Cet article est issu d’un rapport de mission rédigé dans le cadre d’une déclaration d’intention conjointe sur le partenariat économique en janvier 2020 à Paris à l’occasion du Forum franco-hellénique de l’investissement. De mai à juillet 2020, l’auteure a procédé à des entretiens avec les autorités de différents pays, d’instances communautaires et OCDE, d’avocats fiscalistes, et de représentants des entreprises ; consulté de nombreux sites web et articles de doctrine ; et bénéficié de documents transmis par les attachés fiscaux de la DGFiP. Les propos tenus n’engagent que leur auteur et en aucun cas les autorités françaises ou grecques.
Dans le tourbillon de l’attractivité fiscale, chaque pays cherche à se présenter comme le lieu approprié pour accueillir les capitaux prêts à s’investir. Or, dans de nombreux pays, l’environnement du « Doing business » est encore loin de l’optimal. L’investisseur est confronté à un flou réglementaire, une lourde charge administrative, une bureaucratie opaque, des contrôles fiscaux à l’issue aléatoire, peu de voies de recours amiable ou contentieux, et une justice défaillante. Ces pays peinent alors à attirer les investisseurs même lorsqu’ils présentent des avantages compétitifs non négligeables. Les autorités ont alors tendance à jouer sur les taux ou les incitations fiscales, minant ainsi la base imposable, complexifiant le calcul de l’impôt, et créant des inégalités entre acteurs économiques.
De leur côté, les investisseurs potentiels font part de leur demande continue de transparence et de prévisibilité, notamment en cas de contrôle fiscal…