Pour les 10 à 13 ans

5Si formellement la garde à vue n’est pas possible, le mineur peut toutefois faire l’objet d’une retenue judiciaire avec l’accord préalable d’un magistrat. Il est obligatoirement assisté par un avocat et un examen médical est systématiquement mis en œuvre.

Les 13 à 16 ans

6La garde à vue est possible. Le procureur doit en être immédiatement informé. L’examen médical est systématique.

Les 16 à 18 ans

7La garde à vue est possible. Le procureur doit en être immédiatement informé. L’examen médical est ici par contre seulement facultatif. Dans les trois cas, les parents du mineur doivent être immédiatement informés (sauf instruction contraire du parquet). Enfin, à la suite de la loi du 15 juin 2000, l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 rend obligatoire l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue.

La loi Perben I

9La loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, dite loi Perben I, a apporté une triple réforme au régime de la rétention judiciaire des 10-13 ans.

10D’abord en posant que le mineur pouvait être placé en retenue si des indices graves ou concordants laissent présumer qu’il a commis ou tenté de commettre une infraction. Jusqu’alors les indices devaient, de manière cumulative, être graves et concordants.

11Ensuite, les faits commis doivent être passibles d’une peine d’emprisonnement de 5 ans au lieu de 7 ans jusqu’alors. Ce qui élargit de manière considérable la gamme des infractions susceptibles d’entraîner le placement en retenue. Et ce alors même qu’en 1993 le Conseil constitutionnel entendait pourtant limiter une retenue « que dans des cas exceptionnels et s’agissant d’infractions graves » [2].

12Enfin, la durée de la retenue passe de 10h renouvelable une fois à 12h renouvelable une fois. Ce qui au total peut rajouter 4h de retenue pour un enfant de moins de 13 ans.

La loi Perben II

13La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi Perben II étend la durée totale de la garde à vue qui peut être portée à 96 heures dans certains cas, en particulier pour les affaires de délinquance organisée, de proxénétisme aggravé, de trafic de stupéfiants et de terrorisme. Les mineurs de 16 à 18 ans qui, jusqu’alors, ne pouvaient être placés en garde à vue que pour une durée de vingt-quatre heures maximum, renouvelable une fois peuvent comme les majeurs l’être 96 heures.

14Il faut toutefois qu’il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l’infraction ». Peu importe si, in fine, aucun majeur n’était effectivement impliqué.

15La circulaire ministérielle du 2 septembre 2004 [3] précise : « L’implication de majeurs, si elle peut s’avérer fausse ultérieurement, doit être vraisemblable au regard des investigations conduites au moment où la prolongation de la garde à vue au delà de 48 heures est envisagée (…) L’absence in fine d’implication de majeurs dans les faits ne saurait entraîner la nullité de la période supplémentaire de garde à vue dès lors que cette implication était plausible au moment où cette mesure a été ordonnée. La chambre criminelle a en effet rappelé à plusieurs reprises que la validité d’un acte devait s’apprécier au moment où celui-ci était accompli ».

16Curieusement cet alignement sur le statut des majeurs – vivement critiqué par la défenseure des enfants [4] – est même validé par le Conseil constitutionnel qui précise que le législateur « à entendu garantir le bon déroulement des […] enquêtes [relatives à la criminalité organisée] et protéger les mineurs de tout risque de représailles susceptibles d’émaner des adultes impliqués » [5]. On en est presque à regretter que la garde à vue soit si courte.

Et les 13-16 ans ?

17Si la loi Perben I étend la retenue des 10-13, si la loi Perben II étend la garde à vue des 16-18 ans, aucune des deux lois ne se préoccupe spécifiquement du sort des 13-16 ans. Est-ce un simple oubli ? Ces derniers peuvent être placés en garde à vue pour une durée initiale de vingt-quatre heures au plus. Une prolongation de vingt-quatre heures maximum n’est autorisée qu’en cas de crime ou délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, après présentation au magistrat.

18En vérité ils sont indirectement impactés par les très nombreuses réformes pénales multipliant les circonstances aggravantes afférentes aux infractions pénales. Du coup le quantum de 5 ans d’emprisonnement rendant possible le renouvellement de la garde à vue est aujourd’hui très vite atteint par l’addition de ces nombreuses circonstances aggravantes.

19Au final, la tendance forte de ces dernières années est une extension des durées de garde à vue des mineurs, et ce malgré les engagements internationaux de la France en matière de droits de l’enfant.

20À chaque fois le Conseil constitutionnel valide ces réformes en considérant que les mineurs conservent toutefois des garanties (avocat, médecin, parent, etc.) préservant leurs spécificités, et ce malgré l’extension de ces durées. Il nous faut alors lire les différents rapports de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) pour malheureusement constater que ces garanties ne résistent guère à la politique du chiffre en vigueur en la matière.

Les garanties d’âge

22En principe aucune garde à vue n’est possible pour un moins de 10 ans. Mais a priori, cela n’a pas empêché un commissaire de police « de faire visiter le local de garde à vue »à un enfant de 9 ans « pour le dissuader de commettre des actes de délinquance »sans se soucier des « conséquences potentiellement traumatisantes d’une telle visite ».

Une mesure exceptionnelle ? Une durée limitée ?

23Face à la multiplication de la garde à vue des mineurs la CNDS s’est sentie obligée de préciser « qu’il s’agit d’une mesure restrictive de liberté prise pour les nécessités de l’enquête ; qu’elle ne doit pas être utilisée à titre de sanction ou pour pallier les déficiences d’organisation ou de moyens ». Pour conclure plus loin « que la garde à vue étant une mesure potentiellement traumatisante pour une personne mineure et l’attention particulière dont celle-ci doit bénéficier entraînant un surcroît de travail pour les personnes chargées de veiller au bon déroulement de la mesure, les fonctionnaires en charge de l’enquête doivent faire preuve de diligence pour réduire au maximum la durée de la garde à vue ».

L’information des parents

24Si l’article 4 de l’ordonnance de 1945 prévoit que les parents doivent être immédiatement avisés du placement en garde à vue de leur enfant, la Commission a été saisie de plusieurs cas « dans lesquels la famille d’un mineur interpellé n’avait été prévenue que plusieurs heures après son arrivée au commissariat ».

L’examen médical

25Même si cet examen est obligatoire pour les moins de 16 ans, la Commission a eu l’occasion de relever le cas de deux mineurs de 15 ans restés 7h en garde à vue sans examen médical. Le tout justifié par « un problème d’organisation des services du commissariat et des urgences médico-judiciaires ».

26Quant aux plus de 16 ans, si l’examen n’est pas obligatoire, il « revient à l’OPJ de demander un examen médical d’office et en urgence s’il constate que le jeune est blessé ou souffrant, y compris au moment de la prolongation éventuelle de la mesure de garde à vue ». Pour préciser plus loin qu’il « est inacceptable qu’un mineur incapable de s’alimenter du fait de ses blessures (fractures aux dents et au nez) ait été placé en cellule au lieu d’être transporté d’urgence à l’hôpital ».

27Face à ces nombreuses pratiques, la CNDS a d’ailleurs proposé :

• que tout certificat rédigé à l’issue de l’examen médical d’un gardé à vue comporte systématiquement un descriptif des blessures éventuelles, que la réquisition de l’OPJ le précise expressément ou non ;
• que la garde à vue d’un mineur de moins de 16 ans cesse de plein droit au bout d’un délai de six heures si un examen médical n’a pas été effectué, sauf décision contraire, spécialement motivée et versée au dossier, de la part du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi ;
• que des instructions du ministère de la justice soient diffusées aux procureurs généraux pour que soit ordonné aux OPJ de requérir systématiquement un examen médical lorsqu’ils constatent qu’un mineur conduit au poste est blessé ;
• que la famille du mineur de plus de 16 ans soit systématiquement informée du droit dont elle dispose de faire demander pour lui un examen médical ;
• que les examens médicaux des personnes gardées à vue soient assurés par un service de médecins spécialement formés et recrutés à cet effet par un hôpital et se rendant à la demande dans les commissariats.

Les conditions matérielles de la garde à vue

28Différents rapports dont ceux du Comité européen de prévention de la torture (CPT) [7] ou de la CNDS ont pu déplorer les conditions matérielles des salles de garde à vue dans lesquelles pouvaient être enfermés tant des majeurs que des mineurs. Cellules sales, peu chauffées en hiver, sans matelas, sans couverture, avec une lumière allumée toute la nuit, et sans accès aux toilettes, sont autant de constats récurrents. Et ce par exemple malgré une circulaire ministérielle du 11 mars 2003 [8] fixant des exigences précises en la matière.

Fouilles de sécurité et corps de l’enfant

29La CNDS a, à diverses reprises, dénoncé un recours systématique en garde à vue aux fouilles à nu dites « de sécurité » sur les mineurs, et ce malgré des instructions ministérielles publiées en 2003 puis en 2008 entendant en limiter l’usage.

30Rien ne justifiait par exemple la fouille à nu de deux jeunes de 13 et 14 ans d’aspect inoffensif et suspectés d’avoir dégradé un véhicule, ni celle sur quatre mineurs de 15 à 16 ans, interpellés dans leur collège parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir lancé des pierres sur la façade d’une maison, ni celle enfin sur un mineur de 15 ans suspecté de dégradation d’affiche électorale.

31Pour ces raisons, la CNDS insiste depuis plusieurs années pour que la mise en œuvre de ce type de fouilles à l’encontre des mineurs soit exceptionnelle et dûment justifiée. Plus généralement, tout comme pour le majeur, le mineur se voit confisquer sa ceinture et ses lacets, le soutien-gorge doit être enlevé pour les filles.

L’enregistrement audiovisuel et ses limites

32Mis en œuvre par l’article 14 de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs en garde à vue devrait être systématique, sauf cause insurmontable. Or la commission constate que faute de moyens matériels et humains (matériel de rechange, présence d’un technicien, etc.), cette obligation n’est parfois pas respectée sans même que soit consignée dans un procès-verbal les diligences accomplies pour y remédier.

33Précisons au demeurant que la cour de cassation a considéré que l’absence de mention sur le PV d’interrogatoire d’une éventuelle impossibilité technique et l’absence d’information immédiate du procureur de la République rendaient nulle la déposition du mineur gardé à vue [9].

L’avocat à la première heure

34Selon l’article 4 précité « Dès le début de la garde à vue, le mineur peut demander à s’entretenir avec un avocat. Il doit être immédiatement informé de ce droit ».

35Reste que l’exercice de ce droit est largement conditionné par les modalités d’organisation des avocats. Dans les palais de justice importants des systèmes de permanence permettent à n’importe quelle heure de contacter un avocat.

36Ce n’est pas le cas dans les petites juridictions. Au demeurant quand bien même ces astreintes existent, elles montrent vite leurs limites en particulier lorsque deux mineurs sont placés en garde à vue à la même heure à deux endroits distants du département.