Question n? 17353 du 19 février 2008 de M. Wojciechowski André à M. le ministre de l’éducation nationale

1M. André Wojciechowski attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la formation des professeurs au sein des IUFM. Afin de lutter contre les dépressions de plus en plus fréquentes chez les jeunes, il lui demande s’il compte former tous les enseignants du secondaire à la psychologie de l’enfant pour repérer plus aisément la détresse chez l’enfant.

2Réponse. - La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école n° 2005-380 du 23 avril 2005 dispose en son chapitre V que la formation des maîtres est assurée par les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) sur la base d’un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale. Actuellement, le cahier des charges de la formation des maîtres en instituts universitaires de formation des maîtres, fixé par arrêté du 19 décembre 2006, prévoit que la formation professionnelle initiale des enseignants des premier et second degrés soit assurée au sein de cette même structure. La préparation au métier d’enseignant commence dès le cursus licence, se poursuit avec l’année de préparation aux concours, puis avec l’année de formation professionnelle. Elle est complétée au cours des deux années scolaires qui suivent la titularisation, dans le cadre de la formation initiale différée. À l’issue de cette formation, l’enseignant doit notamment avoir acquis la maîtrise des fondements de la psychologie de l’enfant, de l’adolescent et du jeune adulte (annexe de l’arrêté du 19 décembre 2006 relatif au cahier des charges de la formation des maîtres en institut universitaire de formation des maîtres, 3 - Les compétences professionnelles des maîtres, « Concevoir et mettre en œuvre son enseignement ») et être capable de repérer les signes traduisant des difficultés spécifiques des élèves dans le domaine de la santé, des comportements à risque, de la grande pauvreté ou de la maltraitance et de contribuer en coopérant avec des partenaires internes ou externes à l’institution, à la résolution de ces difficultés (annexe de l’arrêté du 19 décembre 2006 relatif au cahier des charges de la formation des maîtres en Institut universitaire de formation des maîtres, 3 - Les compétences professionnelles des maîtres, « Agir en fonctionnaire de l’Etat et de façon éthique et responsable »). La formation continue des enseignants, qui concerne les premier et second degrés, leur permet d’approfondir les compétences acquises lors de la formation initiale et d’en acquérir de nouvelles, pour faire face aux évolutions du système éducatif et contribuer à la réussite de tous les élèves. À l’échelon national, la direction générale de l’enseignement scolaire définit les orientations politiques de cette formation continue, lesquelles sont déclinées et mises en œuvre dans chaque académie. Élaboré au niveau national, le programme national de pilotage (PNP) éclaire les grandes problématiques de la politique éducative. Séminaires nationaux et universités d’été mobilisent les personnels d’encadrement académiques et départementaux autour des grands objectifs fixés par le ministre de l’éducation nationale. Dans le cadre de ce PNP, des séminaires inter académiques ont rassemblé responsables académiques et départementaux des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC), chefs d’établissements et acteurs du terrain, sur deux années scolaires (2003-2004, 2004-2005), autour du thème « Prévention des souffrances psychiques et des conduites addictives ». L’objectif de ces regroupements était d’apporter aux participants des connaissances et des compétences leur permettant d’impulser et de mettre en œuvre dans leurs académies les orientations prioritaires en matière de santé en faveur des élèves, telles que définies dans la circulaire n° 2003-210 du 1^er décembre 2003, publiée au BO n° 46 du 11 décembre 2003, notamment en ce qui concernait le climat scolaire et la prévention des souffrances psychiques ainsi que des conduites addictives. Enfin, et à titre d’exemple, le plan de formation de l’académie de Lille prévoit des sessions de formation destinées aux équipes éducatives afin de leur permettre de développer des compétences dans le domaine de la santé des jeunes, et notamment de repérer et d’accompagner leur souffrance psychique.

3(J.O. A.N. (Q), 13 mai 2008, p. 4030)

Question n° 19403 du 25 mars 2008 de M. Candelier Jean-Jacques à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire

4M. Jean-Jacques Candelier attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la question de la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, promulguée le 20 novembre 2007. En début d’année, la HALDE, a estimé que plusieurs dispositions de cette loi ont un caractère discriminatoire et que celles-ci méconnaissent des directives européennes ou des conventions internationales auxquelles la France est partie prenante. Il indique que c’est le cas pour les conditions de ressources exigées pour les personnes handicapées qui demandent le regroupement familial, la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d’accueil et d’intégration, l’identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial ou encore la non-motivation de la décision d’« obligation de quitter le territoire français » (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour et l’exigence d’une autorisation spécifique pour les étrangers résidents de longue durée souhaitant exercer une profession commerciale. Il estime que le Gouvernement ne peut rester sourd à cette délibération de la HALDE. À ce titre, il lui demande les mesures qu’il compte prendre pour mettre la politique d’immigration de la France en conformité avec nos engagements.

5Réponse. - L’honorable parlementaire appelle l’attention du ministre de l’immigration de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire sur la délibération de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité concernant la loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, adoptée définitivement par le Parlement le 23 octobre 2007 et promulguée le 20 novembre 2007 après que le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme à la Constitution. Il apparaît que, dans sa décision du 15 novembre 2007, le Conseil constitutionnel n’a censuré aucune des dispositions commentées par cette autorité administrative indépendante, notamment au regard du principe d’égalité. Or, aux termes de l’article 62 de la Constitution, du 4 octobre 1958 : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

6(J.O. A.N. (Q), 29 avril 2008, p. 3663)

Question n° 17023 du 19 février 2008 de M. Wojciechowski André à M. le ministre de l’éducation nationale

7M. André Wojciechowski attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’intérêt de présenter un métier aux jeunes. En effet, de plus en plus tôt, pèse sur les épaules de l’élève, la difficile opération qu’est de choisir sa formation scolaire qui lui permettra d’ouvrir les portes de sa future carrière professionnelle. Or, compte tenu de l’importance de ce choix, bien souvent fait en amont par les parents, il lui demande si faire appel à des professionnels afin de présenter aux enfants accompagnés de leurs parents leurs emplois ne paraît pas être plus recommandable.

8Réponse. - La réussite scolaire et le devenir professionnel des jeunes, dont l’une des clés réside dans les bons choix d’orientation, sont au cœur des préoccupations gouvernementales. Afin d’y contribuer, le ministère de l’éducation nationale entend assurer aux jeunes et à leurs familles une information complète sur les métiers et sur les formations qui y conduisent. L’élève doit, pour choisir, appréhender des métiers différents relevant de plusieurs champs professionnels, découvrir le monde de l’entreprise et connaître les voies de formation préparant à ces divers métiers. Dans le cadre de la scolarité, plusieurs mesures existent pour favoriser la connaissance la plus large possible des secteurs professionnels. En classe de troisième, la mise en place de l’enseignement optionnel de découverte professionnelle au bénéfice de tous les collégiens qui le souhaitent contribue à élargir l’approche des secteurs d’activités, de l’emploi et des métiers. Cette démarche sera approfondie avec la mise en place du parcours de découverte des métiers et des formations pour tous les élèves dès la cinquième dans les collèges et lycéens volontaires dès la rentrée 2008 et généralisée à la rentrée 2010. Il s’agira dans ce cadre de proposer à tous les élèves tout au long de leurs parcours des modalités d’information et de découverte diversifiées des secteurs professionnels (visites d’entreprises, d’administrations, rencontre de professionnels, séquence d’observation, découverte d’établissements scolaires, etc.). Les partenariats établis avec les fédérations professionnelles, les représentants des grandes entreprises ainsi qu’avec les chambres consulaires sont largement développés au travers de conventions et d’accords cadre. Ils permettent à l’éducation nationale de disposer d’éléments de référence concret et en lien avec la réalité économique sur les métiers et leurs débouchés. Les contacts entre le monde économique local et tous les personnels enseignants sont renforcés permettant une meilleure connaissance réciproque. Les parents sont aussi associés à l’information de leurs enfants concernant l’orientation et sont considérés comme des acteurs majeurs comme le rappelle la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 sur le rôle et la place des parents. Destinataires prioritaires des publications gratuites éditées par l’ONISEP aux différents paliers d’orientation, ils peuvent également avoir accès aux informations sur les métiers, l’emploi et les formations à leur disposition dans tous les centres d’information et d’orientation et sur les sites internet de l’ONISEP (www.onisep.fr). Ils sont de plus en plus impliqués dans l’orientation de leurs enfants, tant au niveau des procédures que des décisions. Ils sont largement invités à rencontrer les interlocuteurs compétents qui peuvent les éclairer sur la scolarité de leur enfant notamment les enseignants, les conseillers d’orientation-psychologues, etc. Les droits des parents à l’information sont réaffirmés. Ils sont associés à la prise de décision, notamment dans le cadre de leur participation aux différentes instances pour lesquelles ils élisent des représentants. Ils sont impliqués dans la construction du parcours de formation de leur enfant et désormais associés aux entretiens personnalisés d’orientation en classe de troisième et de première.

9(J.O. A.N. (Q), 13 mai 2008, p. 4036)

Question n° 14249 du 15 janvier 2008 de M. Balligand Jean-Pierre à M. le ministre de l’éducation nationale

10M. Jean-Pierre Balligand attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles dans la garde des enfants. En effet, les besoins en mode de garde individuelle ou collective augmentent et la petite enfance est une étape clé du développement de l’individu, notamment dans les milieux les plus défavorisés. Alors que le rapport présenté par Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, rapporteur général de la révision générale des politiques publiques précise dans son orientation sur la politique familiale : que la participation aux frais peut s’avérer plus chère pour une place en assistante maternelle agréée que pour une place en crèche ; qu’un enfant de moins de 3 ans scolarisé coûte 2 fois moins cher à la collectivité qu’un enfant du même âge en crèche. Sachant par ailleurs que les enfants de moins de trois ans peuvent également être admis à l’école dans la limite des places disponibles s’ils ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire, on peut se demander pourquoi le mode de calcul de l’effectif des classes maternelles ne les prend pas en compte, provoquant de fait la suppression ou l’abandon de créations de classes maternelles. Par conséquent, le refus de scolarisation de ces enfants incite les familles à se réfugier vers des solutions de garde plus onéreuses pour les contribuables et pour elles-mêmes comme le constate le rapport susvisé. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui indiquer comment il entend prendre en compte les réalités budgétaires dénoncées par son collègue et la réalité des besoins des familles.

11Réponse. - Le décret n° 2005-1014 du 24 août 2005 relatif aux dispositifs d’aide et de soutien pour la réussite des élèves à l’école précise dans l’article 2 que : « Les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu’à la rentrée scolaire de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire. L’accueil des enfants de moins de trois ans est assuré en priorité dans les écoles et classes maternelles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, et dans les régions d’outre-mer, particulièrement en zone d’éducation prioritaire ». Les études dont on dispose, notamment le rapport 2003 de la défenseure des enfants, intitulé « L’école, outil de la liberté », adressé au Président de la République et au Parlement, ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue un avantage notoire dans toutes les situations par rapport à d’autres modes d’accueil. On ne saurait cependant pas considérer la scolarisation des enfants à deux ans comme une obligation pour le système éducatif. La scolarisation à deux ans ne peut être analysée que localement, comme une éventualité parmi d’autres, mais assurément pas comme un mode de garde à privilégier.

12(J.O. A.N. (Q), 13 mai 2008, p. 4031)

Question n° 15989 du 5 février 2008 de M. Delebarre Michel à M. le ministre de l’éducation nationale

13M. Michel Delebarre attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale concernant l’avenir des emplois d’aide à la scolarisation des enfants handicapés (ASEH). Les ASEH constituent une aide attribuée à l’équipe pédagogique afin de faciliter l’intégration, et la réussite scolaire d’enfants présentant un handicap. Ces personnels sont aujourd’hui essentiels pour l’accompagnement en milieu scolaire ordinaire, et permettent de prendre en compte les besoins éducatifs particuliers de chaque élève handicapé. La réussite de la scolarisation de ces enfants passe par la permanence de ces emplois. Des élèves et leur famille risquent de se retrouver dans des situations extrêmement délicates s’ils étaient privés de cette aide. Aussi aimerait-il connaître la position du Gouvernement sur ce dossier, et les mesures immédiates qu’il compte mettre en œuvre pour garantir la pérennité de ces postes devenus essentiels à la réussite scolaire d’enfants présentant un handicap.

14Réponse. - La scolarisation des élèves handicapés dans les écoles et établissements scolaires constitue une priorité affichée du Président de la République. Elle est rendue possible, pour certains élèves handicapés, grâce à la présence de personnels recrutés sur des missions d’auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-I). Ces personnels peuvent être soit des assistants d’éducation, soit des personnels recrutés sur contrat aidé. Le Gouvernement a renforcé les moyens en assistants d’éducation AVS-I à la rentrée scolaire 2007. En effet, le ministre de l’éducation nationale a notifié aux recteurs d’académie le recrutement de 2 700 postes supplémentaires à compter du 1^er septembre 2007, portant leur nombre à 7 434 en équivalent temps plein au 31 décembre 2007. De même, le volume de personnels sur contrats aidés affectés à l’accompagnement des élèves handicapés a été accru : au 31 décembre 2007, 9 286 bénéficiaires de contrats d’accompagnement dans l’emploi ou de contrats d’avenir assuraient l’accompagnement des élèves handicapés en complément des assistants d’éducation. En plus des personnels assurant l’accompagnement individualisé des élèves handicapés, 1 838 assistants d’éducation auxiliaires de vie scolaire collectifs (AVS CO) sont chargés d’accompagner les élèves handicapés dans le cadre des structures collectives que sont les classes d’intégration scolaire (CLIS) dans le premier degré et les unités pédagogiques d’intégration (UPI) dans le second degré. L’ensemble de ces moyens, qui représente 18 558 équivalents temps plein, devrait permettre aux académies, d’une part, de donner suite aux prescriptions d’accompagnement individualisé des commissions des droits et de l’autonomie des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), d’autre part, de scolariser les élèves handicapés dans de bonnes conditions. Par ailleurs, la loi de finances pour 2008 prévoit le recrutement de 200 assistants d’éducation AVS CO supplémentaires en équivalent temps plein, dont 166 dans l’enseignement public, à affecter dans les 200 nouvelles UPI qui seront ouvertes à la rentrée. Ces moyens seront notifiés prochainement aux responsables académiques, afin qu’ils puissent procéder aux recrutements nécessaires et que l’accueil dans ces structures soit renforcé dès le 1^er septembre 2008. Les services déconcentrés de l’éducation nationale s’emploient à ce que l’accueil des élèves handicapés à la rentrée scolaire soit assuré dans les meilleures conditions. La mise en place du service « aide handicap école » à la rentrée 2007 illustre cette volonté. Conformément à l’engagement du ministre, ce service sera reconduit et même renforcé dans le cadre de la préparation de la rentrée 2008. Enfin, plusieurs mesures vont permettre d’améliorer la prise en charge des jeunes handicapés à la rentrée 2008 : la résorption des dossiers en retard dans les MDPH, qui conduira à un raccourcissement des délais de traitement des flux de dossiers, la mise en place d’un réseau d’inspecteurs du second degré spécialisé dans la scolarisation des élèves handicapés à l’instar de ce qui existe dans le premier degré et le renforcement de la coordination entre les MDPH et les services déconcentrés de l’éducation nationale (une série de réunions entre les cadres des MDPH et ceux de l’éducation nationale est prévue en mars et avril 2008 pour la préparation de la rentrée). Les AVS-I ont trouvé toute leur place dans le dispositif de l’accompagnement des élèves handicapés et contribuent pleinement à la réussite de leur scolarisation. Mais si les postes sont pérennes, il n’en est pas de même des personnels qui les occupent. En l’état actuel des textes, il n’est pas possible d’envisager la pérennisation des personnels exerçant la fonction d’assistant d’éducation. En effet, l’article L. 916-1 du code de l’éducation (loi n° 2003-400 du 30 avril 2003) dispose que « les assistants d’éducation sont recrutés par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Le dispositif des assistants d’éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers ». De même, la pérennisation des personnels sur contrat aidé ou emploi vie scolaire n’est pas possible, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Alors que les contrats d’avenir sont réservés aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH), les contrats d’accompagnement dans l’emploi sont destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. Tous ces contrats ont pour objet de faire bénéficier à leurs titulaires d’une expérience professionnelle en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Des dispositifs d’accompagnement et de formation professionnelle leur sont proposés. À l’issue de leur contrat, ils peuvent s’engager dans une procédure de validation des acquis de l’expérience (VAE), dans le but d’obtenir tout ou partie d’un diplôme en lien direct avec l’activité exercée.

15(J.O. A.N. (Q), 13 mai 2008, p. 4034)

Question n° 14198 du 8 janvier 2008 de M. Lenoir Jean-Claude à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

16M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur les conditions dans lesquelles les descendants sont tenus à l’obligation alimentaire à l’égard du beau-parent nourricier qui les a élevés suite au remariage de l’un de leur parent. Il la remercie des précisions qu’elle voudra bien lui apporter à ce sujet.

17Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que le code civil ne prévoit pas l’existence d’une obligation alimentaire entre un enfant et le second conjoint de ses père ou mère divorcés ou veufs. En effet, l’obligation alimentaire entre alliés instituée par les articles 206 et 207 du code civil est la conséquence d’un lien de filiation ou de parenté. Néanmoins, en application de l’article 1235 alinéa 2 du code civil, les frais spontanément exposés par le beau-parent pour entretenir et éduquer l’enfant de son conjoint constituent l’accomplissement d’une obligation naturelle qui ne peut faire l’objet d’une action en répétition. Réciproquement, si l’enfant devenu majeur n’est pas légalement tenu de verser des aliments à son beau-parent dans le besoin, il ne peut cependant pas réclamer le remboursement des sommes qu’il aurait spontanément payées en tant qu’il s’agit de l’accomplissement d’un devoir moral à l’égard de celui qui l’a précédemment nourri et élevé. Par ailleurs, sous réserve de l’interprétation souveraine des juridictions du fond, il semble possible de considérer qu’à certaines conditions, cette obligation naturelle est susceptible de se transformer en obligation civile pouvant faire l’objet d’une décision judiciaire, et par suite d’exécution forcée. Il pourrait en être ainsi lorsque l’enfant a volontairement souscrit l’engagement formel de fournir des aliments au nouveau conjoint de son parent.

18(J.O. A.N. (Q), 13 mai 2008, p. 4051)

Question n° 6919 du 9 octobre 2007 de M. Roy Patrick à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

19M. Patrick Roy attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une étude de la DRESS indiquant que près d’une personne sur deux a subi au moins une fois des violences verbales, sexuelles, psychologiques ou matérielles, au cours des deux années écoulées, les jeunes et les femmes étant les plus exposés d’après cette étude. Les jeunes de 18 à 29 ans déclarent ainsi avoir subi trois fois plus de violences au cours des deux dernières années que leurs aînés de 30 à 54 ans. 41 % des personnes ayant subi des violences physiques dans les deux ans ont vécu ces faits au moins une fois dans l’enfance et 58 % à l’adolescence. Les pourcentages, quand il s’agit de violences sexuelles, sont également élevés, 31 et 48 %. Les femmes aussi sont parmi les plus exposées aux violences, notamment sexuelles. Considérant non plus les deux années précédant l’enquête, mais toute la durée de leur vie, 11 % des femmes et 3 % des hommes ont dit avoir subi des attouchements sexuels, tentatives ou rapports sexuels forcés. Il souhaite connaître son avis sur cette étude.

20Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, indique àl’honorable parlementaire, que l’étude de la DRESS ne fait que confirmer l’absolue nécessité de lutter contre toutes les formes de violences, qu’elles soient physiques, verbales, sexuelles, psychologiques ou matérielles. Le ministère de la justice est totalement investi dans cette action. Ainsi en témoignent par exemple les récentes lois relatives à la lutte contre les violences commises au sein du couple. En effet, la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs améliore d’une part la répression de ces violences au moyen de la création et de l’extension de la circonstance aggravante résultant de la qualité, de conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, de la victime, et d’autre part la prévention de ces faits, puisque dorénavant, à tous les stades de la procédure pénale, l’autorité judiciaire peut proposer ou imposer à l’auteur des faits de violence de résider hors du domicile du couple et, le cas échéant, de s’abstenir de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci. La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit l’extension du suivi sociojudiciaire avec injonction de soins aux auteurs de violences commises au sein du couple ou à l’encontre des mineurs. Concernant les violences sexuelles, la circulaire de la direction des affaires criminelles et des grâces du 2 mai 2005 relative à l’amélioration du traitement judiciaire des infractions de nature sexuelle a rappelé la nécessité de désigner de manière quasi systématique soit des services d’enquête spécialisés, soit des enquêteurs de services généraux mais qui ont suivi une formation dans le domaine particulier du recueil du témoignage de l’enfant victime. Les victimes, mineures ou majeures, sont systématiquement orientées vers les associations d’aide aux victimes pour qu’un soutien à la fois juridique mais surtout psychologique leur soit proposé au commencement de l’enquête. Les unités d’accueil des enfants victimes se développent. Elles facilitent le travail des enquêteurs en permettant de procéder tout à la fois aux constatations médico-légales, à l’enregistrement audiovisuel et à la présence d’un psychologue. Dans les cas d’agressions sexuelles intrafamiliales, les parquets sont attentifs à désigner un administrateur ad hoc, voire à saisir également un juge des enfants. Par ailleurs le fichier national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (art. 70653-1 et suivants du code de procédure pénale) a été instauré dans le but de faciliter les enquête pénales et de prévenir les récidives d’infraction de nature sexuelle. Ce fichier, qui contient l’identité des personnes poursuivie ou condamnées, leurs adresses anciennes et actuelles, la décision judiciaire justifiant l’inscription au casier ainsi que la nature de la décision, est consultable par les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire ainsi que le préfet et les administrations d’État. Par ailleurs, la loi du 12 décembre 2005 a instauré le placement sous surveillance électronique mobile qui s’applique à des personnes condamnées, qui ont exécuté leur peine, mais dont une expertise médicale a constaté la dangerosité. Afin de renforcer plus encore la prévention des atteintes aux personnes, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié l’article 226-14 du code pénal en levant le secret médical pour permettre au médecin qui a constaté des sévices lui permettant de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises de les signaler au procureur de la République, sans avoir à recueillir l’accord de la victime si celle-ci est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger. Il faut souligner que la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs a instauré des peines minimales en cas de récidive et a disposé que la juridiction de jugement ne peut prononcer une autre peine d’emprisonnement en cas de condamnation pour des faits de violences commis une nouvelle fois en état de récidive. Enfin, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté permettra d’empêcher la remise en liberté, à l’issue de leur peine, des persones condamnées pour des crimes graves et en particulier de nature sexuelle lorsqu’elles demeurent toujours particulièrement dangereuses et présentent un risque de récidive très élevé. Ces personnes seront placées dans un centre socio-médico judiciaire en vue d’une prise en charge médicale et sociale. Cette rétention sera décidée par une juridiction régionale, après diverses évaluations pluridisciplinaires aussi longtemps que perdure cette dangerosité. Le premier centre qui va ouvrir à Fresnes dès le mois de septembre prochain pourra accueillir immédiatement les criminels déjà libérés ou qui le seront dans les prochains mois lorsqu’ils ne se plieront pas à la surveillance qui leur est imposée après leur libération.

21(J.O. A.N. (Q), 22 avril 2008, p. 3495)

Question n° 16781 du 12 février 2008 de M. Braouezec Patrick à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

22M. Patrick Braouezec alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions du décès, à la maison d’arrêt des femmes de Fresnes, d’une détenue en détention préventive depuis mai 2007, âgée de 28 ans, mère d’un enfant de 11 ans. Elle est morte le 22 janvier, alors que son état de santé ne cessait d’empirer depuis le mois de novembre ; elle se plaignait de maux de tête, de nausées, de vertiges. Soignée avec du Doliprane, elle a continué à travailler tout en précisant qu’elle se sentait de plus en plus mal. Le 18 janvier, sa codétenue, à 4 heures du matin, a appelé sans succès les surveillants, ce n’est que vers 14 heures qu’elle sera enfin hospitalisée après avoir été victime d’un arrêt cardiaque et avoir été réanimée. Au-delà de ce cas qui, dans un pays comme le nôtre se targuant de respecter les droits de l’Homme, est absolument inadmissible et honteux, il faut souligner que de nombreux détenus, affectés par des pathologies lourdes, font état d’un manque de soins, d’attention. Leur droit à la santé, à la dignité est trop souvent nié, ils sont malheureusement l’objet de réflexions méprisantes sur leur état et s’aperçoivent très souvent que le secret médical n’est pas garanti. Ce décès, à tout le moins, nécessite - au regard des articles 74 et D.282 du code de procédure pénale - que le procureur de la République requiert une information pour rechercher les causes exactes de sa mort. En conclusion, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que soit garanti l’accès sans délai, de jour comme de nuit, du personnel médical et soignant aux détenus pour que la prison ne continue pas à tuer.

23Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les conditions de détention des détenus malades font l’objet de toute son attention, et qu’elle partage l’émotion causée par ce décès. Cette personne était incarcérée à la maison d’arrêt des femmes de Fresnes depuis le 26 mai 2007, en vertu d’un mandat de dépôt pour infraction à 1a législation sur les stupéfiants. Elle faisait l’objet d’un suivi régulier par l’Unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) de l’établissement, se plaignant de maux de tête depuis plusieurs semaines. Un scanner cérébral avait d’ailleurs été programmé pour le 23 janvier 2008. C’est de sa propre volonté que cette détenue a souhaité continuer à travailler afin de pouvoir envoyer de l’argent à son fils. Elle a ainsi refusé, aux dires des médecins, les arrêts de travail. Elle n’était pas soignée avec du doliprane comme le souligne l’honorable parlementaire. Elle bénéficiait de médicaments, mais malheureusement une partie d’entre eux a été retrouvée dans sa cellule après son décès, ce qui laisse à penser qu’elle ne les prenait pas régulièrement. Les médecins sont très attentifs à ce que le secret médical soit respecté, ce qui pose d’ailleurs parfois des difficultés dans les réunions pluridisciplinaires. La récente loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a prévu un échange opérationnel d’informations utiles à la mise en œuvre de mesures de protection, dès lors qu’il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein des établissements pénitentiaires. Les conditions générales de sa prise en charge, ainsi que la chronologie précise des événements du 18 janvier 2008, de la première information sur la dégradation de son état de santé à son extraction à l’hôpital Saint-Louis, où elle est décédée le 20 janvier 2008, font actuellement l’objet de plusieurs investigations. Une enquête de l’inspection des services pénitentiaires, de la DRASS et de la DASS est en cours. Une enquête judiciaire pour recherche des causes de la mort a été diligentée par le procureur de la République de Créteil. Enfin, le Parquet a été saisi d’une plainte avec constitution de partie civile pour non-assistance à personne en danger, de la part de la famille de la détenue.

24(J.O. A.N. (Q), 22 avril 2008, p. 3498)

Question n° 19040 du 18 mars 2008 de M. Suguenot Alain à M. le ministre de l’éducation nationale

25M. Alain Suguenot attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur la prise en charge des élèves intellectuellement précoces. La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 a prévu une meilleure prise en charge scolaire des enfants intellectuellement précoces, notamment au travers d’aménagements appropriés des établissements scolaires et de regroupements de ces derniers pour « proposer des structures d’accueil adaptées ». Or les décrets d’application ne répondent pas pour l’instant à l’ensemble des dispositions prévues par cette loi. En outre, la mise en œuvre de cette loi se heurte également aux difficultés des enseignants d’appréhender ce phénomène encore mal connu. Alors que l’adaptation du parcours scolaire de ces enfants repose en grande partie sur les enseignants, qui ont un rôle majeur dans leur identification et leur suivi, aucune formation initiale et continue ne leur est offerte pour prendre en compte la connaissance des besoins particuliers de ces élèves et les réponses à leur apporter. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures réglementaires qu’il entend prendre pour compléter le dispositif de prise en charge des élèves intellectuellement précoces et les instructions qu’il entend donner aux recteurs et inspecteurs d’académie pour apporter des réponses concrètes à cet enjeu majeur pour le devenir de ces élèves.

26Réponse. - Le ministère de l’éducation nationale a pleinement pris conscience de l’importance de l’amélioration de la détection de la précocité intellectuelle. Afin de proposer des réponses adaptées et un suivi, cette détection suppose la vigilance des enseignants, en particulier à travers les évaluations régulières des acquis de chaque élève, dont ils informent régulièrement les parents (ou le représentant légal). Le dialogue ainsi engagé avec les parents durant l’année scolaire doit se poursuivre au-delà avec l’appui du psychologue scolaire. Après un premier repérage, l’expertise des psychologues scolaires est nécessaire pour analyser précisément la situation de chaque enfant concerné et procéder, le cas échéant, aux examens psychométriques nécessaires. Une circulaire relative au parcours scolaire des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières à l’école ou au collège est parue au Bulletin officiel du 17 octobre 2007, à destination des recteurs, inspecteurs d’académie, inspecteurs pédagogiques régionaux et inspecteurs chargés de circonscriptions du premier degré. Elle préconise diverses mesures, comme l’amélioration de la détection de la précocité intellectuelle, l’amélioration de l’information des enseignants et des parents, l’organisation de systèmes d’information départemental ou académique, une meilleure formation initiale et continue en direction des personnels du premier et du second degré ainsi que des aménagements dans les établissements au titre des expérimentations dont la pertinence et, le cas échéant, le développement doivent être évalués par les autorités académiques.

27(J.O. A.N. (Q), 15 avril 2008, p. 3283

Question n° 443 du 16 avril 2008 de M. Depierre Bernard à Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative

28M. le président. La parole est à M. Bernard Depierre, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

29M. Bernard Depierre. Madame la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, une récente enquête menée auprès de 7 000 jeunes de onze à quinze ans nous indique que les jeunes commencent à consommer de l’alcool de plus en plus tôt. Cette enquête, que corroborent certains faits d’actualité, inquiète la représentation nationale à plusieurs titres.

30D’abord, parce que cette précocité de l’alcoolisation peut avoir des conséquences dramatiques sur la santé de ces enfants. Ensuite, parce qu’on voit apparaître un mode de consommation extrêmement dangereux, placé sous le signe de l’excès, notamment lors de soirées « défonce », durant lesquelles le seul but est de boire le plus possible. Tristement, s’alcooliser devient un jeu banal.

31Ce jeu banal est alimenté par l’hypocrisie de certains alcooliers. En effet, parmi les boissons les plus fréquemment consommées chez ces jeunes, on retrouve les fameux « premix », ces mélanges d’alcools forts et de sodas, avec assez de sucre pour masquer le goût de l’alcool. Ces boissons entraînent des addictions préoccupantes, en accoutumant de manière insidieuse les plus jeunes à l’alcool.

32Les parents sont bien sûr les premiers concernés dans la lutte contre ce fléau, mais force est de constater que cela ne suffit pas.

33Plusieurs pistes peuvent être étudiées. On pourrait réglementer plus sévèrement la diffusion des boissons alcoolisées. Une autre piste a été étudiée par mes collègues Jacques Domergue et Daniel Mach : un mineur de plus de seize ans doit-il continuer de pouvoir acheter comme aujourd’hui, sans aucune difficulté, des premix et des alcools forts dans le commerce - même si l’on sait que la mise en place d’une interdiction est toujours difficile à réaliser dans les faits ?

34Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour lutter contre l’alcoolisme précoce de nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

35M. le président. La parole est à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

36M. Maxime Gremetz. Elle va nous donner la solution !

37Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le député, l’alcoolisme et l’alcoolisation ne cessent de régresser dans notre pays depuis près de quarante ans. Entre les années 2001 et 2005, la consommation d’alcool a diminué de 11 %. Il convient de s’en féliciter.

38Toutefois, on constate chez les jeunes de nouveaux modes d’alcoolisation, notamment cette recherche d’une alcoolisation massive que les Anglais ont baptisé le binch drinking.

39M. Jean-Pierre Brard. Encore un terme anglo-saxon… On croirait entendre Mme Lagarde !

40Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il peut s’ensuivre des comas éthyliques, voire des décès, sans parler de toute sorte de dommages collatéraux : accidents d’automobile, bagarres, violences, viols ou atteintes sexuelles absolument intolérables.

41Vous avez fort justement appelé notre attention sur l’utilisation des prémix ou de ce qu’on appelle encore les « alcoopops », dont la forte teneur en alcool est masquée derrière un adjuvant sucré tel qu’un soda. Depuis la loi du 9 août 2004, ces boissons font l’objet d’une taxation qui a abouti à un résultat certain : leur consommation a diminué de 30 %.

42Il est très difficile d’établir une législation, en particulier au niveau européen. Toutefois, je profiterai de la présidence française pour tenter d’agir dans ce sens avec mes collègues de l’Union européenne, très mobilisés par le sujet.

43Pour l’instant, plusieurs mesures sont à notre disposition. Il faut veiller à ce que la réglementation en vigueur soit observée, encadrer ce qu’on appelle les « open bars » organisés dans un but publicitaire et extrêmement dangereux pour les jeunes, puis harmoniser la législation relative à l’alcool, ce à quoi s’emploie la mission de lutte contre la toxicomanie. Nous allons renforcer les consultations sur l’alcoolisme des jeunes et, au mois de juillet, je proposerai à la représentation nationale un texte législatif prévoyant des mesures complémentaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

44(J.O. A.N. (Q), 16 avril 2008, p. 1566)

Question n° 9486 du 6 novembre 2008 de M. Jibrayel Henri à Mme la ministre du logement et de la ville

45M. Henri Jibrayel attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des familles qui peinent à s’acquitter de leur loyer. En effet, environ 7 % des locataires ont connu des retards de paiement de leur loyer en 2001 et en 2002, selon une enquête de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) dernièrement publiée. Les couples avec enfants et les familles monoparentales sont les foyers les plus concernés par ces retards de loyers. Si les difficultés de ces ménages sont liées à la faiblesse de leurs ressources et à une situation de chômage, elles font aussi souvent suite à des événements familiaux. Pour près de la moitié de ces ménages, enfin, cela s’est traduit par un retard de paiement d’au moins deux mois. La DREES remarque néanmoins que les proportions de locataires ayant déclaré en 2002 avoir du mal à payer leur loyer (14 %) ou ayant connu des retards de paiement (6,7 %) sont « légèrement inférieures » à celles observées en 1996 (respectivement 16,6 % et 6,9 %). Parmi les 24 millions de ménages pris en compte dans l’enquête logement de 2002, 39 % étaient locataires, 57 % propriétaires et 4 % étaient logés gratuitement. Les associations de locataires, et notamment la Confédération nationale du logement (CNL), s’inquiètent de cette situation, qui va en s’aggravant. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les mesures qu’elle compte prendre en faveur des ménages qui éprouvent des difficultés de paiement de leur loyer, et ce dans l’intérêt des propriétaires de logements et des locataires.

46Réponse. - Afin de protéger le pouvoir d’achat des locataires tout en offrant aux propriétaires une indexation simple et lisible, l’article 9 de la loi pour le pouvoir d’achat n° 2008-111 du 8 février 2008 prévoit que l’indice de référence des loyers est désormais fondé sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Cette mesure a ainsi pour effet de réduire les dépenses supportées par les locataires tout en garantissant aux propriétaires un revenu indexé sur les prix de la consommation. Concernant les ménages éprouvant des difficultés de paiement de leur loyer, il convient de rappeler l’une des récentes propositions de la mission parlementaire confiée le 20 décembre 2007 par le Premier ministre au député Étienne Pinte relative à la prévention des expulsions. Cette proposition a été immédiatement concrétisée par la circulaire du Premier ministre aux préfets en date du 22 février 2008 qui leur demande de tout mettre en œuvre pour que dans chaque département il y ait une commission de prévention des expulsions et que, dans ce cadre, il soit procédé, sauf refus du locataire, à une enquête sociale avant recours à la force publique. Le rôle et la composition de cette commission sont fixés par le décret n° 2008-187 du 26 février 2008. La mission de cette commission est de délivrer des avis aux instances décisionnelles en matière d’aides personnelles au logement, d’attribution d’aides financières sous forme de prêts ou de subventions et d’accompagnement social lié au logement, en faveur des personnes ou des ménages en situation d’impayés. Par ailleurs, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement mène une réflexion dont l’un des enjeux est de déterminer dans les bâtiments existants les travaux susceptibles d’assurer dans un avenir proche des économies d’énergie, ayant pour conséquence à terme de maîtriser les dépenses de loyer et de charges locatives.

47(J.O. A.N. (Q), 15 avril 2008, p. 3296)

Question n° 6980 du 9 octobre 2007 de M. Roy Patrick à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement

48M. Patrick Roy attire l’attention de M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du codéveloppement sur un rapport récent de Médecins du monde qui souligne les difficultés que rencontrent les clandestins en matière d’accès aux systèmes de soins en Europe. L’étude a été effectuée après de 837 migrants en situation irrégulière, dans sept pays de l’Union européenne, 78 % des personnes interrogées pouvant en théorie bénéficier d’une couverture santé, 24 % en bénéficient concrètement, et 32 % n’étant pas informées de leur droit à une couverture. Il souhaite connaître sa position sur ce rapport et sur la proposition de Médecins du monde de mettre en pratique un égal accès aux soins de toutes les personnes résidant en Europe, quel que soit leur statut administratif.

49Réponse. - Un égal accès aux soins des personnes doit être réalisé en Europe, en prenant en compte toutefois, comme la France s’y attache par sa législation, la situation des étrangers au regard des lois sur le séjour. La couverture maladie universelle (CMU) est accordée sans condition de résidence préalable en France aux étrangers demandeurs d’asile et aux étrangers en situation régulière. En revanche, les étrangers en situation irrégulière relèvent de l’aide médicale d’État (AME). Si l’accès aux soins de santé pour les migrants en situation irrégulière est une obligation dans les pays de l’Union européenne, sa mise en application, qui demeure une compétence nationale, connaît des modalités variables. La raison de cette situation vient principalement de l’absence d’une définition claire et univoque au niveau de l’Union européenne des principales notions applicables en la matière. Ainsi la notion de soins urgents, par exemple, est-elle dépourvue d’une définition communautaire permettant de comparer à bon droit les politiques respectives des États membres. Cette absence de comparabilité biaise ainsi les résultats de l’enquête de Médecins du monde. En effet, alors qu’en France la prise en charge des soins urgents est un dispositif complémentaire destiné à garantir, en complément de l’aide médicale d’État (AME) -, une prise en charge des patients étrangers en situation irrégulière qui ne remplissent pas la condition de trois mois de résidence en France pour bénéficier de l’aide médicale de droit commun, en Belgique il n’existe que le seul dispositif de prise en charge des soins urgents. L’équivalent de l’AME française n’y existe donc pas. Pourtant, les conclusions du rapport de Médecins du monde mettent la France et la Belgique sur le même plan comme si ces dispositifs étaient identiques. Il y est dit : « La situation est en revanche nettement plus critique en France et en Belgique puisque seule une minorité ayant engagé des démarches pour obtenir une couverture de santé avaient vu celles-ci aboutir au jour de l’enquête (18 % en France et 26,7 % en Belgique) ». Le rapport met en cause, sans prendre en compte la spécificité de chaque pays et la différence de niveau des couvertures de soins octroyées, « la complexité des démarches administratives » et « la durée d’instruction des dossiers des demandeurs ». Or, si une minorité seulement des personnes interrogées qui avaient demandé l’AME en France l’avait effectivement obtenue à la date de l’enquête, c’est que les autres personnes venaient d’arriver récemment en France et n’étaient pas en mesure de justifier d’une résidence depuis plus de trois mois en France, l’AME n’ayant pas pour vocation d’offrir une couverture de santé à tous les étrangers séjournant en France, mais seulement à ceux qui y résident effectivement. Par ailleurs, les indications du rapport de Médecins du monde sur les délais d’instruction ne coïncident pas avec les constatations les plus récentes de la CNAMTS, qui a établi que le délai moyen national d’instruction des dossiers a été en 2007 de vingt et un jours, l’objectif fixé pour 2008 étant de ramener ce délai à vingt jours. Avec l’aide médicale d’État et la prise en charge des soins urgents, la France met ainsi à la disposition des étrangers qui résident en France en situation irrégulière un dispositif complet de couverture de leurs soins de santé qui leur permet de se soigner sans restriction et sans limitation de durée, dès que leur état de santé nécessite un recours au médecin. D’une part, lorsqu’ils séjournent en France sans pouvoir encore justifier qu’ils y résident depuis plus de trois mois, les soins urgents dont ils bénéficient à l’hôpital et dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître, sont remboursés à l’établissement de santé qui les soigne sur une dotation forfaitaire versée à cet effet par l’État, pour un montant de 40 MEUR en 2008, à la caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. D’autre part, dès qu’ils justifient d’une résidence ininterrompue depuis plus de trois mois en France, ils peuvent demander leur admission pour un an renouvelable à l’aide médicale d’État (AME), qui obéit à la même condition de ressources que la couverture maladie universelle complémentaire. La demande peut être déposée auprès d’un organisme d’assurance maladie, auprès d’une association agréée ou auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale. Si la condition de résidence est remplie, la date d’effet de l’admission peut être avancée au premier jour du besoin de soins si la demande est faite dans le mois qui suit. En outre, les enfants mineurs des demandeurs ne sont pas soumis à la condition de trois mois de résidence ininterrompue en France. L’AME est ainsi accordée aux enfants des demandeurs de l’AME, dès le jour de la demande et jusqu’à ce que leurs parents remplissent la condition de résidence. Une dépense annuelle de l’ordre de 450 MEUR est assumée par le budget de l’État pour le financement de l’AME. L’information des populations concernées doit être assurée dès leur arrivée en France afin de les faire accéder, dans le respect de la condition de résidence de trois mois définie par la loi, à la couverture de santé qui leur est nécessaire et à laquelle elles ont droit. Une brochure d’information spécifique sur le dispositif de PAME est en cours d’élaboration, à destination tant des bénéficiaires que des professionnels de santé.

50(J.O. A.N. (Q), 15 avril 2008, p. 3303)

Question n° 17017 du 19 février 2008 de Mme Aurillac Martine à M. le ministre de l’éducation nationale

51Mme Martine Aurillac attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les « jeux » dangereux et actes de violences qui se déroulent dans les établissements scolaires. De nombreux « jeux » tels le jeu de la tomate ou le jeu du foulard sont pratiqués dans les cours de récréation des établissements scolaires. Les conséquences peuvent être fatales. Par ailleurs, le développement du « happy slapping », qui consiste à frapper une personne au hasard et à filmer cette agression, renforce le sentiment de peur des élèves les plus vulnérables. La multiplication de ces actes de violence la plupart du temps commis par des mineurs envers d’autres mineurs, pose la question de la sécurité des élèves au sein des établissements d’enseignement. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour assurer la sécurité des enfants dans les écoles et lutter contre ces jeux dangereux et la violence en général.

52Réponse. - Depuis plusieurs années, on assiste à la persistance de pratiques, par des enfants et des adolescents, de divers jeux dangereux aboutissant à des atteintes graves à la santé, voire à des décès. Ces « jeux », aux dénominations diverses, peuvent être des « jeux » d’agression dont le dénominateur commun est l’usage de la violence physique gratuite, généralement par un groupe de jeunes envers l’un d’eux. Constatant la difficulté à éradiquer ces pratiques, dès le mois de juin 2007, la volonté du ministre de l’éducation nationale a été de renforcer la lutte contre ces « jeux » que sont à la fois les jeux dits de non-oxygénation mais également ces pratiques violentes. Tous les recteurs ont été invités à prendre les dispositions nécessaires pour alerter l’ensemble de la communauté éducative, les élèves et les parents sur les dangers de ces pratiques. Une brochure d’information sur ces « jeux » dangereux et pratiques violentes, tirée à 35 000 exemplaires, a été largement diffusée à l’ensemble des académies et peut être téléchargée sur le site http://eduscol.education.fr. Elle apporte des informations sur ces « jeux » d’agression et sur un certain nombre de signes qui peuvent alerter sur une éventuelle participation active ou passive de l’enfant à ce type de « jeux ». Ce travail d’investigation est d’autant plus nécessaire que la demande d’aide de la part des victimes est rarement orientée vers les adultes. À noter également que de nouvelles dispositions législatives, rappelées dans ce même document, prévues par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (art. 222-33-3 du code pénal), précisent les peines encourues par les auteurs d’infractions telle que le « happy slapping », qui consiste à enregistrer et à diffuser des images de violence. Lutter contre la violence en milieu scolaire demeure une priorité pour l’éducation nationale. C’est la raison pour laquelle le ministre vient de demander la mise en place d’un groupe de travail, dirigé par un juriste reconnu, avec l’objectif d’élaborer un « code de la paix scolaire » pour prévenir la violence. Ce code doit favoriser la connaissance pour tous les élèves des règles de vie à l’école et rappellera les sanctions prévues à chaque fois que les règles de conduite en vigueur au sein des établissements scolaires seront enfreintes. Le Conseil national de la vie lycéenne sera associé à ces travaux.

53(J.O. A.N. (Q), 15 avril 2008, p. 3277)

Question n° 15956 du 5 février 2008 de M. T ron Georges à M. le ministre de l’éducation nationale

54M. Georges Tron attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le suivi scolaire des enfants hospitalisés. La loi du 4 mars 2002, dans son article 1110-6, dispose que « dans la mesure où leurs conditions d’hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement en ce sens.

55Réponse. - La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dont il est fait mention par l’honorable parlementaire dispose à l’article L. 1110-6 du code de la santé publique que « dans la mesure où leurs conditions d’hospitalisation le permettent, les enfants en âge scolaire ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé ». La scolarisation des enfants et adolescents temporairement hospitalisés est organisée au niveau des services déconcentrés de l’éducation nationale. Les modalités sont adaptées aux situations locales, les hôpitaux étant le plus souvent en lien avec un ou plusieurs établissements scolaires. Des enseignants publics sont mis à la disposition d’établissements hospitaliers ou de maisons d’enfants à caractère sanitaire. La circulaire du 18 novembre 1991 précise les conditions de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans ces établissements. Elle en pose les principes en particulier le maintien du lien avec l’école d’origine, la réinsertion scolaire après l’hospitalisation, l’organisation de la vie quotidienne de l’élève. Les objectifs de l’enseignement, tant dans la durée de l’accompagnement que dans la continuité de la relation entre différents lieux et selon les moments ont été réactualisés. Ils visent à rendre possible un parcours scolaire adapté aux besoins de l’élève et à en maintenir la continuité en dépit de la diversité des situations. Environ 14 700 élèves sont scolarisés soit toute l’année, soit temporairement dans ces établissements et près de 850 postes d’enseignants spécialisés sont affectés aux fonctions d’enseignement. S’y ajoutent les interventions d’enseignants du second degré en particulier dans les annexes pédagogiques des centres de soins et de cure. La diversité des situations, leur caractère temporaire, la complexité des parcours scolaires dans le second degré exigent un ajustement permanent des moyens à mobiliser. Ceux-ci se déploient généralement soit par le biais de compléments de service soit par l’octroi d’heures supplémentaires. Les services du ministère de l’éducation nationale procèdent actuellement à une évaluation avec les académies des conditions de mise en œuvre de l’ensemble des actions d’enseignement dans le second degré au sein de ce secteur. Il convient effectivement de noter l’action d’associations pour l’accompagnement d’élèves temporairement hospitalisés. Son impact pour la réussite des parcours scolaires et l’appui qu’elle leur apporte dans son secteur d’intervention méritent d’être soulignés.

56(J.O. A.N. (Q), 15 avril 2008, p. 3277)

Question n° 13804 du 25 décembre 2007 de M. Cacheux Alain à M. le ministre de l’éducation nationale

57M. Alain Cacheux alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur le devenir des collèges et lycées qui ne sont classés dans aucune catégorie (REP, ZEP, etc.) et qui, de fait, ne bénéficient pas des aides de l’État notamment en termes de moyens humains. Certains établissements se sont vus refuser l’affectation d’un Conseiller principal d’éducation au motif que ceux-ci ne sont pas classés en zone d’éducation prioritaire, de ce fait, ils ne disposent pas de tous les moyens nécessaires à l’accueil de qualité que chaque enfant, chaque famille est en droit d’attendre… Ces établissements demandent que soit prise en considération l’origine socioprofessionnelle modeste et souvent défavorisée des élèves qui composent dans certains cas plus de 75 % des effectifs. Faut-il attendre que se produisent des incidents graves, des actes d’incivilité ou de malveillance pour que soit reconnue la nécessité de doter ces établissements en moyens humains ? En outre, il ne fait aucun doute que les citoyens de demain que sont les élèves d’aujourd’hui méritent toute l’attention nécessaire pour leur assurer un avenir à la hauteur des promesses du Gouvernement. Aussi, il lui demande, quelles mesures il envisage de prendre pour que ces établissements bénéficient de moyens à la hauteur des ambitions de la nation.

58Réponse. - Le budget de l’État pour 2008 marque la priorité accordée par le Gouvernement au système scolaire (57,8 milliards d’euros, soit 21,3 % du budget de l’État) : égalité des chances, accompagnement des élèves les plus fragiles et les plus méritants, recherche plus qualitative du fonctionnement et de l’organisation du système scolaire. S’agissant des emplois, l’éducation nationale prend naturellement sa part dans l’effort de maîtrise de l’emploi public qui se traduit par le remplacement partiel des fonctionnaires partant à la retraite. Pour cela, elle dispose de plusieurs leviers d’action pour engager cet effort, sans renoncer à ses ambitions et même en améliorant les conditions de travail et de vie des enseignants et de leurs élèves. Cet effort doit également s’apprécier au regard des évolutions de la démographie scolaire : entre 1990 et 2007, le nombre d’élèves a diminué de 3,3 % alors que les effectifs d’enseignants ont augmenté de 4,5 %. Il faut souligner que dans le second degré le nombre d’élèves par division (E/D dans l’enseignement public), tous niveaux confondus, est passé de 25,23 en 1990 à 23,88 en 2007, soit une amélioration de 5,4 %. Pour le programme « enseignement scolaire public du second degré », trois éléments justifient la suppression prévue de 6 700 emplois d’enseignant à la rentrée 2008 : poursuite de la baisse démographique (prévision de - 34 000 élèves pour 2008), création de 63 000 heures supplémentaires années, par transformation d’emplois, pour assouplir la gestion des dotations globales et amélioration de la rémunération individuelle des enseignants, optimisation de la gestion, notamment du remplacement. La répartition interacadémique des moyens d’enseignement obéit à des principes objectifs et équitables. Outre la prise en compte des variations démographiques, le recours à différents indicateurs établis à partir des données de l’INSEE traduit des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales pour l’indicateur territorial, respect des caractéristiques du réseau scolaire de l’académie pour l’indicateur de contraintes structurelles et volonté de favoriser la réussite des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées pour l’indicateur social. Ces indicateurs permettent d’apprécier la situation d’une académie par rapport à sa dotation globale et non plus par rapport aux seules variations du nombre d’emplois liées aux flux démographiques. Les décisions prises en matière de répartition des moyens résultent donc d’une approche à la fois plus juste et plus pertinente des situations relatives des académies. Dans le second degré, l’académie de Lille a fait l’objet d’un examen très attentif au regard de ses caractéristiques. Il convient de préciser que le nombre moyen d’élèves par division (E/D) dans l’académie, tous niveaux confondus, s’est amélioré entre les rentrées 2006 et 2007, en passant de 23,05 à 22,75, et qu’il est nettement plus favorable que la moyenne nationale (23,88 à la rentrée 2007). Dans le contexte d’une poursuite de la baisse démographique, - 7 800 élèves à la rentrée 2007 et - 5 400 environ prévus à la rentrée 2008, 452 emplois d’enseignants seront supprimés. La transformation de 235 emplois d’enseignants en 4 230 heures supplémentaires années sera sans conséquence sur les heures d’enseignement dont bénéficient les élèves. Afin de favoriser la réussite de tous les élèves, un dispositif d’accompagnement éducatif hors temps scolaire des élèves (c’est-à-dire après la classe) a été mis en place à la rentrée scolaire 2007 dans les collèges publics et privés relevant de l’éducation prioritaire et les collèges des réseaux « ambition réussite ». Il consiste à apporter à des élèves volontaires, d’une part, une aide aux devoirs et aux leçons, d’autre part, la possibilité de pratiquer des activités sportives, artistiques et culturelles. Ce dispositif va être généralisé à l’ensemble des collèges et aux écoles élémentaires relevant de l’éducation prioritaire à la rentrée scolaire 2008 et, par la suite, à l’ensemble des écoles et des lycées. Pour la mise en œuvre de l’accompagnement éducatif, sont créés en équivalent temps plein 1 000 assistants d’éducation au 1^er janvier 2008 et 5 000 supplémentaires à la rentrée 2008. À ce titre, il est attribué à l’académie de Lille 89 assistants d’éducation en équivalent temps plein à compter du 1^er janvier 2008 et 269 au 1^er septembre 2008. Dans le cadre de leur dotation, il appartient aux autorités académiques, compte tenu des impératifs pédagogiques, de répartir les moyens en fonction des besoins de l’ensemble des structures scolaires.

59(J.O. A.N. (Q), 15 avril 2008, p. 3276)

Question n° 13160 du 18 décembre 2007 de Mme Pau-Langevin George à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité

60Mme George Pau-Langevin alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation préoccupante des espaces de rencontre parents-enfants. L’objectif de ces 130 services est le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact d’un enfant et du parent avec lequel il ne vit pas, ou de tout autre membre de son entourage familial, et cela dans des contextes de grande précarité sociale et/ou affective. Ces espaces de rencontre s’inscrivent dans le champ de l’autorité parentale et du droit d’accès de l’enfant à ses deux parents, droit qui a été affirmé en 1990 dans la convention internationale des droits de l’enfant. Depuis le 5 mars 2007, ils figurent aux articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil, qui disposent que le juge peut y organiser le droit de visite. Cette reconnaissance légale a constitué un pas important mais reste pour le moment purement formelle, car les décrets d’application ne sont toujours pas parus. L’enjeu de ceux-ci est la pérennisation du financement de ces espaces de rencontre, qui connaissent aujourd’hui une crise financière importante. En 2006, une dizaine de lieux ont fermé. D’autres ont dû diminuer leur temps d’ouverture, voire instaurer des listes d’attente. La Fédération française des espaces de rencontre préconise un pluri-financement sous forme de crédits aux associations, qui serait géré par un comité de pilotage réunissant les institutions ou administrations finançant ces espaces. Elle lui demande de bien vouloir prendre en compte cette demande de la FFER et de lui indiquer dans quel délai ces décrets d’application paraîtront, pour pérenniser ainsi ces espaces essentiels lors de situations familiales difficiles.

61Réponse. - L’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux espaces de rencontre parents-enfants de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et plus particulièrement sur l’élaboration et la publication de ses décrets d’application. Les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil consacrent le principe du recours pour le juge aux affaires familiales à un espace de rencontre dans le cadre de l’organisation d’un droit de visite d’un parent. Il n’est prévu aucun décret pour l’application de ces deux textes. Le financement des espaces de rencontre ne fait l’objet d’aucune disposition particulière de la loi précitée. Il n’est donc prévu aucun décret sur cette question qui trouve actuellement réponse dans l’initiative locale, le plus souvent dans le cadre d’un partenariat entre le conseil général, la caisse d’allocations familiales, les services du ministère de la justice, les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP) et quelques fois les communes.

62(J.O. A.N. (Q), 15 avril 2008, p. 3324)

Question n° 2587 du 7 août 2007 de M. Lamour Jean-François à M. le ministre de l’éducation nationale

63M. Jean-François Lamour attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir de la carte scolaire. En effet, près de 13 500 demandes supplémentaires de dérogation ont été adressées au cours de la période de prolongation jusqu’au 30 juin du délai d’inscription des élèves dans un établissement autre que celui de leur secteur. Un tiers concernait l’entrée en classe de sixième et deux tiers l’entrée en seconde. Mais l’étendue des demandes ne s’arrête pas là. Ainsi, dans le XV^ème arrondissement de Paris, de nombreuses demandes concernent également les plus jeunes élèves (classes maternelles et primaires). Si le Gouvernement a rappelé que les critères sociaux prévalaient pour l’étude des dossiers, il apparaît sur le terrain, qu’il conviendrait également d’y associer la réalité des rythmes et des localisations géographiques des familles, ainsi que la rationalisation de la répartition des fratries dans les écoles et collèges, non seulement pour faciliter l’organisation au quotidien mais aussi la cohérence de proximité. C’est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les perspectives que le Gouvernement entend réserver aux règles concernant la carte scolaire, pour que son actualisation soit efficiente tout en respectant l’harmonie familiale.

64Réponse. - Afin de donner aux familles la liberté de choix de l’établissement fréquenté par leurs enfants, le ministre de l’éducation nationale a décidé la mise en œuvre des mesures d’assouplissement de la carte scolaire dès la rentrée 2007. Ces mesures applicables dans les établissements du second degré visent à donner à tous les élèves les mêmes possibilités de parcours de formation. Elles contribuent à l’amélioration de la mixité sociale. Lorsque la capacité d’accueil n’a pas permis d’accepter toutes les demandes de dérogation pour l’inscription dans un établissement situé hors secteur, les demandes des parents ont été examinées en fonction de critères prioritaires. La scolarisation d’un frère ou d’une sœur dans l’établissement souhaité et la proximité entre le domicile de l’élève et l’établissement figurent parmi les critères pris en compte. Ces mesures d’assouplissement de la carte scolaire ne concernent toutefois pas l’affectation des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires. Celle-ci relève en effet de la compétence des maires et des instances délibératives locales.

65(J.O. A.N. (Q), 8 avril 2008, p. 3068)

Question n° 14985 du 22 janvier 2008 de de M. Heinrich Michel à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

66M. Michel Heinrich attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application de la loi du 18 Juin 2003 réformant le nom de famille. Ce texte autorise désormais l’adjonction des deux noms des parents à leur enfant. Pour les enfants, nés entre le 2 septembre 1990 et le 1^er janvier 2005, la demande conjointe des parents devait être formulée avant le 30 juin 2006. Il semble que cette disposition ait été méconnue, notamment par défaut d’information dans certains services municipaux, et beaucoup de familles ont laissé passer cette date butoir. Aujourd’hui, les parents ne peuvent plus obtenir cette adjonction des 2 noms et il demande s’il n’est pas envisageable de reculer le délai de dépôt des demandes.

67Réponse. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que, lors de l’adoption de la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative au nom de famille, le législateur n’a pas souhaité modifier le champ ni la durée d’application du dispositif de droit transitoire initialement adopté par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. En effet, les dispositions de droit transitoire ont vocation à avoir une portée limitée, ce d’autant qu’elles constituent, en matière de nom, une exception au principe d’immutabilité du nom issu de l’article premier de la loi du 6 fructidor an II. Ainsi, lorsque l’aîné des enfants communs est né après le 1^er septembre 1990, les parents ont pu, jusqu’au 30 juin 2006, adjoindre en seconde position le nom du parent qui n’a pas été transmis. Ce dispositif procédait d’un équilibre entre l’opportunité de faire bénéficier les jeunes enfants d’un régime assoupli et la nécessaire sécurité juridique en matière d’état des personnes. Par ailleurs, aux termes de l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, toute personne peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien, ce nom d’usage étant mis en œuvre, à l’égard des enfants mineurs, par les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale. Ce nom d’usage, qui est strictement personnel, n’est pas transmissible et ne peut, en conséquence, figurer sur les actes de l’état civil. En revanche, ce nom peut être indiqué dans les documents administratifs tels que les titres d’identité, à condition de figurer de manière distincte du nom de famille. Il n’apparaît pas, en conséquence, opportun de rouvrir le dispositif prévu par les lois précitées.

68(J.O. A.N. (Q), 1^er avril 2008, p. 2877)

Question n° 20335 du 8 avril 2008 de M. Benoit Thierry à M. le ministre de l’éducation nationale

69M. Thierry Benoit interroge M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir du dispositif des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Ce dispositif d’aide institué en 1990 s’est révélé être un outil efficace et nécessaire dans le suivi des enfants en difficulté. Alerté par les acteurs concernés sur les risques de voir ce dispositif réduit à des heures supplémentaires de soutien pédagogique, il lui demande de bien vouloir l’informer de l’avenir et des moyens prévus pour cette structure.

70Réponse. - La durée de l’enseignement scolaire dans le premier degré est désormais fixée à 24 heures hebdomadaires dispensées à tous les élèves auxquelles s’ajoutent 2 heures au maximum d’aide personnalisée en très petits groupes pour les élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages. Ces deux heures, dégagées dans l’emploi du temps des enseignants, viennent renforcer l’action des maîtres et la différenciation pédagogique qu’ils mettent en œuvre dans la classe dans le cadre des PPRE (programmes personnalisés de réussite éducative) avec, le cas échéant, la participation d’autres maîtres, notamment les enseignants spécialisés des RASED (réseaux d’aide aux élèves en difficultés). Il s’agit de proposer une réponse adaptée à chaque élève. Dans ce nouveau contexte, le rôle des enseignants qui exercent dans les RASED devra évoluer. Il conviendra notamment que l’action de ces personnels soit mieux centrée sur les écoles où le nombre et la nature des difficultés rencontrées par les élèves sont plus importants qu’ailleurs. Cela aura, en outre, l’avantage d’éviter une dispersion inutilement coûteuse et de cibler les interventions spécialisées sur la plus grande difficulté.

71(J.O. A.N. (Q), 13 mai 2008, p. 4036)

Question n° 9160 du 30 octobre 2007 de de M. Ginesy Charles-Ange à M. le ministre de l’éducation nationale

72M. Charles-Ange Ginesy attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le dernier rapport du Haut conseil de l’éducation concernant l’école primaire. En effet, certaines insuffisances inquiétantes y sont exposées, qui appellent à notre vigilance. Au terme de la scolarité obligatoire, un nombre grandissant d’enfants ne maîtrisent pas le socle commun fondamental leur permettant de mener correctement leurs futures études. Selon ce rapport, 40 % sont voués à un échec certain à court ou moyen terme. Il souhaiterait donc savoir quels seraient les moyens financiers et humains mobilisables pour rendre à l’école républicaine toute son importance, et son assise centrale dans notre société.

73Réponse. - L’école primaire est la première étape de la scolarité obligatoire : sa mission centrale est de préparer tous les élèves à réussir leurs études au collège. Aujourd’hui, comme l’a noté le Haut Conseil de l’éducation, 15 % des élèves quittent l’enseignement primaire en situation d’échec lourd. Aujourd’hui, 18 % d’une classe d’âge a redoublé au moins une fois pendant le cycle élémentaire. Le premier objectif fixé à l’école primaire sera de diviser par trois le nombre de ces élèves. En investissant sur ceux qui en ont le plus besoin, dans cinq ans, la proportion d’élève ayant redoublé une fois à l’école primaire devra être inférieure à 10 %, et cela quelle que soit l’origine socioprofessionnelle des familles. Le plan présenté par le ministre de l’éducation nationale pour assurer l’indispensable redressement de l’école primaire repose sur cinq axes. 1° Une nouvelle organisation de la semaine scolaire. La suppression des cours à l’école primaire le samedi matin va entraîner dès la prochaine rentrée la réorganisation de la semaine scolaire en un horaire obligatoire de 24 heures pour tous les élèves auquel s’ajoutent deux heures d’enseignement du français ou des mathématiques pour les élèves en difficultés répartis en petits groupes. Ces deux heures d’enseignement hebdomadaire offert à tous les élèves en situation d’échec par rapport aux apprentissages fondamentaux donneront tout leur sens aux programmes personnalisés de réussite éducative voulus par la loi pour l’avenir de l’école et permettront d’atteindre l’objectif de diminution des redoublements. 2° De nouveaux programmes pour l’école primaire. Ces nouveaux programmes de l’école primaire qui ont été présentés le 20 février vont entrer en vigueur dès l’année scolaire 2008-2009. Ils sont précis et détaillés : on peut y lire ce que les élèves doivent savoir à la fin de chaque année scolaire. Ils sont compréhensibles par tous et pas seulement par les spécialistes de l’école. Ils fixent les objectifs à atteindre, mais laissent les enseignants responsables du choix des méthodes pédagogiques. Ils donnent la priorité aux apprentissages fondamentaux : le français et les mathématiques. Ils comportent également un apprentissage de l’histoire des arts à partir du CE2 à raison de 20 heures par an. 3° De nouvelles évaluations en français et en mathématiques. Dès la rentrée prochaine seront mises en place au CE1 et au CM2 des évaluations en français et en mathématiques qui mesureront le niveau atteint par les élèves par rapport aux grands objectifs des programmes scolaires. Ces évaluations, placées en milieu d’année scolaire, ne seront plus des évaluations diagnostiques visant à repérer les 15 % d’élèves en grande difficulté comme actuellement, mais des évaluations qui fourniront un bilan des connaissances et des compétences maîtrisées par chaque élève. Les résultats individuels des élèves ne seront communiqués qu’à leurs parents. 4° Des stages de remise à niveau pendant les vacances scolaires. En plus du soutien qui sera apporté aux élèves en difficulté lors des deux heures hebdomadaires dégagées à cet effet, seront proposés des stages de remise à niveau pendant les vacances scolaires. Ils seront organisés pour les élèves de CM1 et de CM2 dès les prochaines vacances de printemps, et aussi début juillet et fin août. Ces stages d’une semaine comporteront trois heures d’enseignement par jour en français et en mathématiques. Cet enseignement sera organisé en groupes d’une dizaine d’élèves. Il sera conduit par des enseignants volontaires qui seront rémunérés en heures supplémentaires. À cela s’ajoute également l’extension, dès la rentrée 2008, de l’accompagnement éducatif à toutes les écoles de l’éducation prioritaire. Cette « école après l’école » permettra aux enfants, dont les familles le souhaitent, de bénéficier d’un soutien scolaire ou d’activités culturelles et sportives quatre soirs par semaine. 5° Une nouvelle forme d’évaluation des enseignants. Conformément au principe de la liberté pédagogique inscrit dans la loi pour l’avenir de l’école, l’inspection des enseignants devra se centrer sur l’évaluation des progrès et des résultats des élèves par rapport aux objectifs fixés par les programmes. De nouvelles instructions seront données en ce sens aux inspecteurs pour opérer dès la rentrée prochaine ce changement d’orientation du champ de l’inspection. Enfin, il est utile de rappeler que le Parlement a été associé à cette démarche. Comme il s’y était engagé, le ministre de l’éducation nationale a adressé aux deux présidents des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale les nouveaux programmes pour consultation.

74(J.O. A.N. (Q), 23 mars 2008, p. 2625)

Question n° 13682 du 25 décembre 2007 de M. Braouezec Patrick à M. le ministre de l’éducation nationale

75M. Patrick Braouezec alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur la situation d’enfants qui ne sont toujours pas scolarisés depuis le début de la rentrée. En effet, plusieurs enfants n’ont pu effectuer leur rentrée scolaire dans certaines villes, au prétexte que leur famille réside dans un hôtel social de la ville. Pourtant, selon la convention internationale des droits de l’enfant, tous les enfants, sans distinction, ont droit à l’éducation. Cette préoccupation se retrouve dans la loi d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989 qui précise que tout enfant doit pouvoir être accueilli à l’âge de 3 ans dans une école maternelle la plus proche de son domicile si la famille en fait la demande. En conséquence, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour que les enfants ne soient pas victimes de discrimination et pour que ceux qui ne sont pas, à ce jour, scolarisés le soient dans les plus brefs délais et en fonction de leur véritable adresse.

76Réponse. - L’article L. 113-1 du code de l’éducation issu de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école dispose que « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande », sans distinction aucune, en fonction de l’origine ou du lieu de résidence de l’enfant. Le fait pour un enfant, de résider dans l’hôtel social de la ville comme dans tout autre logement occupé à titre privatif ne saurait le priver du droit à l’éducation garanti à chacun. Cette circonstance ne peut donc justifier une quelconque dérogation à l’obligation de garantir, à chaque enfant de trois ans pour lequel une demande a été formulée, la possibilité d’être scolarisé dans une école maternelle ou une classe enfantine, au sens des dispositions de l’article L. 113-1 du code de l’éducation.

77(J.O. A.N. (Q), 8 avril 2008, p. 3072)

Question n° 10522 du 13 novembre 2007 de M. Le Fur Marc à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

78M. Marc Le Fur attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les aides financières des parents à leurs enfants. L’entrée de plus en plus tardive des jeunes dans la vie active ainsi que l’allongement de la durée moyenne des études imposent parfois de maintenir plus longtemps une participation des parents aux frais de leurs enfants, dans le cadre de la solidarité familiale. Le plafond actuel limitant la déduction des sommes versées pour l’entretien des enfants apparaît pourtant trop bas au regard de cette évolution de la société et des relations inter-générationnelles. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une réforme du système de déduction de l’impôt sur le revenu des parents des aides financières versées aux enfants est envisagée.

79Réponse. - Les enfants âgés de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’ils poursuivent leurs études, peuvent demander leur rattachement au foyer fiscal de leurs parents. En ce cas, la charge qu’ils représentent est prise en compte à travers la majoration du quotient familial. L’avantage en impôt procuré par cette majoration est toutefois plafonné à un montant fixé tous les ans par la loi de finances. Il s’élève à 2 227 euros par demi-part supplémentaire pour l’imposition sur les revenus de 2007. Cela étant, les contribuables qui le souhaitent peuvent renoncer au rattachement de leurs enfants et par la suite à la majoration du quotient familial, pour déduire, à condition qu’ils soient en mesure d’en justifier, le montant des pensions alimentaires qu’ils versent à leurs enfants. Dans cette hypothèse, le montant admis en déduction ne doit pas procurer un avantage en impôt supérieur à celui qui résulterait de la majoration du quotient familial en cas de rattachement des enfants. Compte tenu du lien mécanique existant entre le plafond du quotient familial et le montant déductible des pensions alimentaires servies aux enfants majeurs, ce dernier ne peut excéder 5 568 euros par enfant majeur en situation de besoin pour l’imposition sur les revenus de 2007, ce qui correspond au montant du plafond du quotient familial (2 227 euros) divisé par le taux marginal d’imposition le plus élevé (40 %), soit 2 227 euros/0,40 = 5 568 euros. Pour ces motifs, il n’est pas possible de porter le montant déductible des pensions alimentaires à un niveau supérieur à celui déjà mentionné. Toutefois, d’autres dispositifs permettent de prendre en compte les difficultés rencontrées par les étudiants qui poursuivent des études supérieures. Ainsi, l’article 80 de la loi de finances pour 2006 accorde, sous certaines conditions, un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts afférents aux cinq premières annuités de remboursement des prêts souscrits entre le 1^er septembre 2005 et le 21 décembre 2008, en vue du financement de leurs études par les contribuables âgés de vingt-cinq ans au plus et inscrits dans un cycle d’enseignement supérieur. Le montant de cet avantage fiscal est égal à 25 % du montant des intérêts d’emprunt effectivement payés, retenus dans la limite d’un plafond annuel de 1 000 euros. Enfin, l’article 4 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat exonère d’impôt sur le revenu les salaires perçus par les jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus en rémunération d’une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC.

80(J.O. A.N. (Q), 8 avril 2008, p. 3060)

Question n° 9016 du 30 octobre 2007 de M. Habib David à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

81M. David Habib attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs fugueurs récidivistes pour lesquels il n’existe pas de structure adaptée en France. Les services sociaux, la police, la justice disposent, certes, d’un panel de mesures de suivi, de placements en lieux de vie, familles d’accueil, foyers, etc., mais le milieu ouvert reste privilégié. En France, la fugue n’est pas considérée comme un délit en tant que telle. Les centres fermés pour les fugueurs n’existent pas contrairement à la Belgique ou la Hollande. Spectateurs impuissants devant les fugues à répétition de leurs enfants, certains parents souhaiteraient que ce type de dispositif soit mis en place. Les milieux ouverts ne conviennent pas toujours à ces adolescents qui parfois fuguent jusqu’à vingt reprises et mettent alors leur propre vie en danger. Cependant, quelle que soit sa forme, la meilleure réponse ne peut être que celle rencontrant l’adhésion du mineur. On constate, ces dernières années, l’accroissement de ce phénomène. Les pouvoirs publics ne semblent pas prendre la pleine mesure du problème et manquent de moyens en termes financiers et d’effectifs ; pour traiter les nombreux dossiers qui se présentent devant les services compétents. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions qui se révéleront nécessaires pour répondre aux attentes de ces jeunes en souffrance, de leurs familles, mais également des différents services compétents dans ce domaine.

82Réponse. - L’honorable parlementaire a bien voulu appeler l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mineurs fugueurs récidivistes. Cette question constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, en créant les cellules de signalement et les observatoires départementaux de la protection de l’enfance, tend à améliorer notablement les conditions du recueil, de l’analyse et du traitement des informations préoccupantes relatives à la situation d’un mineur et à garantir la coordination des mesures prises en sa faveur. La législation actuelle accorde aux titulaires de l’autorité parentale un certain nombre de prérogatives, dont celle de fixer la résidence de l’enfant à leur domicile. Ainsi, aux termes de l’article 108-2 du code civil, « le mineur non émancipé est domicilié chez ses père et mère ». De la même manière, l’article 371-3 du code civil dispose que « l’enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi ». Il appartient donc en premier lieu aux titulaires de l’autorité parentale de mettre en œuvre le retour de leur enfant à leur domicile. Par ailleurs, lorsque la fugue est révélatrice d’une situation de danger dans laquelle se trouve le mineur au domicile familial ou lorsqu’elle constitue en elle-même un danger, le juge des enfants est fréquemment amené à intervenir afin de protéger le mineur et de l’amener à d’autres modes de résolution de ses difficultés. Dans cette perspective, la loi précitée consacre des formules alternatives de prise en charge des mineurs, telles que les accueils de jour ou les placements séquentiels, qui se situent entre le placement et les mesures d’action éducative en milieu ouvert, et autorise un hébergement ponctuel de soixante douze heures pour les jeunes en rupture relationnelle avec leurs parents ou en situation de fugue, de façon à ce qu’ils ne s’exposent pas à des risques de danger alors qu’ils se trouvent sans protection familiale (nouvel article L. 223-2 alinéa 5 du code de l’action sociale et des familles).

83(J.O. A.N. (Q), 8 avril 2008, p. 4036)

Question n° 8888 du 30 octobre 2007 de M. Derosier Bernard à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports

84M. Bernard Derosier attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en cas de divorce de parents d’un enfant lourdement handicapé. Dans le cas où le juge aux affaires familiales décide du versement de cette allocation à l’un des parents, l’autre parent se retrouve de fait dans l’impossibilité d’obtenir une aide financière alors même qu’il accueille régulièrement à son domicile son enfant et supporte les frais inhérents à son état. C’est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour rendre cette allocation plus équitable pour les parents d’enfants handicapés.

85Réponse. - L’attention du Gouvernement a été appelée sur le versement de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) en cas de divorce de parents d’un enfant lourdement handicapé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et le décret n° 2007-550 du 13 avril 2007 prévoient le partage des allocations familiales entre parents séparés ou divorcés dont les enfants font l’objet d’une mesure de résidence alternée, telle que prévue par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. Ces textes permettent, pour ce qui concerne le versement des allocations familiales uniquement, de déroger à la règle de l’allocataire unique qui prévalait jusqu’alors pour toutes les prestations servies par les caisses d’allocations familiales. En l’état actuel de la législation, les autres prestations familiales ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée. L’enfant doit en effet obligatoirement être rattaché à l’un ou à l’autre de ses parents, désigné comme allocataire, indépendamment du temps qu’il passe réellement auprès d’eux. Une réflexion est cependant engagée pour évaluer la pertinence de la révision de la règle de l’allocataire unique pour l’ensemble des prestations familiales en cas de résidence alternée de l’enfant et le cas échéant, pour définir les conditions de son application et estimer son impact financier. Il convient par ailleurs de signaler que dans le cadre de l’ouverture de l’accès de la prestation de compensation du handicap (PCH) aux enfants prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les projets de dispositions réglementaires prévoient une disposition en cas de séparation des parents. Même si seul le parent titulaire de l’AEEH est le bénéficiaire de la PCH, il sera prévu que l’aide apportée et les frais supportés par chacun des parents puissent être pris en compte au titre de la PCH sous réserve de l’établissement d’un compromis entre les parents.

86(J.O. A.N. (Q), 8 avril 2008, p. 3111)

Question n° 5727 du 2 octobre 2007 de M. Gilard Franck à M. le ministre de l’éducation nationale

87M. Franck Gilard demande à M. le ministre de l’éducation nationale de bien vouloir lui communiquer les statistiques des demandes de dérogation à la carte scolaire pour la rentrée de septembre 2007 dans le département de l’Eure ainsi que sur l’ensemble du territoire français.

88Réponse. - Afin de donner aux familles la liberté de choix de l’établissement fréquenté par leurs enfants, le ministre de l’éducation nationale a décidé la mise en œuvre des mesures d’assouplissement de la carte scolaire dès la rentrée 2007. Une enquête a été conduite entre le mois d’octobre et le mois de novembre 2007 afin d’en évaluer l’impact. Elle fait apparaître que les demandes de dérogation sont essentiellement formulées à l’entrée au collège et au lycée, en classes de sixième et de seconde. Au plan national, leur nombre s’élève respectivement à 42 997, représentant 7,3 % du total des effectifs des classes de sixième et à 32 971, représentant 8,1 % du total des effectifs des classes de seconde. Les mesures d’assouplissement de la carte scolaire ont donc eu un réel effet incitatif. S’agissant, spécifiquement, du département de l’Eure, le ministre de l’éducation nationale précise à l’honorable parlementaire que le nombre de demandes à l’entrée en sixième s’élève à 413. Ce chiffre représente 5,9 % du total des élèves des classes de sixième du département. Le nombre de demandes de dérogations à l’entrée en seconde s’élève, quant à lui, à 167, représentant 4,4 % du total des élèves des classes de seconde du département.

89(J.O. A.N. (Q), 8 avril 2008, p. 3070)

Question n° 11646 du 27 novembre 2007 de M. Hénart Laurent à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville

90M. Laurent Hénart attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville concernant les préoccupations de l’Association de la fondation étudiante pour la ville relatives à notre système éducatif. Engagée dans l’éducation et la formation des jeunes issus des quartiers les plus délaissés, cette association rappelle que 40 % des jeunes de ces quartiers sont sans emploi. L’exclusion est l’une des causes des troubles violents qui agitent les banlieues, les discréditent et plongent leurs habitants et ceux qui y travaillent dans le découragement. Les mesures déjà prises par le Gouvernement sur la mise en place d’un accompagnement éducatif permettent de promouvoir l’égalité des chances mais ne suffiraient pas à répondre à l’échec massif de 20 % des élèves, sortant du système éducatif sans qualification. Le plan banlieue annoncé devrait prévoir de nouvelles mesures et des moyens supplémentaires pour les quartiers, mais il prévoit des mesures qui ne sont qu’exceptionnelles, et pour être efficaces, nécessitent des réformes profondes. Aussi, il lui demande la position du Gouvernement en la matière et les intentions qu’il entend prendre pour permettre la réussite de tous.

91Réponse. - La nouvelle politique pour les banlieues présentée par le Président de la République le 8 février 2008 comporte plusieurs mesures en faveur de l’éducation et la formation des jeunes issus des quartiers prioritaires. Elles ont ensuite été détaillées par le ministre de l’éducation nationale et la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville le 15 février. Le ministère de l’éducation nationale engage sa participation sur huit mesures pour la rentrée 2008 : l’accompagnement éducatif pour les élèves de 16 heures à 18 heures dans plus de 5 000 écoles primaires ; l’organisation de la poursuite de la scolarité pour des élèves de cinquante quartiers difficiles dans une autre école de la même ville afin de favoriser la mixité sociale ; la destruction et reconstruction des collèges les plus dégradés ; la création de cinquante nouvelles classes de l’enseignement privé dans les banlieues avec l’aide d’un fonds d’intervention spécifique ; le doublement du nombre d’internats d’excellence pour les élèves les plus méritants ; les trente lycées des quartiers difficiles érigés en site d’excellence où seront proposées des filières artistiques, culturelles, professionnelles ; les 5 % des élèves les plus méritants se verront proposer un accès en classe préparatoire aux grandes écoles ; la création d’une banque de stages pour permettre la plus grande équité dans l’accès au stages. La secrétaire d’État chargée de la politique de la ville souhaite également proposer un accompagnement personnalisé à tous les élèves des quartiers populaires qui en ont besoin. En ce qui concerne la situation des jeunes qui sortent du système scolaire sans qualification, le Président de la République souhaite leur proposer un contrat d’autonomie. Il sera expérimenté auprès de 45 000 jeunes des quartiers populaires qui seront accompagnés dans leur recherche d’emploi par des entreprises spécialisées dans l’insertion professionnelle. En contrepartie, ils devront respecter certains engagements tels que l’assiduité ou la recherche active d’un emploi. Le Président a aussi érigé le développement de la deuxième chance en priorité de son quinquennat. Des écoles de la deuxième chance vont donc être créées, l’objectif est d’en ouvrir une par département. Leur financement par la taxe d’apprentissage sera élargi. L’action des associations, notamment celles qui, comme l’Association de la fondation étudiante pour la ville, mobilisent des jeunes qui sont engagés dans une voie d’excellence vers des enfants qui grâce à eux pourront avoir la même ambition, trouve toute sa place dans ce dispositif qui permettra de proposer des solutions aux différentes formes d’exclusion rencontrées par les jeunes en, matière d’éducation et de formation.

92(J.O. A.N. (Q), 1^er avril 2008, p. 2884)

Question n° 7613 du 16 octobre 2007 de M. Roy Patrick à Mme la ministre du logement et de la ville

93M. Patrick Roy attire l’attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la centaine de mal-logés, en majorité des femmes africaines et maghrébines en situation régulière avec leurs enfants, qui dorment dehors depuis plusieurs nuits sur les trottoirs de la rue de la Banque à Paris. Le « campement » est installé au pied du « ministère de la crise du logement », un immeuble où squattent les associations Droit au logement (DAL), MACAQ (artistes précaires) et Jeudi noir ainsi que des familles depuis janvier 2007. Des bâches bleues et des planches de bois installées à même le sol sont restées en place toute la journée et, à la nuit tombée, les mal-logés ont ressorti les matelas, tapis de camping, couvertures et sacs de couchage des cabas. Il souhaite connaître les dispositions qu’elle compte prendre par rapport à cette situation.

94Réponse. - Un accord a été signé le vendredi 14 décembre 2007 entre l’État et les trois associations concernées (Comité actions logement, Comité des sans logis et droit au logement) sur le campement des mal-logés de la rue de la Banque à Paris. Cet accord a été rendu possible dès lors qu’une liste nominative des personnes candidates à un logement a été remise au ministre du logement et de la ville, qui l’avait demandée depuis plusieurs semaines. L’instruction, par la préfecture de Paris, des situations de chaque ménage a aussitôt débuté, en liaison avec le GIP « habitat et interventions sociales », dans le respect des critères objectifs définis par la loi relative au Droit au logement opposable (DALO), et cela pour les 374 dossiers concernés. Les demandes relevant d’une autre préfecture que celle de Paris, du 1 % logement ou de la collectivité parisienne ont naturellement été orientées vers ces structures. Dès la signature de cet accord, une centaine de dossiers réputés complets ont été traités en priorité et les premières propositions ont pu être apportées. D’autres solutions de relogement sont en cours, l’objectif étant de traiter l’ensemble des cas dans des délais les plus courts possible dans le courant de l’année 2008. À cet effet, l’État s’engage également à diversifier ses réponses aux demandes au-delà de la seule mobilisation du contingent préfectoral, en sollicitant les autres contingents, la disponibilité temporaire de certains logements vacants et l’utilisation du parc locatif privé dans le cadre de système de sous-locations via des associations agréées. Toutefois, l’État ne renouvellera en aucun cas un accord de ce type si de nouveaux campements urbains étaient organisés par les associations signataires ou d’autres associations, dans la mesure où, depuis le 1^er janvier 2008, les procédures de traitement des demandes de logement et d’hébergements, prévues par loi « DALO », sont en vigueur. Pour sa part, le ministre du logement et de la ville s’emploie à mettre en œuvre le plus rapidement possible la loi « DALO » afin que toutes les personnes qui sont dans la situation d’attente d’un logement et qui sont prioritaires selon les critères de ladite loi puissent effectivement en obtenir un.

95(J.O. A.N. (Q), 8 avril 2008, p. 3093)