La loi du 7 janvier 1791 avait institué en France une propriété de l’inventeur sur ses œuvres assimilée à un droit inaliénable de l’homme, tandis que celle du 25 mai 1791 instaurait les brevets d’invention. Limitant dans le temps et dans ses effets le droit des inventeurs, ces lois firent l’objet d’âpres critiques, mais il fallut attendre 1844 pour qu’une nouvelle loi s’employât à réformer la législation révolutionnaire. L’une des modifications fondamentales apportées par la loi du 5 juillet 1844 est de cesser d’assimiler le droit du brevet à une propriété. Inspirée par une conception plus restrictive de cette dernière, cette suppression fut cependant contestée et l’usage finit par imposer le brevet comme une propriété industrielle à part entière.
C’est cette réserve qu’exprime cet extrait des débats à la chambre des Pairs, qui a été reproduit dans un célèbre ouvrage juridique d’Adrien Huard, avocat et exécuteur testamentaire de Victor Hugo, le Répertoire de législation et de jurisprudence en matière de brevets d’invention. Porté à la chambre des Pairs le 10 janvier 1843, le projet de loi y est adopté le 31 mars de la même année. La fin de la session parlementaire empêcha la chambre des Députés de clore ses travaux au printemps 1843. Le projet fut alors repris l’année suivante en avril 1844 par les députés et en juin par les pairs. La loi fut promulguée le 5 juillet 1844. Elle forme le cadre de la législation sur les brevets en France pendant plus d’un siècle jusqu’en 1968…