1 – L’accompagnement fiscal personnalisé pour les PME
1Pourquoi une offre dédiée aux PME ? Le risque économique, en cas de contrôle fiscal décelant des erreurs aux conséquences financières lourdes, est d’autant plus grand que l’entreprise est de taille modeste. Le besoin de sécurité juridique est donc fort pour les PME en forte croissance, puisqu’elles sont confrontées à des problèmes nouveaux pour elles et n’ont généralement pas toute l’expertise nécessaire pour s’assurer du correct traitement fiscal de leurs opérations. L’objectif de cet accompagnement fiscal personnalisé est de décharger le chef d’entreprise, s’il le souhaite, des risques fiscaux associés à son activité, afin qu’il puisse se concentrer pleinement sur le développement de sa société.
2Quel est le contenu de l’accompagnement ? Cette offre repose principalement sur les éléments suivants : – une intervention de l’administration fiscale, à la demande du contribuable, soit pour des opérations récurrentes à fort enjeu financier, soit à des étapes clés de développement économique, ou de restructuration d’une entreprise (rachat d’une entreprise, définition d’un prix de cession, méthode de valorisation d’actifs, désengagement d’une activité, aide à une société liée, développement à l’international nécessitant une expertise fiscale au regard des stipulations d’une ou plusieurs conventions fiscales …), nécessitant dans les deux cas un dialogue de qualité entre l’administration fiscale et l’entreprise pour une parfaite compréhension des questions posées et de la situation de l’entreprise. La liste des sujets justifiant une mobilisation spécifique de l’administration fiscale n’est pas fermée, la consultation avec les entreprises ayant montré qu’il est difficile de définir a priori un champ de questions éligibles sans risquer de laisser de côté des problématiques utiles ; – une aide au diagnostic des principales questions fiscales à traiter ; il n’est pas exigé de l’entreprise qu’elle ait mené à bien une complète analyse de son besoin et des options qui s’offrent à elle : il lui est proposé directement une aide, d’une part, à l’identification des points fiscaux sur lesquels une prise de position de l’administration fiscale a une utilité, que ce soit pour éclairer une décision ponctuelle ou assurer la régularité d’une opération récurrente, et, d’autre part, à la formalisation des questions. A ce titre, dépassant le cadre formel habituel des échanges écrits, les questions examinées par l’administration sont définies conjointement avec l’entreprise, d’un commun accord.
3Qui peut bénéficier de cette offre d’accompagnement fiscal ? Cette offre a vocation à bénéficier aux entreprises sur la base d’une liste évolutive, notamment à celles représentant un fort potentiel de croissance. Dans cet esprit, la DGFiP s’attache à proposer cette offre en particulier aux PME présentant le faisceau de caractéristiques suivantes : – phase de croissance en termes d’emploi et de chiffre d’affaires ; – caractère innovant, implication dans la recherche et développement ; – secteurs stratégiques pour l’économie nationale.
4Quand et où : les modalités. La DGFiP prend un engagement de réactivité et d’adaptation au calendrier des échéances économiques et fiscales de l’entreprise : conduite des opérations par l’entreprise, date de dépôt des déclarations… L’engagement porte sur le délai de délivrance des prises de position qui sécurisent l’entreprise (rescrits), prenant en compte ses contraintes et le degré de complexité de ses préoccupations. Dans une logique de proximité, le service des impôts des entreprises (SIE) qui gère le dossier de l’entreprise, au sein des directions territoriales des finances publiques, sert pour elle de point de contact en assurant une information sur l’offre proposée. Des experts dédiés du réseau de la DGFiP, distincts des services de contrôle fiscal, prennent en charge le travail d’accompagnement si l’entreprise décide d’y recourir. Les contacts de travail avec les entreprises sont conduits au niveau des directions régionales. Si nécessaire à la bonne compréhension des sujets, l’agent chargé de cet accompagnement se déplace au sein des entreprises à leur demande.
5Contact. Les entreprises intéressées peuvent prendre l’attache de leur Service des Impôts des Entreprises (SIE) gestionnaire pour tout renseignement sur cette offre et être mis en contact avec le service chargé de l’accompagnement fiscal. Vous pouvez trouver les coordonnées de votre SIE sur : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts.
6Pourquoi cette offre de partenariat ? Dans un contexte où l’objectif est de permettre à nos grandes entreprises et à nos ETI de développer leurs activités, et où les modèles économiques et les règles de droit sont d’une complexité croissante, il existe un besoin, en matière fiscale, de renforcer les outils permettant d’assurer la conformité et la sécurité juridique. Afin de répondre de manière sécurisée aux problématiques fiscales des ETI et des grandes entreprises qu’elles identifient comme présentant un risque juridique et financier, ces acteurs économiques expriment le besoin d’un dialogue « en continu » avec un interlocuteur dédié au sein de l’administration fiscale, techniquement compétent et à même d’appréhender l’environnement de leurs activités. Les conclusions de l’expérimentation de 2013 conduisent à privilégier un dispositif plus agile, centré sur les thèmes complexes et à enjeux pour lesquels un dialogue avec un service dédié de la DGFiP présente le plus de valeur ajoutée.
7Quel est le contenu du dispositif ? Le partenariat fiscal permet aux entreprises, dès lors qu’elles optent pour cette démarche, d’engager un dialogue continu avec l’administration sur les problématiques fiscales identifiées par l’un ou l’autre des partenaires, entreprise ou administration, comme présentant des risques et/ou des enjeux stratégiques. Ce partenariat s’articule avec la procédure de rescrit, c’est-à-dire avec la position formelle émise, sur une question posée par l’entreprise, par l’administration et opposable à celle-ci. Le partenariat présente deux volets : – l’engagement d’examiner le traitement fiscal de certaines opérations identifiées suffisamment à l’avance par rapport aux échéances déclaratives ou opérationnelles ; ainsi cet engagement consiste notamment à améliorer le service de rescrit rendu aux grandes entreprises et aux ETI au travers d’un dialogue approfondi et d’une prise en compte organisée des contraintes de gestion du temps de part et d’autre ; – dans cette optique, la mobilisation d’un interlocuteur dédié à l’entreprise, de manière à développer dans le temps : (i) une meilleure connaissance de son activité et de ses caractéristiques et (ii) une meilleure confiance réciproque des deux parties, à la fois dans le professionnalisme des équipes, dans l’engagement de transparence des entreprises volontaires, et dans la capacité de l’administration à comprendre les contraintes de la vie économique.
2 – Le partenariat fiscal pour les ETI et les grandes entreprises
8Les points à examiner seront déterminés conjointement par l’entreprise et l’administration. Cet examen conduira à l’émission de rescrits, permettant de sécuriser les déclarations (impôt sur les sociétés de l’exercice, TVA, etc.) sur les points en question. Cette coopération entre la DGFiP et les entreprises, dans l’objectif partagé de renforcer la conformité fiscale et la sécurité juridique, est indissolublement liée à une démarche réciproque de confiance et de transparence. A cet égard, en vue d’assurer l’efficience et la qualité de ce partenariat, les entreprises s’engagent à fournir à l’administration les éléments dont elles disposent, internes comme externes, susceptibles de contribuer à l’identification des problématiques nécessitant une expertise et à assurer leur traitement conforme à la législation applicable. La conséquence de ces travaux est de conférer à l’entreprise une sécurité juridique, opposable à l’administration, sur les problématiques fiscales ayant fait l’objet d’un examen. Ces points ne peuvent donc pas donner lieu à des rappels ultérieurs. L’entreprise continue de pouvoir faire l’objet d’un contrôle fiscal, mais le règlement dans le cadre du partenariat des principaux sujets à enjeux et à risques constitue la voie privilégiée, et réduit de fait le champ des contrôles possibles. Bien entendu, l’administration détermine sa position au vu des éléments présentés par l’entreprise. Celle-ci peut donc - conformément au droit positif actuel - être remise en cause si une présentation fallacieuse ou une dissimulation frauduleuse était mise au jour.
9Qui peut bénéficier du partenariat fiscal ? En complément de l’offre d’accompagnement au bénéfice des PME, la proposition de partenariat s’adresse aux grandes entreprises et ETI. Les entreprises susceptibles de solliciter ce mode de coopération au long cours doivent répondre à des critères de conformité fiscale et de coopération avec l’administration. Ces conditions devront être respectées pour pouvoir opter pour la procédure, puis tout au long de la relation. Ainsi, pour être éligible, l’entreprise doit en principe avoir respecté, au cours des trois années précédant celle du dépôt de sa candidature : – ses obligations déclaratives en matière fiscale et les délais de paiement en découlant ; – les obligations déclaratives en matière de retenue à la source, de documentation relative aux prix de transfert, et de reporting pays par pays ; – l’obligation de dépôt de l’imprimé fiscal unique et de l’état des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons. Par ailleurs, au cours des trois années précédant celle du dépôt de sa candidature, l’entreprise doit avoir respecté : – son obligation de réponse aux demandes de renseignements et/ou aux demandes formulées par l’administration fiscale dans le cadre de son droit de communication ; – la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) aux normes prévues ; – l’obligation relative aux systèmes de facturation et à la garantie d’une piste d’audit fiable ; – l’obligation de mise à disposition portant sur la documentation relative aux prix de transfert. Une entreprise qui a fait l’objet de pénalités pour manquement intentionnel au cours de cette période de trois années n’est pas éligible. Toutefois les manquements ayant fait l’objet d’une régularisation spontanée ou d’un dégrèvement ne sont pas pris en compte au regard de cette condition. Ces critères sont examinés conjointement avec l’entreprise intéressée et leur appréciation tient compte des circonstances et des enjeux.
10Organisation mise en place au sein de la DGFIP. Dans une logique d’interlocuteur unique, clairement distinct des services de contrôle, le point de contact de l’entreprise, quelle que soit sa taille, pour la mise en œuvre du partenariat fiscal est la direction des grandes entreprises (DGE). Une équipe dédiée est mise en place au sein de celle-ci : le service partenaire des entreprises.
11Contact. Le service partenaire des entreprises peut être contacté par courriel à l’adresse dge.spe@dgfip.finances.gouv.fr et par téléphone au 01 49 91 15 60.
3 – La démarche spontanée de mise en conformité
12Qu’est-ce que le service de mise en conformité fiscale ? La fiscalité d’entreprise est complexe et évolutive, sous l’effet des changements de législation (nationale ou européenne), de jurisprudence ou de doctrine. Elle peut donner lieu à des interprétations divergentes, voire contradictoires, avec des conséquences sur les choix fiscaux opérés par les entreprises. Par ailleurs, la continuité des personnes morales n’exclut pas d’importants changements de politique fiscale, à l’occasion d’un changement d’actionnaire, d’équipe dirigeante ou de conseil par exemple. Aussi, le Gouvernement souhaite faciliter la possibilité, pour les entreprises, de procéder à la mise en conformité spontanée de leur situation fiscale. À cette fin, une circulaire met en place un cadre clair et connu de tous, et un service dédié est constitué, afin d’assurer le traitement des déclarations rectificatives adressées dans un certain nombre de situations complexes.
13Où se situe ce service ? Le service de mise en conformité fiscale est placé au sein de la DGE. Il dispose d’une compétence nationale et constitue le point unique d’expertise des demandes de mise en conformité. Il est le garant d’un traitement conforme aux règles de droit commun et homogène sur l’ensemble du territoire. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, déposeront leurs demandes auprès de la DGE.
14Quel est le champ de compétence de ce service ? Ce service est compétent pour traiter des demandes de mise en conformité qui concernent : – toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise ; – certaines problématiques fiscales internationales telles que l’activité en France constitutive d’un établissement stable non déclaré, la déduction de tout ou partie d’un prêt consenti par une société étrangère, les montages faisant l’objet d’une publication sur le site economie.gouv.fr, les montages impliquant des structures à l’étranger ;
- certaines questions relatives à la fiscalité des dirigeants (pacte « Dutreil », plus-value de cession de titres, régime des impatriés) ;
- les opérations susceptibles d’encourir l’application des sanctions fiscales les plus lourdes (majoration de 80 %).
15Quelles conséquences pour les contribuables ? Le service de mise en conformité fiscale appliquera une grille de pénalités connue à l’avance et non négociable. Par exemple, le taux de la pénalité pour manquement délibéré, qui peut être modulé par l’administration en application des règles de droit commun, sera fixé à 15 %. Les intérêts de retard seront quant à eux réduits de 40 %. Les entreprises connaîtront ainsi à l’avance les conditions de régularisation. Il n’y aura ni heureuse ni mauvaise surprise. Elles devront s’acquitter du paiement intégral des impositions éludées et non prescrites dans les conditions de droit commun ainsi que des pénalités et amendes correspondantes. Enfin, ce service n’est ouvert qu’aux demandes spontanées, c’est-à-dire à celles qui interviennent en dehors notamment de tout contrôle fiscal. Dans ce cas particulier en effet, d’autres procédures sont prévues, notamment la régularisation en cours de contrôle dont le champ a été élargi par la loi pour un État au service d’une société de confiance (dite loi ESSOC). La circulaire signée du Ministre de l’Action et des Comptes publics présentant ce dispositif est publiée sur le site impots.gouv.fr (https://www.impots.gouv.fr/portail/demandeconformitefiscale).
16Contact. Le service de mise en conformité fiscale peut-être contacté par courriel à l’adresse dge.smec@dgfip.finances.gouv.fr et par téléphone au 01 49 91 15 60.
4 – L’examen de conformité fiscale par un tiers de confiance
17Afin de renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, il est prévu de leur permettre de recourir aux services d’un tiers-certificateur. Ce dernier auditera certains des sujets fiscaux usuels et remettra aux entreprises une attestation de conformité après, le cas échéant, correction des anomalies par le dépôt d’une déclaration rectificative.
18Quels seront les tiers certificateurs ? Cette prestation sera réalisée par les commissaires aux comptes (CAC) en raison de leur rôle traditionnel de certificateur et de leur proximité avec les entreprises. Le dispositif pourrait être ouvert à d’autres professions dans un second temps, en fonction du bilan qui en sera effectué.
19Quels seront les points audités ? Seuls certains sujets fiscaux usuels, pour lesquels il y a généralement convergence entre le droit fiscal et la comptabilité, pourront faire l’objet d’une certification. Les points suivants ont été identifiés : amortissements, charges, respect des règles d’exigibilité pour la TVA et le prélèvement à la source et respect de la chronologie des pièces de facturation, provisions. Les points concernés seront plus précisément définis à l’issue d’une concertation avec les représentants des CAC et des entreprises, et un chemin d’audit normalisé sera publié. Il ne s’agira pas, en revanche, d’une revue fiscale d’ensemble.
20Quelles seront les entreprises concernées ? Toutes les entreprises pourront avoir recours à ce dispositif. Cette prestation sera facturée par le tiers certificateur soit spécifiquement, soit de manière distincte si elle est englobée dans les factures existantes.
21Quelles seront les contreparties pour les entreprises ? Les entreprises seront libérées du souci que peut représenter le risque fiscal sur les questions courantes dans un contexte de complexité croissante. Le recours à un tiers certificateur constituera également un atout auprès des tiers (banques, clients) et sera pris en compte pour l’accès aux offres de partenariat fiscal et d’accompagnement fiscal personnalisé proposées par la DGFiP, sans qu’il s’agisse pour autant d’un point obligatoire. Enfin, en cas de contrôle et de rappel ultérieur sur un point validé par le tiers certificateur, une indemnité d’un montant égal au montant des honoraires payés à ce titre par l’entreprise sera mise à la charge du tiers certificateur. Cette indemnité s’ajoutera aux dispositions prévues par le droit commun de la responsabilité qui pèse le cas échéant sur le CAC. Pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son tiers certificateur, aucune pénalité et aucun intérêt de retard ne seront appliqués si l’administration remet en cause la position du certificateur. En contribuant à prévenir ou réparer les erreurs commises par les contribuables, l’examen de conformité fiscale permettra à l’entreprise de réduire ses risques fiscaux et à l’administration fiscale d’alléger ses contrôles (durée, fréquence) sur les entreprises en question afin de se concentrer davantage sur la lutte contre la fraude.
5 – L’amélioration du dialogue et des recours dans le contrôle
22La loi ESSOC fait prévaloir une logique d’accompagnement et de conseil dans les relations entre l’administration et les contribuables de bonne foi. Elle a notamment amélioré leurs voies de recours en ouvrant la possibilité pour le contribuable de demander un recours hiérarchique dans le cadre d’un contrôle sur pièces et en étendant le champ de compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Plus généralement, la recherche des voies permettant un contrôle fiscal serein et efficace conduit à créer les moyens de régler le plus en amont possible les questions fiscales complexes communes aux entreprises (sujets dits « de place ») et à améliorer encore les voies de recours.
23Règlement précoce des problématiques communes aux entreprises. Afin d’identifier les problématiques transversales dès leur apparition et de faciliter les prises de position de l’administration sur ces dernières en amont des contrôles, une instance de dialogue, réunissant l’administration et les organisations patronales représentatives deux à trois fois par an, sera mise en place. L’ordre du jour sera arrêté de manière conjointe par l’administration et les organisations professionnelles, et l’administration apportera une réponse aux problématiques fiscales complexes abordées, qu’elle s’engage à respecter ensuite lors des contrôles. Par ailleurs, de même que les rescrits d’intérêt général feront désormais l’objet d’une publication systématique, les positions prises en contrôle sur des problématiques communes à un secteur économique ou un ensemble d’entreprises seront, elles aussi, rendues publiques.
24L’accélération des recours hiérarchiques en cours de contrôle. En cas de désaccord, les contribuables, particuliers ou entreprises, pourront saisir directement l’interlocuteur départemental dans tous les cas où le responsable hiérarchique direct du vérificateur a préalablement validé la proposition de rectification (c’est-à-dire notamment lorsqu’elle prévoit l’application des pénalités pour manquement délibéré ou pour manœuvres frauduleuses). Concrètement, dans la généralité des cas, il ne sera donc plus nécessaire de saisir le chef de service direct du vérificateur (le chef de brigade le plus souvent) préalablement à la saisine de l’interlocuteur départemental, situé dans l’état-major de la direction.
25L’amélioration des garanties de dialogue à l’issue du contrôle. Les voies de recours visent notamment à ce qu’une expertise supplémentaire distincte de celle du vérificateur soit effective. Ce « regard neuf » porté sur le dossier donne lieu à un nouveau dialogue avec le contribuable. Dans cet esprit, désormais, l’interlocution sera, toutes les fois que c’est possible et que l’affaire le justifie, confiée à une instance collégiale dont l’un des membres au moins n’aura pas précédemment eu connaissance du dossier. Ainsi, en pratique, l’interlocuteur désigné par le directeur pourra être assisté du responsable des affaires juridiques et du responsable d’une division du contrôle fiscal n’ayant pas visé le dossier, ou, dans les directions où il n’existe qu’une division du contrôle fiscal, par le responsable de la gestion fiscale.
26L’amélioration des garanties sur le long terme. Le principe de la « garantie fiscale » permet au contribuable de se prévaloir des positions prises par l’administration sur les points examinés au cours d’un contrôle fiscal et n’ayant pas donné lieu à rectification. Cette nouvelle garantie renforce la sécurité juridique des contribuables sur le long terme et les conforte dans leurs décisions de gestion. Les progrès en la matière empruntent deux voies : – le vérificateur indiquera sur les documents de procédure à l’issue du contrôle les points ayant donné lieu à un examen précis et qui n’ont pas donné lieu à rappel ; – l’administration recourra de plus en plus à des procédures de contrôle ciblées sur des points précis, portés à la connaissance de l’entreprise dès le début du contrôle. Dès lors, l’absence de rappel sur un des points cités dans « l’avis de vérification » entraînera ipso facto l’application de la garantie fiscale.
6 – La mobilisation pour les rescrits
27Le rescrit fiscal permet à tout contribuable de bonne foi qui en fait la demande de bénéficier d’une prise de position de la part de l’administration fiscale, qu’il peut opposer à celle-ci, relative à l’application des textes par rapport à sa situation particulière. C’est un instrument essentiel de l’action de la DGFiP en faveur de la sécurité juridique pour les contribuables. La DGFiP délivre chaque année environ 18 000 prises de position formelles selon cette procédure sur des situations de fait présentées par des contribuables. L’essentiel relève des services territoriaux (directions départementales des Finances publiques) et sont délivrés dans des délais rapides. Les plus complexes ou comportant les enjeux financiers les plus importants relèvent des services centraux de la DGFiP. C’est sur eux que porte le plan d’action présenté ci-dessous. L’ensemble des initiatives doit permettre de renforcer la qualité du service rendu aux usagers en termes de sécurité juridique et d’améliorer les délais d’instruction de leurs demandes.
28Clarifier et simplifier l’accès au service. Afin de rendre la procédure encore plus accessible, l’organisation du traitement des demandes de rescrit adressées par les contribuables au niveau des services centraux de la DGFiP est clarifiée, ce qui permettra d’améliorer la lisibilité pour les usagers et de sécuriser les délais. Le service juridique de la fiscalité (SJF) de la DGFiP devient ainsi le point d’entrée unique de ces demandes pour l’administration centrale. Il procède à leur instruction et adresse la réponse au contribuable. S’il s’avère qu’il s’agit d’une question d’interprétation nouvelle, il sollicite l’expertise de la DLF.
29Accélérer le traitement des demandes. Afin de faciliter l’instruction de toutes les demandes de rescrit général dans les meilleurs délais, un formulaire indiquant les principales informations à fournir est mis à la disposition des contribuables sur le site impots.gouv.fr /Les rescrits/ Je demande un rescrit/Documentation utile/modèle de rescrit. Les contribuables qui souhaitent des réponses rapides sont invités à joindre à leurs demandes l’ensemble des éléments d’analyse dont ils disposent pour éclairer l’expertise de l’administration, notamment les consultations juridiques internes et externes. Au total, la DGFiP se fixe pour objectif de répondre dans un délai de 3 mois à au moins 80 % des demandes de rescrit général tant en administration centrale qu’au niveau des services territoriaux. Un reporting public et régulier de l’atteinte de ces objectifs est mis en place.
30Mutualiser davantage les réponses. Afin de faciliter l’accès des usagers aux rescrits de portée générale tout en renforçant leur visibilité, une nouvelle série dédiée à la publication de rescrits, intitulée RES - Rescrits, a été créée dans la base documentaire BOFiP-Impôts. Les publications, classées par impôt ou par catégorie de revenus, interviennent au fil des décisions et font l’objet d’un lien « actualité » en page d’accueil de BOFIPImpôts. Elles sont aussi signalées sur le site www.impots.gouv.fr. Les treize rescrits publiés sont relatifs : – au délai d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement dans le cadre du régime « Pinel » (BOI-RES-000005) ; – au calcul du crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement pour les exploitants agricoles bénéficiant de l’abattement jeunes agriculteurs (BOIRES-000019) ; – à l›articulation de régimes optionnels d’étalement de certains revenus en matière de bénéfices agricoles (BOIRES-000012) ; – à la notion de premier recrutement d’un jeune docteur pour déterminer les dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche (BOI-RES-000017) ; – aux règles de TVA applicables à l’activité de parachutisme ascensionnel nautique (BOI-RES-000002) ; – à l’exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d’implants dentaires (BOI-RES-000009) ; – au régime de TVA en cas de cession en viager occupé d’un bien immobilier (BOI-RES-000001) ; – à la date d’appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l’application du taux réduit de TVA en matière de logement social (BOI-RES-000003) ; – à la taxe sur les véhicules de sociétés applicable à certains véhicules conçus pour le transport de marchandises (BOI-RES-000024) ; – à l’exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des artisans en fonction de l’importance de leurs installations (BOI-RES-000018) ; – à la détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l›impôt sur la fortune immobilière (BOIRES-000020) ; – au droit de partage lors de la dissolution des sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) (BOI-RES-000006) ; – au délai de dépôt d’une demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (BOIRES-000014). Au fur et à mesure que l’administration émet des prises de position formelles à portée générale, de nouveaux rescrits feront l’objet de publication. Dans l’année, 17 nouvelles publications sont planifiées, notamment sur les sujets suivants : – éligibilité des PME au sens du droit de l’Union européenne au remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche ; – conditions d’application de la retenue à la source prévue à l’article 182 B du CGI en matière de travail à façon ; – traitement au regard de la TVA des paris à cote fixe.
7 – L’appui de nos entreprises à l’international
31Les entreprises opèrent dans un environnement concurrentiel au niveau international. Or, en matière fiscale, les souverainetés concurrentes des Etats, la multiplication et la complexité des normes applicables peuvent créer une insécurité juridique et des risques de double imposition préjudiciables à l’activité économique. La mise en œuvre du programme BEPS de l’OCDE fait évoluer les standards internationaux mais cette révision des principes de référence peut représenter une complexité supplémentaire. Dans ce contexte, la maîtrise des risques fiscaux internationaux est un enjeu de compétitivité pour les entreprises. Les Etats et les organismes internationaux (OCDE, Commission européenne) ont mis en place un cadre juridique fondé sur des traités internationaux, qui visent d’abord à éviter la double imposition. Cependant, les entreprises françaises peuvent être confrontées à des applications irrégulières des conventions et des principes internationaux fiscaux par certains Etats et/ou à des difficultés dans leurs relations avec les administrations fiscales étrangères, ce qui pénalise leur développement à l’international. Aux côtés de la direction de la législation fiscale (DLF) qui négocie les traités internationaux, la DGFiP a déjà mis en place une offre de rescrit spécifique en matière internationale (rescrit établissement stable, accord préalable en matière de prix de transfert - APP) et un service dédié à l’élimination des doubles impositions (la mission d’expertise juridique et économique internationale - MEJEI). Ces dispositifs sont enrichis par les initiatives suivantes pour mieux accompagner les entreprises dans leurs activités internationales.
32Une information et une consultation régulières entre les entreprises et la dgfip est mise en place. Une rencontre semestrielle sera organisée entre les services de la DLF et de la DGFiP, d’une part, et les représentants du monde économique (AFEP, MEDEF, conseillers du commerce extérieur, etc.), d’autre part, pour évoquer les questions relatives à la mise en œuvre des conventions, les difficultés rencontrées, présenter les évolutions possibles, etc. Les renégociations conventionnelles seront mises à profit par la DLF pour retravailler les articles aux définitions imprécises, dont l’application pose problème. Par ailleurs, la DLF consultera les acteurs économiques sur le programme triennal de conventions, le recueil d’informations et de besoins pays par pays en amont de l’ouverture de négociations nouvelles.
33Accompagner les entreprises dans leurs relations avec les administrations fiscales étrangères. Un guichet dédié est désormais ouvert à la DGFiP, rattaché au service juridique de la fiscalité, afin que les entreprises fassent part des difficultés rencontrées à l’international. Après analyse : – des conseils et une orientation vers les instruments adaptés (procédure amiable, APP, courriers permettant aux entreprises de se prévaloir de la position de la France auprès des administrations étrangères sur des points relatifs à l’interprétation des clauses conventionnelles) pourront leur être proposés ; – si nécessaire, la DGFiP contactera au plan technique ses homologues via notre réseau diplomatique ou à l’occasion de rencontres internationales ; – enfin, en fonction des enjeux, l’administration assurera l’information des autorités françaises à l’occasion des déplacements en vue d’éventuelles interventions à haut niveau.
34Contact. Le guichet international peut être contacté par courriel à mejei@dgfip.finances.gouv.fr et par téléphone au 01 53 18 09 23.
