Fiche 37. La clôture de l’instruction

Comprendre les modalités de clôture de l’instruction
Identifier les évènements précipitant la fin de l’instruction
La clôture de l’instruction intervient lorsque le dossier est en état d’être jugé. Elle met fin aux échanges entre les parties et permet à la juridiction de se tourner vers la phase de jugement.
Selon les articles R. 613-1 et s. du CJA, la clôture de l’instruction peut intervenir de trois manières différentes devant les TA et les CAA.Lorsque des mémoires sont produits après la clôture de l’instruction, ils ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction ordonnée par le président de la formation de jugement (art. R. 613-3 du CJA).
Devant le Conseil d’État, la clôture de l’instruction intervient sans formalité, au cours de l’audience en vertu de l’article R. 613-5 du CJA. Cette règle offre la possibilité aux parties de produire des mémoires jusqu’à l’audience. Pour éviter les reports d’audience, une expérimentation a été menée jusqu’au 31 décembre 2018 pour permettre la clôture de l’instruction selon des règles similaires à celles applicables aux TA et aux CAA. Il sera décidé prochainement de pérenniser ou d’abandonner cette expérimentation.
Devant les TA et les CAA, il est possible que la clôture de l’instruction soit prononcée dès l’enregistrement de la requête lorsque les circonstances de l’affaire le justifient (art. R. 611-11 et R. 611-18 du CJA).
Ensuite, lorsque le requérant se désiste de son recours, l’instruction prend fin prématurément et le juge donne acte au requérant de son désistement…