INTRODUCTION

1 La question du droit à la traduction (écrite) en matière pénale est souvent reléguée à un niveau secondaire par rapport à celle du droit à l’interprétation (orale), que ce soit dans l’ordre juridique interne ou dans la jurisprudence de Strasbourg. Si un tel droit existe bien, au moins en théorie, sur le continent européen depuis de nombreuses années, surtout depuis sa consécration par la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Kamasinski c. Autriche [1] et Brozicekc. Italie [2], tous deux de 1989, ce droit n’a pas toujours été garanti de manière efficace et cohérente au niveau national. Force est de constater que le droit au traducteur n’est pas distingué du droit à l’interprète dans l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) [3], sans que la jurisprudence ait permis de clarifier la distinction. Il est souvent admis par la Cour qu’un document soit traduit verbalement par un interprète ; et même cette solution de rechange n’est pas toujours exigée si l’information requise est disponible par d’autres biais. Un pas important a donc été franchi avec la consécration en droit européen du « droit à la traduction des documents essentiels » dans l’article 3 de la directive 2010/64/UE, adoptée en octobre 2010, relative au droit non seulement à l’interprétation mais aussi à la traduction [4]. L’on peut s’attendre à un renforcement de cette garantie dans les États membres de l’Union européenne, pourvu que les dispositions pertinentes soient transposées de façon fidèle et effective. Comme l’observe S. Monjean-Decaudin (2012 : 150) : « La transposition de ces dispositions va inévitablement conduire à une augmentation substantielle des traductions dans le cadre des procédures pénales des États membres ».

1. ÉTAT DES LIEUX EN MATIÈRE DE TRADUCTION DES PIÈCES

2 La traduction gratuite de documents au cours des procédures pénales est restée limitée dans de nombreux pays européens, y compris la France. Une étude sollicitée par la Commission européenne en 2009 [5] a conclu que le droit à une traduction écrite n’était pas du tout garanti dans cinq États membres de l’Union (Autriche, Bulgarie, France, Lettonie, Portugal) ; autrement dit, dans ces pays une telle traduction peut seulement être fournie occasionnellement et sur demande. Dans les États où ce droit était garanti de façon systématique, ou aurait dû l’être, le volume des pièces traduites restait minime. Selon l’étude européenne en question, si les faits reprochés au prévenu [6] étaient traduits dans la majorité de ces États, en revanche le jugement ou l’arrêt définitif ou les motifs de mise en détention n’étaient traduits que dans moins de la moitié [7]. Très peu d’États disposaient d’une procédure en vue d’identifier le besoin d’une telle traduction, en cas de doute sur les compétences linguistiques de l’intéressé. Une autre étude (Cape, Namoradze, Smith et Spronken, 2010 : 592-596), concernant un nombre plus réduit d’États européens, a également identifié une variété de pratiques en la matière. Dans certains pays le jugement ou l’arrêt n’était jamais traduit – dans le cas de l’Italie, par exemple, parce qu’il s’agit d’un document public (seules les pièces transmises directement et personnellement au prévenu étaient traduites) – ou bien les autorités s’en remettaient à l’avocat, comme en Allemagne. S’agissant de la France, l’étude de 2010 a identifié de nombreuses lacunes, relevant que même si un prévenu ou un accusé devait recevoir certaines pièces écrites pendant la procédure, ces pièces étaient rarement traduites d’office pour les étrangers : l’intéressé ou son avocat devait en faire la demande [8]. Dans un article à ce sujet publié en 2013, un avocat français regrette cette absence de traduction systématique, ajoutant que même les demandes expresses dans ce sens ne sont pas toujours accueillies favorablement [9]. Comme le souligne B. Lavielle (2009 : 443), la traduction des actes de la procédure pénale n’est garantie qu’au moment de l’audience devant la juridiction de jugement. Ce magistrat regrette que la réforme de 2000 en France ne se soit pas étendue à la traduction écrite en cours de procédure. Dans le cadre de la transposition en France de la directive 2010/64/UE, F. Schaller (2013 : 235), du ministère de la Justice, évoque ainsi « l’obligation de traduction gratuite de documents, qui n’existait que très peu voire pas du tout et qui sera très coûteuse pour l’État ».

3 De façon générale, le rôle du traducteur au service de la justice n’est pas distingué de celui de l’interprète dans les pratiques nationales. En France, bien que les listes des experts judiciaires fassent la distinction entre interprètes et traducteurs (au moins depuis 2004), la vaste majorité d’entre eux sont inscrits sous les deux rubriques. Force est de constater, du reste, que la législation française confond les deux professions dans les articles 344 et 407 du Code de procédure pénale [10]. Dans plusieurs États, une telle distinction n’existe même pas dans les faits [11]. Il semble souhaitable que les registres nationaux, d’ailleurs évoqués par la directive 2010/64/UE dans son article 5, établissent non seulement des catégories séparées, mais également des conditions distinctes de formation ou d’expérience, voire une procédure spécifique d’habilitation pour les traducteurs [12]. Dans certains États, la traduction de documents est confiée à des agences, publiques ou privées ; parfois elle est effectuée par des agents du ministère public [13] ou du tribunal [14]. On peut se demander si une telle solution serait jugée compatible avec l’exigence de la directive en question (dans son article 5 § 2) selon laquelle les interprètes et les traducteurs, inscrits sur les registres nationaux, doivent être « indépendants ».

2. PORTÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE 2010/64/UE

4 L’historique de la directive 2010/64/UE a déjà fait l’objet de quelques commentaires [15]. Il suffit ici de constater qu’un article intitulé « Droit à la traduction des documents essentiels » figurait déjà dans un projet antérieur, en l’occurrence une proposition de décision-cadre élaborée en 2009 avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne [16], quoique ses dispositions fussent légèrement différentes. On y trouvait notamment, dans l’énumération sommaire des documents essentiels à traduire, les « preuves documentaires essentielles », et les États membres y étaient tenus de « veiller à l’instauration d’un droit de recours contre toute décision refusant la traduction de[s] documents visés ». Que ce soit dans le projet initial de la directive, présenté le 11 décembre 2009 par 13 États membres, ou dans sa version finale, adoptée le 20 octobre 2010, son article 3 se limite à indiquer (au paragraphe 2) les documents suivants : « toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation, et tout jugement ». S’il avait été proposé, par la Commission européenne et le comité « LIBE » du Parlement européen, notamment, d’insérer la notion de « preuves documentaires », les États n’ont jamais accepté le rajout de cette mention à l’article 3 [17]. D’autres propositions, par exemple la traduction obligatoire des « normes applicables aux conditions de détention » (y compris des informations sur les voies de recours), ou des conseils juridiques prodigués par écrit [18], ont également été rejetées. En particulier, le gouvernement britannique s’était montré satisfait de la rédaction plutôt minimaliste de la disposition, indiquant que dans la tradition de la common law le volume des pièces écrites était, de toute façon, moins important : par exemple, il n’existe pas toujours un « jugement » écrit ; ceci expliquerait l’usage de « tout » (any), plutôt que l’article défini, dans la liste des pièces essentielles au paragraphe 2 [19].

5 Il est également intéressant de noter que le texte définitif du paragraphe 5 de l’article 3 parle d’un droit de « contester » le refus de fournir une traduction, l’idée d’instaurer « un droit de recours » ayant été rejetée par les États qui, comme le Royaume-Uni, ne voulaient pas mettre en place un mécanisme séparé pour de tels griefs (voir aussi le paragraphe 25 du préambule), et préféraient un libellé plus général afin d’inclure toute contestation éventuelle hors du cadre judiciaire [20].

6 La disposition générale au premier paragraphe, qui exige une traduction de « tous les documents essentiels pour… permettre [aux intéressés] d’exercer leurs droits de défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure », est, dans une certaine mesure, circonscrite ou atténuée par les paragraphes suivants. L’article 3 laisse aux autorités une certaine marge d’appréciation, car en dehors des quelques documents énumérés, elles peuvent décider « au cas par cas si tout autre document est essentiel » (article 3, par. 3, et préambule, par. 30). Par conséquent, une personne ayant besoin d’une traduction reste, en principe, dans une position désavantageuse par rapport à celle qui comprend la langue de la procédure. Néanmoins, à la différence de la situation actuelle dans la plupart des pays, les autorités devraient être proactives dans l’identification des documents essentiels, et l’intéressé ou son avocat pourront faire des demandes spécifiques en ce sens. L’importance de ces garanties a d’ailleurs été soulignée par le Conseil de l’Europe dans ses observations du 29 janvier 2010 sur le projet de directive. Cras et de Matteis, du Conseil de l’Union européenne, suggèrent que certaines « preuves documentaires », bien que ce terme ne figure pas à l’article 3, par. 2, seront forcément considérées comme faisant partie des documents essentiels [21]. Il est à noter que, conformément à l’article 1, par. 4, le droit à la traduction peut être circonscrit également par le droit interne en matière d’accès au dossier ; cependant, la question de l’accès aux documents fait l’objet d’une directive distincte, sur le droit à l’information [22], dont les dispositions devront étendre les garanties à cet égard (surtout en matière de garde à vue).

7 S’agissant des pièces qui sont spécifiées à l’article 3 comme étant toujours « essentielles », il est important de rappeler, d’une part, que cette disposition a été traduite, au stade du projet, de l’anglais vers les autres langues officielles de l’Union, et que, d’autre part, dans le cadre de la transposition il restait à identifier les actes concrets en question [23]. En France, par exemple, la notion de « charges » pourrait donner lieu à une interprétation minimaliste (se limitant à un simple procès-verbal policier) ou bien des écrits plus détaillés (comme les réquisitions du procureur) seraient (aussi) à traduire [24]. Par ailleurs, la « décision privative de liberté » englobe des situations autres que la mise en détention ou le renouvellement d’une telle mesure, s’étendant potentiellement à l’assignation à résidence ou au placement sous surveillance électronique. Une disposition spécifique, le paragraphe 6 de l’article 3, prévoit la traduction du mandat d’arrêt européen. Cette traduction avait déjà été prévue par la décision-cadre du 13 juin 2002 (article 8, par. 2), mais seulement vers la langue de l’État d’exécution ; la directive garantit désormais la même prestation vers la langue de la personne remise, au cas où elle serait différente.

8 De façon générale, on peut dire que les dispositions de l’article 3 vont plus loin que la jurisprudence de Strasbourg en la matière, même si elles reflètent certaines limitations de celle-ci. Comme le constate S. Monjean-Decaudin (2012 : 149) : « Le droit à la traduction… était reconnu jusqu’alors par une interprétation extensive par la CEDH du droit à un interprète prévu à l’article 6 de la Convention. La directive, quant à elle, régit séparément le droit à l’interprétation et le droit à la traduction, leur donnant ainsi une autonomie normative ». Le texte final de l’article 3 est, certes, le reflet inévitable de certains aménagements obtenus par les États pendant les négociations (les points faibles seront analysés ci-dessous). Néanmoins, pour citer la conclusion d’une brève analyse des travaux préparatoires pertinents (Gilliaux, 2012 : 874-875), « la directive 2010/64 renforce le droit à la traduction des documents utiles à la défense de l’accusé par rapport aux quelques développements jurisprudentiels [de la Cour européenne des droits de l’homme], et cela malgré les régressions que le texte a connues au cours de son parcours législatif ». Il faut souligner, en outre, que l’article 3, dans son paragraphe 9, exige une traduction de qualité, exigence qui n’apparaît pas clairement dans la jurisprudence de Strasbourg [25], en partie parce que, dans son analyse en la matière, la Cour apprécie l’équité de la procédure dans son ensemble. Si cette exigence de qualité au paragraphe 9 reste plutôt vague, les précisions de l’article 5 de la directive, « Qualité de l’interprétation et de la traduction », sont plus concrètes, imposant des obligations qui incombent aux autorités en amont de la prestation, alors que la Cour de Strasbourg se limite à prévoir un contrôle a posteriori [26].

3. POINTS FAIBLES DE L’ARTICLE 3 DE LA DIRECTIVE

9 Tandis que l’article 2, par. 4, de la directive prévoit la mise en place d’une « procédure ou d’un mécanisme » afin de « vérifier si les suspects ou les personnes poursuivies parlent et comprennent la langue de la procédure pénale et s’ils ont besoin de l’assistance d’un interprète », une telle disposition est absente de l’article 3 s’agissant du besoin d’un traducteur (c’est-à-dire le besoin de traduction écrite en général, non pas le besoin de documents spécifiques). Si, dans la plupart des cas, on peut supposer que la procédure établissant le besoin d’interprétation s’appliquerait également à la traduction, il n’est pas à exclure que vienne à se présenter une personne qui, plus à l’aise à l’oral qu’à l’écrit, aurait besoin d’une traduction de certaines pièces tout en pouvant se passer de la présence d’un interprète [27]. On peut donc regretter que l’article 3 omette de prévoir un mécanisme distinct pour apprécier le besoin de traduction écrite, au moins dans un souci de cohérence. Bien entendu, les États seront libres de mettre en place une vérification de la compréhension écrite, éventuellement en même temps que celle de la compréhension orale. Comme question connexe, on peut se demander dans quelles conditions une traduction pourra être fournie dans une langue autre que la langue maternelle de l’intéressé, et comment la compréhension de cette langue sera appréciée. Il s’agit en effet d’une solution envisagée par le paragraphe 22 du préambule de la directive ; or, dans le cas d’une traduction écrite, ce choix d’une langue de substitution sera d’autant plus délicat.

10 Par ailleurs, le droit à la traduction consacré par l’article 3 est atténué de façon plus concrète par les dispositions des paragraphes 4, 7 et 8 : l’absence d’obligation de traduire « les passages des documents essentiels qui ne sont pas pertinents… » (par. 4), la possibilité d’une simple « traduction orale ou [d’]un résumé oral des documents essentiels » (par. 7), et l’éventualité d’une « renonciation au droit » à la traduction écrite sous certaines conditions (par. 8).

11 S’agissant de cette dernière éventualité, on peut constater qu’elle n’est pas envisagée du tout pour le droit à l’interprétation, mais seulement pour la traduction des pièces. Les conditions d’une telle renonciation reflètent d’ailleurs celles imposées par la jurisprudence de Strasbourg : elle doit être précédée d’une information adéquate et doit être claire et sans équivoque [28]. En ce qui concerne les autres dispositions limitatives, il s’agit sans doute de solutions de compromis imposés par certains États membres pour des raisons principalement de coût. D’abord, l’idée de sélectionner les passages d’un document, pour en exclure ceux qui ne sont pas pertinents, n’est pas présentée comme une exception (à la différence de la possibilité de traduction orale). La définition de la non-pertinence n’est pas du tout précisée : on pourrait dire, par exemple, qu’il est possible d’exclure des passages qui ne concernent pas directement le destinataire de la traduction, par exemple en cas de pluralité de prévenus [29], mais les autorités seront libres d’aller plus loin. Cette disposition a fait l’objet de critiques, car il existe un risque évident de traduction parcellaire [30]. Le Conseil de l’Europe [31] a ainsi identifié un risque de non-conformité avec la jurisprudence de Strasbourg dans la mesure où les autorités pourront décider de ce qui est pertinent au cas par cas comme bon leur semble. Une décision de traduction partielle peut néanmoins faire l’objet d’une contestation en application du paragraphe 5. On peut imaginer que le destinataire de la traduction souhaiterait savoir ce qui a été omis et pourquoi ; en outre, l’omission de certains passages pourra créer des difficultés pour le traducteur, d’autant plus que la sélection sera déterminée, dans la plupart des cas, par des magistrats et non par des linguistes, et sans doute de façon expéditive [32].

12 L’alternative de la « traduction orale » (article 3, par. 7), y compris sous la forme d’un simple résumé, est apparue pendant les négociations comme un compromis essentiel par lequel les États membres cherchaient à limiter les coûts et les délais, tout en soulignant la conformité de cette solution avec la jurisprudence de Strasbourg [33]. Les États en question ont invoqué l’arrêt Hermi c. Italie [34] où la Cour a indiqué qu’une assistance linguistique orale pouvait satisfaire aux exigences de la Convention ; la Commission a répliqué que si une traduction orale peut dans certains cas être satisfaisante, a contrario, dans d’autres cas elle ne le sera pas [35]. Le texte final de la directive prévoit donc que cette solution reste une exception, mais encore une fois le choix est laissé à l’appréciation des autorités. Lors de la première lecture du projet de directive en juin 2010 devant le Parlement européen, cette disposition a été critiquée en ces termes par le député Jean-Luc Mélenchon : « Il n’est pas plus acceptable qu’on puisse proposer une traduction orale en lieu et fait d’une traduction écrite. Chaque suspect doit pouvoir réétudier tous les éléments de son dossier à sa guise. Sans cela, un procès juste et équitable est une vue de l’esprit. » [36] S. Monjean-Decaudin (2012 : 150) exprime la crainte de voir un recours abusif à une telle solution de rechange, ouvrant ainsi une brèche dans le droit à la traduction des documents essentiels : « Il ne faudrait pas que les États membres profitent de cette faculté pour éluder le droit à la traduction consacré, pour la première fois, comme un droit à part entière dans les procédures pénales ». Le Conseil de l’Europe, dans ses observations sur le projet de directive, avait aussi exprimé des doutes à ce sujet [37]. Un syndicat de magistrats français, apparemment soucieux des questions de coût et de délai, estime, pour sa part, que la solution orale sera « indispensable » pour les procédures rapides, surtout pour les langues rares [38]. On peut s’attendre à des litiges au niveau national ou européen sur la question de savoir, au cas par cas, si une traduction orale ou un résumé oral « ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure ». Pour conclure cette partie, si l’on peut regretter l’insertion de ces solutions de compromis, on voit qu’elles sont néanmoins entourées d’un certain nombre de garde-fous [39].

4. VERS UNE TRANSPOSITION FIDÈLE DE L’ARTICLE 3 ?

13 Le législateur français a choisi d’adopter une loi afin de transposer la directive 2010/64/UE en droit français, suivie d’un décret d’application. Le délai de transposition ayant été fixé au 27 octobre 2013, la loi en question a été promulguée le 5 août 2013 [40] et le décret date du 25 octobre 2013 [41]. La loi modifie l’article préliminaire du Code de procédure pénale et crée un article 803-5. Dans sa forme initiale, le projet de loi ajoutait simplement un alinéa concernant le droit à la traduction des pièces essentielles, dans la mesure où le droit à l’interprète était déjà consacré par le code. Dans la discussion du projet à l’Assemblée nationale, le 15 mai 2013, la Garde des Sceaux a expliqué que « [n]os lois et notre jurisprudence imposent déjà le recours à un interprète ; cette disposition européenne ajoute l’obligation de traduction, à même de protéger les justiciables, qui doivent avoir pleinement connaissance des actes essentiels établis dans le cadre d’une procédure pénale ». Suite aux différents amendements, la disposition initiale très brève prévoyant la traduction de pièces, insérée à l’article préliminaire du code, a été complétée par une référence générale à l’interprétation et par l’indication qu’il est possible de renoncer au droit à la traduction sous certaines conditions :

14

Si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu’elle comprend et jusqu’au terme de la procédure, à l’assistance d’un interprète, …, et, sauf renonciation expresse et éclairée de sa part, à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code.

15 En outre, le nouvel article 803-5 consacre la possibilité « exceptionnelle » d’une simple assistance linguistique orale :

16

À titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des pièces essentielles qui doivent lui être remises ou notifiées en application du présent code.

17 Par ailleurs, la rapporteure de la Commission des lois a présenté comme suit le contenu du décret d’application en ce qui concerne la traduction de pièces [42] :

18

Le projet de décret d’application… précise ce que recouvre la notion [de documents essentiels] en droit français, en indiquant que constituent notamment des documents essentiels donnant droit à leur traduction les décisions relatives au contrôle judiciaire, à l’assignation à résidence sous surveillance électronique et à la détention provisoire de la personne, les décisions de renvoi devant la juridiction de jugement, les décisions exposant les charges retenues à son encontre ainsi que les décisions de condamnation.

19 Force est de constater que la bonne transposition de l’article 3 de la directive en France dépendra de la mise en œuvre du décret d’application, qui, dans sa section 2, définit les « modalités d’application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l’exercice de la défense ». Cette section comprend une énumération plutôt a minima des traductions obligatoires, où l’on peut voir, notamment, que les pièces qualifiées par la rapporteure de la Commission des lois de « décisions exposant les charges retenues » (voir ci-dessus) se limitent finalement au « procès-verbal de première comparution ou de mise en examen supplétive » [43]. Il nous semble que la notion de « charges », au sens de la directive, correspondrait de façon plus générale au procès-verbal de constat d’infraction, voire aux réquisitions du procureur, le cas échéant [44]. Quant aux « décisions de renvoi », le décret parle finalement des « décisions de saisine » de la juridiction de jugement ; l’on peut penser que cette catégorie s’étend au-delà de la saisine par les juridictions d’instruction, pour englober la citation directe devant le tribunal correctionnel ainsi que la saisine par le parquet, y compris théoriquement dans le cadre de la comparution immédiate, ce qui risque d’être problématique au niveau du délai, à supposer qu’il existe une pièce pertinente à traduire.

20 Par ailleurs, il reste certaines questions générales d’ordre pratique. Ainsi, il sera nécessaire d’établir, aux différentes étapes de la procédure, quel organe sera compétent pour trouver un traducteur et à quel moment. Il est important de fournir la traduction en temps utile, en tenant compte surtout des délais de recours [45]. Il faudra garantir la possibilité de se plaindre de l’absence ou de la qualité d’une traduction écrite ; le décret d’application reste, d’ailleurs, muet à ce sujet, contrairement à ce qui est prévu pour des plaintes concernant « l’absence d’interprète ou la qualité de l’interprétation » [46]. S’agissant, justement, de la question fondamentale de la qualité, il semblerait indispensable de faire appel à des linguistes professionnels en cas de litige. On peut se demander si un juge, le cas échéant, serait compétent pour trancher un tel litige sans l’avis d’un expert [47]. En ce qui concerne la possibilité d’une traduction orale ou d’un résumé oral, il faudra qu’elle demeure l’exception plutôt que la règle [48]. Enfin, en France, comme dans bien d’autres pays européens, on ne devra pas sous-estimer la pénurie de traducteurs compétents et disponibles, ni le problème connexe de leur rémunération [49].

21 Nous ne saurions conclure cette analyse sans évoquer le récent arrêt de la Cour de cassation [50] du 7 janvier 2015, qui tend à confirmer la crainte que l’automaticité de la traduction écrite des pièces essentielles, telle que prévue par l’article 3 de la directive, ne soit pas garantie de façon effective en droit interne. Pour la Cour, en l’absence de disposition expresse qui imposerait l’écrit à peine de nullité, la traduction orale des pièces est permise « dès lors que n’ont pas été compromis les droits de la défense et la faculté d’exercer une voie de recours ». En l’espèce, un Hongrois, qui avait été remis aux autorités françaises en exécution d’un mandat d’arrêt européen, avait saisi la chambre de l’instruction d’une requête en nullité dudit mandat, ainsi que du mandat français, de son interrogatoire de première comparution et de la décision de le placer en détention provisoire. Aucune des pièces en question – pourtant au nombre de celles désignées comme essentielles par la directive – n’avait fait l’objet d’une traduction écrite. Dans l’esprit de la directive, les autorités doivent faire procéder à ces traductions de leur propre initiative, sans que l’intéressé ait à le demander. Si l’exception « orale » peut se concevoir pour les situations d’urgence, en l’espèce on aurait pu faire effectuer les traductions requises, par exemple par l’interprète lui-même [51], dans un « délai raisonnable » après la traduction orale en question. Le droit consacré par l’article 3 de la directive sera vidé de son sens si le juge peut simplement se dispenser de fournir ces traductions, sans même prendre une décision motivée concluant à leur inutilité. L’arrêt est donc quelque peu décevant, comme le résume bien le commentaire de Chavent-Leclère (2015) :

22

Alors que l’occasion lui était donnée de consacrer ici un véritable droit à la traduction des pièces essentielles de la procédure, à travers un régime de nullités substantielles et sans grief, sur le modèle de celui existant pour la garde à vue, la Cour de cassation reste bien en deçà de la vision européenne, voire de la loi elle-même.

CONCLUSION

23 Comme le démontre la jurisprudence de Strasbourg, il incombe souvent à l’avocat de s’assurer que son client bénéficie d’une assistance linguistique, même si le juge reste « l’ultime garant » de l’équité de la procédure [52]. Il est clair que le « conseil juridique » aura un rôle clé, surtout dans la mesure où il peut solliciter des traductions spécifiques en application du paragraphe 3 de l’article 3 de la directive (voir aussi le paragraphe 30 du préambule), tout en veillant à ce que la traduction systématique à l’écrit des pièces essentielles énumérées soit bien effectuée. Alors que la Cour de Strasbourg a souvent retenu le fait que le requérant n’avait pas demandé d’assistance linguistique, ou ne s’était pas plaint à ce sujet, pour conclure que la prestation litigieuse ne devait pas lui être indispensable [53], la directive impose aux autorités une obligation positive de fournir certaines traductions d’office. Il incombera également à l’avocat, le cas échéant, de conseiller à son client de ne pas renoncer à une traduction écrite ; il ne faudrait pas que les autorités incitent à la renonciation, au prétexte, par exemple, d’accélérer la procédure.

24 En définitive, si l’article 3 est, sans aucun doute, l’un des atouts majeurs de la directive 2010/64/UE par rapport à la situation préexistante, sa transposition effective dans tous les États membres n’est pas acquise, au moins à court terme. Certaines de ses dispositions ne seront guère suivies d’effet, car on peut craindre une interprétation minimaliste de la part des autorités. Il serait intéressant que de telles questions fassent l’objet d’un renvoi préjudiciel devant la Cour de Luxembourg [54]. En tout état de cause, les États se verront obligés de trouver des solutions pratiques pour répondre aux différentes questions qui ne manqueront pas de se poser au quotidien dans l’ordre juridique interne.