Fiche 59. Loi applicable en matière délictuelle, compétences spéciales : Règlement Rome II

Connaître les rattachements spéciaux en matière délictuelle ;
Connaître le cas de la culpa in contrahendo
Appliquer les rattachements secondaires
L’article 5 du Règlement concerne la loi applicable en matière de responsabilité du fait des produits (CJUE, 5 mars 2015, Boston Scientific Medizintechnik GmbH/AOK Sachsen-Anhalt Die Gesundheitskasse e.a., aff. C-503/13 et C-504/13). Devant les juridictions françaises, il convient en principe d’appliquer la Convention de La Haye de 1973 sur la loi applicable à la responsabilité du fait des produits (art. 28).
La concurrence déloyale de l’article 6 § 1 inclut les actes entre entreprises et ceux à destination des consommateurs. La loi applicable est celle du pays au sein duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou susceptibles de l’être. Les actes restreignant la concurrence sont ceux contraires aux articles 101 et 102 du TFUE dont les conséquences civiles relèvent de l’article 6 § 3 (cons. 23).L’article 7 concerne les dommages à l’environnement à savoir les dommages écologiques et leurs conséquences (cons. 24). La loi applicable est celle du lieu de survenance du dommage sans exception au profit de la résidence commune et sans clause d’exception. En cas de dommage dans divers États, l’application des lois sera distributive.
Les droits de propriété intellectuelle (art. 8) sont notamment les droits d’auteur et droits voisins, les droits de propriété industrielle…