1 En 2012, sur 40 millions d’internautes en France, 23 millions sont des salariés [1] qui utilisent quotidiennement Internet, Facebook, des disques durs, des fichiers, des courriels, etc. Comment ajuster sa communication personnelle et professionnelle dans l’entreprise avec ces technologies ? Comment concilier liberté d’expression, vie privée et obligation professionnelle du salarié dans l’entreprise ? Autant de questionnements soumis au juge dans les conflits du monde du travail.

Liberté d’expression du salarié et moyens de stockage des données

Liberté d’expression du salarié et messagerie électronique

9 Chaque jour en France, 6 millions de courriels sont échangés par 40 millions d’internautes dont 23 millions sont salariés. Distinguer les courriels professionnels des courriels professionnels est donc essentiel. La jurisprudence a fixé une série de cas.

10 • Un courriel envoyé de la messagerie personnelle en dehors du temps et du lieu de travail est privé.

11 C’est ce que la Cour de cassation, le 26 janvier 2012 [8], a décidé à l’égard d’un salarié licencié pour faute avec mise à pied conservatoire pour avoir dénigré sa supérieure hiérarchique. Il n’y avait pas, selon la Cour, de non-respect de l’obligation de discrétion et de loyauté puisque le salarié a envoyé son courriel litigieux de sa messagerie personnelle en dehors du temps et du lieu de travail à l’adresse électronique personnelle d’un collègue de travail. La Cour en conclut que ce message conserve un caractère purement privé.

12 • Un courriel adressé de la messagerie professionnelle est professionnel.

13 C’est un principe. Mais si ce message, même adressé à une messagerie professionnelle, a un contenu privé, il ne peut pas être utilisé par l’employeur contre le salarié car il relève de sa vie privée. Ainsi en a jugé la cour d’appel de Colmar, le 9 septembre 2014 [9], à l’égard d’un salarié qui s’est adressé via sa messagerie professionnelle à sa compagne, la Cour considérant qu’il ressortait de ce courriel une correspondance privée et que le salarié a droit, même pendant et sur son lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée et au secret des correspondances. Pour la cour, l’employeur pouvait consulter ces fichiers qui n’étaient pas identifiés comme personnels, mais il ne pouvait pas les utiliser à l’encontre du salarié dans une procédure judiciaire.

14 A contrario, le message envoyé d’une messagerie professionnelle peut être lu et utilisé par l’employeur à l’encontre du salarié si le message qu’il contient n’a pas de caractère privé. C’est ce qu’ont jugé les cours d’appel de Colmar, le 8 avril 2014 [10], et de Paris, le 4 mars 2014 [11]. La décision du tribunal de Paris est intéressante puisqu’il s’agissait d’un courriel placé dans la poubelle de l’ordinateur par le salarié et que, même dans ce cas, il doit être identifié comme personnel pour exclure son utilisation par l’employeur à l’encontre de son salarié.

Liberté d’expression du salarié sur Facebook

15 Sont inscrits sur Facebook 26 millions de Français dont 76 % appartenant à la tranche d’âge 18-54 ans, en âge de travailler. Or, le droit d’expression sur Facebook est également limité par les juges. Il appartient, en effet, au salarié de paramétrer son espace Facebook pour limiter le partage de ses informations. Des arrêts des cours d’appel de Rouen [12] et de Besançon [13], datés du 15 novembre 2011, rappellent que Facebook sera qualifié d’espace privé ou public en fonction des paramétrages effectués par l’utilisateur et que l’utilisateur qui souhaite assurer la confidentialité de ses propos doit vérifier que son interlocuteur avait limité l’accès à « son mur ».

16 D’autres précautions sont nécessaires. Le salarié doit limiter la diffusion de ses propos à une « communauté d’intérêt », ses amis agréés. Ainsi en a jugé la Cour de cassation, le 10 avril 2013 [14], à l’égard d’une salariée qui avait tenu des propos qualifiés d’injures publiques par son employeur. La Cour de cassation constate que les propos litigieux avaient été diffusés sur des comptes accessibles uniquement aux personnes agréées par la salariée, en nombre très restreint, formant une « communauté d’intérêt ».

17 Dans le cas contraire, le salarié peut être condamné pour abus de sa liberté d’expression. Ce fut le cas dans l’arrêt rendu par la cour d’appel de Lyon le 24 mars 2014 [15] à l’égard d’un salarié ayant diffusé un message sur Facebook sans activer les critères de confidentialité de son compte. Toutefois, la cour, qui avait examiné avec attention le comportement du salarié dans sa communication, avait constaté que les propos litigieux n’étaient accessibles qu’aux personnes connaissant son identité, ce qui n’était pas le cas des clients de l’entreprise. La cour a alors requalifié le licenciement pour faute grave du salarié en cause réelle et sérieuse.

18 La matière, comme on le constate, est complexe, évolutive, et la jurisprudence n’en est qu’à ses prémisses. Néanmoins, les juges font preuve d’un pragmatisme remarquable.