Fiche 27. L’action en concurrence déloyale

La liberté du commerce et de l’industrie, et la libre concurrence sont des principes fondamentaux du commerce. La loi Le Chapelier qui mit fin au corporatisme a proclamé et établi cette liberté.
Les principes ainsi établis autorisent tout commerçant à chercher à attirer à lui la clientèle, mais les abus de pratique sont poursuivis. Néanmoins, dans les faits il n’est pas toujours facile de poser la frontière entre une concurrence loyale et une concurrence déloyale.
Les principes de concurrence déloyale sont posés dans le code de commerce et dans le code de la consommation.
La concurrence déloyale est constituée de l’ensemble des procédés concurrentiels, contraire à la loi et aux usages, ces procédés n’ont pas à revêtir un caractère intentionnel et ils sont de nature à causer préjudice aux concurrents.
L’action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les articles 1382 et 1383 du code civil, elle est donc exercée sur les fondements de la responsabilité civile.La concurrence déloyale peut revêtir plusieurs formes : confusion, dénigrement, désorganisation, parasitisme. Néanmoins il se peut que les pratiques soient employées ensemble, qu’elles se chevauchent, et se succèdent.
Dans ce cas le commerçant veut profiter de la renommée, de la bonne image d’un autre commerçant. Il va donc organiser une confusion entre lui et ce commerçant afin de créer un doute, une confusion, dans l’esprit du public afin de capter la clientèle de ce commerçant.
Cette confusion peut porter sur plusieurs éléments indépendamment ou simultanément…