1 Fortement marqué par son histoire coloniale, le champ juridique indien illustre de manière exemplaire les effets d’une imbrication étroite du droit et de la politique. Si les juristes-politiciens ont été les pères de l’État indien, c’est l’un des leurs – Jawarharlal Nehru – qui les a accusés d’avoir détourné à leur profit les grands principes constitutionnels. Car l’élite du barreau s’est mobilisée contre la réforme agraire en jouant à la fois de son entregent politique et des ressources de la procédure pour défendre les intérêts d’une clientèle de notables, auxquels elle s’identifiait d’autant plus aisément qu’elle en était issue. Certes, plus tard, en défendant les libertés civiles lors de l’instauration de l’état d’urgence (Emergency) par Indira Gandhi, le barreau a réussi à restaurer son image publique, sans pour autant regagner les positions perdues dans le champ politique. Puis, à son tour, la Cour suprême s’est lancée dans un activisme judiciaire en faveur des plus défavorisés, avant de s’engager dans la défense de l’environnement et la lutte contre la corruption – ce qui lui vaut aujourd’hui d’être reconnue comme l’arbitre légitime des conflits entre politiciens. L’affirmation de l’autonomie du droit peut apparaître ainsi comme le corollaire, sinon l’effet de l’affaiblissement de la position des juristes dans le champ du pouvoir d’État.

2 Pour comprendre ce paradoxe et ces revirements, il est essentiel de revenir sur la genèse coloniale de cette élite de compradores [1] du droit qui a construit l’État indien. Dans les premières années de la république, les héritiers de lignées familiales de juristes, formés dans les Inns of Courts du colonisateur, recueillent les fruits de leur engagement dans les luttes d’indépendance : ils forment le noyau du champ politique. Cette réussite exceptionnelle doit aussi beaucoup au capital social et économique dont ils héritent et qui leur permet de convertir la notoriété professionnelle en capital politique. Paradoxalement, cet investissement de l’aristocratie du droit dans la construction de l’État se fait aux dépens de l’autonomie du champ juridique. Car les plus dotés ou les plus ambitieux de ces clercs ont tout intérêt à préserver une définition de l’excellence professionnelle qui leur permette de cumuler des positions diversifiées au carrefour du droit, de l’économie et de la politique.

3 La situation n’est plus la même aujourd’hui. Certes, les dirigeants du barreau appartiennent encore à cette génération de grands notables qui pouvait mener de front le droit et la politique. Mais ce double jeu est devenu beaucoup plus difficile et risqué, dès lors que l’autonomie du champ politique s’est construite autour d’idéologies – comme le développementalisme ou l’hindouisme – bien différentes, sinon opposées à celles d’un droit fortement marqué par les ambiguïtés et les compromis d’une élite coloniale. Le mode de reproduction familiale qui garantissait l’homogénéité sociale des notables du barreau s’adapte difficilement à la compétition scolaire qui prévaut désormais sur le marché des savoirs d’État. En outre, cet habitus aristocratique ne convient guère à des luttes politiques exacerbées par une surenchère populiste et traditionaliste. On aboutit ainsi à une situation paradoxale : pour préserver des positions de plus en plus menacées dans le champ du pouvoir, les élites politiques du champ juridique n’ont d’autres solutions que de renforcer les institutions – comme la Cour suprême – sur lesquelles repose l’affirmation de l’autonomie du juridique et de sa distance à l’égard du politique. En les conduisant à se démarquer des professionnels de la politique, cette stratégie d’investissement dans le droit les place en position d’arbitre ; de ce fait elle rend plus difficile le cumul des rôles et le double jeu qui leur avaient valu prospérité et prestige.

4 L’analyse des relations du juridique et du politique doit donc s’inscrire dans une démarche d’histoire sociale. Le savoir-faire du barreau n’est pas automatiquement convertible en capital politique. Il convient de s’interroger sur les déterminations sociologiques qui pèsent sur la structuration du champ juridique, comme sur celle des institutions et des savoirs d’État [2]. Pour comprendre l’imbrication de ces deux lieux de pouvoir, il faut partir des stratégies de reproduction des élites qui s’y jouent en parallèle, voire de manière complémentaire. Car la transmission familiale d’un capital de notoriété juridique a longtemps représenté une des voies privilégiées d’accès au champ du pouvoir et une des ressources les plus valorisées sur le marché de la vertu civique.

5 Pour essayer de minimiser les effets d’objectivation inscrits dans les institutions juridiques comme dans les logiques d’État [3], les descriptions qui suivent s’efforcent d’éclairer les structures du champ professionnel par l’histoire sociale qui a contribué à les produire, avant de les redéfinir en permanence. C’est ce qui nous a conduit à privilégier trois séquences cruciales pour saisir la dynamique politique de cette histoire structurale :

• La première est de loin le plus importante ; car les stratégies familiales de promotion d’une élite compradore éclairent à la fois la genèse coloniale du barreau indien et la réussite de ses stratégies étatiques.
• Le recrutement social du barreau éclaire aussi le double jeu de ces juristes politiciens : au nom de la défense des intérêts des grands propriétaires, ils incitent la Cour suprême à mobiliser la Constitution pour affirmer son autonomie à l’égard du politique. Ces contradictions culminent avec la proclamation de l’état d’urgence en 1975 : car c’est autour du barreau que les juristes politiciens se regroupent pour dénoncer ce coup d’État contre les libertés constitutionnelles.
• La défaite d’I. Gandhi, en 1977 et l’échec de la tentative de restauration de l’hégémonie des juristes politiques ouvrent la voie à une recomposition de la division du travail qui devient plus complexe dans le champ juridique comme dans celui du pouvoir d’État. La haute justice s’affirme comme arbitre d’un jeu politicien à l’égard duquel les notables du barreau ont pris leurs distances, car ils jouent désormais la carte de l’internationalisation.

De l’apprentissage d’un droit colonial à la construction de l’État : la trajectoire d’une élite compradore

6 Comme l’a montré Pierre Bourdieu [5], on ne peut analyser les luttes internes dans lesquelles se construit un champ professionnel si l’on s’en tient à des définitions institutionnelles qui contribuent à les occulter, alors même qu’elles en sont le produit. Un retour sur la genèse du champ est essentiel pour éviter d’être piégé par ces représentations faussement objectives, comme la notion de « barreau », qui tend à masquer l’extraordinaire stratification de ce milieu professionnel, ainsi que l’importance déterminante de l’héritage familial. Les analyses qui suivent ne traitent donc que du haut barreau. Car cette hiérarchie instituée par le colonisateur demeure très forte en dépit des lois visant à l’abolir [6]. Ce sous-ensemble regroupe essentiellement les advocates devant la Cour suprême [7] et les plus anciennes et les plus prestigieuses High Courts de l’époque coloniale, Bombay, Madras, Calcutta, qui constituent le vivier de reproduction du personnel de la haute justice [8]. En effet, comme dans le modèle britannique, les hauts juges se recrutent au sein de l’élite des Queen’s Counsel (QC) pour lesquels cette nomination représente le couronnement de leur trajectoire professionnelle. Ce n’est que récemment, comme on le verra plus loin, que se met en place une sorte de division du travail symbolique où la figure du haut juge s’oppose à celle du notable-politicien, tout en la complétant, pour incarner la distance, la réserve et la neutralité d’un arbitre des conflits sociaux.

7 Le retour sur l’histoire coloniale est aussi très éclairant du point de vue des rapports entre droit et politique. Car l’ouverture progressive du haut barreau à des indiens participait à la fois d’une logique de promotion professionnelle et d’un projet politique de construction d’une aristocratie de compradores. En effet, plusieurs voies d’accès coexistaient : la « petite porte » permettait la promotion interne d’un petit nombre de praticiens devant les juridictions indigènes (vakils et indian pleaders) par contre, la « grande porte » des Inns of Courts était réservée aux héritiers des classes possédantes. « Bien peu d’Indiens pouvaient se permettre de financer le long programme d’apprentissage pour les futurs barristers qui n’existait qu’en Grande-Bretagne. Les premières générations de candidats étaient essentiellement des enfants de riches marchands Parsi [9]. » Ce détour par la métropole était aussi prestigieux que peu exigeant du point de vue scolaire. L’examen qui permettait d’accéder aux Inns of Court était réputé moins difficile que ceux des écoles de droit indiennes et, a fortiori, que celui – très sélectif – du Indian Civil Service. Ainsi, les héritiers des classes possédantes étaient-ils « appelés au barreau » et rentraient en Inde, transformés en English gentlemen [10]. Pour autant, ces héritiers n’échappaient pas à l’apprentissage auprès d’un senior, qui représentait une barrière supplémentaire à l’entrée de ce marché, d’autant plus rentable que très protégé.

8 La formation des producteurs de droit a toujours été – et demeure – une affaire de famille. « C’est à la maison que les traditions professionnelles étaient inculquées. […] Faute de pouvoir compter sur l’appui d’un parent déjà établi au barreau, les jeunes lawyers les mieux entraînés ou les plus talentueux n’avaient guère d’opportunités pour faire leurs preuves [11]. » On ne peut d’ailleurs qu’être frappé par l’extraordinaire continuité du mode de recrutement de cette élite professionnelle [12]. Car cette situation perdure encore aujourd’hui. La grande majorité de nos interlocuteurs – et tout particulièrement ceux qui occupent des positions de pouvoir dans le barreau et la haute justice – sont des héritiers qui se flattent de compter plusieurs quartiers de noblesse de robe.

9 L’appui familial est surtout décisif pour faire son apprentissage dans les chambers d’un senior renommé. « Avoir été formé dans des chambers réputées, c’est le facteur déterminant pour réussir au barreau. […] Et c’est à ce niveau que les appuis familiaux sont décisifs. Quand un de vos collègues vous demande de prendre son fils comme stagiaire, il est bien difficile de refuser. Et c’est là que tout se joue… » (entretien). Bien évidemment, ce stage n’est pas rémunéré pendant les premières années – ce qui accroît encore, comme l’avait noté Richard L. Abel, une sélection sociale où les ressources familiales comptent largement autant que le savoir et le talent personnels [13].

10 La suite de la carrière ne fait qu’amplifier cet écart initial entre les héritiers et les nouveaux venus. Pour peu qu’ils aient quelque talent, les premiers vont d’emblée se familiariser avec l’élite du barreau et, progressivement, se faire connaître non seulement des hauts juges [14], mais aussi des solicitors susceptibles de leur confier des grandes affaires, celles qui permettent de se bâtir une notoriété. Car ce processus est rapidement cumulatif : la renommée acquise dans ces grandes plaidoiries n’attire pas seulement les clients ou des pairs qui peuvent être source de fructueux renvois ; elle éveille surtout l’attention des seniors advocates et des juges qui contrôlent l’accès au prestigieux barreau de la Cour suprême.

11 Ainsi, l’actuel président du barreau de la Cour suprême, élu en 1996 président de l’Union internationale des avocats, nous raconte comment il est devenu senior advocate, après une quinzaine d’années de pratique :

« Votre nomination comme QC (Queen’s Counsel) dépend de votre réputation au sein du barreau. Quand vos collègues commencent à faire appel de plus en plus à vous pour présenter leurs dossiers devant la Cour suprême, cela veut dire qu’ils ont confiance dans la réputation que vous avez acquise auprès de la cour en traitant des affaires bien différentes. […] À la différence de mes collègues, j’avais eu l’occasion de plaider devant la cour. J’avais publié, bref, j’étais connu » (entretien).

L’investissement dans les institutions du droit comme stratégie politique

Vers une division du travail dans le champ juridique comme dans celui du pouvoir

29 En dépit de la forte homogénéité sociale des notables du barreau, la violence des affrontements politiques réussit à casser le consensus tacite qui leur permettait d’investir dans la politique tout en préservant le mythe de la neutralité des institutions juridiques. En même temps, cette crise leur fournit une formidable opportunité pour restaurer leur capital politique (bien amoindri), en reproduisant la stratégie qui avait si bien réussi à leurs prédécesseurs dans les luttes d’indépendance. Le mimétisme est même poussé assez loin puisque, selon l’un de nos interlocuteurs, c’est en prison que ces lawyers [49] jettent les bases d’un nouveau parti de gouvernement (le parti Janata) pour servir de support à leurs stratégies de notables dans le champ politique.

30 Effectivement, avec la défaite électorale d’I. Gandhi en 1977, les vieux notables du droit reviennent au premier plan du champ politique. Pourtant, cette première tentative de restauration des patriciens de la politique est de courte durée. La coalition hétéroclite qu’ils ont constituée pour s’opposer au parti du Congrès ne résiste pas longtemps aux intrigues de palais entre des gérontocrates qui n’hésitent guère à porter leurs querelles devant les tribunaux en s’accusant respectivement de corruption. Cependant, ce modèle des notables-politiciens perdure, que ce soit lors du retour au pouvoir du parti du Congrès I [50] en 1980 et de la dynastie Gandhi, ou dans les coalitions qui lui ont succédé à partir de la fin des années quatre-vingts. Certes, les lawyers ont perdu le quasi-monopole dont ils jouissaient dans les premières années de la République, mais ils détiennent encore près d’un tiers des sièges au Parlement et, surtout, leurs positions sont d’autant plus fortes que l’on monte dans la hiérarchie du pouvoir politique : 50 % des positions de cabinet et 67 % des ministres, en 1985 [51]. Aujourd’hui, encore, les dirigeants du barreau de la Cour suprême se flattent d’être bien représentés au cabinet du Premier ministre, par d’éminents confrères qui apportent à ces coalitions à dominante populiste tout leur capital social de grands notables d’État.

31 Tout en renouant avec les palais du pouvoir, l’élite du barreau n’a pas pour autant négligé les institutions du droit auxquelles elle doit son retour sur la scène politique. Sous leur influence, le gouvernement Janata s’engage à restaurer l’indépendance du pouvoir judiciaire [52], ainsi que son autorité en matière constitutionnelle. Des promesses qui restent sans suite, en raison des querelles internes à cette coalition hétéroclite. C’est paradoxalement en 1980, après le retour au pouvoir d’I. Gandhi que la Cour suprême revient sur les concessions faites pendant l’état d’urgence, avant de se lancer dans un activisme paternaliste en faveur des plus déshérités et des victimes des abus des violences policières, avec la mise en place de la nouvelle procédure du Public Interest Lawyering (PIL), qui permet aux activistes des mouvements sociaux d’introduire facilement des recours. La plupart des commentateurs s’accordent pour caractériser cette « quête populiste de légitimation comme une tentative pour restaurer sa cote dans l’opinion publique, alors qu’elle était au plus bas du fait de l’approbation donnée par la Cour aux abus de pouvoir commis pendant l’état d’urgence [53] ». Par contre, ils ne font guère état des ressources politiques qui ont été mobilisées pour permettre la réussite de cette entreprise de restauration de l’autorité judiciaire.

32 Deux des principaux protagonistes de cet activisme judiciaire – Krishna Iyer et P. N. Bhagwati [54] – sont des juges nommés à la Cour par I. Gandhi sur les conseils de Kumaramangalam, en raison même de leur engagement politique. Tout en affichant publiquement leurs convictions et leur fidélité politiques [55], ces hauts juges manœuvrent très habilement pour redorer l’image publique de la Cour et affirmer – prudemment – son autorité, sans pour autant risquer les foudres du pouvoir [56]. Pour le gouvernement cet activisme n’est guère menaçant car il dénonce surtout les exactions et les abus de pouvoir perpétrés par les derniers échelons de l’appareil d’État – policiers, gardiens de prisons, etc. – à l’encontre des plus basses castes. D’ailleurs, la justice sociale n’est plus la priorité d’un régime marqué par l’anticommunisme de Sanjay Gandhi et tenté par une politique d’ouverture économique et de dérégulation, plus en accord avec le credo néo-libéral des années quatre-vingts.

33 L’habileté de cette stratégie est de prendre à contre-pied aussi bien les politiciens – par un renvoi à leur propre discours, même s’il n’est plus tout à fait d’actualité – que les patriciens du droit, en leur rappelant qu’I. Gandhi avait réussi à disqualifier la haute justice lors de l’état d’urgence, en la dénonçant comme « l’ennemi du développement et des pauvres » [57].

34 En neutralisant ainsi l’hostilité potentielle des politiciens et des praticiens du droit, ces hauts juges radicaux font alliance avec les nouvelles franges urbaines et professionnelles qui, après s’être mobilisées pour la défense des droits civiques lors de l’état d’urgence, se reconvertissent dans l’activisme social en encadrant des ONG. Conformément à une stratégie aussi ancienne qu’universelle [58], cette entreprise prétorienne d’élargissement du domaine d’intervention de la Cour va de pair avec un effort pour élargir sa base sociale, au-delà du cercle magique des héritiers, en nouant des liens avec les représentants les plus entreprenants d’une nouvelle méritocratie professionnelle, encore peu reconnue par l’establishment.

35 Ainsi, plusieurs des membres de la haute cour vont donner leur appui à la création d’une nouvelle Law School voulue – au moins initialement – comme la pépinière d’une nouvelle méritocratie d’activistes du droit. Conçue pour répondre aux critères de financement imposés par la politique réformiste de la Fondation Ford et les universitaires nord-américains qui la conseillent, cette école ne répond que partiellement aux ambitions de ses parrains. Certes, une sélection scolaire rigoureuse et une formation de qualité en a fait effectivement la pépinière d’une nouvelle méritocratie professionnelle, bien distincte des héritiers produits par les circuits familiaux. Mais, parmi ces diplômés, les vocations d’activistes demeurent l’exception. Cette nouvelle élite n’a encore trouvé qu’une niche – précaire – dans les nouveaux cabinets d’affaires auxquels elle fournit une main-d’œuvre compétente, mais dont la promotion se heurte à un « plafond de verre », qui réserve aux héritiers les voies d’accès à la hiérarchie du champ.

36 L’activisme social de la Cour va de pair avec une relative prudence au plan politique. La Cour rejette de manière cavalière une vingtaine de procédures engagées contre I. et S. Gandhi ou leurs collaborateurs, pour leurs abus de pouvoir commis pendant l’état d’urgence. Certes, pour garder l’équilibre, elle a l’habileté de rejeter simultanément les poursuites à l’encontre des dirigeants de Janata. Si elle est réaffirmée dans son principe, l’autorité constitutionnelle de la Cour s’accompagne d’une grande prudence dans sa mise en œuvre.

37 On peut donc se demander dans quelle mesure la forte visibilité [59] de cet activisme social très médiatique n’a pas eu pour fonction de servir d’alibi à des stratégies de compromis dans le champ politique qui permettaient aux notables du barreau de poursuivre discrètement un double jeu politique et juridique qui leur a été si profitable. À cet égard, il est significatif que la haute justice n’ait été que relativement peu impliquée – sauf par le biais des affaires de corruption – dans les débats politiques et les conflits sociaux qui accompagnent le processus d’ouverture et de dérégulation qui s’accélère depuis une décennie. Selon le ministre de la Justice, « la Cour a réaffirmé de manière réitérée que les orientations de la politique économique ne relèvent pas de la compétence des tribunaux et que les juges ne doivent s’en mêler qu’avec la plus extrême réticence ». Il reconnaît d’ailleurs que cette attitude de réserve ne va pas de soi : « car, dit-il, le socialisme inscrit dans la Constitution impose à l’État une obligation permanente de prendre à sa charge les besoins des couches sociales les plus faibles ». Pourtant, le démantèlement – certes encore très partiel – de l’interventionnisme d’État se joue, pour l’essentiel, en dehors de l’arène judiciaire, alors que toutes les ressources du droit avaient été mobilisées contre ces politiques. Il est vrai que l’élite du barreau profite trop des retombées commerciales de ce processus de libéralisation de l’économie pour que ses adversaires puissent imaginer de faire appel à leurs compétences pour s’y opposer.

38 Dans cette esquisse d’histoire structurale de la haute justice, on a privilégié la dimension politique. Pourtant, l’extraordinaire prospérité du barreau d’affaires à la faveur de la libéralisation économique est là pour nous rappeler que cette élite professionnelle n’a jamais sacrifié le développement de son marché à ses ambitions politiques. Tout au plus s’est-elle efforcée, avec plus ou moins de succès selon les époques, de combiner ces deux préoccupations.

39 Ce constat – qui n’est certes pas spécifique à l’Inde ! – devrait nous inciter à dépasser cette fausse alternative entre les théories qui privilégient les logiques monopolistes sur le marché du droit – même si c’est pour mieux les dénoncer – et ces nouvelles démarches idéal typiques, qui s’en tiennent au politique, en faisant l’impasse sur la dimension marchande. Comme si ce n’était pas la mise en relation de ces deux espaces qui fait la prospérité du marché du barreau, tout en assurant la reproduction du capital de légitimité sociale, dont dépend la valeur de ces biens symboliques ! De surcroît, la division du travail symbolique entre différentes catégories de professionnels [60] permet de gérer les tensions entre ces logiques aussi contradictoires que complémentaires. Et cela avec d’autant plus de facilités que les alliances et les stratégies familiales tissent des liens entre ces multiples composantes du champ juridique qui incarnent des intérêts sociaux – et/ou professionnels – momentanément divergents.

40 La mise en évidence de cette composante familiale du droit représente sans doute le principal mérite heuristique de cet exemple. Il ne sert à rien de s’interroger sur les rapports complexes de la politique et du marché professionnel si l’on ne tient pas compte de la logique sociologique – en l’occurrence, celle de l’héritage – qui est au principe de l’une comme de l’autre. Certes, à cet égard, l’exemple indien est sans doute particulièrement exceptionnel [61]. Cependant, même dans les pays où il est combiné avec du capital scolaire, le capital social hérité demeure une des variables déterminantes pour comprendre les stratégies familiales qui continuent à structurer le champ juridique dans ses relations aux différents pôles de reproduction du pouvoir.