Notes

• [1]
  Robert Lecourt, L’Europe des juges, Bruxelles : Bruylant, coll. « Droit de l’Union européenne », p. 8-9.
• [2]
  Pour la justification de l’utilisation du concept de subsidiarité pour qualifier l’articulation des compétences juridictionnelles des juridictions internes et communautaire, cf. l’analyse de Denys Simon, « La subsidiarité juridictionnelle : notion-gadget ou concept opératoire ? », Revue des affaires européennes (RAE), 1998, spéc. p. 84-85).
• [3]
  Le système de la Convention européenne des droits de l’homme connaît également une forme de subsidiarité puisque l’accès au juge n’est admis qu’après épuisement des voies de recours internes. Le juge national procède au contrôle de conventionnalité du droit national et est également juge de droit commun de la Convention. Cette subsidiarité n’a cependant pas les mêmes caractéristiques (Joël Antriantsimbazovina, « La subsidiarité devant la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’homme », RAE, 1998, p. 29) : alors que l’ordre juridique de l’Union européenne comporte des organes législatifs, exécutifs et judiciaires, celui de la CEDH a uniquement mis en place des organes de contrôle des actions des États membres.
• [4]
  Pour une référence aux juges internes comme « juridictions communautaires décentralisées », cf. Joël Andriantsimbazovina, « La subsidiarité devant la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’homme », art. cité, spéc. p. 30.
• [5]
  Il conviendrait sans doute aujourd’hui d’utiliser l’expression « juge européen de droit commun ». Dans le cadre de l’étude, nous maintiendrons l’utilisation de l’adjectif communautaire, lorsque sera désigné l’état du droit avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Nous utiliserons l’adjectif européen et nous référerons aux juridictions de l’Union européenne pour désigner l’état du droit depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
• [6]
  TPICE, 10 juillet 1990, Tetra Pak Rausing SA c/ Commission, aff. T-51/89, Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance (ci-après Rec.), p. II-309, pt 42. L’expression n’a été reprise formellement par le Tribunal qu’une seule fois : TPICE, Ord., 22 décembre 1995, Danielsson ea c/ Commission, aff. T-219/95 R, Rec., p. II-3051, pt 77.
• [7]
  Cf. l’avis 1/09 de la Cour de justice du 8 mars 2011 sur le projet d’accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, pt 80.
• [8]
  Cf. par exemple les conclusions de l’avocat général Cosmas présentées le 23 novembre 1999 dans l’affaire France c/ Ladbroke Racing Ltd et Commission (aff. C-83/98 P, Rec., p. I-3271, pt 92), les conclusions de l’avocat général Saggio présentées le 16 décembre 1999 dans l’affaire Océano Grupo Editorial et Salvat Editores (aff. jtes C-240/98 à C-244/98, Rec., p. I-4941, pt 37), les conclusions de l’avocat général Bot présentées le 6 mai 2008 dans l’affaire Heemskerk BV (aff. C-455/06, Rec., p. I-8763, pt 128).
• [9]
  Cf. notamment les thèses d’Ami Barav, La fonction communautaire du juge national, Strasbourg : Université R. Schuman, 1983, et d’Olivier Dubos, Les juridictions nationales, juge communautaire, Paris : Dalloz, 2001.
• [10]
  Selon l’expression d’Olivier Dubos, Les juridictions nationales, juge communautaire, op. cit., p. 19.
• [11]
  En vertu de l’article 177 du traité instituant la Communauté économique européenne (traité CEE), devenu ensuite l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) et enfin l’article 267 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE).
• [12]
  En vertu de l’article 183 du traité CEE, devenu ensuite l’article 240 du traité CE et enfin 274 du traité FUE.
• [13]
  Cf. en ce sens le commentaire de l’article 240 du traité CE de Pierre Roseren, in Philippe Léger (dir.), Commentaire article par article des traités UE et CE, Paris : Dalloz, 2000, p. 1695.
• [14]
  Cf. en ce sens TPICE, 18 juillet 1997, Ord., Oleifici c/ Commission, aff. T-44/96, Rec., p. II-1331 ; TPICE, 11 mars 2008, Guigard c/ Commission, aff. T-301/05, Rec., p. II-31 (Europe, 2008, comm. 144, obs. Valérie Michel) ; CJCE, 20 mai 2009, Guigard c/ Commission, aff. C-214/08 P, Rec., p. I-91, pt 41 (Europe, 2009, comm. 267, obs. Anne-Laure Mosbrucker) ou encore CJUE, 29 juillet 2010, Hanssens-Ensch c/ Communauté, aff. C-377/09.
• [15]
  Cf. l’article 173 du traité CEE, devenu ensuite article 230 du traité CE, et enfin article 263 du traité FUE.
• [16]
  Cf. l’article 175 du traité CEE, devenu ensuite article 232 du traité CE, et enfin article 265 du traité FUE.
• [17]
  Cf. l’article 182 du traité CEE, devenu ensuite article 235 du traité CE, et enfin article 268 du traité FUE.
• [18]
  Cf. l’article 169 du traité CEE, devenu ensuite article 226 du traité CE, et enfin article 258 du traité FUE.
• [19]
  Elle doit se borner à constater le manquement. Voir en ce sens Olivier Dubos, Les juridictions nationales, juge communautaire, op. cit., p. 56 et suiv.
• [20]
  Selon l’expression de Pascal Gilliaux, « L’arrêt Unión de Pequeños Agricultores : entre subsidiarité juridictionnelle et effectivité », Cahiers de droit européen (CDE), 1-2, 2003, p. 183.
• [21]
  Sénat, Projet de loi constitutionnelle relatif à l’organisation décentralisée de la République, n° 24 rectifié, exposé des motifs (annexe au procès-verbal de la séance du 16 octobre 2002). Pour Jacques Delors, le principe de subsidiarité consiste à « ne jamais confier à une plus grande unité ce qui peut être mieux réalisé par une plus petite » (Jacques Delors, Le nouveau concert européen, Paris : Odile Jacob, coll. « Politique », 1992, p. 315). Cf. aussi Laetitia Guilloud, « Le principe de subsidiarité en droit communautaire et en droit constitutionnel », Les Petites affiches (LPA), 79, 19 avril 2007, p. 54.
• [22]
  Pour une distinction entre subsidiarité juridictionnelle et substantielle, voir Joël Andriantsimbazovina, « La subsidiarité devant la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’homme », art. cité, p. 29.
• [23]
  Cf. en ce sens la communication de la Commission du 27 octobre 1992 sur le principe de subsidiarité, SEC (92) 1990 final ; Pierre-Alexis Feral, « Le principe de subsidiarité dans l’Union européenne », Revue du droit public et de la science politique en France et à l’étranger (RDP), 1, 1996, notamment p. 211 ; Joël Andriantsimbazovina, « La subsidiarité devant la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’homme », art. cité, p. 30 ; Jean-Luc Sauron, « La mise en œuvre retardée du principe de subsidiarité », RMCUE, 423, 1998, spéc. p. 648 et 649 ; Julien Barroche, « La subsidiarité chez Jacques Delors. Du socialisme chrétien au fédéralisme européen », Politique européenne, 23, 2007, spéc. p. 168 et p. 171 ; Laetitia Guilloud, « Le principe de subsidiarité en droit communautaire et en droit constitutionnel », art. cité, spéc. p. 53.
• [24]
  Cf. en ce sens Jean-Luc Sauron, « La mise en œuvre retardée du principe de subsidiarité », art. cité, p. 645, et Laetitia Guilloud, « Le principe de subsidiarité en droit communautaire et en droit constitutionnel », art. cité, spéc. p. 55.
• [25]
  Cf. la communication de la Commission du 27 octobre 1992, précitée : « La règle est la compétence nationale, l’exception la compétence communautaire ». Voir aussi Jean-Luc Sauron, « La mise en œuvre retardée du principe de subsidiarité », art. cité, p. 646.
• [26]
  Selon l’expression de Pascal Clément dans le rapport n° 376 rendu par l’Assemblée nationale au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi constitutionnelle n° 369 adopté par le Sénat relatif à l’organisation décentralisée de la République, 18 novembre 2002.
• [27]
  Selon l’expression de Jacqueline Dutheil de la Rochère, « L’ère des compétences partagées. À propos de l’étendue des compétences extérieures de la Communauté européenne », RMCUE, 390, 1995, p. 470.
• [28]
  CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. 26/62, Rec., 1963, p. 6. Pour les premières définitions de la notion d’effet direct, cf. notamment Robert Kovar, « Rapports entre le droit communautaire et les droits nationaux », in Commission des Communautés européennes, Trente ans de droit communautaire, Luxembourg : OPOCE, 1982, spéc. p. 145 et suiv. Cf. également Pierre Pescatore, « L’effet direct du droit communautaire », Pasicrisie Luxembourgeoise, 1972, p. 1 et suiv., et Id., « Aspects judiciaires de l’“acquis communautaire” », Revue trimestrielle de droit européen (RTDE), 1981, spéc. p. 635 et suiv.
• [29]
  Cf. en ce sens Ami Barav, La fonction communautaire du juge national, op. cit., spéc. p. 24. Cf. aussi Jean Boulouis, commentaire de l’affaire Simmenthal, L’Actualité juridique. Droit administratif (AJDA), 1978, p. 326 : « Si les droits et obligations conférés aux ressortissants communautaires ont, du fait de leur applicabilité directe, leur source immédiate dans le droit communautaire, c’est également dans celui-ci que les juges chargés de sanctionner ces droits et obligations trouvent directement leur titre à le faire, fussent-ils par ailleurs nationaux ; car à l’applicabilité directe du droit ne peut correspondre la médiatisation du titre du juge chargé d’appliquer ce droit ».
• [30]
  Depuis l’arrêt Van Gend en Loos, une disposition est d’effet direct lorsqu’elle est claire, précise, inconditionnelle et « juridiquement parfaite ». Cf. l’explicitation des critères dans la jurisprudence ultérieure (voir notamment CJCE, 16 juin 1966, Lütticke, aff. 51/76, Rec., p. 293). Il est alors renvoyé au juge national pour leur appréciation.
• [31]
  Voir l’arrêt fondateur Costa c/ ENEL (CJCE, 15 juillet 1964, aff. 6/64, Rec., 1964, p. 1157).
• [32]
  Cf. en ce sens Ami Barav, La fonction communautaire du juge national, op.cit., p. 20 et suiv. Cf. également les analyses d’Olivier Dubos, Les juridictions nationales, juge communautaire, op. cit., spéc. p. 31 et suiv.
• [33]
  Selon l’expression à l’origine de Joël Rideau, « Le rôle des États membres dans l’application du droit communautaire », AFDI, 1972, p. 884. Cf. l’étude de Bernadette Le Baut-Ferrarèse, La Communauté européenne et l’autonomie institutionnelle et procédurale des États membres, thèse de sociologie (sous la direction de Thierry Debard), Lyon : Université de Lyon III, 1996 et plus récemment Vincent Couronne, « L’autonomie procédurale des États membres de l’Union européenne à l’épreuve du temps », CDE, 3-4, 2010, p. 273-309.
• [34]
  Cf. notamment CJCE, 3 avril 1968, Molkerei Zentrale, aff. 28/67, Rec., 1968, p. 228 ; CJCE, 4 avril 1968, Lück, aff. 34/67, Rec., 1968, p. 370 ; CJCE, 19 décembre 1968, Salgoil, aff. 13/68, Rec., 1968, p. 675. Selon D. Simon, la Cour invite les juridictions à faire une « exploitation intensive des virtualités procédurales du droit national », Denys Simon, « Les exigences de la primauté du droit communautaire : continuité ou métamorphose ? », dans L’Europe et le droit. Mélanges en hommage à Jean Boulouis, Paris : Dalloz, 1991, p. 485).
• [35]
  Conclusions de l’avocat général Roemer, présentées le 21 novembre 1972 dans l’affaire Marimex, aff. 84/71, Rec., 1972, p. 102. Cf. également Ami Barav, « La plénitude de compétence du juge national en sa qualité de juge communautaire », dans L’Europe et le droit. Mélanges en l’honneur de Jean Boulouis, op. cit., p. 9.
• [36]
  Voir en ce sens CJCE, 7 juillet 1981, Rewe-Handelsgesellschaft Nord, aff. 158/80, Rec., 1981, p. 1805.
• [37]
  On peut renvoyer au remarquable document publié par la Cour de justice de l’Union européenne : « Les juridictions des États membres de l’Union européenne. Structure et organisation » (<http://curia.europa.eu>), proposant une description des systèmes juridictionnels de tous les États membres de l’Union. Par ailleurs, certaines informations générales peuvent être trouvées dans les ouvrages récents relatifs aux systèmes juridiques comparés : Michel Fromont, Grands systèmes de droit étrangers, Paris : Dalloz, 6^e éd., 2009 ; Raymond Legeais, Grands systèmes de droit contemporains. Approche comparative, Paris : Litec, 2^e éd., 2008 ; Gilles Cuniberti, Grands systèmes de droit contemporain, Paris : LGDJ, 2^e éd., 2011.
• [38]
  C’est bien sûr le choix fait par la France, dont les juges appartiennent soit à l’ordre administratif, soit à l’ordre judiciaire. Le Luxembourg a également fait ce choix et distribue les contentieux entre l’ordre judiciaire (avec des juridictions compétentes en matière civile, commerciale et pénale et d’autres compétentes en matière sociale) et l’ordre administratif. En Italie, le contentieux est séparé en deux ordres, mais différents : les juridictions ordinaires (compétentes en matière civile et pénale) et les juridictions spécialisées (notamment juridictions administrative, fiscale, comptable et militaire). Une même distinction est faite en Allemagne entre les juridictions ordinaires (compétentes en matière civile et pénale) et spécialisées (juridictions du travail, sociales, financières et administratives).
• [39]
  En Espagne, par exemple, les juges sont répartis en quatre grandes matières : le contentieux civil, social, pénal ou administratif.
• [40]
  On pense par exemple aux juridictions anglaises qui sont réparties entre les juridictions inférieures (en matière civile avec les tribunaux de comté et en matière pénale avec les juges de paix) et les juridictions supérieures (la Haute Cour, la Cour d’appel et la Cour suprême). Des juridictions spécialisées existent également (par exemple pour les litiges entre les citoyens et l’administration), mais elles sont subordonnées aux juridictions de droit commun. La répartition sera également différente dans les États fédéraux, où les compétences seront réparties entre juridictions fédérales et juridictions des États.
• [41]
  Sans doute le modèle le plus répandu consiste à mettre en place trois degrés de juridiction. On pourra se référer au système particulier du Luxembourg dans lequel trois degrés de juridiction existent en matière judiciaire et seulement deux dans le contentieux administratif.
• [42]
  Pour un exemple concret, cf. Josse Mertens de Wilmars, « L’efficacité des différentes techniques nationales de protection juridique contre les violations du droit communautaire par les autorités nationales et les particuliers », CDE, 1981, p. 381 et suiv.
• [43]
  Selon l’expression d’Ami Barav, La fonction communautaire du juge national, op. cit., p. 77.
• [44]
  Sur les premières résistances des hautes juridictions des États membres, cf. Giancarlo Olmi, « Les rapports entre droit communautaire et droit national dans les arrêts des juridictions supérieures des États membres », RMC, 1981, p. 178-191. Du même auteur, cf. aussi, « Les hautes juridictions nationales, juges du droit communautaire », dans Du droit international au droit de l’intégration. Liber Amicorum Pierre Pescatore, Baden-Baden : Nomos, 1987, p. 499-536.
• [45]
  Voir l’attitude du Conseil d’État français dans l’affaire du 1^er mars 1968, Syndicat général des fabricants de semoule (Recueil Lebon, p. 149). Les juges italiens se sont également opposés à la primauté sur les règles internes postérieures. Cf. notamment les décisions de la Cour constitutionnelle du 7 mars 1964, Costa c/ ENEL, n° 14, Riv. internaz., 1964, p. 295 et suiv., ou du 27 décembre 1965, Acciaierie San Michele c/ Haute Autorité, Foro Italiano, 1964, p. 465 et suiv. (cf. à ce sujet Ami Barav, « Cour constitutionnelle italienne et droit communautaire », RTDE, 1985, p. 313).
• [46]
  C’est la justification avancée par la Cour constitutionnelle italienne dans l’affaire Costa c/ ENEL, précitée.
• [47]
  Cf. les critiques de l’attitude des juridictions nationales formulées par Astéris Pliakos, « La fonction communautaire/européenne du juge national mise en question », RMCUE, 545, 2011, p. 79-95 ou par Dominique Ritleng, « De l’utilité du principe de primauté du droit de l’Union », RTDE, 45 (4), 2009, p. 681-696. Au contraire, sur la remise en question de la prévalence, cf. notamment Jérôme Roux, « L’incidence de la construction européenne sur la norme constitutionnelle », in Bertrand Mathieu (dir.), Cinquantième anniversaire de la Constitution française, Paris : Dalloz, 2008, spéc. p. 700-701. Le débat est ancien, comme peut en témoigner le rapport d’information n° 2630 de la Délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne sur les rapports entre le droit communautaire dérivé et les constitutions nationales déposé le 11 mars 1996 par Pierre Mazeaud.
• [48]
  Les juges ordinaires acceptent de faire prévaloir les traités sur les lois conformément à l’article 55 de la Constitution, mais refusent encore aujourd’hui de faire de même pour la Constitution. Cf. en ce sens l’arrêt du Conseil d’État du 3 décembre 2001, Syndicat national de l’industrie pharmaceutique (Recueil Lebon, p. 624) et l’arrêt de la Cour de cassation, 2 juin 2000, Fraisse (Bull. Ass. Plén, 4, p. 7).
• [49]
  Cf. par exemple l’arrêt du Conseil d’État grec, 25 septembre 1998, Katsarou, 3458/1998, Rec., 1998, p. 300.
• [50]
  Sur le rôle du Conseil constitutionnel français, cf. notamment Anne Levade, « Le Conseil constitutionnel, régulateur des rapports de systèmes », in Bertrand Mathieu (dir.), Cinquantième anniversaire de la Constitution française, op. cit., p. 729-752.
• [51]
  Cf. également la décision n° 2004-505 DC, du Conseil constitutionnel français, du 19 novembre 2004 et la déclaration du Tribunal constitutionnel espagnol, n° 1/2004, du 13 décembre 2004, relatives au traité établissant une Constitution pour l’Europe. Les deux juges constitutionnels présentent une lecture tout à fait « interne » de l’arrêt Costa c/ ENEL. Le juge français déclare que « le constituant a consacré l’existence d’un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne », tandis que le juge espagnol constate que « s’est trouvé intégré dans l’ordre juridique espagnol un système normatif autonome » du fait de l’adhésion de l’État aux Communautés. Les deux formules laissent supposer que c’est la volonté des États membres qui conditionne la place du droit communautaire. Cf. la critique formulée par Dominique Ritleng, « De l’utilité du principe de primauté du droit de l’Union », art. cité, p. 681.
• [52]
  Cf. la décision n° 2007-560 DC du Conseil constitutionnel français, du 20 décembre 2007, Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne ; cf. aussi les décisions n° Pl. US 19/08 et PL. US 29/09 de la Cour constitutionnelle tchèque, des 26 novembre 2008 et 3 novembre 2009 ; cf. enfin la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande, du 30 juin 2009, 2 BvE 2/08 ; 2 BvE 5/08, 2 BvR 1010/08, 2 BvR 1022/08, 2 BvR 1259/08, 2 BvR 189/99. Sur ces décisions, on renverra notamment à Hugues Dumont, « La traduction, ciment du “Pacte constitutionnel européen”. Une relecture du débat sur la primauté du droit européen par rapport aux Constitutions nationales », Revue belge de droit constitutionnel, 1, 2010, p. 15-54 (avec une postface sur l’arrêt Lisbonne de la Cour constitutionnelle allemande).
• [53]
  Voir les paragraphes 150, 231, 235, 271, 298 et 334 de la décision 2 BvE 2/08, les paragraphes 206 et 146 de la décision Pl. US 19/08 et le paragraphe 55 de la décision Pl. US 29/09. Sur la « renationalisation » de la fonction communautaire du juge national, voir Astéris Pliakos, « La fonction communautaire/européenne du juge national mise en question », art. cité, p. 86 et suiv. Sur la tendance générale du « retour des États » dans le traité de Lisbonne, cf. Anne Rigaux, « Derrière les rideaux de fumée du traité de Lisbonne : le “retour des États” ? », dans La France, l’Europe et le monde. Mélanges en l’honneur de Jean Charpentier, Paris : Pedone, 2008, p. 447-465.
• [54]
  Le Conseil constitutionnel a contrôlé les lois de transposition des directives jusqu’à sa décision n° 2004-496 DC, du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique (cf. infra). Le Conseil a même partiellement censuré une loi transposant une directive : voir la décision n° 94-348 DC, du 3 août 1994, Loi relative à la protection sociale complémentaire des salariés.
• [55]
  Pierre Pescatore, « L’application directe des traités européens par les juridictions nationales : la jurisprudence nationale », RTDE, 1969, p. 722.
• [56]
  Cf. par exemple l’attitude de la Cour fédérale financière allemande qui a refusé l’effet direct des directives : voir les ordonnances du 16 juillet 1981, RTDE, 1981, p. 779. Cf. dans le même sens les arrêts du Conseil d’État (5 mai 1980, Société Helen Curtis et Unipro c/ Ministre de la santé, n° 4686) et de la Cour de cassation en Italie (7 octobre 1981, Ministre des finances c/ société Cartiere Timavo, n° 5266).
• [57]
  Au nombre desquels figurent à l’origine seulement les Pays-Bas et le Luxembourg. Dans la Constitution luxembourgeoise, on trouve deux dispositions qui permettent de garantir l’effet direct des normes communautaires depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome (voir spéc. l’article 49 bis). Quant aux Pays-Bas, cf. l’arrêt du College van Beroep voor het Bedrijfsleven, du 10 juillet 1963, in Eversen et Sperl, 1964, n° 1516, rendu juste après l’arrêt Van Gend en Loos, qui reconnaît l’effet direct de l’article 12 du traité CEE et l’inapplicabilité d’une disposition fiscale qui est incompatible.
• [58]
  Dans certains États, l’effet direct est lié à la primauté des normes. Cf. notamment en Allemagne (Bundesfinanzhof, 10 juillet 1968, Neumann, in Eversen et Sperl, 1968, n° 3080-3085), ou en Belgique (Conseil d’État, 7 octobre 1968, Corveleyn, CDE, 1969, p. 350).
• [59]
  Ce refus est symbolisé par l’arrêt du Conseil d’État du 22 décembre 1978, Ministre de l’intérieur c/ Cohn Bendit, Recueil Lebon, p. 524. C’est l’invocabilité de la directive à l’encontre d’un acte administratif individuel, en l’absence de mesures règlementaires de transposition, qui a été refusée par le juge. Cette position a tardivement évolué (cf. infra, note 123).
• [60]
  L’effet direct des directives a été affirmé une première fois dans l’arrêt CJCE, 17 décembre 1970, Société SACE, aff. 33/70, Rec., 1970, p. 1213, puis confirmé par l’arrêt CJCE, 4 décembre 1974, Van Duyn, aff. 41/74, Rec., 1974, p. 1337.
• [61]
  Selon l’expression du commissaire du gouvernement Bruno Genevois, qui n’a pas été suivi par la juridiction suprême, dans ses conclusions sous l’affaire Cohn Bendit.
• [62]
  Cf. en ce sens Guy Canivet, « Le droit communautaire et l’office du juge national », Droit et Société, 20-21, 1992, p. 150. Cf. également Olivier Dubos, Les juridictions nationales, juge communautaire, op. cit., notamment p. 121.
• [63]
  Cf. en ce sens les conclusions du commissaire du gouvernement Nicole Questiaux dans l’affaire Syndicat général des fabricants de semoule, paru dans RTDE, 4, 1968, p. 394 : « Certes, selon l’article 55 de la Constitution, tout traité régulièrement ratifié a, dès sa publication, une autorité supérieure à celle des lois. […] Mais le juge administratif ne peut faire l’effort qui lui est demandé sans modifier, de sa seule volonté, sa place dans les institutions. Il ne peut ni censurer ni méconnaître une loi. […] Mais la Constitution […] n’a pas jugé bon de définir d’une nouvelle manière les pouvoirs du juge ; la mission de celui-ci reste celle, subordonnée, d’appliquer la loi ». Cf. aussi l’analyse de Pierre Pescatore, « Rôle et chance du droit et des juges dans la construction de l’Europe », Revue internationale de droit comparé (RIDC), 1974, p. 16-18. Cf. enfin la décision de la Cour constitutionnelle italienne du 22 octobre 1975, n° 232, Société Industrie Chimiche Italia Centrale, RTDE, 1976, p. 396 : « Il ne semble pas possible non plus d’envisager l’inapplicabilité en tant qu’elle résulterait d’un choix que le juge italien serait parfois autorisé à faire entre la règle communautaire et la règle interne après en avoir pesé la valeur respective. Dans cette hypothèse, il faudrait reconnaître au juge italien […le pouvoir] de déterminer la seule règle applicable validement, ce qui équivaudrait à admettre qu’il aurait […] le pouvoir d’établir et de déclarer l’incompétence absolue de notre législateur, pouvoir qui ne lui est certainement pas attribué dans le cadre de l’ordre juridique ».
• [64]
  Jean-Yves Chérot, « Le droit dans un ordre juridique faiblement ordonné. Le cas de l’Union européenne », dans Le dialogue des juges. Mélanges en l’honneur du Président Bruno Genevois, Paris : Dalloz, 2009, p. 178. Cf. également Denis Alland, « Consécration d’un paradoxe : primauté interne sur le droit international », Revue française de droit administratif (RFDA), 6, 1998, p. 1101 : « Toute l’ingéniosité du monde ne permettrait pas de trouver le moyen pour une Constitution ou un de ses organes de placer le droit international au-dessus d’elle-même. D’où leur viendrait la puissance de lévitation permettant de hisser la valeur de quelque norme que ce soit hors de leur propre portée ? ».
• [65]
  Pierre Pescatore, « Rôle et chance du droit et des juges dans la construction de l’Europe », art. cité, p. 723.
• [66]
  L’intervention de la Cour de justice sera envisagée dans une approche délibérément juridique. Une étude pourrait être également menée sous l’angle de la sociologie politique du juge, et on renverrait à ce titre aux travaux d’Andrew W. Green, Political Integration by Jurisprudence, Leyden : Sijthoff, 1969, ou à la thèse de Jean-Pierre Colin, Le gouvernement des juges dans les Communautés européennes, Paris : LGDJ, 1966. Pour des analyses plus récentes, cf. Pascal Mbongo et Antoine Vauchez (dir.), Dans la fabrique du droit européen, Bruxelles : Bruylant, coll. « Colloques », 2009.
• [67]
  Pour une formulation explicite de cette exigence, voir notamment les conclusions de l’avocat général Darmon dans l’affaire Verholen, aff. jtes C- C-87/90, C-88/90 et C-89/90, Rec., p. I-3757, pt 19 : « La primauté du droit communautaire ne saurait être laissée à l’appréciation des juges nationaux, au risque d’entamer sérieusement le caractère uniforme de l’application de ce droit ». Voir également les développements d’Olivier Dubos, Les juridictions nationales, juge communautaire, op. cit., p. 77-99.
• [68]
  Cf. supra, partie I.2.
• [69]
  Selon l’expression de Denys Simon, « Les exigences de la primauté du droit communautaire : continuité ou métamorphose ? », art. cité, p. 484.
• [70]
  Ce paradoxe est également relevé par Joël Andriantsimbazovina, « La subsidiarité devant la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’homme », art. cité, p. 37.
• [71]
  Cf. en ce sens CJCE, 1^er décembre 1965, Schwarze, aff. 16/65, Rec., 1965, p. 1081.
• [72]
  CJCE, 1^er décembre 1965, Schwarze, aff. 16/65, Rec., 1965, p. 1081. Sur le « rôle unificateur » et l’importance du renvoi, voir Pierre Pescatore, « Rôle et chance du droit et des juges dans la construction de l’Europe », art. cité, p. 723.
• [73]
  Les arrêts rendus par la Cour de justice s’imposent au juge national de renvoi au titre de « l’autorité de la chose jugée » ainsi qu’aux autres juridictions au titre de « l’autorité de la chose interprétée ». Cf. notamment CJCE, 3 février 1977, Benedetti, aff. 52/76, Rec., 1977, p. 163. Sur l’autorité des arrêts, cf. la synthèse de Caroline Naômé, Le renvoi préjudiciel en droit européen. Guide pratique, Bruxelles : Larcier, 2010, p. 274-295 ou de Jacques Pertek, La pratique du renvoi préjudiciel en droit communautaire, Paris : Litec, 2001, p. 155-169.
• [74]
  En vertu de l’article 177 du traité CEE, devenu ensuite l’article 234 du traité CE et enfin l’article 267 du traité FUE.
• [75]
  Cette procédure est prévue par l’article 169 du traité CEE originaire, devenu ensuite article 226 du traité CE, et enfin article 258 du traité FUE.
• [76]
  Cf. CJCE, 5 mai 1970, Commission c/ Belgique, aff. 77/69, Rec., 1970, p. 237, pt 15. Cf. également CJCE, 18 novembre 1970, Commission c/ Italie, aff. 8/70, Rec., p. 961, pt 9.
• [77]
  Cf. CJCE, 9 décembre 2003, Commission c/ Italie, aff. C-129/00, Rec., p. I-4637 (Europe, 2004, chron. 4, obs. Denys Simon). Cette reconnaissance, indirecte, intervient tardivement par rapport aux invitations répétées des avocats généraux. Cf. par exemple les conclusions de l’avocat général Warner dans l’affaire Meyer Buckhard, aff. 9/75, Rec., 1975, spéc. p. 1187. Du même avocat, voir également les conclusions dans l’affaire Bouchereau, aff. 30/77, Rec., 1977, spéc. p. 2020.
• [78]
  Cf. Joël Rideau, « Le contentieux de l’application du droit communautaire par les pouvoirs publics nationaux », Recueil Dalloz, 1974, chronique, p. 149, selon lequel ce recours constitue une « arme de dissuasion » aux mains du juge.
• [79]
  C’est une éventualité d’autant plus envisageable que la Cour de justice a reconnu la responsabilité d’un État membre en raison du refus d’une juridiction supérieure de poser une question préjudicielle en dépit de son obligation de le faire : cf. en ce sens CJCE, 30 septembre 2003, Köbler, aff. C-224/01, Rec., p. I-10239, confirmé par CJCE, 13 juin 2006 Traghetti del Mediterraneo, aff. C-173/03, Rec., p. I-5177. La doctrine soulève, elle, la possibilité d’un manquement dans cette hypothèse. Cf. notamment Denys Simon, « Recours en manquement », Jurisclasseur Europe, fascicule 380, 2010, pt 31.
• [80]
  Sur ce point, cf. la synthèse de Denys Simon, « La subsidiarité juridictionnelle : notion-gadget ou concept opératoire ? », art. cité, p. 89-91. Cf. également Ami Barav, « La plénitude de compétence du juge national en sa qualité de juge communautaire », art. cité, p. 3-20.
• [81]
  CJCE, 4 avril 1968, Lück, précité, p. 370.
• [82]
  CJCE, 13 juillet 1972, Commission c/ Italie, aff. 48/71, Rec., 1972, p. 529, pt 7.
• [83]
  Le juge interne ne peut pas se prévaloir de l’impossibilité d’éliminer une norme législative. De même, est censurée l’attitude du juge constitutionnel italien qui, tout en reconnaissant la primauté du droit communautaire, a persisté pendant longtemps à exiger une déclaration d’inconstitutionnalité pour qu’une loi interne contraire puisse être considérée comme invalide. Cf. par exemple les décisions de la Cour constitutionnelle du 22 octobre 1975, Industrie Chimiche Italia Centrale, ou du 29 octobre 1977, Unil-It, précitées.
• [84]
  CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. 106/77, Rec., 1978, p. 629. La doctrine a souligné la « sévérité du langage employé et l’extrémisme de la solution consacrée » (cf. Ami Barav, La fonction communautaire du juge national, op. cit., p. 69), mais a globalement approuvé le choix de la Cour de justice. Cf. notamment Dominique Carreau, « Droit communautaire et droits nationaux : concurrence ou primauté ? », RTDE, 1978, spéc. p. 390 ; Léon Goffin, « De la prééminence absolue du droit communautaire européen sur le droit national des États membres », Journal des tribunaux (JT), 1978, spéc. p. 393 ; Jean Boulouis, note, AJDA, 1978, p. 326.
• [85]
  CJCE, 16 décembre 1976, Rewe-Zentralfinanz, aff. 33/76, Rec., 1976, p. 1989, pt 11 ; CJCE, 16 décembre 1976, Comet, aff. 45/76, Rec., 1976, p. 2043, pt 13.
• [86]
  CJCE, 19 novembre 1991, Francovich et Bonifaci c/ Italie, aff. jtes C-6/90 et C-9/90, Rec., p. I-5337. Pour une application récente des règles posées, cf. CJUE, 26 janvier 2010, Transportes Urbanos y Servicios Generales SAL, aff. C-118/08.
• [87]
  CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du Pêcheur et Factortame, aff. jtes C-46/93 et C-48/93, Rec., p. I-1029.
• [88]
  CJCE, 30 septembre 2003, Köbler, précité.
• [89]
  Cf. en ce sens les conclusions de Luc Derepas sur Conseil d’État, Assemblée, 8 février 2007, Gardedieu, RFDA, 2, 2007, p. 361.
• [90]
  Cf. en ce sens Olivier Dubos, Les juridictions nationales, juge communautaire, op. cit., p. 285 et suiv. Cf. également Guy Isaac, « Primauté du droit communautaire », Répertoire de droit communautaire Dalloz, p. 9.
• [91]
  Selon l’expression d’Olivier Dubos, Les juridictions nationales, juge communautaire, op. cit., p. 286.
• [92]
  Ce droit consiste essentiellement à avoir accès au juge national pour lui demander la protection des droits tirés du droit communautaire. Cf. CJCE, 15 mai 1986, Johnston, aff. 222/84, Rec., 1986, p. 1651, pt 17. Plus récemment, cf. CJCE, 13 mars 2007, Unibet, aff. C-432/05, Rec., p. I-2271 (Europe, 2007, comm. 128, obs. Denys Simon).
• [93]
  Ce droit implique d’interdire que ne soit exigé le versement d’un dépôt de garantie par les seuls ressortissants étrangers. Cf. CJCE, 1^er juillet 1993, Hubbard, aff. C-20/92, Rec., p. I-3777, pts 9 et suiv. et CJCE, 26 septembre 1996, Data Delecta, aff. C-43/95, Rec., p. I-4661, pt 13.
• [94]
  La Cour de justice va ainsi contraindre les États qui ne disposaient pas de ce mécanisme à le mettre en place lorsque le droit communautaire est en jeu : cf. CJCE, 19 juin 1990, Factortame, aff. 213/89, Rec., p. I-2433, pts 21 et suiv. et CJCE, 21 février 1991, Zuckerfabrick, aff. jtes C-143/88 et C-92/89, Rec., p. I-415, pts 20 et suiv.
• [95]
  CJCE, 11 juillet 1991, Verholen, aff. jtes C-87/90 à C-89/90, Rec., p. I-3757, pt 16.
• [96]
  CJCE, 14 décembre 1995, Peterbroeck, aff. C-312/93, Rec., p. I-4599, pt 21. Cf. aussi CJCE, 14 décembre 1995, Van Schijndel, aff. jtes C-430/93 et C-431/93, Rec., p. I-4705, pt 19. Cf. notamment les remarques de Frédéric Train, « Le renvoi préjudiciel et la subsidiarité », dans L’Europe et le droit. Mélanges en l’honneur de Jean Boulouis, op. cit., p. 104-107.
• [97]
  CJCE, 7 juin 2007, Van der Weerd, aff. jtes 222/05 à 225/05, Rec., p. I-4233, pt 16 (Europe, 2007, comm. 199, obs. Denys Simon) et CJCE, 25 novembre 2008, Heemskerk, aff. C455/06, Rec., p. I-8763, pt 46 (Europe, 2009, comm. 6, obs. Anne Rigaux).
• [98]
  Cf. notamment CJCE, 12 février 2008, Willy Kempter KG, aff. C-2/06, Rec., p. I-411 (Europe, 2008, comm. 107, obs. Denys Simon) ; CJCE, 18 juillet 2007, Lucchini, aff. C-119/05, Rec., p. I-6199 (Europe, 2007, comm. 235, obs. Denys Simon) ; CJCE, 16 mars 2006, Kapferer, aff. C-234/04, Rec., p. I-2585 (Europe, 2006, comm. 234, obs. Laurence Idot) ; CJCE, 13 janvier 2004, Kühne et Heitz, aff. C-453/00, Rec., p. I-837 (Europe, 2004, comm. 66, obs. Denys Simon).
• [99]
  CJCE, 16 décembre 1976, Rewe-Zentralfinanz, précité, pt 6 ; CJCE, 16 décembre 1976, Comet, précité, pt 13.
• [100]
  CJCE, 16 décembre 1976, Rewe-Zentralfinanz, précité, pt 5, alinéa 6 ; CJCE, 16 décembre 1976, Comet, précité, pt 16.
• [101]
  Pour une étude plus poussée, cf. Pascal Girerd, « Les principes d’équivalence et d’effectivité : encadrement ou désencadrement de l’autonomie procédurale des États membres ? », RTDE, 2002, p. 75-102. Pour une utilisation récente, cf. CJUE, 8 juillet 2010, Bulicke, aff. C-246/09 (Europe, 2010, comm. 885, obs. Laetitia Driguez).
• [102]
  Cf. en ce sens Pascal Gilliaux, « L’arrêt Unión de Pequeños Agricultores : entre subsidiarité juridictionnelle et effectivité », art. cité, p. 191 et suiv.
• [103]
  Cf. dans le même sens Joël Andriantsimbazovina, « La subsidiarité devant la Cour de justice des Communautés européennes et la Cour européenne des droits de l’homme », art. cité, p. 29. Il décrit la politique jurisprudentielle de la Cour de justice comme une alternance de phase active, caractérisée par le respect de la marge d’appréciation des juridictions nationales, et de phase passive qui permet de surveiller les actions étatiques.
• [104]
  Cf. Denys Simon, Le système juridique communautaire, Paris : PUF, 3^e éd., 2001, notamment p. 232 et 239. Du même auteur, cf. aussi « Étendue de la protection juridictionnelle », Lamy procédures communautaires, 2005, étude 220.
• [105]
  Cf. en particulier les critiques de la position du juge communautaire concernant le relevé d’office, considérée comme trop respectueuse de l’autonomie des juges internes : cf. en ce sens A. Rigaux et D. Simon qui déplorent la « renationalisation de l’office du juge interne » (Anne Rigaux et Denys Simon « L’obligation pour le juge judiciaire d’appliquer d’office le droit communautaire au regard des arrêts Van Schindel et Peterbroeck », Europe, avril 1996, chronique 4). Cf. également Safia Cazet, « Retour sur le relevé d’office des moyens tirés du droit communautaire : bilan au lendemain de l’arrêt Heemskerk », Europe, 2009, p. 4-8, ainsi que les conclusions de l’avocat général Bot présentées le 6 mai 2008 dans l’affaire Heemskerk, aff. C-455/06, Rec., p. I-8763, pt 128. L’émergence d’une « culture de l’autonomie procédurale » est évoquée concernant les conditions de responsabilité de l’État pour violation du droit communautaire (à propos de CJCE, du 24 mars 2009, Danske Slagterier c/ Allemagne, aff. C-445/06, Rec., p. I-2119 : Europe, 2009, étude n° 5, obs. Denys Simon et Anne Rigaux).
• [106]
  Cf. notamment Ami Barav, « La plénitude de compétence du juge national en sa qualité de juge communautaire », art. cité, p. 20. Pour un bilan positif de l’attitude récente du juge administratif français, cf. Denys Simon, « Impact croissant du droit sur le contentieux administratif », Europe, 2005, alerte 42, et Bruno Genevois, « L’application du droit communautaire par le Conseil d’État », RFDA, 2, 2009, p. 201.
• [107]
  Selon la formule célèbre de Pierre Pescatore, L’ordre juridique des Communautés européennes, Liège : Presses universitaires de Liège, 1975, p. 227.
• [108]
  Il est même des États qui ont reconnu la primauté des règles communautaires sur les normes postérieures sans même y avoir été invités par la Cour : cf. par exemple l’arrêt du Tribunal de Luxembourg, 29 mai 1963, in Eversen et Sperl, 1963, n° 1245, ou encore l’ancien article 66 de la Constitution des Pays-Bas (devenu article 94). Cf. également l’arrêt de la Cour de cassation néerlandaise, du 18 mai 1962, Bosch, BMB 1965, p. 1850. Pour l’Italie, il a fallu en revanche attendre la décision de la Cour constitutionnelle italienne, 8 juin 1984, n° 170, SA Granital c/ Administration des finances, Giurisprudenza costituzionale, 1984, I, p. 1098. Les juges ordinaires ont également admis cette suprématie sur les normes postérieures : cf. notamment Tribunal de Turin, 12 juillet 1973, Divella, CMLR, 1975, p. 438, Tribunal de Milan, 4 avril 1974, Kraft, Diritto communitario e degli scambi internazionali, 1975, p. 445 ; Tribunal de Milan, 6 mars 1975, Vismara, CDE, 1977, p. 291. Pour l’Allemagne, cf. notamment Cour constitutionnelle allemande, 9 juin 1971, cité dans Christian Philip (dir.), Textes institutifs des Communautés européennes, Paris : PUF, 3^e éd., 1993, p. 51. Pour la France, cf. l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 1975, Société des cafés Jacques Vabres, Recueil Dalloz, 1975, p. 497 et l’arrêt du Conseil d’État du 20 octobre 1989, Nicolo, Recueil Lebon, p. 190. Pour la Belgique, cf. l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1971, Le Ski, JT, 1971, p. 460.
• [109]
  L’exemple français est frappant puisque la Cour de cassation a reconnu la primauté sur les normes antérieures et postérieures dès 1975 (affaire Jacques Vabres, précitée) tandis que le Conseil d’État ne s’y est plié qu’en 1989 (affaire Nicolo, précitée). En Italie, on trouve le même type de discordances entre les juges : alors que la Cour constitutionnelle a attendu 1984 pour se conformer aux directives de la Cour de justice (décision du 8 juin 1984, Granital, précitée), les juges ordinaires ont été plus prompts à s’acquitter de leurs nouvelles obligations (voir les arrêts du Tribunal de Milan du 4 avril 1974 et du 6 mars 1975, précités).
• [110]
  Cf. en France les arrêts SNIP du Conseil d’État et Fraisse de la Cour de cassation et en Grèce l’arrêt Katsarou du Conseil d’État, précités.
• [111]
  Cf. notamment la décision de la Cour d’arbitrage belge, n° 12/94, du 3 février 1994, École européenne c/ Hermans Jacobs, Rec., 1994, p. 155. Plus récemment, cf. la position de la Cour constitutionnelle allemande dans sa décision du 30 juin 2009, précitée, paragraphe 331.
• [112]
  Le contrôle de constitutionnalité des lois de transposition a été opéré par le Conseil constitutionnel jusqu’à sa décision n° 2004-496 DC, du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, spéc. le considérant n° 7. Cf. également la décision n° 2004-497 DC, du 1^er juillet 2004, Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, la décision n° 2004-498 DC, du 29 juillet 2004, Loi relative à la bioéthique ou encore la décision n° 2006-540 DC, du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Un contrôle sera toujours admis si la loi de transposition révèle une certaine marge de manœuvre de l’État, c’est-à-dire si elle n’est pas une transposition pure et simple de la directive. Dans le cas contraire, le Conseil ne fera plus de contrôle de constitutionnalité, sauf si la loi contrevient à une disposition expresse de la Constitution ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, ce qui en pratique sera probablement rare.
• [113]
  Conseil d’État, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine ea, Recueil Lebon, p. 55.
• [114]
  Cf. les remarques de Denys Simon, « La jurisprudence récente du Conseil d’État : le grand ralliement à l’Europe des juges ? », Europe, 2007, repère n° 3, pts 16-18.
• [115]
  Cf. les prémices de ce contrôle du juge constitutionnel dans la décision n° 2006-535 DC, du 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, puis la confirmation par la décision n° 2006-543, DC, du 30 novembre 2006, Loi relative au secteur de l’énergie. Ce contrôle est tout de même limité : il ne faut pas que la directive puisse permettre de méconnaître un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, et il faut que l’incompatibilité de la loi à la directive soit évidente. Cela pose la question de l’intégration par le Conseil constitutionnel du droit de l’Union dans le bloc de constitutionnalité, et relance donc le débat amorcé dans sa décision IVG du 15 janvier 1975. Pour le Conseil d’État, cf. l’arrêt du 10 avril 2008, Conseil national des Barreaux ea et Conseil des Barreaux européens, Recueil Lebon, p. 128.
• [116]
  Cette référence à l’obligation constitutionnelle apparaît dans la décision du 10 juin 2004, précitée. Elle a ensuite été utilisée par le Conseil d’État dans les arrêts Arcelor et Conseil national des Barreaux, précités.
• [117]
  Voir la jurisprudence dite « Solange » : tant que la Communauté ne protège pas les droits fondamentaux à un niveau équivalent à celui garanti par la loi fondamentale, le juge constitutionnel se réserve le droit de contrôler le droit dérivé à l’aune de sa norme suprême : cf. les décisions du 29 mai 1974, « Solange I », du 22 octobre 1986, « Solange II » et du 7 juin 2000, « Solange III ».
• [118]
  Cf. la décision de la Cour constitutionnelle du 13 avril 1989, Société Fragd, Revue universelle des droits de l’homme (RUDH), 1989, p. 258, concernant une loi de transposition. Plus tard, elle acceptera même de vérifier a priori la constitutionnalité d’actes nationaux qui ne transposent pas des normes de droit dérivé, en cas de violation présumée du droit communautaire : cf. la décision du 10 novembre 1994, n° 384, Président du Conseil des ministres c/ Région d’Ombrie, Il Foro italiano, 1994, p. 3289.
• [119]
  Déclaration du Tribunal constitutionnel espagnol, n° 1/2004, du 13 décembre 2004, précitée. Le juge procède de manière tout à fait similaire, n’envisageant en principe pas de contrôle de constitutionnalité, mais se réservant exceptionnellement une compétence en cas de mise en cause du « respect de la souveraineté de l’État, de nos structures constitutionnelles de base et du système de valeurs et de principes fondamentaux consacrés dans [la] Constitution ».
• [120]
  Finalement, les juges constitutionnels acceptent de renoncer à leur contrôle si une protection équivalente est assurée au niveau de l’Union européenne. Leur attitude doit être différenciée de celle des juges français car ces derniers instaurent une réserve de constitutionnalité et feront un contrôle dans chaque espèce : cf. la comparaison entre les deux mouvements de Denys Simon, « L’autonomisation du contrôle d’euro-compatibilité : une rupture épistémologique dans les rapports de systèmes ? », dans La France, l’Europe et le monde. Mélanges en l’honneur de Jean Charpentier, op. cit., p. 512-513.
• [121]
  On peut ainsi prendre pour exemples les juges espagnols qui peu de temps après l’adhésion se sont référés à l’effet direct du droit communautaire pour les citoyens : cf. notamment les déclarations du Tribunal constitutionnel du 14 février 1991, Élections au Parlement européen, n° 28/1991 et du 22 mars 1991, Apesco, n° 64/1991. De même, en Belgique, le Conseil d’État a reconnu l’effet direct des directives avant que la Cour de justice ne se prononce sur le sujet : Conseil d’État, 7 octobre 1968, Corveylen c/ Belgique, CDE, 1968, p. 550. L’effet direct des règlements n’a pas posé de problèmes non plus : Cour de cassation, 8 juin 1967, JT, 1967, p. 458. La Cour fédérale allemande, après quelques hésitations, a reconnu l’effet direct des directives : décision du 8 avril 1987, Kloppenburg c/ Bundesfinanzhof, BVerfGE 75, p. 223. Enfin on peut mentionner l’Italie où l’effet direct a fini par être reconnu aux directives : Cour constitutionnelle, 18 avril 1991, n° 168, Industria Dolciaria Giampaloli, Rivista di diritto internazionale, 1991, p. 108.
• [122]
  Pour une synthèse, cf. notamment Louis Dubouis, « Bref retour sur la longue marche du Conseil d’État en terres internationales et européennes », dans Renouveau du droit constitutionnel. Mélanges en l’honneur de Louis Favoreu, Paris : Dalloz, 2007, p. 391-402.
• [123]
  Conseil d’État, 30 octobre 2009, Mme Perreux, Recueil Lebon, p. 407.
• [124]
  Conseil d’État, 30 octobre 1996, Cabinet Revert et Badelon, Recueil Lebon, p. 397.
• [125]
  Conseil d’État, 22 décembre 1989, Ministre du Budget c/ Cercle militaire mixte de la Caserne Mortier, Recueil Lebon, p. 260.
• [126]
  Conseil d’État, 28 février 1992, Société Arizona Tobacco Products et S.A. Philip Morris France, Recueil Lebon, p. 78.
• [127]
  Conseil d’État, 10 janvier 2001, France nature environnement, Recueil Lebon, p. 9.
• [128]
  Denys Simon, Le système juridique communautaire, op. cit., p. 252 et p. 256.
• [129]
  Ainsi, les juges internes ont pu faire obstacle à ce mécanisme de renvoi, même dans les hypothèses où ils y étaient contraints. En France, par exemple, les juridictions ont contourné l’obligation grâce à la théorie de « l’acte clair » : cf. l’utilisation de cette théorie par la Cour de cassation (arrêt du 5 janvier 1967, Lapeyre, Bull. crim., 1967, p. 16) et le Conseil d’État (arrêt du 19 juin 1964, Société des pétroles Shell-Berre, Recueil Lebon, p. 344). La Cour de justice a pris position pour tenter d’endiguer cette pratique en imposant certaines conditions pour pouvoir y recourir. Cf. CJCE, 6 octobre 1982, CILFIT, aff. 283/81, Rec., 1982, p. 3417, pt 16 : « l’application correcte du droit communautaire peut s’imposer avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée. Avant de conclure à l’existence d’une telle situation, la juridiction nationale doit être convaincue que la même évidence s’imposerait également aux juridictions des autres États membres et à la Cour de justice ».
• [130]
  On peut excepter certains États membres dont les juridictions ont joué le jeu des questions préjudicielles très rapidement. L’exemple le plus évident est celui des juridictions italiennes qui ont posé des questions ayant donné lieu à des arrêts fondateurs, parmi lesquels Costa c/ ENEL, Simmenthal, Francovich, précités.
• [131]
  Selon l’expression, désormais célèbre, du commissaire du gouvernement Bruno Genevois dans ses conclusions dans l’affaire Cohn Bendit (Recueil Dalloz, 1979, p. 161). On renverra aussi à François Lichère, Arnaud Raynouard et Laurence Potvin-Solis (dir.), Le dialogue entre les juges européens et nationaux : incantation ou réalité ?, Bruxelles : Bruylant, coll. « Droit et justice », 2004.
• [132]
  Pour se faire une idée plus précise, on peut consulter les statistiques publiées par la Cour de justice sur son site internet chaque année. Pour un bilan positif, cf. également l’entretien avec Vassilios Skouris, publié dans Europe, avril 2007, p. 4-6.
• [133]
  Le Tribunal constitutionnel portugais a également rapidement reconnu la possibilité de faire ce renvoi : décision n° 163/90, 23 mai 1990, Diaro da Republica, 1^ère série, 240, 18 octobre 1990. La Cour constitutionnelle allemande envisage depuis très peu de temps d’y recourir : voir la décision du 2 mars 2010, 1 BvR 256/08, 1 BvR 263/08, 1 BvR 586/08. La première question préjudicielle émanant d’un juge constitutionnel a été posée par la Cour d’arbitrage belge (décision du 19 février 1997 et réponse de la CJCE du 16 juillet 1998, Fédération des chambres syndicales de médecins, aff. C-93/97, Rec., p. I-4837), suivie de la Cour constitutionnelle autrichienne (ordonnance du 10 mars 1999 et réponse de la CJCE du 8 novembre 2001, Adria-Wien Pipeline GmbH, aff. C-143/99, Rec., p. 8365), et enfin de la Cour constitutionnelle italienne (décision du 13 février 2008, n° 103).
• [134]
  Cf. par exemple l’arrêt du Conseil d’État français du 11 décembre 2006, Société De Groot En Slot Allium B.V. et Société Bejo Zaden B.V., Recueil Lebon, p. 512. Le juge accepte d’appliquer l’intégralité de la réponse même si les réponses de la Cour de justice dépassent le champ de la question posée.
• [135]
  Cf. la décision du Tribunal constitutionnel espagnol, du 19 avril 2004, n° 58/2004, qui a annulé un arrêt d’un juge ordinaire qui avait violé son obligation de renvoyer une question préjudicielle à la Cour de justice.
• [136]
  Cf. notamment CJCE, ord., 9 août 1994, La pyramide, aff. C-378/93, Rec., p. I-3999 et les observations d’Anne Rigaux à ce sujet, Europe, 1994, comm. 354. L’auteur évoque la « doctrine de l’irrecevabilité préjudicielle » adoptée par la Cour.
• [137]
  Cf. la décision du Tribunal constitutionnel espagnol, du 19 avril 2004, précitée : selon lui, le renvoi préjudiciel est « un instrument de plus au service des juges et des Tribunaux pour l’épuration de l’ordre juridique ».
• [138]
  Selon l’expression du commissaire du gouvernement Mattias Guyomar dans les conclusions de l’affaire Arcelor, précitées. Cf. aussi Dominique Ritleng, « De l’utilité du principe de primauté du droit de l’Union », art. cité, p. 695, qui observe la « pacification des relations entre les ordres juridiques ».
• [139]
  Cf. l’arrêt de la Cour de cassation du 16 avril 2010, Melki et Abdeli, pourvoi n° 10-40.002, l’arrêt du Conseil d’État du 14 mai 2010, Rujovic, requête n° 312305 et la décision du Conseil constitutionnel DC n° 2010-605, du 12 mai 2010, Jeux d’argent et de hasard en ligne.
• [140]
  On ne peut en donner qu’un aperçu tant le débat a déchaîné les esprits : cf. par exemple Laurence Burgorgue-Larsen, « Question préjudicielle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. État des lieux de leurs relations (éventuellement dangereuses) dans le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61 §1 de la Constitution », RFDA, 4, 2009, p. 787 ; Denys Simon, « Le projet de loi organique relatif à l’application de l’article 61-1 de la Constitution : un risque d’incompatibilité avec le droit communautaire ? », Europe, 2009, repère n° 5 ; Philippe Manin, « La question prioritaire de constitutionnalité et le droit de l’Union européenne », AJDA, 2010, p. 1022 ; Paul Cassia et Emmanuelle Saulnier Cassia, « La QPC peut-elle être “prioritaire” ? », Recueil Dalloz, 26, 2010, p. 1636.
• [141]
  CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, aff. jtes C-188/10 et C-189/10.
• [142]
  Marie Gautier, « QPC et droit communautaire. Retour sur une tragédie en cinq actes », Droit administratif, 10, 2010, p. 13 ; Pascale Deumier, « QPC : la question fondamentale du pouvoir d’interprétation », Revue trimestrielle de droit civil (RTDCiv), 3, 2010, p. 499 ; Matthieu Houser, « Question prioritaire de constitutionnalité et renvoi préjudiciel : la Cour de justice s’en mêle… sagement », LPA, 191, 2010, p. 5 ; Denys Simon et Anne Rigaux, « Solange, le mot magique du dialogue des juges… », Europe, 2010, repère n° 7.
• [143]
  C’est la position qu’elle adopte dans son avis relatif à la création d’une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, avis 1/09 rendu le 8 mars 2011, précité, spécialement pt 69.
• [144]
  Robert Lecourt, L’Europe des juges, op. cit.
• [145]
  Cf. en ce sens les propos de Denys Simon, « La jurisprudence récente du Conseil d’État : le grand ralliement à l’Europe des juges ? », art. cité, p. 5.
• [146]
  Pour des acceptations précoces, cf. notamment Cour suprême danoise, 27 septembre 1972, Grønborg, Common Market Law Report (CMLR), 1972, XI, p. 879 ; Cour d’appel d’Angleterre, 10 mai 1971, Blackburn c/ Attorney General, CMLR, 1971, X, p. 784 ; Scotland Court of Session, 7 mars 1975, Gibson c/ Lord Advocate, CMLR, 1975, XV, p. 563.
• [147]
  Voir notamment les arrêts Van Gend en Loos et Costa c/ ENEL, précités. Les juridictions qui ont exprimé les plus grandes difficultés sont celles des États membres fondateurs ou des États ayant adhéré à la Communauté européenne rapidement. Quant aux autres États, ils ont été contraints de respecter l’acquis communautaire lors de leur adhésion et leur participation au processus d’intégration déjà amorcé leur a permis de se montrer plus conciliants.
• [148]
  Hugues Dumont, « La traduction, ciment du “Pacte constitutionnel européen” », art. cité, p. 17-18. Ce processus consisterait pour le droit national à traduire la primauté du droit de l’Union en ajustant sa portée aux exigences constitutionnelles internes et pour le droit de l’Union à traduire à son tour la primauté des Constitutions nationales en ajustant sa portée à ses propres exigences. Tout serait donc une question d’« ajustement mutuel » (p. 24).
• [149]
  Selon l’expression de Pierre Mazeaud, utilisée lors des échanges de vœux à l’Élysée le 3 janvier 2005, texte consultable sur le site internet du Conseil constitutionnel.