La territorialisation des dispositifs réglementaires

8 La première Directive DEEE (2002/95/CE), et les applications qui ont suivi [1], est transposée dans le droit interne en Italie par le Décret Lgs. 151/2005 et dans le droit français par le Décret 829/2005. Ces transpositions représentent la base juridique pour la gestion des DEEE dans les deux pays. Les décrets, conformément à la Directive Européenne, contiennent des dispositions relatives aux principes suivants :

1. la prévention et la réduction des DEEE en amont ;
2. la promotion de la réutilisation et du recyclage des DEEE ;
3. la définition des rôles et responsabilités des acteurs impliqués dans la gestion des DEEE (producteurs, revendeurs, consommateurs, communes, tiers secteur, etc.) ;
4. la réduction des substances toxiques et dangereuses contenues dans les produits électroniques et les déchets dérivés.

9 La structure de gestion, permettant la mise en place de ces principes, est opérationnelle en Italie depuis novembre 2007 et en France [2] à partir de novembre 2006 [3]. Les deux pays ont adopté un modèle de gestion identique portant le nom de « clearing house », qui se définit comme :

10

« Un cadre national dans lequel les différents acteurs (producteurs des EEE, recycleurs et autres opérateurs de la gestion des déchets) sont impliqués dans la gestion des DEEE. C’est au gouvernement d’assurer la création et la mise à jour d’un registre des producteurs, de définir les mécanismes d’attribution des DEEE à collecter et traiter parmi les différents acteurs concernés, ainsi que de mettre en place et gérer un système de surveillance. Un organisme national de coordination de la filière des DEEE est ainsi créé pour garantir le bon fonctionnement de la filière selon des critères de coûts et d’optimisation du système. »  [4]

11 Dans ce cadre et conformément au principe de responsabilité élargie du producteur (REP), les producteurs assument la responsabilité financière de la gestion des déchets électroniques, en fonction des produits qu’ils ont mis sur le marché chaque année. Pour ce faire, les producteurs ont l’obligation en Italie et l’option en France de se regrouper sous la forme d’éco-organismes [5]. Dans ce cadre, les éco-organismes italiens sont constitués sous l’arbitrage d’un organe de coordination, le Centro di Coordinamento (CDC Raee [6]), et ils agissent dans un contexte de libre concurrence. Par contre, en France ils sont libres de s’organiser sans l’aval de leur organe de coordination (l’OCAD3E [7]), même s’ils agissent également dans un contexte de libre concurrence [8].

12 Les éco-organismes sont donc créés par et pour les producteurs d’EEE, en vue d’assumer leur responsabilité de prise en charge financière et organisationnelle de la filière. Ils sont donc en dialogue permanent avec les interlocuteurs majeurs de la chaîne de gestion des DEEE : les communes et intercommunalités, la distribution, l’économie sociale et solidaire (ESS), et les opérateurs de traitement.

13 Dans les deux pays, les collectivités doivent organiser un système de reprise pour les DEEE ménagers, et mettre à la disposition des citoyens des points de collecte tout en menant des campagnes de communication pour les informer des enjeux et solutions mises à leur disposition. En Italie comme en France, la gestion des DEEE est financée par un système de contribution financière organisé par les producteurs [9] (ainsi que par la taxe sur l’enlèvement des ordures ménagères comme pour tous les déchets ménagers). Lors de l’achat d’un équipement électrique, le consommateur paye une contribution financière pour la fin de vie des produits ou éco-contribution (visible fee en anglais : « contribution visible »). Les distributeurs et producteurs récupèrent cette éco-contribution, ce qui permet de financer les éco-organismes pour la collecte et le traitement des DEEE. Enfin, les consommateurs sont invités à apporter leurs déchets dans les points de collecte mis à disposition par les municipalités. Mais ce système de gestion n’est pas homogène au sein d’un même pays, car il dépend des contextes locaux (caractéristiques sociodémographiques du territoire, performance générale du tri sélectif, présence de points de collecte de proximité, DEEE collectés dans le passé, densité démographique, etc.).

14 Les consommateurs ont également la possibilité de laisser leurs appareils électroniques aux revendeurs de produits Hi-Tech lors de l’achat d’un nouveau produit équivalent. Ce mécanisme obligatoire (appelé reprise « 1 pour 1 ») est prévu par la directive Européenne DEEE : c’est au distributeur d’organiser le bon fonctionnement du service « 1 pour 1 » (vente en ligne comprise), en fournissant des espaces pour stocker les DEEE dans les magasins et des points de collecte où ils seront regroupés vers les déchetteries municipales agréées ou vers des recycleurs (quand les distributeurs gèrent leurs DEEE de manière indépendante).

15 Ce bref résumé permet de reconstruire les modalités de relations financières et matérielles de la filière des DEEE basée sur le modèle du « Clearing house », il est synthétisé pour les DEEE ménagers dans la figure 2.

Figure 2

Le mécanisme du « Clearing house » pour les DEEE ménagers

Le mécanisme du « Clearing house » pour les DEEE ménagers

16 Avant de passer à l’analyse des relations entre acteurs du réseau DEEE en France et en Italie, il convient de souligner les principales divergences entre les deux pays.

Synthèse des principales divergences France / Italie

17 Avant d’aborder les divergences quant aux flux de DEEE en Italie et en France, rappelons dans le tableau 1 les principales différences dans la territorialisation des dispositifs réglementaires.

Tableau 1

Divergences des systèmes en Italie et en France  [10]  [11]  [12]  [13]  [14]  [15]  [16]  [17]

Italie France Profils des éco-organismes 17 éco-organismes aux profils divers et variés 10. 4 sociétés à but non lucratif créées avec une certaine cohérence sectorielle par des producteurs membres des mêmes fédérations professionnelles. Acteurs financés par les éco-organismes Financement uniquement des collectivités locales. Financement des collectivités locales mais aussi des distributeurs et des structures de l’économie sociale et solidaire (ESS). Eco-contribution : ce que le consommateur voit ou ne voit pas Invisible, sauf pour la catégorie Gros Électroménager Froid. Visible initialement jusqu’au 13 février 2013 (pour financer la collecte des EEE historiques 11 ou orphelins 12), mais prolongée jusqu’en 2020 13. Logique de coordination entre éco-organismes Fort rôle de coordination des éco-organismes qui garantissent les règles de concurrence. Faible rôle par rapport au travail des éco-organismes : missions peu efficaces d’interface entre collectivités et éco-organismes, et entre ces derniers pour assurer la régulation. Rôle de l’organisme coordinateur par rapport aux autres acteurs. Le CDC ne conclut des conventions qu’avec les communes (facultatif pour elles 14 et les opérateurs de traitement 15. L’OCAD3E est l’interface entre collectivités et éco-organismes. Importance de la reprise « 1 pour 1 » Peu utilisée du fait des contraintes bureaucratiques (registre des producteurs 16, procédures à respecter, etc.) et techniques (règles de stockage,…) 17, et du faible taux de remboursement par le CDC. Bien mise en œuvre car un des 4 éco-organismes représente les distributeurs.

Divergences des systèmes en Italie et en France  [10]  [11]  [12]  [13]  [14]  [15]  [16]  [17]

Les flux au sein du mécanisme « Clearing House » en Italie et en France

18 Avant d’entrer dans l’analyse du réseau de gestion des DEEE à l’échelle urbaine, il faut rappeler quelques chiffres concernant la collecte par les éco-organismes mais aussi par les canaux alternatifs dans lesquels les DEEE peuvent finir. Ainsi, si le système de gestion de DEEE dans le cadre du mécanisme « clearing house » est considéré comme efficient, efficace et équitable, il ne faut pas omettre de présenter ses faiblesses pour comprendre pourquoi si peu de déchets empruntent cette voie.

19 Tout d’abord, l’objectif européen de collecte de 4 kg/hab./an doit être réalisé à l’échelle nationale, ce qui cache une forte hétérogénéité en termes de performances par les différentes collectivités locales. Ce chiffre peut être considéré comme une cible importante pour les deux systèmes français et italiens. Pourtant, un effort considérable devra être fourni par rapport aux nouveaux objectifs de collecte de 10-12 kg/hab. en 2018 [18] imposés par la révision de la Directive Européenne. Étant donné que le taux de collecte nationale est aujourd’hui de l’ordre d’un peu plus de 4 kg/hab./an en Italie et de presque 7 kg/hab./an en France (2012), une telle augmentation de l’efficacité du système représente un défi national important.

20 Afin de mieux comprendre les deux contextes nationaux, il faut ajouter que la cible atteinte en Italie, c’est-à-dire 4 kg/hab./an, représente environ 260 000 tonnes des déchets électroniques interceptés (2011) [19], alors que les produits mis sur le marché étaient estimés [20] entre 900 000 et 1 200 000 tonnes en 2011 [21] (cf. tableau 2). En France, le taux de 6,9 kg/hab./an de DEEE collectés représente environ 450 000 tonnes, alors que la mise sur le marché est estimée à environ 1 600 000 tonnes (cf. tableau 2). Ainsi, on voit que le rapport entre les DEEE récupérés par les systèmes des éco-organismes et les produits Hi-Tech mis sur le marché est plutôt faible, de l’ordre de 20 % en Italie et de 30 % en France.

Tableau 2

Données sur la filière des DEEE en Italie/France et à Milan/Toulouse en 2011  [22]  [23]  [24]  [25]  [26]

Italie France Milan Toulouse EEE mis sur le marché (PoM) Entre 900 000 et 1 200 000 tonnes (22) 1 660 000 tonnes (23) Non connu Non connu Kg/hab./année EEE mis sur le marché 18-20 25 (24) Non connu Non connu DEEE collectés 260 090 413 tonnes 450 000 000 tonnes (25) 3 694 tonnes 613 tonnes (26) Kg/hab./année DEEE collectés 4,1 6,9 3,15 Moins de 1 PoM/DEEE collectés (%) 20 % 27 % Non connu Non connu

Données sur la filière des DEEE en Italie/France et à Milan/Toulouse en 2011  [22]  [23]  [24]  [25]  [26]

21 Ces informations montrent par ailleurs que le système des éco-organismes dans les deux pays n’intercepte qu’une faible part des DEEE générés. Par conséquent, il y a encore une grande quantité de déchets qui, d’une manière plus ou moins connue, emprunte d’autres voies de traitement. Ces flux peuvent suivre les trajectoires suivantes :

• Jetés dans le bac des ordures ménagères par les consommateurs. Dans ce cas, les DEEE sont soit incinérés, soit finissent à la décharge avec les autres déchets.
• Stockés chez les ménages. Ce stockage domestique est très difficile à estimer car il est fréquent qu’après la phase d’utilisation, les ménages gardent chez eux les équipements usagés pendant un certain temps.
• Repris par le tiers secteur, c’est-à-dire le secteur caritatif et l’achat d’occasion. Dans le cas italien, cela concerne environ 13 % des DEEE générés, tandis qu’en France il est incorporé dans le calcul du taux de collecte du système OCAD3E lorsque les entreprises d’insertion ont contractualisé avec un éco-organisme, ce qui n’est pas toujours le cas. L’économie sociale et solidaire (ESS) est devenue un acteur très important du dispositif car ses structures sont quasiment les seules, avec les activités de revente d’occasion, qui permettent d’exploiter une seconde vie plutôt que de les recycler.
• Récupérés par une nébuleuse d’opérateurs hétérogènes du secteur des déchets (citoyens privés, gens du voyage, petites entreprises qui agissent dans le but de faire des profits en démantelant les DEEE pour revendre les métaux ferreux et non ferreux). Il est ainsi important d’ajouter qu’en raison de l’augmentation du prix des métaux, le marché des matières ‘premières secondaires’ – récupérables notamment dans les DEEE – est devenu très profitable pour les opérateurs du marché, mais aussi pour les opérateurs du traitement illégal (qui représentent notamment l’antichambre des expéditions à l’étranger).

22 Cette description générale permet d’introduire la gestion des DEEE à Milan et Toulouse. Se concentrer sur ces métropoles fournira d’une part des éléments concernant l’application et la territorialisation de la Directive DEEE dans un contexte local, et permettra d’autre part de conduire une réflexion plus théorique sur la filière DEEE et d’interroger ce réseau composé par différents cercles pas toujours faciles à mettre en relation.

Le niveau macro : le paysage socioéconomique des DEEE

23 Le contexte macroéconomique de l’apparition du problème des DEEE est celui d’une société globalisée où règne la consommation de masse. Cela apporte des EEE bon marché et favorise le trafic international de DEEE, alimenté par de fortes inégalités Nord/Sud. Contrairement aux périodes précédant le XXe siècle, le gaspillage s’est depuis largement répandu, soutenu par des modes de conception n’ayant pas pour priorité d’allonger la durée de vie des produits ni de les éco-concevoir. Et si la crise a pu réactiver des réflexes d’économie et susciter des mouvements de réutilisation ou de consommateur à consommateur portés par internet, ceux-ci restent marginaux face à l’ampleur de la consommation de masse. Au niveau macropolitique la gestion des DEEE est fortement impactée par les politiques européennes comme la directive DEEE, qui a forcé la mise en place de systèmes formels de gestion des DEEE. Celles-ci ont eu des effets bien au-delà de l’UE car nos importateurs doivent s’y conformer. En termes géopolitiques, l’équilibre des puissances bascule lentement vers l’Asie, où la Chine a pu utiliser son quasi-monopole de production de terres rares à des fins géopolitiques : récupérer ces métaux dans les DEEE européens pourrait alors constituer un réel levier de réduction de notre dépendance à ces matériaux critiques [27]. Enfin, les écosystèmes naturels, qui font partie intégrante du paysage sociotechnique, montrent une résilience de plus en plus faible, que ce soit pour absorber nos déchets ou pour fournir des matières premières. Cela constitue une pression supplémentaire pour changer le régime dominant de gestion des DEEE, qui ne parvient pas à en ralentir la croissance.

Le niveau meso : le réseau d’acteurs à l’échelle urbaine, quelle coordination dans la filière DEEE ?

24 La filière de gestion des DEEE s’organise avec des acteurs de sphères hétérogènes qui interviennent à des échelles différentes. Dans les agglomérations milanaise et toulousaine, certains acteurs sont directement présents et localisés sur l’aire urbaine. Ainsi, la filière de gestion des DEEE, pour être efficace, a besoin de coordination entre ces différents acteurs urbains :

• les collectivités territoriales ;
• les distributeurs ;
• l’économie sociale et solidaire ;
• les consommateurs ;
• les entreprises de collecte et de traitement.

25 Il s’agit ainsi de décrire selon les deux métropoles d’étude le positionnement des acteurs et leur performance, ainsi que les interactions entre eux. Si chaque acteur a un rôle bien défini dans la réglementation, il opère différemment dans le réseau selon ses stratégies et ambitions, ce qui influe aussi sur ses relations avec les autres acteurs. La figure du réseau est donc dépendante de ces nœuds d’interactions.

Le cas toulousain : proximité géographique et désengagement des collectivités

26 Les deux grandes intercommunalités de l’aire urbaine toulousaine ont délégué leur compétence de traitement des déchets ménagers (deux incinérateurs) à deux grands groupes privés. Avec la mise en place de la réglementation liée aux DEEE en 2007, ces deux intercommunalités informent les habitants, via leur site internet, qu’ils collectent en porte-à-porte les DEEE avec les encombrants. Les habitants pourraient considérer qu’il s’agit d’une collecte sélective des DEEE afin de les orienter vers un recyclage spécifique. Cependant, ces tournées de collecte des encombrants aboutissent aux installations d’incinération, car les deux entreprises ne considèrent pas que le tri entre DEEE et encombrants soit dans leurs missions initiales puisqu’il nécessite des aménagements spécifiques. Comme cela n’est pas indiqué dans leur contrat de gestion déléguée, les deux entreprises refusent de trier ces déchets et de les orienter vers leur recyclage, malgré la volonté des intercommunalités et l’obligation réglementaire. Si des négociations doivent aboutir pour que ces entreprises changent de position, ce type de situation conduit à des incohérences préjudiciables et montre le manque de contrôle des collectivités urbaines dans cette gestion des DEEE (Bahers, 2015). Les distributeurs ont l’obligation de reprise « 1 pour 1 », mais développent plusieurs stratégies économiques selon l’offre des éco-organismes, ce qui n’est pas sans incidence sur la performance environnementale. Ils sont rémunérés pour cet effort de collecte – au même titre que les collectivités – par les éco-organismes, ce qui est affirmé par ces derniers : « Le secteur de la distribution se place comme les collectivités : une offre de service de DEEE collectés via la signature d’une convention de partenariat assortie d’un soutien financier » [28]. Cette rémunération est assez étonnante puisqu’ils sont réglementairement obligés de reprendre le matériel usagé en échange de l’achat d’un neuf. De fait « l’effort écologique des magasins repose sur un service intéressé, ces derniers étant rémunérés en fonction des volumes récupérés » (Bouder et alii, 2007, p. 41). Le choix des magasins sera orienté entre un effort de « masse critique » ou un effort de « massification ». La première possibilité réside dans l’approche d’ECO-SYSTEMES, qui rémunère les distributeurs dès lors qu’ils captent un gisement suffisant (mais peu important). Le magasin est donc rétribué pour un faible effort individualiste mais assez critique pour donner lieu à une collecte d’un prestataire logistique choisi par l’éco-organisme. Cette « masse critique » de déchets permet au distributeur de déclencher un enlèvement des lots, d’où une rémunération. Le second scénario tend à utiliser le circuit « aller » de la distribution, c’est-à-dire les centrales d’achat. Le passage par les centrales d’achat permettrait de récupérer les petits lots de chaque magasin afin de massifier un flux important de DEEE. Cette vision est celle d’ERP, qui ne rémunère les distributeurs qu’à partir d’une quantité importante de DEEE collectés. Étant donné son réseau important de distributeurs dans l’agglomération toulousaine, l’effort de collecte est très important via la reprise « 1 pour 1 ». Cela représente 2538 tonnes, c’est-à-dire 3,7 kg/hab. selon nos estimations [29].

27 Le manque d’implication du consommateur dans le dispositif est une véritable lacune de la filière, car il n’y contribue qu’au titre de l’écoparticipation. Il est en effet sollicité financièrement en amont du processus de la gestion des produits en fin de vie (rappelons qu’il y participe aussi financièrement en versant à la collectivité sa contribution pour la gestion des déchets ménagers) :

28

« La REP [responsabilité élargie du producteur] se conjugue donc avec une responsabilité élargie des collectivités locales (RECL) et une responsabilité élargie des consommateurs (REC). Un effort « physique » supplémentaire est demandé à ces derniers qui, de plus, subissent en retour les incidences financières de la REP, d’une part en tant que consommateurs, d’autre part en tant que contribuables ; au final, ils paient en tout cas les coûts de post-consommation et leur renchérissement au nom d’une protection accrue de l’environnement. »

29 On retrouve dans l’agglomération toulousaine un taux de collecte assez faible (5,8 kg/hab.) par rapport à la moyenne nationale (cf. Tableau 2), ce qui correspond à un retard accumulé par les collectivités bien que les distributeurs et les structures de l’économie sociale et solidaire y soient très nombreux. Ainsi, la communauté urbaine de Toulouse Métropole n’a collecté que 613 tonnes [30] de DEEE en 2011 (cela représente moins de 1 kg/hab. [31]). Ne fournissant que peu d’effort dans cette filière, la stratégie urbaine consiste à se désengager de la collecte au profit des distributeurs, dont la collecte doit être « une priorité pour l’acheteur d’un EEE » [32]. De plus, le vandalisme dans les déchetteries, les performances habituellement faibles de tri des déchets dans l’habitat vertical et le manque de cohérence entre les structures intercommunales peuvent être avancés comme explications de ces mauvaises performances. Pourtant, de nombreuses entreprises de collecte et prétraitement de DEEE opèrent dans l’agglomération toulousaine et regroupent la majeure partie des flux de Midi-Pyrénées (Bahers, 2012). Les tournées de collecte des points d’apport sont une activité logistique lourde et sont limitées si elles sont proches des lieux de consommation. La mobilisation de ce réseau d’entreprises fonctionne grâce à une proximité géographique et organisationnelle (Pecqueur, Zimmerman, 2004 ; Bazin et alii, 2009). Cette proximité toulousaine profite d’un bassin d’emploi important et de contraintes logistiques des filières de collecte pour être particulièrement efficace.

30 L’économie sociale et solidaire risque de se voir détourner de ses idéaux premiers. Son rôle dans la filière et vis-à-vis des éco-organismes est ambigu : les entreprises d’insertion semblent être de plus en plus des cautions sociales d’une filière qui cherche un assentiment du public. Elles sont cantonnées à un travail sur des chaînes de démontage et de manutention logistique. C’est le cas des deux entreprises d’insertion toulousaines retenues par les éco-organismes dans leurs appels d’offres. De plus, ces opérations basiques font face à la concurrence d’entreprises privées, qui seront progressivement privilégiées dans une perspective d’automatisation des procédés et de réduction des coûts. Ainsi, de nombreuses associations d’insertion n’accèdent pas au gisement des éco-organismes pour ces raisons (six dans la région toulousaine). Il s’agit là d’un écueil à éviter qui éloignerait les entreprises d’insertion de l’objectif premier d’insertion professionnelle, pour entrer dans une logique de concurrence sur le plan économique et sur le plan de l’emploi : « Cette économie devient un secteur de sous-traitance de l’économie marchande et participe de la consolidation d’un marché secondaire du travail » (Laville, 2010, p. 128). Cette utilisation de l’économie sociale et solidaire est regrettable, même si elle participe de « l’exemplarité solidaire » [33] de la filière des DEEE. En conclusion, le réseau urbain toulousain ne présente pas des intérêts tous alignés. Bien que tous les acteurs soient présents et impliqués dans la filière toulousaine, deux logiques antagonistes freinent les efforts de gestion :

• Les collectivités considèrent que les distributeurs doivent être plus responsabilisés pour la collecte des DEEE alors qu’elles disposent d’infrastructures efficaces (notamment le réseau des déchetteries).
• Le tiers secteur connaît des difficultés à faire entendre sa position et ses atouts face à une logique de minimisation des coûts des éco-organismes.

Le niveau micro : les niches technologiques du secteur des DEEE

37 Les opportunités de « chocs » accélèrant la mise en place plus efficace d’un système de gestion des DEEE, sont représentées par l’introduction d’innovations au niveau micro des niches techniques. L’objet Hi-Tech est modifiable selon des facteurs très différents : variables d’éco-conception, d’obsolescence programmée des produits (Ecoinfo, 2012), des possibilités de réparation, d’effets de mode dans un contexte de « société de la consommation » (Baumann, 2005), de miniaturisation de la technologie, etc. Cela influe sur les mises sur le marché de produits Hi-Tech, et par conséquent sur les DEEE générés. Il existe de nombreuses technologies pour traiter les DEEE, qui ne constituent pas toutes des innovations radicales. Pour mieux cerner ces dernières, il convient de présenter la chaîne du recyclage, qui consiste en trois grandes étapes :

1. la collecte des DEEE ;
2. leur tri, démontage, et prétraitement (notamment mécanique) ;
3. leur traitement final :
   1. réparation et réutilisation,
   2. réadaptation,
   3. récupération et réutilisation de modules fonctionnels,
   4. récupération et réutilisation de composants,
   5. récupération de matériaux,
   6. production de matières premières,
   7. récupération d’énergie (valorisation des déchets ultimes par incinération).

38 L’objectif des étapes 2 et 3 est de prendre en charge les composants et fractions dangereux de manière à éviter les impacts environnementaux et à trouver des solutions rentables pour récupérer ces fractions. Le type de méthode utilisé va dépendre des technologies disponibles et utilisables sur le lieu de collecte, des impératifs législatifs locaux, etc. D’après un rapport de StEP (2009), ces technologies sont spécifiques à chaque catégorie d’EEE ; elles sont résumées page suivante dans le tableau 3 [42].

Tableau 3

Niches technologiques de traitement des DEEE  [43]  [44]  [45]

Les technologies de prétraitement Les technologies de post-traitement (43) La réfrigération et la congélation : - technologies de dégazage des fluides refroidissants et de l’huile ; - pour les métaux ferreux : déchiqueteuses, machines à fragmenter, séparateurs magnétiques, séparateur par courants de Foucault ; - séparation par induction magnétique ou par vibrations. Les installations entièrement automatisées coûtent entre 2 et 4 M€ et nécessitent un volume entre 3 000 et 6 000 tonnes d’entrants par an. les circuits imprimés et les petits appareils électroniques : - procédés propriétaires en pyrométallurgie, hydrométallurgie, et électrométallurgie ; - systèmes d’épuration des effluents gazeux pour les COV, dioxines, et gaz acides (refroidisseurs adiabatiques, déchiqueteuses, filtres, décomposition catalytique) ; - UMICORE : ISASMELT™ (technologie de combustion à lance immergée : unité d’extraction par électrolyse et lixiviation combinant hydro et électrométallurgie) (44). Les appareils TIC : - séparateurs de tous types : magnétiques, par courants de Foucault, par induction magnétique, par vibrations, par densité, utilisant des propriétés diélectriques ou la température de fusion ; - fours de fusion intégrés. Les fractions métalliques contenant des métaux précieux (surtout Cu) : - fonderies de cuivre ; - complexes intégrés de fonderie et de raffinerie ; - hydrométallurgie. Fractions métalliques ne contenant pas de métaux précieux (granules de cuivre et laiton et mélanges des deux, zinc, plomb, étain, autres mélanges) : fonderies. Les écrans et téléviseurs : - séparation semi-automatique des écrans cathodiques (découpages : à fil chaud, à choc thermique, au laser, au fil/à la scie de diamant, au jet d’eau) ; - élimination (semi-)automatique du traitement de surface des faces avant des écrans cathodiques (billage de plastique, circulation d’eau, lit fluidisé) ; - déchiquetage automatique des écrans cathodiques et récupération des fractions métalliques ; - récupération des matériaux par tri automatisé (les deux types de verre peuvent être séparés par différentes techniques : séparation par densité, par calibrage, par UV/lumière visible ou fluorescence à rayons X). Aluminium : - installations de refonte ; - fours tournants et basculants ; - utilisation d’un mélange de sodium et de chlorure de potassium pour capter les impuretés et prévenir l’oxydation ; - technologies de pointe utilisées pour éviter les émissions aériennes de poussières, gaz acides, COV, dioxines ; - four d’attente en attendant que l’aluminium soit raffiné. Métaux ferreux : - déchiquetage, puis séparation magnétique ou méthodes semi-automatiques pour séparer les fractions (45) ; - récupération et recyclage des fractions : fours électriques à arc, conversion de la fonte brute en acier dans des convertisseurs à oxygène. Verre plombé des écrans cathodiques : fonderies Cu & Pb.

Niches technologiques de traitement des DEEE  [43]  [44]  [45]

39 En ce qui concerne les technologies environnementales radicales, elles sont difficiles à identifier ex ante car leur potentiel de découplage n’est avéré qu’après leur diffusion. On peut toutefois repérer les tendances des technologies prometteuses de traitement des DEEE en étudiant les brevets déposés pour ce faire. Une étude de l’office international des brevets s’en est chargée, elle a été publiée en novembre 2013 (« Patent Landscape Report on E-Waste Recycling Technologies », WIPO [46]). Elle souligne que la grande majorité des activités de traitement des DEEE est tout d’abord asiatique, puis européenne. La plupart des brevets sont apparus dans la période postérieure aux années 2000, ce qui représente 9000 familles de brevets associés aux DEEE. Concernant les activités de traitement, l’innovation se regroupe autour des processus de désassemblage et autres méthodes de séparation et de décontamination. Pour les matériaux les brevets se concentrent sur les métaux non-ferreux (cuivre, nickel…), les plastiques, les métaux ferreux et les matériaux dangereux (arsenic, antimoine, et surtout le plomb), les céramiques, les gommes et les terres rares. Entre 2006 et 2010, on constate une croissance de 38 % des brevets déposés pour la récupération des terres rares, de 19 % pour les métaux précieux, et de 14 % pour les métaux non-ferreux.

40 Pour favoriser la transition vers un régime soutenable de gestion des DEEE, le niveau des niches technologiques dispose donc de technologies de rupture à même de faire basculer le régime dominant vers une soutenabilité plus forte.