1 Dans toute l’Europe centrale et orientale, les petites entreprises privées de création récente ont joué un rôle actif dans la transition économique. La restructuration de l’économie s’est traduite principalement par un déplacement de main-d’œuvre, de capitaux et d’autres ressources qui se sont détournés des grandes entreprises, souvent non rentables et mal gérées, au profit de secteurs plus efficients et plus compétitifs. Les petites entreprises privées ont joué un rôle déterminant dans ce processus. Assujetties à de fortes contraintes budgétaires, elles sont tenues de répondre aux exigences de marchés en rapide évolution, faute de quoi elles disparaissent. De nombreuses études soulignent l’importance capitale de l’activité des petites entreprises dans les économies en transition qui évoluent de manière relativement satisfaisante [1]. Les petites et moyennes entreprises (PME) continuent de jouer un rôle essentiel dans les économies de marché relativement développées ; elles représentent près de 50 pour cent de l’emploi total dans la plupart des pays de l’OCDE [2]. Étant donné les graves problèmes de compétitivité, de rentabilité et de gestion que connaissent les grandes entreprises publiques et les entreprises appartenant à la collectivité en RFY, la reprise économique de la Serbie et du Monténégro dépendra des performances des nouvelles entreprises privées.

2 Outre que les PME sont globalement importantes pour la croissance des économies en transition, leur situation particulière constitue un bon indicateur du développement des institutions de marché dans des domaines tels que l’entrée, la sortie, la concurrence loyale, l’exécution des contrats, le respect du droit et l’intermédiation financière. Les économies émergentes de marché, dotées d’institutions relativement développées dans ces domaines, se prêtent généralement bien à l’expansion de petites entreprises dynamiques. À l’inverse, les problèmes que rencontrent les petites entreprises dans ces domaines peuvent utilement indiquer aux pouvoirs publics ce que doivent être leurs priorités en matière de politiques et de réformes économiques.

La situation actuelle du secteur des PME en RFY

3 Si la RFY va probablement tirer profit du développement des petites entreprises à l’instar des autres économies d’Europe de l’Est, le point de départ de la Serbie et du Monténégro est assez différent de celui des autres pays en transition. Les marchés et les petites entreprises privées n’ont jamais été abolis, et l’entreprenariat privé est donc une tradition solidement ancrée. Au début de la transition, dans la majorité des pays de l’ancien bloc soviétique, la plupart des petites entreprises privées étaient de création récente, même si bon nombre d’entre elles étaient issues d’entités plus anciennes. En revanche, beaucoup de petites entreprises actuellement en activité en RFY datent des années 80 ; dans ce pays, une petite entreprise n’est pas nécessairement nouvelle. Le nombre des entreprises enregistrées a fortement augmenté au début des années 90 à la suite d’une modification de la législation, mais une grande partie d’entre elles n’ont jamais vraiment démarré. Bien que la capacité d’adaptation des petites entreprises ait aidé à soutenir l’activité économique pendant une décennie difficile, dans les années 90, cette qualité risque aujourd’hui de freiner la reprise. On constate un manque préoccupant de dynamisme dans le secteur des petites entreprises de la RFY. En Serbie, les données officielles font apparaître une stagnation persistante, voire une diminution, du nombre de PME, et une étude officielle récente confirme que la création d’entreprises est négligeable et que rares sont les petites entités qui atteignent une taille moyenne [3]. Dans les plus petites entreprises, l’emploi semble avoir légèrement augmenté en 2001 après être tombé à un point bas en 2000. Des observations ponctuelles suggèrent aussi qu’il existe en RFY des secteurs où l’esprit d’entreprise est traditionnellement plus fort et où les autorités locales soutiennent davantage l’activité des PME.

4 Un autre facteur important, qui complique encore les choses, est la relation entre les petites entreprises d’une part, et l’économie informelle et le secteur d’État ou collectif d’autre part. La plupart des pays en transition ont d’importants secteurs informels correspondant pour l’essentiel à l’activité « souterraine » des PME. Ces pays ont également connu, à des degrés divers, des problèmes avec les systèmes qui « privatisent » des revenus, des subventions ou des actifs du secteur étatique au moyen de contacts et de contrats frauduleux entre grandes et petites entreprises (voir aussi chapitre IV). La nature des politiques économiques mises en œuvre en RFY dans les années 90 donne à penser que ce genre de problèmes pourrait être devenu endémique en Serbie et au Monténégro. Les autorités ont en effet accordé des subventions à grande échelle aux secteurs d’État et collectif, fait appel à une réglementation répressive des marchés légitimes et toléré l’existence d’un vaste secteur informel opérant en violation de ces réglementations. Dans ces conditions, les activités de nombreuses petites entreprises (enregistrées ou non) gravitaient naturellement autour de l’économie souterraine, notamment pour détourner des ressources et des subventions du secteur officiel.

5 Le gouvernement actuel de la RFY applique une double stratégie. Il veut réduire la taille de l’économie souterraine et freiner les subventions aux secteurs d’État et collectif, tout en améliorant simultanément les conditions d’exploitation des entreprises privées légitimes. Cependant, cette stratégie risque d’imposer une transition économique difficile au secteur des petites entreprises de la RFY, les anciennes sources de profit se tarissant avant que les améliorations (plus lentes) de l’environnement officiel dans lequel opèrent ces entreprises ne portent leurs fruits. Actuellement, même les bénéfices de nombreuses petites entreprises enregistrées sont très probablement liés au non respect des obligations fiscales au titre des impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale dont le niveau est élevé. Cela explique peut-être en partie pourquoi, paradoxalement, la libéralisation économique qui a suivi le changement de gouvernement en janvier 2001 n’a pas eu un impact immédiat sur la croissance et les profits dans le secteur des PME. Pas plus la production que l’emploi ne se sont améliorés dans ce secteur en RFY. Qui plus est, bien qu’une grande partie de ce secteur échappe aux statistiques officielles, on n’observe même pas indirectement d’expansion correspondante de l’activité des PME dans l’économie parallèle (voir ci-après).

6 Les données officielles sur l’état du secteur des petites entreprises sont très limitées. La principale source est le Bureau de compensation et de paiements (ZOP) qui surveille les comptes officiels de toutes les entreprises dûment enregistrées ; or, une part importante des transactions des PME n’apparaît pas dans ces comptes. En fait, bon nombre de petites entreprises n’ont pas du tout de comptes au ZOP. On a vu au chapitre II qu’en ce qui concerne les activités recensées, les données du ZOP laissent penser que le secteur des petites entreprises a connu des difficultés croissantes en 2001, les coûts ayant augmenté alors que les marges bénéficiaires se contractaient. Cette tendance apparente est étayée par les données d’enquête présentées ci-dessous. Les comptes du ZOP montrent aussi que le secteur des PME a enregistré des pertes d’exploitation ainsi que des pertes nettes ces dernières années, ce qui semble dû à deux facteurs. Premièrement, les entrepreneurs sont naturellement tentés de dissimuler des bénéfices au ZOP pour échapper à l’impôt. Deuxièmement, le secteur des PME tel qu’il est défini par le ZOP couvre un grand nombre d’entités appartenant à la collectivité qui travaillent à perte. Si l’on considère seulement les entreprises privées, le secteur est légèrement rentable, ce qui contraste avec les fortes pertes globales affichées par les secteurs étatique et collectif [4]. Si l’on en juge d’après les données officielles, les petites entreprises sont en moyenne beaucoup plus efficientes que les grandes (voir chapitre II).

7 Étant donné l’importance primordiale du secteur des petites entreprises, les gouvernements serbe et monténégrin ont raison de prendre des mesures pour qu’il devienne une partie intégrante, légitime et dynamique de l’économie, soumise au jeu du marché et assujettie à de strictes contraintes budgétaires. Une surveillance plus étroite des petites entreprises, sur le plan statistique notamment, peut permettre d’identifier les domaines où les politiques doivent être ajustées pour atteindre l’objectif d’ensemble. De nombreuses études récentes ont mis en lumière les principaux obstacles à l’activité des PME en RFY [5]. Il s’agit notamment de la corruption, des tracasseries exercées par les services d’inspection de l’État et d’autres organismes, et de la procédure longue et coûteuse d’enregistrement des nouvelles entreprises. Cela explique au moins en partie pourquoi la contribution des petites entreprises à l’emploi et à la production est actuellement beaucoup plus faible en RFY que dans les pays en transition d’Europe orientale. Les statistiques officielles indiquent une faiblesse relative de l’emploi et de la production dans le secteur des PME, ainsi qu’une stagnation du nombre de petites entreprises, ce qui n’est pas sans rappeler la situation existant en Russie et en Ukraine (graphique 18).

Graphique 18

Travail indépendant et emploi dans les petites entreprises de certains pays

Travail indépendant et emploi dans les petites entreprises de certains pays

En pourcentage de l’emploi
1. Note : Les chiffres des petites entreprises pour les pays membres de l’OCDE couvrent les travailleurs indépendants et les salariés des entreprises comptant moins de 100 employés. Pour la Russie, les données se réfèrent aux travailleurs indépendants et à l’emploi total dans les petites entreprises enregistrées. En Russie, une petite entreprise est une entreprise qui emploie 100 personnes au plus dans l’industrie, la construction ou les transports, et 50 personnes au plus dans la plupart des autres secteurs. Les données relatives à la RFY couvrent l’emploi dans les petites entreprises et le travail indépendant. Pour faciliter la comparaison avec les autres pays, le graphique indique la part de la RFY pour les petites entreprises (50 salariés au plus) et pour les petites et moyennes entreprises (250 salariés au plus).

Enquête de l’OCDE auprès de 404 petites entreprises de la RFY

8 Pour comprendre comment les petits entrepreneurs perçoivent les changements récents du contexte dans lequel ils opèrent et les facteurs qui continuent de s’opposer à leur succès, le Département des affaires économiques de l’OCDE a mené une enquête auprès de 404 entreprises de quatre régions différentes de la République fédérale de Yougoslavie. Cet échantillon couvrait la région relativement prospère et économiquement dynamique de la Voïvodine (103 entreprises), la ville de Belgrade (98), plusieurs villes du Sud de la Serbie (102) et la ville de Podgorica au Monténégro (101). On trouvera à l’annexe II et dans le tableau A.2 de l’annexe une ventilation complète des réponses par région et par secteur, ainsi que des détails sur la méthodologie.

9 L’enquête était centrée sur les entreprises de très petite taille : celles de l’échantillon comptaient en moyenne 11 salariés à plein-temps. Les questions posées aux entrepreneurs (directeurs de ces petites entités) concernaient les difficultés rencontrées pour créer et exploiter de petites entreprises, et les modifications intervenues à cet égard au cours des deux dernières années. Certaines questions faisant référence à l’expérience spécifique de l’entreprise interrogée, d’autres à la façon dont étaient perçus les changements du contexte économique général des régions géographiques concernées. Le questionnaire était très proche de celui qui avait été utilisé dans le cadre d’une autre enquête réalisée par le Département des affaires économiques de l’OCDE dans quatre régions de la Fédération de Russie en 2001. Dans quelques cas, cela permet une comparaison intéressante, car la Russie est aussi un pays où l’environnement des petites entreprises est reconnu comme difficile et où les chiffres officiels font apparaître une stagnation. Un problème particulièrement grave en Russie est le harcèlement auquel sont soumis des entrepreneurs de la part des fonctionnaires (corrompus) de l’État et des administrations (OCDE, 2002a).

10 Les résultats de l’enquête sont mitigés. La majorité des chefs d’entreprise se disent relativement confiants quant à leur propre stabilité financière et leurs perspectives d’avenir. S’ils notent l’importance d’entretenir, à titre personnel et informel, des liens très étroits avec leurs clients et fournisseurs, ils ne considèrent pas les contacts informels avec des fonctionnaires de l’État ou des collectivités locales comme particulièrement importants. Si quelques entrepreneurs ont fait état de harcèlement de la part de diverses autorités publiques, notamment de l’administration fiscale, ce problème est beaucoup moins grave qu’en Russie. Par ailleurs, l’enquête confirme le faible dynamisme apparent du secteur des petites entreprises, ainsi qu’une détérioration sensible de l’environnement général des PME. Les petites entreprises voient leurs marges bénéficiaires se réduire et se heurtent à des obstacles à l’investissement dans leur entreprise. Elles sont très critiques à l’égard des modifications de la législation fiscale et ne croient pas que les tribunaux soient un moyen efficace de faire respecter leurs contrats.

Résultats de l’enquête

11 Bien que l’échantillonnage ait été fait de manière aléatoire, presque toutes les entreprises interrogées étaient en activité depuis au moins cinq ans. En Serbie, 41 pour cent des entreprises de l’échantillon avaient été créées avant 1991, la proportion étant cependant plus faible au Monténégro (28 pour cent). En outre, même dans le cas des entreprises fondées après 1991, 46 pour cent des directeurs étaient en poste depuis au moins cinq ans. La durée moyenne d’exercice de l’ensemble des directeurs interrogés était de 7.6 ans (tableau 18). La différence notable entre la Serbie et le Monténégro tient probablement beaucoup au fait que, dans cette dernière république, l’échantillon couvrait un pourcentage relativement élevé d’entreprises des secteurs du commerce et des services (65 pour cent), contre une forte concentration d’entreprises manufacturières en Serbie (56 pour cent). La raison en est que les petites entreprises manufacturières sont proportionnellement plus nombreuses en Serbie. Pour l’ensemble de l’échantillon, le pourcentage des entreprises créées avant 1991 était plus élevé dans le secteur manufacturier (45 pour cent) que dans ceux du commerce et des services (30 pour cent). Au total, cet échantillon confirme l’impression que le nombre de petites entreprises créées dans les règles en RFY est actuellement très limité.

Tableau 18

Principales caractéristiques des entreprises de l’échantillon

Total Belgrade Voïvodine Serbie centrale Monténégro Nombre Pourcentage Pourcentage République Serbie 303 75 Monténégro 101 25 Année de création 1991 et avant 186 46 Après 1991 218 54 Principale activité Industrie manufacturière 206 51 64 46 60 34 Commerce 81 20 12 15 17 37 Services 77 19 13 25 11 28 Construction 24 6 6 8 10 2 Transports 4 1. . 5 1. . Recherche et développement 4 1 4. .. .. . Autres 4 1. . 2 2. . Emploi Salariés à plein-temps (nombre) 10.9 Salariés à temps partiel (nombre) 1.5 Nombre moyen d’années de service du dirigeant 7.6 Source : Enquête 2002 de l’OCDE auprès de 404 entreprises de la RFY.

Principales caractéristiques des entreprises de l’échantillon

12 Alors que l’effectif moyen de salariés à plein-temps dans les entreprises de l’échantillon était légèrement inférieur à 11, on observe des différences selon les secteurs, avec par exemple, une moyenne est un peu plus élevée (13) dans les industries manufacturières. Outre leur personnel à temps complet, les entreprises ont déclaré en moyenne 1.5 salarié à temps partiel. Selon certains témoignages, ce chiffre ne couvre probablement que les salariés en bonne et due forme (enregistrés) à temps partiel. La pratique consistant à employer de façon informelle du personnel à temps partiel pour échapper à la lourde imposition des salaires demeure largement répandue, et le nombre effectif de salariés à temps partiel est probablement plus élevé. À une forte majorité, les directeurs ont déclaré que la situation financière de leur entreprise était « stable », et non « instable » ou « critique » (tableau 19).

Tableau 19

La situation financière des entreprises vue par leurs dirigeants

Total Belgrade Voïvodine Serbie centrale Monténégro Nombre Pourcentage Pourcentage Stable 271 67 58 67 68 74 Instable 97 24 32 25 19 20 Critique 36 9 10 8 14 6 Source : Enquête 2002 de l’OCDE auprès de 404 entreprises de la RFY.

La situation financière des entreprises vue par leurs dirigeants

13 Une première série de questions était posée aux entrepreneurs pour qu’ils classent par ordre d’importance les trois problèmes les plus sérieux qu’ils avaient rencontrés pour créer et exploiter leur propre entreprise. Étant donné que les « jeunes pousses » (start-ups) sont pratiquement absentes de l’échantillon, les réponses relatives au démarrage n’offrent qu’un intérêt limité. En revanche, les réponses concernant l’exploitation sont plus révélatrices (tableau 20). Au total, les principales préoccupations des chefs d’entreprise concernaient : le manque de pouvoir d’achat des consommateurs, l’accès au financement du fonds de roulement ou au crédit, et le coût croissant des intrants. L’intensité de la concurrence, le poids de la fiscalité nationale et l’insuffisance des investissements en capital étaient moins fréquemment cités, mais néanmoins soulignés. Les réponses témoignent d’une assez grande uniformité entre les régions. Les entreprises monténégrines insistent peut-être un peu moins sur le manque de pouvoir d’achat des consommateurs, mais il semble là encore que cela tienne au fait que l’échantillon monténégrin comporte un fort pourcentage d’entreprises du secteur du commerce, lesquelles accordent généralement plus d’importance à ce facteur (35 pour cent, contre 25 pour cent dans l’ensemble de l’échantillon).

Tableau 20

Principales difficultés rencontrées par les petites entreprises dans l’exercice de leur activité

Le premier cité Globalement Nombre Pourcentage Nombre Pourcentage Pouvoir d’achat insuffisant des clients 101 25 238 59 Coût croissant des facteurs de production hors salaires 57 14 133 33 Fonds de roulement insuffisant 57 14 117 29 Crédit insuffisant 44 11 129 32 Capitaux d’investissement insuffisants 20 5 97 24 Âpreté de la concurrence 20 5 105 26 Poids de la fiscalité nationale 20 5 97 24 Augmentation des saIaires 16 4 32 8 Autres 16 4 24 6 Impossibilité de trouver des travailleurs ayant les qualifications requises 12 3 32 8 Modifications de la législation et des réglementations 12 3 44 11 Précarité des approvisionnements 8 2 32 8 Technologie dépassée 8 2 44 11 Poids de la fiscalité locale 8 2 40 10 Différend avec les propriétaires de l’entreprise 0 0 0 0 Tracasseries des autorités fédérales ou locales 0 0 4 1 Source : Enquête 2002 de l’OCDE auprès de 404 entreprises de la RFY.

Principales difficultés rencontrées par les petites entreprises dans l’exercice de leur activité

14 L’accent mis au tableau 20 sur le pouvoir d’achat insuffisant des consommateurs, sur le manque de fonds de roulement ou de crédit, sur les impôts élevés et la concurrence acharnée, pourrait être considéré comme un résultat positif. Lorsqu’on les interroge, les petites entreprises du monde entier, pays de l’OCDE compris, font état de problèmes similaires. Pour la République fédérale de Yougoslavie, la pression qu’exercerait la hausse des coûts des intrants correspondrait au rétrécissement des marges bénéficiaires dans le secteur des petites entreprises, ce qui est corroboré à la fois par les données du ZOP analysées au chapitre II et par les questions plus directes de l’enquête (voir ci-après).

15 L’enquête demandait ensuite de classer les diverses activités quotidiennes de l’entreprise selon leur degré de difficulté (difficile, pas très difficile ou plutôt facile). Comme on pouvait s’y attendre, les entrepreneurs ont insisté sur la difficulté d’accéder au crédit bancaire (tableau 21). Cependant, la ventilation régionale des réponses à cette question est assez curieuse. Dans les régions relativement développées de Belgrade et de la Voïvodine où se concentre l’activité des banques commerciales, plus de 70 pour cent des personnes interrogées ont indiqué que l’accès au crédit bancaire était difficile, et 3 pour cent seulement l’ont jugé facile. Ce tableau contraste avec les réponses d’entreprises situées dans la région relativement pauvre et sous-développée de la Serbie centrale où seulement 39 pour cent ont répondu que l’accès au crédit bancaire était difficile tandis que 23 pour cent le disaient facile. De la même façon, au Monténégro, 40 pour cent seulement ont coché la case « difficile » et 11 pour cent la case « facile ». Une fois encore, la plus grande concentration d’entreprises commerciales au Monténégro pourrait expliquer ce résultat. Dans la situation économique actuelle, il se peut que les banques soient davantage disposées à financer des opérations commerciales rapides qu’à procurer des fonds de roulement aux entreprises manufacturières. Ce qui serait confirmé par la proportion globalement plus élevée d’entreprises manufacturières qui citent l’accès au crédit comme difficile (62 pour cent), contre 43 pour cent pour les entreprises commerciales. Le résultat pour la Serbie centrale est plus surprenant et suscite des questions quant à l’accès relatif au crédit qui mériteraient peut-être d’être clarifiées par une autre étude. Lorsque le crédit bancaire se fait rare, les petites entreprises des autres pays ont souvent recours à leurs amis ou associés pour obtenir une aide financière. Dans la RFY, les PME prétendent qu’il est encore plus difficile d’obtenir de l’aide de cette manière qu’auprès des banques (tableau 21).

Tableau 21

Difficultés rencontrées par les petites entreprises dans leurs activités quotidiennes

Difficile Moyennement difficile Très facile Sans réponse Ouvrir un compte bancaire 3 37 60. . Obtenir un crédit bancaire 55 35 10. . Obtenir une aide financière de partenaires commerciaux, d’autres entreprises ou de personnes privées 64 29 6. . Embaucher des salariés 32 42 26. . Licencier des salariés 32 37 31. . Trouver des salariés ayant les compétences et les qualifications requises 37 45 18. . Acheter de nouveaux matériels 76 19 4. . Développer ses activités 66 30 3. . Obtenir des services de conseil en temps utile 34 55 10. . Obtenir des licences/autorisations 40 51 8. . Intervenir auprès des autorités 69 21 3 7 Protéger l’entreprise des risques d’extorsion 30 43 18 9 Pour mémoire Obtenir un crédit bancaire Belgrade 83 15 2. . Voïvodine 61 35 4. . Serbie centrale 39 38 23. . Monténégro 40 50 11. . Obtenir des licences/autorisations Belgrade 48 44 8. . Voïvodine 35 54 11. . Serbie centrale 52 47 1. . Monténégro 27 59 14. . Source : Enquête 2002 de l’OCDE auprès de 404 entreprises de la RFY.

Difficultés rencontrées par les petites entreprises dans leurs activités quotidiennes

En pourcentage

16 On a relevé très régulièrement que les entreprises n’ont guère de difficulté à trouver et à recruter du personnel suffisamment qualifié. Elles ne considèrent pas non plus qu’il est difficile de licencier des salariés. Là encore, le Monténégro fait exception, puisque 57 pour cent des entreprises trouvent difficile de réduire leurs effectifs. Est-ce le résultat d’une réglementation déjà rigide, ou d’autres facteurs, peut-être culturels ? Outre cette différence régionale, il semble que les entreprises de très petite taille (1 ou 2 salariés) estiment qu’il est difficile de procéder à des licenciements. Cela tient probablement non pas tant à des problèmes juridiques qu’à la difficulté de se séparer d’un collaborateur aussi proche ou qu’à la perte de connaissances accumulées qu’entraîne inévitablement le licenciement de la moitié de l’effectif. Les entreprises de la Voïvodine ont pour leur part plus de mal que celles des autres régions à attirer du personnel correctement qualifié. Néanmoins, une autre preuve que les entreprises ne ressentent pas comme une contrainte la législation du marché du travail est que 90 pour cent d’entre elles ont maintenu ou accru leurs effectifs au cours des deux dernières années. Malgré les données officielles qui font apparaître une hausse rapide des salaires moyens, les entreprises n’ont pas estimé qu’elles subissaient des pressions du fait de revendications salariales accrues.

17 Les difficultés que les chefs d’entreprise disent rencontrer lorsqu’ils veulent étendre leur activité ou acheter de nouveaux biens d’équipement sont très probablement liées à la faiblesse de leurs liquidités et de leur rentabilité. Alors que les petites entreprises russes faisaient état de problèmes de protectionnisme régional faisant obstacle à leur développement dans d’autres territoires, la plupart des entreprises yougoslaves estiment qu’il serait tout aussi facile (ou difficile) d’ouvrir une entreprise dans une autre région que la leur [6]. Les réponses apparaissant au tableau 21 confirment l’impression qu’il peut être difficile pour les entrepreneurs d’obtenir les divers permis et certificats. Ce point est souligné dans OCDE-BERD (à paraître) qui montre que les entrepreneurs considèrent que les procédures régissant l’enregistrement de nouvelles sociétés aussi bien que l’obtention de permis et de certificats sont trop bureaucratiques, complexes, longues et coûteuses. Selon un nombre sensiblement plus grand de chefs d’entreprise, ces démarches sont plus difficiles à Belgrade (48 pour cent) et en Serbie centrale (52 pour cent) qu’en Voïvodine (35 pour cent) et au Monténégro (27 pour cent). Les réponses à la question sur la protection contre l’extorsion sont également intéressantes, notamment à Belgrade où 23 pour cent des personnes interrogées ont même refusé de répondre à la question. À Belgrade, parmi celles qui ont répondu, 41 pour cent ont déclaré que cette protection était difficile et 6 pour cent seulement la jugent facile. En Voïvodine, les chefs d’entreprise ont eux aussi insisté sur ce problème, tandis que les entreprises de Serbie centrale et du Monténégro étaient partagées. Notons que cette question ne permet pas à elle seule de mesurer le niveau de criminalité. Un racket bien organisé pourrait effectivement faciliter l’achat de protections.

18 Alors que certaines études ont souligné le problème du harcèlement que divers organismes publics font subir aux petites entreprises en RFY, cela n’apparaît pas dans les réponses à l’enquête (tableau 22) [7]. Il était demandé aux entrepreneurs si des organismes officiels d’État avaient fait obstruction à leurs activités au cours de l’année passée, et si oui, lesquels. Seule l’administration fiscale a été citée dans un nombre non négligeable de réponses. Étant donné la forte tradition de fraude fiscale en RFY, et les récentes mesures visant à améliorer la collecte de l’impôt, les réponses semblent refléter de manière tout à fait plausible un changement de politique souhaitable. L’attitude qui prévaut parmi les entrepreneurs semble être que le système fiscal est trop instable du fait des changements fréquents de taux et de types d’impôt frappant les petites entreprises. Cela se répercute sur la capacité à planifier les décisions d’investissement, et alourdit les coûts entraînés par le respect des obligations fiscales. À titre de comparaison, les réponses moyennes de 304 entrepreneurs russes à la même question dans les régions de Tula, Udmurtia et Irkoutsk sont également indiquées au tableau 22. À l’évidence, le problème se pose à une toute autre échelle en Russie.

Tableau 22

Lourdeurs administratives imposées aux petites entreprises par des organismes publics

RFY Russie Nombre Pourcentage Pourcentage 1 Aucunes 190 47 19 Fiscalités 121 30 22 Autres 32 8 23 Autorité locale 20 5 5 Autorité de l’État 20 5 2 Prévention incendie 8 2 16 Santé et hygiène 4 1 13 ZOP 4 1 n.d. 1 Réponse moyenne. Source : Enquête 2002 de l’OCDE auprès de 404 entreprises de la RFY et OCDE (2002a).

Lourdeurs administratives imposées aux petites entreprises par des organismes publics

19 Une autre série de questions portait sur la difficulté de faire respecter des contrats explicites ou implicites. Les réponses ont révélé l’importance que les petites entreprises accordent à des relations de travail durables et amicales avec leurs fournisseurs et leurs clients. Si l’importance d’un contrat écrit a été mentionnée par un fort pourcentage de chefs d’entreprise (42 pour cent), une large majorité (66 pour cent) est d’avis qu’un contrat n’est habituellement pas suffisant pour obtenir le paiement des sommes dues (tableau 23). Cela rejoint le scepticisme affiché par les entrepreneurs quant au recours aux tribunaux pour résoudre les différends avec des clients ou des fournisseurs. Seulement 14 pour cent des entreprises de l’échantillon ont indiqué qu’elles avaient recours au tribunal de commerce pour résoudre des problèmes de contrat. De même, on a constaté un certain scepticisme quant à l’efficacité des tribunaux pour sanctionner des abus de la part d’autorités réglementaires. Beaucoup d’entrepreneurs ont indiqué qu’ils préféreraient de toute façon se plier aux exigences d’un organisme réglementaire outrepassant ses pouvoirs plutôt que de saisir la justice. Néanmoins, une forte majorité d’entreprises ne considère pas qu’il est important de cultiver une relation privilégiée avec des organismes et administrations d’État.

Tableau 23

Recours par les petites entreprises à des procédures de recouvrement de dettes

Nombre Pourcentage Toujours 32 8 Généralement 97 24 Parfois 125 31 Presque jamais 97 24 Jamais 53 13 Source : Enquête 2002 de l’OCDE auprès de 404 entreprises de la RFY.

Recours par les petites entreprises à des procédures de recouvrement de dettes

20 Au cours de l’enquête, les chefs d’entreprise ont été invités à donner leur impression générale sur le contexte d’ensemble de l’activité des petites entreprises dans leur ville et sur les changements intervenus à cet égard au cours des dernières années (tableau 24). Dans chaque région examinée, les entreprises ont été nettement plus nombreuses à signaler une détérioration plutôt qu’une amélioration du climat général. Plus précisément, elles notaient une dégradation des marges bénéficiaires, de la demande, des possibilités d’investissement et de l’environnement des entreprises. Au total, les entrepreneurs semblent aussi assez pessimistes quant à l’évolution du système judiciaire. Le seul domaine à propos duquel ils ont donné une réponse positive, et à une majorité écrasante, est celui des relations avec les salariés. Il semble que cela soit dû à des changements qui ont érodé les positions de négociation et la puissance des salariés et des syndicats vis-à-vis du patronat (voir encadré 5). De petites entreprises du Monténégro ont timidement indiqué qu’il leur était de plus en plus possible de se mesurer aux firmes existantes ; les entrepreneurs serbes étaient également partagés sur cette question.

Tableau 24

Changements perçus dans l’environnement des entreprises au cours des deux dernières années

Amélioration Sans changement Dégradation Solde Pourcentage Différence Pour l’ensemble des PME Marges bénéficiaires 17 22 54 –37 Contexte général 23 22 39 –16 Demande de biens et services 27 23 43 –16 Possibilités d’investissement 23 25 40 –17 Possibilité de concurrencer les entreprises existantes 25 45 19 6 Relations avec les salariés 23 72 3 20 Dans votre entreprise Rentabilité 20 35 45 –25 Chiffres d’affaires 29 32 38 –9 Niveau de production 31 34 21 10 Salaires moyens 31 49 21 10 Nombre de salariés 25 64 11 14 Compétitivité 41 39 20 21 Source : Enquête 2002 de l’OCDE auprès de 404 entreprises de la RFY.

Changements perçus dans l’environnement des entreprises au cours des deux dernières années

21 La contraction des marges bénéficiaires des petites entreprises correspond bien aux données financières analysées au chapitre II. Cette tendance est particulièrement visible dans le commerce, où seulement 9 pour cent des entrepreneurs ont fait état d’une amélioration et 52 pour cent d’une dégradation. Malgré la progression apparente du commerce de détail dans l’économie dans son ensemble en 2001 et au début de 2002, la plupart des entrepreneurs ne constatent aucun renforcement de la demande des consommateurs. On est donc amené à penser que la concurrence des importations s’intensifie (cf. chapitre V). Étant donné la rareté du crédit bancaire, la quasi-totalité des investissements doivent être financés sur les bénéfices non distribués, la diminution des marges bénéficiaires et des bénéfices non distribués se traduisant de ce fait par de moindres possibilités d’investissement. L’offre de moyens de financement extérieurs s’est peut-être améliorée à Belgrade et au Monténégro, au moins de façon marginale, ce qui pourrait être à rapprocher de programmes de soutien du crédit aux PME avec l’aide de l’étranger. S’agissant des questions concernant les relations des entreprises avec les diverses autorités publiques, la délivrance de permis et la criminalité, les réponses indiquent dans toutes les régions une absence de changement.

22 Les réponses des entrepreneurs sur l’état de leur propre entreprise sont finalement plus positives que leur perception du climat dans lequel opèrent l’ensemble des petites entreprises. La majorité des entreprises s’estiment, on l’a vu, financièrement stables. Elles ne signalent pas de baisse de leur chiffre d’affaires et de leur rentabilité, mais soulignent leur compétitivité croissante, ce qui est assez surprenant. Les réponses aux questions concernant le « niveau de production » et « l’emploi » sont elles aussi plutôt positives. Dans leur majorité, les entreprises interrogées considèrent qu’elles fonctionnent dans un contexte de « vive concurrence ». Cependant, elles prévoient aussi d’accroître leur chiffre d’affaires dans un avenir proche, notamment au Monténégro.

Programmes et politiques

23 Les éléments présentés ici et ailleurs dans l’Évaluation dressent un tableau contrasté de l’évolution des petites entreprises en République fédérale de Yougoslavie. D’un côté, les petites entreprises existantes semblent plutôt confiantes de leur stabilité financière et prévoient d’accroître leur chiffre d’affaires à l’avenir. De l’autre, les entrepreneurs perçoivent une détérioration de bon nombre de composantes importantes de l’environnement économique et institutionnel des petites entreprises, notamment la rentabilité, les possibilités d’investissement et les conditions d’imposition. Le plus préoccupant, c’est que le secteur paraît stagner, avec relativement peu d’entrées d’entreprises nouvelles ou de sorties d’entreprises anciennes. Dans un environnement concurrentiel, un secteur dynamique de petites entreprises se caractérise par des taux élevés d’entrée et de sortie, de sévères contraintes financières et des conditions de marché qui évoluent rapidement. Le secteur officiel des petites entreprises en République fédérale de Yougoslavie demeure très restreint par rapport à la moyenne internationale, et la lenteur de la création d’entreprises privées devrait être une source de préoccupation majeure.

24 Les évolutions observées dans le secteur des PME de la RFY reflètent le processus de transition dans lequel le secteur lui-même est actuellement engagé après avoir dû se libérer des secteurs subventionnés appartenant à l’État ou à la collectivité, de l’exploitation des distorsions du marché induites par l’action des pouvoirs publics, et d’une intense activité informelle, afin d’opérer ouvertement au sein d’une économie de marché ouverte. Bien qu’il soit naturel que cette transition complique le développement à court terme des PME, il est essentiel que les autorités procèdent à des réformes pour faciliter la transition du secteur. Cela suppose d’alléger certaines des charges administratives imposées à l’exploitation d’une petite entreprise dûment déclarée en RFY, de créer des possibilités d’entrée pour de nouvelles entreprises et de défendre les chances de concurrence loyale.

25 La Serbie comme le Monténégro ont mis au point des stratégies pour encadrer et promouvoir le développement des petites entreprises. Avec l’aide de pays étrangers, le Monténégro a créé une Agence pour le développement des petites et moyennes entreprises. Cette agence suit de près l’évolution du secteur des petites entreprises monténégrines, et prépare des propositions de réforme et des programmes en faveur du développement des PME. Ses priorités sont de promouvoir l’esprit d’entreprise en facilitant la création d’entreprise pour les Monténégrins et de les encourager dans ce sens en leur expliquant les avantages du travail indépendant. L’agence cherche aussi à améliorer les compétences, à réduire l’économie grise et à alléger le poids de la réglementation et de la fiscalité. Au Monténégro, une initiative importante a simplifié la procédure d’enregistrement des nouvelles entreprises et réduit son coût. Depuis juin 2002, l’enregistrement d’une société coûte 1 euro et prend quatre jours, alors que précédemment, il fallait au moins 15 jours et 5 000 euros. Les entrepreneurs monténégrins ont répondu un peu plus positivement à l’enquête que leurs homologues serbes sur les changements perçus dans l’environnement des PME au cours des deux dernières années, notamment sur la possibilité de recourir au financement externe. Le fait que le développement des entreprises au Monténégro ait été engagé depuis plus longtemps et ait bénéficié d’une aide étrangère plus importante n’est sans doute pas étranger à ce résultat. L’Agence monténégrine pour le développement des PME a encouragé le gouvernement à garantir les emprunts des PME, bien que ce type d’intervention comporte un risque pour le budget et entraîne des distorsions lorsqu’il faut choisir les PME qui en profiteront.

26 Le gouvernement serbe a lui aussi accordé récemment beaucoup d’attention au secteur des petites entreprises. Une nouvelle Agence pour le développement des PME et l’esprit d’entreprise a été créée en novembre 2001, sous l’égide du ministère de l’Économie et de la Privatisation. Cette agence met actuellement en place un réseau de bureaux régionaux qui fournissent aux PME informations et formation ; elle est responsable de la mise en œuvre de la stratégie du ministère en direction des PME. L’agence a trois objectifs opérationnels de base : dynamiser le développement économique des régions ; stimuler directement l’esprit d’entreprise grâce à des pépinières d’entreprises et des programmes de formation ; et proposer des modifications de la législation et de la réglementation susceptibles d’améliorer le contexte dans lequel opèrent les PME.

27 En juin 2002, à titre de contribution aux travaux de l’Agence, le Comité pour le développement et les relations économiques extérieures de l’Assemblée nationale serbe a donné son aval à une Stratégie globale pour les PME en Serbie [8]. Ce programme reconnaît l’importance primordiale du secteur des petites entreprises pour assurer le succès de la transition économique de la Serbie, et propose une série de mesures pour faciliter le développement de ce secteur. Le programme s’appuie sur une enquête recensant les divers coûts, officiels ou non, qu’entraîne l’exploitation d’une petite entreprise en Serbie [9]. Le Programme d’entreprenariat propose plusieurs catégories de mesures gouvernementales pour améliorer l’environnement des PME, y compris des exonérations fiscales pour les nouvelles entreprises, de nouvelles lois simplifiant les procédures d’enregistrement et d’autorisation, des contrats de marchés publics pour les petites entreprises, des limites aux inspections de l’État, la création de programmes de formation, des crédits spéciaux et des fonds d’investissement pour les PME, et le développement de pépinières d’entreprises. Depuis le milieu de 2002, cependant, de nombreuses questions continuent de se poser concernant les détails et le financement de ces activités.

28 Étant donné les ressources limitées dont disposent les gouvernements serbe et monténégrin, l’élaboration de politiques efficaces exige d’établir une hiérarchie des priorités. Pour ce faire, il est utile de rappeler que les entrepreneurs sont généralement, de par leur nature même, des personnes indépendantes, capables d’identifier par elles-mêmes les bonnes occasions. Le développement des petites entreprises profiterait largement de mesures favorisant l’entrée/sortie, les relations de marché et une concurrence efficace. Compte tenu de l’état de léthargie dans lequel se trouvent les marchés de capitaux en RFY, les propositions d’aide supplémentaire de l’État par le truchement de crédits à taux privilégiés, d’exonérations fiscales et de marchés publics ont un attrait politique bien compréhensible. Mais ces types de programmes sont aussi très sensibles à la fraude et à la corruption. De plus, le traitement spécial réservé à certaines PME risque de compromettre l’objectif qui est de créer des conditions équitables d’entrée d’entreprises et de concurrence. Le processus de privatisation influencera aussi le rythme du développement de la concurrence (voir chapitre IV). Le très faible taux de création d’entreprises impose une extrême prudence lorsqu’il s’agit d’approuver tout programme qui n’accorde des privilèges spéciaux qu’à quelques élus. Les secteurs des PME de Serbie et du Monténégro pourraient certes bénéficier du développement d’institutions leur accordant des micro-crédits, mais il ne faut pas oublier que partout dans le monde des PME réussissent malgré des contraintes de liquidité considérables, utilisant leurs bénéfices non distribués comme première source de financement.

29 Étant donné qu’elles s’attendent à opérer dans des conditions de sévères contraintes financières, de concurrence acharnée et de marchés de capitaux alanguis, les PME n’auront recours que de façon limitée au financement extérieur pendant quelque temps encore. Néanmoins, la vitesse à laquelle le marché du crédit reprendra vie en RFY dépendra aussi largement de la politique économique qui sera mise en œuvre. Pratiquement tous les prêts aux PME étant garantis, une législation facilitant le recours au nantissement peut être particulièrement importante. Les banques commerciales et les PME ont besoin que soient mises en place des conditions permettant de saisir les biens nantis facilement et sans frais en cas de non-remboursement d’un prêt garanti.

30 Le crédit-bail s’est révélé un outil efficace pour soutenir l’activité des petites entreprises de nombreux pays, et l’adoption d’une législation dans ce domaine pourrait également être un objectif prioritaire en RFY. Les pouvoirs publics peuvent agir directement sur le marché du crédit-bail dans la mesure où il est très sensible au régime fiscal et à la protection des droits du bailleur pour ce qui est du recouvrement des créances en cas de défaillance du preneur. Un recours croissant au crédit-bail pourrait être un moyen pour les entreprises yougoslaves de reconstituer leurs actifs sans avoir à les financer au prix fort, et cela aiderait à atténuer la contrainte imposée par l’offre de crédit en accélérant la relance des investissements et de la production. Du point de vue des autorités gouvernementales, ce serait en outre un moyen d’attirer les investissements et les capitaux étrangers. Sous réserve que la législation autorise le recouvrement de créances, le crédit-bail réduit considérablement les risques encourus par le bailleur opérant dans un environnement qui serait sans cela jugé instable et difficile.

31 Les résultats de l’enquête de l’OCDE, de même que d’autres sources d’information, suggèrent que le faible dynamisme actuel du secteur officiel des petites entreprises, ainsi que le faible taux correspondant de création d’entreprises nouvelles devraient être la première cible des recherches et des politiques économiques concernant les PME. Les futures études devraient essentiellement porter sur ce sujet particulier et clarifier les problèmes existants. La simplification des procédures d’enregistrement peut être essentielle dans ce domaine. Dans l’enquête récente de l’OCDE auprès des entreprises, les entrepreneurs yougoslaves se sont plaints des procédures d’enregistrement beaucoup plus que leurs homologues russes. La menace de comportement prédateur des entreprises en place à l’égard des nouveaux entrants en RFY devrait être analysée en détail sur différents marchés spécifiques. Le droit de la concurrence peut aider à résoudre ce type de problèmes. Cependant, l’autorité de la concurrence n’a pas un soutien suffisant des responsables politiques et de l’opinion, et ne dispose ni des pouvoirs ni des ressources nécessaires pour prendre des initiatives en faveur de la concurrence.