Protéger l’enfant contre les discriminations (art.2 de la Convention)

4Les États parties s’engagent à ce que tous les enfants en conflit avec la loi soient traités équitablement, en faisant particulièrement attention aux groupes d’enfants vulnérables, comme les enfants appartenant à des minorités raciales, ethniques, religieuses ou linguistiques, les enfants indigents, les filles, les enfants handicapés ainsi que les enfants en conflit avec la loi de manière répétée (récidivistes). À cet égard, la formation de tous les professionnels impliqués dans la justice des mineurs est importante, au même titre que l’établissement de règles encourageant un traitement équitable des enfants délinquants.

5De nombreux enfants en conflit avec la loi continuent d’être victimes de discriminations, lorsqu’ils tentent par exemple, d’avoir accès à l’éducation ou au marché du travail. Il faut que des mesures soient prises pour prévenir de telles discriminations et conduire des campagnes publiques mettant l’accent sur leur droit de jouer un rôle constructif dans la société (art. 40-1 de la Convention).

6Il est également nécessaire de mettre en œuvre l’article 56 des Directives de Riyad stipulant qu’aucune conduite, qui n’est pas considérée comme une infraction à la loi pour les adultes, ne soit pénalisée lorsqu’elle est commise par un enfant (telle que le vagabondage, l’absentéisme scolaire, les fugues et les autres actes, qui résultent souvent de problèmes psychologiques ou socio-économiques) mais soit plutôt traitée à travers la mise en œuvre de mesures de protection de l’enfant prenant en compte les causes de ces comportements.

L’intérêt supérieur de l’enfant (art.3)

7La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant – et particulièrement de l’enfant en conflit avec la loi – conduit à la primauté des objectifs de réhabilitation et de justice restauratrice par rapport à la répression.

Le droit à la vie, la survie et au développement (art.6)

8Ce droit inhérent à chaque enfant justifie le développement de programmes de prévention de la délinquance juvénile, parce qu’elle a un impact (très) négatif sur le développement de l’enfant. Les réponses à la délinquance des mineurs devraient également concourir au développement de l’enfant.

Le droit d’être entendu (art.12)

9Le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions librement, dans tous les domaines affectant l’enfant devrait être entièrement respecté et mis en œuvre dans toutes les étapes du processus de la justice des mineurs.

La dignité (art.40-1)

10La Convention prévoit une série de principes fondamentaux pour le traitement à accorder aux enfants en conflit avec la loi :

• favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle. Ce droit fondamental, auquel le préambule de la Convention fait des références explicites, doit être respecté et protégé tout au long de la procédure judiciaire, depuis l’arrestation de l’enfant par les forces de l’ordre et ce, jusqu’à la mise en œuvre des mesures prises à son encontre ;
• renforcer le respect de l’enfant pour les droits humains et les libertés fondamentales d’autrui. Ce principe s’inscrit dans l’esprit de la charte des Nations unies. Cela nécessite la mise en œuvre des garanties pour un procès équitable (art. 40-2) ;
• prendre en compte l’âge de l’enfant, promouvoir sa réintégration et lui faire assumer un rôle constructif dans la société. Ce principe doit être appliqué et respecté tout au long de la procédure judiciaire et exige que tous les professionnels impliqués dans la justice des mineurs aient des connaissances en matière de développement et de croissance de l’enfant ;
• respecter la dignité de l’enfant, en exigeant que toutes formes de violence à l’encontre des enfants en conflit avec la loi soient interdites. Les États parties devraient prendre des mesures efficaces pour prévenir ces violences et s’assurer que ceux qui les commettent soient présentés à la justice.

Mesures alternatives aux poursuites

15Selon l’article 40-3 de la Convention, les États signataires devraient promouvoir le recours de telles mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, compte tenu du fait que la majorité des enfants ne commettent que des infractions mineures. Les États parties ont la possibilité de décider de la nature et du contenu exacts des mesures à prendre et de voter les législations et règlements nécessaires à leurs mises en œuvre.

• Les mesures alternatives devraient être utilisées seulement s’il existe des preuves probantes de la commission de l’infraction par l’enfant, lorsqu’il/elle reconnaît librement et volontairement sa responsabilité et qu’aucune contrainte n’a été exercée pour obtenir une confession et, qu’enfin, cette reconnaissance des faits ne soit pas utilisée contre lui/elle dans une procédure ultérieure.
• L’enfant doit consentir par écrit, librement et volontairement à cette mesure alternative, sur la base d’informations spécifiques et appropriées à la nature, au contenu et à la durée de la mesure et sur les conséquences en cas d’échec de cette mesure. Pour renforcer l’implication des parents, il serait pertinent de s’interroger sur la nécessité d’obtenir leur accord, lorsque l’enfant est âgé de moins de 16 ans, par exemple.
• La loi doit préciser les cas dans lesquels les alternatives aux poursuites peuvent être employées, ainsi que les acteurs actifs dans la prise de décision.
• L’enfant doit bénéficier de l’assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée.
• La réalisation de la mesure devrait entraîner une clôture définitive de l’affaire. Ces mesures ne devraient pas être inscrites au casier judiciaire. Si des archives existent, leur accès devrait être strictement limité (dans le temps et aux personnes directement impliqués).

La mise en œuvre d’une procédure judiciaire

16Conformément à l’article 40-1 de la CRC, la réintégration de l’enfant exige qu’aucune mesure pouvant entraver sa participation à la communauté ne soit prise. Il s’agit donc de prévenir la stigmatisation, l’isolement social ou la publicité négative faite à l’enfant. Toutes les mesures prises devraient soutenir l’enfant pour qu’il/elle devienne un membre à part entière de la société.

L’âge minimum de la responsabilité pénale

17Les États signataires indiquent différents âges – de 7 à 16 ans – à partir desquels la responsabilité pénale d’un enfant peut être engagée. De nombreux États utilisent même deux limites d’âge minimum. Les enfants qui ont atteint, au moment de la commission de l’infraction, l’âge minimum ou qui sont compris dans l’intervalle de ces deux âges minimums, peuvent être tenus pour responsable si le juge – souvent sans l’avis d’expert en psychologie ou psychiatrie – leur reconnaît la « maturité suffisante ». Ce système de deux âges minimums, en plus d’induire en erreur, peut entraîner des pratiques discriminatoires. En raison de ces disparités, il paraît nécessaire d’apporter des recommandations supplémentaires.

18L’article 40 exige entre autres, que les États signataires s’efforcent d’établir un âge minimum au dessous duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale, sans pour autant mentionner un âge spécifique. Cela signifie :

• un enfant qui commet un crime à un âge inférieur à la limite minimum ne peut faire l’objet d’une procédure pénale. La capacité de chacun des (jeunes) enfants à enfreindre la loi est reconnue mais il ne peut en être responsable s’il n’a pas atteint l’âge minimum. Dans ce cas, des mesures spécifiques de protection peuvent tout de même être prises si cela est nécessaire et dans l’intérêt supérieur de l’enfant ;
• un enfant commettant une infraction entre cet âge minimum mais moins de 18 ans peut être mis en accusation et soumis aux procédures de droit pénal. Mais toutes les mesures prises à l’encontre de l’enfant doivent être conformes aux principes défendus par la Convention.

19En même temps, les États parties appliquant un âge limite supérieur, par exemple 14 ou 16 ans, conformément à l’article 40-3-b contribuent à promouvoir la mise en œuvre de mesures, pour traiter des enfants sans recourir à la procédure judiciaire.

20Toute pratique visant à abaisser exceptionnellement cet âge minimum, dans le cas, par exemple, où l’enfant est accusé d’une infraction grave ou quand il est considéré comme ayant la maturité nécessaire est fortement déconseillée. S’il n’existe aucune preuve de l’âge et qu’il ne peut être établi, l’enfant devrait être présumé n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale.

L’âge maximum de la mise en œuvre de la justice des mineurs

21Tout être humain âgé de moins de 18 ans doit bénéficier des différents droits énoncés dans la Convention. Certains États parties ont même permis l’application de ces droits spécifiques aux mineurs, à des personnes plus âgées, en général jusque 21 ans, que ce soit de manière exceptionnelle ou systématique. Cette initiative devrait être employée aussi souvent que possible.

La non rétroactivité de la justice des mineurs (art.40-2-a)

23En droit français, cette exigence se traduit de la façon suivante : il n’existe ni infraction ni peine sans une loi les définissant.

24De nombreux États parties ont récemment renforcé les lois pour prévenir et lutter contre le terrorisme. Ces changements ne devraient pas remettre en cause ce principe de non-rétroactivité. Cette règle implique aussi qu’aucun enfant ne soit condamné par une peine plus lourde que celle prescrite par la loi à l’époque de la commission de l’infraction. Par contre, si un changement implique la mise en œuvre de peines plus légères, l’enfant devrait en bénéficier.

La présomption d’innocence

25Tout enfant suspecté ou accusé d’avoir enfreint la loi, doit être présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légitimement établie.

Le droit d’être entendu (art.12)

26Ce droit implique que l’on donne à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant, soit directement (si cela est en accord avec son intérêt supérieur), soit par l’intermédiaire d’un représentant ou d’une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale. Ce droit doit être respecté dans toutes les étapes de la procédure.

27En d’autres termes, l’enfant devrait avoir l’opportunité d’exprimer librement son opinion et que celle-ci soit dûment prise en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. Pour que l’enfant puisse effectivement être impliqué dans la procédure, il doit être informé non seulement des accusations portées à son encontre mais aussi de la procédure judiciaire et des mesures qui pourraient être mises en œuvre à son égard.

Une réelle participation dans les procédures (art.40-2-b-iv)

28Pour ce faire, l’enfant doit être en mesure de comprendre les charges, les possibles conséquences et les punitions. Les règles de Beijing précisent que la procédure doit être menée dans une atmosphère de compréhension pour permettre à l’enfant de participer et de s’exprimer librement.

Informer l’enfant dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui (art.40-2-b-ii)

29L’enfant doit être informé le plus tôt possible, dans une langue qu’il comprend, ce qui peut nécessiter l’assistance d’un interprète mais aussi d’utiliser un langage compréhensible par l’enfant. Les autorités ne devraient pas laisser cette responsabilité aux soins des parents, des tuteurs légaux ou des représentants de l’enfant, elle incombe à l’État.

Assistance juridique et autre assistance appropriée (art.40-2-b-ii)

30L’enfant doit pouvoir bénéficier d’une assistance tout au long de la procédure, mais cette assistance ne devrait pas se limiter au conseil d’un avocat et au contraire, pouvoir prendre d’autres formes, tout en restant gratuite. L’enfant et son représentant doivent avoir le temps et les infrastructures nécessaires à la préparation de sa défense. Leurs communications orales ou écrites devraient être confidentielles afin d’éviter toutes atteintes à sa vie privée (art.16).

Décisions sans délais et avec l’implication des parents (40-2-b-iii)

31Le temps écoulé entre la commission d’une infraction par un mineur et le jugement final devrait être aussi court que possible. Plus cette période est longue, plus la réponse judiciaire perd de son efficacité et de son impact pédagogique. Selon la Convention, les enfants privés de liberté ont le droit de contester la légalité de leur privation de liberté et qu’une décision rapide soit prise en la matière. Ces délais devraient être plus courts que ceux en vigueur pour les adultes. Les parents ou tuteurs légaux devraient aussi être présents tout au long de la procédure. Cette disposition peu cependant être limitée, restreinte voire suspendue par le juge lorsque cela est fait dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou sur sa demande. Cependant, l’introduction de sanctions à l’encontre des parents, pour des infractions commises par leurs enfants, ne contribue pas à faire d’eux des partenaires actifs à leur réintégration.

L’aveu de culpabilité sans la contrainte (art.40-2-b-iv)

32La Convention exige qu’un enfant ne soit pas contraint de témoigner ou de s’avouer coupable. Cela implique que nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le but d’obtenir une confession. Le contraire constitue une grave violation des droits de l’enfant et est inacceptable. Mais il existe de nombreuses autres façons, moins violentes, de contraindre ou d’amener un enfant à se confesser ou avouer sa culpabilité. Le terme « contraint » devrait être interprété largement et ne pas se limiter à l’emploi de la force physique ou à d’autres violations claires des droits de l’homme. Par exemple, la suggestion d’un possible emprisonnement peut conduire l’enfant à de fausses confessions. L’enfant doit avoir accès à l’assistance juridique pendant son interrogatoire et doit pouvoir demander à ce que ces parents soient également présents. Les méthodes d’interrogatoire doivent être soumises à un examen minutieux pour assurer que le témoignage est volontaire, non contraint et digne de confiance. Les services d’enquête et d’interpellation devraient être formés afin d’éviter des pratiques conduisant à obtenir des témoignages ou des aveux contraints et non dignes de confiances.

Le droit de faire appel (art.40-2-b-v)

33L’enfant a le droit de faire appel de toute décision ou mesure prise à son encontre, devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétente, indépendante et impartiale. Ce droit de faire appel n’est pas limité aux infractions les plus graves.

Le respect de la vie privée (articles 16 et 40)

34L’enfant a droit à ce que sa vie privée soit pleinement respectée, à tous les stades de la procédure. Aucune information permettant d’identifier l’enfant ne devrait être publiée à cause de la stigmatisation qui pourrait en résulter au cours de sa réintégration dans le système scolaire ou sur le marché de l’emploi. Les personnes qui violeraient ce droit devraient être sanctionnées par une mesure disciplinaire voire pénale.

35Pour éviter la stigmatisation, le casier judiciaire ne devrait pas être utilisé dans une affaire impliquant la même personne, une fois majeure, car cela pourrait conduire à un durcissement de la peine. Le nom de l’enfant devrait être automatiquement effacé, dès qu’il atteint l’âge de 18 ans.

L’interdiction de la peine de mort

37L’article 37-a rappelle le consensus international sur l’interdiction de la peine de mort pour un crime commis par une personne de moins de 18 ans, en ne prenant en compte que l’âge au moment de la commission. Certains États parties ont interprété différemment ce texte en autorisant l’exécution de personnes ayant commis un crime avant 18 ans, une fois leur majorité atteinte, ce qui n’est pas acceptable.

Pas d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération

38Un enfant n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans au moment de la commission de l’infraction ne devrait pas être condamné à la prison à perpétuité sans possibilité de libération. Pour toutes les sentences prises à l’encontre d’enfants, la possibilité de libération devrait être réaliste et régulièrement considérée. À cet égard, le comité se réfère à l’article 25 de la Convention qui stipule que les États parties reconnaissent à l’enfant qui a été placé par les autorités compétentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit à un examen périodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative à son placement. Dans le cas d’une privation de liberté, le Comité rappelle que cette sentence doit respecter pleinement les objectifs de l’article 40-1. Cela signifie entre autres, qu’un enfant privé de liberté devrait recevoir une éducation, un traitement et des soins visant à sa réintégration et à son habilité à endosser un rôle constructif dans la société.

Les principes de base (art.37)

39L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible. Nul enfant n’est privé de liberté de façon illégale ou arbitraire.

40Dans certains pays, les enfants languissent en détention provisoire pendant des mois voire des années, ce qui constitue une grave violation de l’article 37-b de la Convention. Il faut restreindre autant que possible le recours à la privation de liberté car ce type de sanction viole la présomption d’innocence. La loi devrait clairement déterminer les conditions devant être remplies pour placer un enfant en détention provisoire. La durée devrait être limitée par la loi et faire l’objet de visite de contrôle régulière. L’enfant devrait être relâché aussi vite que possible.

Les droits dans la procédure (art.37-d)

41Les enfants privés de liberté ont le droit d’avoir rapidement accès à l’assistance juridique ou à toute autre assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu’une décision rapide soit prise en la matière.

42Les enfants arrêtés et privés de leurs droits devraient être présentés à une autorité compétente pour examiner la légalité (et la poursuite/prolongation) de cette privation de liberté dans les 24 heures, puis toutes les deux semaines. En tenant compte de la pratique de l’ajournement des audiences (souvent plus d’une fois), les États signataires devraient introduire des mesures légales pour s’assurer qu’une instance judiciaire juge l’enfant dans un délai, si possible inférieur à 30 jours mais surtout, n’excédant pas 6 mois. En cas d’appel, une décision devrait être rendue dans un délai de deux semaines.

Traitement et conditions (art.37-c)

43Un enfant privé de liberté devrait être séparé des adultes. Cela compromettrait sa sécurité, son bien-être et sa réintégration. L’exception permise par l’expression « à moins que l’on estime préférable de ne pas le faire dans l’intérêt supérieur de l’enfant » ne signifie pas « à la convenance des États signataires », qui devraient au contraire, fonder des infrastructures spécifiques, comprenant du personnel, des règles et des pratiques adaptées à l’enfant. À l’âge de 18 ans, l’enfant devrait poursuivre son séjour dans une infrastructure spécifique si c’est dans son intérêt supérieur et non contraire aux intérêts des plus jeunes présents dans l’infrastructure.

44Tout enfant privé de liberté a le droit de rester en contact avec sa famille. Pour faciliter ces visites, l’enfant devrait être placé dans une infrastructure aussi proche que possible du domicile familial.

Principes et règles à appliquer en cas de privation de la liberté des enfants :

45

• la contrainte et le force ne doivent être utilisées que si l’enfant représente une menace pour lui ou les autres et devrait se faire sous contrôle médical et/ou psychologique ;
• les mesures disciplinaires doivent être conformes à la dignité de l’enfant et aux objectifs fondamentaux des institutions de soins ;
• autoriser des inspecteurs qualifiés et indépendants pour effectuer des contrôles réguliers et inopinés et s’entretenir confidentiellement avec les enfants.