1De quel statut le citoyen peut-il se prévaloir lorsqu’il utilise les moyens des services publics pour voyager, se soigner, communiquer, se cultiver ou, plus largement, accéder à un certain nombre de commodités de la vie quotidienne comme l’eau ou l’énergie électrique ?

2Le choix s’est longtemps concentré sur le couple lexical « usager/client ». Le premier de ces termes souligne l’existence de droits de plus en plus nombreux et de mieux en mieux protégés, associés au seul fait d’avoir recours au service en question, mais il évoque aussi le caractère passif de l’engagement mutuel. Le second met l’accent sur les pratiques plus « commerciales » de celui-ci, qui visent à proposer une personnalisation de la prestation et suggère qu’un rôle actif soit tenu par l’acheteur désormais placé au cœur de l’action administrative.

3Après avoir longtemps négligé les droits de l’usager, et considéré l’individu bénéficiaire non comme une personne particulière avec sa subjectivité mais comme un simple citoyen-administré, le service public s’est peu à peu soucié de protéger les droits des administrés. Ainsi, avec la création des Services publics industriels et commerciaux (Spic), le statut de l’usager des services publics s’est rapproché de celui des clients d’une entreprise. On a assisté également à partir de la fin des années 1970 à la naissance d’une nouvelle génération de droits de l’usager, regroupés sous le vocable de « droit à la transparence administrative ». Malgré ces efforts, le service public français place encore souvent l’usager dans une situation d’assujetti plutôt que de partenaire et l’effectivité des droits qu’il accorde au citoyen-administré est loin d’être assurée.

4Entre ces deux figures de l’usager et du client, un espace s’est récemment dégagé à l’occasion de l’ouverture de la concurrence induite par l’action de la Commission européenne.

5Apparaît désormais, selon Gilles Jeannot [*], le profil mixte du consommateur, à la fois porteur de droits comme l’usager et maître du choix comme le client.

6À cette analyse du sociologue dévoilant la nouvelle figure du consommateur qui s’impose pour désigner les usagers du service public, il manquait la validation d’une autorité indiscutable.

7Elle est intervenue le 11 juillet 2001 à travers une décision du Conseil d’État, juge suprême en matière administrative, indiquant pour la première fois que les règles du droit de la consommation s’appliquent aussi aux prestations offertes par un Spic. Sur un plan purement juridique, il s’agissait de trancher un litige entre un service de distribution de l’eau et un de ses usagers qui contestait la validité d’une clause de responsabilité, abusive à ses yeux. En reconnaissant le bien-fondé de la demande du client, le Conseil d’État a confirmé que les juges, qui pouvaient déjà, depuis un précédent arrêt de 1997, appliquer le droit de la concurrence en matière administrative, pouvaient désormais appliquer le droit de la consommation pour statuer dans le domaine du droit public économique. Cette décision a conféré une protection supplémentaire aux personnes privées contractantes du concessionnaire de service public, attestant ainsi leur plein statut de consommateurs.