Question N° 68.900 de M. Jean-Yves Besselat à M. le ministre de l’Éducation nationale

1M. Jean-Yves Besselat attire l’attention de M. le ministre de l’Éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître le bilan de la rentrée ainsi que les mesures qui sont envisagées pour améliorer leur scolarité par le Gouvernement.

2Réponse. - L’article L. 111-1 du Code de l’éducation dispose que le droit à l’éducation est garanti à chacun. L’article L. 112-1 du même Code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que, pour satisfaire à cette obligation, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Le ministère de l’Éducation nationale est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l’ensemble des actions qu’il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d’accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation. En septembre 2009, d’après l’enquête de rentrée scolaire, plus de 180 000 élèves handicapés étaient scolarisés au sein des établissements scolaires publics et privés (174.600 l’année scolaire dernière). L’augmentation constante depuis 2003 se poursuit avec une progression de 7,7 % des effectifs depuis la rentrée 2007. Tout autant que l’accès de droit à l’école, il convient d’assurer à chaque élève handicapé une scolarité dont la continuité soit garantie notamment grâce à un suivi attentif des transitions entre les niveaux d’enseignement : maternelle, élémentaire, collège et lycée. Dorénavant, l’élève handicapé et ses parents bénéficient d’un interlocuteur privilégié en la personne d’un enseignant spécialisé référent. Celui-ci doit assurer le suivi de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève tout au long de son parcours scolaire et veiller à la qualité des échanges entre les parents, l’équipe pédagogique et la maison départementale des personnes handicapées. L’ensemble de ces mesures permet d’apporter à l’élève handicapé, dans le cadre du plan de compensation élaboré par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les réponses appropriées à une scolarisation la plus proche possible d’une scolarisation ordinaire. La scolarisation est souvent rendue possible par le recours aux dispositifs collectifs ouverts au sein des établissements scolaires ordinaires pour des élèves ne pouvant s’accommoder des contraintes d’une scolarisation individuelle. Ces dispositifs facilitent la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation, favorisent la continuité des parcours de formation et concourent à leur réussite. Dans le premier degré, on dénombre en 2009-2010, 4 122 classes d’intégration scolaire (CLIS), 62 d’entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. Dans le second degré, 1.852 unités pédagogiques d’intégration (UPI) permettent en 2009-2010 la scolarisation de près de 17 700 élèves handicapés, 304 d’entre elles ayant été créées à la rentrée 2009. L’augmentation constante (près de 50 % depuis 2007) du nombre d’UPI permet d’affirmer que l’objectif de 2 000 UPI à l’horizon 2010 est en bonne voie d’être atteint. Il permettra la couverture de l’ensemble du territoire tout en assurant les conditions de la poursuite de scolarité, particulièrement en lycée. L’effort à la rentrée 2009 a porté en priorité sur des ouvertures en lycées professionnels, dans le cadre d’une offre de formation élaborée en cohérence avec la carte des formations professionnelles et en liaison avec les services de soin et d’accompagnement. La scolarisation est également rendue possible, pour certains élèves en situation de handicap, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d’auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I) ou collectif (AVS-CO). Ces personnels peuvent être soit des assistants d’éducation, soit des personnels recrutés sous contrat aidé, les « emplois vie scolaire » (EVS). Au 30 juin 2009, on dénombrait près de 45 000 élèves accompagnés, dont environ 19 000 par un personnel sous contrat aidé. À la rentrée 2009, les moyens d’accompagnement individuel ont été accrus grâce à 10 000 contrats aidés supplémentaires, principalement destinés à cette mission. Pour surmonter l’obstacle juridique que constitue la durée de ces contrats, aussi bien dans l’intérêt des élèves accompagnés que des personnels concernés, le Gouvernement a proposé un amendement à la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique permettant, sous certaines conditions, la continuité de l’accompagnement des élèves. Cet amendement figure désormais à l’article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, qui a complété l’article L. 351-3 du Code de l’éducation. Le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 a précisé les modalités d’application de ce complément législatif. Ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires se fondent sur les associations pour assurer la continuité de la relation d’accompagnement entre auxiliaire de vie scolaire et élève handicapé au-delà des limitations contractuelles, lorsque la nature du handicap de l’élève et les compétences spécifiques de l’accompagnant le justifient. Dans le but de rendre opérationnelles ces dispositions, le ministre de l’Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, a signé le 1er septembre 2009 avec trois grandes associations nationales une convention-cadre, à savoir : la Fédération générale des pupilles de l’enseignement public (FGPEP), la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (FNASEPH) et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI), et le 1^er décembre 2009 avec Autisme France. Par cette convention, le ministère et les associations signataires décident d’assurer la continuité de l’accompagnement auprès des enfants handicapés, en permettant aux auxiliaires de vie scolaire arrivant en fin de contrat et étant dotés de compétences particulières de poursuivre leur mission auprès des enfants qui leur ont été confiés. Ces personnels pourront être recrutés par l’une des associations signataires, ou une association locale affiliée, qui percevra en retour une subvention de la part du ministère de l’Éducation nationale. Ces dispositions ont permis d’améliorer l’accompagnement de certains élèves dès la rentrée de septembre 2009. Elles donneront pleinement leur mesure en 2010. Par ailleurs, le dispositif téléphonique « Aide handicap école » créé au ministère de l’Éducation nationale en août 2007 pour aider les familles dans les procédures d’orientation de leur enfant sera reconduit en 2010. Enfin, pour ce qui concerne plus particulièrement les jeunes sourds, après la création d’un CAPES de langue des signes française en juin 2009 et d’une certification complémentaire pour les enseignants du premier et du second degré en novembre 2009, les travaux autour du développement des pôles ressources se poursuivent et devraient se concrétiser en 2010.

3J.O. A.N. (Q), 9 mars 2010, p. 2.713.

Question N ° 71.826 de Mme Marietta Karamanli à Mme le garde des Sceaux, ministre de la Justice et Liberté

4Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, sur l’avancement des travaux de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) et le niveau de sa coopération avec le Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’UE a adopté un règlement (CE) n° 168/2007 du conseil du 15 février 2007 qui créé une Agence des droits fondamentaux de l’UE. En 2008, un accord a été conclu entre l’UE et le Conseil de l’Europe, en date du 21 août 2008. Celui-ci ouvre la possibilité de mener des actions conjointes et complémentaires sur des sujets d’intérêt commun. Le Conseil de l’UE a pris, par la suite, une décision en date du 28 février 2008 libellée comme « portant application du règlement (CE) n° 168-2007 en ce qui concerne l’adoption d’un cadre pluriannuel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne pour la période 2007-2012 ». L’article 3 de cette décision valant programme de l’agence dit que, « en particulier, l’Agence coordonne ses activités avec celles du Conseil de l’Europe, aux termes de l’article 9 du règlement (CE) n° 168-2007 et de l’accord visé dans ledit article ». Elle souhaiterait savoir où en est la mise en œuvre de l’Agence et celle de son programme. Parmi les questions inscrites à celui-ci figure l’accès à une justice efficace et indépendante. Elle souhaiterait savoir si l’Agence a fait des recommandations en la matière. Elle demande aussi que lui soit précisé le niveau de coopération concret initié avec le Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).

5Réponse. - Depuis sa création en 2007, en remplacement de l’Observatoire européen sur les phénomènes racistes et xénophobes, l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne a connu une montée en puissance de son activité, qui s’est notamment traduite par la mise en œuvre progressive de son cadre pluriannuel 2007-2012, adopté par le Conseil de l’Union européenne en février 2008. Ce cadre énumère les neufs domaines thématiques sur lesquels doit porter l’action de l’Agence, soit le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle ou l’appartenance à une minorité et toute combinaison de ces motifs (discrimination multiple), l’indemnisation des victimes, les droits de l’enfant, y compris la protection des enfants, le droit d’asile, l’immigration et l’intégration des immigrés, les visas et les contrôles aux frontières, la participation des citoyens de l’Union au fonctionnement démocratique de celle-ci, la société de l’information et, en particulier, le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, l’accès à une justice efficace et indépendante. Sur la base de ce cadre pluriannuel, l’Agence adopte chaque année, en collaboration avec les agents de liaison nationaux, un programme de travail qui détermine les projets spécifiques, ainsi que des activités horizontales qui seront développés durant l’année de référence. Dans le cadre de ses programmes de travail, l’Agence a ainsi pu couvrir sept des neufs domaines thématiques énumérés dans le cadre pluriannuel. Les deux seuls thèmes sur lesquels aucun projet n’a encore été porté, sont l’indemnisation des victimes et la participation des citoyens de l’Union au fonctionnement démocratique de celle-ci. Plus spécifiquement, l’Agence a développé plusieurs projets sur le thème de l’accès à la justice. Les résultats de ces projets, déclinés sous la forme d’enquêtes comparatives et d’évaluations, sont attendus en 2010-2012. L’Agence rendra ses conclusions et recommandations en matière d’accès au droit sur la base de ces résultats. Par ailleurs, concernant la coopération entre l’Agence et le Conseil de l’Europe, il convient de souligner qu’un représentant du Conseil de l’Europe siège au conseil d’administration de l’Agence et peut assister aux réunions du bureau exécutif. D’autres initiatives tendent à renforcer cette coopération.

6Elles se traduisent notamment par la réalisation de projets communs et d’activités conjointes dans des domaines où le Conseil de l’Europe peut faire valoir son expérience : droits des Roms et gens du voyage, discrimination sur la base des orientations sexuelles, homophobie, droits de l’enfant. Le Conseil et l’Agence ont également organisé des formations communes pour les écoles de journalisme, sur les questions de diversité et de discrimination. Ils tendent par ailleurs à développer des approches communes en matière d’éducation aux droits de l’homme et le Conseil de l’Europe participe à la plate-forme de l’Agence, lieu d’expression de la société civile. Dans la perspective de l’adhésion de l’UE à la CEDH, l’Agence entretient des relations étroites avec la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Son directeur a rencontré à deux reprises le président de la Cour, M. Jean-Paul Costa. En janvier 2010, l’Agence et la CEDH ont conclu un accord de coopération. Ce projet commun a pour but de préparer un manuel de jurisprudence en matière de non-discrimination. Le manuel sera finalisé en janvier 2011. Il a pour objectif d’approfondir la connaissance et d’améliorer l’application du droit de l’Union européenne et du droit de la Convention européenne. Le ministère de la Justice et des Libertés suit attentivement les travaux de l’Agence et s’efforce de coopérer au mieux avec celle-ci, par le biais notamment de son agent de liaison.

7J.O. A.N. (Q), 6 avril 2010, p. 4.062.

Question N° 66.490 de M. Bernard Carayon à M. le ministre de l’Éducation nationale

8M. Bernard Carayon attire l’attention de M. le ministre de l’Education nationale sur les enfants étrangers scolarisés dans le primaire. Il lui demande de lui préciser le nombre ainsi que la répartition par origine géographique de ces enfants.

9Réponse. - Sont scolarisés dans le secondaire, à la rentrée 2009, 153 887 élèves étrangers pour un total de 5.332.208 élèves, soit 2,9 % des élèves. Ce pourcentage est pratiquement deux fois plus élevé dans le secteur public (3,2 %) que dans le secteur privé (1,7 %). Ces élèves sont principalement originaires des pays d’Afrique (43,1 %), de l’Union européenne (24,6 %) et d’Asie (18,4 %). Ces données sont mobilisées pour renseigner différentes enquêtes internationales auxquelles participe le ministère.

10J.O. A.N. (Q), 6 avril 2010, p. 3.994.

Question N° 70.357 de Mme Sylvie Andrieux à M. le ministre de la Santé et des Sports

11Mme Sylvie Andrieux attire l’attention de Mme la ministre de la Santé et des Sports sur la situation de la France au regard de l’obligation vaccinale. La France est l’un des derniers pays d’Europe à maintenir une obligation pour trois vaccins : diphtérie, tétanos et poliomyélite. Or il se trouve que depuis le 12 juin 2008, l’AFSSAPS a suspendu de DTP en raison d’une augmentation importante de réactions allergiques imputables à ce vaccin. Les parents se trouvent devant une situation paradoxale, puisque la loi rend obligatoire un vaccin désormais introuvable en officine. Pour les enfants de moins de six ans, il n’y pas de solution de remplacement. Les vaccins proposés aux familles sont des vaccins multiples comprenant des valences non obligatoires. Il est compréhensible que les parents refusent ces vaccins. Le vaccin revaxis proposé aux enfants à partir de six ans grâce a une autorisation exceptionnelle, est en fait un vaccin de rappel pour les adultes. C’est pourquoi de nombreux médecins refusent, en toute logique, de la faire en primo-vaccination. Elle lui demande pourquoi une telle situation est maintenue et s’il ne serait pas nécessaire d’accorder la liberté vaccinale pour tous les vaccins comme cela existe dans la plupart des pays de l’Union européenne.

12Réponse. - Le principe de l’obligation vaccinale concerne des maladies infectieuses qui peuvent être mortelles ou avoir des conséquences particulièrement graves. À ce titre, l’obligation vaccinale est donc un outil important de sécurité sanitaire et de protection de la santé des individus et de la collectivité. Des vaccinations ont été rendues obligatoires, il y a plus de trente ans, à une époque où l’incidence de ces maladies était encore importante en France. Le niveau sanitaire général de la population justifiait ces obligations avec pour corollaire leur prise en charge par l’État (organisation, gratuité, réparation des dommages vaccinaux). Depuis cette époque, certaines obligations vaccinales ont été supprimées, grâce au succès de la vaccination elle-même et à l’amélioration des conditions de vie et des possibilités thérapeutiques (variole, typhoïde en population générale et récemment le BCG). En dehors du cas particulier des personnels des établissements de soins et de prévention (particulièrement exposés aux agents infectieux et pour lesquels la vaccination contre l’hépatite B a été rendue obligatoire en 1991), les vaccins apparus depuis 1970 n’ont pas été rendus obligatoires en population générale, mais recommandés (coqueluche, rougeole, oreillons, rubéole, Haemophilus influenzae, hépatite B, grippe, pneumocoques, Papillomavirus humains) pour tout ou partie de la population. La suppression totale des obligations vaccinales au profit de la liberté individuelle est une question récurrente. Celle-ci est généralement portée par des ligues antivaccinales dont les arguments sont scientifiquement contestables et qui s’opposent de façon systématique au principe même de la vaccination. Pour être d’adoption tardive (1946), le principe de protection de la santé n’en est pas moins un principe constitutionnel. À ce titre, ce principe peut venir en conflit avec d’autres principes comme le droit de propriété et la liberté individuelle. En matière de santé publique, il est admis que la protection de la santé de l’homme (en tant que collectivité d’individus) prime sur ces autres principes. Dans le cas de la vaccination, le bénéfice collectif apparaît parfois plus important que le bénéfice individuel. Dans ces conditions, autant il apparaît justifié de prendre en compte des contre-indications individuelles, autant l’introduction d’une liberté de choix paraît risquée dans l’intérêt général. La lente et insuffisante progression des taux de couverture vaccinale pour certaines maladies (rougeole, rubéole, oreillons, coqueluche) montre que les messages de sensibilisation et de responsabilisation sur les risques individuels (gravité) et collectifs (risques d’épidémies) liés à ces maladies, de même que ceux sur les bénéfices de la vaccination, restent dans l’ensemble mal pris en compte. Dans le cas de la rougeole, c’est l’importance du nombre d’enfants et d’adolescents non vaccinés qui permet l’éclosion d’épidémies comme cela est constaté depuis le 2^ème semestre 2008 en France. Par ailleurs, la multiplication des échanges internationaux, la recrudescence de certaines maladies dans des pays proches de la France rendent indispensables un haut niveau d’immunité collective. Dès que le taux de couverture vaccinale baisse, des cas et des décès surviennent pour des maladies que l’on croyait disparues (ainsi la diphtérie en Russie). Il apparaît qu’en France un haut niveau d’immunité collective n’a pu être atteint que pour des vaccinations obligatoires. C’est justement ce haut niveau d’immunité collective qui permet à l’État de garantir au public un haut niveau de protection sanitaire par rapport aux risques infectieux. Cependant, une adéquation est nécessaire entre les risques et les bénéfices, entre les données épidémiologiques et les obligations vaccinales. Ainsi, en France, pour la tuberculose, le nombre de cas a diminué progressivement depuis les années 1970, mais il reste élevé dans certaines régions et pour certains groupes de population. Ce contexte a fait évoluer la politique de lutte contre cette maladie avec la mise en œuvre d’un programme national de lutte contre la tuberculose 2007-2009. La vaccination par le BCG reste un élément important dans la lutte contre la tuberculose, d’autant plus efficace qu’elle est effectuée plus tôt dans la vie. Si la balance entre les bénéfices et les risques est jugée peu favorable au BCG pour les enfants à faible risque d’exposition au bacille tuberculeux, en revanche il reste une priorité de santé publique pour les enfants à risque élevé de tuberculose. Ces différentes considérations ont conduit à la suspension de l’obligation de vaccination par le BCG chez l’enfant et l’adolescent au profit d’une recommandation forte de vaccination des enfants les plus exposés à la tuberculose. D’autre part, en ce qui concerne le vaccin trivalent contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), le fabricant, en accord avec l’AFSSAPS, a décidé en juin 2008 d’en suspendre la distribution dans l’attente de résultats d’investigations complémentaires sur l’augmentation de survenue de réactions allergiques postvaccinales. Ce vaccin trivalent est prescrit en primovaccination seulement pour les nourrissons dont les parents ne souhaitent pas réaliser les autres vaccinations recommandées à cet âge et en rappel pour les enfants âgés de six ans. En remplacement du DTP, le laboratoire met à la disposition des médecins traitants pour les nourrissons deux vaccins (un vaccin divalent contre diphtérie et tétanos et un vaccin monovalent contre la poliomyélite) injectés simultanément en deux sites séparés et, pour les enfants âgés de six ans, un vaccin trivalent contenant une dose réduite d’anatoxine diphtérique. Dans son avis du 14 mai 2004 relatif à l’utilisation du vaccin DTP (vaccin diphtérique à dose réduite, tétanique, poliomyélitique) en situation de pénurie de DTP (vaccin diphtérique, tétanique, poliomyélitique), le Conseil supérieur d’hygiène publique de France avait recommandé ce remplacement. Cette recommandation est notée dans le calendrier vaccinal publié chaque année par le ministère chargé de la Santé.

13J.O. A.N. (Q), 9 mars 2010, p. 2.793.