1Les Pact sont des associations originales qui, depuis plusieurs décennies, viennent en aide aux populations vulnérables confrontées au mal-logement. Leur offre de service permet aux familles de faire valoir leurs droits en cas d’indécence du logement ou de précarité énergétique, en apportant un diagnostic du bâti mais aussi de la situation sociale des demandeurs. Les Pact les accompagnent en outre dans leurs demandes de financements publics, explique Michel Bollon, directeur du Pact du Rhône. Cet entretien montre également l’intensité des partenariats noués avec les différents acteurs institutionnels pour développer des actions territorialisées.

2Informations sociales : Quelles sont les origines de l’association ?

3Michel Bollon : Le Pact est un mouvement associatif qui regroupe 140 associations à travers la France, qui emploie 2 500 salariés et reçoit la contribution de 2 500 bénévoles administrateurs environ. Il est issu de la Ligue nationale contre les taudis, reconnue d’utilité publique en 1927. Le Pact du Rhône est issu du Pact de Lyon, le premier de France, qui a été créé officiellement en 1942 mais existait en pratique dès les années 1930 sous le nom « Propagande et action contre les taudis » pour améliorer les conditions de vie et de logement des personnes et des familles. C’est donc une association ancienne, composée à l’origine de bénévoles qui intervenaient directement auprès des personnes âgées d’une part et des familles en difficulté d’autre part. Après la Seconde Guerre mondiale et avec la création de la Sécurité sociale, elle a pris un nouvel essor.

4La Fédération nationale des Pact a été créée en 1951 et la première convention entre les Pact et la Sécurité sociale date de cette époque. Elle impliquait à la fois les assurances vieillesse pour l’aide au logement aux personnes âgées mais aussi la branche Famille. Le partenariat des Pact et des Caf est historique. Aujourd’hui les Pact et les Caf interviennent ensemble dans le cadre de convention de Service social d’intérêt général (Ssig), statut créé par la loi Molle de 2009.

5Pourquoi parle-t-on de Pact-Arim ? Que signifie la deuxième partie de l’acronyme ?

6L’Arim est une association de restauration immobilière qui a été créée par le mouvement Pact, à la demande du ministère du Logement, pour intervenir sur les quartiers pour des opérations globales d’amélioration de l’habitat. Les premières opérations groupées de restauration immobilière ont été lancées à la fin des années 1960. C’est à ce moment-là que le Pact a créé des associations spécifiques pour travailler avec les collectivités, les Arim. Celles-ci œuvrent donc pour le compte des collectivités dans le cadre de marchés. À Lyon, les deux associations travaillent en synergie et le groupe est connu sous l’appellation Pact-Arim.

7Le Mouvement Pact a développé des structures de maîtrise d’ouvrage d’insertion, « Habitat Pact », pour créer des logements adaptés destinés aux publics en difficulté nécessitant une aide spécifique. En Rhône-Alpes, cette structure est agréée par le ministère du Logement, conformément à la loi Molle de 2009. Par ailleurs, le Pact avec le label « Clé Pact » assure la gestion locative des logements d’insertion ou très sociaux. Cette activité bénéficie d’un agrément préfectoral d’intermédiation locative sociale.

8Ce qui signifie que vous gérez des logements appartenant à d’autres bailleurs sociaux ?

9Effectivement, nous ne gérons pas uniquement les logements d’Habitat Pact mais aussi des logements communaux ou des logements destinés à la location d’insertion, des logements en baux glissants [1] ou encore des logements temporaires, financés par l’Aide au logement temporaire (Alt), en convention avec la Caf et la Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS).

10Le Pact est bien une association de Service social d’intérêt général (Ssig). L’association est agréée par le préfet pour ses activités d’assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’ingénierie sociale, technique et financière. Ces trois adjectifs sont essentiels. Le statut de Ssig permet en outre de passer des conventions en direct avec nos partenaires.

11Qui aujourd’hui participe au mouvement Pact ? Quel est le profil des salariés et des bénévoles ?

12Les bénévoles sont très souvent des militants concernés par le logement social : des anciens du monde HLM, des banquiers, voire des universitaires… Ces personnes sont investies depuis longtemps dans les questions du logement dans la région lyonnaise. La plupart du temps, elles sont aussi engagées dans d’autres associations d’insertion ou d’action sociale par exemple (foyers d’hébergement ou pour jeunes délinquants). Ces bénévoles nous ouvrent largement au monde associatif.

13Parmi les membres associés, qui participent au conseil d’administration du Pact, on trouve en premier lieu des collectivités, notamment le département du Rhône, la communauté urbaine, la Ville de Lyon, la Ville de Villeurbanne, la Ville de Villefranche-sur-Saône… La Caf et la Mutualité sociale agricole (MSA) sont aussi représentées. Siègent également, entre autres, l’Union départementale des associations familiales (Udaf), les syndicats d’entreprises, de propriétaires, de gestionnaires…

14Pour ce qui est des salariés, notre équipe rassemble 26 permanents qui œuvrent dans nos principaux métiers : l’accompagnement social des personnes, le technique qui assure l’ensemble des expertises d’état des lieux du logement (bâti, consommation énergétique…), le conseil financier pour aider les personnes à organiser le budget de leurs travaux dans une approche territoriale. Le Pact aide les personnes nécessitant une aide dans leurs demandes de subventions et de prêts sociaux, notamment ceux des caisses d’Allocations familiales. L’intervention du Pact est toujours transversale et accompagne les personnes autour d’un projet qui intègre les trois dimensions sociale, technique et financière.

15L’intervention de notre association s’inscrit dans les territoires, dans la mesure où elle implique systématiquement les collectivités concernées.

16S’agit-il d’un travail relationnel et partenarial, qui permet de construire des conventions d’objectifs partagés ?

17Oui, nous travaillons en partenariat afin de mettre en œuvre nos deux principaux objectifs : lutter contre le mal-logement et contre la précarité énergétique. Nous intervenons auprès des collectivités sur ces deux dimensions. Nos projets sont toujours transversaux. Ils impliquent les collectivités et les institutions de ces territoires, aux différentes échelles. Par exemple, le Pact a un partenariat avec la région Rhône-Alpes qui soutient en particulier l’action « Énergie et précarité » auprès des personnes en grande difficulté sociale qui habitent des « passoires thermiques ». Nous participons également à la mise en œuvre du Schéma départemental d’amélioration de l’habitat et de lutte contre la précarité énergétique du conseil général du Rhône, avec l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah). Ce schéma est mis en œuvre par le Programme d’intérêt général (Pig) de lutte contre la précarité énergétique « Habiter mieux », par des actions d’adaptation des logements des personnes âgées dépendantes ou handicapées et par le traitement de l’habitat indigne. Avec les communes, nous sommes également partenaires, par exemple à Villeurbanne, de l’action de rénovation énergétique du parc privé.

18Notre action s’inscrit également dans tous les territoires en difficulté ciblés par la politique de la Ville, mais aussi dans les territoires ruraux. On constate, en effet, une dégradation importante du bâti ancien dans l’ouest Rhodanien et le Nord-Beaujolais. Notre intervention concerne le parc de logements privé et notamment les immeubles en copropriété, même si leurs tailles peuvent être très variées. En milieu urbain, cette action est complémentaire des opérations de rénovation menées par les organismes HLM sur leur propre parc. Cette complémentarité est bien visible par exemple à Vénissieux, où la majeure partie des rénovations a d’abord été menée par ces organismes. Le Pact Arim est intervenu sur le parc privé, que l’on peut qualifier paradoxalement de « social » du fait de son occupation. Ses occupants ont des revenus similaires à ceux des locataires des logements HLM. En effet, il n’est pas rare que des copropriétaires aient acheté par défaut, car il leur était plus facile d’acheter un logement peu cher dans une copropriété, parfois déjà en mauvais état.

19Ce constat d’une population pauvre propriétaire occupante en copropriétés fragilisées a été relayé par la Fondation Abbé Pierre dans l’un de ses derniers livres blancs. Il est souvent plus difficile de mobiliser des aides pour ces populations, car elles sont plus difficiles à repérer. Elles ne sont pas forcément allocataires des Caf par exemple.

20Pouvez-vous détailler votre partenariat avec la Caf du Rhône ?

21Notre partenariat avec la Caf du Rhône concerne plusieurs actions. La Caf participe tout d’abord au financement de notre action de gestion locative adaptée d’insertion via l’Aide au logement temporaire (ALT), avec la DDCS, qui permet d’accueillir des familles dans des logements pendant une durée limitée. Par ailleurs, la Caf soutient avec la Ville de Tarare un « point » d’information, de conseil et d’orientation pour le logement mis en œuvre par le Pact dans cette ville.

22L’action la plus importante menée en partenariat avec la Caf sur le territoire est la « Lutte contre l’habitat indécent dans le Rhône ». Elle permet de traiter les cas de logements non décents repérés par les services de la Caf du Rhône auprès des familles. Ces dernières années, l’action a concerné le nord du département et a été appuyée par certains Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), comme la communauté d’agglomération de Villefranche-sur-Saône ou la communauté de communes de la région de Beaujeu, qui ont apporté des aides financières pour réaliser des travaux.

23Ce partenariat permet de mieux repérer les personnes habitant dans des logements indécents. Le plus souvent, il s’agit de problèmes d’humidité, d’infiltrations d’eau par la toiture ou de fuites de canalisation. Vingt pour cent des problèmes ainsi détectés par les services de la Caf menacent la santé et sont le plus souvent liés à un défaut de ventilation, 40 % des désordres ainsi détectés par les services de la Caf mettent l’occupant en danger et 40 % sont liés à des dysfonctionnements d’équipements, en particulier de chauffage (qu’il soit inadapté, inefficace ou absent).

24Lorsque l’occupant est locataire, notre première démarche est d’interpeller les propriétaires et de leur rappeler leurs devoirs quant à la décence du logement qu’ils louent. Notre rôle est également de rappeler au locataire qu’il est de sa responsabilité d’entretenir régulièrement le logement. Notre intervention prend donc la forme d’une médiation sociale afin de trouver une solution amiable pour que le logement redevienne décent.

25Au-delà de ces rappels à l’ordre, le Pact propose une aide au propriétaire pour définir les travaux, fait des prescriptions et analyse les devis d’entreprises pour un choix éclairé. L’objectif est que le propriétaire reste responsable du choix de ses entreprises. Le Pact l’accompagne ensuite dans la recherche d’aides financières (subventions et prêts). Le Pact a donc une double action : incitative avec les aides financières, mais aussi coercitive avec l’application de la réglementation. De ce point de vue, la Caf est un levier intéressant : en effet, la réglementation prévoit qu’elle ne peut pas verser d’allocations si le logement est indécent. Enfin, si le logement est trop dégradé ou inadapté à la situation de l’occupant, un accompagnement social peut être lancé en vue d’un relogement.

26Pouvez-vous revenir sur le contenu de votre intervention, en particulier sur son volet social ?

27L’articulation entre notre intervention sociale et les volets technique et financier est fondamentale. Ces trois dimensions forment un trépied. Nos conseillères sociales rencontrent les personnes pour comprendre leur situation et leurs besoins. Les techniciens interviennent sur place pour diagnostiquer les dysfonctionnements (par exemple pourquoi dans tel logement les habitants ont froid ou pourquoi l’humidité se développe) et préconisent des travaux. Les conseillers recherchent les financements.

28L’action du Pact nécessite non seulement des savoirs spécifiques aux techniques du bâtiment, mais aussi un savoir-être particulier pour établir le contact avec les personnes très en difficulté que nous accompagnons. Le Pact ne reçoit pas dans ses locaux, contrairement à une caisse d’Allocations familiales ou à nos collègues des Points Info Energie (qui délivrent une information dont la qualité est louée par les associations de consommateurs). Les professionnels du Pact se rendent systématiquement sur place pour comprendre la situation de la personne dans son contexte. Nos conseillères sociales ont donc une culture technique élémentaire, qui leur permet de détecter des problèmes liés au bâti et qui, souvent, nécessitent une expertise plus poussée. Celle-ci est apportée par nos techniciens qui, eux aussi, ont une culture, voire une vocation, sociale. La dimension financière intervient très vite dans le processus, car elle conditionne la faisabilité des recommandations d’aménagements. Elle permet de définir des priorités. Par exemple, nous sommes régulièrement sollicités pour changer des fenêtres, alors que, la plupart du temps, l’expertise réalisée sur place montre qu’il est plus efficace d’isoler d’abord les combles et les murs ou de changer la chaudière. La priorité est de faire des économies d’énergie pour faire baisser le coût des consommations.

29Et en ce qui concerne le volet financier ?

30Dans cette action transversale contre le mal-logement, le Pact est un assembleur, capable de mobiliser tous les financements possibles sur un projet concret. Nous sommes en contact avec toutes les institutions qui financent le logement, en particulier la délégation départementale de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah) ou la Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat). Nous aidons les personnes à construire un plan de financement avec les subventions de ces institutions. Nous sollicitons également les aides des caisses de retraite, des collectivités locales (Communes, CCAS…), de la Région Rhône-Alpes, du département et des communautés d’agglomérations qui mettent en place des aides dans le cadre des Plans locaux de l’habitat (PLH).

31Le Pact sécurise le financement, dans la mesure où il s’assure que les subventions ne sont pas détournées de leur finalité première et qu’elles viennent effectivement payer les entreprises intervenant chez les particuliers. Il propose un préfinancement aux demandeurs dans le cadre d’une convention avec un établissement bancaire social. Dans le Rhône, nous travaillons avec Procivis (société anonyme coopérative d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété), qui assure un prêt relais pour payer les entreprises dans l’attente du versement des subventions. Le Pact assure ainsi l’avance sur subventions.

32Quel est le montant moyen constaté par le Pact des travaux de sortie d’indécence du logement ?

33Nous constatons une grande diversité d’opérations et donc de coût de travaux. Il est donc difficile de parler de coût moyen dans ce cas. Quand la dégradation du logement est importante, on constate des coûts de 15 à 25 000 euros. Au-delà, il est difficile de trouver des financements pour couvrir ces frais. Pour ce qui est de l’indécence du logement, les coûts sont très hétérogènes. Un logement peut être indécent parce qu’il manque une ventilation et que cela crée de l’humidité. Le coût de l’intervention est autour de 1 500 à 2 000 euros. Un logement peut être classé comme indécent et dangereux parce que l’allège de la fenêtre n’est pas à la bonne hauteur et nécessite un garde-corps… Nous avons une très grande diversité d’opérations et donc de coût d’opération.

34À noter : l’installation d’une simple ventilation n’est pas financée car elle relève de la responsabilité du propriétaire et son coût est inférieur au seuil minimal de subvention. En revanche, une intervention plus globale sera plus facile à financer, dans la limite des plafonds.

35Le Pact diagnostique toutes les pathologies de l’habitat dans sa globalité. Nous sommes des « généralistes » de l’habitat et prenons en compte l’ensemble du bâti, comme les structures porteuses, toiture… ainsi que la performance énergétique.

36Comment communiquez-vous avec vos bénéficiaires potentiels ? De façon directe ou bien uniquement à travers vos partenaires institutionnels ?

37Une grande partie de la population concernée a des difficultés pour accéder à l’information sur ses droits et les aides mobilisables. Dans la pratique, notre communication passe par nos partenaires. C’est très clair dans notre partenariat avec la Caf du Rhône. Le repérage est effectué en particulier lors des contrôles à domicile des prestations familiales. Si le logement est indécent, un signalement est déclenché.

38Par ailleurs, la Caf diffuse une information auprès de ses allocataires, qui peuvent signaler eux-mêmes la non-conformité de leur logement. La Caf nous transmet ensuite l’information. Il nous arrive également d’être sollicités directement par des habitants lors de nos permanences sur place et nous les signalons à la Caf. D’une manière générale, pour la pertinence des signalements, nous cherchons à améliorer les échanges entre nos partenaires. Le programme d’intérêt général pour l’Amélioration de l’habitat et de la lutte de la précarité énergétique (AHLPE), dont l’animateur mandataire est le Pact, est un bon outil.

39Êtes-vous impliqués par la transition énergétique ?

40Le Pact est très impliqué dans ce domaine tout en restant centré sur sa vocation, et sa raison d’être, qui est de venir en aide aux familles qui en ont besoin. C’est une impérieuse nécessité pour les familles qui habitent des logements avec des factures énergétiques élevées (alors que les coûts de l’énergie ne cessent de croître) et qui n’ont pas les moyens de faire les travaux nécessaires.

41Par ailleurs, quand nous mettons des logements à la location, nous faisons en sorte que le loyer soit le plus faible possible mais, aussi, que le logement soit le moins énergivore possible. Nous réalisons tous les travaux pour minimiser les charges locatives. On constate que ce souci de la transition énergétique est partagé par tous nos partenaires institutionnels. Une véritable évolution est en cours à ce sujet. Aujourd’hui, la question énergétique est prise en compte en complément de l’aménagement et de l’adaptation à la mobilité réduite. Il est ainsi désormais admis que changer une chaudière contribue au maintien à domicile des personnes âgées.

42La transition énergétique, ce n’est pas seulement de modifier les énergies utilisées ; c’est d’abord d’avoir une vision économique et sociale. Car l’énergie la moins chère est celle qu’on ne consomme pas. Avant d’installer un nouvel équipement, il est souvent préférable d’isoler le logement et de diminuer ainsi la consommation. On en revient donc à la question prioritaire de la lutte contre la précarité énergétique.