Un service jugé coûteux

5 Évidemment un des premiers freins exprimés porte sur le coût : les managers ou futurs managers craignent que le recours à un conseil juridique ne soit d’un coût trop élevé et/ou non maîtrisable. Cette question se pose de manière accrue pour les petites entreprises et la récession économique ne fait que renforcer cette question. De plus les chefs d’entreprises redoutent d’appeler un expert et de se voir ensuite facturer des conseils alors qu’ils pensaient s’informer gratuitement. Nous proposons plus loin quelques pistes pour réduire et surtout mieux maîtriser le coût, mais également pour comprendre de quelle manière il pourrait être considéré comme un investissement.

6 L’aspect financier rebute mais également le fait que le droit est difficile d’accès.

Un domaine « opaque »

7 Les entrepreneurs expriment leur malaise face à des interlocuteurs qui utilisent un vocabulaire et un raisonnement spécifiques. Le droit a en effet un langage « ésotérique, technique, parfois archaïque et souvent compliqué » relève le Professeur de droit Gérard Cornu [4]. Cette opacité s’explique par la profusion des langages juridiques en fonction des spécialités [5]. Le « droit interdit et sanctionne, et sa technicité peut être rebutante, surtout dans un contexte d’un empilement et d’une surproduction des normes » [6]. L’interdisciplinarité complexifie encore la tâche, par exemple entre le droit pénal, le droit fiscal, le droit du travail etc. L’entrepreneur doit affronter un nombre croissant de textes législatifs et règlementaires, qui ne sont généralement pas compris mais interprétés comme des entraves à la dynamique entrepreneuriale.

Trop de contraintes chronophages

8 Lorsque l’on interroge des managers sur leur vision du droit, il est usuel d’entendre ce type de propos : « Les managers n’ont pas de temps à perdre avec le droit…c’est aux juristes de s’en occuper, (…) des empêcheurs de tourner en rond, qui inventent toujours de mauvais prétextes pour s’opposer aux bonnes idées que nous avons eues pour faire gagner de l’argent à l’entreprise » [7]?

Internet et la banalisation du droit

9 Comment font les entrepreneurs pour créer avec des ressources très souvent limitées ? Baker et Nelson (2005) ont montré qu’ils y parviennent en « bricolant ». Partant d’un refus conscient de prendre acte des limitations communément admises, ils cherchent à combiner des ressources pour d’autres buts et à utiliser des ressources « à portée de main », c’est-à-dire disponibles à coût très réduit (souvent parce que les autres les jugent inutiles). Étant donné le foisonnement des sites internet traitant du droit, ils sont donc tentés de se passer des experts : « face à une difficulté juridique, il suffirait de consulter des forums participatifs ou de recourir à des modèles d’actes préétablis dont on ignore l’auteur… » [8]. Cette banalisation du droit, récemment mise en lumière par le professeur Nicolas Molfessis [9] présente le droit sous forme de questions-réponses, comme s’il était une science exacte ou plutôt une discipline située quelque part entre la mécanique automobile et la science culinaire. Avec internet, l’entrepreneur ne se trouve plus en face d’un professionnel dont la connaissance et l’expérience lui permettent une analyse précise de sa situation, mais à « une substitution pernicieuse de l’information au savoir » (N. Molfessis, art.préc.).

10 Cette tentation de « bricoler » seul avec le support d’internet est renforcée par le fait qu’ils sont peu formés au droit et en général peu réceptifs aux conseils des accompagnateurs.

Des entrepreneurs peu formés et peu réceptifs

11 Même si le niveau de formation des créateurs d’entreprises est plutôt élevé en France (en 2010, 43 % possèdent au moins un diplôme universitaire du premier cycle), peu d’entre eux ont reçu une formation juridique. D’une manière générale la Cour des Comptes [10] en est consciente et recommande (2012, p. 25) d’« améliorer la formation économique et managériale des porteurs de projet ». Or l’enseignement juridique en France souffre à la fois du fait qu’il n’intervient pas avant le lycée et que ses pratiques pédagogiques ont peu évolué dans l’enseignement supérieur.

12 De plus les entrepreneurs se trouvent dans une situation d’urgence et de stress qui ne les rend pas ouverts aux conseils donnés, en particulier aux idées qui ne vont pas dans leur sens (« centre de contrôle interne » [11]). D’une manière générale, les TPE et PME sont peu réceptives aux propositions des structures d’accompagnement. Comme le montrent Bayad, Gallais, Marlin et Schmitt [12] ces réticences tiennent à la fois aux barrières psychologiques du recours au soutien extérieur et au peu de légitimité accordée aux professionnels de l’accompagnement quels qu’ils soient. Face aux problèmes complexes rencontrés, leurs dirigeants préfèrent mettre en place des solutions de court terme, basées sur une stratégie peu formalisée, voire intuitive. La question de la confiance à bâtir entre l’entrepreneur et son accompagnateur s’avère donc fondamentale.

13 Se pose alors la question du choix de l’avocat.

Une confusion entre les métiers juridiques

14 Il convient tout d’abord de lever une confusion fréquente : le juriste est un terme générique qui embrasse les professions de « juriste d’entreprise » et « d’avocat conseil ». Avant la loi du 31 décembre 1991, les « conseils juridiques » exerçaient uniquement cette mission et ne plaidaient donc pas. Quand le dossier traité aboutissait à un procès, ils passaient le relais à un avocat. Mais depuis la fusion de ces conseils juridiques avec les avocats, une seule profession existe, celle des avocats. Nous avons donc depuis 20 ans maintenant une profession unique qui permet à chaque avocat d’exercer comme il l’entend : certains ne font que du « conseil » et d’autres « conseillent et plaident ».

15 De plus il existe un autre malentendu dans la représentation de la profession d’avocat. Celui-ci est avant tout perçu comme un plaideur. [13] Selon l’étymologie ad vocare signifie en effet « parler » pour quelqu’un. La fonction « contentieuse » qui est mise en avant est la plus connue, car publique et médiatisée. En revanche, la fonction « juridique », plus discrète, s’exerce dans les cabinets, les entreprises et consiste principalement à conseiller, assister un client ou rédiger, négocier un contrat. Le conseil qu’il peut apporter à l’entrepreneur comporte de nombreuses facettes : il peut s’agir d’une expertise, d’un diagnostic, d’une rédaction de documents juridiques. De plus, l’avocat peut auditer les contrats proposés par des partenaires afin d’éviter les risques potentiels qu’ils revêtent.

16 Le porteur de projet, comme le chef d’entreprise doit donc savoir quel interlocuteur contacter. Chaque « barreau » [14] tient à la disposition des clients une liste par spécialité des avocats inscrits au tribunal.

La dimension juridique des questions stratégiques

21 Dans un monde de droit, l’avocat peut accompagner le créateur dès la naissance du projet quant aux choix stratégiques. Ainsi le droit appliqué au marketing se développe considérablement de nos jours : le créateur aborde alors le droit à travers des prismes différents comme le prix du produit ou l’emballage, la marque ou encore la publicité. La question du partage éventuel de la propriété intellectuelle, comme celle des réseaux de distribution (franchise, concession) ou au contraire d’une liberté d’exploitation se pose.

22 Puis, à la création de l’entreprise, une des questions juridiques majeures qui surgit est celle de la structure juridique. Pourquoi créer une société plutôt qu’une entreprise individuelle ? Les motivations peuvent être d’ordre financier, patrimonial, fiscal et social. Un porteur de projet accompagné sera beaucoup plus acteur de ses choix, d’autant plus qu’il ne s’agit pas uniquement de conseils techniques. Une réflexion approfondie est nécessaire sur le projet de vie (dimension existentielle de l’entrepreneuriat) et le projet d’entreprise. L’accompagnement juridique peut être compris comme l’occasion pour l’entrepreneur de réfléchir aux conséquences personnelles et familiales de ses choix (place du conjoint, des enfants dans le projet…). Certes, il est difficile d’envisager les difficultés (décès, faillite, désaccord avec les associés) et de dévoiler des situations privées (nature juridique du mariage, etc.). Cependant si ces questions ne sont pas traitées à ce moment-là, elles peuvent mettre en danger l’entreprise plus tard.

23 Pendant la vie de l’entreprise, appréhender l’univers administratif et réglementaire apparaît aujourd’hui incontournable, qu’il s’agisse de s’organiser ou d’agir sur le marché. La conclusion d’un contrat illustre parfaitement l’intérêt d’être accompagné par un juriste lors de la négociation, la signature et l’exécution. Combien d’affaires commerciales échouent en effet, faute d’avoir respecté les normes légales ! Il est regrettable que des efforts commerciaux, des talents professionnels soient annihilés du fait d’erreurs juridiques. De plus, la rédaction des actes sur ordinateur facilite les falsifications des contractants peu délicats, par exemple en insérant une clause a posteriori. Nous voyons donc combien il faut être vigilant au moment de sceller un accord.

24 En outre, la réglementation propre à chaque secteur d’activités constitue souvent une autre source de soucis pour les chefs d’entreprise. Un entrepreneur sans aide juridique encourt de grands risques à traiter seul ces questions techniques souvent complexes.

25 Enfin, en cas de difficultés, l’accompagnement juridique peut sauver l’entreprise. Le dépôt de bilan arrive généralement à un moment où la situation est tellement dégradée que la poursuite de l’activité s’avère très aléatoire. Le législateur a pris un maximum de mesures pour aider les entreprises en difficulté, faut-il encore que les dirigeants les connaissent. La loi du 1/03/1984 avait créé une procédure destinée à alerter le chef d’entreprise sur les difficultés de son exploitation et à prévenir leur aggravation, selon un mode non contentieux. La loi du 26/7/2005 ne rompt pas avec cette logique mais renforce les instruments de prévention. Par exemple le dirigeant peut se faire aider en demandant la nomination d’un mandataire ad hoc qui pourra l’aider à trouver un accord avec ses principaux créanciers. Contrairement à ce que peut penser un dirigeant en difficulté, les services du tribunal peuvent le sortir de son isolement, dans une phase où il lui est difficile d’en parler, même à sa famille.

26 Ces mesures sont malheureusement largement méconnues des non-spécialistes. L’accompagnement par un avocat permettra donc au chef d’entreprise d’être réactif face aux premiers signes de difficulté et de prendre les mesures adaptées afin d’éviter la faillite.

Une évolution « entrepreneuriale » de la profession juridique

27 De son côté, l’avocat peut d’autant mieux comprendre le chef d’entreprise qu’il en est lui-même un : « Nous sommes des entrepreneurs, assumons-le et raisonnons comme tels ! » [17]. Certains cabinets utilisent désormais les techniques du marketing afin de promouvoir leurs services, sous l’influence du droit européen [18]. Cela constitue une forme de « révolution » dans le monde juridique. La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée d’effectuer des actes de démarchage contrevient à l’article 24 de la directive « Services » (dir. N° 2006/123/CE) [19]. La Commission européenne, de son côté, a annoncé le 6/6/2012 qu’elle exigeait du Gouvernement français la suppression du décret interdisant le démarchage et la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques. Certains professionnels regrettent cette libéralisation du marché juridique et déplorent « l’abaissement du droit au rang de marchandise » ! [20]

Des initiatives en matière de formation

28 L’association des avocats conseils d’entreprises, (ACE) œuvre quant à elle pour la dimension entrepreneuriale du cabinet, seule profession réunissant les compétences de conseil et du contentieux (à la différence des experts comptables par exemple). Elle a ainsi participé à la création d’un diplôme de juriste conseil d’entreprise [21]. qui ouvre sur la comptabilité, la gestion, le management et même le marketing, c’est-à-dire tout ce qui fait le quotidien de leurs futurs clients mais aussi le leur, au sein du cabinet. Ces futurs diplômés devraient ainsi mieux comprendre leurs clients.

29 Dans cette même idée, soulignons les initiatives de certaines écoles et universités qui proposent un double cursus, comme le Centre Audiovisuel d’Études Juridiques des Universités de Paris (CAVEJ) qui permet à des étudiants de suivre en parallèle à leurs études de droit, les cours d’une école de commerce. [22] Le diplôme obtenu est national, de la capacité au master. Dans le même sens, des professeurs de droit de six grandes écoles de management ont créé l’association des professeurs de droit des grandes écoles en 2012 [23], avec « une volonté de promouvoir une approche du droit ouverte aux attentes des acteurs économiques, à l’écoute des besoins des entreprises, de leurs dirigeants, de leurs actionnaires et de leurs salariés » [24]?

30 En conclusion, compte tenu de la concurrence des autres professionnels qui pratiquent de plus en plus le droit et de la concurrence des droits européens, le métier d’avocat a tout à gagner à devenir le « juriste de proximité » de l’entrepreneur. Quant à l’entrepreneur, outre qu’il ne peut échapper à la sphère juridique, le dialogue avec le juriste peut lui donner l’opportunité de partager ses préoccupations avec un interlocuteur externe, de questionner son projet régulièrement, et d’« allumer des clignotants », comme le dit l’avocate interrogée.

31 Nous proposons de synthétiser cette proposition en nous référant au « business model canvas » (Osterwalder, Pigneur, 2011) qui propose une vision systémique de la façon dont l’entrepreneur peut créer de la valeur. Si l’on parcourt les éléments de la matrice, il apparaît que l’accompagnement juridique peut participer à la réflexion sur chaque élément.

Figure 1

L’accompagnement

L’accompagnement

32 L’entrepreneur est réputé pour son agilité, sa capacité à transformer des contraintes ou menaces en opportunité. Pourquoi ne ferait-il pas de même avec le droit ? Comme le propose Mayer-Schönberger (2010) [25], une autre voie est possible si l’on envisage la sphère légale comme un des composants d’une dynamique sociale d’innovation.