice adaptée aux enfants à l’issue des procédures judiciaires

66En cas de décision de justice, l’avocat (pour jeunes) doit en expliquer de manière compréhensible le contenu et les conséquences. Les informations relatives aux recours, indemnisations, plaintes et modalités d’exécution font également partie d’un suivi de qualité.

67Par exemple, dans l’exécution d’une décision de justice familiale, il faut éviter autant que possible toute forme de contrainte, un encadrement professionnel pouvant être indiqué.

68Des services sociaux et une thérapie spécialisés, si possible gratuits, doivent être à la disposition des victimes mineurs d’âge.

69Dans les affaires pénales, les peines ou mesures doivent toujours avoir une valeur pédagogique constructive, être proportionnelles et tenir compte de l’âge, du bien-être et du développement du mineur. Les droits du mineur à l’enseignement, à la formation (professionnelle), à l’emploi, à la réadaptation et à la réintégration doivent toujours être respectés.

70Les données du casier judiciaire ne peuvent pas être divulguées quand le jeune atteint sa majorité, sauf exceptionnellement dans l’intérêt de la sécurité nationale.

Autres mesures adaptées aux enfants

71Une justice adaptée aux enfants ne sort pas du néant. Elle doit pouvoir s’appuyer sur une politique plus globale des droits des enfants impliquant plusieurs niveaux et domaines. Les États membres sont donc priés de s’occuper sérieusement :

• d’études plus approfondies consacrées aux interviews adaptés aux enfants, à la communication avec eux, etc. ;
• du partage de bonnes pratiques et expériences au niveau international ;
• de la rédaction de versions adaptées aux enfants des conventions et textes pertinents relatifs aux mineurs et à leurs rapports avec la justice, pour les différents groupes d’âge, et de la diffusion la plus large possible de ceux-ci ;
• de la création ou du renforcement de services de droits des enfants accessibles (ONG, accueils, services infos, de médiation, etc.),
• d’un accès autonome des mineurs aux instances judiciaires, et de leur assistance par d’autres systèmes de plaintes, d’ONG pertinentes et de services de médiation ;
• de la création ou de l’extension des activités de tribunaux spécifiques de la jeunesse [6], d’avocats pour les jeunes ;
• de l’intégration des droits de l’Homme et des enfants dans les programmes scolaires et les formations supérieures menant à des professions qui travaillent pour et avec des mineurs…

Contrôle et évaluation

72Les directives encouragent les États membres à revoir et à adapter le cas échéant leur législation, et à ratifier sans plus attendre des traités pertinents en matière de droits des enfants.

73Le contrôle de l’application de ces directives ne doit pas uniquement être assuré par les instances concernées, mais également par des ONG et des instances qui œuvrent dans le domaine des droits des enfants.

Opinion des enfants et des jeunes

74Parallèlement aux activités du groupe de travail, le professeur Ursula Kilkelly (Université de Cork en Irlande) a mené en 2010 auprès des enfants et des jeunes, une enquête relative à leurs expériences avec la police et la justice [7].

75L’initiative, son timing (trop rigide) et sa représentativité soulèvent à juste titre des questions, mais il n’est pas sans importance de noter que le Conseil de l’Europe commence dès à présent à apprécier un peu plus l’apport des mineurs. L’objectif à l’avenir serait de demander plus systématiquement l’opinion des mineurs [8].

76Quelque 4 000 garçons et filles originaires de 25 pays, dont la plupart avaient entre 11 et 17 ans, ont répondu à ce questionnaire et des entretiens plus approfondis avec des groupes spécifiques de jeunes ont eu lieu dans différents groupes cibles : jeunes en détention, jeunes réfugiés, jeunes dont les parents étaient détenus.

77En résumé les résultats de cette enquête donnent ce qui suit.

78La plupart des jeunes souhaitent très clairement plus d’informations concernant leurs droits. Ce qui est plus surprenant, c’est qu’ils désirent surtout les obtenir via leurs parents ou tout au moins via des personnes qu’ils connaissent ou en qui ils ont confiance. Les organisations pour jeunes (au sens large du terme), les avocats et l’enseignement ne viennent qu’en seconde instance. Le canal préféré est l’internet, mais aussi des services locaux, notamment l’affichage dans les services sociaux et de police. Fait remarquable : les téléphones pour enfants et pour jeunes ne sont pas mentionnés fréquemment.

79Quant à savoir à qui ils veulent s’adresser en cas de problème, une fois de plus sont cités prioritairement les parents ainsi que les amis, les sœurs et les frères, et non pas les services de tout genre spécialement mandatés pour ce type d’aide. La confiance dans de tels services n’est pas particulièrement grande ou leur existence inconnue. S’ils ne s’adressent pas à des services compétents pour résoudre leurs problèmes, c’est qu’ils se croient en règle générale capables de se tirer seuls d’affaire et craignent ne pas être crus [9].

80Les mineurs qui avaient eu des démêlés avec des instances judiciaires, policières ou pour jeunes avouèrent avoir été présents lorsque furent prises la plupart des décisions, mais plus de la moitié dit ne pas avoir reçu à ce moment-là les informations nécessaires. Un peu plus d’un tiers de ce groupe fut invité à donner son opinion, mais moins d’un tiers se sentit pris au sérieux. Un tiers prétendit carrément avoir été traité malhonnêtement.

81Environ la moitié des jeunes interrogés avait un assez bon souvenir des circonstances dans lesquelles tout s’était passé et se sentit à ce moment-là suffisamment soutenu et en sécurité, mais la grande majorité insista sur l’importance de pouvoir se faire assister par une personne de confiance dans tous les contacts avec les instances judiciaires. L’idée de la personne de confiance réapparut dans chaque récit. Autre constatation remarquable : la grande majorité souhaite être entendue par la personne qui allait prendre la décision, afin que leur opinion ne soit pas « traduite » par des intermédiaires.

82Ils soulignèrent aussi l’importance de recevoir d’une personne qui leur était proche les explications qui accompagnaient la décision et certainement pas par voie formelle, par exemple par lettre judiciaire.

83Le fil rouge qui traverse leurs récits n’est pas surprenant : les enfants et les jeunes veulent être respectés, être vraiment écoutés, recevoir des explications dans une langue et un jargon qu’ils comprennent et obtenir sur l’exercice de leurs droits des informations utilisables.

84Fait remarquable : chaque fois qu’on leur en laissa le choix, ils optèrent pour leurs parents et leurs proches plutôt que pour quelque instance officielle (pour jeunes) que ce soit. Les jeunes interrogés n’affichèrent pas vraiment de grande foi ou confiance en les services compétents ; leurs expériences avec plus précisément la police, les juges et les magistrats du parquet sont généralement négatives. Voilà pourquoi ils prétendent ne pas être respectés et compris par eux, et leur reprochent à plusieurs reprises un manque d’empathie.

85L’essence de la plupart des constatations faites à l’issue de l’enquête et formulées par les groupes cibles était déjà reprise dans les directives du projet (une aubaine pour le groupe de travail !). Les résultats de l’enquête ont bel et bien influencé le texte définitif, soit par quelques ajouts spécifiques (p.ex. concernant le rôle des parents et des personnes de confiance) ou par le renforcement de certaines formulations (p.ex. par rapport à la nécessité d’un avocat spécifique pour le jeune et au besoin d’organiser pour les professionnels une formation en droits des enfants).