La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a fait évoluer le droit de l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur de manière assez significative, sans pour autant rompre avec les principes éthiques fondateurs : les couples de femmes et les femmes seules non mariées peuvent bénéficier d’un don de spermatozoïdes, l’autoconservation de gamètes sans motif médical est autorisée et un accès à l’identité et aux données non identifiantes du donneur a été aménagé pour les personnes conçues à partir d’un don de gamètes. Ces évolutions importantes ne doivent toutefois pas masquer les nombreuses incertitudes qui demeurent quant à l’usage des gamètes au sein du couple – lorsque celui-ci est constitué de deux femmes ou d’une personne trans – ou encore quant à l’accès plus général à l’amp pour les personnes qui ont changé de mention de sexe à l’état civil.
Mots-clés
- Loi
- bioéthique
- assistance médicale à la procréation
- tiers donneur
- gamètes
- accès aux origines personnelles
Medically Assisted Procreation with third-party Donor since the French law of 2 August 2021 on bioethics
The French law of 2 August 2021 on bioethics changed the legal framework for medically assisted reproduction with third-party donors in a quite significant way without, however, breaking with fundamental ethical principles. Under it, couples of women and single unmarried women can benefit from sperm donation, self-preservation of gametes without a medical reason is authorised and access to information on the donor (without disclosure of their identity) has been arranged for persons conceived from a gamete donation. However, these major developments should not mask the many uncertainties that remain regarding the use of gametes within a couple – when the couple is made up of two women or a trans person – or regarding more general access to MAP for people who have changed their sex under their civil status.
Keywords
- Law
- bioethics
- Medically Assisted Procreation
- third-party donor
- gametes
- access to personal origins
Mots-clés éditeurs : accès aux origines personnelles, Loi, assistance médicale à la procréation, bioéthique, tiers donneur, gamètes
Mise en ligne 29/03/2023
https://doi.org/10.3917/dia.239.0127Cet article est en accès conditionnel
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