Affaire n° 1 : dossier pour homicide ouvert le 20 octobre 1994, 8^e tribunal du crime de San Miguel (réf. 30.865-6)

11Il s’agit de la réouverture d’un dossier, en 2009, dans une affaire de disparition intervenue en 1994. À l’époque, le corps du disparu, connu comme trafiquant et consommateur de drogue, et auteur de violence conjugale, n’avait pas été retrouvé ; l’affaire avait été rapidement classée. Le disparu était connu pour des faits illicites et violents, et sa compagne avait quant à elle produit, à l’époque, des documents prouvant son « insertion sociale et familiale » : une pétition des voisins en sa faveur, des extraits de cotisation au système de retraites, des témoignages de bonne conduite, la copie d’un contrat de travail. Même l’enquête de voisinage – normalement ordonnée par le juge, qui fait partie du protocole de routine – n’avait pas été réalisée. Lors de l’entretien qu’il nous accorda, le juge mentionna cette affaire, dont il était en train de rédiger la sentence : d’après lui, l’affaire avait été rapidement classée à l’époque, car « la justice était préoccupée en priorité par les disparitions en dictature » [25]. Le dossier a été rouvert le 31 juillet 2009 lorsqu’un particulier a découvert les restes du disparu dans son jardin.

12La procédure est relancée une fois localisée la compagne du disparu, auteure présumée des faits qui a finalement été condamnée en 2011 avec son amant de l’époque, après avoir avoué le crime – l’analyse des ossements ayant déterminé la cause violente du décès. Son rapport d’expertise psychiatrique – réalisée après la réouverture de l’enquête en 2009 – indique d’emblée : « l’inculpée est la deuxième d’une fratrie de quatre personnes provenant d’un foyer légalement constitué », qualité jugée suffisamment significative pour qu’elle apparaisse dans le rapport. L’enquête de voisinage est réalisée pour la première fois en 2009 par la police judiciaire : plusieurs des personnes interrogées n’habitaient pas dans le quartier quinze ans auparavant, et ne savent donc rien [26]. Parmi les témoignages de moralité récents figure également la lettre manuscrite, en date du 3 octobre 2010, d’une ancienne employeuse de l’accusée qui la décrit comme une « bonne employée de maison » et ajoute qu’elle-même a donné des cours de « catéchisme familial » aux enfants de l’accusée. Figure aussi une lettre du pasteur de la « Misión Iglesia » [27] en soutien à l’accusée, qui « en tant que membre de la communauté s’est montrée une bonne mère, travailleuse, toujours prête à aider son prochain ».

13On voit dans ce cas que, si la fermeture prématurée du dossier semble imputable au contexte de justice transitionnelle, les éléments suivants semblent y avoir aidé : aussi bien le disparu que sa compagne correspondent chacun à des critères opposés – selon les pièces apparaissant dans le dossier – en termes d’insertion sociale et familiale. Cette hypothèse de l’épreuve sociale que doivent subir les personnes impliquées dans la procédure judiciaire sera étayée à partir de deux autres cas (II).

14Dans l’immédiat, nous décrirons la façon dont l’absence de statut pour les victimes se traduit dans les interactions avec les actuarios-as (fonctionnaires du greffe), lesquels prennent les déclarations des parties en lieu et place du juge, la plupart du temps sans autre formation que l’observation des pratiques de leurs pairs (I.2). En effet, au cours des entretiens, plusieurs fonctionnaires et juges ont témoigné des conditions déplorables d’accueil des victimes dans les tribunaux des années 1990, ainsi que de la pratique des dessous de table [28] ; mais aucun ne s’est référé au chantier de la « doctrine Aylwin » comme cause de désorganisation des tribunaux.

Affaire n° 2 : dossier pour abus sexuel ouvert le 10 février 2004, 8^e tribunal du crime de San Miguel – ex-2^e tribunal du crime de Puente Alto (réf. 67.611-PL – auparavant 67.611-F)

31Ici, nous ne connaissons pas la cause de la présence du dossier au tribunal en 2012. On notera que dans le simple énoncé de l’affaire, sur la couverture du dossier, la condition de la victime est, d’une certaine façon, effacée : il n’est fait aucune mention du fait qu’il s’agit d’une enfant. La fonctionnaire du tribunal qui nous remis le dossier attira notre attention sur la situation sociale du prévenu, un cadre moyen, conjoint de la mère de la fillette abusée : « C’est inhabituel d’avoir une affaire qui implique quelqu’un avec sa situation [42]. »

32Voici ce qu’indiquent nos notes de l’époque :

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Une des couvertures intérieures du dossier, écornée et abîmée (l’une des plus anciennes) fait apparaître la date du 10.01.2006 […]. Sur la première page intérieure, une série de documents pliés en deux et agrafés en pagaille, certains ne peuvent pas être identifiés, sauf à les déchirer. Le premier document est une déclaration enregistrée au commissariat (Prefectura de menores). Le nom de la fillette abusée y est rayé au stylo. La déclaration est pleine de fautes de frappes et quelques-unes d’orthographe. Sur certains documents suivants, le nom est rayé, sur d’autres non [bien que la condition de mineure de la fillette exige l’anonymat comme indiqué dans la suite du dossier].

34L’absence de protocole de prise en charge des victimes – propre au système inquisitoire – dans les cas de violences sexuelles, mais aussi de protection des mineurs, est illustrée par cette affaire. Il est indiqué dans le dossier que la fillette victime d’agression sexuelle a dû se soumettre à une expertise psychologique et à un « test de véracité », lesquels furent finalement réalisés près d’un an après la date des faits, par le service médico-légal. Peu après, la psychologue chargée du suivi de la fillette pour le service national de protection des mineurs (SENAME, partie civile) sollicita formellement auprès du tribunal l’annulation de la citation à comparaître qui lui avait été adressée, au nom de la Convention internationale de protection des droits de l’enfant, afin de ne pas porter préjudice à la psychothérapie dans laquelle était engagée la victime [43].

35Au début du dossier, le prévenu désigne un avocat et une liste de « témoins de moralité » (testigos de conducta) qui, par la suite, sont convoqués au tribunal et interrogés. Dans sa déclaration, la ligne de défense du prévenu est la suivante : la mère de la fillette, son épouse, souffre de troubles psychologiques, il en veut pour preuve qu’elle « manipule sa fille et maltraite l’employée de maison ». Personne de sa famille à elle n’a assisté à leur mariage, ce qu’il trouve être un élément suspicieux, et il ajoute que le premier fils de son ex-épouse – qu’il a adopté – pourrait tout à fait être l’auteur de l’abus pour avoir vécu si longtemps avec une mère instable.

36L’expertise psychologique se range aux arguments du prévenu. Dans sa conclusion, le rapport du service médico-légal (SML) – organisme étatique qui délivre les expertises médicales, psychologiques et psychiatriques aussi bien que les certificats de décès et les rapports d’autopsie – indique en effet : « L’expertisé nie toute inclination de type pédophile et homosexuel. » Quelque cinquante pages plus loin apparaît dans le dossier la déclaration de l’un des psychologues qui, ayant réalisé l’expertise, fut cité à comparaître au tribunal. Il indique qu’il n’a pas diagnostiqué un profil pédophile chez l’accusé et ajoute que, « d’après son expérience », il se pourrait tout à fait que la plainte soit le fruit d’un acte de vengeance de l’épouse, une « femme trompée ».

37Dans cette affaire, l’épreuve sociale consiste – grâce aux témoins de moralité – à opposer la condition sociale de l’agresseur supposé aux déclarations de la victime. L’argument de la défense repose ici en outre sur la parole d’experts en psychiatrie, qui cherchent à déterminer l’orientation sexuelle de l’accusé, ainsi que la conduite de son épouse – justifiée cette fois sur la foi non pas d’une expertise mais de « l’expérience » – afin de confirmer ou infirmer les faits.

38La prise en charge déficiente des victimes d’agressions sexuelles [44], et « la difficulté de faire entendre le viol dans une enceinte judiciaire » [45], pour la période considérée, n’est certes pas propre au Chili. La criminologie a, par ailleurs, montré la relation existante entre la peine reçue et le profil socioéconomique des délinquants [46]. Néanmoins, ce que nous montrons ici, à travers l’épreuve sociale à laquelle sont soumises les victimes, est un phénomène plus proche de celui analysé par Vanessa Codaccioni [47] dans son étude de la légitime défense, quand les victimes sont considérées comme étant responsables de leur propre décès, dans un mouvement de criminalisation de la délinquance des classes populaires [48]. L’affaire n° 3 (homicide, 1991) nous paraît en être un exemple frappant. Dans ce cas, un homicide involontaire, à la suite d’un accident de la route à Santiago en 1991, met en présence un père de famille bénéficiant d’un emploi stable avec un cadavre sans identité, mais avec une apparence de « délinquant » selon les rapports de police.

Affaire n° 3 : dossier pour homicide ouvert le 16 avril 1991, 9^e tribunal du crime de San Miguel (réf. 11.103-LSA)

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San Ramon, 14 avril 1991
À l’attention du 9^e tribunal du crime de San Miguel
Je rends compte à Votre Honneur qu’aujourd’hui à 7h25, le second caporal XX et le personnel à sa charge, en service sur l’avenue Américo Vespucio, côté sud, face à la rue Independencia, ont trouvé un cadavre de sexe masculin non identifié, d’environ 20 ans, mesurant 1,70 m, de corpulence mince, au teint brun, aux cheveux courts et noirs, aux yeux marron, revêtu d’un tee-shirt bleu à col blanc, d’un pantalon court à rayures blanches, d’un gilet bleu et de chaussettes noires. Le cadavre présente des blessures au visage et à la tête, en plus semble-t-il, de fractures multiples sur le corps, pour avoir été renversé par un véhicule duquel nous ignorons les antécédents étant donné qu’il a pris la fuite [49].

40Quelques jours plus tard (sa déclaration est enregistrée au tribunal le 18 avril 1991), le chauffeur du véhicule se présente à la police sous la pression de son employeur : il avait pris cette nuit-là son véhicule professionnel (un « taxibus »), qui ne lui appartenait pas, pour « aller acheter des médicaments pour son bébé malade ». On apprend au cours de sa déclaration et dans la suite du dossier que les phares du véhicule étaient défectueux.

41Un peu plus loin dans le dossier apparaît la déclaration du chef de patrouille qui a trouvé le corps :

42

Je présume que le défunt a traversé [l’avenue] du nord au sud, et qu’il l’a peut-être fait en courant au vu des caractéristiques que présentaient les blessures sur son corps et aussi pour la position dans laquelle il se trouvait. Je présume également qu’il pourrait s’agir d’un délinquant à cause de sa coupe de cheveux et en plus à cause de l’heure [de l’accident] parce qu’au carrefour de América Vespucio et Independencia les gens attendent les transports en commun […] et à cet endroit il y a souvent des vols à l’arme blanche dont les auteurs prennent la fuite en direction de la Bandera. J’ajouterais que l’heure approximative à laquelle s’est produit l’accident doit être aux alentours de 6 heures, parce que le corps n’était pas encore froid et que ses vêtements étaient secs alors qu’il y avait de la brume.

43Le 22 avril, la juge du tribunal ordonne la remise en liberté du chauffeur, ainsi que l’audition des autres policiers ayant assisté à la découverte du corps. Le 24 mai, un autre membre de la patrouille est entendu par le tribunal : « C’était une personne qui n’était pas bien vêtue et j’ai remarqué qu’elle avait les cheveux très courts, ça m’a donné l’impression qu’elle s’était fait raser [le crâne] à une date récente. » Le rapport d’autopsie, en date du 25 avril 1991, indique qu’aucun objet ou document d’identité n’a été trouvé dans les poches du défunt.

44Le 25 mai, un document adressé par le juge à la Police judiciaire (Policía de Investigaciones) ordonne de poursuivre l’investigation pour homicide involontaire en indiquant qu’il n’y a pas de suspect (en dépit des aveux du chauffeur). À la suite de ce document apparaît une note écrite et signée par la juge, ordonnant de citer à comparaître les autres policiers de la patrouille.

45Le 20 juin, un troisième policier donne sa version des faits, au sujet de laquelle nous n’avons pas noté d’élément nouveau par rapport à celle de ses collègues. Le 3 juillet, c’est au tour du quatrième policier de la patrouille :

46

Le défunt était jeune, il avait les cheveux très courts. Les faits se sont probablement passés à l’aube. Lorsque nous avons trouvé le corps, il faisait encore nuit et il y avait de la brume. Je présume que le défunt fuyait [littéralement « s’arrachait », langage familier] quelqu’un et il est possible qu’avant l’accident il ait commis un vol à l’arme blanche, ce que je présume en raison des caractéristiques du sujet et l’heure [de l’accident] puisque c’est l’heure où les gens vont au travail. Nous n’avons pas localisé de témoins, il y avait des personnes au carrefour mais nous ne les avons pas interrogées.

47Ce témoignage est important parce qu’il rend compte, plus que d’une description, de la version policière des faits, qui sera reprise par l’avocat de la défense. Le récit indique également que les policiers n’ont pas jugé utile de suivre la procédure d’usage, c’est-à-dire interroger les éventuels témoins oculaires. Comme dans l’affaire n° 1, ceux-ci ont été négligés, alors qu’ils sont en général un élément clé des enquêtes policières [50].

48On trouve ensuite dans le dossier, en date du 6 août 1991, un « rapport technique confidentiel du commissariat de San Ramon ». Après une description complète, croquis à l’appui, du lieu de l’accident et une description pièce par pièce du véhicule impliqué dans l’accident vient une description des « participants » :

49Un homme non identifié de 23 ans dont on ignore les antécédents (on sait à ce stade que personne n’a réclamé le corps à la morgue). Souffrant de graves lésions et d’un polytraumatisme, il est décédé sur place. Il n’y a pas encore d’information au sujet de ses empreintes digitales.

50Le chauffeur, dont est repris un extrait de la déclaration à la police, le 16 avril : « L’accident a eu lieu le dimanche 14 avril 1991, aux environs de 4h30-5h ; je conduisais le taxibus sur l’avenue Américo Vespucio [….]. Dans le secteur il y avait de la brume et on ne voyait pas à plus de 20 mètres. Les phares n’étaient pas en bonne condition, parce que la batterie était en mauvais état. ».

51Le document indique qu’il n’y avait ni témoins ni « informateurs » sur place, ce qui semble contredire la version du policier n° 4, qui indique que les personnes présentes aux abords du lieu de l’accident n’ont pas été interrogées. Vient ensuite une description de la « dynamique générale de l’accident » :

52

Le participant 1, vraisemblablement en état d’ébriété, traversait l’avenue América Vespucio vers le sud, à un endroit qui se trouve en dehors du passage piéton. Le participant 2 conduisait un taxibus à une vitesse estimée au moins 60 km/h, ce qui constitue un excès de vitesse en zone urbaine. Dans les conditions précédemment décrites, le participant 1, probablement en raison de son ébriété, s’est exposé imprudemment au risque d’accident en traversant la chaussée à l’endroit signalé précédemment et face à la proximité du véhicule 2, étant renversé le participant 1 sur la zone hachurée du croquis, par la partie frontale du véhicule. […] La présomption selon laquelle le piéton se trouvait en état d’ébriété se fonde sur la forte odeur d’alcool éthylique qu’exhalait son corps au moment de réaliser les pressions thoraciques abdominales [pour tenter de le ranimer].

53Le rapport conclut sur la causalité de l’accident :

54

Causalité concomitante/circonstancielle : le participant 2 conduit son véhicule à une vitesse excessive en zone urbaine. Causalité première : le participant 1, en raison vraisemblablement de son état d’ébriété, s’expose imprudemment au risque d’accident en traversant la chaussée en dehors du passage piéton et se fait renverser par le véhicule 2.

55Dans cette affaire, la condition sociale présumée de la victime croise les stéréotypes associés à la délinquance [51], et le rôle des témoins dans l’enquête policière semble négligé en conséquence. On notera d’ailleurs qu’au fil de ces déclarations et rapports de la police, il n’y a ni suspect ni victime, seulement des « participants », ce alors même que l’auteur des faits a reconnu les avoir commis. Quant au délit de fuite, il n’en est plus question dans la suite de l’enquête. Avant même d’être une « victime », le défunt est un « délinquant ». On sait par ailleurs que le chauffeur est marié et père de famille, qu’il a un emploi, et il a produit une pétition – une feuille quadrillée comportant une lettre manuscrite et les signatures de soutien de la part de voisins qui agissent alors en témoins de moralité. D’ailleurs, en dépit des aveux du chauffeur [52], le juge décide de poursuivre l’enquête « en l’absence de suspect ».

56Le 2 septembre 1991, la morgue annonce qu’elle n’a pas pu identifier le cadavre. On comprend au fil des échanges entre le service d’état civil et le tribunal que cette situation pose un problème pour la poursuite de la procédure. Plus loin apparaît dans le dossier un certificat de décès présenté comme celui du défunt, qui est en réalité celui d’un homme de 44 ans. Ni la date, ni le lieu, ni la cause du décès, ni la présence d’alcool dans le sang ne coïncident avec les informations du rapport de police. Pourtant c’est cette identité qui sera prise en compte dans la suite de la procédure judiciaire.

57Le 31 décembre 1991, le chauffeur est accusé d’homicide involontaire, en plus du délit de fuite et du délit de non-assistance à personne en danger. Un mandat d’arrêt est émis. Viennent ensuite de nouveaux témoignages de bonne conduite de la part des voisins pour plaider en faveur de sa libération conditionnelle, qui lui est concédée le 7 février 1992, contre une caution de 5 000 pesos [53]. L’acte d’accusation est émis en mars 1992, ce qui met fin à l’instruction et ouvre l’accès de la défense au dossier. Le 25 mars, l’avocate de l’accusé récuse l’acte d’accusation en raison de la longueur de la procédure et des éléments présentés dans le rapport de police, à savoir que la cause principale de l’accident fut l’imprudence du piéton, et que « les conditions météorologiques rendaient l’accident imprévisible » (sic).

58Dans sa sentence, en date du 13 mai 1992, le juge marque nettement ses distances vis-à-vis du fameux rapport de police parce qu’il a « acquis la conviction que la cause de l’accident fut l’excès de vitesse du véhicule, et que l’irresponsabilité du piéton ne saurait compenser la responsabilité du chauffeur ». Le juge accepte en revanche la circonstance atténuante plaidée par l’avocate de l’accusé, c’est-à-dire son « irréprochable conduite antérieure, accréditée dans les registres par le mérite de l’extrait d’acte de naissance et casier judiciaire » selon la formule consacrée dans les actes judiciaires. Le chauffeur est donc condamné à une peine de 540 jours de prison, peine abaissée à 61 jours par la cour d’appel de la circonscription quelques mois plus tard, qui lui attribue une « rémission conditionnelle de peine ». Le chauffeur a demandé en 2010 la restitution des 5 000 pesos versés pour sa libération conditionnelle en 1991. Après sept relances, et presque deux ans d’attente, le tribunal reçut finalement le dossier le 21 mars 2012, et effectua le remboursement avant de clore l’affaire.

59Cette affaire est particulièrement éloquente quant à l’épreuve sociale que doivent affronter les victimes pour que le préjudice qui leur a été fait soit pris en compte dans la procédure judiciaire. En premier lieu, toutes les pièces rassemblées dans le dossier et le fil de l’investigation portent la marque des stéréotypes sociaux des agents de police. La rationalité proprement juridique sur laquelle se fonde la sentence se démarque clairement du jugement social exprimé dans les rapports et déclarations de police, néanmoins leur contenu fait foi, notamment comme fondement de l’argument de l’avocate de la défense. En outre, des considérations d’ordre moral, liées à la situation sociale et familiale de l’accusé, permettent de faire jouer la clause des circonstances atténuantes [54].