Sortir de la crise avec une économie plus réactive et mieux préparée aux défis du vieillissement

1L’économie belge a bien résisté tout au long de la crise, puisqu’elle a connu une hausse du chômage plus faible que de nombreux autres pays de l’OCDE. Néanmoins, la reprise est atone. Le principal enjeu de la politique budgétaire est de réduire une dette publique considérable et d’assurer la viabilité budgétaire. Le vieillissement de la population s’est déjà amorcé, ce qui exerce des pressions grandissantes sur les finances publiques. La maîtrise des dépenses exigera donc, entre autres, d’endiguer la montée du coût des soins de santé, tout en permettant au système de santé de s’adapter aux évolutions de la demande de la part d’une population plus âgée, comme indiqué dans le chapitre 1. L’évolution des modes de vie et des déplacements domicile-travail (ou « navettes ») peut déboucher sur une augmentation des flux de navetteurs interrégionaux (Bisciari et van Meensel, 2012). Dans le chapitre 2, nous nous efforçons de déterminer si l’infrastructure de transport en place est à même de s’ajuster à une telle évolution, et de relever le défi plus vaste que constitue l’absorption des flux internationaux de biens et services liés à la place qu’occupe la Belgique en tant que plaque tournante du commerce international.

La reprise est hésitante

2L’économie a connu une légère contraction en 2012, due à une progression toujours faible du revenu disponible réel, à l’assainissement des finances publiques et au fléchissement de la croissance en Europe et dans le monde. Ces facteurs se sont traduits par un recul de la consommation des ménages et de l’investissement en logements, ainsi que par un ralentissement marqué des exportations (tableau 1). En revanche, lemarché immobilier a fait preuve de résistance puisque les prix des logements se sont stabilisés à un niveau relativement élevé, en termes réels, ces dernières années – contrairement à ce que l’on a pu observer dans de nombreux autres pays de l’OCDE. Globalement, un écart de production négatif aussi important qu’en 2009, d’après les estimations de l’OCDE, est apparu.

Tableau 1

Principaux indicateurs^1,2

Pourcentage de variation, en volume (aux prix de 2008) 2010 2011 2012 2013 2014 Produit intérieur brut (PIB) aux prix du marché 2.4 1.8 -0.2 0.0 1.2 Consommation privée 2.7 0.2 -0.6 0.2 0.9 Consommation publique 0.7 0.8 0.1 0.7 0.9 Formation brute de capital fixe -1.4 4.1 -0.5 -1.8 1.1 Demande intérieure finale 1.4 1.2 -0.4 -0.1 0.9 Variation des stocks2 0.3 0.7 -0.3 -0.3 0.0 Demande intérieure totale 1.7 1.9 -0.7 -0.4 0.9 Exportations de biens et services 9.6 5.5 0.4 0.5 3.9 Importations de biens et services 8.9 5.7 -0.1 0.0 3.7 Solde extérieur2 0.7 -0.1 0.5 0.4 0.2 Pour mémoire Déflateur du PIB 2.0 2.0 2.1 1.9 1.7 Indice des prix àla consommation harmonisé (IPCH) 2.3 3.4 2.6 1.4 1.2 Déflateur de la consommation privée 2.0 3.1 2.7 1.5 1.3 Taux de chômage 8.3 7.2 7.6 8.4 8.8 Taux d’épargne des ménages, %du revenu disponible 10.1 8.8 9.6 9.7 9.8 Solde des administrations publiques, %du PIB -3.9 -3.9 -4.0 -2.6 -2.0 Solde corrigé des variations cycliques, %du PIB potentiel -3.8 -4.4 -3.7 -1.5 -0.7 Solde structurel, %du PIB potentiel -3.7 -4.0 -3.0 -1.5 -0.7 Dette des administrations publiques (définition de Maastricht), %du PIB 95.5 97.8 99.6 100.7 100.4 Solde des paiements courants, %du PIB 1.9 -1.1 -1.4 -1.3 -1.0 Écart de production, %du PIB potentiel -0.1 -0.6 -0.7 -1.9 -2.1 PIB potentiel 1.0 1.1 1.1 1.2 1.3

Principaux indicateurs^1,2

1. Les comptes nationaux étant fondés sur des indices chaînes officiels, il existe un écart dans l’identité comptable entre le PIB en volume et les composantes de la demande réelle. Pour en savoir plus, voir les Sources et méthodes des Perspectives économiques de l’OCDE (www.oecd.org/fr/eco/sourcesmethodesdesperspectiveseconomiquesdelocde.htm).
2. Contributions aux variations du PIB en volume (en pourcentage du PIB en volume de l’année précédente).

3L’assainissement budgétaire, mesuré par la variation du solde budgétaire corrigé des variations cycliques, a représenté au total près de 2 points de produit intérieur brut (PIB) en 2012. Toutefois, l’objectif budgétaire initial a été manqué, car la recapitalisation de Dexia, enregistrée comme un transfert de capital, a creusé le déficit de 0.8 % du PIB. L’axe essentiel du budget 2013 réside dans la croissance réelle nulle de la masse salariale du secteur public et la réduction d’autres dépenses, conjuguées à des mesures d’augmentation des recettes. L’objectif de déficit pour 2013 était initialement fixé à 2.15 % du PIB. Face au fléchissement de la conjoncture, le gouvernement a décidé, début 2013, de passer à des objectifs structurels, visant alors un assainissement de 1 % du PIB en 2013 en vue de parvenir à l’équilibre structurel en 2015. En conséquence, le déficit budgétaire sera vraisemblablement de 2½ pour cent du PIB en 2013. Si l’activité économique connaît une nouvelle détérioration, il serait contreproductif d’adopter de nouvelles mesures de redressement. Il conviendrait plutôt de mettre en œuvre les mesures d’assainissement budgétaire sous-jacent et de laisser jouer les stabilisateurs automatiques si la croissance s’écarte des hypothèses sous-jacentes.

4Le fonctionnement du marché du travail a été relativement satisfaisant. Le taux de chômage a moins augmenté que dans d’autres pays européens, du fait d’une rétention de main-d’œuvre généralisée, liée en partie à un recours massif aux dispositifs de chômage partiel (dit « chômage temporaire ») (graphique 1). Compte tenu du ralentissement de l’économie en 2012, l’utilisation de ces dispositifs a augmenté de nouveau, sans atteindre toutefois le niveau observé en 2009-10, limitant la hausse du chômage. Néanmoins, la croissance demeurant atone, les employeurs pourraient se montrer plus réticents à conserver leurs effectifs, ce qui pourrait entraîner de nouvelles augmentations du chômage. En outre, des problèmes structurels déjà anciens demeurent sur le marché du travail : niveau élevé du chômage structurel, faiblesse des taux d’emploi des jeunes et des seniors ainsi que des personnes peu qualifiées et des immigrés, et ample décalage entre l’offre et la demande sur le marché du travail.

Graphique 1

Marché du travail¹

Marché du travail¹

1. Les données pour 2012 sont des estimations.

5La compétitivité-coût de la Belgique (mesurée par les coûts unitaires de main-d’œuvre) s’est dégradée par rapport à l’Allemagne, ce qui a contribué à des pertes régulières de parts de marché à l’exportation (graphiques 1 et 2) et à une dégradation du solde des paiements courants. La croissance réelle des salaires a été très faible en 2011-12 et le gouvernement l’a fixée à zéro pour 2013-14. La croissance nominale des salaires a été plus rapide, notamment parce que le renchérissement des produits énergétiques a renforcé la hausse des prix à la consommation, ce qui s’est traduit par une augmentation des rémunérations du fait du mécanisme d’indexation automatique des salaires. En outre, des pertes de parts de marché relativement importantes ont eu lieu sur des marchés connaissant une expansion relativement lente, reflétant la focalisation des exportations de la Belgique sur des marchés européens parvenus à maturité, malgré la croissance rapide des exportations à destination des économies émergentes d’Asie au cours des dix dernières années. Il semble que les exportations belges ne progressent pas le long de la chaîne de valeur ajoutée en raison d’un manque de produits innovants, de sorte qu’elles restent exposées à la concurrence relativement vive des économies émergentes et des nouveaux États membres de l’Union européenne (UE) (BNB, 2012a).

Graphique 2

La Belgique a subi des pertes de parts de marché plus importantes que ses concurrents

La Belgique a subi des pertes de parts de marché plus importantes que ses concurrents

Comment lire ce graphique : Une diminution de l’indice représente une dégradation des résultats à l’exportation d’un pays, au sens où il perd des parts de marché sur ses marchés d’exportation (autrement dit, le poids relatif de ses produits dans les importations d’autres pays diminue). Ainsi, un recul de 20 % de l’indice signifie que les exportations sont inférieures de 20 % au niveau qu’elles auraient atteint si les parts de marché du pays considéré étaient demeurées constantes.

6La crise économique et financière a conduit les banques à recentrer leurs activités sur le marché intérieur. Elles ont réduit leur exposition directe vis-à-vis de la périphérie de la zone euro en ramenant leurs portefeuilles de titres de dette publique de plus de 40 milliards EUR à environ 10 milliards EUR à la mi-2012. Ce modèle plus axé sur le marché intérieur présente sans doute des risques plus limités, dans la mesure où le taux de défaillance sur les prêts accordés à des agents économiques résidents reste relativement faible, même si les prêts hypothécaires accordés au cours de certaines des dernières années pourraient se révéler plus risqués, en raison de l’ampleur de ces crédits au regard des revenus des emprunteurs (BNB, 2012b). Un autre facteur stabilisateur réside dans le fait que le financement des banques repose davantage sur leurs dépôts en Belgique que dans d’autres pays de la zone euro, et qu’elles sont donc moins tributaires des marchés de capitaux, qui se caractérisent par leur volatilité (graphique 3). Des dispositions juridiques adoptées récemment autorisent les banques à émettre des obligations sécurisées, ce qui leur permet de diversifier leurs sources de financement.

Graphique 3

Le ratio prêts/dépôts des banques est faible pour la zone euro¹

Le ratio prêts/dépôts des banques est faible pour la zone euro¹

Actifs détenus sous forme de crédits par le secteur bancaire, en pourcentage des liquidités et des dépôts, 2011
1. Groupes bancaires nationaux et banques indépendantes nationales, ainsi que les filiales et succursales sous contrôle étranger. Prêts et créances y compris les contrats de location-financement et dépôts totaux ne provenant pas d’autres établissements de crédit, exprimés dans les deux cas en pourcentage des actifs totaux.

7L’engagement des pouvoirs publics dans le secteur financier reste considérable, puisque les garanties publiques – qui concernent essentiellement Dexia – représentaient au total 16 % du PIB à la fin de 2012. D’autres banques, telles que KBC et BNP Fortis, sont en train de réduire leur dépendance à l’égard des capitaux et des garanties publiques, dans un contexte d’amélioration de la situation des marchés de capitaux. Dexia a été scindée en 2011 puis recapitalisée pour la deuxième fois. Les branches bancaires belge et française de l’établissement ont été nationalisées et la première a été rebaptisée Belfius, tandis que des filiales étrangères ont été vendues. Le reste des actifs illiquides du groupe, représentant environ 75 % du PIB belge, a été conservé par Dexia Holding, qui a par ailleurs mis un terme à ses activités commerciales. Dexia Holding a l’intention de garder des actifs considérés comme sous-évalués ou illiquides (notamment des prêts accordés à des collectivités locales et des obligations souveraines souscrites dans toute l’Europe), jusqu’à leur échéance, tout en bénéficiant de garanties publiques (de la part de la Belgique, de la France et du Luxembourg) pour refinancer sa dette. Néanmoins, Dexia Holding reste vulnérable, particulièrement si la situation économique et financière de la zone euro devait se dégrader davantage que ne le prévoit le plan de restructuration approuvé par la Commission européenne. Dans un tel cas, Dexia Holding pourrait représenter un risque budgétaire supplémentaire pour l’État.

8On s’attend à une reprise lente en 2013, la croissance du commerce mondial s’accélérant et la demande intérieure étant stimulée par la politique monétaire accommodante mise en œuvre à l’échelle de la zone euro. Toutefois, le nécessaire assainissement des finances publiques exercera un effet de freinage. Compte tenu de la faiblesse de l’expansion économique, le taux de chômage devrait augmenter jusqu’à la fin de l’année 2013. La reprise devrait s’accélérer en 2014 sur fond de raffermissement de la croissance mondiale, ce qui, conjugué aux conditions monétaires toujours favorables, devrait entraîner un redressement de la demande intérieure.

9Les risques qui entourent les perspectives économiques sont équilibrés. S’agissant des risques à la baisse, les banques pourraient réduire l’accès au crédit pour respecter les dispositions des accords de Bâle III, ce qui pourrait nuire à la reprise et déclencher une correction sur le marché du logement. De même, si les employeurs se montraient moins disposés à conserver leur main-d’œuvre, il pourrait en résulter une montée du chômage, ce qui pourrait freiner la consommation privée. S’agissant des risques à la hausse, les réformes des systèmes de retraite et d’allocations de chômage engagées par le gouvernement (voir ci-après) pourraient déboucher sur une augmentation plus rapide que prévu de l’offre effective de main-d’œuvre, contribuant au redressement de la croissance. En outre, si la résolution de la crise des dettes souveraines se poursuit dans la zone euro, cela pourrait réduire l’écart de taux d’intérêt vis-à-vis de l’Allemagne, ce qui serait bénéfique pour la demande intérieure.

La croissance à long terme et l’environnement

10L’OCDE estime que le taux de croissance potentiel est aujourd’hui de l’ordre de 1½ pour cent. Néanmoins, sous réserve de réformes structurelles importantes relatives aux marchés du travail et de produits, elle pourrait atteindre à terme 2 %, d’après le scénario de croissance à long terme de l’OCDE (OCDE, 2012). Une étude empirique donne à penser qu’un ensemble de réformes structurelles visant les marchés des produits et du travail (imposition du travail, retraites, législation sur la protection de l’emploi, indemnisation du chômage et mesures d’activation) pourraient accroître le PIB potentiel de 5 points de pourcentage sur 5 ans, et de 10 points sur 10 ans (Bouis et Duval, 2011). Une croissance régulière plus forte faciliterait l’assainissement budgétaire et permettrait une réduction relativement rapide de la charge de la dette publique, qui est considérable (voir la partie consacrée à la politique budgétaire à moyen terme ci-après). En ce qui concerne la réforme des marchés de produits, il avait été souligné dans les précédentes Études économiques relatives à la Belgique qu’il était possible de déréglementer le secteur du commerce de détail et de renforcer la concurrence dans les industries de réseau. Quant aux réformes préconisées concernant le marché du travail, elles ont fait l’objet d’une analyse dans l’Étude précédente et un certain nombre de leurs principaux aspects sont abordés ci-après.

11Une augmentation régulière du PIB et, de manière plus générale, du niveau de vie passe par une amélioration des performances environnementales. S’agissant des gaz à effet de serre (GES), la Belgique est parvenue à réduire ses émissions depuis 2000 (graphique 4, partie B), mais compte tenu du redressement de l’économie, les prévisions de la Commission européenne laissent à penser que des efforts supplémentaires seront nécessaires pour atteindre l’objectif européen de réduction des émissions à l’horizon 2020. L’essentiel des émissions non couvertes par le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SCEQE) provient des secteurs du logement et des transports, comme indiqué dans la précédente Étude économique consacrée à la Belgique (OCDE, 2011). Les émissions dues au secteur des transports tiennent à l’ampleur des déplacements domicile-travail (« navettes ») et à une forte proportion de véhicules à moteur diesel, qui bénéficient d’une fiscalité avantageuse (comme indiqué dans la section sur les infrastructures, ci-après). Cela entraîne également une augmentation de la pollution atmosphérique, qui a des effets négatifs sur la santé. De fait, le nombre d’années de vie perdues en raison des émissions de particules est relativement élevé en Belgique (graphique 4, partie C) et les niveaux d’exposition à l’ozone et au dioxyde d’azote (NO₂) sont fréquemment supérieurs aux limites définies par l’UE et aux seuils considérés comme sans danger par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (AEE, 2010).

Graphique 4

Indicateurs environnementaux^1,2,3

Indicateurs environnementaux^1,2,3

1. Surface imperméabilisée en pourcentage de la superficie totale du pays. L’imperméabilisation désigne une modification de la nature des sols, principalement due à des travaux de construction, qui les rend imperméables.
2. Émissions directes brutes, hors émissions ou absorptions imputables à l’utilisation des terres, au changement d’affectation des terres et à la foresterie (UTCF). Le Chili, la Corée, Israël et le Mexique ne sont pas inclus dans la zone OCDE.
3. En pourcentage de la population totale. Données partielles uniquement pour la Belgique.

12La qualité de l’eau est relativement médiocre, ce qui tient à une utilisation relativement forte des pesticides et des engrais azotés, ainsi qu’au système de traitement des eaux usées qui, malgré des améliorations récentes, est moins développé que dans d’autres pays (graphique 4, partie D) (OCDE, 2007 ; AEE, 2010). En outre, les surfaces imperméabilisées représentent une proportion de la superficie du pays relativement élevée en termes de comparaison internationale (graphique 4, partie A), ce qui tient à la forte densité de population et à l’étalement urbain, sachant que les surfaces affectées au transport et au logement sont considérables – autant de facteurs qui contribuent à l’augmentation du transport routier, de la pollution atmosphérique et des émissions de GES, mais également à une accentuation des risques d’inondation et à une réduction de la biodiversité.

La viabilité des finances publiques

13Le gouvernement s’est engagé à ramener le solde budgétaire à l’équilibre en 2015, en mettant l’accent de manière à peu près équivalente sur les dépenses et les recettes. Il a également lancé une réforme du système de fédéralisme budgétaire, destinée à déléguer davantage de compétences en matière de dépenses et de fiscalité aux régions et aux communautés.

14Dans les temps à venir, une stratégie d’assainissement budgétaire à moyen terme doit être élaborée afin d’assurer la viabilité des finances publiques. Trois problèmes intimement liés doivent être traités. Le rythme de réduction de la dette publique détermine dans quelle mesure les charges d’intérêts diminuent, ce qui permet de financer en partie les augmentations inévitables de dépenses liées au vieillissement démographique. Simultanément, les mesures structurelles prises pour endiguer les pressions à la hausse exercées sur les dépenses du fait du vieillissement déterminent l’ampleur des augmentations inévitables dans ce domaine. Une fois ces deux variables fixées, on peut évaluer dans quelle proportion il faudrait réduire les dépenses non liées au vieillissement pour dégager les marges de manœuvre nécessaires au financement de l’intégralité des augmentations inévitables des dépenses liées au vieillissement.

15La définition d’une stratégie budgétaire à moyen terme requiert l’implication de l’administration fédérale ainsi que des régions et communautés. Depuis la récente réforme du système de fédéralisme budgétaire (qui est décrite ci-après), les dépenses liées au vieillissement démographique relèvent encore pour l’essentiel de la compétence de l’administration fédérale. Cela signifie que la réduction de la dette pourrait nécessiter (suivant l’efficacité des mesures structurelles prises pour limiter les pressions à la hausse exercées sur les dépenses du fait du vieillissement) un accroissement des recettes de l’administration fédérale. Par ailleurs, il appartiendra principalement aux régions et aux communautés de réduire dans la mesure nécessaire les dépenses non liées au vieillissement.

Alléger la charge de la dette publique

16La dette publique représentait près de 100 % du PIB en 2012, et la réalisation de l’objectif budgétaire de 2015 pourrait la ramener à son niveau de 2011, aux alentours de 98 % du PIB, à supposer que l’accélération de la croissance se poursuive en 2015. Au-delà, les autorités devraient s’attacher à réduire régulièrement leur endettement afin de renforcer la confiance des investisseurs, d’atténuer les effets négatifs induits sur la croissance par le niveau élevé de la dette publique, et de réduire les charges d’intérêts pour dégager les marges de manœuvre budgétaires nécessaires au financement des dépenses liées au vieillissement. Si l’on pose l’hypothèse d’une croissance du PIB réel de 2 % et d’une inflation de 2 % (en moyenne), un solde budgétaire équilibré après 2015 permettrait de ramener la dette à 60 % du PIB en 2025 et à 35 % en 2040, tandis qu’un excédent budgétaire de 1 % du PIB se traduirait par une diminution nettement plus importante et réduirait les charges d’intérêts de ½ point de PIB supplémentaire en 2025 (graphique 5). En revanche, si la croissance du PIB réel était de 1½ pour cent par an, il faudrait quelques années de plus pour que le niveau de la dette par rapport au PIB retombe à 60 %.

Graphique 5

Scénarios d’évolution de la dette publique¹

Scénarios d’évolution de la dette publique¹

1. Ce graphique représente la trajectoire de la dette publique et des charges d’intérêts au titre de cette dette dans trois scénarios. Dans le scénario de référence, il est supposé que le budget des administrations publiques est équilibré à partir de 2015, ce qui implique que les augmentations de dépenses liées au vieillissement démographique (notamment en matière de retraite et de santé) sont soit endiguées, soit compensées par la réduction d’autres dépenses. Le scénario « Excédent budgétaire » repose sur l’hypothèse d’un solde budgétaire positif de 1 % du PIB après 2016, avec les mêmes implications pour les dépenses liées au vieillissement. Dans le troisième scénario, il est supposé que les augmentations des dépenses liées au vieillissement ne sont ni endiguées ni compensées, mais financées par endettement. Ce scénario n’est pas censé être réaliste, compte tenu du caractère intenable de la trajectoire de la dette, mais il illustre l’ampleur du défi que représente le vieillissement de la population. Les prévisions de croissance du PIB et de taux d’intérêt proviennent de la base de données à long terme de l’OCDE. Les estimations des dépenses liées au vieillissement démographique proviennent du rapport sur le vieillissement de 2012 de la Commission européenne (disponible uniquement en anglais sous le titre The 2012 Ageing Report).

17Il sera difficile de conserver un budget équilibré ou en léger excédent, étant donné que le vieillissement démographique renforce déjà les pressions à la hausse qui s’exercent sur les dépenses dans les domaines de la santé et des retraites. Les autorités belges estiment que les augmentations de dépenses liées au vieillissement représenteront un peu plus de 6 % du PIB d’ici à 2060. Les estimations plus élevées de la Commission européenne, à savoir 8½ points de PIB, reflètent en grande partie des hypothèses moins favorables concernant le marché du travail que pour la plupart des autres pays de l’UE (Commission européenne, 2012a et 2012b). Il s’agit dans les deux cas de chiffres élevés (graphique 6). Faute de mesures appropriées, les pressions du vieillissement sur les dépenses pourraient déboucher sur une montée de la dette publique et des charges d’intérêts à partir du début des années 2020. Dans ce contexte, l’enjeu est de contenir ces pressions par le biais de vastes réformes des retraites et de la santé, tout en maîtrisant les dépenses non liées au vieillissement afin de dégager des marges de financement pour les augmentations inévitables des dépenses de retraite et de santé.

Graphique 6

Les augmentations escomptées des dépenses liées au vieillissement démographique sont relativement fortes¹

Les augmentations escomptées des dépenses liées au vieillissement démographique sont relativement fortes¹

Points de PIB, 2010-60
1. Chaque barre est la somme des trois composantes des dépenses liées au vieillissement, fondée sur l’hypothèse de politiques inchangées. En Belgique, le vieillissement de la population devrait entraîner des augmentations de dépenses publiques au titre des retraites, des soins de santé et des soins de longue durée qui, mesurées en pourcentage du PIB, devraient être de 5.1 points, 2.7 points et 0.4 point, respectivement, entre 2010 et 2060. En Estonie, en Italie, en Pologne et au Danemark, les prévisions mettent en évidence un recul des dépenses de retraite en proportion du PIB.

La réforme du système de retraite anticipée devrait améliorer la viabilité des finances publiques

18La Belgique se caractérise par un des âges effectifs de départ en retraite les plus bas de la zone OCDE, et l’essentiel de son augmentation au cours de la dernière décennie est imputable à la hausse du taux d’activité des femmes et à un recul des départs en retraite très précoces (graphique 7). Le Pacte de solidarité entre les générations de 2005 n’a pas eu l’effet escompté sur l’âge effectif de la retraite. Le gouvernement a donc engagé une réforme du système de retraite anticipée et du régime de prépension (qui se caractérise par le cumul d’allocations de chômage et d’un complément de l’employeur, conjugué à des obligations de recherche d’emploi moins strictes), notamment en révisant à la hausse les conditions d’âge et de carrière et en réduisant les droits à prestations (Gouvernement belge, 2012). Ces réformes constituent de premières avancées importantes vers un relèvement de l’âge effectif de la retraite (encadré 1). Par ailleurs, des dispositions ont été adoptées pour améliorer les perspectives d’emploi des seniors, notamment l’obligation faite aux entreprises d’une certaine taille d’élaborer un plan pour l’emploi des travailleurs âgés.

Graphique 7

Âge effectif moyen et âge légal de la retraite^1,2,3

Âge effectif moyen et âge légal de la retraite^1,2,3

2006-2011
1. L’âge effectif moyen de la retraite est défini comme l’âge moyen de sortie de la population active sur une période de 5 ans. Les sorties (nettes) de la population active sont estimées à partir de la différence entre le taux d’activité de chaque groupe d’âge de 5 années (à partir de 40 ans) au début de la période considérée et le taux d’activité de ce même groupe âgé de 5 années supplémentaires à la fin de cette période. L’âge légal est celui auquel un travailleur peut percevoir une pension de retraite indépendamment de la durée de sa période de cotisation au régime d’assurance vieillesse.
2. L’âge légal de la retraite indiqué est celui de 2010.
3. Les travailleurs peuvent prendre leur retraite à 60 ans avec 40 années de cotisations en Belgique et en France ; à 58 ans avec 35 années de cotisations en Grèce et à 57 ans (56 pour les travailleurs manuels) avec 35 années de cotisations en Italie.

Encadré 1. Les réformes de 2012 du système de retraite anticipée

Dans le cadre du système de retraite anticipée, l’âge d’accès sera progressivement relevé de 60 à 62 ans et la durée de carrière requise de 35 à 40 années (dans le secteur privé), même si les carrières longues donnent droit à une retraite anticipée dès l’âge de 60 ans. Pour les fonctionnaires, une condition de carrière de 40 ans est introduite et les pensions sont maintenant calculées sur la base des 10 dernières années de service, sauf pour les personnes nées avant 1962, dont les prestations restent déterminées sur la base des cinq dernières années. En outre, les fonctionnaires peuvent désormais continuer à travailler après 65 ans.
Le système de prépension a été rebaptisé « régime de chômage avec complément d’entreprise ». Dans ce système, les allocations de chômage reçues par les bénéficiaires sont complétées par une indemnité obligatoire de l’employeur, correspondant à 50 % de la différence entre le salaire net de référence et l’allocation de chômage, à laquelle vient s’ajouter un supplément négocié dans de nombreux secteurs. Avec la réforme, l’âge d’accès au régime sera porté à 60 ans en 2015 (et la durée de carrière requise à 40 années) et à 55 ans dans les régimes spéciaux applicables aux entreprises en difficulté ou en restructuration. De plus, les compléments d’allocations seront assujettis à des cotisations patronales de sécurité sociale dont le taux sera doublé et atteindra 95-100 % pour les travailleurs de moins de 55 ans, 50 % pour les personnes âgés de 55 à 60 ans, et 25 % pour les travailleurs de plus de 60 ans. Dans le cas des entreprises en restructuration, les taux varieront entre 75 % et 20 %, tandis que les anciennes règles continueront de s’appliquer aux entreprises en difficulté.
Les droits à pension acquis pendant la période de prépension sont réduits, dans la mesure où ils ne seront pas fondés sur le salaire de l’emploi antérieur jusqu’à l’âge de 60 ans, mais sur un montant forfaitaire de l’ordre de 22 200 EUR par an. Cette mesure ne s’appliquera pas aux régimes spéciaux. En outre, tous les chômeurs, y compris les prépensionnés, se verront appliquer dès 2013 les procédures de suivi de recherche d’emploi et d’activation jusqu’à l’âge de 55 ans, et jusqu’à l’âge de 58 ans à partir de 2016.

19Ces réformes devraient réduire le nombre de retraités de 1.7 % en 2060 et rehausser le taux d’emploi des seniors (c’est-à-dire des personnes de plus de 55 ans) de 5½ points de pourcentage pour le porter à 56.3 % en 2060 – soit un niveau qui reste faible par rapport à ceux observés actuellement dans d’autres pays (Conseil supérieur des finances, 2012). Ce chiffre est nettement en deçà de l’objectif national de taux d’emploi fixé à 73.2 % pour le groupe d’âge des 20-64 ans en 2020 (sachant qu’il s’établit actuellement à 67 %), qui ne pourra être atteint qu’en renforçant encore les incitations à rester sur le marché du travail. Dans le système de retraite anticipée, on pourrait resserrer le lien entre carrière et pension en élargissant le champ d’application de la méthode forfaitaire (suivant laquelle les droits à pensions sont calculés sur la base d’une somme fixe de 22 200 EUR par an et non du salaire antérieur) à toutes les personnes faisant valoir leurs droits à une prépension. Cela devrait s’accompagner d’un nouvel allongement de la durée de carrière requise.

20Néanmoins, ces ajustements ne modifieront en rien le fait que l’accès à la retraite anticipée repose sur des règles qui ne tiennent actuellement aucun compte de l’aptitude au travail. Étant donné la nécessité d’assurer la viabilité des finances publiques, il conviendrait d’envisager de remplacer le système actuel fondé sur des règles par un mécanisme d’évaluation individuelle de l’aptitude au travail. Dans le cadre du système de prépension, la dégressivité des cotisations de sécurité sociale liée à l’âge des bénéficiaires incite les employeurs à cibler l’utilisation de ce système sur les travailleurs âgés (encadré 1). Par conséquent, il faudrait appliquer aux compléments de prestations un seul et même taux de cotisation de sécurité sociale pour tous les groupes d’âge, et veiller parallèlement à ce que les bénéficiaires soient soumis aux mêmes mesures, en matière d’incitations à la recherche d’emploi (voir ci-après), que celles qui s’appliquent aux autres chômeurs, en supprimant le régime dérogatoire appliqué aux plus de 55 ans.

Mesures destinées à stimuler l’offre et la demande de main-d’œuvre

25Les autorités ont réformé le système d’allocations de chômage en 2012 pour inciter davantage les travailleurs sans emploi à chercher du travail. Le taux de remplacement assuré par les allocations de chômage est maintenant dégressif dans le temps, de sorte qu’après une période comprise entre 16 et 48 mois de chômage (selon la durée de la carrière), il assure un revenu tout juste supérieur à l’aide sociale (encadré 4).

26En termes de renforcement de l’offre effective de main-d’œuvre, l’efficacité de la réforme est quelque peu amoindrie en raison du gel de la réduction des prestations à partir de 55 ans (ou plus tôt en cas de carrière longue), ce qui revient à exclure les travailleurs âgés de son champ d’application. En outre, les seniors (à partir de 55 ans aujourd’hui et de 58 ans ultérieurement) sont dispensés des obligations normales de recherche active d’emploi. Ces dérogations signifient que le nouveau cadre amélioré ne s’appliquera pas au groupe d’âge qui se caractérise par un des taux d’emploi les plus faibles en termes de comparaison internationale (graphique 8). Pour rehausser le taux d’emploi des seniors, il faut que les chômeurs âgés soient soumis aux mêmes règles que les autres en matière de prestations et d’obligations de recherche d’emploi.

Graphique 8

Les taux d’emploi varient en fonction de l’âge en Belgique^1,2

Les taux d’emploi varient en fonction de l’âge en Belgique^1,2

En pourcentage de la population
Comment lire ce graphique : la partie A du graphique indique quel est le pourcentage de la population de chaque tranche d’âge qui occupe un emploi. Ainsi, 18 % des Belges âgés de 60 à 64 ans occupent un emploi, alors que cette proportion est de 51.2 % pour un groupe de pays à fort taux d’emploi (défini dans la note 2) et de 41.6 % pour l’ensemble de la zone OCDE. Les parties B et C du graphique présentent les taux d’emploi de deux catégories d’âge (les 15-24 ans et les 60-64 ans) dans un certain nombre de pays.
1. Les pays de l’OCDE ont été classés par groupes en fonction de leurs taux d’emploi par tranche d’âge.
2. Pays caractérisés par les taux d’emploi les plus élevés par tranche d’âge. Moyenne simple des chiffres concernant l’Australie, le Canada, le Danemark, l’Islande, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse.

27De manière plus générale, les chômeurs parviennent la plupart du temps à retrouver du travail au cours des premiers mois de leur période de chômage, mais dans les autres cas, on observe une diminution des efforts de recherche et un retour à l’emploi plus difficile. Aussi, une approche plus efficace consisterait à appliquer les dispositifs d’activation au moment où les efforts de recherche d’emploi commencent à diminuer, par exemple au bout de 6 mois de chômage, afin de faciliter le retour à l’emploi.

28À la suite de la réforme, les régions sont moins incitées à veiller à l’efficacité des mesures d’activation que dans la plupart des autres pays, dans la mesure où ces régions bénéficient, certes, d’un taux d’emploi plus élevé mais pas des économies réalisées en termes d’allocations de chômage versées. On pourrait y remédier en attribuant aux régions une partie des économies réalisées au titre de l’indemnisation du chômage grâce à des mesures d’activation efficaces.

29Des mesures axées sur l’emploi sont mises en œuvre, notamment en faveur des jeunes, dans le cadre du plan de relance, qui prévoit la création de 10 000 stages de transition. L’employeur ne paie pas de charges sociales pendant la durée du stage et bénéficie ensuite d’allègements de charges sociales s’il conserve le travailleur concerné à la fin du stage. En outre, de nouvelles réductions ciblées des cotisations de sécurité sociale, notamment pour les trois premiers salariés embauchés par de nouvelles petites et moyennes entreprises (PME) et dans le secteur des hôtels et restaurants, visent à stimuler la demande de main-d’œuvre. Ces mesures devraient améliorer l’emploi pour les catégories et les secteurs ciblés, mais leur effet sur l’emploi global pourrait être limité. Néanmoins, ces mesures viennent s’ajouter à un système déjà complexe d’allègements de cotisations de sécurité sociale destinés à aider différentes catégories d’actifs (comme les seniors et les travailleurs du secteur de la recherche-développement [R-D], par exemple), dont les objectifs sont parfois contradictoires.

30Ces mesures ne correspondent cependant pas à une amélioration structurelle de la demande de main-d’œuvre nécessaire pour garantir que les réformes destinées à stimuler l’offre effective de main-d’œuvre débouchent véritablement sur une hausse de l’emploi et un recul du chômage. La demande de travailleurs jeunes et peu qualifiés est amoindrie par le niveau relativement élevé du salaire minimum légal, ainsi que par des salaires minimums sectoriels qui lui sont souvent supérieurs d’au moins 20 %, comme indiqué dans la précédente Étude économique relative à la Belgique (OCDE, 2011). De plus, le système de formation des salaires se traduit par une rigidité des salaires réels, ce qui contribue aux problèmes d’inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail et entrave la création d’emplois, en particulier à la suite de chocs extérieurs négatifs.

31Pour mieux stimuler la demande de travail peu qualifié, il faudrait davantage concentrer les réductions de cotisations de sécurité sociale sur les bas salaires, comme cela avait été recommandé dans l’Étude économique de 2011 consacrée à la Belgique (OCDE, 2011). Une telle approche contribuerait à remédier au problème des nombreux pièges liés au marché du travail qui ont été créés par les coins fiscaux les plus élevés d’Europe (graphique 9). La demande de travailleurs peu qualifiés serait également stimulée par une réduction des salaires minimums sectoriels au niveau du salaire minimum légal, et du plancher de rémunération des jeunes actifs via une application plus progressive du salaire minimum dans cette catégorie de population, comme aux Pays-Bas et aux États-Unis.

Graphique 9

Les coins fiscaux sont élevés^1,2

Les coins fiscaux sont élevés^1,2

2011, en pourcentage des coûts de main-d’œuvre
Comment lire ce graphique : Le coin fiscal désigne les impôts sur les salaires (somme des impôts sur le revenu et des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale) exprimés en pourcentage du salaire avant impôts (dit salaire brut). Ainsi, un travailleur célibataire belge rémunéré à hauteur de 67 % du salaire moyen se caractérise par un coin fiscal de 50 %.
1. Somme des impôts sur le revenu et des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale, diminuée des prestations en espèces.
2. 2010 pour la Grèce.

32Le marché du travail belge se caractérise par une protection duale de l’emploi, qui risque de s’accentuer encore. En vertu d’un arrêt sur la non-discrimination rendu en 2011 par la Cour constitutionnelle, les règles de protection de l’emploi applicables aux employés et aux ouvriers devront être harmonisées d’ici juillet 2013. Pour l’heure, la protection des employés en termes de préavis et d’indemnités de licenciement est nettement plus poussée que celle des ouvriers. À titre de première mesure d’harmonisation, le délai de préavis applicable aux ouvriers ayant une ancienneté importante a été porté de 56 à 64 jours ouvrables, tandis que celui des employés ayant une rémunération élevée a été légèrement réduit. Au bout du compte, cela pourrait se traduire par une protection nettement plus forte pour les ouvriers (amenant potentiellement à des préavis de licenciement d’au moins 21 mois après 30 années passées chez le même employeur), ce qui alourdirait le coût du travail et réduirait la demande de main-d’œuvre, au détriment, plus particulièrement, des travailleurs peu qualifiés.

33En termes d’inadéquation de l’offre et de la demande, la situation du marché du travail est peu ou prou similaire à celle qui prévalait en 2007, avant que ne débute la crise. Les offres d’emploi sont essentiellement destinées à des travailleurs qualifiés, alors que 80 % des demandeurs d’emploi sont faiblement ou moyennement qualifiés, et qu’environ la moitié d’entre eux sont des chômeurs de longue durée (Zimmer, 2012). Cela dit, on estime que 22 % de l’ensemble des personnes en emploi sont surqualifiées par rapport aux fonctions qu’elles exercent. Cela s’explique peut-être, au moins en partie, par une structure salariale ramassée. Le processus étroitement coordonné de formation des salaires a préservé les écarts de salaires relatifs, ce qui signifie que les rémunérations ne reflètent pas les différences qui se font jour en matière de demande relative de main-d’œuvre et contribuent donc assez peu à favoriser les redéploiements d’effectifs en cours.

34Normalement, les phénomènes d’inadéquation entre l’offre et la demande de main-d’œuvre s’atténuent en cas de ralentissement économique, mais en Belgique, le recours massif aux dispositifs de chômage partiel (dit « chômage temporaire ») a empêché la montée du chômage et permis aux entreprises de conserver leurs meilleurs éléments à un faible coût, de sorte que des postes à pourvoir sont restés vacants. Cela s’explique par un processus de formation des salaires qui contraint les entreprises à réduire le nombre d’heures travaillées par leur personnel pour faire baisser leurs coûts, contrairement à la situation qui prévaut dans nombre d’autres pays européens, où la modération salariale peut également jouer un rôle à cet égard (De Mulder, J. et M. Druant, 2012). Le gouvernement a augmenté les cotisations patronales en cas d’utilisation prolongée de ces dispositifs (cette hausse entrant en vigueur au bout de 110 jours travaillés), mais cette augmentation devrait s’appliquer plus tôt afin de favoriser le redéploiement des travailleurs qualifiés (qui sont de plus en plus rares).

35Le processus de formation des salaires vise à faire en sorte que l’évolution des salaires en Belgique soit parallèle à l’évolution attendue des rémunérations dans les pays voisins, et à maintenir le niveau des salaires réels via un mécanisme d’indexation automatique (encadré 5). Les accords salariaux de 2009-10 et 2011-12 prévoyaient une très faible croissance des salaires en termes réels, mais l’indexation des salaires s’est traduite par une forte croissance nominale qui a renforcé le pouvoir d’achat des ménages et, partant, soutenu la demande intérieure (BNB, 2012a). Toutefois, c’est aussi de cette façon que les chocs négatifs de termes de l’échange, notamment le renchérissement de l’énergie, se sont transformés en hausse des salaires. Or cela s’accompagne d’effets pervers : tout choc négatif de termes de l’échange réduit en effet les revenus et le niveau de vie en Belgique, et cela doit se répercuter à un moment ou un autre sur les salaires réels. Si tel n’est pas le cas, il en résulte une dégradation de la compétitivité-coûts extérieure, ce qui va à l’encontre d’un des objectifs clés du Programme national de réforme (Gouvernement belge, 2012).

36Cela réduit également la flexibilité à la baisse des salaires réels et, partant, les possibilités d’ajuster la productivité et le nombre d’heures travaillées en cas de choc externe. Cela va probablement renforcer le risque de chômage relatif qui pèse sur les travailleurs faiblement qualifiés. L’élimination des effets négatifs de l’indexation des salaires passe, au minimum, par une rupture du lien entre le mécanisme d’indexation et les chocs sur les termes de l’échange. À cet égard, le gouvernement a adopté une réforme pour ralentir la transmission des variations des prix mondiaux de l’énergie à l’indice santé (et apporté d’autres ajustements à cet indice, afin qu’il reflète mieux l’évolution effective des prix). Cette réforme est une des mesures prises par le gouvernement dans le but d’éliminer progressivement d’ici à 2018 l’écart de salaire par rapport aux pays voisins. L’ajustement de l’indice santé pour mieux tenir compte de la consommation effective, une nouvelle réduction des cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs et le renforcement des politiques de la concurrence sont autant d’initiatives qui viennent s’ajouter à la décision de geler la croissance des salaires réels.

37Néanmoins, de telles mesures n’ont d’effets que sur une seule source (les prix internationaux de l’énergie) et un seul type de chocs (sur les termes de l’échange) (BNB, 2012a). D’autres sources et types de chocs continueront donc d’affecter l’économie via l’indexation des salaires. Le gouvernement en place s’est engagé à préserver l’indexation des salaires et les prochaines négociations salariales, pour 2015-16, auront lieu après les prochaines élections législatives. Néanmoins, le gouvernement devrait dès à présent encourager les partenaires sociaux à démanteler progressivement le mécanisme d’indexation automatique des salaires.

38Ce système d’indexation automatique ne s’applique pas uniquement aux rémunérations dans le secteur privé. De nombreuses entreprises utilisent l’indexation pour fixer les prix de leurs produits, ce qui signifie que certains prix sont en partie indexés sur eux-mêmes (BNB, 2012a), tandis que l’État indexe sur les prix les salaires dans le secteur public, les transferts et les subventions. Le gouvernement devrait s’autoriser à suspendre l’indexation dans une optique d’assainissement budgétaire, en cessant de l’appliquer aux salaires dans le secteur public et aux transferts. Une telle mesure constituerait un signal fort à l’intention des partenaires sociaux.

39Dans les temps à venir, le système de formation des salaires risque de déboucher sur une dégradation de la compétitivité extérieure, et ce même si l’évolution des salaires en Belgique suit celle attendue dans les pays voisins. En effet, compte tenu du rééquilibrage de la zone euro, les pays affichant des excédents des paiements courants (tels que l’Allemagne et les Pays-Bas) vont probablement connaître une période prolongée de hausse relativement forte des salaires, tandis que les pays en déficit entrent dans une phase d’inflation relativement faible pour regagner en compétitivité, ce qui signifie que les salaires belges seront liés à des rémunérations connaissant une augmentation relativement rapide. En outre, lier l’évolution des salaires en Belgique à celle escomptée dans les pays voisins équivaut de fait à la lier aux variations de la productivité dans ces mêmes pays (BNB, 2012a ; Aucremanne et al., 2012). Comme cela avait été souligné dans la dernière Étude, il serait bon pour la création d’emplois et la préservation de la compétitivité-coûts extérieure que la croissance des salaires soit uniquement liée à l’évolution de la productivité en Belgique, ce qui supposerait de revoir le processus étroitement coordonné de formation des salaires, tout en tenant compte de la nécessité de faire correspondre les salaires relatifs aux différences de demande de main-d’œuvre entre secteurs et entre entreprises.

Les prestations de soins de santé doivent être fournies de manière plus efficiente et flexible dans une société vieillissante

40Les résultats obtenus sur le plan de la santé sont globalement satisfaisants, sachant que l’espérance de vie est légèrement plus courte en Belgique que dans la plupart des autres pays d’Europe occidentale, mais que les résultats enregistrés sont relativement bons pour un certain nombre de traitements (Joumard et al., 2010 ; Vrijens et al., 2013). Cet écart d’espérance de vie s’explique peut-être en partie par des facteurs liés au mode de vie, tels qu’un régime alimentaire relativement malsain et un manque d’activité physique. En outre, le système de santé est généralement loué pour son accessibilité, son absence de listes d’attente (sauf pour les soins de longue durée en établissement) et la liberté de choix des prestataires dont jouissent les patients. Certains éléments indiquent que les inégalités de santé entre différents groupes de revenu sont relativement faibles, même si elles s’accentuent.

41Le coût du système de santé est plus élevé que dans nombre d’autres pays de l’OCDE, même s’il est plus modeste que dans les pays européens voisins (graphique 10). Certains éléments indiquent que des économies pourraient être réalisées dans divers domaines. Le nombre de lits d’hôpitaux par millier d’habitants est un peu supérieur à la moyenne de l’OCDE, ce qui tient notamment au grand nombre de lits en établissements psychiatriques. Ces lits sont concentrés dans de grands hôpitaux généraux et leurs taux d’occupation sont relativement bas, malgré la durée importante des hospitalisations. Le nombre de consultations de médecins par habitant est plus élevé que dans d’autres pays, bien que le nombre de médecins en activité soit proche de la moyenne. De plus, la densité de pharmaciens est supérieure d’environ 50 % à la moyenne de l’OCDE. Le coût des services de santé est alourdi par les écarts d’efficience entre hôpitaux, par le système de paiement à l’acte, qui constitue le mode prédominant de rémunération des médecins et contribue à gonfler le volume des prestations, ainsi que par la forte consommation de médicaments.

Graphique 10

Dépenses de santé et espérance de vie^1,2,3

Dépenses de santé et espérance de vie^1,2,3

1. 2009 pour l’Australie, le Chili, Israël, le Japon, le Luxembourg et le Mexique.
2. Aucune décomposition disponible pour le Royaume-Uni, où les dépenses publiques incluent les dépenses privées.
3. Ou dernière année disponible (2006-10).

42Dans les temps à venir, un objectif essentiel est de préserver les éléments positifs du système, tout en améliorant son efficience économique pour contribuer à la maîtrise des dépenses alors que le vieillissement démographique s’accélère. L’organisation complexe du système et le rôle important qu’y jouent à la fois les négociations entre les différents acteurs et la réglementation publique conduisent également à se demander s’il est suffisamment flexible pour s’adapter à d’amples variations de la demande liées au vieillissement. L’un des risques possibles, si la maîtrise des dépenses est fondée sur le rationnement de l’offre, est l’apparition de listes d’attente et l’insuffisance des soins. La recherche d’une plus grande efficience économique passe nécessairement par une amélioration du cadre institutionnel et l’adoption de mesures structurelles au niveau des prestataires, afin d’améliorer les mécanismes d’incitation et la circulation des informations. Une fois que des progrès suffisants auront été accomplis, les autorités pourraient rendre le système plus réactif aux nouvelles demandes en faisant davantage jouer la fonction indicatrice des prix et en introduisant une plus grande flexibilité dans la fourniture des services de santé.

Rationaliser l’utilisation des infrastructures de transport pour réduire la congestion

56Un enjeu essentiel en matière d’infrastructures est d’assurer un redéploiement fluide des ressources en main-d’œuvre dans le pays. Le fonctionnement du marché du travail est très contrasté entre les régions et en leur sein, ce qui se traduit par la plus forte dispersion géographique des taux d’emploi et de chômage de l’Union européenne (UE) (graphique 11). En outre, le vieillissement de la population est plus rapide dans le nord du pays, ce qui pourrait accentuer au fil du temps l’éloignement géographique entre lieux de travail et domiciles. Conjugué à la poursuite de l’urbanisation, ce phénomène risque d’accentuer les pressions qui s’exercent sur les infrastructures de transport afin qu’elles s’adaptent à l’évolution des déplacements domicile-travail (ou « navettes ») et de l’activité économique.

Graphique 11

Les taux d’emploi et de chômage se caractérisent par de fortes disparités géographiques

Les taux d’emploi et de chômage se caractérisent par de fortes disparités géographiques

Variation entre 2006 et 2011

57L’infrastructure est bien développée pour intégrer les flux prédominants de navetteurs de la Région wallonne (132 000 navetteurs) et de la Région flamande (239 000 navetteurs) vers Bruxelles. Néanmoins, Bruxelles, de même qu’Anvers, est une des villes les plus embouteillées d’Europe (graphique 12, partie B). À Bruxelles, ces encombrements sont essentiellement imputables au trafic des navetteurs, tandis qu’à Anvers s’y ajoute le transport de marchandises lié au port et le trafic international de transit en provenance du port néerlandais de Rotterdam. Dans les deux cas, cela se traduit par des pertes de temps et une mauvaise qualité de l’air en centre-ville, qui a des effets nocifs pour la santé humaine (graphique 12, partie A). De manière plus générale, les émissions de CO₂ imputables aux transports tendent à s’accroître, ce qui se traduit par une augmentation de leur poids relatif dans les émissions totales. Les pressions qui s’exercent sur la capacité routière s’accentuent, dans la mesure où il est prévu que le trafic routier augmente d’au moins 30 % d’ici à 2030, ce qui pourrait entraîner une baisse d’un tiers de la vitesse moyenne en période de pointe (BFP, 2012).

Graphique 12

Les perspectives en matière de circulation ne sont guère encourageantes

Les perspectives en matière de circulation ne sont guère encourageantes

Comment lire ce graphique : la partie B du graphique présente une mesure des encombrements routiers dans les dix zones métropolitaines les plus embouteillées du monde. Pour Bruxelles, la valeur de l’indice INRIX est 33, ce qui signifie que le temps de trajet moyen à l’heure de pointe est supérieur de 33 % à ce qu’il serait en l’absence d’embouteillages.

58Une extension du réseau routier, qui est déjà dense, serait coûteuse et constituerait une source de pollution supplémentaire, sans pour autant remédier nécessairement au problème des embouteillages. Les autorités ont donc préféré encourager les déplacements en train pour les personnes et l’utilisation des voies navigables intérieures pour le transport de marchandises, tout en continuant à subventionner fortement les déplacements routiers des navetteurs. Cette stratégie est coûteuse en termes de subventions, – 0.6 % du PIB par an rien que pour le train, par exemple. Des signaux de prix plus importants pourraient garantir une meilleure utilisation des infrastructures, à condition toutefois de bien calibrer toute réforme en ce sens afin d’éviter les transferts non voulus vers d’autres modes de transport.

59Une vision à long terme de l’évolution de l’activité économique et des déplacements domicile-travail est indispensable pour bien planifier les infrastructures de transport et les adapter aux nouvelles tendances. Un des obstacles à cette planification réside dans la dispersion des compétences entre niveaux d’administration, le pouvoir fédéral étant responsable des chemins de fer et du principal aéroport, tandis que les régions sont chargées des routes, des voies navigables, des transports locaux et des aéroports secondaires. Cette situation exige une coordination étroite entre les différentes parties prenantes, qui n’existe pas toujours. Ainsi, les progrès accomplis ont été des plus limités concernant la mise en place d’un système de tarification du périphérique autoroutier de Bruxelles, qui passe par les trois régions du pays. En outre, pour remédier aux problèmes d’encombrement soulevés par un mode de transport, il faut prendre des mesures pour les autres modes. Ainsi, la mise en place d’une tarification routière exigera que des mesures soient adoptées en matière de transports publics pour absorber le trafic supplémentaire. Un plan intégré d’infrastructures à long terme ayant l’appui de l’État et des régions et couvrant tous les types de transport sera nécessaire pour assurer l’efficience du développement et de la croissance.

60L’utilisation des analyses coûts-avantages est inégale, ce qui entrave une planification efficace. Ainsi, les régions n’ont pas souvent recours à de telles analyses et ne disposent pas de cadre commun pour sélectionner les nouveaux projets d’infrastructure routière ou de transport local, alors que ces pratiques ont fait leurs preuves au niveau international, notamment aux Pays-Bas. S’agissant des infrastructures de transport, il est crucial que l’analyse coûts-avantages tienne compte des externalités ainsi que des effets du projet sur les modes de vie et les autres modes de transport, et la décision de construction doit en dernière analyse tenir compte également de facteurs socio-économiques plus généraux ainsi que des besoins en matière de services publics. Cela faciliterait la prise de décisions et renforcerait la transparence des choix publics. Afin que ces analyses satisfassent les conditions nécessaires en termes de compétences et de normalisation, un institut pourrait être chargé de leur réalisation et fournir une évaluation extérieure effectuée par d’autres acteurs, comme aux Pays-Bas.