Les taux implicites de remplacement visés sont très différents

23Le taux implicite de remplacement visé est très différent avec les cinq propositions. Trois d’entre elles augmenteraient sensiblement les prestations de la retraite obligatoire dans le cas du salarié percevant le salaire moyen, une n’apporterait pratiquement aucune modification et la dernière se traduirait par une nette baisse. Le tableau 2.3 illustre les taux de remplacement avec les cinq propositions pour les salariés à bas revenu, à revenu moyen et à haut revenu.

• Le taux brut de remplacement pour le salarié percevant le salaire moyen resterait de l’ordre de 50 % avec la réforme paramétrique. La proposition de comptes virtuels et les deux propositions comportant un élément à cotisations définies feraient passer le taux de remplacement visé de 65 à 70 %. Ce serait nettement plus que la moyenne pour les 30 pays de l’OCDE (58 %).
• Pour les salariés à bas revenu, percevant la moitié du salaire moyen pour l’ensemble de l’économie, le taux de remplacement serait identique ou supérieur à celui en vigueur actuellement avec la réforme paramétrique ou avec les réformes comportant un élément à cotisations définies. Mais il serait plus faible avec les comptes virtuels ou avec la pension uniforme, en étant inférieur à la moyenne OCDE de 74 %.
• Pour une rémunération deux fois supérieure au salaire moyen dans l’ensemble de l’économie – c’est-à-dire pour les salariés à haut revenu – les taux de remplacement seraient nettement supérieurs à ceux du système actuel dans trois des propositions, les comptes virtuels et les deux régimes à élément à cotisations définies. Les niveaux proposés, de 55 à 65 %, dépassent la moyenne de l’OCDE, légèrement inférieure à 50 %.

Tableau 2.3

Taux de remplacement brut et net

Taux de remplacement brut (%) en multiple des gains moyens Taux de remplacement net (%) en multiple des gains moyens 0.5 1 2 0.5 1 2 Régime actuel 78 49 29 98 64 40 Comptes virtuels 65 65 65 82 86 85 Cotisations définies par démembrement 90 67 55 113 88 73 Réforme paramétrique 81 50 30 101 66 41 Taux uniforme 40 20 10 50 26 14 Cotisations définies par adjonction 80 71 64 100 93 85 Source : Modèle des retraites de l’OCDE.

Taux de remplacement brut et net

24Les cinq propositions, sauf la réforme paramétrique, s’écartent sensiblement du principe du lien entre la pension et le revenu d’activité qui caractérise le système actuel de retraite. C’est ce que monte bien le graphique 2.3, qui met en regard le niveau relatif de la pension et le revenu d’activité. Les comptes virtuels se traduiraient par un lien très étroit entre la pension et le revenu d’activité, comme c’est le cas en Italie et en Pologne par exemple (graphique 2.2). Les deux propositions comportant un élément à cotisations définies atténueraient également la progressivité de la pension par rapport au système de retraite actuel. La pension uniforme donnerait un résultat inverse.

Graphique 2.3

Niveau relatif de la pension pour les cinq propositions de réforme des retraites¹

Niveau relatif de la pension pour les cinq propositions de réforme des retraites¹

1. Pension individuelle divisée par les gains de l’ouvrier moyen dans l’ensemble de l’économie.

Le dimensionnement des cinq systèmes proposés

25Les cinq propositions de réforme aboutiront à long terme à des systèmes obligatoires de retraite très différents du point de vue de leur dimensionnement, comme le montre le profil des droits à pension du graphique 2.3. Les réformes créant un lien plus étroit entre les cotisations et le revenu d’activité donneront des systèmes obligatoires de retraite de bien plus grande dimension, se doublant d’une promesse de pension plus avantageuse.

26Pour mesurer au niveau microéconomique la dimension d’un système de retraite, on peut se fonder sur le « patrimoine retraite moyen ». Cet indicateur est plus complet que les taux de remplacement et les niveaux relatifs de la pension de retraite qu’on évoqués précédemment. En effet, l’indicateur de patrimoine retraite prend en compte l’espérance de vie, l’âge de la retraite et l’indexation des pensions. Ces facteurs déterminent la durée du service de la pension et l’évolution dans le temps de la valeur de la pension. Le patrimoine retraite est calculé comme suit : le flux de droits à pension pendant la retraite est converti en une valeur actualisée (mesurée au moment de la retraite), qui représente le stock de patrimoine retraite. Pour les calculs, on applique les techniques actuarielles classiques. Le patrimoine retraite est déterminé à différents niveaux de revenu, de 30 à 300 % de la moyenne pour l’ensemble de l’économie. Puis, à partir de la base de données de l’OCDE sur la distribution des revenus, ces résultats permettent d’obtenir le patrimoine retraite moyen total, que l’on pondère en fonction de la proportion de la population active pour les différents niveaux de revenu. Le patrimoine retraite moyen est exprimé en multiple du salaire moyen dans l’ensemble de l’économie. Le patrimoine retraite total moyen indique l’ampleur des ressources que la population d’âge actif devra transférer aux retraités. Le patrimoine retraite moyen public illustre l’ampleur du transfert budgétaire.

27Si l’on compare le patrimoine retraite moyen, on constate de fortes disparités entre les cinq propositions de réforme des retraites (graphique 2.4). C’est le système avec adjonction d’un élément à cotisations définies qui aurait la plus grande dimension, avec un patrimoine retraite moyen par personne équivalent à 12 fois le salaire moyen dans l’ensemble de l’économie. Toutefois, la moitié environ de ce patrimoine retraite serait entre les mains d’organismes du secteur privé.

Graphique 2.4

Le patrimoine retraite moyen, par personne, exprimé en multiple du salaire moyen dans l’ensemble de l’économie¹

Le patrimoine retraite moyen, par personne, exprimé en multiple du salaire moyen dans l’ensemble de l’économie¹

1. Moyenne pour les femmes et les hommes. Les calculs n’incluant que le revenu des pensions prévues par la loi, les contributions volontaires aux pensions privées ne sont pas prises en compte. Le revenu provenant des pensions privées est pris en compte, par exemple, lorsque l’élément « second pilier » est obligatoire.

28Du point de vue des pensions de retraite publiques, c’est le régime à comptes virtuels qui aurait de loin la plus grande dimension, avec un patrimoine retraite moyen par personne équivalant à dix fois environ le salaire moyen dans l’ensemble de l’économie. Cela donne un système public de retraite d’une taille similaire à celle observée en France et en Italie. Par comparaison, le patrimoine retraite avec la réforme paramétrique serait de l’ordre de 7 fois le salaire moyen, résultat similaire à celui pour l’Allemagne et les États-Unis. Les promesses de retraite des régimes publics avec la proposition de création d’un régime à cotisations définies par démembrement du système de répartition et avec la proposition de pension uniforme seraient relativement faibles dans une perspective internationale.

Incitation à une retraite anticipée

29On admet généralement que l’incitation financière à prendre sa retraite à un certain âge qui résulte du système de retraite a un impact sur le comportement du retraité potentiel (Gruber et Wise, 1999 et 2004). Inverser la tendance à une retraite plus précoce, alors même que l’espérance de vie est généralement en hausse, contribuerait largement à limiter la charge que représente le vieillissement de la population. C’est pourquoi, dans la plupart des pays de l’OCDE, l’une des grandes priorités est de repousser l’âge effectif de la retraite (OCDE, 2006). Même si l’on peut se montrer sceptique à l’égard des effets de mesures incitatives sur les comportements, il reste fondamentalement injuste que, par exemple, une personne prenant une retraite anticipée tire plus d’avantages du système de retraite qu’un travailleur qui a une carrière plus longue. Dès lors, l’impact que peut avoir sur les droits à pension un départ anticipé en retraite ou un départ à l’âge normal est un élément important pour la conception d’un système de retraite.

30L’incitation financière à prendre sa retraite dépend de deux variables. La première est le lien entre le revenu lorsqu’on cesse son activité (pension de retraite) et le revenu lorsqu’on travaille (salaire). Cette variable, c’est bien entendu tout simplement le taux de remplacement. Mais, contrairement à la façon dont on procède pour l’incitation au travail dans le cas des prestations de chômage, par exemple, il faut prendre en compte également le lien entre le salaire et les cotisations, d’une part, et les droits à pension d’autre part. C’est ce que fait un deuxième indicateur : la variation du patrimoine retraite en cas de poursuite de l’activité. Le patrimoine retraite – la valeur actualisée ou le stock lié au flux de pensions servies – a été défini plus haut. La variation du patrimoine retraite en cas de poursuite de l’activité peut être considérée comme un impôt implicite sur le travail ou une subvention implicite.

31Le tableau 2.4 illustre ces indicateurs d’incitation à une retraite anticipée. Les deux premières colonnes indiquent le taux brut de remplacement en cas de retraite à 62 et à 65 ans. Avec la proposition de pension uniforme, la retraite ne peut pas être liquidée avant l’âge normal. Avec la réforme paramétrique, le taux de remplacement dépasserait légèrement 40 % à 62 ans. Pour les trois autres propositions – comptes virtuels et formules à cotisations définies – le taux de remplacement à l’âge où une retraite anticipée peut être prise varie entre 50 et 55 %. À l’âge « normal » de la retraite (65 ans), le taux de remplacement varie entre plus des deux tiers avec les deux propositions comportant un élément à cotisations définies et juste 20 % dans la proposition de pension uniforme.

Tableau 2.4

Indicateurs des incitations à la préretraite

Taux brut de remplacement par âge de départ à la retraite (%) Modification du patrimoine-retraite (%) 62 ans 65 ans De 62 à 65 ans Comptes virtuels 50.0 59.8 -39.9 Cotisations définies par démembrement 55.0 66.7 -29.1 Réforme paramétrique 40.8 50.4 -9.0 Taux uniforme 0.0 20.0 0.0 Cotisations définies par adjonction 51.9 71.1 +69.1 Note : Le taux brut de remplacement équivaut au rapport de la pension brute et des gains bruts. La modification du patrimoine des pensions est indiquée par rapport aux gains d’une année. Source : OCDE, modèle des retraites.

Indicateurs des incitations à la préretraite

32La dernière colonne montre comment le taux de remplacement à différents âges influe sur le patrimoine retraite. Prenons d’abord l’exemple de la proposition de comptes virtuels. Travailler entre 62 et 65 ans augmente le taux de remplacement, qui passe de 50 à près de 60 %. Mais, en fait, le patrimoine retraite diminue, parce que pour obtenir le taux de remplacement de 60 % à partir de 65 ans, il faut renoncer à 50 % du salaire par an entre 62 et 65 ans. La perte de patrimoine retraite en cas de poursuite de l’activité durant les trois ans est égale à 40 % d’un salaire annuel, ce qui représente un impôt implicite supplémentaire de 13 % par an pour les travailleurs qui ont entre 62 et 65 ans. Le fait que les comptes virtuels de retraite soient ceux qui incitent le moins à la poursuite d’une activité va à l’encontre de ce que l’on pourrait penser. Les pensions calculées sur la base de comptes virtuels sont équitables du point de vue actuariel, ne ce sens que la valeur actualisée des cotisations sur la durée de vie est égale à la valeur actualisée des prestations sur la durée de vie, à condition que le taux d’intérêt virtuel et le taux d’actualisation utilisés pour le calcul des droits à pension soient égaux au taux d’intérêt sur les obligations d’État à long terme [3]. Cependant, cela implique qu’elles ne sont pas neutres du point de vue actuariel, c’est-à-dire que la rente constituée n’est pas la même si on prend sa retraite aujourd’hui ou à l’avenir. En effet, le calcul actuariel part naturellement de l’hypothèse que l’individu a survécu jusqu’à l’âge de la retraite. Or, pour qu’il y ait neutralité actuarielle, une personne de 62 ans qui choisit entre cesser son activité maintenant ou attendre 63 ans doit se voir proposer une compensation actuarielle supplémentaire pour couvrir le risque de décès dans l’année [4]. Si l’on considère le résultat contre-intuitif, c’est parce qu’il est facile de faire une confusion entre ces concepts actuariels distincts.

33Avec la réforme paramétrique, le taux de remplacement est lui aussi supérieur de 10 points à 65 ans par rapport à 62 ans, mais ce gain doit se calculer sur une base plus faible. Par conséquent, la perte de patrimoine retraite en cas de retraite anticipée dès le moment où elle est possible est plus faible qu’avec la proposition de comptes virtuels. Il subsiste néanmoins une contre-incitation marginale à travailler entre 62 et 65 ans. En effet, l’ajustement de la pension en cas de retraite anticipée est légèrement inférieur à l’équivalent actuariel qui, selon les modèles de l’OCDE, est de l’ordre de 7.5 % (voir à ce sujet Queisser et Whitehouse, 2006).

34La proposition de pension uniforme est neutre quant à l’âge de départ à la retraite, parce que cela n’a pas d’impact sur la pension. Enfin, l’incitation à la poursuite de l’activité – mesurée par la variation du patrimoine retraite – est la plus forte avec la proposition consistant à ajouter au système de répartition un élément à cotisations définies. Cela tient à la fois à l’élément à cotisations définies et à la plus forte réduction de la pension publique en cas de retraite anticipée. Mais il faut garder à l’esprit que cette proposition a l’un des taux de remplacement les plus élevés, ce qui a tendance à dissuader de travailler.

Viabilité budgétaire

36Le premier et le plus important de ces critères est celui de la viabilité budgétaire. Celleci dépend à la fois des dépenses et des recettes du système de retraite. Mais de moindres promesses de retraite dans le cadre d’un système public sont plus viables financièrement que des promesses de retraite plus avantageuses parce que, même si l’on perçoit des cotisations supplémentaires ou si l’on obtient d’autres sources de recettes, le prélèvement de ces ressources pour la couverture retraite n’en a pas moins un coût d’opportunité. On évalue donc la viabilité budgétaire en fonction de la dépense moyenne par personne pour les retraites publiques (graphique 2.4).

• C’est la proposition de comptes virtuels qui entraîne la plus lourde dépense budgétaire ; elle est supérieure de plus de 50 % à celle qu’exige le système actuel.
• La proposition de pension uniforme et celle avec régime à cotisations définies créé par démembrement du système de répartition se traduisent par une dépense pour les retraites publiques inférieure de près de 50 % à celle nécessaire dans le scénario de référence. Ce sont donc les deux solutions les plus viables budgétairement.
• La réforme paramétrique et la proposition de régime à cotisations définies créé par adjonction au système de répartition se situent dans une position intermédiaire du point de vue de la viabilité budgétaire.

37De plus, l’indexation sur la seule hausse des prix, comme le prévoit la réforme créant un élément à cotisations définies par démembrement du système de répartition, pourrait être également adoptée dans les autres propositions. Aujourd’hui, la plupart des pays de l’OCDE indexent les pensions servies sur les prix, après avoir renoncé à l’indexation sur les salaires dans les années 80 et 90. Cela pourrait représenter pour le système tchèque de retraite d’importantes économies, en rendant ainsi possible un taux initial de remplacement plus élevé, toutes choses égales par ailleurs. À titre d’exemple, les modèles de l’OCDE montrent que les dépenses pour les retraites par personne sur l’ensemble de la durée de vie seraient inférieures de 15 % environ en cas d’indexation uniquement sur les prix par rapport à une indexation à la fois sur les prix et sur un tiers de la hausse des salaires réels. En outre, il s’agit là d’une estimation basse des économies possibles, parce que le gouvernement décide souvent de relever les retraites au-dessus du minimum obligatoire. Avec une politique d’indexation sur les prix, le pouvoir d’achat en termes réels des retraités resterait néanmoins préservé. Cela étant, puisque la croissance devrait être relativement rapide en raison du rattrapage du PIB par habitant dans l’économie tchèque, indexer les retraites uniquement sur l’inflation peut aboutir à une dérive inacceptable des pensions de retraite vers le bas de la distribution des revenus. Des pressions pourraient donc s’exercer dans le sens d’ajustements du système de retraite en partie via le processus de réforme, ce qu’il faudrait éviter en réduisant les risques auxquels sont confrontés les ménages pour leur planification financière à long terme. C’est pourquoi une phase transitoire d’indexation sur l’inflation et sur la progression des salaires pourrait se justifier [5].

38Avec la réforme paramétrique, la viabilité budgétaire à long terme ne pose guère de problèmes, mais il faudrait revoir le démarrage tardif du relèvement de l’âge de la retraite, à cause du coût qu’il représente pour la phase transitoire de la réforme.

39Ce relèvement différé de l’âge de la retraite dans le cadre de la réforme paramétrique explique probablement les mesures de financement supplémentaires, à caractère plutôt ponctuel, qui figurent dans cette proposition. Pour la réforme paramétrique et pour les autres formules, il faut éviter les subventions croisées permanentes au moyen d’autres prélèvements. Si d’autres recettes viennent s’ajouter aux cotisations, on ne sait plus qui paie pour quoi dans le système de retraite ; aussi ne faut-il recourir à des recettes supplémentaires que pour surmonter des difficultés financières de durée limitée. On ne saurait ignorer le coût d’opportunité que représente l’affectation de recettes fiscales au système de retraite. Or, la République tchèque est l’un des pays qui ont les impôts directs les plus lourds sur le travail, de sorte qu’en finançant plus largement le coût de la protection sociale on sacrifierait sans doute la transparence des finances publiques.

Efficacité du filet de sécurité

40Le deuxième critère est l’efficacité du filet de sécurité lorsqu’il s’agit de protéger les travailleurs à bas revenu ou ceux à carrière discontinue. Si le filet de sécurité est médiocre, la pauvreté risque de s’aggraver chez les personnes âgées ou les dépenses pour l’aide au revenu au profit des retraités risquent d’être transférées aux budgets d’aide sociale.

41Avec le système actuel, le filet de sécurité est solide grâce à la conjonction d’un taux de remplacement de 100 % pour la première tranche du revenu ouvrant droit à pension, d’une pension de base et d’une pension minimum ainsi que d’une aide au revenu via l’aide sociale. Le fait est que 1.3 % seulement des personnes de 66 à 75 ans sont considérées comme pauvres par l’OCDE (Forster et Mira d’Ercole, 2005). Sur 27 pays de l’OCDE, un seul a un taux de pauvreté plus faible que la République tchèque pour les personnes âgées, et le taux observé en République tchèque est nettement inférieur à la moyenne pour ces pays (11.5 %).

42Les propositions de création d’un élément à cotisations définies par démembrement ou par adjonction préserveraient à peu près le filet de sécurité du système actuel de retraite, ce qui serait bien entendu le cas également pour la réforme paramétrique. En revanche, la pension uniforme et les comptes virtuels présentent des risques du point de vue du filet de sécurité :

• Le risque de filet de sécurité insuffisant est très marqué avec la proposition de pension uniforme. La pension uniforme de 20 % du salaire moyen est très faible et n’offrirait guère de protection aux catégories vulnérables ne disposant pas des ressources nécessaires pour pouvoir épargner en vue de la retraite. Actuellement, le niveau minimum de revenu visé pour l’aide sociale est un peu plus élevé : environ 24 % du salaire moyen. Par conséquent, avec cette proposition, les dépenses d’aide sociale remplaceraient probablement une partie des dépenses pour les retraites. De fait, le niveau proposé est nettement inférieur à celui retenu dans d’autres pays accordant uniquement une pension de base. En Irlande, cette pension représente 32 % du salaire moyen. Le rapport entre la pension de base et le salaire moyen est de 37.5 % en Nouvelle-Zélande. Une pension de base plus élevée, de l’ordre de 35 % du salaire moyen, améliorerait encore la situation budgétaire par rapport au système actuel, tout en renforçant le filet de sécurité pour les titulaires de bas revenus ou pour les travailleurs dont la carrière est discontinue.
• La proposition de comptes virtuels, qui établit un lien plus étroit entre la pension de retraite et le revenu d’activité, affaiblirait elle aussi le filet de sécurité actuel, mais pas autant que la proposition de pension uniforme. Les taux de remplacement pour les travailleurs à bas revenu diminueraient, alors que les titulaires de moyens et hauts revenus auraient une plus forte pension de retraite.

Incitation à la retraite ou à la poursuite de l’activité

43Le troisième critère utilisé pour évaluer les cinq propositions est celui de l’incitation ou de la contre-incitation à la retraite. Le système actuel incite très légèrement à prendre une retraite anticipée. Mais il n’est pas loin de la neutralité pour ce qui est de l’âge de la retraite.

• La proposition d’adjonction d’un régime à cotisations définies améliore les mécanismes d’incitation par rapport au système actuel. Premièrement, la réduction de la pension en cas de retraite anticipée est plus forte. Deuxièmement, l’élément à cotisations définies incite davantage à poursuivre l’activité.
• La proposition de pension uniforme incite elle aussi davantage à rester en activité, parce qu’une retraite anticipée ne serait pas possible et que le faible taux de la pension découragerait le départ en retraite.
• Avec les comptes virtuels, bien que la pension soit calculée sur une base « actuarielle », il n’y a guère incitation à travailler au-delà de l’âge minimum d’ouverture des droits. Le taux de remplacement passe de 50 à 60 % lorsqu’on travaille entre 62 et 65 ans, mais cela est insuffisant pour compenser la non-liquidation de la pension entre 62 et 65 ans.

Diversification de la couverture retraite

44Le quatrième aspect est la diversification de la couverture retraite. Comme le fait valoir depuis longtemps l’OCDE (voir, par exemple OCDE 1998, 2001), un système diversifié de retraite accroît la sécurité du revenu pour la retraite. Cette diversification peut être obtenue en assurant un certain équilibre entre l’offre publique et l’offre privée et entre la répartition et la capitalisation.

• Avec les propositions de création d’un régime à cotisations définies par adjonction ou démembrement, les organismes privés jouent explicitement un rôle dans le système obligatoire.
• Avec une pension uniforme faible, tous les travailleurs, sauf ceux qui perçoivent les rémunérations les plus faibles, seraient obligés de s’adresser à un organisme privé pour compléter volontairement leur retraite. Là encore, l’équilibre se modifierait entre la répartition publique et la capitalisation privée.
• En revanche, avec les comptes virtuels, l’offre privée de retraite volontaire reculerait, même par rapport au système actuel. En effet, les taux de remplacement du régime public augmenteraient pour les moyens et hauts revenus, le régime public remplaçant alors l’épargne retraite privée pour ces catégories.

Simplicité

45Le dossier des retraites est en soi complexe et cette complexité est source de difficultés lorsque le travailleur doit planifier sa retraite. C’est pourquoi il importe que les systèmes de retraite restent aussi simples et aussi transparents que possible (OCDE, 2005c).

• Les régimes à pension uniforme sont très compréhensibles et les responsabilités (et les droits) des individus apparaissent clairement.
• C’est la proposition de création d’un régime à cotisations définies par adjonction qui est la moins satisfaisante de ce point de vue, parce que ses paramètres et ses règles sont très complexes.

Lien entre la pension de retraite et le revenu d’activité

46Le dernier aspect concerne le lien entre la pension servie, d’une part, et, d’autre part, le revenu d’activité et les cotisations acquittées. Du fait des éléments redistributifs du système actuel, notamment la pension de base et la formule dégressive pour les prestations liées au revenu d’activité, le lien est faible entre les cotisations et la pension.

• C’est avec les comptes virtuels que le lien serait le plus étroit, pour les cinq propositions, entre les cotisations et les prestations.
• Les deux propositions comportant un régime à cotisations définies renforceraient également le lien entre la pension et le revenu d’activité par rapport au système actuel.
• Une pension uniforme pure et simple éliminerait bien entendu tout lien entre les droits à pension et le revenu d’activité.

47Il s’agit tout d’abord de savoir dans quelle mesure l’État doit imposer aux individus d’épargner pour leur retraite parce qu’ils raisonnent à courte vue et que, laissés à eux-mêmes, ils ne se constitueraient pas une retraite suffisante. Ils pourraient donc connaître la pauvreté dans la vieillesse, en étant tributaire du filet de sécurité mis en place par l’État et en regrettant leur imprévision. Si l’on est optimiste, on fera valoir que l’individu peut décider en toute connaissance de cause, et décide effectivement, ce qu’il veut consommer à la retraite par rapport à ce qu’il consommait lorsqu’il travaillait. Un engagement limité de couverture retraite permet en outre de se préparer à la retraite selon des modalités plus diversifiées (en épargnant via l’acquisition d’un logement, par exemple). Ce sont la proposition de régime à cotisations définies par adjonction et la proposition de comptes virtuels qui visent implicitement le plus à remédier à l’imprévision de l’individu, parce qu’elles comportent un très large engagement de couverture retraite.

48Le deuxième élément essentiel est le degré auquel les droits à pension doivent être fonction du revenu d’activité. L’Italie, la Pologne et la Slovaquie ont renforcé lors de leurs réformes récentes le lien entre la pension de retraite et le revenu d’activité. En revanche, la France et le Royaume-Uni, par exemple, se sont efforcés de mieux cibler les pensions de retraite des régimes publics sur les bas salaires, en distendant ainsi le lien entre le revenu pour la retraite et le revenu d’activité.

49Les partisans d’un lien plus étroit entre la pension et le revenu d’activité font valoir qu’on renforce de cette manière l’incitation à travailler (parce que les cotisations sont moins considérées comme un impôt implicite) et à cotiser au système de retraite. Mais il faut mettre en balance ces avantages et le coût que représentent des mécanismes d’incitation plus faibles pour la décision de départ à la retraite et, surtout dans le cas des comptes virtuels, le fait que le secteur public joue un bien plus grand rôle dans la couverture retraite, au détriment de la viabilité budgétaire. En outre, il n’est pas du tout sûr que la plus forte incitation à travailler et à cotiser pour les travailleurs qui sont perdants avec la redistribution résultant du système actuel compensent la moindre incitation pour les travailleurs qui perdront avec la réforme.

50L’une des solutions pour atténuer le risque de raisonnement à courte vue avec les régimes redistributifs de retraite consiste à accorder une aide fiscale (supplémentaire) à un « troisième pilier » (régime privé volontaire). Mais la République tchèque est déjà le pays qui accorde la plus forte aide fiscale aux régimes volontaires, avec apparemment un résultat assez médiocre. Par ailleurs, les données d’observation au niveau international montrent que les incitations fiscales à l’épargne retraite sont très coûteuses et inefficaces. La « perte sèche » peut être très lourde pour les recettes fiscales au titre de l’impôt sur le revenu, car il y a tout simplement redéploiement des portefeuilles pour tirer parti de l’avantage fiscal, sans accroissement de l’épargne. De plus, il faut soigneusement concevoir les incitations fiscales pour qu’elles ne bénéficient pas surtout aux titulaires de revenus moyens et élevés (Yoo et de Serres, 2004).

51La fiscalité des pensions servies par les régimes obligatoires de retraite ne relève pas du mandat de la commission chargée d’évaluer les options pour la réforme des retraites, mais c’est un point qu’il faut examiner, en particulier pour les réformes qui renforcent le lien entre la pension et le revenu d’activité et augmentent donc les prestations servies aux titulaires de hauts revenus. Actuellement, les avantages fiscaux accordés aux retraités et aux revenus prenant la forme de pensions dans le cadre de l’impôt tchèque sur le revenu des personnes physiques sont très généreux dans une perspective internationale. Les aspects concernant le système de protection sociale devraient aussi être pris en considération dans la décision finale sur la réforme des pensions. Les incitations créées, par exemple, par des prestations assorties de conditions de ressources doivent être cohérentes avec celles du régime de pensions. En outre, lorsque la réforme des pensions risque d’influer sur le nombre de personnes demandant une aide sociale ou de susciter des pressions pour un changement du système de protection sociale, il faut en tenir compte pour le calcul du coût global de la réforme.