Couverture de GFP_2105

Article de revue

L’indissociabilité du pouvoir fiscal local et des impôts à base foncière

Pages 54 à 58

La fiscalité locale a des impôts qui sont les héritiers de la pensée physiocrate du XVIIIe siècle et dans lesquels se trouve la majorité des compétences fiscales des collectivités. Les récentes réformes portant sur la fiscalité locale ont des incidences. Elles font redescendre dans le bloc communal le pouvoir fiscal et la presque totalité des impôts ayant des éléments fonciers. Ce bloc se constitue des communes et de leurs groupements dont en particulier les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
La richesse économique selon les physiocrates vient de la terre dont les propriétaires doivent être imposés : « Comme le revenu est exclusivement perçu par les propriétaires, il en découle que l’impôt doit être unique : l’impôt foncier ». Ce courant de pensée influence de façon successive la fiscalité de l’État puis celle des collectivités locales. Les impôts nationaux dénommés sous l’expression de « quatre vieilles », issus de la Révolution française de 1789, furent liés à cette pensée avant d’être confiés aux collectivités territoriales puis modernisés durant la seconde moitié du XXe siècle. La raison du passage de ces impôts nationaux au local vient de leur inadaptation à l’industrialisation de la société à partir du XIXe siècle, ils étaient non rentables car, non reliés à l’activité économique. L’ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 donne un élan à la modernisation de la fiscalité locale en posant les principes de la réforme. Les lois du 31 décembre 197…


Date de mise en ligne : 27/10/2021.

https://doi.org/10.3166/gfp.2021.5.009

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