Le caractère non codant de l’ADN, un argument (purement) politique ?

9 L’échantillon biologique issu d’une personne contient l’ensemble de son information génétique. Afin de limiter les risques d’utilisation de l’information contenue par l’ADN codant (caractéristiques physiques, maladies génétiques), l’interdiction d’utiliser les segments d’ADN codant dans le cadre des expertises judiciaires fut avancée comme la principale garantie de proportionnalité, laquelle a emporté l’adhésion politique et permis l’autorisation légale de recourir à l’exploitation de l’ADN (Doc. Parl., Chambre, 1997, 1047/6, 20). Or, sans entrer dans l’argumentaire proprement scientifique de la question, il faut mentionner que, dès la découverte des STR (Short Tandem Repeat : répétitions du motif à un endroit donné d’un chromosome utilisées pour identifier une personne) par le célèbre scientifique Alec J. Jeffreys, des débats ont agité la communauté scientifique sur le caractère codant de l’ADN (Fowler et al., 1988). Les scientifiques auditionnés par le parlement belge au moment de légiférer sur le recours à l’identification par analyse génétique nous ont confié que cette notion ne serait pas facile à définir, mais qu’une telle définition ne leur semblait pas nécessaire dans la mesure où les scientifiques seraient en mesure de déterminer dans leurs pratiques d’analyse ce qui est codant de ce qui ne l’est pas. Suite aux auditions susmentionnées, l’amendement visant à définir la notion de profil ADN a été retiré [7], alors même que la loi continue à se référer de manière très forte à cette distinction codant/ non codant au titre de critère concret de proportionnalité de l’atteinte à la vie privée.

10 Des articles scientifiques récents (Mangin, 2005 ; Birney, 2012) montrent que la science pourrait bien reconnaître désormais des fonctions aux STR ou à une grande partie de l’ADN « non codant », qualifié jusqu’alors par certains d’ADN poubelle. On peut évidemment s’étonner que les scientifiques n’aient pas cru bon d’énoncer plus clairement que la notion d’ADN non codant est relative, d’autant que la loi belge a été modifiée fin 2011 et que jamais cette question n’a été évoquée en dépit des évolutions scientifiques.

11 Cette attitude des experts se rapproche fortement des constats posés dans l’étude des controverses autour de la théorie de la relativité, où il apparaît que d’éminents scientifiques ont passé sous silence une partie des données dont ils avaient connaissance. Ces derniers communiquaient le fruit de leurs observations en opérant une sélection non pas sur la base de la valeur scientifique de celles-ci, mais avant tout sur la signification et l’impact qu’il convenait de leur donner dans le débat en cours (Vinck, 1995, 121). Sans aucun doute, la méthode d’analyse ADN est présentée sous ses aspects les plus acceptables par les scientifiques qui veulent la promouvoir.

12 Il est tout aussi frappant de voir que les décideurs politiques s’empressent d’adopter le critère de l’ADN non codant en dépit de la porosité de cette notion sur le plan scientifique. Les craintes d’atteinte à la vie privée exprimées dans les débats parlementaires étaient telles que la mobilisation d’un tel critère est tombée bien à point.

13 En définitive, les progrès de la science risquent bien de déstabiliser ce qui a initialement servi de base à son acceptabilité sociale et son encadrement légal. La notion d’ADN non codant qui, initialement, a largement servi à rassurer, pourrait bien désormais ébranler le consensus social compte tenu des incertitudes nouvelles révélées par les découvertes scientifiques.

La conservation des échantillons, une cuisine (pas si) interne

14 Afin d’assurer la qualité des analyses ADN, il est essentiel que les prélèvements de traces biologiques (taches de sang ou de sperme, morceaux de peau, projections de salive…) soient réalisés selon des normes précises afin d’assurer l’exploitabilité de ce qui est alors considéré comme un échantillon. Tout échantillon prélevé et saisi n’est pas nécessairement analysé, du moins pas toujours dans un court délai. Et dès lors que toute trace biologique est dégradable (en particulier par l’effet de l’humidité), une attention particulière est accordée aux conditions de conservation de ces échantillons.

15 Si la pratique générale consiste à sécher les écouvillons ayant servi au prélèvement, une controverse est née entre les experts du fait qu’un des neuf laboratoires agréés en Belgique considère que congeler les écouvillons encore humides permet d’optimaliser les résultats d’analyse.

16 Cette question, a priori de nature purement technique, revient régulièrement dans les discussions entre les laboratoires belges sans qu’un consensus ne puisse manifestement venir clore cette question sur le plan scientifique. La récurrence de ce point de controverse s’explique sans doute par le fait que le laboratoire « pro-congélation » est celui qui réalise la part la plus importante de toutes les expertises réalisées en Belgique [8] et que les implications pratiques d’un tel choix se font ressentir sur l’ensemble des acteurs de la chaîne de la preuve scientifique, en particulier en amont.

17 En effet, lors des relations fréquentes que les policiers et magistrats entretiennent avec ce laboratoire d’analyse, ces acteurs se voient rappeler la nécessité de congeler les échantillons. Or, l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC), qui joue en Belgique le rôle de laboratoire de référence ayant la compétence de diffuser les bonnes pratiques, demande que les échantillons soient séchés. Policiers et magistrats se voient donc confrontés à deux directives divergentes venant de scientifiques en identification génétique. Cette situation en est venue à empoisonner la vie au niveau du terrain (selon l’expression d’un policier) puisque les magistrats, moins au fait des questions techniques, reprochaient parfois aux policiers de n’avoir pas congelé les échantillons, ces derniers ayant été séchés conformément aux directives de l’INCC. La controverse contamine donc l’ensemble des acteurs de la chaîne de la preuve et rend l’incertitude scientifique visible pour tous les acteurs.

18 Si les acteurs judiciaires semblent partagés sur la méthode à suivre, un aspect de la question emporte par contre l’unanimité au sein des policiers, c’est celle de l’impraticabilité de la congélation. En effet, les voitures des opérateurs de police technique et scientifique (PTS) ne sont pas équipées de congélateurs, les laboratoires de PTS en sont rarement équipés, et surtout, les greffes au sein desquels sont stockées les pièces à conviction en sont tout autant démunis. La chaîne du froid ne pouvant donc être assurée pratiquement, l’autorité de la directive de l’INCC (en faveur de l’option du séchage des échantillons) s’en voit renforcée.

19 Nous constatons dans cette analyse que les arguments utilisés dans le débat ont finalement peu de chose à voir avec la question scientifique de fond (la congélation permet-elle d’obtenir de meilleurs résultats d’analyse que le séchage ?) et que seule la réalité concrète – le défaut de moyens de congélation – emporte une résolution sur le plan social, la controverse n’étant pas close sur le plan scientifique [9]. Ceci n’exclut pas, par ailleurs, que se maintienne une certaine disparité des pratiques.

20 Il faut enfin préciser que l’enjeu d’une telle controverse ne porte pas sur le risque d’obtenir des résultats d’analyse ADN erronés, mais bien sur l’amoindrissement des chances d’obtenir des résultats (la révélation d’un profil ADN au départ de l’échantillon analysé). Or, la portée même de l’enjeu et la résolution sur le plan social rendent la question invisible tant pour les acteurs judiciaires que pour les décideurs politiques et minimisent la nécessité d’en débattre au niveau scientifique.

Le calcul de la correspondance entre deux profils ou la simplicité d’une belle image

21 Champod et Vuille (2010, 10) soulignent bien que la présentation adéquate d’un argument statistique, comme, par exemple, les probabilités associées aux résultats d’une comparaison de profils génétiques, n’est pas aisée, tant du point de vue de l’expert que du point de vue du tribunal. Cette opération a fait d’ailleurs l’objet de très nombreuses publications et controverses dans le milieu spécialisé de la criminalistique (Coquoz, Taroni, 2006, 237sq.). Nos observations sur le terrain belge amènent à dresser le même constat, en mettant le doigt sur des incertitudes qui subsistent encore dans les bases du calcul de probabilité utilisé pour attribuer une valeur aux résultats d’une comparaison de profils génétiques.

22 Plusieurs commentaires d’acteurs rencontrés montrent que, là encore, le travail de l’expert n’est pas que la pure reproduction d’un protocole figé (une formule magique comme le décrivait un interlocuteur), mais le fruit de choix que l’expert pose. Pour exprimer son résultat, la fréquence attribuée à chaque mesure est fonction de la base que l’expert définit pour réaliser son calcul. Nous évoquons infra deux dimensions, la première relative à la population de référence choisie, la seconde, plus fondamentale, consacrée à l’expression plus ou moins simplificatrice des modèles de calcul utilisés.

Il est normal de rencontrer des controverses

37 La sociologie des sciences fourmille d’études de controverses ou d’incertitudes qui surgissent dans les entreprises humaines de production scientifique. Les débats nourris au sein de la littérature critique anglo-saxonne à l’égard des sciences forensiques [14] montrent bien que les pratiques des experts en ADN n’échappent pas aux divergences d’interprétation ou aux erreurs inhérentes à toute activité scientifique dès lors qu’elles sont également des pratiques sociales (Imwinkelried, 1991).

Ces controverses sont discrètes

38 Il est particulièrement frappant d’observer la discrétion (jusqu’à l’absence parfois) des controverses scientifiques au sein des pratiques judiciaires pénales. Ce caractère tient essentiellement à l’opacité de l’action scientifique (boîte noire), assurée autant par l’attitude des acteurs scientifiques eux-mêmes que par la froideur inhérente à la mise en forme du processus d’expertise judiciaire, voire à l’opacité du cadre juridique dans lequel s’inscrit cette activité scientifique.

39 Premièrement, la définition la plus pertinente de la notion de boîte noire pour notre propos est celle proposée par Coulon qui considère qu’il s’agit de ce qui n’est pas visible aux « autres », compte tenu d’une machinerie interactionnelle habituellement dissimulée (Coulon, 1987, 96). L’opacité de la boîte noire tient aux faits (sic) que les mécanismes internes sont articulés entre eux d’une manière si verrouillée qu’il est difficile pour un utilisateur non outillé de les remettre en cause. Les mécanismes sont tels que tous les éléments agissent comme s’ils ne formaient qu’un seul (Vinck, 1995, 176). Une boîte n’est donc pas noire en elle-même, mais l’est davantage du fait d’une perception ou de représentations. Notre recherche montre bien que l’action scientifique n’est pas complètement stabilisée, mais elle est pourtant largement perçue comme un donné, un acquis, une boîte noire par les acteurs judiciaires.

40 Deuxièmement, les situations décrites ont permis de détecter un certain nombre de mécanismes sociaux de lissage forçant cette perception stabilisée des pratiques scientifiques. Tout d’abord, comme cela a été mis en évidence dans de nombreuses recherches de sociologie des sciences, l’activité scientifique elle-même consiste non seulement à produire des connaissances nouvelles mais aussi à effacer les circonstances contingentes de cette production (Vinck, 1995, 133). Les scientifiques prennent soin de rester sommaires quant à leur façon de travailler tant qu’aucune controverse ne survient, afin de préserver l’image du dispositif technico-scientifique qu’ils construisent. Ensuite, comme nous l’avons vu, il existe des mécanismes dans le chef des acteurs scientifiques visant à faire l’économie d’une clarification (concernant par exemple des divergences de pratiques) de manière à faciliter leur travail. De même, lorsque la démarche se révèle complexe, les experts scientifiques vont parfois jusqu’à la simplifier pour éviter toute complexification et assurer la praticabilité (c’est le cas dans le calcul de correspondance entre deux profils). Enfin, lorsque des incertitudes commencent à émerger, les discussions sont souvent confinées dans un milieu restreint de personnes initiées aux dimensions scientifiques et techniques. Et si ces discussions aboutissent à la résolution de la controverse, c’est par le biais d’une convention discrète non connue des acteurs judiciaires.

41 Troisièmement, la froideur inhérente à la mise en forme du produit du travail scientifique de l’expert génétique contribue également à cette opacité. Les activités du laboratoire sont caractérisées par des sélections, des décisions, des interprétations, des négociations tout au long de la procédure (Mondada, 1995, 4). À l’instar de toute production scientifique, le rapport de l’expert est froid, ne rend pas compte des aspérités de l’action pratique qu’il a menée pour produire le résultat qui y est exprimé. Par froideur, nous désignons donc une qualité qu’ont tous les documents tant scientifiques (le rapport de l’expert) que judiciaires (le jugement, le mandat, l’apostille, voire même le procès-verbal) : leur construction discursive les dénue d’incidents et détours, de bon nombre de choix qui ont mené à leur issue et en font une boîte noire pour le lecteur non averti. Il apparaît donc que le travail de mise en forme du rapport produit un effet de gommage de la réalité de l’action concrète de l’expert (Renard, 2011, 142).

42 La conséquence de cette opacité est l’organisation de l’ignorance des acteurs non scientifiques. Magistrats, policiers et avocats sont tenus à l’écart de la connaissance des conditions de production du résultat d’expertise. Ces acteurs sont dès lors largement incapables d’apprécier le bien-fondé des règles techniques, de sorte qu’ils s’abstiennent de les contester au risque de contribuer passivement au défaut de validité scientifique de résultats ADN qui leur servent. Cette ignorance est même nécessaire, selon Chalas, car elle constitue, comme il le rappelle à travers des propos de Michel Callon, une forme active de résistance pour préserver les savoirs dont j’ai besoin afin de maîtriser des situations dans lesquelles j’ai été placé (Chalas, 1990, 329). Les acteurs se laissent en effet guider par une attitude fonctionnelle et participent aussi à l’extension de la solidarité technique, collaborent à la production d’un horizon commun : faire fonctionner un ensemble technique (Dodier, 1995, 343).

43 Boîte noire, mécanismes sociaux de lissage, froideur de la mise en forme et ignorance participent tous à la discrétion des controverses, à l’aveuglement dans l’usage de la technologie d’identification par analyse génétique et à la solidification de son image.

Les conditions de résolution des controverses sur le terrain scientifique sont rarement atteintes

44 La discrétion même des controverses, en particulier du fait de l’ignorance à la fois nécessaire pour les acteurs judiciaires et entretenue par l’attitude des acteurs scientifiques, n’est pas de nature à pousser la communauté des experts scientifiques à clarifier les incertitudes de leur action, de sorte qu’un statu quo est souvent de mise. En témoignent l’absence de définition de l’ADN non codant ou encore le maintien de la variabilité des populations de référence prises en compte dans le calcul de fréquence.

45 Dans les quelques situations où les incertitudes des savoirs et pratiques scientifiques émergent dans le cadre d’action des expertises ADN (une controverse surgit), il apparaît que les conditions de résolution sur le terrain scientifique sont rarement atteintes. En dépit de l’existence d’un lieu d’échange régulier entre tous les laboratoires agréés en Belgique (les réunions des laboratoires ADN organisées par le gestionnaire de la BNDG) et de l’ancienneté de certaines controverses (comme la conservation, par séchage ou congélation, des échantillons biologiques), la discussion au sein de la communauté scientifique n’a pas lieu. C’est la réalité concrète de terrain qui pèse largement pour emporter une résolution sur le plan social (l’impossibilité d’assurer la chaîne du froid « résout » la controverse séchage-congélation des échantillons) et éviter l’approfondissement du débat au niveau scientifique.

46 Enfin, lorsque les conditions d’une résolution sont réunies, celle-ci s’opère au moyen d’une convention discrète, confinée dans le milieu des scientifiques et non communiquée aux autres acteurs concernés par l’expertise judiciaire. Ainsi l’adoption d’une table de verbalisation de l’expression probabiliste fut décidée par les seuls laboratoires ADN agréés sans jamais être communiquée aux magistrats et avocats, ce qui les maintient dans l’ignorance et les rend incapables de vérifier la cohérence des pratiques d’expertise.

Il faut organiser l’émergence des controverses et les conditions de leur résolution

47 Les résultats de notre recherche témoignent de l’existence d’incertitudes dans l’action technico-scientifique des experts en analyse ADN, tant dans la définition des bonnes pratiques judiciaires de recours à l’ADN que dans les bases des pratiques scientifiques elles-mêmes. Le rapport présenté en 2010 par Champod et Vuille au CDPC du Conseil de l’Europe montre bien que nos résultats ne sont pas isolés mais bien au contraire largement confortés par une vaste littérature critique, essentiellement anglo-saxonne. À l’instar de ceux qu’ils nomment les « commentateurs » et que d’autres appellent les « lanceurs d’alerte » (Chateauraynaud, Torny, 1999), notre rôle n’a consisté qu’à ouvrir les boîtes noires, à détecter les incertitudes scientifiques et pratiques afin de relayer ce qui est difficilement visible pour les acteurs non équipés du savoir pertinent. Nous soulignons également de la sorte que la contribution de la science n’est pas toujours source de certitude mais peut être source d’incertitudes nouvelles (sur le mode idéal de conservation des échantillons biologiques, sur la manière de calculer et communiquer les résultats des analyses ADN ou enfin sur les distinctions scientifiques à la base des fondements normatifs).

48 Notre démarche ne vise pas en soi une mise en doute de la solidité des expertises scientifiques et encore moins un questionnement de l’honnêteté des scientifiques concernés. Ceux-ci sont des acteurs pris par des engagements, des logiques de raisonnement, des investissements… qui les éloignent d’une remise en question sincère des modes de production et d’utilisation des analyses ADN. Il s’agit de rendre la critique féconde et de déborder des controverses scientifiques elles-mêmes pour susciter un débat orchestré.

49 Dans leur rapport, Champod et Vuille (2010, 7) soulignent que la dialectique entre scientifiques et commentateurs est constructive, pousse à la transparence et à reconnaître que les contaminations existent et doivent être maîtrisées par des procédures d’assurance qualité adéquate. Et ils ajoutent que finalement, il suffit de ne pas perdre de vue que les analyses (aussi technologiquement avancées soient-elles) sont opérées par des êtres humains qui ne sont pas infaillibles et que des erreurs peuvent être commises malgré l’existence d’un filet de sécurité au maillage rendu très serré par l’ensemble des protocoles mis en place (Imwinkelried, 1991).

50 Ce travail de visibilisation ne trouve manifestement pas naturellement sa place, ni au cœur des situations qui se présentent aux acteurs judiciaires, ni dans le travail législatif. Si les forums nationaux (comme les réunions des laboratoires belges) ou internationaux, tels que les réunions de l’European Network of Forensic Science Institutes (ENFSI) permettent occasionnellement qu’émerge une controverse, voire parviennent à un consensus, ces forums restent confinés aux acteurs scientifiques et dénués de toute visibilité. Il y a donc lieu d’organiser une discussion démocratique pour permettre la politisation des technosciences, dans la lignée du processus ayant mené à l’élaboration du récent rapport du US National Research Council (2009) ou encore aux recommandations de la Law Commission (2009) en Angleterre et au Pays de Galles.