1 Cette annexe présente une liste de recommandations qui figuraient dans la précédente Étude économique, parachevée en janvier 2003, et dresse un inventaire des mesures prises depuis lors, tout en offrant une évaluation actualisée et de nouvelles recommandations le cas échéant. Sauf indication contraire, les recommandations tirées de l’Étude précédente sont toujours valables.
Politiques du marché du travail
Réformer les systèmes d’indemnisation du chômage et les prestations connexes
Étude précédente
- Réduire la durée maximale d’indemnisation du chômage pour accroître l’intensité de recherche d’emploi.
- Réduire progressivement les indemnités de chômage pendant les 500 premiers jours de chômage.
- Instaurer un nouveau contrôle médical des bénéficiaires de pension d’invalidité.
Étude actuelle
- Supprimer progressivement la pension de chômage avant 2009.
- Éliminer totalement la voie d’accès à la cessation anticipée d’activité que constitue « la filière du chômage », et non uniquement pour les actifs âgés de 55 et 56 ans.
- Durcir au lieu d’assouplir les conditions médicales que doivent satisfaire les travailleurs âgés pour bénéficier de prestations d’invalidité.
- Assurer la neutralité actuarielle du régime de pensions à temps partiel et envisager de le supprimer progressivement.
- Une fois que les voies d’accès à la retraite anticipée auront été réduites, envisager de renforcer les incitations financières à une cessation d’activité plus tardive offertes par le système de retraite et/ou réviser de nouveau à la hausse les limites d’âge inhérentes au système de retraite.
Politiques actives du marché du travail
Étude précédente
- Renforcer les politiques actives du marché du travail (PAMT) axées sur les travailleurs âgés. Appliquer des sanctions lorsque des chômeurs âgés refusent une formation ou un emploi adéquat.
- Évaluer l’efficacité de toutes les PAMT et abandonner celles qui donnent peu de résultats. Étant donné leurs effets limités, certaines politiques actives du marché du travail devraient être entièrement remaniées.
- Améliorer les services de conseil professionnel, en atteignant par exemple l’objectif d’un entretien par mois avec chaque chômeur.
Mesures prises par les pouvoirs publics
- Les autorités ont annoncé leur intention d’axer davantage les PAMT sur les travailleurs âgés, mais il reste beaucoup à faire à cet égard, le taux d’activation parmi les travailleurs âgés étant nettement inférieur à la moyenne.
- L’administration du travail contrôle régulièrement au moyen de mesures de surveillance et d’études d’évaluation la situation au regard de l’emploi des participants aux PAMT, au terme du programme dont elles ont bénéficié. La dernière étude de grande ampleur sur les PAMT a été entreprise dans le cadre d’un projet de l’UE, et a débouché sur la publication d’un rapport d’évaluation nationale des effets de la Stratégie européenne pour l’emploi (National evaluation of the effects of the European Employment Strategy). Un nouveau projet mettant en avant l’intervention précoce en tant que méthode de la politique de l’emploi (« Early intervention as an employment policy method ») a été lancé récemment.
- Une réforme organisationnelle du service de l’emploi est en cours. De nouveaux centres des services de l’emploi seront mis en place pour améliorer la prise en charge des demandeurs d’emploi difficiles à placer. L’idée qui sous-tend cette réforme est d’améliorer la collaboration régionale entre les diverses autorités compétentes en matière d’emploi. Les autres bureaux de l’emploi seront transformés en centres d’emploi, dont la tâche essentielle résidera dans le courtage d’emplois.
- À l’heure actuelle, l’objectif est que chaque chômeur conclut un plan individuel de recherche d’emploi à caractère contraignant dans les cinq mois consécutifs à son inscription au chômage, les progrès accomplis étant évalués tous les 1 à 3 mois. La réforme de la structure des services publics de l’emploi prévue en 2004-2006 vise à encourager davantage la recherche active d’emploi.
Améliorer la flexibilité de l’emploi et des coûts de main-d’œuvre
Étude précédente
- Favoriser une plus grande différenciation des salaires dans les accords salariaux, afin de renforcer l’employabilité des travailleurs peu qualifiés, tout en maintenant des hausses de salaires moyennes modérées.
- Réformer la législation sur la protection de l’emploi et sur le temps de travail pour encourager la création d’emplois, surtout de la part des petites et moyennes entreprises.
Étude actuelle
- Éviter de fixer des hausses minimales de salaires en valeur absolue dans les accords salariaux centraux, ainsi que des salaires minimums dans les secteurs comme le commerce de détail où il est possible d’accroître l’emploi de travailleurs peu qualifiés. En tout état de cause, il est important que les jeunes travailleurs ne soient pas assujettis à de tels minimums.
- Évaluer les effets du crédit d’impôt sur le travail domestique avant de déterminer s’il devrait être étendu à l’emploi des personnes dont le travail est déjà subventionné.
Qualifications de la main-d’œuvre
Étude précédente
- Réformer le système d’aide aux étudiants de l’enseignement supérieur en matière de frais de subsistance, et envisager l’abandon du système universel de prise en charge inconditionnelle des frais de scolarité, en vue de réduire la durée des études.
Mesures prises par les pouvoirs publics
- En 2005-2006, le système actuel, fondé sur la délivrance d’un diplôme au bout de cinq ans, sera remplacé par un cursus en deux étapes : l’attribution d’une licence au bout de trois ans puis celle d’un master au terme de deux années d’étude supplémentaires. Dans le même temps, le gouvernement a proposé de modifier les conditions de remboursement des prêts étudiants destinés à couvrir leurs frais de subsistance, de manière à les inciter à réduire la durée de leurs études, en les faisant bénéficier d’une déductibilité fiscale partielle pour le remboursement de leur prêt s’ils terminent leur cursus et obtiennent leurs diplômes dans les délais prévus.
Étude actuelle
- Mettre en œuvre la proposition du gouvernement concernant les prêts étudiants et envisager de faire contribuer les diplômés au financement de leurs études, tout en abaissant les taux maximums de l’impôt sur le revenu.
Fiscalité
Étude précédente
- Élargir l’assiette de l’impôt sur le revenu et réduire les taux prévus par la loi.
- Réduire les cotisations de sécurité sociale, en particulier pour les bas salaires.
- Supprimer la variation des cotisations de sécurité sociale en fonction de l’âge. Réduire les incitations fiscales à la préretraite.
- Maintenir à un niveau concurrentiel le taux de l’impôt sur les sociétés/sur le capital. Envisager de réduire le crédit d’impôt pour les dividendes.
Mesures prises par les pouvoirs publics
- Tous les taux marginaux d’imposition du barème de l’impôt national sur le revenu ont été réduits d’un demi-point de pourcentage à compter de juillet 2003, puis d’un point de pourcentage supplémentaire à partir de janvier 2004. Par ailleurs, l’abattement maximal applicable aux revenus du travail pour l’impôt perçu par les communes est passé de 2 550 euros à 3 550 euros en janvier 2004.
- Les droits d’accise sur les boissons alcoolisées ont été abaissés d’un tiers en moyenne à partir de mars 2004, pour faire barrage aux échanges transfrontières. Le régime d’application de la TVA a été assoupli pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros en janvier 2004.
- Le gouvernement a proposé une réforme de l’impôt sur les bénéfices des sociétés et de l’impôt sur les revenus du capital, qui devrait s’appliquer en 2005 ; ces modifications auraient pour effet net une réduction des recettes fiscales de ¼ point de PIB. Le taux de l’impôt sur les bénéfices des sociétés sera abaissé de 3 points pour être ramené à 26 pour cent, tandis que le taux de l’impôt sur les revenus du capital diminuera d’un point et passera à 28 pour cent. Les pouvoirs publics vont accroître leurs prélèvements fiscaux sur les dividendes et sur les régimes volontaires d’assurance-retraite individuelle, en introduisant une double imposition partielle des dividendes et en taxant les pensions versées par ces régimes au titre des revenus du capital, et non plus au titre des revenus du travail.
Concurrence
Étude précédente
- Examiner les possibilités d’achever la privatisation des entreprises publiques partiellement privatisées, afin de réaliser des gains d’efficience.
- Inscrire à l’ordre du jour la privatisation totale de la plupart des entreprises d’État et établir sur le plan organisationnel une distinction entre l’État régulateur et l’État actionnaire.
- Renforcer l’application du droit de la concurrence, notamment en imposant des amendes plus lourdes. Introduire un programme de clémence. Élargir l’éventail des sanctions et envisager un régime de responsabilité pénale pour les personnes physiques qui se rendent responsables d’infractions.
- Promouvoir des conditions plus équitables sur les marchés de l’énergie et des télécommunications.
- Promouvoir des conditions équitables sur le marché postal.
- Réduire les aides à l’agriculture.
Mesures prises par les pouvoirs publics
- En février 2004, le gouvernement a approuvé une décision de principe sur la politique de l’État en matière d’actifs publics. Les entreprises à capitaux publics sont divisées en deux principaux groupes : celles qui fonctionnent aux conditions du marché, et celles qui assument des missions relevant spécifiquement de l’État et poursuivent des objectifs sociétaux.
- Une nouvelle loi sur la concurrence est entrée en vigueur en mai 2004.
- Une nouvelle loi sur les faillites entrera en vigueur d’ici fin 2004. Le but général de cette réforme est de rendre la procédure de faillite aussi rapide, efficace et transparente que possible.
- Une modification de la loi sur le marché de l’électricité, destinée à faciliter les changements de fournisseur de courant électrique, a pris effet en septembre 2003.
- Une nouvelle loi sur le marché des communications est entrée en vigueur en juillet 2003. En vertu de ses dispositions, un utilisateur de services de télécommunications mobiles peut conserver son numéro de téléphone s’il change de fournisseur de services.
Marchés financiers
Étude précédente
- Renforcer la concurrence entre les assureurs professionnels.
Finances publiques
Procédures budgétaires destinées à maintenir une discipline budgétaire globale
Étude précédente
- Renforcer l’influence des normes de dépense du programme de législature dans le processus budgétaire annuel. Par exemple, passer à une forme plus authentique de planification budgétaire glissante à moyen terme en s’appuyant davantage sur les projections budgétaires à quatre ans qui figurent dans les documents du budget annuel.
- Envisager l’adoption d’une norme budgétaire dans le programme de législature qui stipule que les dépenses supplémentaires en cours d’année doivent être compensées par des économies dans d’autres domaines.
- Faire appliquer les plafonds de dépenses et viser à réduire les dépenses globales en pourcentage du PIB, pour permettre de nouvelles réductions d’impôts. Clarifier autant que possible les détails techniques de la norme de dépense. Exclure les charges d’intérêts de la norme de dépense figurant dans le programme de législature.
- Réduire les rigidités financières entre ministères.
Mesures prises par les pouvoirs publics
- Le nouveau gouvernement, formé à la suite des élections législatives de mars 2003, s’est fixé un objectif plus modeste en matière de dépenses publiques, prévoyant une augmentation en termes réels équivalant à ¾ point de PIB d’ici 2007. Contrairement à ce qui s’était passé les années précédentes, ce plafond de dépenses n’a pas été dépassé dans la proposition de budget pour 2005.
- Les versements d’intérêts au titre de la dette publique ne sont plus inclus dans les dépenses assujetties aux plafonds de dépense de l’administration centrale.
- Dans le cadre d’une nouvelle approche de la mise en œuvre du programme de législature, des programmes d’action horizontaux sont élaborés dans des domaines prioritaires – il s’agit à l’heure actuelle de l’emploi, de l’entreprenariat, de la société de l’information et de la participation des citoyens – pour toute la législature. Ces programmes d’action sont ensuite liés à la décision du gouvernement concernant les plafonds de dépenses des ministères et à l’examen de la politique budgétaire par le Parlement, qui se déroule chaque année en mars-avril. Ce cadre facilite donc les redéploiements de ressources budgétaires vers les domaines prioritaires relevant de plusieurs ministères, et il se traduira par des procédures d’évaluation et de suivi plus systématiques.
Structure et financement des communes
Étude précédente
- Continuer d’encourager les fusions de petites communes de même que le recours aux mécanismes de coopération visant à exploiter des économies d’échelle.
- Réduire le rôle de la fiscalité directe dans le financement des communes, à tout le moins par de nouvelles réductions de la part de l’impôt sur les sociétés revenant aux communes. Compenser cette perte de recettes par une augmentation des dotations globales et évaluer la formule de financement.
- Rester vigilant quant au risque d’utilisation abusive par les communes du financement discrétionnaire auquel l’État a recours pour aider les collectivités locales en proie à des difficultés financières.
Mesures prises par les pouvoirs publics
- Une réforme des transferts de l’administration centrale destinés aux communes est en cours de préparation ; elle devrait être présentée au Parlement à l’automne 2004 et entrer en vigueur à partir de 2005. Le nombre de communes bénéficiant de dotations discrétionnaires a diminué, mais il demeure élevé.
Étude actuelle
- Reconsidérer la stratégie relative aux fusions de communes, afin de veiller à ce que la réalisation des économies d’échelle potentielles induite par ces regroupements débouche sur des réductions de coûts. Envisager une approche plus active pour encourager les fusions et la coopération entre les nombreuses communes que compte la Finlande.
- Réduire la part des recettes d’impôt sur les sociétés qui revient aux communes, supprimer le plafond appliqué aux taux d’imposition municipaux sur les biens immobiliers, et limiter les possibilités d’augmentation des taux municipaux de l’impôt sur le revenu.
- Abolir ou réduire de manière substantielle le système de financement discrétionnaire prévu pour les communes confrontées à des difficultés financières.
Services financés sur fonds publics
Étude précédente
- S’assurer que les objectifs et les cibles définis sont assortis de sanctions et de récompenses plus nettes, de façon qu’elles jouent un rôle plus important dans le débat politique et dans le traitement de la question dans les médias.
- Recourir plus largement à l’étalonnage, notamment dans les services publics assurés à l’échelon municipal. Diffuser plus largement les résultats des exercices d’étalonnage, par exemple en publiant des palmarès portant sur des indicateurs de consommation de facteurs et de production de services.
- Continuer de prendre des mesures d’accroissement de la contestabilité dans la prestation de services publics, notamment des dispositions pour développer l’externalisation et renforcer le rôle de la prestation de services par le secteur privé. Envisager d’élargir l’éventail des choix, par exemple via des systèmes de coupons.
- Modifier ou remplacer le système des districts hospitaliers de façon à améliorer les incitations à la maîtrise des coûts, notamment en veillant à ce que les autorités municipales soient uniquement acheteurs de soins hospitaliers et n’interviennent pas dans le processus de fourniture de services.
Mesures prises par les pouvoirs publics
- Le ministère des Finances a lancé un Programme d’action en faveur de la productivité, qui doit déboucher sur un renouveau structurel et fonctionnel du secteur public, permettant d’améliorer la productivité de l’administration et des services publics et d’utiliser ces gains de manière systématique. Les programmes de mise en œuvre et de développement élaborés par chaque secteur administratif seront liés au plafond de dépenses et aux propositions budgétaires à compter de 2005-2007.
- L’ampleur du mouvement d’externalisation des services financés par les communes s’est accrue ces dernières années, notamment pour les « services à la clientèle », ainsi que pour les services infirmiers et les soins de santé de base. Pour favoriser cette évolution, un service d’orientation des communes sera mis en place en 2004. En outre, suite à l’adoption de nouvelles directives européennes sur les marchés publics, le gouvernement prépare des dispositions juridiques énonçant des principes de mise en concurrence pour les marchés publics d’une valeur inférieure au seuil fixé par les directives de l’UE, ainsi que pour les services secondaires. Enfin, une étude concernant la neutralité de la TVA en matière de marchés publics a été commandée.
- En septembre 2003, le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi relatif à des coupons de services en matière de prestations sociales et de soins de santé. Compte tenu des résultats positifs des projets pilotes qui ont été menés à bien, il est prévu de faire un usage plus général de ce type de coupons, notamment pour les services d’aide à domicile destinés aux handicapés et aux personnes âgées.
Étude actuelle
- Recourir davantage à l’étalonnage et accroître l’ouverture à la concurrence, comme cela avait déjà été recommandé dans la précédente étude.
- Permettre aux communes d’augmenter leurs taux d’imposition uniquement si les possibilités existantes de gains d’efficience ont été exploitées, et si la commune concernée affiche une productivité supérieure à la moyenne concernant les mesures à prendre dans le cadre du programme de services de base du gouvernement.
- Faire en sorte que les usagers financent une partie de l’augmentation future de la demande de services, notamment par le biais de prêts hypothécaires inversés permettant aux personnes âgées d’accroître leurs achats de services d’aide pratique à domicile et de soins personnels. Reconsidérer par ailleurs si les dépenses publiques actuelles sont suffisamment ciblées sur les éléments essentiels à la préservation du bien-être social, notamment en matière d’enseignement supérieur et de garde d’enfants.
