INTRODUCTION

1 Parmi les droits de l’Homme et les libertés fondamentales figure le droit à parler sa propre langue [1].

2 Très souvent cela implique le besoin de dépasser les barrières linguistiques qui peuvent entraver la communication entre une personne ne parlant pas la langue du pays où elle se trouve et les institutions de ce même pays. Le droit à la langue se concrétise alors à travers l’interprétation et la traduction, à savoir les deux formes de médiation interlinguistique [2] (et interculturelles) décrites et définies par le Conseil de l’Europe (Blini, 2008).

3 L’un des secteurs concernés par l’exercice des droits linguistiques est sans aucun doute le domaine judiciaire. Le droit des suspects et des personnes poursuivies, qui ne connaissent pas la langue officielle de la procédure, à être assistées par un interprète est reconnu dans plusieurs textes internationaux comme la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales [3] et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques [4], auxquels s’est ajoutée récemment la Directive n. 64 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 [5], relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. La directive représente la première action de l’Union Européenne en matière de justice au sein des différents États membres qui, dès l’adoption d’une telle mesure législative, sont tenus de la transposer et de la mettre en œuvre. Le gouvernement italien, par l’adoption du décret-loi n. 32 du 4 mars 2014, a officiellement transposé la Directive 2010/64/UE en apportant des modifications au titre IV du code de procédure pénale qui règle l’assistance linguistique aux personnes allophones poursuivies.

4 Après un bref rappel des traits fondamentaux de la Directive 2010/64/UE et des textes de loi italiens qui ont fait suite à la transposition de ladite directive, nous analyserons les caractéristiques de l’interprétation judiciaire en Italie en mettant en exergue les problèmes qui, malgré la transposition récente de la directive européenne, ne manqueront pas d’influencer l’assistance linguistique au sein des procédures pénales italiennes dans les années à venir.

1. LA DIRECTIVE 2010/64/UE ET SA TRANSPOSITION EN ITALIE

5 Ce n’est pas un hasard si l’Union européenne s’est penchée sur le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales. Bien des travaux dans le domaine de l’interprétation et de la traduction, ainsi que dans le domaine du droit, ont montré en effet, depuis presque vingt ans, que le droit à l’interprétation et à la traduction, au quotidien, n’est pas respecté comme il faudrait. Depuis des projets européens tels que Grotius I et II, AGIS I et II, TRAFUT, BMT, AVIDICUS I, II et III, ImPLI, Qualitas et la fondation d’Eulita, l’Association des traducteurs et interprètes juridiques [6], un cercle vertueux s’est créé entre la Direction Générale Justice de l’Union européenne et les milieux de la recherche, de la formation et des professionnels de l’interprétation et de la traduction. La directive a pour but de préciser certains aspects fondamentaux du droit à l’interprétation et à la traduction et d’harmoniser la mise en œuvre de ce même droit dans les États membres.

6 Nous n’en rappellerons que très brièvement les contenus [7]. Tout en reconnaissant l’unité et l’inséparabilité du droit à l’assistance linguistique (Gialuz, 2014 : 83), la directive n’en distingue pas moins les deux volets représentés par l’interprétation (art. 2) et la traduction (art. 3). Si le but de toute forme d’assistance linguistique est le même (permettre aux personnes allophones poursuivies d’exercer leurs droits de défense et, ce faisant, assurer l’équité du procès), il est indéniable que traduction et interprétation constituent deux opérations interlinguistiques présupposant des compétences différentes (cf. Ballardini, 2012 : 174).

7 L’un des points forts de la directive est certainement la mise au tout premier plan de la qualité de l’interprétation et de la traduction. D’après la directive, cet objectif peut être atteint grâce à la création de « un ou plusieurs registres de traducteurs et d’interprètes indépendants possédant les qualifications requises » (art. 5 par. 2).

8 La mise au point sur l’interprétation et la traduction et, conséquemment, sur les professionnels qui sont censés assurer la communication interlinguistique, s’étend jusqu’à englober le personnel de justice (juges, procureurs, etc.) pour lequel on prévoit une intégration au niveau de sa formation afin qu’il soit sensibilisé aux spécificités de la communication avec interprète dans le but d’atteindre une communication efficace et effective (art. 6) [8].

9 En Italie, le droit à être assisté par un interprète (pour ce qui est du domaine pénal) est inscrit à l’art. 111 de la Constitution et les articles 143-147 du Code de procédure pénale en représentent la continuation naturelle. Nous nous pencherons en particulier sur les dispositions de l’art. 143 qui règle la nomination de l’interprète [9] et a fait l’objet de modifications lors de la transposition de la Directive 2010/64/UE. L’article 143 du c.p.p. se composait de 4 paragraphes dont nous fournissons ci-dessous la version en italien et en français – la traduction est nôtre.

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Art. 143. Nomina dell’interprete.
Nomination de l’interprète
1. L’imputato che non conosce la lingua italiana ha diritto di farsi assistere gratuitamente da un interprete al fine di potere comprendere l’accusa contro di lui formulata e di seguire il compimento degli atti cui partecipa. La conoscenza della lingua italiana è presunta fino a prova contraria per chi sia cittadino italiano.
1. L’accusé qui ne connaît pas la langue italienne a le droit de se faire assister gratuitement d’un interprète pour comprendre l’accusation portée contre lui et suivre le déroulement de la procédure à laquelle il participe. La connaissance de la langue italienne est présumée jusqu’à preuve du contraire pour tout citoyen italien.
2. Oltre che nel caso previsto dal comma 1 e dall’articolo 119, l’autorità procedente nomina un interprete quando occorre tradurre uno scritto in lingua straniera o in un dialetto non facilmente intelligibile ovvero quando la persona che vuole o deve fare una dichiarazione non conosce la lingua italiana. La dichiarazione può anche essere fatta per iscritto e in tale caso è inserita nel verbale con la traduzione eseguita dall’interprete.
2. Outre le cas prévu à l’alinéa 1 de l’article 119, l’autorité de poursuite nomme un interprète lorsqu’il est nécessaire de traduire un texte écrit en langue étrangère ou en dialecte difficilement intelligible ou lorsque la personne qui veut ou doit faire une déclaration ne connaît pas la langue italienne. La déclaration peut être rédigée par écrit et, dans ce cas, elle est jointe au procès-verbal avec la traduction faite par l’interprète.
3. L’interprete è nominato anche quando il giudice, il pubblico ministero o l’ufficiale di polizia giudiziaria ha personale conoscenza della lingua o del dialetto da interpretare.
3. L’interprète est nommé même si le juge, le ministère public ou l’officier de police judiciaire connaît la langue ou le dialecte parlé par l’accusé.
4. La prestazione dell’ufficio di interprete è obbligatoria.
4. La prestation de la fonction d’interprète est obligatoire.

11 Le décret-loi n. 32 du 4 mars 2014 modifie le texte de l’art. 143 et l’enrichit de deux paragraphes supplémentaires [10].

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1. L’imputato che non conosce la lingua italiana ha diritto di farsi assistere gratuitamente, indipendentemente dall’esito del procedimento, da un interprete al fine di poter comprendere l’accusa contro di lui formulata e di seguire il compimento degli atti e lo svolgimento delle udienze cui partecipa. Ha altresì diritto all’assistenza gratuita di un interprete per le comunicazioni con il difensore prima di rendere un interrogatorio, ovvero al fine di presentare una richiesta o una memoria nel corso del procedimento.
1. […] indépendamment de l’issue de la procédure […]. Il [l’accusé] a également droit de se faire assister d’un interprète pour communiquer avec son avocat avant d’être interrogé ou afin de présenter une requête ou déposer un mémoire au cours de la procédure.
2. Negli stessi casi l’autorità procedente dispone la traduzione scritta, entro un termine congruo tale da consentire l’esercizio dei diritti e della facoltà della difesa, dell’informazione di garanzia, dell’informazione sul diritto di difesa, dei provvedimenti che dispongono misure cautelari personali, dell’avviso di conclusione delle indagini preliminari, dei decreti che dispongono l’udienza preliminare e la citazione a giudizio, delle sentenze e dei decreti penali di condanna.
2. Dans les mêmes cas, l’autorité de poursuite dispose, dans le respect de délais raisonnables permettant l’exercice des droits de défense, la traduction écrite de l’information judiciaire, de l’information sur le droit de défense, des dispositions prévoyant des mesures provisoires personnelles, de l’information de conclusion de l’enquête préliminaire, des décrets disposant l’audience préliminaire et l’assignation à comparaître, des sentences et des décrets pénaux de condamnation.
3. La traduzione gratuita di altri atti o anche solo di parte di essi, ritenuti essenziali per consentire all’imputato di conoscere le accuse a suo carico, può essere disposta dal giudice, anche su richiesta di parte, con atto motivato, impugnabile unitamente alla sentenza.
3. La traduction gratuite de l’ensemble ou d’une partie d’autres documents, considérés comme essentiels pour permettre à l’accusé de connaître les accusations portées contre lui, peut être disposée par le juge, également sur requête du défenseur, par un acte motivé, attaquable ainsi que la sentence.
4. L’accertamento sulla conoscenza della lingua italiana è compiuto dall’autorità giudiziaria. La conoscenza della lingua italiana è presunta fino a prova contraria per chi sia cittadino italiano.
4. L’évaluation de la connaissance de la langue italienne est effectuée par l’autorité de poursuite. La connaissance de la langue italienne est présumée jusqu’à preuve du contraire pour tout citoyen italien.
5. L’interprete e il traduttore sono nominati anche quando il giudice, il pubblico ministero o l’ufficiale di polizia giudiziaria ha personale conoscenza della lingua o del dialetto da interpretare.
5. L’interprète et le traducteur sont nommés même si le juge, le ministère public ou l’officier de police judiciaire connaît la langue ou le dialecte parlé par l’accusé.
6. La nomina del traduttore per gli adempimenti di cui ai commi 2 e 3 è regolata dagli articoli 144 e seguenti del presente titolo. La prestazione dell’ufficio di interprete e di traduttore è obbligatoria.
6. La nomination du traducteur pour les dispositions prévues aux paragraphes 2 et 3 est réglée aux articles 144 et suivants du titre présent. […]

13 Il est facile de remarquer que la figure de l’interprète, qui était prévue également pour les tâches de traduction écrite, s’accompagne de celle du traducteur. La présence des deux figures et la différenciation dont elles sont porteuses entre traduction orale et traduction écrite, efface le caractère flou qui entourait l’interprète (et par conséquent le traducteur) quant à ses connaissances et compétences.

14 Les paragraphes 2 et 3 introduisent une spécification essentielle pour ce qui est du droit de défense de la personne allophone poursuivie : suivant les dispositions prévues à l’art. 3 (Droit à la traduction de documents essentiels) par. 2 de la Directive 2010/64/UE (« Parmi ces documents essentiels figurent toute décision privative de liberté, toutes charges ou tout acte d’accusation, et tout jugement »), le législateur italien identifie les documents susceptibles de limiter la liberté personnelle de l’accusé [11].

15 Outre les changements apportés à l’article 143, le décret-loi n. 32 modifie les dispositions d’actuation du code de procédure pénale et précisément l’art. 67 alinéa 2, où, désormais, à côté de différentes catégories d’experts judiciaires, la catégorie relative à « Interprétariat et traduction » doit obligatoirement apparaître. La question qui se pose est de savoir si l’affichage d’une catégorie professionnelle correspond effectivement à un niveau adéquat de compétences professionnelles de la part des personnes qui y figurent.

16 Ces modifications, toutefois, ne semblent pas résoudre des questions considérées comme problématiques et par les chercheurs en interprétation et par les juristes et dont nous traiterons dans le paragraphe suivant.

2. LES NŒUDS PROBLÉMATIQUES DE L’ASSISTANCE LINGUISTIQUE EN ITALIE

17 Trop peu de temps s’est écoulé depuis l’adoption du décret-loi n. 32, ce qui rend impossible tout jugement sur les effets que ce décret est censé produire en matière d’assistance linguistique dans le domaine judiciaire. Il y a toutefois des aspects de l’interprétation judiciaire qui ne sont pas ou qui sont peu touchés par les modifications évoquées plus haut et qui, d’après nous, continueront de conditionner la communication interlinguistique dans le domaine pénal. C’est sur ces aspects et sur celui de la qualité de l’interprétation, qui est, quant à elle, au cœur de la Directive 2010/64/UE et que le législateur italien a transposé par l’insertion de la rubrique « Interprétariat et traduction » parmi les catégories d’experts judiciaires, que nous nous attarderons.

18 S’agissant de l’assistance linguistique, les points sur lesquels les experts d’interprétation et de droit se sont davantage penchés sont la détermination du degré de connaissance de la langue italienne de la part de la personne poursuivie, le choix de la langue étrangère pour laquelle nommer un interprète et le statut de l’interprète, aspect étroitement lié au niveau de qualité de l’interprétation.

EN GUISE DE CONCLUSION

30 Dans le panorama inquiétant de l’assistance linguistique en Italie, Gialuz (2014 : 88) n’hésite pas à qualifier la transposition de la Directive 2010/64/ UE d’« occasion ratée ». Et l’aspect le plus décevant concerne la qualité de l’interprétation et de la traduction. Le jugement de Gialuz (2014 : 89-90) est sévère et sans appel :

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Sul versante della professionalizzazione dell’esperto linguistico, il legislatore delegato se l’è cavata con una soluzione “burocratica” : si è sgravato la coscienza con la previsione che gli esperti in “interpretariato e traduzione” vengano inseriti nell’albo dei periti istituito presso ogni tribunale. […] In realtà, a ben considerare, rischia di essere un cambiamento più formale che sostanziale.

32 Il est décevant que toute décision ait été renvoyée à l’autorité judiciaire locale et aux femmes et hommes de bonne volonté. La possibilité s’offrait à l’Italie de saisir l’occasion de la transposition de la Directive 2010/64/UE pour reconnaître un droit de cité à la qualité de l’assistance linguistique, pour se conformer aux bonnes pratiques mises en œuvre dans d’autres pays européens et élever de cette manière le niveau de démocratie au sein de la société italienne (Viezzi, 2014).