1 – Origine de l’action : la loi

14Tout indivisaire peut toujours agir contre tous les autres pour sortir de l’indivision. Expression directe et fortement symbolique de la conception individualiste du Code civil de 1804, corollaire du dogme de la propriété individuelle, l’article 815 prévoit, en effet, un droit absolu et impératif de chaque indivisaire de demander le partage qui ne semble pas remis en cause par les évolutions législatives évoquées. Au contraire, le législateur de 2006 a prévu des dispositions tendant à en faciliter et à en accélérer la mise en œuvre [23].

15Or, la reconnaissance expresse de ce droit et même d’une vocation de l’indivision au partage, établit la précarité fondamentale de l’institution, ce qui, pour certains, est inconciliable avec la stabilité nécessaire à sa personnification [24].

16Le possible sursis au partage par jugement ou par convention constitue certes quelques limites au droit de sortir de l’indivision [25]. Toutefois, la jurisprudence a constamment affirmé les caractères absolu, impératif et imprescriptible [26] du droit de demander le partage, ce tant à l’égard des coïndivisaires que du juge ou encore d’un testateur. Point n’est besoin de justifier d’un quelconque motif [27], la notion d’abus de droit, rattachée au principe majoritaire, étant exclue en la matière [28]. Si les coïndivisaires peuvent convenir tous ensemble de demeurer dans l’indivision, cela ne peut être que de manière temporaire et selon les conditions strictes prévues par la loi [29].

17Les coïndivisaires sont donc en principe dans l’expectative d’un partage, cette précarité, éventuellement pérenne, s’imposant quelle que soit l’origine du groupement, notamment, par exemple, aux époux séparés de biens [30].

18Quant à la mise en œuvre de la nouvelle règle majoritaire au regard de ce droit fondamental au partage, il semble difficile de concevoir qu’elle puisse avoir lieu, en pratique, sans une entente au moins globale des indivisaires, faute de quoi le ou les minoritaires seront tentés de demander de sortir de l’indivision [31]. Toutefois, en ce cas, rien n’exclut le jeu des règles de gestion concomitamment à une procédure en sortie de l’indivision dont la durée peut précisément, le cas échéant, justifier que soient effectués des actes d’administration avant son achèvement.

19Or, sous cette réserve d’une demande en partage ou de la saisine d’un juge d’une contestation de la régularité de sa mise en œuvre, la nouvelle règle majoritaire permet d’aboutir à la situation, en principe contraire à la nature même de l’indivision, dans laquelle des indivisaires majoritaires en droits sont en mesure d’imposer des actes d’administration à leurs coïndivisaires minoritaires, voire de disposer des biens meubles indivis [32]. En particulier, un seul indivisaire majoritaire, pourrait ainsi imposer sa volonté à l’ensemble de ses coïndivisaires, quel que soit leur nombre, l’intérêt économique individuel majoritaire serait alors susceptible de prévaloir sur les intérêts individuels, malgré leur égalité juridique.

20Une décision de la cour d’appel de Riom du 16 avril 2013 [33] offre l’exemple d’une telle situation ainsi que du recours à la notion d’acte « ressortissant à l’exploitation normale des biens indivis » du nouvel article 815-3 du Code civil, comme critère décisif du domaine d’application [34] de la nouvelle règle majoritaire.

21En l’espèce, après avoir réalisé des travaux de réhabilitation d’immeubles indivis pour un montant total de 102.036 euros, malgré l’opposition de ses coïndivisaires, une indivisaire majoritaire leur demande remboursement du montant correspondant à leur quote-part, sur le fondement des articles 815-2, 815-3 et 815-6 du Code civil. Pour débouter la demanderesse, la cour relève principalement que la valeur globale des biens indivis est évaluée à 40.130 euros [35] et ajoute que malgré le mauvais état de toutes les constructions, les travaux litigieux n’étaient pas strictement nécessaires à la mise en sécurité des bâtiments ou à l’exécution de l’injonction contenue dans l’arrêté de péril non imminent ne visant qu’un seul d’entre eux, mais consistaient dans la réfection totale de ces bâtiments, en vue de leur mise en vente. Puis, après avoir écarté l’application des articles 815-6 et 815-2 [36], elle conclut qu’au regard des pièces produites il n’est pas établi que les dépenses litigieuses engagées à la hauteur d’un tel montant, constituaient des actes relevant de l’exploitation normale des biens indivis.

22La juridiction précise toutefois, que, même si la demanderesse n’invoque pas les dispositions de l’article 815-13 pour obtenir une indemnité au titre de l’amélioration des biens indivis et, le cas échéant, de leur augmentation de valeur, celle-ci n’étant d’ailleurs pas établie au vu des pièces produites, les règlements pécuniaires entre les indivisaires viendront s’insérer, au moment du partage, si nécessaire, dans les opérations de liquidation des comptes de l’indivision.

23Cette décision qui met l’accent sur le montant des dépenses engagées au regard de leur utilité économique, non établie en l’espèce, semble donc s’inscrire dans une interprétation stricte de la notion d’« acte ressortissant à l’exploitation normale des biens indivis », conforme aux caractères fondamentaux de l’institution [37]. Aussi, cette interprétation restrictive permet de relativiser l’impact de la règle majoritaire sur les droits individuels des minoritaires.

24Par ailleurs, s’agissant de la réforme du 12 mai 2009, quelques affaires sembleraient témoigner de la complexité [38] de ses dispositions et de la confusion qu’elles peuvent susciter chez les justiciables [39].

2 – Origine de l’action : la jurisprudence

25En dehors de ce cadre légal, la jurisprudence, dans des décisions déjà anciennes, a également reconnu à tout indivisaire, pour la protection de ses droits indivis, le pouvoir d’agir seul en justice à l’encontre d’autres coïndivisaires ayant agi en collusion frauduleuse contre ses intérêts [40], ou ayant passé un acte sans son consentement et au mépris des dispositions de l’article 815-3 [41].

26En cette dernière espèce, une mère, propriétaire indivise avec son fils d’un immeuble à usage d’habitation, met gratuitement pour vingt ans ce bien à la disposition de sa fille, née d’un deuxième lit, et de son gendre. Suite au décès de sa mère, le fils assigne les occupants du local en inopposabilité, nullité du bail et expulsion, action jugée irrecevable par la cour d’appel au motif qu’étant propriétaire indivis avec sa mère du bien litigieux le fils n’avait obtenu ni le consentement de sa sœur ni une autorisation de justice lui permettant d’y suppléer. La Cour de cassation censure cette décision en énonçant « qu’en statuant ainsi, alors que tout indivisaire, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice à l’encontre d’un autre coïndivisaire ayant passé un acte sans son consentement et au mépris des dispositions de l’article 815-3 du Code civil la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

27Si, en cette espèce, abondamment commentée [42], étaient visées les dispositions de l’article 815-3 dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, la solution ne semble pas devoir être modifiée par les dispositions nouvelles. En effet, cette solution est l’une des exceptions [43] au principe traditionnel [44] selon lequel l’exercice d’une action en justice constitue un acte d’administration et requiert l’unanimité des indivisaires. Dès lors, elle ne paraît pas remise en cause par des dispositions nouvelles plus souples qui, pour l’accomplissement des actes d’administration, substituent une règle majoritaire à celle de l’unanimité, tout en articulant ces deux règles.

28Un indivisaire devrait ainsi pouvoir toujours agir seul contre un coïndivisaire ayant effectué un acte en violation de la nouvelle règle de la majorité des deux tiers ou au mépris de l’exigence d’unanimité, selon la catégorie d’actes concernée [45].

29Mais la jurisprudence a aussi permis à un indivisaire d’agir seul en justice contre un tiers, l’inverse n’étant pas toujours vrai.

1 – Action d’un indivisaire contre un tiers

31Outre, notamment, dans les hypothèses d’actions en justice pouvant être considérées comme des mesures conservatoires [46], chaque indivisaire est recevable à agir seul contre les tiers lorsque le droit qu’il invoque, même lié à l’indivision, a un caractère personnel [47].

32En particulier, quoique constitutive d’une créance et donc d’un bien de l’indivision, une action civile, voire en responsabilité civile [48], en cas de décès du demandeur en cours d’instance, est transmise à ses héritiers qui peuvent la poursuivre seuls et l’exercer intégralement.

33C’est le sens d’une décision ancienne de la Cour de cassation qui énonce que « l’action civile engagée par la victime d’une infraction, qui vient à décéder en cours d’instance, se transmet à ses héritiers ; chacun d’eux l’exerce dans son intégralité et est fondé à obtenir réparation du préjudice que l’infraction avait causé à son auteur. Cette action, de nature personnelle, est étrangère aux actes d’administration et de disposition relatifs aux biens indivis pour lesquels le consentement de tous les indivisaires est requis par l’article 815-3 du Code civil » [49].

34La solution a été réaffirmée plusieurs fois depuis, par exemple, dans un arrêt du 28 juin 1995 [50] ou encore du 28 juin 2000 [51].

35Rendue sous l’empire des dispositions de l’article 815-3 dans leur rédaction antérieure à la loi de 2006, cette solution n’est cependant pas concernée par les dispositions nouvelles relatives au régime des actes relatifs à la gestion des biens indivis, la haute juridiction indiquant précisément qu’une telle action leur est étrangère.

36Un arrêt plus récent de la Cour de cassation du 6 mai 2009 nous paraît, non seulement illustrer, mais encore élargir notre propos [52].

37En l’espèce, trois indivisaires ont conclu à l’unanimité avec une société un bail commercial sur le local indivis, se conformant ainsi aux dispositions, inchangées à cet égard par la loi du 23 juin 2006, de l’ancien article 815-3 du Code civil, requérant le consentement de tous les indivisaires pour la conclusion d’un tel contrat.

38Invoquant un vice du consentement, l’un des indivisaires assigne cependant la société en nullité du bail mais se voit déclarer irrecevable en son action au motif qu’il n’avait pas qualité pour l’exercer seul.

39De fait, l’exercice d’une action en justice constituant, comme la conclusion d’un bail commercial, un acte grave assimilable à un acte d’administration, sa mise en œuvre devait, en principe, sous l’empire de l’ancien article 815-3, obéir à la même exigence d’unanimité [53]. Celle-ci ne s’appliquait d’ailleurs pas seulement dans les rapports entre les indivisaires mais pouvait même être invoquée par un tiers, en réponse à une demande formée par des indivisaires [54].

40La Cour de cassation censure cependant la cour d’appel en énonçant que « tout indivisaire peut agir en justice pour la défense de ses droits indivis… » et qu’« en sollicitant la nullité du bail en raison d’un vice de son consentement et la réparation de son préjudice consécutif à la conclusion du bail, M. D. exerçait une action personnelle, étrangère aux dispositions de l’article 815-3 du code civil. »

41La haute juridiction confirme ainsi, par une formulation voisine de celle employée tout d’abord sur le terrain d’une action civile, l’une des hypothèses [55] faisant exception au principe traditionnel, celle d’une action personnelle à l’indivisaire.

42Il y aurait donc clairement lieu de distinguer désormais, parmi les actions en justice relatives à la gestion des biens indivis, celles présentant un caractère personnel des autres.

43On peut observer en outre, que contrairement au pourvoi et aux juges d’appel, la Cour de cassation, en l’espèce, ne désigne pas seulement une action que l’indivisaire peut exercer seul, mais une action qui lui est personnelle, ce qui permet d’en déduire qu’un autre indivisaire n’aurait pas qualité pour agir en lieu et place de celui dont le consentement a été vicié [56].

44De fait, en l’espèce, le droit de propriété du demandeur sur sa part indivise ne semble ni contesté, ni même affecté par l’opération en cause [57], ce qui ne permettait probablement pas de le recevoir à agir individuellement sur le fondement de la protection ou de la revendication de ses droits indivis.

45En revanche, l’efficacité de l’accord unanime des indivisaires ayant conclu le bail commercial litigieux est subordonnée à l’intégrité du consentement de chacun d’eux. Or, une cause subjective de nullité ne peut être appréciée que dans la personne même de celui qui l’invoque et celle-ci est seule en mesure de pouvoir en établir l’existence.

46En outre, les coïndivisaires dont les consentements ne sont pas affectés, peuvent n’avoir aucun intérêt à obtenir l’annulation de l’acte litigieux, comme en l’espèce, où la société défenderesse à l’action en nullité avait été constituée par l’un d’eux et deux de ses enfants.

47La qualification retenue par la haute juridiction paraît ainsi la plus appropriée à la matière en cause.

2 – Action d’un tiers contre un indivisaire

48Il est constant que l’indivision ne peut, en tant que telle, agir en justice, ni y être attrait, bien qu’elle puisse être désignée par les tiers et désormais dotée d’une possibilité d’expression collective, le défaut de capacité d’ester en justice constituant une irrégularité de fond [58]. Ce sont donc les indivisaires qui, le cas échéant, sont attraits en justice par les tiers.

49Une décision récente de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juin 2013 [59] doit être évoquée à cet égard.

50En l’espèce, un propriétaire indivis de l’immeuble qu’il habite est assigné par sa voisine aux fins de dépose d’une clôture et de démolition d’une véranda de cet immeuble. En appel de la décision du tribunal ayant accueilli ces demandes et l’ayant condamné à des dommages et intérêts, il invoque l’irrecevabilité de l’action engagée contre lui seul aux motifs qu’il était marié sous le régime de la séparation de biens et que l’immeuble en cause avait été acquis en indivision par le couple avant leur mariage. La cour d’appel est convaincue et déclare irrecevable l’action intentée, au motif qu’elle était dirigée contre un seul indivisaire alors qu’elle porte atteinte aux droits de son coïndivisaire absent.

51Contre toute attente, eu égard à des décisions antérieures [60] et au principe traditionnel selon lequel, sauf exceptions, la défense à une action en justice intentée par un tiers, relative à la gestion de biens indivis, comme l’exercice d’une telle action, obéit à l’exigence d’unanimité, la Cour de cassation censure cette décision en énonçant, au visa des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, que « l’action introduite contre un seul indivisaire est recevable, la décision rendue sur celle-ci étant inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci ».

52Cette solution, déjà confirmée [61], semble donc considérer qu’un indivisaire qui défend seul à une action d’un tiers relative à la gestion d’un bien indivis, ayant des droits sur l’ensemble de ce bien, fussent-ils partagés par ses coïndivisaires, a qualité à agir pour défendre des intérêts qui sont les siens autant que ceux des autres indivisaires, alors même qu’il ne représente pas l’indivision et qu’on ignore si lors du partage le bien sera ou non mis dans son lot.

53Elle paraît s’inscrire dans le droit fil d’une décision ancienne, souvent citée, de la 3^ème chambre civile de la Cour de cassation du 5 novembre 1975 [62] ayant énoncé, sur un autre terrain, mais en faisant déjà exception à l’exigence traditionnelle d’unanimité, qu’un indivisaire peut, sans le concours de ses coïndivisaires, défendre à l’action d’un tiers revendiquant un bien indivis : « la propriété indivise comporte notamment le droit de défendre, sans le concours des autres coïndivisaires, à l’action d’un tiers revendiquant l’immeuble commun ».

54Elle semble illustrer, en outre, un mouvement législatif et jurisprudentiel plus général ayant abouti à élargir considérablement le domaine des exceptions au principe d’unanimité concernant l’exercice d’une action en justice ou la défense à celle-ci. Tant la suppression de la condition de péril imminent de la définition des actes conservatoires de l’article 815-2 que la substitution d’une règle majoritaire au principe d’unanimité de l’article 815-3, opérées par la loi du 23 juin 2006, nous semblent en constituer ses manifestations les plus récentes.

55De fait, on peut se demander si, en l’espèce, la défense du propriétaire indivis à l’action de sa voisine en dépose d’une clôture et démolition de la véranda de l’immeuble qu’il habite, ne peut pas être considérée comme un acte conservatoire pouvant être accompli seul.

56De même, si la Cour de cassation a priviligié le terrain procédural, il est permis de s’interroger sur la mise en œuvre, en l’espèce, des nouvelles dispositions de l’article 815-3, comme elle l’a fait dans un autre arrêt du même jour en matière d’inscription de faux [63]. Toutefois, à supposer la loi nouvelle applicable au litige (le bien ayant été vendu à un tiers en 2001) et la défense du propriétaire indivis à l’action de sa voisine considérée comme un acte d’administration ressortissant à l’exploitation normale du bien indivis, encore faudrait-il qu’il ait disposé à lui seul de la majorité des deux tiers des droits indivis, pour pouvoir agir seul.

57Concrètement, s’il paraît clair que l’action introduite par un tiers contre un seul indivisaire est désormais recevable, l’exécution de la décision en résultant, qui, le cas échéant, demeure inopposable aux autres indivisaires, suscite toutefois quelque interrogation. En l’espèce, la dépose de la clôture et de la véranda pourra-t-elle finalement être ordonnée ? L’arrêt ne permet pas de l’affirmer avec certitude, puisque la décision rendue, sauf mise en cause des autres indivisaires, leur sera inopposable.

58En définitive, la haute juridiction parvient, ce faisant, à opérer un « subtil arbitrage [64] » entre la stricte mise en œuvre des règles de procédure civile sur la recevabilité de l’action en justice, « figures de proue » de la matière, et le respect des principes fondamentaux de l’indivision.

59Dès lors, une telle solution, combinant recevabilité de l’action contre un seul indivisaire et inopposabilité de la décision à ceux qui n’ont pas été convoqués, semble s’inscrire dans la perspective moderne de recherche d’un équilibre entre la préservation des droits fondamentaux des indivisaires et la reconnaissance de l’intérêt élargi qu’ils représentent.

60Ainsi, malgré cette permanence qui conserve aux prérogatives des indivisaires leur nature individualiste, on ne peut pas ne pas relever que leur communauté semble présenter certains attributs ou caractères la rapprochant d’un groupement.

61En particulier, l’ambivalence de notre figure d’étude se retrouve pleinement dans la matière procédurale, s’agissant de la notion d’intérêt commun même si celui-ci ne parait pas pouvoir être clairement qualifié de collectif.

1 – Les actes d’administration

83S’il paraît intéressant de s’interroger sur la portée de la nouvelle règle majoritaire [84] introduite par la loi du 23 juin 2006, évoquée par certains comme symptomatique d’un changement majeur [85], c’est qu’elle serait susceptible de faire émerger un intérêt collectif de l’indivision, condition qui, avec l’absence de patrimoine propre, fait défaut à sa personnification [86].

84En effet, contrairement à l’hypothèse précédente d’un indivisaire agissant seul dans son intérêt bien compris et celui de l’indivision, il est permis de se demander si l’instauration d’une règle majoritaire pour l’accomplissement d’actes de gestion des biens indivis, n’est pas susceptible de faire naître des situations dans lesquelles des actes seraient effectués dans l’intérêt particulier d’une majorité de droits d’un ou plusieurs indivisaires, différent, le cas échéant, de l’intérêt commun de l’indivision [87].

85Il demeure cependant que le fonctionnement majoritaire n’est pas réservé aux personnes morales et que la précarité consubstantielle à l’indivision paraît difficilement compatible avec une telle reconnaissance.

86Par ailleurs, si la nouvelle règle majoritaire a déjà donné lieu à de nouvelles solutions en droit positif, sa portée apparaît relativement atténuée par la condition prévue par l’alinéa 3 de l’article 815-3 du Code civil, aux termes duquel, pour pouvoir être accompli à la majorité des deux tiers des droits indivis, l’acte d’administration doit ressortir à « l’exploitation normale des biens indivis », faute de quoi le principe d’unanimité reprend son empire, ce concernant même les actes d’administration énumérés par l’alinéa 1^er de cet article.

87Autrement dit, l’unanimité des indivisaires demeure requise pour tout acte d’administration qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis ainsi que pour tout acte de disposition autre que la vente de biens meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision.

88En définitive, ainsi articulée avec la règle de l’unanimité, la nouvelle règle majoritaire apparaît plutôt comme une dérogation à celle-ci que comme un nouveau principe [88].

89Par ailleurs, comme l’avaient pressenti certains auteurs [89], la notion d’acte ressortissant à « l’exploitation normale des biens indivis » semble susciter un contentieux important.

90A titre d’exemples d’actes jugés récemment comme ne remplissant pas cette condition, on peut citer l’action en résiliation d’un bail rural pour changement de destination des parcelles [90], au contraire de celle fondée sur le non-paiement des loyers, la délivrance aux preneurs à bail d’habitation d’un congé pour vendre [91], l’action d’une indivisaire contre ses coïndivisaires en remboursement de travaux de réhabilitation des immeubles indivis [92], la conclusion d’un bail rétroactif en faveur d’une coïndivisaire occupant un bien indivis [93], l’octroi à un agent immobilier d’un mandat spécial de conclure un bail commercial [94], ou encore une demande d’autorisation de vente amiable [95] dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

91En sens inverse, un arrêt récent de la troisième chambre civile de la Cour de cassation [96] du 29 juin 2011 a décidé que la majorité des deux tiers des droits indivis suffisait pour agir en résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement des fermages, contrairement au principe d’unanimité exigé antérieurement [97].

92De même, les juridictions du fond ont jugé comme ressortissant à l’exploitation normale des biens indivis, une action en paiement de redevances en exécution d’un contrat de location-gérance [98], la poursuite d’une action en résiliation d’un bail rural pour non-paiement des fermages [99], l’action en résiliation d’un bail rural pour faute du preneur [100], la délivrance d’un congé avec refus de renouvellement d’un bail rural [101], l’exercice du droit de reprise du bail rural prévu par l’article L. 642-1 alinéa 3 du Code de commerce [102], l’action en nullité d’une cession de bail rural [103], l’agrément requis du bailleur par la loi à une cession de bail rural [104], ou encore l’action en résiliation d’un bail commercial [105].

93Ainsi, en définitive, le contentieux suscité par la notion d’exploitation normale des biens semble révéler une très large application de la nouvelle règle majoritaire, en lieu et place de la règle de l’unanimité et ce, en particulier, en matière de baux ruraux.

94Cependant, concernant l’intérêt collectif que cette règle majoritaire serait susceptible de faire émerger, au vu de l’échantillon des décisions évoquées ci-dessus, l’interprétation de la notion d’exploitation normale des biens indivis ne paraît pas permettre la poursuite et la reconnaissance d’un intérêt majoritaire d’un ou plusieurs indivisaires qui serait contraire à celui des coïndivisaires minoritaires.

95Autrement dit, il est permis de se demander si la notion d’exploitation normale des biens indivis qui conditionne la mise en œuvre de la règle majoritaire, est compatible avec un intérêt majoritaire qui serait contraire à celui de coïndivisaires minoritaires.

96Cette notion d’exploitation normale des biens indivis paraît, en effet, évoquer plus un intérêt commun de l’indivision ou des indivisaires qu’un intérêt collectif qui serait contraire ou distinct de celui de coïndivisaires minoritaires.

97Pour autant, le mouvement législatif destiné à faciliter la gestion des biens indivis s’est encore prolongé par la loi du 12 mai 2009 dite de « simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures » qui a introduit les nouvelles dispositions de l’article 815-5-1 permettant à un ou plusieurs indivisaires titulaires d’une majorité des deux tiers des droits indivis de demander en justice l’autorisation d’aliéner un bien indivis.

2 – La poursuite d’un intérêt commun peut prendre la forme d’un acte de disposition

98Dérogation supplémentaire à la règle fondamentale de l’unanimité, les dispositions de l’article 815-5-1 ne concernent plus seulement des actes d’administration des biens indivis, voire des actes de disposition des biens meubles destinés à payer les dettes et les charges de l’indivision.

99Il s’agit ici purement et simplement de permettre à un ou plusieurs indivisaires majoritaires, d’obtenir l’autorisation judiciaire d’aliéner un bien indivis malgré l’opposition d’un ou plusieurs indivisaires minoritaires.

100Quant au fond, cette autorisation judiciaire ne peut toutefois être donnée en cas « de démembrement de la propriété du bien » ou si l’un des indivisaires est présumé absent, hors d’état de manifester sa volonté ou placé sous un régime de protection, ou encore « si elle porte une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires ».

101Elle est subordonnée, en outre, au respect par les intéressés d’une procédure subordonnant leur demande d’autorisation judiciaire à l’expression préalable auprès d’un notaire de leur intention d’aliéner le bien concerné ainsi qu’à la signification de celle-ci aux indivisaires minoritaires. Sauf consentement des minoritaires à l’aliénation projetée, qui peut alors être effectuée normalement à l’amiable, le notaire transmet le procès-verbal constatant leur opposition ou leur défaut de manifestation au tribunal de grande instance, qui peut alors autoriser la licitation du bien.

102Eu égard, en particulier, à l’imprécision de la notion d’« atteinte excessive aux droits des autres indivisaires », cette nouvelle dérogation au principe d’unanimité paraît de prime abord beaucoup plus propice à l’expression et à la poursuite d’un intérêt majoritaire distinct de l’intérêt commun et, le cas échéant, contraire à celui des minoritaires.

103Par exemple, les juges du fond ont pu autoriser la vente d’un bien indivis à la demande d’une mère et de l’une de ses fille, malgré l’opposition des deux autres enfants, arguant à la fois, d’une atteinte excessive à leurs droits en ce que cela conduirait à vendre l’immeuble dans de très mauvaises conditions alors que sa mise en location serait la solution la plus avantageuse et la plus rapide, ainsi que du dépôt d’une plainte pour abus de faiblesse, en cours d’instruction, aux motifs que leur mère a récemment fait l’acquisition d’une maison où elle s’est installée avec leur sœur et que depuis ce moment il est constaté une diminution progressive et injustifiée du patrimoine liquide de leur mère [106].

104De même, le seul intérêt subjectif d’une indivisaire ne lui permet pas de s’opposer à la demande d’autorisation de la vente de l’immeuble indivis formée par ses coïndivisaires, la cour relevant notamment que « le seul fait que l’immeuble ait appartenu à ses parents et qu’elle y ait vécu pendant sa jeunesse, ne pouvait caractériser une atteinte excessive à ses droits ». [107]

105En sens inverse, une cour d’appel a pu décider que le jugement ordonnant les opérations de compte, liquidation et partage de la succession, ayant conféré à une indivisaire le droit d’obtenir l’attribution de sa part d’indivision en nature, ses coïndivisaires ne pourraient la contraindre à la licitation de l’immeuble indivis concerné sans porter une atteinte excessive à ses droits [108].

106De même, une autre cour d’appel, pour rejeter une demande de licitation, énonce que dans un contexte de publication imminente d’un arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique l’acquisition de l’immeuble indivis, « il est contraire à l’intérêt des indivisaires de mettre fin actuellement à l’indivision par la licitation de ce bien immobilier, dès lors que cette vente risque d’intéresser peu d’acquéreurs potentiels en raison de la perspective d’une préemption de l’aménageur et de se conclure par un prix de cession très inférieur à la valeur du bien par référence au marché de l’immobilier, qu’il ressort de ces éléments que la licitation ne constitue pas actuellement le meilleur moyen de sortir de l’indivision en préservant les intérêts des indivisaires, et qu’il y a lieu d’en différer la mise en œuvre pendant deux ans afin de favoriser la recherche d’une transaction amiable de nature à mieux protéger les intérêts des indivisaires ou d’obtenir, à défaut, une indemnité d’expropriation plus avantageuse » [109].

107Dès lors, il semble, à l’examen des décisions des juges du fond, qu’à travers la notion d’ « atteinte excessive aux droits des autres indivisaires » c’est encore l’intérêt de l’ensemble des indivisaires qui est préservé par les juridictions, et ce loin de permettre à un intérêt majoritaire d’être poursuivi au détriment de celui des autres indivisaires, comme peuvent le laisser supposer les dispositions légales.