La déclaration des revenus de l’année 2016

3Au printemps 2017, le salarié (ou retraité) déposera sa déclaration des revenus perçus en 2016. Cette déclaration présentera quelques spécificités permettant le calcul du prélèvement à la source ainsi que la collecte des coordonnées bancaires de l’ensemble des contribuables (ou la simple confirmation de ces coordonnées lorsque l’administration fiscale en dispose déjà).

Les options pour le calcul du prélèvement à la source

5À compter de septembre 2017, le salarié pourra opter auprès de l’administration fiscale dans son espace personnel sur le site impots.gouv.fr :

• pour l’application d’un taux distinct (individualisé) entre les deux membres du foyer fiscal ;
• pour que son taux de prélèvement à la source ne soit pas communiqué à son employeur (option qui par construction ne concerne que les salariés).

6La transmission du taux au collecteur sera effectuée par l’administration fiscale à partir de la fin d’année 2017. Elle ne nécessitera aucune intervention du salarié (ou retraité) et aucun échange direct avec le collecteur.

7L’année 2018 : une année de transition pour la taxation des revenus 2017 et la première année d’application de la retenue à la source.

8L’année 2018 sera marquée par les premières retenues à la source, l’arrêt des mensualités et des tiers provisionnels actuellement en vigueur et par l’annulation de l’impôt sur les revenus de 2017 concernés par le prélèvement à la source prévu par le projet de réforme du Gouvernement.

La première retenue à la source à compter de janvier 2018

9Pour la première fois, en janvier 2018, l’employeur (ou la caisse de retraite) versera à son employé (ou retraité), un montant de salaire (pension) après avoir effectué la retenue à la source. Le montant du salaire – ou de la retraite – payé sera donc pour la première fois diminué de la retenue à la source par rapport à la situation antérieure.

10Lorsqu’il recevra le bulletin de salaire (ou relevé de pension) correspondant, celui-ci fera apparaître distinctement le taux appliqué par le collecteur et le montant de la retenue à la source prélevé sur le salaire, au même titre que les cotisations et contributions sociales. Chaque mois, le salarié pourra vérifier dans son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, le montant des retenues à la source que le collecteur a déclaré à l’administration fiscale depuis le début de l’année. Ce processus se répètera désormais chaque mois.

11Si le salarié a opté pour la grille de taux par défaut afin que son taux ne soit pas communiqué à son employeur, il devra le cas échéant verser un acompte complémentaire sur le site impots.gouv.fr afin de compléter le montant de sa retenue à la source.

L’arrêt des mensualités et des tiers provisionnels (« tiers ») au titre de l’impôt sur les revenus de 2017 à compter de janvier 2018

12La mensualisation et les tiers provisionnels seront définitivement supprimés dès janvier 2018. Le salarié – ou retraité – qui était mensualisé n’aura aucun prélèvement sur son compte en janvier 2018 et les mois suivants au titre de l’impôt sur les revenus 2017. Celui qui verse habituellement des tiers provisionnels n’aura aucun paiement à effectuer en février et mai.

La campagne déclarative des revenus 2017 au printemps 2018

13Le salarié (ou retraité) déposera au printemps 2018 sa déclaration de revenus 2017. Elle présentera quelques spécificités permettant le calcul du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) et, en particulier, des cases spécifiques pour déclarer les revenus exceptionnels qui n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. La déclaration permettra également, comme l’année précédente, le calcul du taux de prélèvement à la source qui s’appliquera aux retenues effectuées entre septembre 2018 et août 2019. Le contribuable pourra opter pour un taux individualisé dès le dépôt de sa déclaration de revenus en ligne.

Le solde de l’impôt sur les revenus 2017 et le CIMR à l’automne 2018

14À l’été 2018, le salarié (ou retraité) disposera de son avis d’impôt sur ses revenus 2017, après déduction du CIMR :

15S’il a uniquement des revenus non exceptionnels dans le champ du prélèvement, il ne paiera aucun impôt sur ses revenus 2017 et bénéficiera, le cas échéant, d’un remboursement correspondant au montant des réductions ou crédits d’impôt dont il bénéficie au titre de l’année 2017.

16S’il a des revenus hors du champ du prélèvement à la source ou présentant un caractère exceptionnel, il pourra, à défaut de réductions ou crédits d’impôt suffisants, avoir un solde d’impôt sur le revenu à payer. Il devra, sauf cas particuliers, acquitter cet impôt le 15 septembre 2018. Il pourra solliciter un étalement du paiement de ce solde, le cas échéant.

Le premier « rafraîchissement » du taux de prélèvement à la source à compter de septembre 2018

17En septembre 2018, son employeur – ou organisme – appliquera le nouveau taux de prélèvement à la source issu de la taxation des revenus 2017 sans aucune intervention du salarié (ou retraité). Comme l’année précédente, ce nouveau taux du prélèvement à la source sera indiqué sur l’avis. Ce taux s’appliquera dès septembre 2018 et jusqu’en août de l’année suivante.

Tout au long de l’année, la possibilité de demander la modulation du prélèvement et la prise en compte de changements de situation

18Dès le début de l’année 2018, le salarié (ou retraité) pourra demander la modulation à la hausse ou à la baisse de son prélèvement dans son espace personnel sur le site impots.gouv.fr, s’il remplit les conditions pour une modulation à la baisse (sans conditions s’il souhaite moduler à la hausse). En cas de mariage, conclusion de PACS, divorce, séparation ou décès au cours de l’année, il déclarera ce changement dans son espace personnel sur le site impots.gouv.fr. Son taux de prélèvement sera recalculé au regard de sa nouvelle situation. L’administration fiscale transmettra le nouveau taux à l’employeur (ou à l’organisme verseur de revenus).

19L’année 2019 : l’entrée dans le régime de croisière avec la première imputation du prélèvement à la source effectué en 2018 sur l’impôt sur les revenus 2018.

20L’année 2019 sera marquée par la première régularisation de l’impôt sur les revenus après imputation du prélèvement à la source de l’année précédente.

Le prélèvement à la source continuera à s’appliquer sur les salaires (ou retraites) perçus en 2019

21Le salarié ou le retraité sera déjà dans le régime de croisière. Comme en 2018, la retenue à la source sera prélevée sur le salaire ou la retraite. Les demandes de modulation, d’individualisation ou les changements de situation seront pris en compte au fil de l’eau. Le taux de prélèvement sera automatiquement mis à jour à compter de septembre 2019. Si le salarié a opté pour la grille de taux par défaut afin que son taux ne soit pas communiqué à son employeur, il devra le cas échéant effectuer des versements d’acompte contemporain complémentaires sur le site impots.gouv.fr afin de compléter le montant mensuel de sa retenue à la source.

Le prélèvement à la source payé en 2018 figurera pour la première fois sur la déclaration des revenus de l’année 2018

22Au printemps 2019, la déclaration de revenus mise à disposition du salarié, préremplie des revenus de 2018, comportera aussi le total de l’impôt déjà acquitté avec la retenue à la source prélevée en 2018. Le salarié (ou retraité) pourra vérifier l’exactitude de ces informations qui pourront, le cas échéant, être modifiées lors du traitement de la déclaration de revenus si ce montant est inexact. La déclaration sera complétée comme aujourd’hui avec notamment l’indication des dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux au titre de l’année 2018.

L’imputation du prélèvement sur l’impôt sur le revenu et la restitution des réductions et crédits d’impôt

23À l’été 2019, le salarié (ou retraité) disposera de son avis d’imposition avec le montant d’impôt global et définitif au titre de 2018 ainsi que le nouveau taux de prélèvement qui s’appliquera à compter de septembre.

24Selon les cas :

• soit la retenue à la source est égale ou supérieure à l’impôt dû : le salarié bénéficiera, le cas échéant, d’une restitution effectuée automatiquement par l’administration fiscale par virement sur son compte bancaire à l’été ; ses réductions et crédits d’impôt au titre de l’année 2018 seront pris en compte dans ce calcul ;
• soit la retenue à la source est inférieure à l’impôt dû et les réductions et crédits d’impôt insuffisants pour effacer l’impôt restant dû : le salarié devra payer un solde qui, s’il excède 300 € et sauf cas particuliers, fera l’objet de prélèvements d’égal montant sur les quatre derniers mois de l’année.

La retenue à la source sur les salaires ou retraites versés

25Chaque mois (entre janvier et décembre), la retenue à la source sera prélevée sur le salaire (ou la pension) versé à compter de janvier et le montant correspondant sera mentionné sur le bulletin de salaire (ou le relevé de pension) correspondant. Le contribuable pourra suivre la situation de ses prélèvements dans son espace authentifié sur le site impots.gouv.fr tout au long de l’année. Si le montant de ses revenus varie, alors le montant des retenues à la source variera automatiquement à hauteur de la variation de l’assiette des revenus à la hausse ou à la baisse selon les cas.

Les échanges avec l’administration fiscale liés au prélèvement à la source seront limités

26Le salarié (ou retraité) pourra demander une modulation de ses prélèvements à compter du début de l’année si sa situation le justifie et s’il remplit les conditions pour la modulation à la baisse. Il devra alors déclarer sa situation pour l’année en cours ainsi que l’estimation de l’ensemble des revenus qu’il percevra au titre de cette même année. De même, il pourra opter pour l’individualisation de son taux de prélèvement s’il est marié ou pacsé (ou désopter le cas échéant). S’il est salarié, il pourra également opter pour l’application de la grille de taux par défaut.

27Il déclarera sur le site impots.gouv.fr tout changement de situation de famille (mariage ou PACS, divorce ou séparation, décès) afin que son taux de prélèvement à la source s’adapte à sa nouvelle situation de façon contemporaine.

28Si le salarié a opté pour la grille de taux par défaut afin que son taux ne soit pas communiqué à son employeur, il devra le cas échéant effectuer des versements d’acompte contemporain complémentaires sur le site impots.gouv.fr afin de compléter le montant mensuel de sa retenue à la source.

Le geste citoyen de la déclaration des revenus sera conservé

29Le salarié (ou retraité) déposera sa déclaration de revenus en ligne – sauf s’il n’a pas accès à internet – à compter d’avril. Les prélèvements à la source effectués l’année précédente seront préremplis sur sa déclaration de revenus. En cas d’erreur, par exemple de problème d’identification du contribuable qui n’a pas permis de préremplir les montants correspondants sur sa déclaration, le contribuable pourra solliciter auprès de l’administration fiscale la rectification des montants erronés au moment du traitement de sa déclaration de revenus.

30Le salarié (ou retraité) déclarera également le montant des dépenses ouvrant droit à des réductions et crédits d’impôt au titre de l’année précédente.

L’avis d’impôt sur les revenus de l’année précédente

31Il comportera les informations utiles à la fois pour la retenue à la source à venir et pour la régularisation de l’impôt sur les revenus de l’année N-1. Cet avis précisera au contribuable le ou les taux de prélèvement qui seront appliqués à compter de septembre de l’année en cours et jusqu’en août de l’année suivante (sauf si le contribuable a modulé ses prélèvements pour l’année en cours : dans ce cas, son nouveau taux de prélèvement sera applicable uniquement à compter de janvier de l’année suivante).

32L’avis précisera également si le contribuable a opté pour l’individualisation de son taux ainsi que les modalités pour opter s’il le souhaite.

Le solde de l’impôt sur le revenu pourra donner lieu à une restitution ou à un complément d’impôt prélevé par l’administration fiscale

33L’avis mentionnera l’impôt définitif au titre des revenus de l’année précédente après imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que des retenues à la source de l’année précédente.

34Selon les cas :

• soit la retenue à la source est égale ou supérieure à l’impôt dû : le salarié n’a aucun versement à faire, il bénéficiera, le cas échéant, d’une restitution ; celle-ci sera effectuée automatiquement et directement par l’administration fiscale par virement sur son compte bancaire à l’été ; ses réductions et crédits d’impôt au titre de l’année N-1 seront pris en compte dans ce calcul ;
• soit la retenue à la source est inférieure à l’impôt dû et les réductions et crédits d’impôt insuffisants pour effacer l’impôt restant dû : le salarié devra payer un solde qui, s’il excède 300 € et sauf cas particuliers, fera l’objet de prélèvements d’égal montant sur les quatre derniers mois de l’année.

Les versements d’acompte contemporain à compter de janvier 2018 avec des possibilités d’ajustement plus réactives

40À compter de janvier (ou février) 2018, les versements d’acompte contemporain seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale sur le compte bancaire désigné par le travailleur indépendant. L’espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr sera alimenté des informations sur les prélèvements effectués. Un nouvel échéancier sera applicable à compter de septembre 2018 après prise en compte de la taxation des revenus 2017. Cet échéancier sera porté sur l’avis d’impôt et applicable jusqu’en août 2019.

41Les travailleurs indépendants auront la possibilité de moduler le montant de leur prélèvement selon les mêmes conditions et modalités que les salariés ; dans ce cas, le nouvel échéancier de versements tiendra compte des versements d’acompte déjà effectués. Les travailleurs indépendants pourront immédiatement arrêter leurs prélèvements en cas de cessation d’activité ou, a contrario, venir déclarer et payer un acompte spontanément en cas de création d’activité.

42Pour tenir compte de l’irrégularité de leurs revenus, ils pourront également demander le report de trois échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle sur les échéances suivantes.

43Comme un salarié, ils déclareront les changements de situation familiale (mariage/conclusion de PACS, divorce, décès).

L’arrêt des mensualités et des tiers provisionnels au titre de l’impôt sur les revenus de 2017 à compter de janvier 2018

44Les mensualités et les tiers provisionnels seront définitivement supprimés dès janvier 2018. Pour le travailleur indépendant, ce dispositif sera remplacé par l’acompte contemporain versé mensuellement ou trimestriellement.

La campagne déclarative des revenus 2017 au printemps 2018

45Le travailleur indépendant déposera au printemps 2018 sa déclaration de revenus 2017. Elle présentera quelques spécificités permettant le calcul du CIMR et, en particulier, des cases spécifiques pour déclarer les revenus exceptionnels qui n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt. La déclaration permettra également, comme l’année précédente, le calcul du taux de prélèvement à la source et de l’acompte contemporain applicable entre septembre 2018 à août 2019.

Le solde de l’impôt sur les revenus 2017 et le CIMR à l’automne 2018

46À l’été 2018, comme le salarié, le travailleur indépendant disposera de son avis d’impôt sur ses revenus 2017, après déduction du CIMR :

• S’il a uniquement des revenus non exceptionnels dans le champ du prélèvement à la source, il ne paiera aucun impôt sur ses revenus 2017 et bénéficiera, le cas échéant, d’un remboursement correspondant au montant des réductions ou crédits d’impôt.
• S’il a des revenus hors du champ du prélèvement à la source ou présentant un caractère exceptionnel, il pourra avoir un solde d’impôt sur le revenu à payer, à défaut de réductions ou crédits d’impôt suffisants. Il devra, sauf cas particuliers, acquitter cet impôt le 15 septembre 2018. Il pourra solliciter un étalement du paiement le cas échéant.

47L’année 2019 : l’entrée dans le régime de croisière avec la première imputation du prélèvement à la source sur l’impôt sur les revenus 2018.

48L’année 2019 sera marquée par la première régularisation de l’impôt sur les revenus avec imputation des prélèvements à la source de l’année précédente.

L’acompte contemporain dû au titre des revenus provenant de l’activité BIC, BNC ou BA exercée en 2019 continuera à être acquitté

49Le travailleur indépendant sera déjà dans le régime de croisière. Le taux de prélèvement, le montant de l’acompte contemporain et l’échéancier des versements correspondants seront mis à jour à compter de septembre 2019.

Le prélèvement à la source payé en 2018 figurera pour la première fois sur la déclaration des revenus de l’année 2018

50Au printemps 2019, la déclaration de revenus mise à disposition du travailleur indépendant, préremplie des revenus de 2018, comportera aussi le total de l’impôt déjà acquitté avec l’acompte contemporain versé en 2018.

L’imputation du prélèvement sur l’impôt sur le revenu et la restitution des réductions et crédits d’impôt

51À l’été 2019, le travailleur indépendant disposera de son avis d’imposition avec le montant d’impôt global et définitif au titre de l’année précédente ainsi que le nouveau taux de prélèvement et le montant de l’acompte contemporain applicable à compter de septembre.

52Selon les cas :

• soit l’acompte contemporain est égal ou supérieur à l’impôt dû : le travailleur indépendant bénéficiera, le cas échéant, d’une restitution effectuée directement par l’administration fiscale par virement sur son compte bancaire ; ses réductions et crédits d’impôt au titre de l’année 2018 seront pris en compte dans ce calcul ;
• soit l’acompte contemporain est inférieur à l’impôt dû et les réductions et crédits d’impôt insuffisants pour effacer l’impôt restant dû : le solde sera, s’il excède 300 €, versé par prélèvements d’égal montant sur les quatre derniers mois de l’année.

L’acompte contemporain sur les bénéfices réalisés au cours de l’année en cours

53À compter de janvier (ou février) en fonction de la périodicité choisie l’année précédente, les versements de l’acompte contemporain seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale sur le compte bancaire.

54L’espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr sera alimenté des informations sur les prélèvements effectués.

55L’échéancier sera mis à jour à compter de septembre après prise en compte de la taxation des revenus de l’année précédente. Cet échéancier sera porté sur l’avis d’impôt et applicable jusqu’en août de l’année suivante.

56Les travailleurs indépendants pourront moduler le montant de leur prélèvement selon les mêmes conditions et modalités que les salariés ; dans ce cas, le nouvel échéancier de versements tiendra compte des versements d’acompte déjà effectués. Les travailleurs indépendants pourront immédiatement arrêter leurs prélèvements en cas de cessation d’activité ou, a contrario, venir déclarer et payer un acompte en cas de création d’activité. Pour tenir compte de l’irrégularité de leurs revenus, ils pourront également demander le report de trois échéances mensuelles ou d’une échéance trimestrielle sur les échéances suivantes. Comme un salarié, ils déclareront les changements de situation familiale (mariage/conclusion de PACS, divorce, décès).

Le geste citoyen de la déclaration des revenus sera conservé

57Comme le salarié (ou retraité), le travailleur indépendant déposera sa déclaration de revenus en ligne – sauf s’il n’a pas accès à internet – à compter d’avril. Il déclarera également ses dépenses ouvrant droit à des réductions et crédits d’impôt au titre de l’année précédente. L’acompte contemporain acquitté l’année précédente sera prérempli. Il pourra opter dans sa déclaration de revenus pour l’individualisation de son taux de prélèvement s’il est marié ou pacsé (ou désopter le cas échéant). Son taux de prélèvement lui sera précisé à l’issue de sa procédure de déclaration en ligne.

L’avis d’impôt sur les revenus de l’année précédente

58Il comportera les informations utiles à la fois sur le montant d’acompte contemporain à acquitter au titre de l’année en cours et de l’année suivante et pour la régularisation de l’impôt sur les revenus de l’année précédente.

Le solde de l’impôt sur le revenu pourra donner lieu à une restitution ou à un complément d’impôt prélevé par l’administration fiscal

59À l’été, le travailleur indépendant disposera de son avis d’imposition avec le montant d’impôt global et définitif au titre de l’année précédente ainsi que le nouveau taux de prélèvement et le montant de l’acompte contemporain applicable à compter de septembre.

60Selon les cas :

• soit l’acompte contemporain est égal ou supérieur à l’impôt dû : le travailleur indépendant bénéficiera, le cas échéant, d’une restitution effectuée directement par l’administration fiscale par virement sur son compte bancaire ; ses réductions ou crédits d’impôt au titre de l’année N-1 seront pris en compte dans ce calcul ;
• soit l’acompte contemporain est inférieur à l’impôt dû et les réductions et crédits d’impôt insuffisants pour effacer l’impôt restant dû : le solde sera, s’il excède 300 €, versé par prélèvements d’égal montant sur les quatre derniers mois de l’année.

Le prélèvement à la source prendra la forme d’une retenue à la source et d’un acompte contemporain

62Les salaires (ou pensions) donneront lieu au précompte d’une retenue à la source par le tiers payeur du revenu au moment du paiement. Les revenus provenant de l’activité indépendante donneront lieu au paiement d’un acompte contemporain versé trimestriellement ou mensuellement. Le couple pourra opter pour l’individualisation de son taux de prélèvement, notamment lorsque l’un des conjoints est salarié. Sauf option pour l’individualisation, le même taux de prélèvement s’appliquera pour le calcul de la retenue à la source par le tiers payeur et pour le calcul de l’acompte prélevé sur le compte bancaire par l’administration fiscale.

La déclaration des revenus et l’avis d’impôt sur les revenus de l’année précédente seront toujours communs

63Comme aujourd’hui, le couple souscrira une déclaration unique avec sa situation de famille, l’ensemble de ses revenus et de ses dépenses ouvrant droit à des avantages fiscaux au titre de l’année précédente. Toutefois, les montants de la retenue à la source et de l’acompte contemporain acquittés l’année précédente figureront sur la déclaration. Le solde de l’impôt sur le revenu sera également toujours commun. Les réductions et crédits d’impôt du couple ainsi que les retenues à la source et l’acompte contemporain s’imputeront sur l’impôt sur le revenu. La restitution éventuelle de l’excédent sera effectuée en juillet. Le complément éventuel à payer sera, s’il excède 300 €, étalé de septembre à décembre. L’avis mentionnera également les taux de prélèvement applicables ainsi que l’échéancier des versements d’acompte à compter de septembre de l’année en cours.

64La situation sera similaire pour un contribuable percevant des revenus salariaux soumis à la retenue à la source et ayant également des revenus dans le champ de l’acompte contemporain prévu par le projet de réforme du Gouvernement (revenus fonciers par exemple).