Notes

• [1]
  Bec C., Politiques sociales : vers un changement de rationalité ? Quel social pour quelle société au XIX^e siècle ?, L’Harmattan, 2001.
• [2]
  Bec C., op. cit.
• [3]
  Wresinski J., Grande pauvreté et précarité économique et sociale, rapport présenté au nom du Conseil économique et social, séances des 10 et 11 février 1987, « Avis et rapports du Conseil économique et social » (JO, n° 6, 28 février 1987).
• [4]
  Ibid.
• [5]
  Fourel C., Malochet G. (dir.), Les politiques de cohésion sociale. Acteurs et instruments, Centre d’analyse stratégique, DGCS, « Rapports et documents », février 2013.
• [6]
  Borgetto M., Lafore E., Mavoka-Isana A., Code de l’action sociale et des familles commenté, Dalloz, 2011, art. L.115-1, p. 35.
• [7]
  L’édit royal du 27 avril 1656, paraphé par Louis XIV, ordonne le « grand renfermement » des pauvres de Paris. Il donne mission à l’Hôpital général de réhabiliter les indigents au travail.
• [8]
  Geremek B., La potence ou la pitié. L’Europe des pauvres du Moyen Âge à nos jours, Gallimard, 1987.
• [9]
  Gauchet M., « De l’avènement de l’individu à la découverte de la société », Annales ESC, mai-juin 1979, p. 463.
• [10]
  Premier Rapport, Édition Bloch C., Tuetey A., Imprimerie nationale, 1910.
• [11]
  « Il me paraît hors de doute que tôt ou tard, nous arriverons comme les Américains, à l’égalité presque complète des conditions. », Tocqueville A. de, De la démocratie en Amérique, Robert Laffont, « Bouquins », 1986.
• [12]
  Voir Castel R., Les métamorphoses de la question sociale. Une chronique du salariat, Fayard, 1995.
• [13]
  Dans un livre intitulé Solidarité publié en 1896.
• [14]
  Dans son discours prononcé au moment du vote de la loi de 1905 sur l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables, cité dans Henri Hatzfeld, Du paupérisme à la Sécurité sociale, Armand Colin, 1971.
• [15]
  Programme adopté à l’unanimité le 15 mars 1944, qui comprend un programme d’action immédiate de résistance intérieure et des mesures destinées à instaurer dès la libération du territoire un ordre social plus juste. Fondation de la résistance, droits réservés, http://museedelaresistanceenligne.org.
• [16]
  Deux films documentaires de Gilles Perret, Les jours heureux (2013) et La sociale (2016) racontent l’histoire de la sécurité sociale en donnant la parole à Ambroise Croizat, ministre du travail communiste, et à des acteurs oubliés comme Jolfred Fregonara, responsable département CGT en 1946 et à Michel Etiévent, historien.
• [17]
  Né d’une famille pauvre, le père Joseph Wresinski rejoint en 1956 252 familles rassemblées dans un camp de sans-abri à Noisy-le-Grand, près de Paris. Il fondera, en 1957, le mouvement ATD-Quart Monde. Présent dans plus de 30 pays et sur 4 continents, ce mouvement réfléchit et agit avec des personnes pauvres pour leur permettre de vivre dans la dignité dans l’objectif d’éradiquer la misère.
• [18]
  Ensemble des occupants d’un même logement sans que ces personnes soient nécessairement unies par des liens de parenté (en cas de cohabitation par exemple). Un ménage peut être composé d’une seule personne. Ne font pas partie des ménages les personnes vivant dans des habitations mobiles ou dans des communautés.
• [19]
  Voir infra, première partie, sous-partie 1, chapitre 4, 4.7. « Les minima sociaux ».
• [20]
  À l’exception de l’indicateur de pauvreté en conditions de vie, dont la pertinence, en particulier en période de dégradation des conditions de vie des catégories de populations les plus modestes, est questionnée.
• [21]
  Argouarc’h J., Cazenave-Lacrouts M.-C., « Les niveaux de vie en 2015 », Insee Première, n° 1665, septembre 2017.
• [22]
  Le taux de pauvreté monétaire (50 % du niveau de vie médian) est passé de 15,7 % de la population en 1970 à 7 % en 1997. Depuis, cette proportion de ménages pauvres était restée à peu près la même, bien que le seuil ait changé. Hourriez J.-M., Legendre N., Le Verre R., « La pauvreté monétaire des ménages de 1970 à 1997. Plus de ménages pauvres parmi les salariés, moins chez les retraités », INSEE Première, n° 761, mars 2001.
• [23]
  En dehors de l’allocation temporaire d’attente (ATA) et de l’allocation des demandeurs d’asile (ATA), Calvo M., « En 2015, le nombre d’allocataires des minima sociaux toujours en hausse, mais de façon plus modérée, Études et résultats, n° 1009, mai 2017.
• [24]
  Missègue N., « Revenus minimum garantis : la moitié des bénéficiaires vivent avec moins de 920 euros par mois en 2012 », Études et Résultats, n° 921, juin 2015.
• [25]
  CNLE, Les chiffres clés de la pauvreté et de l’exclusion sociale, Les cahiers du CNLE, 2016.
• [26]
  « Les conditions de vie des bénéficiaires de minima sociaux en 2012 : privations et difficultés matérielles », Études et résultats, n° 871, février 2014.
• [27]
  « Pour les retraités, la part de la population pauvre tend à augmenter avec l’âge : son taux parmi les 65 à 74 ans est de 5,6 %, alors qu’il est de 8,5 % pour les 75 ans et plus. En effet, la part de femmes retraitées croît avec l’âge, du fait de leur plus grande longévité. Or, à âge équivalent, les femmes bénéficient en moyenne d’une retraite plus faible que celle des hommes. Enfin, avec la disparition du conjoint, la part des couples diminue, alors que ce type de ménage présente le plus faible risque d’être en situation de pauvreté. », « Les niveaux de vie en 2014 », INSEE Première, septembre 2016.
• [28]
  « Quatre leçons de l’observation de la pauvreté et de l’exclusion sociale en France et en Europe », La Lettre de l’ONPES, n° 6, octobre 2012.
• [29]
  Leur part dans la population pauvre passe de 21,9 % à 23,2 % en 2014.
• [30]
  Il mesure l’inégalité d’une distribution, ici le niveau de vie, qui varie entre 0 et 1, la valeur 0 correspondant à l’égalité réelle parfaite (tout le monde a le même niveau de vie) et la valeur 1 à l’inégalité extrême (une personne a tous les revenus et les autres n’ont rien).
• [31]
  Argouarc’h J., Cazenave-Lacrouts M.-C., op. cit.
• [32]
  « Les 10 % les plus aisés captent un peu plus du quart des revenus (27 %) de la masse globale des revenus, presque dix fois plus que les plus pauvres (2,9 %) », Observatoire des inégalités, Que faire contre les inégalités ? 30 experts s’engagent, 2016.
• [33]
  Giraud P.-N., « Que peuvent nous dire les économistes ? », ibid.
• [34]
  Devenu en 2015 l’Observatoire national de la politique de la ville.
• [35]
  Aerts A.-T., Chirazi S., Cros L., « Une pauvreté très présente dans les villes-centres des grands pôles urbains », INSEE Première, n° 1552, juin 2015.
• [36]
  Les données relatives aux territoires et départements d’outre-mer ne sont pas disponibles au même rythme.
• [37]
  Ces communes isolées, réparties sur tout le territoire, ne représentent toutefois que 5 % de la population, Aerts A.-T., Chirazi S., Cros L., op. cit.
• [38]
  C’est à Neuilly-sur-Seine que le niveau de vie des 10 % de personnes les plus aisées est le plus élevé avec plus de 111 700 euros/an pour une personne seule, ibid.
• [39]
  Commissariat général à l’égalité des territoires, « Depuis 2008, la crise accroît les inégalités entre individus et au sein des territoires », En bref, n° 2, juillet 2015.
• [40]
  Borgetto M., Lafore R., La République sociale. Contribution à l’étude de la question démocratique en France, PUF, 2000.
• [41]
  Voir infra, première partie, sous-partie 1, chapitre 3, 3.2.1. « L’insertion des personnes en difficulté ».
• [42]
  Ces sept ateliers, présidés par les ministres les plus directement concernés par la thématique, ont porté sur les questions du logement, de l’emploi, de l’enfance et de la réussite éducative, de l’accès aux droits et aux minima sociaux, de l’accès aux services bancaires et sur la gouvernance des politiques de solidarité. Chaque groupe a remis au gouvernement, avant la tenue de la conférence nationale, un rapport de travail synthétique établissant un diagnostic, des objectifs et des pistes de réforme.
• [43]
  Respectivement le Plan de lutte contre la pauvreté et l’exclusion et le Plan de programmation de la cohésion sociale.
• [44]
  61 mesures au départ et plus de 80 mesures actions ont été mises en œuvre depuis 2013.
• [45]
  Groupe de travail « Gouvernance des politiques de solidarité », Michel Dinet et Michel Thierry, responsables du groupe.
• [46]
  Circulaire n° DGCS/SD1B/2014/224 de la ministre des affaires sociale et de la santé aux préfets de région et de département du 16 juillet 2014 relative aux modalités de gouvernance et de suivi territorial du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale et lettre du Premier ministre aux préfets de région et de département du 16 juillet 2015 relative au renforcement de la territorialisation du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
• [47]
  Si l’État est cité en premier dans la longue liste des acteurs référés dans l’article L.115-1 du CASF qui ouvre le chapitre consacré à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, les collectivités territoriales, au titre de leurs compétences d’aide et d’action sociale, contribuent à la mise en œuvre de politiques majeures d’insertion et de développement social local.
• [48]
  Ancien secrétaire général de la CFDT, François Chérèque est décédé le 2 janvier 2017.
• [49]
  La stabilisation automatique fait référence à la capacité des finances publiques à limiter les conséquences d’événements conjoncturels sur le niveau de vie et l’activité, voir sur ce point « Le rôle des stabilisateurs automatiques et des dépenses de protection sociale tend à s’épuiser », ONPES, Les effets d’une crise économique de longue durée, rapport 2013-2014, La Documentation française, 2014, p. 87-90.
• [50]
  « Les comptes de la protection sociale en France et en Europe 2013 », Études et résultats, n° 925, juillet 2015.
• [51]
  Alors que les prestations de survie, de maladie et de maternité progressent à un rythme plus modéré que les années précédentes, « Les comptes de la protection sociale en France et en Europe 2013 », ibid.
• [52]
  ONPES, Les effets d’une crise de longue durée, op. cit., p. 96.
• [53]
  Entretien avec Nicolas Duvoux, sociologue, maître de conférences à l’université Paris Descartes, propos recueillis par Camille Duval, Alternatives économiques, n° 319, décembre 2012.
• [54]
  « Certains, parmi lesquels le juriste Alain Supiot, ont ainsi développé l’idée selon laquelle il n’est plus possible de rattacher toutes les protections à l’emploi, celui-ci n’étant plus immuable ni permanent » dans « Accorder à tout citoyen des droits inconditionnels », Robert Castel, rencontre, ASH, 20 mars 2009, n° 2601.
• [55]
  Vanlerenberghe P. (dir.), RMI, le pari de l’insertion, rapport de la Commission nationale d’évaluation du RMI, La Documentation française, 1992.
• [56]
  Lenoir R., Les exclus : un Français sur dix, Seuil, 1974.
• [57]
  Wresinski J., op. cit.
• [58]
  Vanlerenberghe P. (dir.), op. cit.
• [59]
  « Making work pay » de l’OCDE.
• [60]
  La loi du 1^er décembre 2008 s’inscrit résolument dans la lignée de l’activation en marquant une rupture majeure avec les principes qui ont présidé à la création du RMI, à savoir un droit objectif à un revenu minimum relevant de la solidarité nationale.
• [61]
  « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité, des moyens convenables d’existence. »
• [62]
  Borgetto M. et al., Code de l’action sociale et des familles…, op. cit., art. L.115-1, p. 35.
• [63]
  Journée mondiale du refus de la misère.
• [64]
  L’objectif aurait été considéré comme atteint si le taux de pauvreté était passé de 12,1 % à 8 % de la population ou, autrement dit, si le nombre de pauvres avait été ramené de 7,1 millions à 5 millions de personnes en 2012.
• [65]
  « Les bénéficiaires des minima sociaux en 2013 », Études & résultats, n° 945, décembre 2015.
• [66]
  D’Isanto A., Reduron V., « La croissance du nombre d’allocataires du RSA diminue en 2015 mais reste élevée », Études & résultats, n° 956, mars 2016.
• [67]
  « Est considérée dans une situation de non recours toute personne qui, quelle qu’en soit la cause, ne bénéficie pas d’une offre publique de droits et de services à laquelle elle pourrait prétendre. » [source ODENORE]
• [68]
  Warrin P., « Il existe un envers méconnu à la fraude sociale », entretien, Travail social actualité, n° 35, septembre 2012.
• [69]
  ONPES, Les effets d’une crise économique de longue durée, rapport 2013-2014, La Documentation française, 2014.
• [70]
  Missègue N., Arnold C., « Revenus garantis : la moitié des bénéficiaires vivent avec moins de 920 euros par mois en 2012 », Études & résultats, n° 921, juin 2015.
• [71]
  Isel A., « Les conditions de vie des bénéficiaires des minima sociaux en 2012 : privations et difficultés financières », Études & résultats, n° 871, février 2014.
• [72]
  « Sur fond de hausse de la pauvreté, le RSA peine à tenir ses promesses », ASH, n° 2774, 14 septembre 2012.
• [73]
  Gomel B., Méda D., « Le RSA, un dispositif inadapté », laviedesidées.fr
• [74]
  Groupe de travail préparatoire à la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
• [75]
  Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, « Accès aux droits et aux biens essentiels, minima sociaux », responsable : Fragonard B., rapporteurs : Peltier M., Rivard A., 2012.
• [76]
  Sirugue C., Réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes, Rapport à M. le Premier ministre, juillet 2013.
• [77]
  Au travers des membres du 8^e collège du CNLE.
• [78]
  Quatre pistes de scénarios explorés : piste A : la fusion de la PPE actuelle et du RSA-activité dans une PPE rénovée ; piste B : maintien du RSA-activité existant en y intégrant la PPE ; piste C : fusion du RSA-activité au sein d’une nouvelle prestation strictement individualisée ; piste D : une exonération ciblée des cotisations sociales salariales.
• [79]
  Décrets n° 2015-1709 et n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatifs à la prime d’activité.
• [80]
  Voir infra, première partie, sous-partie 1, chapitre 4 « Les prestation sociales ».
• [81]
  C’est le cas de la plupart des prestations familiales, des bourses d’études, du RSA et des gratifications accordées aux stagiaires.
• [82]
  Code de l’action sociale et des familles, Dalloz, 12^e éd., commentaires, p. 346-347.
• [83]
  500 euros par mois, cette condition étant appréciée à partir de la moyenne mensuelle des revenus d’activité sur le trimestre de référence selon le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009.
• [84]
  Haut Commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, RSA : le guide des professionnels de l’insertion, 2009.
• [85]
  Arnold C., Rochut J., « L’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), DARES Analyses, n° 008, février 2013.
• [86]
  Cette « pièce maîtresse du dispositif », selon les termes de la circulaire interministérielle DGAS/DGEFP n° 2009-1137 du 25 mai 2009 laisse une grande liberté dans l’organisation des opérations d’orientation.
• [87]
  Chérèque F., Abrossimov C., Khennouf M., Évaluation de la deuxième année de mise en œuvre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, IGAS, 2014, p. 40.
• [88]
  Le groupe reprend à son compte la proposition de constitution de réseaux de partenaires de la députée Monique Iborra, rapport d’information Pôle emploi et le service public de l’emploi, Assemblée nationale, 5 juin 2013.
• [89]
  C’est le département où la personne a sa résidence ou a élu domicile qui est responsable du financement.
• [90]
  Le montant des crédits de la PPE a été quasiment divisé par deux et est passé de 4,5 milliards d’euros en 2008 à 2,46 milliards en loi de finances de 2013 du fait du gel du barème.
• [91]
  « De la compassion à la culpabilisation », entretien avec Serge Paugam, dossier « Pauvreté, comment faire face ? », Sciences humaines, mars 2009, n° 202.
• [92]
  Méda D., « Prime d’activité : elle ne supprime pas le principal défaut du RSA », Le journal des acteurs sociaux, juin-juillet 2015.
• [93]
  « Petite histoire de l’insertion par l’activité économique », Alternatives économiques, hors-série « L’insertion par l’activité économique », n° 44, p. 18.
• [94]
  Claudon V., Colonna d’Istria E., Danon M., Fillion S., Pelosse H., Le financement de l’insertion par l’activité économique, IGAS-IGF, La Documentation française, janvier 2013.
• [95]
  Circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008.
• [96]
  Cette appellation recouvre un dispositif unique, aucune distinction n’est opérée entre atelier et chantier d’insertion.
• [97]
  « Les structures de l’IAE », Alternatives économiques, hors-série n° 44, op. cit., p. 30.
• [98]
  Chevalier C., « Les groupes économiques solidaires », ibid., p. 31 ; voir également DARES Analyses, n° 19, mars 2011.
• [99]
  Le label, déposé à l’Institut national de la propriété industrielle, est délivré par le CNCE-GEIQ. Charte nationale adoptée le 11 décembre 1996 par l’assemblée générale extraordinaire du CNCE-GEIQ.
• [100]
  « Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes : 1° Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ; 2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion sociale ; 3° Elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve toutefois que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°. »
• [101]
  « L’insertion par l’activité économique en 2013. Stabilité de l’emploi et de l’activité », DARES Analyses, n° 46, juin 2015.
• [102]
  « L’insertion par l’activité économique en 2013 », ibid.
• [103]
  Dans le cadre de l’enquête menée par la DARES en 2012 auprès de l’ensemble des employeurs des SIAE et des salariés, « L’insertion par l’activité économique. Modes de recrutement et capacités d’action des structures », DARES Analyses, n° 85, novembre 2015.
• [104]
  Avenel M., Remy V., « Les salariés des structures de l’insertion par l’activité économique globalement satisfaits de leur passage par la structure », DARES Analyses, n° 40, juin 2015.
• [105]
  Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l’aide au poste d’insertion et diverses mesures relatives à l’insertion par l’activité économique.
• [106]
  Selon l’art. 14 du code des marchés publics, « les conditions d’exécution d’un marché ou d’un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social. »
• [107]
  « Commande publique et accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées », octobre 2015, www.economie.gouv.fr
• [108]
  Instruction DGEFP n° 2014-2 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l’insertion par l’activité économique.
• [109]
  Le réseau national Alliance villes emploi, constitué sous forme associative, réunit des collectivités territoriales, des maisons de l’emploi et des PLIE. Il a pour objectif les échanges, les rencontres et les partages d’initiatives. www.ville-emploi.asso.fr.
• [110]
  « Les structures de l’insertion par l’activité économique : quels liens avec les différents acteurs économiques ? », DARES Analyses, n° 52, septembre 2016.
• [111]
  « Exposé des motifs », loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
• [112]
  Schwartz B., L’insertion professionnelle et sociale des jeunes, rapport au Premier ministre, La Documentation française, 1981 (rééd. Apogée, 2007).
• [113]
  Suite à la remise du Livre vert élaboré sur la base propositions de la commission réunie de mars à juin 2009 par Martin Hirsch, alors Haut Commissaire à la jeunesse dans l’objectif de concevoir une politique favorisant l’accès à l’autonomie des 16-25 ans.
• [114]
  Adopté par le CIJ le 21 février 2013, il s’articule en 13 chantiers déclinés en 47 mesures concrètes mises en œuvre à compter de 2013.
• [115]
  Bellamy V. et Beaumel C., « Bilan démographique 2015. Le nombre de décès au plus haut depuis l’après-guerre », INSEE Première, n° 1581, janvier 2016.
• [116]
  9,4 millions de jeunes de 18 à 29 ans pour une population totale estimée à 66,3 millions d’habitants, France, portrait social, INSEE, 2015.
• [117]
  Commissariat général du Plan, Jeunesse, le devoir d’avenir, La Documentation française, 2001.
• [118]
  « La jeunesse n’est qu’un mot », Questions de sociologie, Minuit, 1984.
• [119]
  Van de Velde C., Devenir adulte. Sociologie comparée de la jeunesse en Europe, PUF, 2008 et Galland O., Sociologie de la jeunesse, Armand Colin, 2011.
• [120]
  Le taux de scolarisation pour une population d’une tranche d’âge donnée correspond au rapport entre l’effectif d’élèves, d’apprentis et d’étudiants de cette tranche et l’effectif de la population correspondante. Ce taux a connu un pic en 1995 (84,8 %) avant de varier entre 76 et 78 %, conséquence d’une politique volontariste de baisse des redoublements dans l’enseignement secondaire, France, portrait social, 2015.
• [121]
  Le Conseil européen s’est donné pour objectif d’améliorer le niveau d’éducation en réduisant le taux d’abandon scolaire à 10 % et en portant à 40 % la proportion de personnes ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur ou un niveau équivalent.
• [122]
  Le Conseil d’analyse économique, créé auprès du Premier ministre, a pour mission d’éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses de ses membres, les choix du gouvernement en matière économique.
• [123]
  Cahuc P., Carcillo S., Zimmermann K. F., « L’emploi des jeunes peu qualifiés en France », Les notes du conseil d’analyse économique, n° 4, avril 2013.
• [124]
  « Refonder l’école. Un nouveau plan d’action contre le décrochage scolaire ». Ce plan, lancé en novembre 2012 et doté de 50 millions d’euros par an, a pour objet de traiter la prévention du décrochage, le raccrochage et la remédiation, source : www.gouvernement.fr.
• [125]
  Principaux résultats de l’enquête PISA 2012 : le PISA évalue dans 65 pays les compétences des élèves de 15 ans qui ont effectué leur scolarité obligatoire entre 5 ans et 15 ans. Sa publication est triennale.
• [126]
  Barret C., Ryk F., Volle F., « Face à la crise, le fossé se creuse entre niveaux de diplôme », CEREQ, enquête 2013 sur la génération 2010, Bref du CEREQ, n° 319, mars 2014.
• [127]
  Marie E. (coord.), La protection sociale des jeunes de 16 à 29 ans, IGAS, La Documentation française, 2015 et Dulin A., Sécuriser les parcours d’insertion des jeunes, L’avis du CESE, 5 mars 2015.
• [128]
  « Emploi et chômage des 15-29 ans en 2014. Stabilisation des taux d’activité, d’emploi et de chômage », DARES Analyses, n° 88, décembre 2015.
• [129]
  « Depuis 2008, la crise accroît les inégalités entre les individus au sein des territoires », En bref, Commissariat général à l’égalité des territoires, juillet 2015.
• [130]
  Cusset P.-Y., Gamer H., Harfi M., Lainé F., Marguerit D., « Jeunes issus de l’immigration : quels obstacles à leur insertion économique ? », France Stratégie, La Note d’Analyse, hors-série, mars 2015.
• [131]
  « L’emploi des jeunes peu qualifiés en France » op. cit.
• [132]
  Dans cette lignée, la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances contient plusieurs dispositions, comme la formation d’apprenti junior, la lutte contre les discriminations à l’égard des apprentis, la formation des maîtres d’apprentissage et la modulation de la taxe d’apprentissage pour inciter au recrutement des jeunes.
• [133]
  Vincent S., « La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et à l’emploi », ASH, n° 2864, 13 juin 2014.
• [134]
  Cahuc P., Ferracci M., Tirole J., Wasmer E., « L’apprentissage au service de l’emploi », Les notes du Conseil d’analyse économique, n° 19, décembre 2014.
• [135]
  Cour de comptes, La formation professionnelle tout au long de la vie, titre III, p. 61 et suivantes, Le financement de l’apprentissage : des circuits complexes et peu transparents, op cit.
• [136]
  « L’apprentissage en 2014. Une moindre baisse qu’en 2013 », DARES Analyses, n° 57, juillet 2015.
• [137]
  Cahuc P. et al., op. cit., « Formation et emploi », INSEE, 2009 ; Eichhorst W., Rodriguez-Panas N., Schmidl R., Zimmermann K. F., « A Roadmap to Vocational Education and Training Systems Around the World », IZA Discussion Paper Series, n° 7110.
• [138]
  Qualification qui soit doit être enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles, soit doit être reconnue dans une convention collective nationale de branche, soit doit ouvrir le droit à une quantification professionnelle (art. L.6314-1 et L.335-6 code du trav.).
• [139]
  « Le contrat de professionnalisation en 2014 : reprise des embauches dans le tertiaire et l’industrie », DARES Analyses, n° 80, octobre 2015.
• [140]
  Cahuc P. et al., L’apprentissage au service de l’emploi, op. cit.
• [141]
  Demuynck C., Rapport d’information sur la politique en faveur des jeunes, Sénat, mai 2009.
• [142]
  Loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
• [143]
  Avant son remplacement par le contrat d’insertion dans la vie sociale en 2003.
• [144]
  Cahuc P. et al., op. cit.
• [145]
  « Le contrat d’insertion dans la vie sociale (Civis) en 2011 et 2012. Moins de jeunes accompagnés, pendant moins longtemps, et moins de sortants vers l’emploi durable », DARES Analyses, n° 27, avril 2014.
• [146]
  « L’école de la 2^e chance, la “grande école” des décrocheurs motivés », DARES Analyses, n° 68, septembre 2014.
• [147]
  « L’aide à l’embauche en contrat de génération », DARES Analyses n° 25, mars 2015.
• [148]
  CERC, Un devoir national. L’insertion des jeunes sans diplôme, op. cit., p. 50.
• [149]
  Art. 22, II, 3°, b « L’État et les régions assurent le service public de l’orientation tout au long de la vie. »
• [150]
  Environ 120 000 jeunes, soit 16 %, sortent chaque année du système scolaire sans être diplômés du second cycle de l’enseignement secondaire.
• [151]
  Créés par la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle.
• [152]
  Voir supra, 3.2.2. « L’insertion par l’activité économique ».
• [153]
  Voir deuxième partie, chapitre 1, 1.2. « L’administration sanitaire sociale ».
• [154]
  Décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d’un service à compétence nationale dénommé Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire.
• [155]
  Art. L.5314-2 modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.
• [156]
  Legal A., « 97 000 jeunes en grande précarité bénéficient du fonds d’aide aux jeunes », Études et résultats, n° 903, janvier 2015.
• [157]
  Cette forte progression traduit l’effort du réseau en direction des jeunes particulièrement touchés par la hausse du chômage, « L’activité des missions locales en 2012 et 2013. L’accès à l’emploi des jeunes suivis se dégrade malgré un fort recours aux contrats aidés », DARESAnalyses, n° 48, juin 2014.
• [158]
  Décret n° 2015-967 du 31 juillet 2015 relatif au Conseil national des missions locales (art. R.5314-5 et -6, code du trav.).
• [159]
  Composée d’une soixantaine de personnes représentant des mouvements de jeunesse, des syndicats, des associations, des collectivités locales et des associations, elle s’est réunie pendant quatre mois, de mars à juin 2009.
• [160]
  Commission sur la politique de la jeunesse, Livre vert, Haut Commissaire à la jeunesse, La Documentation française, juillet 2009. Parmi les propositions, un consensus n’a pu être trouvé sur la question centrale des ressources : deux options avaient été avancées, une dotation autonomie proposée par Martin Hirsch et le versement d’une allocation régulière proposée par l’Union nationale des étudiants de France.
• [161]
  « Les principales ressources des jeunes de 18-24 ans. Premiers résultats de l’enquête nationale sur les ressources des jeunes », INSEE Première, n° 1603, 20 juin 2016.
• [162]
  « L’emploi des jeunes », ASH, n° 2825, 20 septembre 2013, p. 13-38.
• [163]
  Il est destiné aux jeunes de 18 à 22 ans en insertion accompagnés par les missions locales et aux jeunes diplômés de 18 à 23 ans à la recherche d’un premier emploi.
• [164]
  « Le revenu contractualisé d’autonomie, une allocation sans véritable “effet levier” sur l’insertion des jeunes », Note de synthèse, CREDOC, n° 10, juillet 2014.
• [165]
  Art. L.222-5 du CASF modifié par loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, art. 16.
• [166]
  Décret n° 2013-880 du 1er octobre 2013 relatif à l’expérimentation de la garantie jeunes.
• [167]
  Instruction relative à la mise en œuvre de la garantie jeunes sur les territoires pilotes, DGEFP, Ministère du travail, de l’emploi de la formation professionnelle et du dialogue social, 11 octobre 2013.
• [168]
  Initiée par le décret du 1^er octobre 2013, l’expérimentation de la garantie jeunes a été prolongée par un décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 qui précise également que l’allocation n’est pas cumulable avec l’indemnité de service civique.
• [169]
  Barbaroux C., Foucauld J.-B. (de), Rapport du groupe de travail « Emploi, travail, formation professionnelle », Conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, 10 et 11 décembre 2012.
• [170]
  « L’État et Action logement mobilisés pour le logement des jeunes », communiqué de presse, Ministère du logement et de l’habitat durable, 21 juillet 2016.
• [171]
  Voir infra, 3.4. « Les politiques d’accès au logement et à l’hébergement ».
• [172]
  « La politique jeunesse manque d’un cap clair », TSA, n° 65, septembre 2015.
• [173]
  En incluant la dépense éducative de plus de 26 milliards, les aides fiscales et sociales, les aides versées aux jeunes eux-mêmes, notamment. Les jeunes de 18 à 24 ans », Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge.
• [174]
  Albis H. (d’), Cusset P.-Y., Navaux J., « Les jeunes sont-ils sacrifiés par la protection sociale ? », Regards, n° 48, novembre 2015, p. 51.
• [175]
  Galland O., « Aider les jeunes oubliés du système », ASH, n° 2604, 10 avril 2009.
• [176]
  Charvet D., Andrieu P.-J., Labadie F., Padis M.-O., Thery M., Jeunesse, le devoir d’avenir, rapport au Commissariat général du plan, La Documentation française, 2001 p. 347.
• [177]
  Identifiée dès 1993 par Jean-Baptiste de Foucault, alors commissaire au Plan : « Derrière les problèmes d’emploi et d’insertion apparaissent les bouleversements profonds dans les rapports entre les jeunes et la société. Nous ne prenons pas assez conscience de la globalité du phénomène et nous le rapportons trop exclusivement au problème de l’emploi ou à la spécificité d’une culture propre aux jeunes… »
• [178]
  Rapport remis au Premier ministre par le groupe de travail piloté par Jean-Baptiste de Foucault, fondateur de l’association Solidarités Nouvelles face au chômage et Catherine Barbaroux, présidente de l’Association pour le droit à l’initiative économique.
• [179]
  Méda D., Le travail, « Que sais-je ? », PUF, 4^e éd., 2010, p. 35 et suiv.
• [180]
  « Le droit d’obtenir un emploi », stipulé par l’article 5 de la Constitution de 1946, est, selon la typologie des droits fondamentaux qui distingue les droits-libertés et les droits-créances, un droit-créance qui implique une action de l’État, sur lequel repose une obligation de moyens et non de résultat, le Conseil constitutionnel ayant tranché ce point dans une décision de 1983.
• [181]
  Join-Lambert et al., 1997, p. 215.
• [182]
  Foucauld J.-B. (de), Piveteau D., Une société en quête de sens, Odile Jacob, 1995.
• [183]
  « Une photographie du marché du travail en 2015. Le chômage se stabilise, mais les chômeurs de longue durée restent nombreux », INSEE Première, n° 1602, juin 2016.
• [184]
  La population active regroupe les personnes en emploi et les chômeurs.
• [185]
  En 1970, trois secteurs représentaient au total près de la moitié des emplois : l’industrie (29 %), la construction (10 %) et l’agriculture (13 %). Par ailleurs, l’activité non salariée pesait pour 21 % des emplois.
• [186]
  En progression après trois années de baisse.
• [187]
  Selon une interprétation commune des pays de l’Union européenne, la situation du chômage est appréciée par rapport à une semaine de référence au cours de laquelle la personne ne doit pas avoir travaillé, ne serait-ce qu’une heure, être disponible pour travailler dans un délai de deux semaines, avoir entrepris des démarches de recherche d’emploi au cours des quatre semaines précédentes.
• [188]
  Depuis le 1^er janvier 2014, l’enquête Emploi a lieu en continu toutes les semaines de l’année en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, à l’exception de Mayotte, où elle est annuelle, auprès de 4 500 ménages ordinaires, soit près de 110 000 personnes de 15 ans ou plus vivant en ménage ordinaire.
• [189]
  Plus de 20 % d’entre eux au sens du BIT ne sont pas inscrits à Pôle emploi. C’est le cas de ceux qui ne sont pas indemnisés, les jeunes par exemple, ou ne le sont plus, comme les chômeurs de très longue durée.
• [190]
  Freyssinet J., Le chômage, La Découverte, 2004.
• [191]
  Entre le premier choc pétrolier en 1974 et 1985, le taux de chômage est passé de 3 à 9 %.
• [192]
  Bec C., Politiques sociales, op. cit.
• [193]
  « Les principes essentiels du droit du travail, dégagées par la commission présidée par Robert Badinter, constitueront le préambule du futur code. […] Il intègre les principes constitutionnels et les engagements internationaux et européens de la France. » Exposé des motifs de la loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.
• [194]
  « Insécurité de l’emploi et exercice des droits dans le travail », DARES Analyses, n° 92, décembre 2015.
• [195]
  Maurin L., « Un à deux millions de travailleurs gagnent moins de 100 euros par mois », Le Journal de la Fondation Abbé Pierre, n° 88, juillet 2015.
• [196]
  Castel R., La montée des incertitudes, Seuil, 2009 ; Gaulejac V. de, Travail, les raisons de la colère, Seuil, 2015.
• [197]
  « Les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail en 2013 », DARES Analyses, n° 87, novembre 2015.
• [198]
  Principalement le RSA pour 9,4 milliards et l’AAH pour 7,9 milliards d’euros.
• [199]
  « Pour l’OCDE, les politiques de l’emploi sont ventilées d’après une nomenclature à neuf catégories […] permettant de distinguer les mesures passives destinées à maintenir le revenu des chômeurs ou de certaines catégories de personnes inactives et les mesures actives, dont l’ambition est d’améliorer l’emploi des bénéficiaires, leur niveau de formation ou encore d’améliorer le fonctionnement du marché du travail. », Deubel P., « Les politiques de l’emploi », dossier sur l’ouvrage de Christine Erhel, Les politiques de l’emploi, PUF, « Que sais-je ? », février 2009.
• [200]
  « Demandeurs d’emploi et inscrits à Pôle emploi en février 2015 », DARES Indicateurs, 23 mars 2015.
• [201]
  Voir supra, 3.2.3. « L’insertion sociale et professionnelle des jeunes ».
• [202]
  Il visait à faire bénéficier les personnes qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage, et ne perçoivent aucun revenu de remplacement, d’un parcours d’insertion professionnelle renforcé élaboré dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi.
• [203]
  « Prévenir, aider, accompagner : nouvelles solutions face au chômage de longue durée », conférence de presse de M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale, lundi 9 févier 2015.
• [204]
  Circulaire DGEFP n° 2014-02 du 29 janvier 2015 relative à la programmation des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir au premier semestre 2015.
• [205]
  Quatre types de contrats répartis en fonction des publics cibles et des catégories d’employeurs se substituent aux multiples contrats antérieurs.
• [206]
  Loi n° du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir entrée en vigueur au 1^er novembre 2012.
• [207]
  Voir supra, 3.2.3. « L’insertion sociale et professionnelle des jeunes ».
• [208]
  « Les contrats uniques d’insertion et les emplois d’avenir en 2014. Des bénéficiaires plus nombreux malgré des recrutements en baisse », DARES Analyses, n° 64, septembre 2015.
• [209]
  « Recrutement en contrat aidé. Dans le secteur non marchand, 64 % des embauches n’auraient pas eu lieu sans aide de l’État », DARES Analyses, n° 58, août 2015.
• [210]
  « Que sont devenues les personnes en contrats aidés en 2012 ? », DARES Analyses, n° 71, septembre 2014.
• [211]
  Join-Lambert M.-T., op. cit., p. 276.
• [212]
  « Les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail en 2013 », DARES Analyses, n° 87, novembre 2015.
• [213]
  La loi du 22 mars 1841 limite le travail des enfants à huit heures par jour pour les moins de 12 ans et douze heures par jour pour les moins de 16 ans. La loi de 1892 réglemente le travail des femmes et des enfants de 16 à 18 ans.
• [214]
  Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
• [215]
  INSEE, France, Portrait social, 2015.
• [216]
  La Cour des comptes définit l’activation des dépenses en faveur de l’emploi dans son rapport de 2006 ainsi : « L’activation des dépenses consiste à utiliser une partie des contributions au régime de l’assurance chômage à des actions visant à faciliter le retour ou l’accès à l’emploi : formation, aides à l’emploi ou incitation à la reprise d’activité plutôt que de payer des allocations chômage (dépenses passives). »
• [217]
  Cour des comptes, L’évolution de l’assurance chômage. De l’indemnisation au retour à l’emploi, rapport public thématique, 2006.
• [218]
  À l’exception des seniors bénéficiant d’une dispense de recherche d’emploi jusqu’au 1^er janvier 2012, la DRE est supprimée (cf. supra).
• [219]
  Le PPAE a été créé par la convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006.
• [220]
  La signature du PPAE est obligatoire pour les demandeurs d’emploi immédiatement disponibles.
• [221]
  « Tout employeur occupant au minimum dix salariés, à l’exception de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement d’actions de formation » (Titre V, art. 13).
• [222]
  Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et loi du 14 octobre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
• [223]
  Izard S., « La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale : mesures relatives à la formation professionnelle continue », ASH, n° 2862, 30 mai 2014.
• [224]
  Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.
• [225]
  France stratégie a remplacé le Centre d’analyse stratégique, qui avait lui-même pris la suite du Commissariat du plan.
• [226]
  France Stratégie, DARES, Les métiers en 2022, rapport du groupe « Prospective des métiers et des qualifications », avril 2015.
• [227]
  Devetter F.-X., Jany-Catrice F., Ribault T., Les services à la personne, « Repères », La Découverte, 2009, p. 14.
• [228]
  Marimbert J., Joly B., Le rapprochement des services de l’emploi, Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, janvier 2004.
• [229]
  « Les maisons de l’emploi […] concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique. À partir d’un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d’observation de la situation de l’emploi et d’anticipation des mutations économiques. Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l’emploi ».
• [230]
  « Les dépenses en faveur de l’emploi et du marché du travail en 2013 », op. cit.
• [231]
  Voir supra, 3.2.3. « L’insertion sociale et professionnelle des jeunes ».
• [232]
  Fusion du Conseil national de l’emploi (CNE) et du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
• [233]
  « La notion de travail décent résume les aspirations de tout travailleur : possibilité d’exercer un travail productif et convenablement rémunéré, assorti de conditions de sécurité sur le lieu de travail et d’une protection sociale pour sa famille » (Organisation internationale du travail, www.ilo.org).
• [234]
  Castel R., Les métamorphoses de la question sociale, Fayard, 1995.
• [235]
  Gaulejac V. de, op. cit. p. 44 ; « Les risques psychosociaux au travail : les indicateurs disponibles », DARES Analyses, n° 81, décembre 2010.
• [236]
  Castel R., La montée des incertitudes, op. cit.
• [237]
  Castel R. in « Accorder à tout citoyen des droits inconditionnels », rencontre avec J. Vachon, ASH, n° 2601, 20 mars 2009.
• [238]
  Cytermann L., Wanecq T., op. cit., p. 146.
• [239]
  Comme l’affirmait François Mitterrand en 1993 pour tenter d’expliquer l’impuissance des politiques publiques.
• [240]
  Foucauld J.-B. de, in « Universaliser l’assurance chômage », rencontre avec J. Vachon, ASH, n° 2599, 6 mars 2009.
• [241]
  Morin E., La voie : pour l’avenir de l’humanité, Fayard, 2011.
• [242]
  Selon l’art. 187 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Le décret n° 2002-120 du 30 juin 2002 modifié fixe treize caractéristiques minimales qui portent sur la salubrité, la sécurité physique des occupants, la surface et le volume habitable et les équipements de confort du logement. Le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 met en application l’art. 12 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte du 17 août 2015 et insère un alinéa relatif à l’étanchéité à l’air et modifie celui relatif à l’aération des bâtiments. Un logement qui fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent.
• [243]
  Au cours du xv^e siècle, les États européens vont adopter des mesures pour criminaliser le vagabondage et contraindre les pauvres à travailler. En France, une ordonnance royale de 1496 condamne les désœuvrés et les vagabonds aux galères.
• [244]
  Geremek B., La potence ou la pitié. L’Europe et les pauvres du Moyen Âge à nos jours, Gallimard, 1987.
• [245]
  CASF commenté, 12^e éd., Dalloz, 2016, p. 11.
• [246]
  Vote de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public et adoption du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
• [247]
  Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement/Dihal, Une stratégie du « logement d’abord », document de référence, 30 juin 2011.
• [248]
  Le docteur Sam Tsemberis, pionnier du housing first aux États-Unis, en a fixé les principes. L’accès au logement est un droit humain remis en cause dans les faits par les logiques de « capacité à habiter » voire d’impératif curatif. Le housing first a donné lieu à des expérimentations en Europe et en France, le programme « un chez soi d’abord » : deux programmes dont les résultats sont encourageants.
• [249]
  Circulaire interministérielle n° DGCS/SD1/DGALN/DHUP/DIHAL/2013/02 du 4 janvier 2013 relative aux premières dispositions issues de la Conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale en faveur de l’hébergement et de l’accès au logement des personnes sans-abri ou mal-logées et aux projets territoriaux de sortie de l’hiver.
• [250]
  Les traités internationaux et les textes qui en sont issus ont joué un rôle décisif : Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 (art. 25) ; Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux du 16 décembre 1966 (art. 11-1) et plusieurs conventions particulières conclues sous l’égide de l’ONU, Conseil d’État, Droit au logement, droit du logement, rapport public 2009, La Documentation française, 2009, p. 27.
• [251]
  Décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995 en référence aux 10^e et 11^e alinéas du préambule de la Constitution de 1946 et au principe constitutionnel de la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme de dégradation, déclarant que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » et « qu’il incombe tant au législateur qu’au gouvernement, de déterminer, conformément à leurs compétences respectives, les modalités de mise en œuvre de cet objectif à valeur constitutionnelle ; que le législateur peut à cette fin modifier, compléter ou abroger des disposions législatives antérieurement promulguées à la seule condition de ne pas priver de garanties légales des principes à valeur constitutionnelle qu’elles avaient pour objet de mettre en œuvre ».
• [252]
  Si l’on s’en tient aux textes qui fondent le droit au logement et à l’hébergement des personnes sans-abri ou mal-logées, exception faite des lois plus récentes adoptées en 2013 et 2014 qui visent à permettre le développement d’une offre de logements adaptée aux besoins et une régulation du marché immobilier.
• [253]
  Le droit au logement centré sur les personnes défavorisées implique de pouvoir disposer de services et d’outils. La loi dite Besson a institué deux outils principaux : le plan départemental d’accès au logement des personnes défavorisées (PDALPD) et le Fonds de solidarité logement (FSL).
• [254]
  À l’instar des autres droits économiques et sociaux proclamés après la Seconde Guerre mondiale comme le droit à la santé ou à l’emploi, le droit au logement est traditionnellement rattaché aux droits-créances et non aux droits-libertés issus de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, voir sur ce point Droit au logement, droit du logement, op. cit., p. 43-44.
• [255]
  Suite à l’installation de tentes de SDF le long du canal Saint-Martin, à Paris, pendant l’hiver 2006.
• [256]
  « Toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d’hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation » (art. L.345-2-3 CASF).
• [257]
  « Toute personne sans-abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. Cet hébergement d’urgence doit lui permettre, dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d’hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d’être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l’aide justifiée par son état, notamment un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier » (art. L.345-2-2 du CASF modifié).
• [258]
  Selon l’art. L.521-2 du code de justice administrative.
• [259]
  La loi DALO a remplacé les dispositifs antérieurs par un dispositif de droit commun complété par deux procédures spécifiques pour les personnes sollicitant l’aide médicale de l’État et pour les demandeurs d’asile.
• [260]
  Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; décret n° 2016-633 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’État (AME) ; décret n° 2016-641 relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable.
• [261]
  « La domiciliation permet aux personnes qui n’ont pas de domicile stable de disposer d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations. » Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
• [262]
  Auparavant, elles pouvaient uniquement prétendre au bénéfice des prestations sociales, à la délivrance d’un titre national d’identité, à l’inscription sur les listes électorales et l’aide juridictionnelle. « Loi ALUR », Habitat Actualité, numéro spécial, mars 2014.
• [263]
  Arrêté conjoint du ministre des affaires sociale et de la santé et du ministre de l’intérieur du 11 janvier 2016 fixant les modèles d’élection de domicile et d’attestation de domicile.
• [264]
  4 000 places pour l’hébergement des demandeurs d’asile, qui s’ajoutent à la création de 4 200 places prévues en 2015, 500 places en CPH, 5 000 places de logement adapté et 1 500 places d’hébergement d’urgence.
• [265]
  Circulaire n° DGCS/1A/2010/271 du 16 juillet 2010.
• [266]
  La mise en place d’un dispositif de veille sociale dans chaque département chargé d’accueillir les personnes sans-abri, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu’appelle leur état. Il est constitué de centres d’appel « 115 », de services mobiles, d’accueil de jour et de services d’accueil et d’orientation (SAO).
• [267]
  Art. 30 de la loi du 24 mars 2014.
• [268]
  Décret n° 2015-1446 du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d’accueil et d’orientation et le décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement, et au dispositif de la veille sociale.
• [269]
  Circulaire n° DGCS/SD1A/2015/325 du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre de l’art. 30 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d’accueil et d’orientation.
• [270]
  Alors que ce mode d’hébergement s’avère inadapté et coûteux, le dernier plan triennal de résorption des nuitées d’hôtels annoncé par la ministre du logement en février 2015 se révèle insuffisant tant dans ses objectifs (ralentir la hausse) que dans ses résultats. Rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, L’état du mal-logement en France, 2017, p. 48.
• [271]
  Voir infra, 3.6.2. « L’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés ».
• [272]
  André S., « La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions : dispositions relatives au DALO et au logement des personnes défavorisées », ASH, n° 2626, 2 octobre 2009, p. 43.
• [273]
  Logements conventionnés à l’APL.
• [274]
  Dihal, Synthèse du rapport d’évaluation du programme d’intermédiation locative. Comment mobiliser le parc privé à des fins sociales, Ministère de l’égalité des territoires et du logement, juillet 2012.
• [275]
  L’enquête ES 2012 s’adresse aux établissements et services accueillant des adultes et des enfants en difficulté sociale. Seuls les établissements pour adultes et familles sont étudiés dans les données présentées. Pliquet E., « Plus de 100 000 places d’hébergement pour les personnes en difficulté sociale », Études et résultats, n° 916, avril 2015.
• [276]
  Circulaire n° SGMCAS/POLE-JSCS/2016/367 du 15 septembre 2016 relative à la directive nationale d’orientation (DNO) pour le pilotage et la mise en œuvre au niveau territorial des politiques de cohésion sociale, des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports pour l’année 2017.
• [277]
  Instruction n° DGCS/SD5A/SD5C/SD1A/2017/137 du 25 avril 2017 relative à la campagne budgétaire du secteur accueil, hébergement et insertion pour 2017.
• [278]
  Lettre d’information ENC-AHI, Infos, n° 3, juillet 2015, DGCS.
• [279]
  « Sortir de la rue les sans-abri », conférence de consensus, Paris, 29-30 novembre 2007.
• [280]
  Fondée en 1989 dans le prolongement de l’Année internationale des sans-abri décrétée par l’Organisation des Nations unies) en 1987, la Feantsa est un réseau européen qui compte une centaine d’organisations non gouvernementales issues de trente pays européens. Son objectif de mettre en place des moyens efficaces pour mettre un terme à l’exclusion liée au logement. Elle reçoit le soutien financier de la Commission européenne pour la réalisation de ses activités.
• [281]
  « L’enquête Sans-domicile de 2001 (qui n’a pu être reconduite qu’en 2012), les résultats de l’enquête nationale Logement de 2006 (reconduite en 2013, avec des premiers résultats publiés en 2015). Un certain nombre de situations de mal-logement souffrent toujours aujourd’hui d’une importante méconnaissance statistique : c’est le cas des habitations à l’année en terrains de camping, des abris de fortune », Fondation Abbé Pierre, L’état du mal-logement…, op. cit., p. 271.
• [282]
  Ibid. p. 395.
• [283]
  Yaouancq F., Lebrère A., Marpsat. M, Régnier V., Legleye S., Quaglia M., « L’hébergement des sans-domicile en 2012. Des modes d’hébergement différents selon les situations familiales », Insee première, n° 1455, juillet 2013.
• [284]
  Le collectif se donne pour but d’interpeller en rendant publiquement hommage chaque année aux morts de la rue et en dénombrant la mortalité et le parcours de vie des personnes sans domicile. www.mortsdelarue.org
• [285]
  Selon l’Insee, « une personne est dite comme sans-domicile si elle a passé la nuit précédant l’enquête dans un lieu non prévu pour l’habitation (on parle alors de sans-abri) y compris les haltes de nuit qui leur offrent un abri mais ne sont pas équipées pour y dormir, ou dans un service d’hébergement (hôtel ou logement payé par une association, chambre ou dortoir dans un hébergement collectif, lieu ouvert occasionnellement en cas de grand froid) ».
• [286]
  Les services de 80 agglomérations de 5 000 à 20 000 habitants ont été recensés et on fait l’objet d’une enquête spécifique permettant d’extrapoler le dénombrement issus des résultats de l’enquête dans les grandes agglomérations à l’ensemble du territoire métropolitain.
• [287]
  Une plateforme nationale DALO a été constituée autour d’ATD Quart-monde.
• [288]
  Délai qui varie d’un département à un autre.
• [289]
  Créé par le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007, le Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, composé du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisée et des acteurs du logement et de l’hébergement (élus, experts, réseau associatif), a pour mission de formuler toute proposition relative à la mise en œuvre du DALO et donner son avis sur toute question dont il est saisi. Il remet un rapport annuel au président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
• [290]
  Carlotti M.-A., Bilan chiffré 2008-2014 sur la mise en œuvre du droit au logement opposable, rapport remis à Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, Comité de suivi du droit au logement opposable, 12 janvier 2016.
• [291]
  La présidente du Comité de suivi le déplore en précisant que celui-ci « a constaté de nombreuses décisions de commissions de médiation ne respectant pas les critères de reconnaissance fixés par la loi. Dans les secteurs les plus en tension, les commissions ont tendance à restreindre l’accès au logement opposable, intégrant ainsi le manque d’offre de logement présent sur leur territoire ».
• [292]
  Il varie en fonction des départements et peut être compris entre six mois pour l’Aube et dix ans à Paris pour un logement T4 ou supérieur.
• [293]
  Affaire Tchokontio Happi c. France, arrêt définitif, requête n° 65829/12, CEDH, 9 juillet 2015.
• [294]
  « L’État ne paye pas ses condamnations et fragilise l’accompagnement des personnes en difficultés », HCLPD, communiqué de presse, 4 juin 2015.
• [295]
  Pour un potentiel de 17 500 logements, le contingent d’Action logement a permis de reloger 1 506 ménages et le parc privé 45 ménages en 2014. Comité de suivi de la loi DALO, L’offre de logement à destination des ménages reconnus au tire du DALO, 9^e rapport, 2015.
• [296]
  « Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (loi du 24 mars 2014) », Habitat actualité, numéro spécial, mars 2014.
• [297]
  Instruction du gouvernement n° DGCS/SD1/DHUP/DIHAL/2014/227 du 18 août 2014 relative à l’élaboration des diagnostics partagés à 360°.
• [298]
  Le Bris M., « À quoi vont servir les diagnostics territoriaux “à 360°” ? », ASH, n° 28599, mai 2014.
• [299]
  « L’attribution des logements sociaux participe à la mise en œuvre du droit au logement, afin de satisfaire les besoins des personnes modestes et des personnes défavorisées. L’attribution des logements locatifs sociaux doit notamment prendre en compte la diversité de la demande constatée localement : elle doit favoriser l’égalité des chances des demandeurs et la mixité sociale des villes et des quartiers… L’État veille au respect des règles d’attribution des logements sociaux » art. L.441 CCH.
• [300]
  Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
• [301]
  Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le code la construction et de l’habitation en matière de demande de logement social.
• [302]
  « Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) », op. cit.
• [303]
  La liste des personnes prioritaires pour l’attribution des logements sociaux est modifiée par la loi du 27 janvier 2017. Les critères généraux de priorité font l’objet d’une réécriture en incluant ceux prévus par la loi DALO et la loi Besson.
• [304]
  9 807 ménages ont été relogés en 2014, mais en 2013, Paris a mobilisé 90 % du contingent préfectoral, à comparer aux 23 % du département des Hauts-de-Seine. Carlotti M.-A., Bilan chiffré 2008-2014… op. cit.
• [305]
  Enquête menée par l’ANIL en novembre 2014, Fondation Abbé Pierre, L’état du mal-logement en France, 21^e rapport annuel, 2016, p. 166.
• [306]
  Fondation Abbé Pierre, ibid., p. 309-310.
• [307]
  Circulaire DGCS/DGALN/DHUP/USH n° 2010-247 du 19 juillet 2010 relative à l’accompagnement vers et dans le logement, p. 2.
• [308]
  Instituées par la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011, les compétences et modalités de fonctionnement du FNADVL ont été modifiées par un décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013.
• [309]
  Ville et Habitat, Place et rôle du fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans la politique sociale du logement : état des lieux et perspectives, Assemblée des départements de France, Ministère du logement, juin 2015.
• [310]
  Fondation Abbé Pierre, op. cit., 2016, p. 301.
• [311]
  Depuis 1955, l’INSEE produit, à intervalles réguliers (tous les six ans) une enquête nationale Logement (ENL). Elle décrit les caractéristiques sociogéographiques et économiques des ménages et les modalités d’occupation de leur résidence principale. Elle porte sur les logements ordinaires, à l’exception des logements collectifs tels que les foyers, internats ou casernes et des habitations mobiles. L’ENL 2013 s’est déroulée en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer auprès d’un échantillon de la population française occupant 33 000 logements, dont 27 000 en France métropolitaine, interrogé sur ses conditions d’habitat.
• [312]
  « Le confort des logements vu par leurs occupants s’est constamment amélioré depuis 1970 : 15 % des ménages considéraient leurs conditions de logement comme insuffisantes ou très insuffisantes en 1973, ils ne sont plus que 6 % en 2013 ». « Les conditions de logement fin 2013. Premiers résultats de l’enquête Logement », INSEE Première, n° 1546, avril 2015.
• [313]
  Le caractère surpeuplé d’un logement est apprécié en fonction du nombre de pièces et de la surface du logement.
• [314]
  Objectif repris par le président de la République en 2012 et décliné dans la feuille de route du gouvernement pour la période 2013-2017.
• [315]
  L’art. 55 de la loi SRU s’applique à toute commune de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) comprises au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants, comportant au moins une commune de plus de 1 500 habitants. La loi prévoit que ce taux est ramené à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou à un EPCI à fiscalité propre pour lesquels le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacité de se loger des personnes à revenus modes et des personnes défavorisée. La liste des agglomérations ou des EPCI, fixée par décret, est déterminée par des critères inscrits dans la loi (exposé des motifs du projet de loi).
• [316]
  La TLV s’applique aux logements laissés volontairement inoccupés par leurs propriétaires depuis plus d’un an (deux ans initialement) et situés dans des zones où la demande de logement est particulièrement forte.
• [317]
  Assemblée nationale, « Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion par M. Étienne Pinte, député », n° 1316, p. 14.
• [318]
  La fixation du prix des loyers a été libéralisée par une loi du 23 décembre 1986, après l’adoption de l’ordonnance du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. La loi du 6 juillet 1989 confirme ce principe et consacre la liberté de fixation des loyers entre les parties et limite, sauf sous-évaluation manifeste, l’augmentation du loyer à la variation de l’indice du coût de la construction en cas de renouvellement du bail.
• [319]
  Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers, pris en application de l’art. 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
• [320]
  « Prestations versées par les CAF : augmentation modérée du nombre de foyers allocataires en 2014 », L’e-ssentiel, n° 156, mai 2015.
• [321]
  Ses missions ont été étendues par la loi ALUR (art. 33) au domaine de l’hébergement. L’objectif est de faciliter les parcours de l’hébergement vers le logement en renforçant l’articulation entre les acteurs du logement et de l’hébergement.
• [322]
  Voir infra, deuxième partie, chapitre 1, 1.2. « L’administration sanitaire et sociale ».
• [323]
  La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et les décrets d’application du 22 juin 2009 concernant les nouvelles règles de gouvernance et d’emploi des fonds du 1 % Logement ont confié pour l’essentiel la gestion des fonds aux conférences intercommunales du logement et aux chambres de commerce et d’industrie (CIL/CCI) regroupées au sein d’Action logement.
• [324]
  Cette réforme fait suite à la lettre d’engagement mutuel du 12 novembre 2012 entre l’État et les partenaires sociaux.
• [325]
  Le CNH donne un avis sur la révision annuelle du barème de l’aide personnalisée au logement.
• [326]
  Voir infra, deuxième partie, chapitre 4, 4.1. « Les associations ».
• [327]
  Décret n° 2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes accueillies ou accompagnées au fonctionnement des établissements et services du dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement et au dispositif de veille sociale.
• [328]
  Domergue M., coordinateur du rapport de 2016 sur l’état du mal-logement de la Fondation Abbé Pierre, in Que faire contre les inégalités ? 30 experts s’engagent, Observatoire des inégalités, juin 2016, p. 99-102.
• [329]
  Émeutes des Minguettes (été 1981), Vaulx-en-Velin (1990), Clichy-sous-Bois (2005).
• [330]
  Rapport de la Cour des comptes au président de la République, février 2002, p. 7.
• [331]
  Sont identifiées comme populations à bas revenus celles qui ont des ressources inférieures à 60 % du revenu fiscal médian de référence. En 2013, la médiane du revenu fiscal mensuel par unité de consommation s’établissait à 19 550 € annuels. « Les niveaux de vie en 2011 », INSEE Première, n° 1464, septembre 2013.
• [332]
  Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant une liste composée de 1 300 quartiers prioritaires, soit un total de 4,7 millions d’habitants.
• [333]
  Créée par l’art. 10 de la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1^er août 2003.
• [334]
  La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pose le cadre et fixe les objectifs et les moyens du NPNRU. Un investissement de 5 milliards d’euros de l’ANRU, financé avec le concours d’Action logement, est réparti comme suit : 83 % pour les sites d’intérêt national et 17 % pour les sites d’intérêt régional, dans le cadre des contrats de plan État-Région (CPER).
• [335]
  Décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des territoires.
• [336]
  CGET, La nouvelle étape de la politique de la ville, décembre 2013.
• [337]
  Bacqué M.-H., Mechmache M., Pour une réforme radicale de la politique de la Ville. Ça ne se fera plus sans nous. Citoyenneté et pouvoir d’agir dans les quartiers populaires, rapport remis au ministre délégué chargé de la ville, juillet 2013.
• [338]
  Circulaire n° CABINET C102/2017/41 du 2 février 2017 relative aux conseils citoyens.
• [339]
  Article 9.1.1.
• [340]
  Cour des comptes, rapport public annuel, 10 février 2016.
• [341]
  Bouches-du-Rhône, Essonne, Nord, Rhône, Seine-Saint-Denis, Val-d’Oise.
• [342]
  Le projet de loi de finances 2016 prévoyait 374,8 milliards d’euros de dépenses pour le budget général de l’Etat (hors agences nationales).
• [343]
  S. P. Huntington The Clash of Civilizations and the Remaking of World Order, 1996.
• [344]
  Dès le premier tour, Jean-Marie Le Pen obtenait 16,78 % des suffrages exprimés (plus de 5 millions de voix).
• [345]
  Tiberj V., « Tableau croisé », in Paugam S. (dir.), Les 100 mots de la sociologie, PUF, « Que sais-je ? », 2010.
• [346]
  Pour autant, s’agissant de l’acquisition de la nationalité française, le législateur persiste curieusement à faire référence à la nécessité de justifier de son assimilation à la communauté française (art. 21-24 du code civil).
• [347]
  « Être né en France d’un parent immigré : une population diverse représentant l’histoire des flux migratoires », INSEE Première, n° 1634, 8 février 2017.
• [348]
  Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
• [349]
  Héran F., Parlons immigration en 30 questions, La Documentation française, 2^e éd., 2016.
• [350]
  Brutel C., « L’analyse de flux migratoires entre la France et l’étranger entre 2013 et 2016 », INSEE Analyses, n° 22, octobre 2015.
• [351]
  88 715 étrangers ont acquis la nationalité française en 2016 selon le ministère de l’immigration, in « L’accès à la nationalité française par décret et par mariage », publication du 17 janvier 2017.
• [352]
  Ce ministère, créé le 18 mai 2007, a été supprimé le 13 novembre 2010.
• [353]
  Circulaire DAAEN du 16 février 2016 relative aux orientations pour l’année 2016 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers en France.
• [354]
  Ministère de l’intérieur, Évaluation des programmes régionaux d’intégration des populations immigrées, synthèse du rapport final, janvier 2014.
• [355]
  Cf. infra. Problématique : « Le rendez-vous manqué d’une refondation de la politique d’intégration ? »
• [356]
  www.nantes.fr/cnce
• [357]
  Communication du ministre de l’intérieur en conseil des ministres du 15 juin 2011.
• [358]
  Sources : rapports au Parlement ; article L.111-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
• [359]
  Mananga F., « L’apport de la loi du 16 juin 2011 à la situation juridique des mineurs étrangers isolés », Revue de droit sanitaire et social, septembre-octobre 2011.
• [360]
  Lettre de mission à M. Xavier Tuot, conseiller d’État, septembre 2012.
• [361]
  Delaporte L., « Intégration : ce rapport déjà enterré et que personne n’a lu », Mediapart, 18 décembre 2013.
• [362]
  Vincent E., « Les Français ont du mal à se voir comme les descendants d’une immigration », interview de Benjamin Stora, Le Monde, 14 septembre 2014.
• [363]
  Héran F., Le temps des immigrés. Essai sur le destin de la population française, Seuil, « La République des idées », 2007.
• [364]
  « Être né en France d’un parent immigré : une population diverse reflétant l’histoire des flux migratoires », INSEE Première, février 2017.
• [365]
  « Le Défenseur des droits : naissance d’un mastodonte à quatre têtes », Dictionnaire permanent, Action sociale, bulletin n° 278, mars 2011, éditions législatives.
• [366]
  Simon P., « Qu’est-ce qu’une politique de discriminations », conférence du 13 mai 2006, seminaire.samizdat.net.
• [367]
  Défenseur des droits, rapport annuel 2015.
• [368]
  Benbassa E., Lecerf J.-R., Rapport d’information au Sénat relatif à la lutte contre les discriminations, 2 novembre 2014, p. 7.
• [369]
  Le Défenseur des droits a enregistré 4 846 réclamations en 2015 (contre 8 183 réclamations en 2011).
• [370]
  Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, déposée par MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi, et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 10 juin 2015.
• [371]
  Commissariat général à l’égalité des territoires, Nouveau cadre de référence de la lutte contre les discriminations au sein de la politique de la ville, 2014.
• [372]
  « Tout membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à formuler et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, afin d’éliminer toute discrimination en cette matière. »
• [373]
  OFPRA, Rapport annuel 2016, 24 avril 2017.
• [374]
  Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile.
• [375]
  Létard V., Touraine J.-L., La réforme de l’asile, Ministère de l’intérieur, novembre 2013.
• [376]
  IGF, IGAS, IGA, L’hébergement et la prise en charge financière des demandeurs d’asile, rapport public, Inspection générale des finances, septembre 2013.
• [377]
  Définition retenue par l’OFPRA.
• [378]
  Décisions n° 79.109 DC du 9 janvier 1980 et n° 86.216 DC du 3 septembre 1986.
• [379]
  Décisions n° 93.325 DC du 13 août 1993 et n° 97.389 DC du 22 avril 1997.
• [380]
  En application de l’article L.313-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
• [381]
  Direction générale des étrangers en France, Le guide du demandeur d’asile en France, Ministère de l’intérieur, novembre 2015, p. 11.
• [382]
  Le délai est porté à deux mois pour les demandeurs qui résident outre-mer.
• [383]
  www.cnda.fr « démarches et procédures ».
• [384]
  www.viepublique.fr, « 85 726 demandes enregistrées par l’OFPRA en 2016 », 27 avril 2017.
• [385]
  Art. L.723-15 et suivants du CESEDA.
• [386]
  La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie la procédure relative aux personnes étrangères malades sur le territoire français. Conformément aux préconisations d’une mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des affaires sociales, la loi confie au 1^er janvier 2017 le nouveau dispositif aux médecins de l’OFII, l’ancienne procédure était confiée aux médecins des agences régionales de santé (ARS) et au médecin-chef de la préfecture de police de Paris.
• [387]
  Une circulaire du 28 novembre 2012 définit de nouveaux critères d’admission au titre de séjour.
• [388]
  Voir L.348-2 du CASF s’agissant des CADA.
• [389]
  Règlement n° 604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013, dit règlement Dublin III.
• [390]
  Dans une décision en date du 9 octobre 2015, le conseil d’administration de l’OFPRA considère comme pays sûrs la République d’Albanie, la République d’Arménie, la République du Bénin, la Bosnie-Herzégovine, la République du Cap-Vert, la Géorgie, la République du Ghana, la République de l’Inde, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), la République de Maurice, la République de Moldavie, la République de Mongolie, la République du Monténégro, la République du Sénégal, la République de Serbie, la République du Kosovo.
• [391]
  Les étrangers en France, 11^e rapport établi en application de l’article L.111-10 du CESEDA, p. 123 et suiv.
• [392]
  Les demandeurs d’asile dont la demande relève d’un autre État membre en application des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 (procédure dite « Dublin ») ne peuvent pas être hébergées en CADA selon l’art. L.742.1 du CESEDA.
• [393]
  www.ofpra.gouv.fr, « Les premiers chiffres de l’asile en 2016 », 31 janvier 2017.
• [394]
  Reprise par un arrêté du 29 octobre 2015.
• [395]
  Circulaire NOR/INTV1523797C du 25 janvier 2016 relative aux schémas régionaux d’accueil des demandeurs d’asile
• [396]
  Voir Guide du demandeur d’asile, DGEF, 29 janvier 2016.
• [397]
  L’expression asylum shopping désigne la pratique qui consiste, pour des demandeurs d’asile, à vouloir choisir un autre pays que celui prévu par les règlements pour y déposer une demande d’asile afin de choisir celui qui lui offrira les meilleures conditions d’accueil, ou de déposer une demande dans un autre pays après avoir été débouté d’un premier pays.
• [398]
  OFPRA, Vers un régime européen du droit d’asile ?
• [399]
  D’après l’Organisation internationale pour les migrations, environ 3 072 personnes sont mortes ou ont disparu en mer Méditerranée en 2014 en tentant d’immigrer en Europe.
• [400]
  Dans le cadre des dérogations prévues par les accords de Schengen.
• [401]
  Derache H., Appui à la définition d’une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage, rapport au Premier ministre, juillet 2013.
• [402]
  Derache H., Appui à la définition d’une stratégie interministérielle renouvelée concernant la situation des gens du voyage, rapport au Premier ministre, juillet 2013.
• [403]
  Circulaire n° 2012-143 du 2 octobre 2012 définissant le rôle des « centres académiques pour la scolarisation des enfants allophones nouvellement arrivés et des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs » (CASNAV).
  Circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation et à la scolarité des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs.
• [404]
  La loi ALUR a simplifié et unifié le régime de domiciliation. Désormais, celle-ci est uniquement liée au constat du séjour dans la commune, sans qu’aucune condition d’installation ne soit exigée. La simple présence sur le territoire communal au moment de la demande, ou, à défaut, l’exercice d’une activité professionnelle, le fait d’y bénéficier d’un suivi social, ou d’y avoir des liens familiaux ou un enfant scolarisé, suffisent à établir la recevabilité de la demande. Les refus éventuels doivent être motivés, ce qui rend possible un recours administratif.