I.1 – « La » question : quelle gouvernance pour l’Internet ?

8Depuis la création du web il y a vingt ans, un certain nombre de voix se sont élevées pour définir l’Internet comme l’espace public le plus large du monde d’aujourd’hui, en raison des millions de personnes qui chaque jour échangent des messages, produisent et reçoivent des connaissances, renforcent leurs participations politique et sociale, jouent, vendent et achètent au moyen de, et sur, l’Internet [7]. En soulignant que l’Internet est actuellement l’infrastructure qui rend possible l’interconnexion à l’échelle mondiale, on soutient également qu’il doit être traité, au niveau du droit, en tant que bien commun [8]. À côté de ces arguments, parfois considérés coupables d’un excessif « optimisme technologique », on discute des méthodes pour préserver l’espace public créé par l’Internet. Est-il nécessaire de tenter de prévenir activement sa privatisation ou le contrôle des lobbies ? L’absence de réglementation serait-elle une manière de laisser l’Internet à la merci de régimes autoritaires ou des lois du marché ? Ces voix plus sceptiques nous mettent en garde sur la nécessité de prendre en compte que ce qui était, à l’origine, un espace de possibles illimités et de libertés inconditionnelles [9] est en train de devenir une arène de conflits qui a donc une incidence sur les droits individuels et collectifs, et où la liberté est souvent présentée comme l’ennemi de la sécurité, et inversement [10].

9Indépendamment de la position assumée dans cette controverse, il nous semble que ces sources de conflit existent en effet et demandent, aujourd’hui plus que jamais, une réflexion approfondie sur les conditions nécessaires pour que l’Internet trouve ses règles et produise ses propres institutions, et à un niveau plus pratique, comment trouver les moyens de « garantir le respect des libertés et des droits pour tous ses utilisateurs » [11]. Expression aussi séduisante que vague.

I.2 – De l’habeas corpus à l’habeas data

10La vie quotidienne de chaque internaute est de plus en plus surveillée via les traces laissées quand il demande ou fournit des biens et des services, lors de ses recherches d’informations, lorsqu’il établit des relations sociales en ligne impliquant de la création et du partage et lorsqu’il se déplace dans l’espace réel ou virtuel. Les contours de la représentation sociale en ligne sont progressivement dessinés par les informations laissées par chaque transaction, dispersées dans une variété de bases de données.

11En tant qu’évolution du concept d’habeas corpus, point de départ historique des libertés personnelles fondamentales, le concept d’habeas data a été d’abord introduit dans plusieurs systèmes légaux latino-américains [12] et ensuite proposé à l’« exportation » au niveau international afin de mettre en relief l’exigence de sauvegarde des données personnelles des usagers de l’Internet et de réponse aux changements dans la technique [13]. Comme l’a souligné un des auteurs pionniers sur le sujet :

12

On peut dire, comme une métaphore, qu’aujourd’hui le droit d’un État moderne doit prévoir un instrument qui garantisse à ses citoyens leur droit d’utiliser et de disposer librement de leurs données personnelles, de la même façon qu’ils utilisent et disposent librement de leur corps [14].

13L’adaptation du concept d’habeas data au contexte de l’Internet n’est pas un procès autonome et inhérent aux nouvelles technologies, mais plutôt le résultat des choix faits par les acteurs sociaux et politiques sur l’usage des données « récoltées » dans les infrastructures [15]. Les problématiques concernant l’élaboration du concept d’habeas data couvrent donc les actions de gouvernements et entreprises. En ce qui concerne les gouvernements, on se demande s’ils peuvent réellement revendiquer le droit d’intercepter les communications électroniques quotidiennes pour des raisons de sécurité ou pour surveiller des activités criminelles [16]. Pour les entreprises, en particulier celles qui se trouvent en position de rassembler d’importantes quantités de données personnelles (les grands portails de recherche sur l’Internet et les outils de réseautage social), les questions d’enjeux commerciaux directs [17] et de coopération avec les gouvernements (autoritaires ou non) [18] dans la mise à disposition de données personnelles des utilisateurs à des services, institutions ou applications tierces sont directement posées.

14Une autre question, largement débattue dans le cadre de l’habeas data, est celle qui se demande si les usages commerciaux de l’Internet ne seraient pas désormais en train de prendre le dessus sur les autres types d’utilisations. Le danger serait alors que la network society s’identifie toujours plus à sa dimension de marché et d’échanges monétaires dans laquelle seraient seulement reconnus comme droits ceux liés aux transactions de biens et de services.

I.3 – Les internautes : usagers, citoyens ou consommateurs ?

15Les notions de public et de privé s’entremêlent constamment et leurs frontières se brouillent ; les utilisateurs de l’Internet laissent derrière eux des traces, à la fois en tant que consommateurs et citoyens, sans que ces statuts soient toujours clairs ou explicités. Tandis que la sauvegarde des données concernant le trafic téléphonique et le courrier électronique est assurée (et leur dévoilement public parfois prévu) par des organismes de police et justice, les entreprises privées puisent largement dans leurs propres bases de données dans un objectif commercial, comme les stratégies de marketing visé. Bien que les entreprises commerciales ne soient pas autorisées à accéder aux bases de données des fournisseurs d’accès Internet de la même manière que les gouvernements, elles peuvent cependant déduire ou rassembler des informations personnelles de plusieurs manières, pour la plupart très peu coûteuses, et tracer ainsi des profils de consommateurs leur permettant de personnaliser les offres de produits et de trouver des niches de marché distinctes [19]. Au moyen de cookies [20], il est par exemple possible d’enregistrer le nombre de visites d’un individu sur une page web. Cette information ne permet pas en soi d’établir un profil de l’utilisateur mais, combiné à d’autres traces, donne un profil assez précis des consommateurs potentiels.

16Dans le « world wide web de surveillance » [21], tel que défini par David Lyon, le suivi du consommateur est un phénomène en pleine expansion. La participation accrue, en particulier de certains groupes d’utilisateurs, au commerce électronique pose également des problèmes d’intrusion et de surveillance. L’utilisation des données personnelles est donc susceptible de déterminer, renforcer ou perturber des structures de pouvoir qui reposent sur la violation des libertés fondamentales.

17Tout dernièrement, ce scénario a été une fois de plus modifié par le succès massif des réseaux sociaux, services web permettant aux individus de se construire un profil public ou semi-public au sein d’un système fini, de définir une liste d’autres utilisateurs avec lesquels entretenir une relation, et de voir/parcourir la liste de leurs connexions et celles faites par d’autres au sein du système [22]. L’usage de ces données par les administrateurs (cession à des applications extérieures, fins commerciales directes [23]) est l’un des aspects les plus controversés des réseaux sociaux. Peu d’utilisateurs ont conscience du fait qu’en utilisant ces applications, ils laissent la porte ouverte à des publics non ou mal définis et à certaines informations privées conservées sur les serveurs des entreprises qui proposent des services dérivés, comportement qui semble « risqué » [24].

II.1 – Libertés « naturelles » et régulation : un équilibre difficile

19Nous souhaitons maintenant proposer un aperçu des perspectives et de la vision préconisées par les promoteurs de la Charte afin d’évaluer l’opportunité de la traduction de ces principes dans une constitution ou un document similaire.

20Les promoteurs d’une Charte pour les droits de l’Internet affirment que même si les TIC offrent la possibilité d’une participation élargie à la société de l’information [29] et le partage sans précédent d’idées et de contenus, elles posent également des questions quant au contrôle de l’information et aux risques de manipulation de groupes ou d’individus. Technologies de la liberté et technologies de contrôle se côtoient dans cette approche.

21Une totale absence de règles pourrait exposer le réseau public créé par l’Internet au niveau mondial à la « loi du plus fort », non seulement sous la forme d’une augmentation continue du contrôle par les gouvernements au nom de la sécurité [30], mais aussi sous celle d’une auto-imposition progressive des logiques de marché (souvent seule source de règles quand les garanties institutionnelles manquent) [31]. On soutient donc ici qu’un espace public véritablement accessible, à la fois individuellement et collectivement, ne doit être soumis ni à des influences propriétaires, ni au contrôle public. Les modalités d’intervention et d’interaction, comme l’organisation progressive des structures publiques (réseaux), l’accès aux informations et services en ligne, l’introduction de nouvelles possibilités de contrôle par les citoyens de leurs représentants et, enfin, la plus grande disponibilité de possibilités d’intervention dans la prise de décision, la création de nouveaux espaces sociaux pour les connaissances et le partage d’informations [32] devraient faire l’objet d’une attention spéciale concernant la création et l’organisation d’un espace public en ligne.

22L’accent mis sur les aspects positifs ne doit pas conduire à négliger ce qui a été défini comme les « péchés de l’ère numérique » [33] : les inégalités d’accès, l’exploitation commerciale, la révélation d’informations trompeuses, les menaces sur la vie privée [34]. Fait intéressant, les discours sur la CDI semblent se concentrer exclusivement sur les droits des êtres humains, alors que les discussions sur les droits des entreprises, en tant qu’entités juridiques dans leur propre droit, sont absentes – y compris pour les questions dans lesquelles la promotion des droits d’un groupe ne va pas (nécessairement) à l’encontre des intérêts de l’autre (c’est par exemple le cas de la net neutrality). Un autre sujet qui a, jusqu’ici, été négligé dans le débat sur le projet de CDI – pourtant abondamment discuté dans d’autres contextes et pertinent dans celui-ci – est celui qui a trait aux droits dans les mondes virtuels en ce qui concerne les avatars [35] ; la question est de savoir si ces derniers – étant la manifestation en ligne de personnes réelles – devraient voir leurs paroles, actions, pensées et émotions considérées comme valides et dotées de droits tout comme leur équivalent dans toute autre instance ou tout autre médium [36].

23Le principal argument des promoteurs de la CDI peut se résumer ainsi : tous ceux qui ne voient dans l’Internet que les libertés « naturellement » permises ou la nécessité de réglementations et de contraintes au nom de la sécurité perdent un élément vital dans ce scénario. Seule une utilisation collective et maîtrisée des TIC peut éviter la transformation du Net en un espace contrôlé et dominé par quelques acteurs. En outre, la pertinence même de l’Internet comme instrument permettant la naissance d’un espace public mondial rend nécessaire de garantir et de sauvegarder les droits des citoyens dans ce même espace public, par le biais d’instruments appropriés.

24Quelles caractéristiques devraient avoir ces instruments appropriés ? Puisque les promoteurs du projet de charte eux-mêmes considèrent le droit à la vie privée comme étant d’une importance cruciale, une attention particulière y sera accordée ici en tant qu’étude de cas mettant en contexte le raisonnement à l’œuvre dans le projet de CDI. L’instrument serait également appelé à protéger un certain nombre d’autres droits, tels que le droit même d’être en ligne (la liberté d’accès et d’utilisation), le droit de créer et de partager des connaissances, et enfin la liberté d’expression – thème controversé et au cœur des débats actuels, bien que doté d’une longue histoire [37].

II.2 – Le droit à la vie privée comme étude de cas

25Le concept d’habeas data comprend celui de la tutelle du droit à la vie privée, qui, à l’heure de l’Internet, synthétise désormais un ensemble de droits aux significations bien plus vastes que l’originaire [38]. Rodotà, à l’instar d’autres partisans reconnus de la Charte [39], considère que la protection de ce droit est le premier aspect à prendre en compte dans une régulation de l’Internet [40].

26Le droit à la vie privée, traité ici en étude de cas, a fait son entrée dans plusieurs constitutions parmi les plus récentes, tout comme d’autres droits tels que la sauvegarde de l’environnement, l’objection de conscience, l’accès à l’information, le droit à communiquer, la protection des consommateurs et la participation aux décisions administratives. Il constitue ce qu’on nomme un « droit de troisième génération », expression des nouvelles exigences qui se dégagent des progrès de la science et de la technique [41].

27La signification du droit à la vie privée s’est progressivement élargie, en particulier dans le contexte européen [42], jusqu’à acquérir le sens plus large de droit à la protection de l’ensemble de ses données personnelles. Cette évolution est bien visible dans les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (EU), où le droit au « respect de sa vie privée et familiale » et le droit « à la protection des données à caractère personnel » sont inscrits respectivement, comme droits liés mais autonomes. Au paragraphe 2, l’article 8 prévoit :

28

Ces données doivent être traitées légalement, pour des objectifs déterminés et sur la base du consentement de la personne concernée ou pour tout autre motif légitime prévu par la loi. Chacun a le droit d’accès aux données le concernant qui ont été recueillies, et le droit de les faire rectifier [43].

29Fait intéressant, le paragraphe 3 du même article souligne la nécessité d’une autorité indépendante avec une fonction de surveillance [44]. Les droits sont donc situés dans un domaine où les institutions publiques sont invitées à remplir une fonction de garantie et de contrôle, pas invasive mais pro-active [45]. On avance à ce propos l’argument suivant :

30

Dans un monde idéal, le droit à la vie privée serait protégé par une entité qui comprenne finement les priorités des droits et soit capable dans chaque situation de décider lequel est le plus important. Cette entité aurait également besoin d’une connaissance totale du contexte considéré afin de produire de « l’éthiquement correct » ou du moins la solution la plus appropriée. Puisque c’est impossible d’un point de vue pratique, il devient fondamental de trouver une voie médiane entre l’auto-régulation et le contrôle institutionnalisé [46].

31Cela souligne encore davantage le dépassement de la notion négative du droit à la vie privée, déplacé vers une conception résolument positive. Dans le premier cas, le droit à la vie privée se résout par l’exclusion des interférences de la part d’un tiers, tandis que la deuxième conception est censée se concrétiser sous la forme de pouvoirs d’intervention précis, non seulement des intéressés directs mais aussi d’autorités indépendantes et des institutions publiques. La garantie des libertés implique donc une action [47].

32L’Union européenne a suivi ce modèle, en associant le droit de privacy à une institution indépendante ; de cette approche est née une forme de protection des données personnelles particulièrement intense, qui passe d’une considération de la privacy comme pure expression d’une nécessité individuelle à son classement parmi les défis posés par les TIC à la réglementation politique à l’heure de l’Internet.

33Une telle discipline implique également la sauvegarde du droit à la confidentialité des communications, nécessité qui est reconnue dans la plupart des ordres juridiques nationaux, au moins au sein de l’Union européenne [48]. L’extension de ces principes de liberté et de secret devrait sans doute s’appliquer à l’espace public créé par l’Internet, d’autant que les communications et la correspondance sont de plus en plus au cœur des connexions dans ces espaces virtuels. Il faut donc que toute nouvelle réglementation sur les préoccupations de confidentialité puisse bénéficier des conventions d’ores et déjà existantes, généralement largement ratifiées. Les promoteurs de la CDI soutiennent cependant que ces normes sont un bon point de départ mais insuffisantes. La compétence et les juridictions des systèmes juridiques nationaux ne peuvent pas s’appliquer à l’Internet et plus généralement aux réseaux transnationaux. Si les accords et les formes de coopération judiciaire font défaut, il pourrait par exemple être difficile de trouver un ressortissant d’un pays responsable de la violation de l’intimité d’un ressortissant d’un autre pays [49]. Dans le projet de Charte, il est donc proposé que l’utilisation des données à caractère personnel soit davantage clarifiée dans le contexte spécifique de l’Internet, avec un accent particulier mis sur les responsabilités de toutes les personnes concernées, les objectifs pour lesquels des données et des renseignements personnels sont recueillis, et la reconnaissance et le consentement éclairé de l’intéressé. En outre, il est nécessaire d’établir que le stockage de renseignements personnels ne dépasse pas la durée requise techniquement et permette à toutes les parties intéressées d’accéder à ces données afin de pouvoir, à tout moment, en corriger les imprécisions et erreurs.

34Ces remarques convergent ainsi dans une seule direction : la nécessité de réaffirmer les libertés qui sont énoncées dans les conventions internationales et les constitutions nationales, tout en les mettant à jour selon les contenus et les fonctions de communication du Net. Ce faisant, il faudrait apporter un soin particulier à les formaliser de telle manière que leur clarté et leur applicabilité se trouvent augmentées. Tout ceci se traduirait de façon pragmatique dans la création d’une Charte des droits de l’Internet.

II.3 – Vers une Charte des droits de l’Internet ?

35Les promoteurs de la Charte soutiennent donc que le changement sans précédent dans l’équilibre des pouvoirs qui s’appuie sur l’Internet demande l’établissement des principes de base d’une nouvelle « citoyenneté globale » : la liberté d’accès, la liberté d’usage, le droit au savoir et à son libre partage, le respect de la vie privée et l’identification de nouveaux biens communs [50]. L’idée d’une charte est née de la volonté de répondre aux défis posés par l’évolution de l’architecture technique et de garantir légalement le respect des principes considérés comme fondamentaux et intrinsèquement liés à l’évolution d’un espace public mondial « en réseau » [51].

36On pourrait objecter que, avant de considérer la façon dont la Charte doit être conçue, on devrait chercher à savoir si celle-ci peut être promulguée. À cette question, ses promoteurs répondent que c’est l’Internet lui-même qui suggère la voie à suivre. Bien entendu, la CDI ne sera pas créée en convoquant une assemblée constituante : sont nécessaires des moyens novateurs qui soient capables de prendre en compte la multiplicité des acteurs impliqués dans la gouvernance de l’Internet (États, citoyens, fournisseurs, producteurs, entrepreneurs) pour traduire, en pratique, une « approche à multi-parties prenantes » (en anglais, multistakeholder approach, impliquant à la fois une multiplicité d’acteurs et d’intérêts) [52].

37La nature même de l’Internet s’opposerait à l’adoption d’une régulation selon les formules traditionnelles, conçues comme des modèles verticaux impliquant une autorité unique (ou plusieurs autorités dans les instances intergouvernementales). Rodotà et d’autres soulignent que l’Internet est le lieu d’élaboration de discussions, d’initiatives universelles, de réseautage, d’élaboration et de partage de contenus et d’idées [53]. Dans cette perspective, il est difficile d’imaginer que l’adoption d’une CDI puisse suivre les procédures traditionnelles prévues par les conventions internationales.

38Dans les intentions des promoteurs de la Charte, cela ne doit toutefois pas signifier que le contenu des instruments juridiques soit considéré comme obsolète. Comme mentionné précédemment, une bonne base de départ pour toute CDI se trouve dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en raison de sa reconnaissance de la protection des données personnelles comme un droit fondamental et autonome. Cette base est également intéressante du fait qu’elle permet de dépasser la conception traditionnelle de la vie privée et qu’elle reconnaît que la liberté des êtres humains ne peut pas être atteinte sans la préservation des données personnelles [54].

III.1 – Le Forum sur la gouvernance de l’Internet

41Le projet de création d’une CDI, déjà présenté lors du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) en novembre 2005 [55], a pris une forme plus tangible lors de la première réunion du Forum sur la gouvernance de l’Internet (Internet Governance Forum, IGF) en octobre 2006, à Athènes [56]. L’IGF, promu par l’Organisation des Nations unies, a été créé selon les directives établies par l’Agenda de Tunis au SMSI. Il a pour but d’engager les multiples parties prenantes dans un dialogue sur la gouvernance de l’Internet [57]. Depuis sa création, le Forum a été beaucoup analysé et évalué, et ses participants se trouvent actuellement face au défi d’exercer, via un dispositif souple, une influence indirecte sur les lieux où la gouvernance de l’Internet s’exerce réellement – desquels, à l’exception de la communauté technique, la société civile est exclue. Il s’agit, en somme, de traduire les opportunités politiques offertes par le dispositif en véritables impacts politiques [58]. En dépit de questions restées ouvertes, beaucoup de commentateurs ont considéré la démarche de création et de développement de l’IGF comme un signe de « maturité » [59] et même comme l’embryon d’un « paradigme de gouvernance pour l’âge de l’Internet » [60], qui donne finalement au thème des libertés sur le Net l’attention qu’il mérite parmi le large éventail des questions comprises dans le concept-valise de « gouvernance de l’Internet ».

III.2 – Les coalitions dynamiques

42Dans le cadre de l’IGF, des « coalitions dynamiques » sont nées. Ces groupes d’institutions ou de personnes sont convenus de poursuivre tout au long de l’année suivante une initiative lancée lors de la réunion inaugurale de l’IGF [61], avec pour objectif de préparer la seconde réunion qui a eu lieu en novembre 2007 à Rio de Janeiro, Brésil [62]. Au troisième IGF en Inde, à Hyderabad, une douzaine de coalitions dynamiques ont été listées comme actives [63]. Deux d’entre elles nous intéressent particulièrement : la coalition pour « la Charte des droits de l’Internet » et celle pour un « Cadrage des principes et des droits sur l’Internet ».

43En janvier 2009, elles ont fusionné dans une coalition rebaptisée « Droits et principes de l’Internet » [64], dont la mission consiste à créer une plate-forme pour l’émergence d’accords sur les définitions des droits sur l’Internet en tant que notion englobant tous les droits de l’homme sur l’Internet. Son objectif était également de créer un Internet Rights Watch ainsi que de traduire et d’intégrer les normes de l’Internet en droits « lisibles » et standardisés afin que les utilisateurs et les fournisseurs de services prennent conscience des droits qu’ils ont ou qu’ils accordent à une personne lors d’une inscription sur un site web ou de l’utilisation de services [65].

44La discussion sur les modalités, le calendrier et les caractéristiques du projet est actuellement ouverte en ligne. Certains principes, comme l’approche à multi-parties prenantes [66] et le respect des instruments existants dans le domaine des droits de l’homme [67], ont déjà été définis entre Athènes et Rio. Toutefois, il est explicite que l’évolution continue de l’architecture technique doit se traduire par la flexibilité de la CDI à l’égard de tout modèle préexistant ou prédéfini, à la fois dans sa structure et dans son contenu, afin de répondre à un double défi : définir et mettre en œuvre les droits et les devoirs dans l’environnement de l’Internet.

45Immédiatement après l’IGF de 2008 à Hyderabad, la coalition a créé un nouveau site web avec comme objectif déclaré de construire une alliance plus forte avec les coalitions liées à l’IGF et avec son secrétariat. Ce site web a pour mission de donner du poids à la question des droits dans l’agenda de l’IGF et d’intégrer les droits de l’homme dans le travail quotidien des intervenants. Le nouvel environnement en ligne vise une diffusion plus large de l’initiative en direction du public et a vocation à être l’animateur et le médiateur des apports et débats par les intéressés de la Charte. Bien qu’il semble clair que l’objectif final de la coalition soit encore loin, sa quête de légitimité en tant que promotrice d’un problème crucial ainsi que ses efforts pour se réinventer et se mettre à jour sont à noter.

III.3 – Droits et Internet, un thème rejeté mais présent

46Le lien entre droits, principes et Internet a fait l’objet d’une attention accrue dans les premières phases de la préparation de la quatrième réunion de l’IGF qui s’est tenue à Sharm-el-Sheikh, en Égypte, en novembre 2009. Le document de synthèse établi après la réunion d’Hyderabad rapporte que les droits de l’Internet ont été recommandés comme thème général pour la réunion égyptienne afin de clarifier les concepts et tenter de parvenir à un consensus sur la définition des droits à l’égard de l’Internet par rapport aux conceptualisations actuelles des droits de l’homme [68].

47La réunion du groupe consultatif plurilatéral de l’IGF (Multistakeholder Advisory Group, MAG) qui a eu lieu en février 2009 n’a pas su, ou pas souhaité, s’appuyer sur cette recommandation, ce thème ayant été estimé trop spécifique [69]. Toutefois, l’intérêt pour la question et la perception de son importance se sont encore confirmés. Sa présence dans les discussions transnationales et internationales est, probablement, une garantie du fait que les propositions de CDI seront soigneusement examinées et évaluées dans le futur.

48De fait, les questions liées aux droits et principes sur l’Internet ont été largement présentes dans les discussions de Sharm-el-Sheikh, notamment celles soulevées par les réseaux sociaux quant à la confidentialité et à la protection des données personnelles, aux règles applicables aux contenus, à la liberté d’expression et aux contenus illicites ainsi que celles relatives aux cessions des droits sur les données privées prévues dans les licences d’utilisation des grandes plateformes. La création d’une nouvelle « coalition dynamique » destinée à étudier les implications légales des réseaux sociaux a également été annoncée [70].

49Cette coalition a vu le jour courant 2010 [71], mais ses activités, au delà d’une déclaration de feuille de route sur le site général de l’IGF, demeurent à ce jour assez opaques pour l’internaute lambda, qui ne dispose ni d’un site web dédié ni d’une liste de diffusion spécifique. À la cinquième réunion du Forum à Vilnius, Lithuanie, en septembre 2010, le thème « droits et Internet » a été étudié sous trois angles : les médias sociaux, les standards et la coopération internationale. Mais au moment de discuter les évolutions des normes et des conventions existantes par rapport au projet de Charte, l’accent a été mis de façon prépondérante sur les questions de confrontation à la cybercriminalité [72]. Une nouvelle occasion de travailler sur l’élaboration et la clarification des concepts, des droits, des principes a encore été perdue [73].

III.4 – Les politiques européennes

50Les politiques européennes se sont également saisies de ces questions. La Commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a demandé à Steve Peers, professeur à l’Université d’Essex, de réaliser une étude sur les droits de l’homme et l’Internet (publiée en janvier 2009) [74]. Cette étude a été suivie, par un vote unanime de la commission LIBE, d’une recommandation pour le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur l’Internet (proposée par Stavros Lambridinis en février 2009) [75] et d’une audience publique sur le thème, gérée par la commission LIBE le mois suivant [76].

51Le projet de créer un IGF européen, en discussion depuis le premier IGF il y a quatre ans, est maintenant opérationnel sous la forme du Dialogue européen sur la gouvernance de l’Internet (EuroDIG), dont la deuxième réunion s’est tenue en septembre 2009 [77]. La « protection des droits de l’homme » a été identifiée comme une priorité essentielle pour la gouvernance de l’Internet d’aujourd’hui. Toutefois, il convient de noter qu’à l’heure actuelle il est difficile d’identifier les germes de l’innovation, tant en termes de contenu que de procédure, dans l’EuroDIG de 2009 et 2010. La principale avancée a été la reconnaissance, de plus en plus institutionnalisée, d’une éventuelle spécificité européenne dans le paysage de la gouvernance de l’Internet, spécificité qu’il sera intéressant d’étudier prochainement. Pour le moment, les principaux points identifiés dans cette réunion ont donc été la protection des droits de l’homme, l’accès universel à l’Internet en tant que service public et la promotion de l’éducation aux médias.

52Très récemment, par ailleurs, le lancement de la stratégie numérique européenne pour la décennie 2010-2020 [78] a ouvert de nouvelles perspectives et souligné de nouveaux points d’intérêt. En effet, le lexique employé dans ce document met en lien direct l’expérience de l’usager en ligne et la préservation de ses droits fondamentaux : les internautes européens doivent pouvoir « faire entièrement confiance à leurs réseaux » et ne pas être « en proie à une grande incertitude quant à leurs droits et à leur protection juridique […] en ligne » ; et, pour remédier au fait que les droits sont « disséminés dans divers actes législatifs et ne sont pas toujours faciles à saisir », les utilisateurs « doivent être capables de trouver des explications simples et codifiées de leurs droits et obligations, fournies de façon transparente et compréhensible » [79]. Un instrument simple, codifié, harmonisateur, récapitulatif et centré sur l’usager : c’est là, du point de vue de la Commission européenne, que résident les meilleures chances de développement d’une Charte des droits de l’Internet.

IV.1 – Possible ?

54Tout d’abord, il faut s’interroger sur la possible création d’une CDI. La première objection est la suivante : l’affirmation de la nécessité d’une régulation publique entre en collision avec le caractère planétaire du Net. La possibilité d’identifier une seule et unique autorité ou organisme de réglementation semble donc à éliminer : qui seraient les créateurs et les « gérants » d’une CDI ? Les organisations intergouvernementales existantes souffriraient probablement des mêmes déséquilibres intrinsèques, manques de crédibilité et problèmes d’application et d’exécution auxquels elles doivent faire face dans d’autres domaines [80]. La signature d’un traité fondateur par tous les pays, ou par une écrasante majorité d’entre eux, semble improbable et inapplicable, surtout si le processus de ratification doit se passer en dehors des milieux institutionnels existants.

55Ce que les promoteurs de la CDI considèrent comme la voie alternative, l’approche à multi-parties prenantes – avec ses chances de préserver le caractère ouvert et public de l’Internet, de sauvegarder l’accès des citoyens aux services en ligne et de favoriser leur participation efficace, pratique et immédiate –, est intéressante mais elle présente aussi des failles potentielles, même dans les plus éminents exemples de son application comme l’IGF [81]. Peut-elle être adaptée avec succès dans ce cas spécifique qui semble particulièrement problématique ? Comment cela se réalisera-t-il en pratique ? De telles questions n’ont pas trouvé de réponse satisfaisante.

IV.2 – Nécessaire ?

56On s’interroge également sur la nécessité d’une Charte. Pour les plus libertaires, le Net est en lui-même doté de caractéristiques qui lui permettent de garder son état général d’ouverture vis-à-vis d’une variété d’acteurs, de contenus et de formes de connaissances et d’organisation. Des contributions libres et collectives rendent possibles l’établissement de l’égalité d’accès et l’organisation démocratique des ressources en ligne, permettant de dépasser les barrières posées par d’autres formes de communication et d’accroître la possibilité d’une évaluation critique collective de l’information.

57L’Internet n’a jamais eu de structure morale ou culturelle, et il est inutile d’essayer d’en créer une artificiellement à l’étape actuelle. Cette position demande plutôt une « auto-exécution de bonnes pratiques » par les usagers : la sensibilisation des utilisateurs vis-à-vis de leurs machines, de ce qu’elles peuvent faire et de la façon dont elles peuvent être exploitées. L’auto-responsabilisation progressive de l’utilisateur est alors centrale. Kleinrock envisage même la possibilité d’un ralentissement dans l’utilisation et l’acceptation de l’Internet à moins qu’on ne limite l’influence des gouvernements et des industries. Cette limitation permettrait de maintenir les concepts contenus dans la philosophie originale de l’Internet, fondée sur un patrimoine d’ouverture et de liberté, de recherche ouverte, d’idées et de travaux communs, sans contrôle dominateur des structures, et avec la confiance comme moteur d’échanges entre membres de la communauté [82].

58Comme nous l’avons vu, la réponse des promoteurs de la Charte à ces discours est que l’Internet est une réalité trop dynamique pour assurer que son espace de liberté originel peut être garanti en l’absence de toute règle. Les libertés naturelles favorisées par l’évolution du Net se développent parallèlement à l’augmentation d’initiatives et d’instruments visant à contrôler les comportements en ligne. Ces outils de surveillance en entravent l’accès, en assument la supervision des données, et contrôlent l’archivage des profils des utilisateurs finaux. Cette tension engendre de nouveaux besoins, tels que la sauvegarde de la vie privée sur le Net, inexistants il y a seulement quelques années.

IV.3 – Approprié ?

59Sans disqualifier ce point de vue, on peut légitimement s’interroger sur la capacité d’une CDI à répondre à ces types de menaces. Il est peut-être naïf, de la part de ceux qu’on a appelé ici les « libertaires », de négliger le contrôle et la centralisation présents dans l’Internet d’aujourd’hui ; mais il pourrait être tout aussi dommageable pour les promoteurs de la Charte de tomber dans le même travers en minimisant un contre-argument valable. En effet, un système de protection pour la majorité des questions couvertes par la CDI est pratiquement déjà en place dans une pluralité de systèmes juridiques et de normes.

60Par ailleurs, cette pluralité de normes est souvent inhérente aux dispositifs techniques eux-mêmes : constamment appelés à changer au rythme rapide du progrès technologique, ils pourraient être finalement plus endommagés que protégés par des mesures juridiques fondées sur une photographie instantanée de la technologie à un moment donné.

61Ce système est déjà suffisamment difficile à comprendre, et agir sur lui est tout aussi complexe. Face à ce système, la proposition d’harmonisation des instruments existants relatifs aux droits de l’homme, plutôt qu’une promesse de clarté accrue, ressemble plus à un argument de non-pertinence ou de non-importance. À moins qu’il n’atteigne un juste équilibre extrêmement délicat entre local et global, public et privé, technique et politique, le projet de Charte risque de se réduire à un instrument capable de tout englober, mais susceptible de tomber facilement dans l’inutilité, au vu de ses frontières incertaines et de sa complexité excessive.

IV.4 – Protéger les utilisateurs ?

62Le dernier point du débat porte sur l’argument postulant que la CDI est nécessaire pour contrer l’exclusion progressive des utilisateurs finaux de la possibilité d’être gestionnaires en exclusivité, à travers leurs capacités individuelles d’accès et de recherche, de leur relation avec le Net et avec d’autres utilisateurs. En date d’aujourd’hui, les promoteurs de la CDI affirment que nous ne pourrions pas « faire sans » les formes de médiation qui, comme les portails Google ou Yahoo !, organisent l’énorme quantité des informations disponibles et les mettent, en effet, à la disposition des utilisateurs finaux. Sans eux, la recherche sur l’Internet serait presque impossible, comme dans un continent inconnu : ces portails remplissent la fonction traditionnellement dévolue aux bibliothèques et aux musées, en dépassant probablement leur réussite, mais ils entraînent par ailleurs des questions d’indexation de l’information et de critères de sélection qui sont énoncées par un groupe minoritaire au nom de la majorité.

63Ce n’est guère contestable : mais une imposition top-down de règles aux acteurs existants est-elle nécessairement la voie à suivre ? Peut-être pas, selon les « praticiens de l’alternatif » qui multiplient les propositions de moteurs de recherche en peer-to-peer (P2P), de réseaux sociaux décentralisés, de mécanismes d’échange et de stockage distribués, de plateformes P2P multifonctionnelles [83], propositions ayant des implications potentiellement profondes pour une « contre-révolution » des utilisateurs finaux, susceptibles de devenir non seulement consommateurs et producteurs, mais aussi gestionnaires et hébergeurs des contenus numériques qu’ils créent et modifient [84].