CEDH, 5^e section, 6 octobre 2016, Christian Beausoleil c./ France, req. n° 63979/11

1Beausoleil, ce nom est familier aux lecteurs des arrêts de la Cour des comptes – s’agissant d’une affaire qui a, pendant plusieurs années, monopolisé le prétoire de cette juridiction ainsi que celui du Conseil d’État. Il est question de comptabilité de fait et de préjugement : ces mots ainsi associés évoquent, immédiatement, la décision Labor-Metal.

2La décision de la CEDH constitue ainsi l’épilogue d’une époque au cours de laquelle la Cour des comptes s’est trouvée contrainte de gérer le déroulement de ses procédures juridictionnelles et non juridictionnelles en ce que ces dernières pouvaient avoir une influence sur la procédure pour gestion de fait engagée devant le juge des comptes.

3Brièvement rappelés, les faits de l’espèce nous ramènent en 1995 lorsque dans son rapport public annuel, la Cour des comptes a mis en évidence un dispositif associatif ayant permis d’extraire de la caisse de la commune de Noisy-le-Grand, plusieurs millions d’euros permettant de verser à des agents communaux, une prime dite de treizième mois. Dans son rapport, la Cour des comptes avait dénoncé ces opérations comme irrégulières et désordonnées. Une association présidée par le maire de la commune (Mme Richard) et dont M. Beausoleil était le trésorier.

4C’est au terme de l’examen des comptes de la commune, que la chambre régionale des comptes d’Île-de-France décida d’étendre son contrôle aux comptes de l’association et d’ouvrir une procédure pour gestion de fait.

5La déclaration définitive de gestion de fait fut confirmée par la Cour des comptes par un arrêt du 16 janvier 1997 (conjointement avec le maire et l’association), de même que la fixation de la ligne de compte et la mise en débet de M. Beausoleil et de Mme Richard (C. comptes, 30 mai 2002, Commune de Noisy-le-Grand – association du personnel de la commune, Rev. Trésor 2003. 387).

6En parallèle, il faut rappeler que la Cour EDH était alors intervenue à la demande de Mme Richard qui contestait, notamment, la durée de la procédure (en l’occurrence, du jugement déclarant provisoirement le maire comptable de fait en décembre 1994 à la cassation de l’arrêt d’appel rejetant la demande d’annulation du jugement fixant la ligne de compte provisoire en décembre 2003, s’étaient écoulées 9 années… et comme on le comprend, la procédure n’était pas encore terminée). Par une décision du 1^er juin 2004, la Cour EDH avait alors déjà jugé que la France que la durée de la procédure avait excédé le délai raisonnable et accordé 12 000 € de dédommagement pour réparation du préjudice moral subi par la requérante (CEDH 1^er juin 2004, Richard-Dubarry c./ France, req. 53929/00, Rev. Trésor 2004. 530).

7Si la fixation de la ligne de compte et la mise en débet de M. Beausoleil ont été confirmées par la Cour des comptes (arrêt du 30 mai 2002), elles furent annulées par le Conseil d’État au motif de la composition irrégulière de la chambre régionale des comptes (CE 30 décembre 2003, Beausoleil et Richard, n° 251120 et 251233, Rev. Trésor 2004. 312, RFDA 2004. 365, concl. Guyomar et note Couttant ; AJDA 2004. 13302, note Rollin). En revanche, le Conseil d’État rejeta le moyen tiré du défaut d’impartialité de la Cour des comptes :

8« Considérant en l’espèce, que si la Cour des comptes a dans le chapitre 14 de son rapport public pour 1995 consacré à la commune de Noisy-le-Grand, mentionné et qualifié certaines dépenses de l’association du personnel (…), préjugeant en cela l’existence d’opérations de gestions de fait, ces mentions ne révèlent aucun préjugement de l’appréciation qu’il incombe à la cour de porter, une fois le périmètre de la gestion de fait définitivement fixé, au stade de la fixation de la ligne de compte de cette gestion de fait ; (…) ».

9L’affaire fut renvoyée devant la Cour des comptes. Statuant définitivement, cette dernière annula les jugements provisoires (des 7 avril 1998 et 25 mai 1999) ainsi que le jugement définitif (du 16 décembre 1999) de la chambre régionale des comptes en raison de l’irrégularité de la composition de sa formation de jugement (C. comptes, 12 juillet 2006, n° 47079). Statuant provisoirement, la Cour des comptes fixa la ligne de compte et demanda au président de l’association et au trésorier de justifier du reversement dans la caisse de la commune, des sommes irrégulièrement extraites ou de produire toutes autres justifications à décharge (C. comptes, 12 juillet 2006, n° 47083).

10C’est ensuite par un arrêt du 28 mai 2008 que la Cour des comptes fixa définitivement la ligne de compte et prononça une mise en débet solidaire à l’encontre de l’association, du président et du trésorier de l’association (C. comptes, ch. Réunies, 28 mai 2008, Association du personnel de la commune de Noisy-le-Grand, n° 51919, Rev. Trésor 2009. 600).

11De nouveau saisi, le Conseil d’État rejeta le moyen tiré de l’impartialité de la Cour des comptes (CE Sect. 21 mars 2011, n° 318825 et 318951) :

12« (…) Considérant que, comme il a d’ailleurs déjà été indiqué par la décision du 30 décembre 2003 du Conseil d’État statuant sur les pourvois des mêmes requérants contre le premier arrêt de la Cour des comptes fixant la ligne de compte de la gestion de fait, la mention dans le rapport public de la Cour des comptes pour 1995 de ce que certaines dépenses engagées par l’association du personnel de Noisy-le-Grand étaient susceptibles de caractériser des gestions de fait n’a pas constitué un préjugement de l’appréciation qu’il incombe à la Cour de porter, une fois le périmètre de la gestion de fait définitivement fixé, au stade de la fixation de la ligne de compte de cette gestion de fait ; qu’ainsi, M. C. n’est pas fondé à soutenir que la Cour des comptes était structurellement disqualifiée pour statuer, après renvoi du Conseil d’État, sur la fixation de la ligne de compte ; (…) ».

13Le débet ainsi confirmé, M. Beausoleil sollicita le ministre du budget aux fins d’obtenir remise gracieuse des sommes laissées à sa charge. Une demande rejetée par le ministre – avec un contentieux pendant devant le Conseil d’État… M. Beausoleil a, en effet, contesté ce refus devant le juge administratif – une requêté successivement rejetée par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel. Le requérant entendait obtenir gain de cause en se prévalant de l’illégalité de l’avis du conseil municipal – alors que le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics et assimilés, subordonne à l’avis favorable du conseil municipal toute remise gracieuse au profit du comptable de fait.

14En parallèle, la Cour. EDH a été saisie de la question de l’impartialité de la Cour des comptes. Par un arrêt du 6 octobre 2016, la CEDH a considéré qu’il existait une différence d’objet entre la phase de détermination de l’existence d’une gestion de fait et la phase de fixation de la ligne de compte – alors que ce dernier dispose, lors de cette deuxième phase, d’éléments dont il n’avait pas connaissance au moment de la publication du rapport public. Cette différence ne s’oppose pas à ce que, dans les circonstances particulières d’une espèce, les mentions figurant dans le rapport public puissent être d’une nature telle qu’elles constituent un préjugement de la fixation de la ligne de compte. Or, en l’espèce, la Cour des comptes avait précédemment fait état, en des termes explicites et détaillés, des opérations irrégulières de l’association dont le requérant était le trésorier.

15Selon la CEDH, l’ensemble de ces éléments suffit pour considérer que les mentions faites au rapport ont pu faire naître auprès du requérant des craintes objectivement justifiées d’un défaut d’impartialité de la Cour des comptes lors de la fixation de la ligne de compte.

16Dès lors, la Cour des comptes ne présentait pas, au stade de la détermination de la ligne de compte, les garanties d’impartialité exigées par l’article 6 § 1 de la Convention EDH.

17Comme il a été rappelé en introduisant ce commentaire, l’affaire rappelle la décision Labor-Metal par laquelle le Conseil d’État avait estimé « qu’eu égard à la nature des pouvoirs du juge des comptes et aux conséquences de ses décisions pour les intéressés, tant le principe d’impartialité que celui des droits de la défense font obstacle à ce qu’une décision juridictionnelle prononçant la gestion de fait soit régulièrement rendue par la Cour des comptes alors que celle-ci a précédemment évoqué cette affaire dans un rapport public en relevant l’irrégularité des faits » (CE 23 février 2000, Labor Métal, Lebon 83 ; RFD adm. 2000. 435, concl. Seban ; AJDA 2000. 404, chron. M. Guyomar et P. Colin ; DA 2000 n° 61, obs. H.M. Crucis ; LPA 22 juin 2000, n° 124, p. 12 ; RA 2001, p. 30, note A. Haudry ; RD publ. 2000. 323, note X. Prétot ; Rec. C. comptes 119 ; Revue du Trésor 2000. 682, note M. Lascombe et X. Vandendriessche).

18Ouvrant ainsi une brèche dans laquelle de nombreux requérants – et leurs conseils – se sont engouffrés. En l’espèce, le Conseil d’État avait alors retenu que la Cour des comptes, qui avait fait état dans son rapport 1996, « dans des termes suffisamment précis pour permettre le rapprochement avec l’affaire en cours » de « détournement des procédures d’achat au sein du commissariat de l’armée de terre ».

19C’est également la procédure même de jugement d’une comptabilité de fait qui est remise en cause. En effet, par son arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d’État avait clairement préservé les trois étapes qui successivement, identifie le périmètre de la gestion de fait, fixent la ligne de compte et éventuellement l’amende pour gestion de fait. Ceci implique qu’il ne soit pas possible de contester, au stade de la fixation de la ligne de compte, la qualité de gestionnaire de fait reconnue à l’occasion de la détermination du périmètre de la gestion de fait. Selon cette logique, le Conseil d’État avait donc rejeté les prétentions de M. Beausoleil qui entendait s’appuyer, au stade de la fixation de la ligne de compte, sur le préjugement constitué par la mention dans le rapport public annuel de la Cour des comptes.

20Nous nous étions déjà posés la question de la compatibilité de ce système, finalement très particulier, avec le respect des droits de la défense. En effet, une fois la phase de déclaration de gestion de fait définitivement close (décision juridictionnelle passée en force de chose jugée), il n’est plus possible au requérant de contester la “qualité” qui lui a ainsi été reconnue ; il ne pourra plus intervenir, pour ainsi dire, qu’à la marge, c’est-à-dire essentiellement pour la fixation de la ligne de compte et la détermination du montant de l’éventuelle amende. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 21 mars 2011 précité, rappelle fermement cette règle en indiquant que les requérants ne peuvent remettre en cause, au stade de la fixation de la ligne de compte, le jugement définitif de déclaration de gestion de fait. Et la Cour, dans la présente espèce, ne dit pas autre chose lorsqu’elle refuse d’accueillir l’exception d’illégalité soulevée par la requérante contre la déclaration de gestion de fait, celle-ci étant devenue définitive. On est loin d’une procédure unique et, en tout état de cause, au cœur d’une procédure particulièrement complexe et peu lisible pour le justiciable. Et la situation se complique encore dans la mise en œuvre du double degré de juridiction ; que l’on en juge : un jugement de Chambre régionale des comptes qui a déclaré une personne comptable de fait peut faire l’objet d’un appel devant la Cour des comptes ; cet appel n’est pas suspensif, pas plus d’ailleurs qu’un éventuel pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Par suite, la procédure peut tout à fait se poursuivre devant la juridiction initialement saisie qui pourra ainsi en passer au stade de la fixation de la ligne de compte. Le requérant risque alors de vivre une sorte de dédoublement de la personnalité puisqu’il va, simultanément, contester en appel sa qualité de comptable de fait tout en étant conduit, en première instance, à discuter de la fixation du compte d’une gestion de fait dont il conteste être l’auteur …

21La difficulté est bien réelle et a même justifié une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre territoriale des comptes de Polynésie française (jugement n° 2010-0001 du 24 novembre 2010), au sujet de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L. 272-35 CJF ; en l’espèce, le requérant avait été déclaré comptable de fait par un arrêt de la Cour des comptes contre lequel il s’était pourvu en cassation ; sur le fondement des dispositions de l’article L. 272-35 CJF, la chambre territoriale des comptes de Polynésie française lui avait enjoint de produire ses comptes dans un délai de deux mois. Il soutenait que les dispositions de l’article L. 272-35 qui imposent aux personnes que la chambre territoriale des comptes a déclarées comptables de fait de lui produire leurs comptes dans le délai qu’elle leur impartit seraient notamment contraires aux principes, énoncés respectivement par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, de la présomption d’innocence et du respect des droits de la défense, en ce qu’elles s’appliquent y compris dans le cas où l’intéressé a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la Cour des comptes le déclarant comptable de fait. Après avoir rappelé que la question posée “est soulevée au cours d’une procédure unique de jugement des comptes de personnes déclarées comptables de fait”, le Conseil d’État va refuser de transmettre la question au Conseil constitutionnel :

22« Considérant que l’obligation procédurale que posent les dispositions de l’article L. 272-35 du code des juridictions financières est la conséquence du caractère exécutoire des arrêts déclarant la personne comptable de fait, nonobstant l’exercice d’un pourvoi en cassation, à l’occasion duquel l’auteur du pourvoi dispose à tout moment de la possibilité de demander le sursis à exécution de l’arrêt ; qu’une telle obligation n’est pas de nature à faire obstacle au droit de l’intéressé de contester la déclaration de gestion de fait prononcée à son égard ; que la simple obligation de produire les comptes ne porte pas atteinte à la possibilité pour la personne déclarée comptable de fait de se défendre au titre de la fixation de la ligne de compte par le juge ; qu’il résulte ainsi tant de l’objet que de la portée des dispositions de l’article L. 272-35 du code des juridictions financières qu’elles n’affectent ni, en tout état de cause, le principe de présomption d’innocence ni l’exigence d’une procédure juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties, garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; que, par suite, la question soulevée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée » (CE 4 mars 2011, n° 344766).

23Le Conseil d’État avait ainsi confirmé son orientation jurisprudentielle en réaffirmant tout à la fois l’unicité de la procédure de gestion de fait et sa décomposition en plusieurs phases, indépendantes les unes des autres… Il faut reconnaître que la simplicité – de même que la logique – sont loin d’être au rendez-vous…

24À ce sujet, la lecture de l’arrêt de la Cour EDH révèle toute l’ambiguïté avec laquelle la procédure de jugement pour gestion de fait peut être perçue :

25« À titre liminaire, la Cour observe que le requérant ne remet pas en cause, in abstracto, l’impartialité structurelle de la Cour des comptes, notamment en ce qui concerne la coexistence de ses fonctions contentieuses et de ses attributions administratives. De même, le requérant n’avance pas que les signataires du rapport public auraient participé à la formation de jugement chargée de fixer la ligne des comptes. Dès lors, la Cour examinera en l’espèce le seul point de savoir si les mentions contenues dans le rapport de 1995 constituaient un préjugement de la fixation de la ligne de compte. Elle relève qu’il n’est pas contesté par le Gouvernement que le contenu du rapport public et les questions soumises lors de l’opération de la fixation de la ligne de compte « peuvent passer pour la même affaire » ou la « même décision » (mutatis mutandis, Kleyn et autres, précité, § 200 ; Sacilor-Lormines, précité, § 73 ; Union fédérale des consommateurs Que choisir de Côte-d’Or c. France (déc.), n° 39699/03, 30 juin 2009). Cette opération impliquerait cependant, selon lui, d’aborder cette « même affaire » sous un angle différent, le juge des comptes disposant d’éléments non connus au moment de la publication du rapport, de sorte que ce dernier ne révélerait aucun préjugement sur la ligne de compte.

26La Cour observe en l’espèce que le Conseil d’État, dans sa décision du 30 décembre 2003, tout en reconnaissant l’applicabilité de l’article 6 § 1 de la Convention à chaque étape de la procédure de gestion de fait, a indiqué que la phase de la fixation de la ligne de compte ne pouvait pas, en principe, être viciée par un préjugement résultant d’un rapport public antérieur. Il a considéré que tel était bien le cas du rapport pour 1995, ses mentions ne révélant aucun préjugement de l’appréciation qu’il incombait à la Cour des comptes de porter au stade de la fixation de la ligne de compte de la gestion de fait (…). Il est parvenu à une conclusion similaire dans sa décision du 21 mars 2011 (…). La Cour est consciente de la spécificité de la procédure litigieuse et de la différence d’objet des phases de détermination de l’existence d’une gestion de fait et de la fixation de la ligne de compte, le juge disposant lors de cette deuxième phase d’éléments dont il n’avait pas connaissance au moment de la publication du rapport public (…). Elle estime néanmoins que cette différence ne s’oppose pas à ce que, dans les circonstances particulières d’une espèce, les mentions figurant dans le rapport public puissent être d’une nature telle qu’elles constituent un préjugement de la fixation de la ligne de compte. Le Conseil d’État ne l’a d’ailleurs pas exclu ; en utilisant la formule « en principe » dans sa décision de 2003, il laissait entendre que des mentions faites au rapport public pouvaient constituer un préjugement de la fixation de la ligne de compte (…). La Cour doit donc examiner si, comme l’affirme le requérant, le principe d’impartialité faisait obstacle à ce que la décision fixant la ligne de compte, et non celle le déclarant comptable de fait qui n’est pas en cause en l’espèce, soit rendue par la Cour des comptes alors qu’elle avait précédemment fait état, en des termes explicites et détaillés, des opérations irrégulières de l’association dont il était le trésorier.

27À cet égard, la Cour observe tout d’abord que le rapport public, en décrivant des mouvements illégaux de fonds opérés à Noisy-le-Grand, aborde l’affaire dans son ensemble et ne distingue pas la qualification de la gestion de fait de l’évaluation des sommes irrégulièrement décaissées qu’il mentionne. Elle constate également que l’association est explicitement citée dans le rapport, ainsi que les sommes mises en cause, avec une évaluation chiffrée. Les dépenses sont précisément identifiées, à l’image de la « prime de technicité » versée aux agents, qui « ne pouvaient réglementairement bénéficier d’un tel avantage », ou de la prime « de libéralité » attribuée discrétionnairement. Le rapport souligne en particulier que la prime de technicité constituait en 1993 une dépense de 556 300 FRF, et que la dépense annuelle pour la prime dite de « libéralité » était de l’ordre de 220 000 FRF. Si le requérant n’est pas expressément cité dans le rapport, il était désigné comme « allocataire le mieux rétribué (…) qui signait les chèques dont il était bénéficiaire », ce qui le rendait identifiable pour ceux qui connaissaient le fonctionnement de l’association et par ceux qui pouvaient vouloir mener des investigations sur ce fonctionnement. Enfin, le rapport évoque des « conséquences très dommageables », portant ainsi une appréciation sur la gravité des faits et l’ampleur des sommes en cause. L’ensemble de ces éléments suffit à la Cour pour considérer que les mentions faites au rapport ont pu faire naître dans le chef du requérant des craintes objectivement justifiées d’un défaut d’impartialité de la Cour des comptes lors de la fixation de la ligne de compte. Elle note d’ailleurs à cet égard que la jurisprudence du Conseil d’État postérieure à l’arrêt du 30 décembre 2003 a mentionné des limites au-delà desquelles le rapport public révélerait une prise de position ne permettant plus que la Cour des comptes fixe la ligne des comptes et inflige une amende aux personnes mises en cause (voir la décision du Conseil d’État du 10 mai 2004).

2842. En conclusion, dans la présente espèce, la Cour des comptes ne présentait pas, au stade de la détermination de la ligne de compte, les garanties d’impartialité exigées par l’article 6 § 1 de la Convention. Partant, il y a violation de cette disposition ».

29Ici encore une fois, à tort ou à raison, ce sont les apparences qui s’avèrent être essentielles. La Cour EDH ne s’en cache pas :

30« La Cour rappelle que l’impartialité, au sens de l’article 6 § 1, revêt deux aspects. Il faut d’abord que le tribunal ne manifeste subjectivement aucun parti pris ni préjugé personnel. Ensuite, le tribunal doit être objectivement impartial, c’est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime à cet égard. Dans le cadre de la démarche objective, seule en cause en l’espèce, il s’agit de se demander si, indépendamment de la conduite personnelle des juges, certains faits vérifiables autorisent à suspecter l’impartialité de ces derniers. En la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance. Il y va de la confiance que les tribunaux d’une société démocratique se doivent d’inspirer aux justiciables, à commencer par les parties à la procédure (Kleyn et autres c. Pays-Bas [GC], n° 39343/98, 39651/98, 43147/98 et 46664/99, § 191, CEDH 2003-VI ; Morice c. France [GC], n° 29369/10, §§ 73 et 78, 23 avril 2015).

31Il convient de garder à l’esprit que pour se prononcer sur l’existence, dans une espèce donnée, d’une raison légitime de craindre d’une juridiction un défaut d’impartialité, le point de vue du ou des intéressés entre en ligne de compte mais ne joue pas un rôle décisif. L’élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de ceux-ci peuvent passer pour objectivement justifiées (Sacilor-Lormines c. France, n° 65411/01, § 63, CEDH 2006-XIII ; Morice, précité, § 76) ».

32L’essentiel est dit…

33On ajoutera que cet arrêt de la Cour EDH, bien que concernant l’ancienne procédure avec ses phases provisoires et définitives est parfaitement transposable dans le cadre de la procédure actuelle. Dès lors, une question se pose : la gestion de fait a-t-elle encore un avenir ? Certes, les questions de pré-jugement, depuis l’affaire « Labor Métal », ne se posent plus guère. Les juridictions des comptes édulcorent (voire aseptisent) leurs différents rapports. Mais en toute hypothèse, comme nous venons de le montrer, la procédure de gestion de fait est trop complexe. Et ceci est vrai tant de la procédure juridictionnelle elle-même que de la phase de reconnaissance de l’utilité publique de la dépense. Sa complexité est telle que, si l’on observe bien la jurisprudence, il faut constater que les CRTC ne l’enclenchent plus que rarement et que la Cour elle-même n’a plus guère à en connaître que dans le cadre de l’appel de décisions fort anciennes (en témoignent les arrêts rendus dans les affaires concernant la Polynésie française). Nous n’avons pas connaissance que la Cour ait récemment engagé une procédure de gestion de fait des deniers de l’État et, sauf à démontrer que cette abstinence est le résultat d’un accroissement particulièrement sensible de la prise de conscience des gestionnaires publics des illégalités constitutives de gestion de fait, on aura tendance à croire que, compte tenu de la complexité que nous venons de décrire et pour reprendre une expression commune, « le jeu n’en vaut pas la chandelle ». Il en découle, mais nous l’avons déjà tellement dit qu’elle nous semble être atteinte de quelques maladies dégénératives, que les gestionnaires publics autres que les comptables, ne craignant ni la CDBF ni la gestion de fait, vivent dans le havre tranquille d’une absence quasi totale de responsabilité du fait de leur gestion.

CE 27 juillet 2016, Commune du Cannet, n° 387031

36L’agent comptable de la commune du Cannet avait été mis en débet par la chambre régionale des comptes au motif du paiement irrégulier d’indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et de primes de rendement et de fin d’année (C. comptes, 13 novembre 2014, n° 71194). En appel, la Cour des comptes avait toutefois annulé le jugement. C’est en l’état que le Conseil d’État a été saisi.

37L’appel avait été interjeté par la commune. À ce propos, le Procureur général avait estimé qu’elle était dépourvue d’intérêt à agir au regard de « cette règle d’ordre public, valable en procédure civile comme en contentieux administratif (…) qui trouve également à s’appliquer devant les juridictions financières » selon laquelle le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt. Or, pour l’espèce le parquet estimait la requête irrecevable dès lors que le jugement de la CRC ne remettait pas en cause le dispositif indemnitaire instauré par l’ordonnateur et alors que le comptable avait procédé aux paiements d’indemnités sans disposer des pièces justificatives requises. Un argument rejeté par la Cour des comptes qui a retenu que :

38« la commune pouvait valablement interpréter le jugement susvisé comme mettant en cause la nature et la régularité du régime indemnitaire des collaborateurs du cabinet du maire, défini par ses organes compétents ; qu’ainsi la commune du Cannet peut être considérée comme ayant intérêt à agir ; qu’il en résulte qu’il y a lieu de déclarer recevable la requête de cette commune ».

39À ce sujet, il est étonnant que le parquet se soit engagé sur une telle argumentation. En effet, il est de jurisprudence constante que l’appelant justifiant d’un intérêt à agir, voit sa requête déclarée recevable. Ainsi en est-il lorsque la requête tend au prononcé, par le juge d’appel, de charges levées par le premier juge (C. comptes, 17 mai 2011, Centre hospitalier André Bouron – Centre hospitalier de l’Ouest Guyanais Franck Joly, Gestion et fin. publ. 2012 n° 7 p. 87. Également C. comptes, 26 janvier 2012, Centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, Gestion et fin. publ. 2014 n° 3/4, p. 103).

40Dans ses conclusions sur l’espèce CH Bouron, le parquet avait certes relevé que, s’agissant de l’intérêt à agir, la jurisprudence financière avait renforcé ses exigences au cours de la période récente – renvoyant à ce sujet à ses conclusions sur la gestion de fait des deniers concernant la commune de Noisy-le Grand (2010). L’intérêt à agir doit ainsi être apprécié « à la lumière de la teneur de la décision attaquée ». Il faut supposer que cette perception a conduit le parquet à apprécier de manière restrictive cet intérêt à agir. Pourtant, en d’autres espèces, le Parquet a pu retenir une conception similaire à celle retenue par la Cour des comptes rappelant que « l’intérêt pour agir de la collectivité s’apprécie en principe au regard du dispositif de la décision attaquée » qui conduit à apprécier s’il profite ou non à la collectivité concernée. Il peut également se déduire du fait que le jugement de la chambre régionale des comptes a mis en cause divers actes de gestion de l’ordonnateur et l’exercice de ses attributions par la collectivité [1] (concl. Sur C. comptes, 9 juin 2011, Gestion de fait des deniers du département de la Martinique, n° 61375, Gestion et fin. publ. 2012, n° 10 p. 92).

41En ce sens, les modalités de l’appel devant le juge financier présentent de réelles spécificités qui expliquent qu’il ne soit pas possible de raisonner par analogie et de chercher à lui transposer les règles applicables devant les juges judiciaire et administratif. Il faut se rappeler qu’il a été, tout autant, admis que l’ordonnateur puisse agir, non pour assurer la défense des intérêts de la collectivité ou de l’établissement dont il a la responsabilité, mais pour prendre fait et cause pour « son » comptable (C. comptes, 19 juin 2008, Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes, Gestion et fin. publ. 2010, p. 82).

42Si ce point est écarté par le Conseil d’État, c’est en revanche sur l’appréciation du préjudice financier que le jugement de la chambre régionale des comptes est annulé. Cette dernière avait mis en débet le comptable public sur le fondement de pièces justificatives contradictoires, estimant que le manquement reproché à l’agent comptable avait conduit à faire supporter une charge patrimoniale indue à la commune. Le montant du débet s’élevait à 51 485,29 €. En appel, la Cour des comptes avait contesté l’appréciation du préjudice financier opérée par le juge de première instance et ramené le débet à 3 242,07 € (correspondant aux seules primes de fin d’année).

43Pour ce faire, la Cour des comptes avait justifié l’annulation du jugement de la chambre régionale des comptes pour défaut de motivation, cette dernière n’ayant pas démontré « concrètement l’existence du préjudice allégué » autrement qu’en affirmant que « la charge patrimoniale indument supportée par la commune » constituait « pour elle un préjudice financier ». C’est ce raisonnement que le Conseil d’État remet en cause :

44« que tout paiement indu est constitutif d’un préjudice financier pour l’organisme public concerné ; qu’ainsi, en estimant que ce jugement qui, après avoir caractérisé de façon suffisamment précise le manquement du comptable, qualifiait le préjudice financier subi par la commune au regard du caractère indu du paiement, n’était pas suffisamment motivé en ce qu’il ne démontrait pas concrètement l’existence du préjudice allégué, la Cour des comptes a entaché son arrêt d’une erreur de droit ».

45L’identification du préjudice financier constitue la difficulté majeure du nouveau régime de responsabilité des comptables publics. Nos précédentes chroniques ont déjà pu mettre en évidence les problématiques liées à cette question. Cet arrêt du Conseil d’État ajoute à ce panorama en limitant la marge d’appréciation dont aurait pu disposer le juge des comptes en la matière. Livrant un mode d’emploi résumé en une phrase : « tout paiement indu est constitutif d’un préjudice financier » – son usage pourra toutefois être malaisé. En effet, les circonstances peuvent justifier une analyse plus fine à laquelle s’est déjà livré le juge des comptes et qui donne véritablement à la réforme du régime de responsabilité des comptables publics, toute sa raison d’être. Or, avec une formulation aussi restrictive, le Conseil d’État limite l’office du juge des comptes et lui impose un mode d’emploi qui peut se révéler inadapté.

46Plus largement, cela renvoie à nos observations concernant l’intérêt même de ce nouveau régime de responsabilité qui avait notamment pour but de mettre un terme aux débets sans préjudice et à l’inadaptation de celui-ci.

CE 14 septembre 2016, Office national de l’eau et des milieux aquatiques, n° 400864 (QPC) et Cons. const. 2 déc. 2016, Sandrine A., n° 2016-599 QPC

47C’est une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité portant sur deux dispositions du livre III du Code des juridictions financières [décision de la CDBF en date du 21 juin 2016 (n° 209-730-I)] qui était soumise au Conseil d’État.

48S’agissant de l’art. L. 314-18 CJF, la question concernait la portée de ces dispositions au regard de l’application de la règle non bis in idem. Le Conseil d’État apporte ici une réponse en deux temps.

49Tout d’abord il constate que le Conseil constitutionnel a déjà déclaré conforme à la Constitution (Cons. const. 1^er juill. 2016, Stéphane R. n° 2016-550 QPC : voir à ce sujet, la précédente chronique) le cumul de poursuites devant la Cour et d’une l’action pénale. La demande de renvoi est donc sans objet.

50S’agissant du cumul des poursuites devant la Cour et d’une action disciplinaire, le Conseil d’État refuse également de renvoyer, estimant que :

51« les dispositions contestées de l’article L. 314-18 du code des juridictions financières permettent qu’une personne poursuivie devant la Cour de discipline budgétaire et financière pour l’une des infractions édictées par les articles L. 313-1 à L. 313-8 du même code, fasse également l’objet d’une action disciplinaire ; que si ces dispositions n’instituent pas, par elles-mêmes, un mécanisme de double poursuite et de double sanction, elles le rendent toutefois possible ; qu’il résulte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel que ces cumuls éventuels de poursuites et de sanctions doivent, en tout état de cause, respecter le principe de nécessité des délits et des peines, qui implique qu’une même personne ne puisse faire l’objet de poursuites différentes conduisant à des sanctions de même nature pour les mêmes faits, en application de corps de règles protégeant les mêmes intérêts sociaux ; que les sanctions susceptibles d’être infligées ne sont pas de même nature, la Cour de discipline budgétaire et financière prononçant des amendes, tandis que les sanctions disciplinaires susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un agent public ne comprennent pas l’amende ; qu’en outre, les sanctions disciplinaires visent à assurer le respect par les fonctionnaires de leurs obligations statutaires, tandis que les sanctions prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière ont pour objet d’assurer le respect des règles applicables à la dépense publique et de protéger les deniers publics ; qu’ainsi, les sanctions en cause ne sont pas prises en application de corps de règles visant à protéger les mêmes intérêts sociaux, mais répondent à des intérêts sociaux distincts ; qu’il suit de là que le grief, en tant qu’il concerne les sanctions disciplinaires, est dépourvu de caractère sérieux ».

52La question concernant l’art. L. 312-1 CJF n’avait, en revanche, pas encore été posée. Les dispositions de cet article énumèrent les personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière – ou, plus singulièrement présentées, les personnes qui, par exception, ne sont pas justiciables de la CDBF. La liste en est fort longue…

53S’agissant de dispositions applicables au litige et non encore déclarées conformes à la Constitution, le Conseil d’État a retenu :

54« Considérant qu’il est soutenu que cet article méconnaît le principe d’égalité résultant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en ce qu’il distingue certains élus des autres citoyens et agents publics dans les possibilités de poursuite, pour des agissements susceptibles d’être sanctionnés qui sont pourtant identiques ; que le grief tiré de ce que les dispositions de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières portent ainsi atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe d’égalité, soulève une question, qui n’est pas nouvelle, mais présente un caractère sérieux ».

55Il est ainsi possible de résumer le champ de compétences de la CDBF en indiquant que, par principe, tout ordonnateur relève de sa compétence mais que, par exception, certains d’entre eux n’en sont pas justiciables. C’est notamment le cas des membres du gouvernement et des élus locaux (Voir pour plus de précisions, Damarey, La CDBF, Répertoire de contentieux administratif, Dalloz, mars 2015).

56Plus précisément, pour ces derniers, les dispositions applicables limitent la compétence de la CDBF à trois hypothèses (art. L. 312-2 CJF) :

• en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive d’une décision de justice entraînant la condamnation de la personne morale de droit public au paiement d’une astreinte ;
• en cas d’inexécution d’une décision de justice condamnant une personne morale de droit public au paiement d’une somme d’argent ;
• lorsqu’à l’occasion de l’exercice de son pouvoir de réquisition sur le comptable public, l’ordonnateur procure à autrui un avantage injustifié.

57Il n’y a aucune explication permettant de justifier ces exonérations de responsabilité. Le Président Descheemaeker l’a très clairement souligné en relevant que ces exonérations ne trouvaient « guère d’explication que dans la composition des assemblées parlementaires qui votent les lois » (La Cour des comptes, 3^e éd. 2005, Doc. fr. p. 191).

58D’ailleurs et plus largement, il faut se rappeler que le projet de réforme des juridictions financières de l’automne 2009, tel que remanié lors de son passage en Commission des lois devant l’Assemblée nationale (Sept. 2010) prévoyait, comme pour les membres du gouvernement, une évolution du champ de compétences de la CDBF. Il est singulier de relever qu’ainsi « lesté » de cette proposition d’extension du champ des justiciables, le projet de réforme a, concernant la CDBF, atterri dans une impasse, disparu dans les oubliettes parlementaires… (Damarey, La réforme des juridictions financières, un goût d’inachevé, JCP Adm. 2012, étude n° 2032 ; L’acte (II) manqué de la réforme des juridictions financières, AJDA 2012. 317).

59Outre l’éventuelle violation du principe d’égalité expressément mentionné par la décision de renvoi, la requérante estimait également que cet article méconnaissait le droit, pour chaque citoyen, de demander compte à tout agent public de son administration, qui découle de l’art. 15 DDHC. Le Conseil constitutionnel ne devait pourtant retenir aucun de ces deux griefs.

60• S’agissant de l’égalité devant la loi, il a estimé l’art. L. 312-1 CJF conforme à la Constitution.

61Il a tout d’abord estimé que les membres du Gouvernement étant collectivement responsables devant le Parlement (art. 49 et 50 Const.) et les maires, les présidents de conseil départemental ou de conseil régional et les présidents de groupements de collectivités territoriales agissant sous le contrôle de l’organe délibérant de la collectivité ou du groupement au sein duquel ils ont été élus ou sur délégation de cet organe, ces autorités sont donc placées, eu égard à la nature du contrôle auquel elles sont soumises, dans une situation différente de celle des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière.

62Par ailleurs, Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’en application des art. L. 313-9 et L. 313-10 CJF, les personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière ne sont passibles d’aucune sanction si elles peuvent exciper d’un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ou, le cas échéant, du ministre ou de l’élu local compétent. Or, une telle exemption de responsabilité n’est pas envisageable pour les membres du Gouvernement ou les élus locaux, qui ne sont pas soumis à un pouvoir hiérarchique. Par ailleurs, l’exemption de poursuites dont bénéficient les membres du Gouvernement et les élus locaux est limitée aux actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions ou à l’occasion d’activités accessoires à ces fonctions. Enfin, en application de l’art. L. 312-2 CJF, les élus locaux peuvent être poursuivis devant la Cour de discipline budgétaire et financière dans trois cas : lorsqu’ils ont engagé leur responsabilité propre par un acte de réquisition d’un comptable public et ont conféré un avantage à autrui ; lorsqu’ils ont refusé d’acquitter une somme exigée par la justice ; lorsque leur refus d’exécuter une décision de justice a conduit à la condamnation d’une personne morale de droit public ou d’un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public.

63Le Conseil en conclut que la différence de traitement qui résulte des dispositions contestées est justifiée par une différence de situation. Elle est en rapport direct avec l’objet de la loi, qui est d’instaurer des sanctions de nature disciplinaire pour les manquements aux règles des finances publiques.

64• S’agissant du droit, pour chaque citoyen, de demander compte à tout agent public de son administration, le Conseil devait également déclarer la disposition conforme.

65La décision lui permettait par ailleurs de préciser le champ d’application et la portée de l’art. 15 DDHC dont le Conseil avait déjà reconnu qu’il contient un principe appartenant à la catégorie des droits et libertés que la Constitution garantit et qu’il est donc invocable en QPC (Cons. const. 29 mai 2015, Nathalie K.-M., n° 2015-471 QPC).

66Le Conseil constitutionnel a d’une part précisé que les exigences découlant de cet article s’appliquent aux membres du Gouvernement et aux élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions d’administration auxquelles se rattache leur rôle d’ordonnateur. D’autre part, il a indiqué que compte tenu des contrôles ou des obligations politiques, administratives ou pénales pesant par ailleurs sur eux dans ce cadre, le législateur n’a pas méconnu ledit article en exemptant les membres du Gouvernement et les élus locaux (sauf dans les cas prévus à l’article L. 312-2 CJF) des poursuites devant cette Cour pour manquements aux règles des finances publiques. Il faut donc en déduire que cet article n’impose pas un type particulier de responsabilité – en l’espèce la responsabilité disciplinaire devant la CDBF – mais peut se satisfaire des mécanismes généraux de responsabilité. Qu’il nous soit permis de ne pas partager cette conception tant la responsabilité politique apparaît de peu de poids – faisant appel à l’électeur qui témoigne parfois, pour l’occasion, de la mémoire d’un poisson rouge.

CE 28 septembre 2016, Groupement de coopération sanitaire (GCS) des urgences de la côte fleurie, n° 385903 [2]

67La création du groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie a occasionné une gestion de fait, sanctionnée par le juge des comptes (C. comptes, 24 septembre 2014, n° 70449). En l’espèce, les représentants de ce groupement ainsi que le directeur de l’Agence régionale de santé avaient été condamnés à remettre, sous un délai de trois mois, le compte de la gestion de fait et toutes justifications sur la nature et la matérialité des recettes et dépenses réalisées dans l’intérêt du GCS. Ils avaient également à justifier du reversement des reliquats dans la caisse du groupement – en tenant compte de la reconnaissance d’utilité publique accordée par l’autorité compétente.

68Saisi, le Conseil d’État avait à se prononcer sur la compétence de la Cour des comptes pour se prononcer sur la gestion de ce groupement. Les protagonistes espéraient, en effet, échapper à la gestion de fait en excipant de l’incompétence de la Cour de comptes à leur égard. Pour ce faire, ils invoquaient l’illégalité de l’acte instituant le groupement – illégalité dont le juge administratif avait d’ailleurs été saisi.

69Ce moyen, déjà invoqué devant la Cour des comptes, avait été écarté par cette dernière au motif qu’elle ne pouvait, sauf exception, se faire juge de la légalité d’une décision administrative qui affecte l’exercice de sa juridiction.

70Saisi, le Conseil d’État a rappelé qu’« il appartient au juge des comptes d’apprécier la légalité des actes administratifs et de les interpréter lorsque cette question conditionne son office ».

71Cette solution n’est en rien étonnante. Elle est du reste en accord avec les précédentes orientations jurisprudentielles de la Cour des comptes (C. comptes, 28 juin 1927, Régie d’électricité de la Garde-Freinet et du Plan de la Tour, Rec. Ccomptes 6. C. comptes 23 février 1930, Office scientifique et technique des pêches maritimes, Rec. Ccomptes 35).

72Ainsi, dans la première affaire, la Cour des comptes s’était déclarée incompétente pour statuer sur les comptes d’une régie d’électricité se rattachant à un syndicat intercommunal. Pour ce faire, elle avait constaté que le décret portant création de cette personne morale et confiant les opérations de recettes et de dépenses à des caissiers relevant directement de la Cour des comptes, était illégal et qu’elle ne pouvait donc intervenir.

73Dans l’espèce soumise au Conseil d’État, la Cour des comptes avait donc fait preuve d’une certaine frilosité en refusant de se prononcer explicitement sur son champ de compétences et en se retranchant derrière les décisions à venir du juge administratif.

74Pour autant, l’arrêt est préservé au moyen d’une substitution de motif. Pour justifier la compétence de la Cour des comptes, le Conseil d’État s’est appuyé sur les dispositions de l’art. L. 6133-1 CSS consacré aux groupements de coopération sanitaire. Selon ces dernières combinées à celles de l’art. R. 6133-1 du même code, un tel groupement jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication de l’acte d’approbation de la convention constitutive par le directeur de l’agence régionale d’hospitalisation. Le Conseil d’État en a déduit que ce groupement disposait de cette personnalité dès lors que l’acte approuvant sa convention constitutive avait été publié et de poursuivre, en précisant « que ni la légalité de l’acte d’approbation ni la validité de la convention constitutive ainsi approuvée n’ont d’incidence sur l’acquisition de la personnalité juridique par le groupement ».

CE 5 octobre 2016, Service des impôts des entreprises de Pornic, n° 386605

75La responsabilité de l’agent comptable du service des impôts des entreprises de Pornic avait été mise en cause par décision du directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire en date du 2 avril 2012 – soit antérieurement au 1^er juillet 2012, date à laquelle les modifications apportées à l’art. 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963 par l’art. 90-II de la loi du 28 décembre 2011 sont entrées en vigueur. Responsabilité engagée pour créance d’impôt (TVA) non recouvrée.

76C’est ensuite par une décision du 13 février 2013 que ce même directeur a décidé d’accorder une remise gracieuse du débet prononcé – décision fondée sur l’absence de préjudice financier constaté alors que les intérêts du Trésor n’ont pas été lésés.

77Loin de s’achever, cette procédure s’est ensuite déplacée devant le juge des comptes qui a ainsi justifié sa compétence :

78« Considérant (…) que ni les ordres de versement, ni les arrêtés ministériels de débet, ni les décisions de remise gracieuse ne sauraient faire obstacle à l’exercice des attributions conférées au juge des comptes, la procédure de mise en jeu de la responsabilité du comptable public par le ministre, ne pouvant comme l’a maintes fois souligné le Conseil d’État, « paralyser l’action du juge des comptes ».

79La possibilité qu’a le ministre, de se prononcer comme le juge des comptes, sur la responsabilité des agents comptables avait, en effet, nécessité l’intervention du Conseil d’État qui avait arbitré dans l’exercice des compétences en présence en faveur du juge des comptes. Quel que soit le cas de figure, c’est l’autorité de la chose jugée qui doit l’emporter sur l’autorité de la chose décidée (CE 17 juillet 1816, Laurence, Lebon 87. CE 27 octobre 1944, Veuve Artaud, Lebon 272 ; S. 1945. III. 38).

80Ainsi, si la Cour des comptes donne quitus ou décharge au comptable, sa décision juridictionnelle s’impose au ministre, lequel ne pourra prononcer de débet administratif (CE 7 juillet 1853, Guibert, Lebon 680. CE 3 juillet 1885, De Bonardi, De Grandelos et Vavin, Lebon 634).

81De même, le juge des comptes ne saurait être lié par un débet administratif (outre les jurisprudences Laurence et Veuve Artaud, V. CE 13 mars 1957, Mahieux Barbier, Lebon 166. C. comptes 25 janvier 1932, Sieur Domergue, régisseur comptable du Mont de Piété de Haïphong, Rec. C. comptes 80).

82Dans l’arrêt soumis au juge du Palais Royal, la Cour a constaté que le manquement du comptable pour défaut de déclaration au passif d’une société redevable d’une somme de 127 133 € de TVA et ce alors que l’état de reddition des comptes du liquidateur de cette société a révélé le paiement de créances privilégiées, a causé un préjudice financier à l’État. Elle a, en conséquence, mis en débet l’agent comptable à hauteur de 20383,99 € - correspondant au montant que le Trésor aurait pu obtenir lors de la répartition du fait de la supériorité de son privilège sur celui des autres créanciers (C. comptes, 27 octobre 2014, n° 70527).

83Le Conseil d’État annule l’arrêt au motif que les modifications apportées au régime de responsabilité des comptables publics par la loi du 28 décembre 2011 ne sont applicables « qu’aux manquements ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité du comptable par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou par le juge des comptes, à compter du 1^er juillet 2012 ». Le Conseil d’État envisage ainsi, dans une globalité, les modalités de mise en œuvre du régime de responsabilité des comptables publics sans distinguer les procédures administrative et contentieuse – alors qu’au contraire, la Cour des comptes supposait pouvoir faire application du nouveau régime de responsabilité à une procédure engagée, devant elle, par un réquisitoire introductif d’instance du 17 juillet 2013.

CE 17 octobre 2016, Parquet général près la Cour des comptes, n° 393519

84C’est également d’une question prioritaire de constitutionnalité dont a été saisi le Conseil d’État avec cette espèce, question concernant les dispositions de l’article L. 313-1 du Code des juridictions financières. Une question que le Conseil d’État s’est refusé à transmettre au Conseil constitutionnel dès lors que ce dernier s’était déjà prononcé sur la constitutionnalité de celle-ci dans une décision du 24 octobre 2014 (2014-423 QPC).

85Parallèlement, le pourvoi visait à contester la décision de la CDBF en ce qu’elle a fait le choix de ne pas infliger d’amende aux anciens directeurs généraux et à l’ancien comptable de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille. 0ce sujet, le Conseil d’État a rappelé :

86Considérant que le législateur a institué, à l’article L. 311-1 du code des juridictions financières, une Cour de discipline budgétaire et financière qui a pour mission d’assurer le respect des règles applicables à la dépense publique et de protéger les deniers publics ; qu’il appartient à la Cour de discipline budgétaire et financière de se prononcer d’abord sur la matérialité de l’infraction dont elle est saisie, sur sa qualification juridique et sur son imputabilité à la personne mise en cause ; que, lorsqu’elle constate la commission d’une infraction imputable à la personne mise en cause, la Cour détermine, dans un second temps, la peine qu’il y a lieu de prononcer à son encontre ; qu’à ce titre, les dispositions du code des juridictions financières citées ci-dessus fixant le montant minimal de l’amende dont sont passibles les personnes justiciables de la Cour ne font pas obstacle à ce que cette juridiction décide, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise et des qualités de gestionnaire de la personne mise en cause, de ne pas lui infliger d’amende ;

87Le Conseil d’État en tire la conclusion qu’alors même que la CDBF a constaté le versement d’indemnités dépourvues de fondement juridique à certains agents de l’Assistance publique – Hôpitaux de Marseille constitutif des infractions mentionnées aux articles L. 313-3 (engagement d’une dépense sans en avoir le pouvoir), L. 313-4 (non respect des règles relatives à l’exécution des opérations de dépenses et de recettes) et L. 313-6 (avantage injustifié procuré à autrui) du code des juridictions financières, la CDBF pouvait « compte tenu des circonstances de l’espèce, qu’elle a souverainement appréciées, (…) ne pas infliger d’amende aux intéressés ». Pour l’un des protagonistes, la CDBF avait tenu compte de ses qualités de gestionnaire, pour l’agent comptable, de ce qu’il avait été mis en débet par la CRC PACA, en sa qualité de comptable de l’établissement. Dans ce dernier cas, le Conseil d’État a d’ailleurs souligné qu’était sans incidence, la circonstance que ce débet avait été prononcé à raison des indemnités versées au titre de la seule année 2008 – alors que l’infraction examinée par la CDBF s’étalait de mai 2007 à août 2010.

Procédure

Manquements constatés

95Les arrêts de la période sous revue sont illustratifs des principaux manquements reprochés aux agents comptables – avec les récurrences concernant l’attribution d’indemnités en l’absence de texte l’autorisant et le versement de subventions à des organismes sans but lucratif en méconnaissance des dispositions de la convention de versement, voire en l’absence d’une telle convention…

96Des manquements dont les agents comptables doivent répondre devant le juge des comptes sans qu’il leur soit possible d’ « être délié(s) de (leurs) obligations au motif qu’il(s) aurai(en)t reçu des instructions du ministre chargé des finances ou du ministre chargé du budget » (C. comptes, 6 septembre 2016, Trésorerie générale et DRFIP de Picardie et du département de la Somme, n° S 2016-2855).

Réserves formulées par l’agent comptable

135La jurisprudence est des plus classiques : « Faute d’avoir émis des réserves sur les comptes de son prédécesseur, la responsabilité pécuniaire (de l’agent comptable) s’étend à toutes les opérations du poste comptable qu’il dirige depuis la date de son installation » mais encore faut-il que l’agent comptable émette ces réserves et fasse ainsi la preuve du sérieux qui s’impose dans l’exercice de telles fonctions (C. comptes, 28 octobre 2016, Institut national d’enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (agrocampus Rennes) Ille-et-Vilaine, n° 2016-3316).

136Lors de sa prise de fonctions, un agent comptable a, en effet, la possibilité de formuler des réserves sur la gestion de son (ses) prédécesseur(s). Lorsqu’elles sont précises et motivées, ces réserves sont de nature à l’exonérer de sa responsabilité. Sont considérées comme précises et motivées, les réserves portant « sur l’ensemble des opérations composant le solde à la remise de service, s’agissant d’écritures comptables relevant de la responsabilité des comptables précédents ; que la liste des opérations formant le solde du compte et, pour chacune, leur détail faisaient l’objet d’une annexe auxdites réserves ; (…) qu’à son entrée en fonctions, (l’agent comptable) s’était aperçu que le compte (…) comportait des montants non régularisés ; qu’avant de formuler ses réserves, il avait diligenté une enquête dans ses services à l’issue de laquelle il était apparu qu’aucune régularisation n’était possible ; que ce constat l’avait conduit à émettre une réserve sur la totalité des opérations formant le solde du compte » (C. comptes 19 juillet 2016, Trésorier payeur général puis Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, n° S 2016-2313, charge n° II-1).

Circonstances de force majeure

137La Cour des comptes rappelle « qu’un événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur pour constituer une circonstance de force majeure ». Ainsi, au constat de diligences insuffisantes dans le recouvrement de titres de recettes, la Cour de comptes relève « qu’en l’espèce, la grève a pu par sa durée, être une cause de désorganisation du service comptable ; qu’il n’est pas démontré, cependant, qu’en raison de ces difficultés, l’agent comptable a été dans l’impossibilité, pendant l’événement, d’agir autrement qu’il ne l’a fait ; qu’à cet égard, il y a lieu de considérer que le défaut de diligences dans le recouvrement des factures en cause résulte des priorités que l’agent comptable a lui-même fixées ; qu’au surplus, la circonstance que ces choix aient pu être opérés dans l’intérêt du fonctionnement du port est sans effet sur l’office du juge des comptes » (C. comptes, 30 septembre 2016, Port autonome de la Guadeloupe, n° S 2016-2766).

138Les difficultés d’exercice de la fonction comptable, de même que l’implantation d’un nouveau logiciel informatique ou les « contraintes de personnel » récurrentes ainsi que l’impossibilité matérielle de prendre une décision budgétaire modificative ne sauraient être qualifiées comme étant de force majeure (C. comptes, 13 octobre 2016, Commune de Montesquieu-Lauragais, n° S 2016-3153).

139Alors que des heures supplémentaires ont été payées par l’agent comptable sans que celui-ci dispose de toutes les pièces justificatives prévues par la réglementation, la chambre régionale des comptes retient, en raison de la maladie de ce dernier, des circonstances constitutives de force majeure justifiant que sa responsabilité ne soit pas mise en jeu.

140Jugement dont le procureur financier près cette chambre décide de faire appel, estimant que « la chambre régionale des comptes a soulevé d’office à tort le moyen de fond de force majeure en l’extrapolant des termes de la réponse du comptable (…) qui s’était contenté de mentionner de graves problèmes de santé tout en assumant sa responsabilité ; que sa décision s’est trouvée ainsi viciée, le juge ayant statué ultra petita ».

141Saisie, la Cour des comptes a rappelé qu’en application des dispositions de l’art. 60 de la loi de 1963, lorsque le juge des comptes constate l’existence de circonstances constitutives de la force majeure, il ne met pas en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public. Elle en déduit « que dès lors, en application de la loi, il appartient au juge de constater ou non cette existence à partir des éléments de fait portés à sa connaissance ». « Le jugement entrepris ne saurait donc être considéré comme irrégulier pour le motif soulevé par le Procureur général ».

142Mais le Procureur contestait également la décision de la CRC au motif qu’elle n’avait pas « établi que la maladie du comptable était, en l’espèce, une circonstance de force majeure », rappelant « qu’un événement, pour être considéré comme de force majeure, doit posséder trois caractéristiques, à savoir être extérieur, imprévisible et irrésistible ; qu’il relève que le jugement ne se prononce ni sur l’extériorité, ni sur l’imprévisibilité mais seulement sur l’irrésistibilité », contestant d’ailleurs ce dernier… Une argumentation accueillie par la Cour des comptes qui a retenu « que les congés pour maladie ou pour longue maladie octroyés au comptable n’ont pas interrompu le fonctionnement du poste comptable ; que sa hiérarchie n’a désigné un intérimaire que près de quatre mois après le début de son congé pour longue maladie ; qu’ainsi le caractère d’irrésistibilité n’est, en fait, pas établi ; que par conséquent, il n’y a pas lieu de constater, en droit, l’existence de circonstances constitutives de force majeure exonératoires de responsabilité » (C. comptes, 21 juillet 2016, Commune de Rauville-La-Rigot, n° S 2016-2434).

Identification du préjudice financier

143L’identification du préjudice financier constitue, indéniablement, la difficulté essentielle du nouveau régime de responsabilité des comptables publics. Selon qu’il y a ou non préjudice, le niveau de responsabilité encouru par l’agent comptable va différer significativement.

144L’analyse jurisprudentielle dévoile des principes au moyen desquels le juge des comptes entend désormais identifier ce préjudice financier – à la manière d’un tableau d’analyse fixant un cadre général, un mode d’emploi en fonction duquel la jurisprudence financière a vocation à s’ordonner :

145- « Attendu que le défaut de recouvrement d’une créance cause par principe un préjudice financier à la collectivité publique créancière ; que le préjudice n’est absent que dans l’hypothèse où la collectivité publique créancière n’aurait pas pu être désintéressée, quand bien même le comptable aurait satisfait à ses obligations en matière de recouvrement de la créance » (C. comptes 19 juillet 2016, Trésorier payeur général puis Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, n° S 2016-2313, charge n° I-3. Egalement C. comptes, 28 juillet 2016, DDFIP du Val-de-Marne, Service des impôts des entreprises (SIE) de Choisy-le-Roy, n° S 2016-2442. C. comptes, 19 octobre 2016, Direction des résidents à l’étranger et des services généraux, n° S 2016-3183) ;

146- « Attendu qu’un manquant en monnaie ou en valeurs est constitutif d’un préjudice financier au détriment de la personne publique concernée » (C. comptes, 6 septembre 2016, Trésorerie générale et DRFIP de Picardie et du département de la Somme, n° S 2016-2855) ;

147- « Attendu que les paiements d’indemnités au-delà des montants prévus par les textes sont indus et par conséquent constitutifs d’un préjudice financier au détriment de la personne publique concernée » (C. comptes, 6 septembre 2016, Trésorerie générale et DRFIP de Picardie et du département de la Somme, n° S 2016-2855) ;

148- « Attendu que les paiements en l’absence de crédits disponibles sont des paiements sans autorisation de l’autorité budgétaire, qu’ils sont donc indus » (C. comptes, 13 octobre 2016, Arrêtés conservatoires de débet – Institut français de recherche en Iran, n° S 2016-3199) ;

149- « Attendu que l’annulation non justifiée de titre de recettes (…) est constitutive d’un préjudice » (C. comptes, 28 octobre 2016, Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), n° S 2016-3318).

150Mais derrière ces « théorèmes financiers », les difficultés auxquelles sont confrontés les juges des comptes s’avèrent être importantes et l’analyse doit se faire nuancée. Ainsi « le paiement sur la base de photocopies de facture ne suffit pas à conférer un caractère indu à la dépense » (C. comptes, 13 octobre 2016, Arrêté conservatoire de débet Centre culturel français de Bagdad, n° S 2016-3174, charges n° 2, 6 et 8).

151L’illustration est d’autant plus patente lorsque le juge des comptes et son ministère public portent, sur le manquement reproché, une appréciation différente, l’un retenant un préjudice financier là où l’autre l’a écarté… Choc frontal dont la Cour des comptes peut être amenée à connaître lorsque le procureur financier près une chambre régionale des comptes vient contester, devant elle, le jugement rendu. C’est d’un tel choc dont la Cour des comptes a eu à connaître dans l’affaire « Commune de Lamentin ». Saisie par le procureur financier près la chambre régionale des comptes qui lui demandait, notamment, d’annuler le jugement au motif qu’il était insuffisamment motivé en ce qu’il ne discutait pas des moyens du ministère public, la Cour qui a estimé :

152« Attendu que si le jugement entrepris cite (au dernier paragraphe de sa page 6 et au premier paragraphe de sa page 7) les conclusions du procureur financier relatives au préjudice financier causé à la commune par le manquement des comptables, il ne les examine pas, ni ne les discute ; qu’il se borne, sur la base de dispositions du code civil, à tirer de l’ancienneté des faits, le caractère non établi du préjudice ;

153Attendu que le simple exposé des arguments n’est pas de nature, en l’absence de leur discussion, à répondre aux conditions de motivation posées par les textes, en particulier l’article R. 242-10 du code des juridictions financières (…) ; qu’il y a lieu en conséquence de retenir le moyen du procureur financier et d’annuler le jugement entrepris de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, dans ses dispositions statuant sur la présomption de charges n° 2 pour la rémunération de cinq agents en l’absence d’actes d’engagement et mettant à la charge (des agents comptables concernés) une somme irrémissible de 150 € chacun » (C. comptes, 7 juillet 2016, Commune de Lamentin, n° S 2016-2018).

154Le suspens n’est toutefois pas totalement levé car la Cour des comptes a refusé d’évoquer l’affaire estimant que « faute d’éléments suffisants dans le dossier de l’appel sur les rémunérations litigieuses des cinq agents concernés », elle ne se trouve « pas en état de statuer » et décide donc de renvoyer l’affaire devant la chambre régionale des comptes. À suivre donc…

155Cette espèce témoigne ainsi de la rigueur avec laquelle les juges des comptes sont tenus de motiver leurs décisions. Sur ce point, les conclusions du ministère public sont éclairantes :

156« La jurisprudence d’appel est exigeante en matière de motivation. Avant même l’introduction dans le code de la disposition devenue l’actuel article R. 242-10, par le décret du 19 décembre 2008, la Cour, si elle admettait une motivation sommaire des jugements, exigeaient que ceux-ci répondissent aux éléments de fait et de droit présentées par les parties, y compris le ministère public (CC 24 janvier 2008, Centre hospitalier de Thiers, Rec. P. 6). Cette motivation peut être implicite dès lors qu’elle est dépourvue d’ambiguïté (CC 16 janvier 1997, Département des Bouches-du-Rhône – Association pour le développement des études et techniques départementales des Bouches-du-Rhône (Adeted), rec. p. 4).

157La jurisprudence applicable aux instances postérieures à 2008 confirme « qu’un jugement qui omet de discuter, fût-ce succinctement, une observation présentée, est entaché d’irrégularité » (CC 26 janvier 2012, Communauté de communes des côtes de Combrailles, GFP n° 3-4/2014, p. 109 ; 24 octobre 2013, Commune de Brue-Auriac, Rec. p. 163). A cet égard, le simple exposé d’un argument qui n’est ensuite pas discuté, le juge se contentant de se référer à son seul raisonnement, n’est pas de nature à répondre aux conditions de motivation posées par les textes, sous peine de priver de toute portée l’article R. 241-41.

158La Cour pourra considérer qu’en l’espèce, si le jugement est précisément motivé, il n’assure pas une contradiction parfaite en ne répondant pas aux arguments du ministère public. Elle serait fondée à en prononcer l’annulation » (Concl. n° 310 du 12 mai 2016, Appel d’un jugement de la chambre des comptes de Guadeloupe – Commune du Lamentin).

159C’est une demande similaire qui est faite par le procureur financier près la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur à la suite d’un jugement par lequel cette chambre a prononcé une somme non rémissible à l’encontre de l’agent comptable ayant pris en charge un mandat d’annulation d’un titre de recettes en l’absence des pièces justificatives requises. De la même manière, le procureur financier appelant demandait « à la Cour d’annuler le jugement entrepris, en premier lieu en invoquant une insuffisance de motivation, la chambre régionale des comptes ayant omis de citer et discuter certains de ses arguments, puis en tant qu’il n’a pas considéré que le mandat d’annulation d’un titre de recette n’avait pas du fait des manquements du comptable à ses obligations de contrôle, conduit à un préjudice financier pour la commune de Risoul » (C. comptes, 21 juillet 2016, Commune de Risoul, n° S 2016-2429).

160Sur l’insuffisance de motivation, les prétentions du procureur financier sont, cette fois, rejetées par la Cour des comptes :

161« Attendu que si la chambre régionale affirme dans son jugement que la responsabilité du comptable est mise en jeu « sans ambiguïté » sur le fondement d’une dépense qui aurait été irrégulièrement payée et non pas pour une recette qui n’aurait pas été recouvrée, il ne saurait être conclu à une insuffisance de motivation, dès lors que la chambre justifie les raisons pour lesquelles elle est amenée à considérer que l’opération en cause doit s’analyser en une transaction et non en une annulation de titre, répondant ainsi aux conclusions du ministère public qui ne prenaient pas position sur la solution à retenir ; qu’en effet, le jugement précise « que le mandat qu’on lui reproche d’avoir pris en charge n’a pas fait l’objet d’un paiement mais d’une opération d’ordre car en contrepartie de sa prise en charge au début d’un compte budgétaire, il n’y a pas eu décaissement mais apurement du compte de tiers où figurait le reste à recouvrer ; que, cependant, l’opération en cause ne correspond pas à une annulation de titre mais à une compensation légale effectuée entre un paiement qui devait être fait à la contrepartie pour acquérir ses matériels et un encaissement lui permettant de solder sa dette (…) ; que cette opération devait être autorisée par le conseil municipal car elle découlait d’une transaction « ; qu’en l’état de cette motivation, il ne saurait être reproché à la chambre une argumentation insuffisante en réponse aux fondements juridiques exposés dans le réquisitoire et les conclusions du ministère public, de nature à pouvoir engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ;

162Attendu qu’en outre, l’appelant considère que la chambre a omis de discuter l’un de ses arguments relatifs à l’existence d’un préjudice financier ; que le procureur financier avançait en effet qu’une transaction obligeant à des concessions réciproques, la commune ne pouvait logiquement être indemnisée de la totalité du montant dû ;

163Attendu que si l’élément susmentionné n’a pas été formellement exposé par la chambre lors du rappel des conclusions du ministère public, le jugement souligne que si elle est équitable, une transaction ne crée pas a priori de préjudice ; que cette mention, certes succincte, constitue bien un rejet de l’argument invoqué par le ministère public ;

164Attendu que l’obligation de motivation n’exige pas la reprise littérale de chacun des éléments présentés par le ministère public ; que le jugement s’est attaché à présenter et à discuter l’ensemble des éléments contenus dans les conclusions du ministère public ; qu’il ne saurait ainsi lui être reproché de manquer en motivation ; que par suite, ce moyen est à écarter ».

165Sur l’appréciation du préjudice financier subi, la Cour indique :

166« Attendu que la chambre ayant décidé d’analyser la responsabilité du comptable, à partir de la pièce produite à l’appui du mandat litigieux, soit la transaction, ainsi que l’envisageait aussi le ministère public dans son réquisitoire, l’appelant considère que l’absence de délibération du conseil municipal autorisant « la transaction » qui constitue le manquement retenu par le jugement entrepris, invalidait cette « transaction » et que la perte de recette résultant de la « transaction » constituait un préjudice financier pour la commune, appauvrie par la perte de créance ; qu’il ajoute que la transaction ne précisait, ni ne valorisait le matériel remis en contrepartie de l’extinction de la créance ; qu’enfin, selon le procureur financier, une transaction impliquant par nature des concessions réciproques, emporte intrinsèquement l’existence d’un préjudice financier ;

167Attendu que la chambre régionale des comptes a jugé que le préjudice financier n’était pas certain dès lors que la perte de recette aux dépens de la commune était compensée par du matériel d’animation ; que le comptable fait valoir également, dans son mémoire en défense susvisé, que le préjudice financier qu’aurait causé à la commune l’absence de délibération à l’appui de la transaction jointe au mandat présente un caractère incertain puisque la perte de recette aux dépens de la commune a été compensée par du matériel d’animation ;

168Attendu cependant qu’en l’absence de décision prise par l’assemblée délibérante de la commune, seule autorité compétente pour autoriser la transaction, à défaut de délégation de compétence à l’ordonnateur en ce domaine, celle-ci était dépourvue de base juridique ; qu’en conséquence, la dépense en résultant présente un caractère irrégulier et indu et doit être regardée comme préjudiciable à la collectivité ; que dès lors la chambre a commis une erreur de droit en considérant qu’il n’a pas été causé de préjudice financier à la commune de Risoul ; que par suite, le moyen de l’appelant doit être accueilli et le jugement entrepris infirmé en tant qu’il a mis à la charge du comptable une somme non rémissible ».

169À ce sujet, le ministère public a d’ailleurs été particulièrement acerbe quant à l’appréciation portée par les premiers juges :

170« Plus généralement, toute l’argumentation du jugement pour démontrer l’absence de préjudice repose sur des hypothèses, voire des supputations comme le montre l’usage du conditionnel ou les expressions qui montrent que le juge a renoncé à établir la matérialité des faits et la qualification qui en découle. Alors que le ministère public s’était attaché à démontrer, à la lumière de l’état actuel de la jurisprudence, l’existence d’un préjudice, aussi bien dans le cas où l’on considère que l’opération doit être regardée comme une annulation de titre que s’il s’agit d’une transaction, le jugement procède par affirmation et par présomption, sans prouver, comme il lui incombe, l’absence de préjudice » (Concl. n° 434 du 30 juin 2016, Appel d’un jugement de la chambre des comptes de Provence-Alpes-Côte d’azur – Commune de Risoul, p. 5).

171Evoquant l’affaire, la Cour des comptes a retenu le caractère indu du paiement et mis le comptable en débet…

Débet

209Le juge des comptes l’a rappelé, « la responsabilité des comptables en dépenses s’apprécie au moment des paiements ; qu’ainsi les répétitions d’indus ultérieures n’exonèrent pas les comptables de leur responsabilité ». Relevant « que les paiements d’indemnités à des personnes non visées par la loi ou le règlement qui les institue sont indus et par conséquent constitutifs d’un préjudice financier au détriment de la personne publique concernée », la Cour des comptes procède à la mise en débet des agents concernés. Relevant toutefois que les services comptables ont procédé au recouvrement d’indus, le juge des comptes en conclut « qu’il y a lieu de déduire ces sommes des montants indûment versés » (C. comptes, 6 septembre 2016, Trésorerie générale et DRFIP de Picardie et du département de la Somme, n° S 2016-2855).

210Cette espèce témoigne indéniablement de la marge de manœuvre que le juge des comptes peut se reconnaître alors même qu’un préjudice financier est constaté. Cette marge pourrait être transposée aux hypothèses au terme desquelles le débet accompagnant la reconnaissance du préjudice financier, soit nuancé dans son montant en tenant compte de l’avantage qu’en a retiré la caisse publique…

Somme non rémissible

Remise gracieuse

223Alors que la Cour des comptes a mis en débet, un comptable décédé, elle rappelle qu’il appartient « à ses héritiers de faire valoir devant le ministre, à l’appui d’une demande de remise gracieuse, les circonstances liées à l’état de santé de (l’agent comptable) puis à son décès » (C. comptes, 28 juillet 2016, DRFIP des Yvelines, Service des impôts des entreprises (SIE) de Saint-Quentin-Est et de Saint-Quentin-Ouest, n° S 2016-2373).

224Rappelons, en effet, que le décès de l’agent comptable n’écarte pas la compétence du juge des comptes à l’égard des héritiers qui sont tenus de compter (C. comptes, 9 novembre 2015, CNFPT, N° 72737). Déjà dans le cadre du précédent régime de responsabilité des comptables publics, les héritiers pouvaient obtenir du ministre une remise gracieuse du débet prononcé, en principal et intérêts (C. comptes, 8 novembre 1999, TPG du Nord, n° 24560, Rev. Trésor 2001, 204). Il faut concevoir qu’avec le nouveau régime de responsabilité des comptables publics, les héritiers ont tout intérêt à ce que le juge des comptes constate un préjudice financier résultant des manquements reprochés au défunt – le texte prévoit, en effet, que le ministre conserve toute compétence pour prononcer une remise gracieuse totale du débet prononcé en cas de décès de l’agent comptable. En revanche, en l’absence d’un tel préjudice et alors qu’une somme non rémissible a été laissée à la charge de l’agent comptable, les héritiers auront à en supporter le règlement. Certes, les sommes à verser sont en général assez faibles, mais il n’en reste pas moins que la logique du mécanisme échappe. Reste au juge financier à se fonder sur les cir-constances de l’espèce pour ne pas prononcer de sommes à la charge des héritiers, mais dans ce cas, c’est incontestablement étendre largement la notion de « circonstances de l’espèce ».

Plan de contrôle sélectif

225Avec son espèce Commune de Risoul, la Cour des comptes indique très clairement l’étendue de son office dans l’identification des plans de contrôle sélectif applicables aux faits de l’espèce :

226« Attendu qu’en application de l’article 60 modifié de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, le juge des comptes doit se prononcer sur le respect du contrôle sélectif de la dépense qui peut constituer une cause de remise gracieuse totale du ministre au comptable ; ».

227En l’espèce, « attendu que pour les communes émettant par an entre 500 et 5 000 mandats, (..) le contrôle des dépenses du référentiel indicatif se fait par sondage : 100 % des dépenses supérieures à 1 000 € et 5 % des dépenses inférieures à ce seuil ;

228Attendu que l’extraction Hélios figurant au dossier concernant le mandat litigieux comporte un marquage négatif ; que le comptable n’a pas été en mesure d’expliquer ce marquage alors même que le mandat aurait dû être visé ; que dès lors les dispositions du plan de contrôle hiérarchisé de la dépense n’ont pas été respectées » (C. comptes, 21 juillet 2016, Commune de Risoul, n° S 2016-2429).

229Une appréciation qui rejaillit sur l’étendue des compétences du ministre chargé du budget en matière de remise gracieuse, ainsi que le rappelle le ministère public (à propos d’heures supplémentaires payées sans les pièces justificatives requises) :

230« Le magistrat-rapporteur de la chambre régionale des comptes (…) mentionne dans son rapport que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne sont pas incluses explicitement dans le périmètre du plan de contrôle sélectif des dépenses. Il y a dès lors lieu de considérer que le contrôle (…) devait être mensuel et exhaustif.

231Le manquement de (l’agent comptable) révèle donc l’absence de respect du plan de contrôle sélectif des dépenses. En conséquence, en application de l’article 60 paragraphe IX alinéa 2, aucune remise gracieuse totale ne pourrait lui être accordée » (Concl. n° 437 du 30 juin 2016, Appel du jugement n° 2015-008 du 9 juillet 2015 de la chambre rgionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie – Commune de Rauville-La-Bigot).

232Un mode d’emploi que l’on retrouve avec l’espèce « Arrêtés conservatoires de débet, Institut français de recherche en Iran » – (C. comptes, 13 octobre 2016, n° S 2016-3199) :

233« Attendu qu’aucun contrôle hiérarchisé de la dépense n’a été institué (…) ;

234Attendu que le montant du cautionnement (du poste comptable) a été fixé à 9 100 € ;

235Attendu par conséquent qu’au cas où (l’agent comptable) demanderait au ministre chargé du budget remise gracieuse des sommes mises à sa charge, ce dernier, en application de la loi de 1963 et du décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 pris pour son application, serait tenu de laisser à sa charge une somme d’au moins trois millièmes de son cautionnement, soit 27,30 € par exercice »…