Proposition d’introduction d’un article 107bis, le 21 mai 1980 [17]

58Ce texte confiait à la loi le soin d’organiser la procédure de prévention des conflits et créait une Cour d’arbitrage pour statuer par voie d’arrêt sur les recours en annulation pour excès de compétence, formés par le Conseil des ministres ou un exécutif de la communauté ou de la région contre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, sur les questions préjudicielles posées par chaque juridiction sur ces mêmes excès de compétence, les conflits entre ces mêmes normes et sur leur conformité au droit international et supranational. La loi était chargée de régler la composition, l’organisation et les attributions de la Cour d’arbitrage. Lors de l’examen du projet 435 [18], le Conseil d’Etat a émis des réserves sur la compétence attribuée à la Cour d’arbitrage d’examiner la conformité des normes internes avec le droit international et supranational [19].

Proposition d’introduction d’un article 106bis, le 11 juillet 1980 [20]

59Cette nouvelle proposition gouvernementale confiait toujours à la loi le soin d’organiser la procédure de prévention et créait une Cour des conflits uniquement chargée de régler les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis. La loi était chargée d’en régler l’organisation.

60Cette proposition comportait également une disposition transitoire reportant l’entrée en vigueur du texte à 6 mois et prévoyant, entretemps que la loi organiserait une procédure de prévention et de règlement de conflits. Le problème de la conformité des normes internes avec le droit international et supranational était reporté à une future révision de l’article 107bis relatif aux conflits entre droit interne et droit international.

Proposition d’introduction d’un article 107ter, le 18 juillet 1980 [21]

61La Commission de la Chambre modifia le texte de l’article 106bis qui devint l’article 107ter constituant le chapitre IIIbis du titre 3 de la Constitution “Prévention et règlement des conflits".

62On en revenait ainsi à la dénomination de Cour d’arbitrage.

63Le texte suivant a été ajouté à la Constitution par la disposition du 29 juillet 1980 :

64

“Article 107ter, §1er, la loi organise la -procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles.
Il y a pour toute la Belgique une Cour d’arbitrage dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont déterminés par la loi.
Cette Cour règle les conflits visés au paragraphe 1er.
Disposition transitoire. L’article 107ter entre en vigueur dans les 6 mois qui suivent sa promulgation. La loi organise, à titre transitoire, une procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret ainsi qu’entre les décrets.

65Ce texte est venu s’ajouter à celui de l’article 59bis, §8 de la Constitution, qui traite du même problème et dont la Chambre a adopté l’abrogation le 22 juillet 1980 sans que le Sénat n’en fasse de même lorsqu’il a adopté les modifications à l’article 59bis le 28 juillet 1980.

A – En matière de prévention des conflits

B – En matière de règlement des conflits

A – La prévention des conflits

91En application de l’article 107ter, §1 de la Constitution, les articles 17 à 23 de la loi organisent la procédure de prévention des conflits qui est fondée sur l’intervention de la section de législation du Conseil d’Etat et du Comité de concertation. Ce système reproduit celui élaboré dans le projet 435.

92Il faut également noter que la section d’administration du Conseil d’Etat peut avoir un rôle à jouer en matière de prévention puisque les ministres et les membres des exécutifs communautaires ou régionaux, chacun pour ce qui les concerne, peuvent soumettre à son avis toutes questions et affaires d’ordre administratif, non litigieuses [33].

93A l’exception des budgets, des comptes, des emprunts, des opérations domaniales et du contingent de l’armée, tous avant-projets de lois, de décrets, tous projets d’arrêtés réglementaires doivent être soumis à la section de législation du Conseil d’Etat par les ministres ou les membres des exécutifs concernés. En cas d’urgence, qui doit être spécialement motivée, l’avis sera malgré tout requis sur tous avant-projets de loi ou de décret mais limité au point de savoir si l’avant-projet a pour objet des matières qui relèvent, selon le cas, de la compétence de l’Etat, de la communauté ou de la région.

94De plus, malgré l’obligation qui vient d’être évoquée, le président du Sénat, de la Chambre des Représentants ou d’un conseil de communauté et de région a la faculté de soumettre à l’avis motivé de la* section de législation le texte de tout projet de loi ou de décret [34].

95Les propositions de loi et de décret, les amendements à des projets et à des propositions de loi et de décret, peuvent également faire l’objet d’un avis motivé de la section de législation à la demande du président du Sénat, de la Chambre des Représentants, d’un conseil de communauté et de région ou des ministres et membres des exécutifs communautaires ou régionaux, chacun pour ce qui le concerne.

96Les présidents d’assemblée sont obligés de demander cet avis lorsqu’un tiers au moins des membres de leur assemblée en font la demande selon le mode déterminé par le règlement de leur assemblée. De plus, dans le souci de protection des minorités linguistiques, le président du Sénat ou de la Chambre des Représentants est tenu de saisir la section de législation lorsque la majorité des membres d’un groupe linguistique de la Chambre législative intéressée en fait la demande selon le mode déterminé par son règlement.

97Lorsque, selon l’avis de la section de législation, un avant-projet ou une proposition de loi ou de décret, ainsi qu’un amendement ou un projet d’amendement excède, selon le cas, la compétence de l’Etat, de la communauté ou de la région, cet avant-projet, cette proposition ou cet amendement est renvoyé à un Comité de concertation. Celui-ci est linguistiquement paritaire et se compose du Premier ministre, de trois membres du gouvernement national désignés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, du président et d’un membre de l’Exécutif flamand, du président de l’Exécutif de la Communauté française et du président de l’Exécutif régional wallon [35]. Il donne endéans les 40 jours et suivant la règle du consensus, son avis motivé sur la question de savoir s’il y a excès de compétence. Si le Comité estime qu’il y a bien excès de compétence, il demande, selon le cas, au gouvernement ou à l’exécutif compétent de corriger l’avant-projet ou de déposer devant l’assemblée saisie de l’avant-projet ou de la proposition les amendements qu’il détermine et qui font cesser cet excès de compétence.

98On peut donc constater que la prédominance des Chambres législatives telle qu’elle était réalisée dans la loi du 3 juillet 1971 est abandonnée et remplacée par une solution fondée sur la négociation au sein du Comité de concertation. Malheureusement, la pratique actuelle tend à démontrer qu’un consensus est difficile à trouver au sein d’un tel Comité et que le passage par celui-ci n’est qu’un temps d’arrêt dans la procédure d’élaboration des normes. Une fois les délais écoulés, cette procédure suit son cours et seul un système de règlement des conflits peut encore intervenir.

B – Le règlement des conflits

99L’article 107ter, §2 de la Constitution crée une Cour d’arbitrage dont la composition, la compétence et le fonctionnement sont à déterminer par la loi. Cependant, une disposition transitoire fixe l’entrée en vigueur de cet article dans les 6 mois qui suivront sa promulgation et charge la loi d’organiser à titre transitoire, une procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret ainsi qu’entre les décrets. C’est cette procédure que les articles 24 à 30 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 organisent.

100Le système reproduit dans les grandes lignes celui de la loi du 3 juillet 1971 en supprimant l’exigence du bilinguisme des assesseurs et en attribuant à la Cour de cassation la compétence de trancher elle-même les questions soulevées pour la première fois devant elle. Les Chambres législatives conservent le pouvoir d’annuler les arrêts de règlement du Conseil d’Etat et reçoivent celui d’annuler les arrêts de la Cour de cassation.

101La section des conflits de compétence peut toujours être saisie de deux manières :

• soit en vertu de l’article 37 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, elle est saisie par le Conseil des ministres et les exécutifs communautaires ou régionaux, chacun pour ce qui le concerne, s’ils estiment qu’il y a conflit ou possibilité de conflit entre une loi et un décret ou entre des décrets. La requête est signée, selon le cas, par le Premier ministre ou par le président de l’exécutif concerné ;
• soit, selon l’article 18 de ces mêmes lois coordonnées, elle statue, à titre préjudiciel, sur les questions relatives à la contradiction entre une loi et un décret et entre les décrets qui lui sont soumises par les cours et tribunaux ou par toute autre juridiction, lorsque ces juridictions estiment que la réponse à cette question préjudicielle est nécessaire pour rendre leur décision.

102Les arrêts de règlement, prononcés sur recours direct du Conseil des ministres et des exécutifs ou sur question préjudicielle, acquièrent force exécutoire, sauf annulation par les Chambres législatives dans les 90 jours qui suivent la notification qui en est faite par le greffier en chef du Conseil d’Etat aux présidents de chacune des Chambres législatives ainsi qu’au Premier ministre et au président de l’exécutif communautaire ou régional, selon le cas.

103La procédure est la même que dans la loi du 3 juillet 1971 : le greffier en chef du Conseil d’Etat ayant dénoncé l’arrêt au Premier ministre, le Conseil des ministres a 30 jours pour donner un avis motivé aux Chambres législatives sur l’arrêt de règlement et les Chambres doivent trancher dans les 60 jours de la réception de cet avis ou de l’expiration du délai de 30 jours prévu pour sa transmission.

104Cependant, l’article 45 des lois coordonnées a été modifié. Lorsqu’une question préjudicielle est soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, soit par les parties, soit d’office, celle-ci ne doit plus transmettre la question pour décision aux Chambres législatives mais la décision relève de la compétence de la Cour de cassation elle-même. L’arrêt de la Cour de cassation est définitif sauf annulation par les Chambres législatives dans les 90 jours qui suivent la notification qui en est faite par le greffier en chef de cette Cour aux présidents de chacune des Chambres législatives ; le greffier dénonce simultanément l’arrêt au Premier ministre ou au président de l’exécutif communautaire ou régional, selon le cas, dans les 30 jours de cette dénonciation, le Conseil des ministres donne aux Chambres son avis sur l’arrêt et la décision des Chambres doit intervenir dans les 60 jours, soit de la réception de cet avis, soit de l’expiration du délai de 30 jours prévu pour sa transmission.

105La décision des Chambres législatives portant annulation d’un arrêt de règlement ou d’un arrêt de la Cour de cassation, ou, à défaut d’annulation, l’arrêt de règlement ou l’arrêt de la Cour de cassation produit ses effets le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

106Le Roi doit alors présenter aux Chambres législatives ou au Conseil de la communauté ou de la région compétente, selon le cas, un projet de loi ou de décret tendant à l’abrogation ou à la mise en concordance de la disposition déférée à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat, soit avec l’arrêt de règlement, soit avec la décision des Chambres législatives.

107***

108Ce système, fondé sur l’intervention de la section des conflits de compétence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation avec un pouvoir de dernier mot aux Chambres législatives a fait l’objet de nombreuses critiques. M.Vanwelkenhuyzen lui a d’une part opposé des objections d’inconstitutionnalité et d’autre part, reproché sa non-conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales [36].

109Il a tout d’abord posé la question de savoir si “le système de règlement des conflits actuellement en vigueur institue un contrôle juridictionnel du respect par les différents législateurs des limites de leurs compétences respectives" [37].

110L’arrêt de règlement de la section des conflits de compétence du Conseil d’Etat est un acte de juridiction même si les assesseurs doivent être des personnes versées dans la politique car ils auront à se prononcer uniquement en droit. L’arrêté royal du 22 août 1975 déterminant la procédure devant la section des conflits de compétence du Conseil d’Etat reproduit d’ailleurs les principes propres à toutes juridictions : représentation des parties par des avocats, dépôt de mémoires, publicité des audiences et des arrêts, motivation des arrêts, etc. Les arrêts de règlement acquièrent force exécutoire, c’est-à-dire sont revêtus de l’autorité de la chose jugée, sauf annulation par les Chambres législatives dans les 90 jours. Cette intervention des Chambres législatives ne constitue pas un acte de juridiction, en fait, il s’agit, comme l’a fait remarquer le Procureur général Ganshof Van der Meersch, d’un acte de haute tutelle sur un acte de juridiction [38].

111Ce système comporte une difficulté pratique importante en ce sens que la décision d’annulation de l’arrêt de règlement ne donne aucune solution aux conflits de compétence…

112Lorsque la question préjudicielle est soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, il est certain que celle-ci exerce un contrôle juridictionnel en vérifiant la conformité des lois et décrets aux règles répartissant les compétences respectives de l’Etat, des communautés et des régions. La décision des Chambres législatives, qui peuvent également annuler l’arrêt de cassation dans les 90 jours, est ici aussi un acte de haute tutelle qui n’apporte pas de solution aux conflits.

113Les objections d’inconstitutionnalité soulevées par M.Vanwelkenhuyzen sont fondées sur la compétence exclusive des cours et tribunaux à l’égard des contestations ayant pour objet des droits civils (art. 30 et 92 de la Constitution) et sur une doctrine récente interprétant l’article 107 de la Constitution de manière extensive pour confier au pouvoir judiciaire le soin d’exercer non seulement un contrôle de légalité mais aussi un contrôle de constitutionnalité [39]. On sait que le Parlement a toujours été hostile à l’exercice de ce contrôle de constitutionnalité par le pouvoir judiciaire.

114Le système serait également contraire aux paragraphes 1er et 3e de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qui reconnaissent au justiciable le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement, par un tribunal indépendant et impartial, et à se défendre lui-même ou à avoir l’assistance d’un défenseur de son choix. Ces principes sont en effet difficilement conciliables avec l’intervention des Chambres législatives dans des procès civils et pénaux.

115Ces critiques ont souvent été émises à l’encontre du système transitoire, notamment par le Procureur général F.Dumon [40].

116***

117Ce système transitoire vivement critiqué ne fonctionne toujours pas. Malgré la suppression de l’exigence du bilinguisme des assesseurs, la section des conflits de compétence du Conseil d’Etat n’a toujours pas été constituée.

118La Cour de cassation, elle, a eu l’occasion de rendre un arrêt en application de l’article 28 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles qui lui confie le soin de répondre elle-même aux questions préjudicielles soulevées pour la première fois devant elle. Il s’agit de l’arrêt Van Hoet du 30 mars 1981 [41] qui concernait, tout comme l’arrêt Vandenplas, une contradiction entre le décret de septembre et les lois coordonnées sur l’emploi des langues en matières administratives.

119L’hypothèse était toutefois différente. La lettre licenciant le travailleur pour motif grave, ainsi qu’un certain nombre d’autres documents concernant le même travailleur, avaient été rédigés en français. Ils auraient dû être rédigés en néerlandais, non seulement en vertu du décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 19 juillet 1973 réglant l’emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs mais aussi en vertu de l’article 52, §1er, alinéa 2 des lois coordonnées sur l’emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966, parce que le siège d’exploitation de l’entreprise était situé à Bruxelles - capitale et que, selon les constatations du juge, le travailleur intéressé appartenait au personnel de langue néerlandaise.

120Les documents étaient donc établis en contravention aux dispositions et du décret et des lois coordonnées. Mais, le remplacement de ce document par des traductions sort ses effets à la date du document remplacé selon l’article 59 des lois coordonnées et à partir du jour du dépôt des documents substitutifs au greffe du Tribunal du travail, selon le décret de septembre. Dès lors, si l’on applique les lois coordonnées, le congé pouvait encore être valablement donné dans le délai prescrit par l’article 18 des lois sur le contrat d’emploi, coordonnées le 20 juillet 1955, alors qu’en appliquant le décret de septembre, l’irrégularité du licenciement ne pouvait plus être réparée dans ce même délai.

121La Cour de cassation a estimé “qu’il était conforme à la ligne tant de la détermination constitutionnelle des régions linguistiques que de la législation sur l’emploi des langues en matière administrative et par les entreprises, que lorsqu’une réglementation sur l’emploi des langues à Bruxelles-capitale et une réglementation sur l’emploi des langues dans une région unilingue de langue néerlandaise ou française sont applicables en même temps, la réglementation pour la région unilingue prime celle de la région bilingue de Bruxelles-capitale. En l’espèce, la Cour de cassation a donc estimé qu’il fallait faire application de l’article 10 du décret et non de l’article 59 des lois coordonnées.

122Cet arrêt de la Cour de cassation n’a pas été annulé par les Chambres législatives dans le délai prescrit par la loi ordinaire de réformes institutionnelles ; il a donc acquis force exécutoire.

123***

Recours en annulation (art. 29)

127La Cour statue par voie d’arrêts, dans les 6 mois de la requête, sur les recours en annulation pour excès de compétence formés contre une loi ou un décret par le Conseil des ministres ou un exécutif.

128A la demande du requérant, et pour des raisons impératives et sérieuses, la Cour peut suspendre l’exécution de la norme attaquée. Dans ce cas, l’arrêt doit intervenir dans les 3 mois.

129L’arrêt, publié au Moniteur belge, est notifié au Conseil des ministres ou à l’exécutif concerné et au président de l’assemblée qui a voté la norme en cause.

Question préjudicielle (art. 28)

130La Cour statue par voie d’arrêts, dans les 6 mois de la saisine, sur les questions qui lui sont soumises par les cours et tribunaux ou par toute autre juridiction, si la réponse est nécessaire pour rendre leurs décisions, et qui sont relatives :

• à un excès de compétence dont serait entâchée une loi ou un décret ;
• à la contradiction entre une loi et un décret et entre décrets ;
• à la contradiction entre une loi ou un décret et le droit international et supranational.

131La juridiction qui a posé la question est tenue de se conformer à l’arrêt de la Cour pour la solution du litige à l’occasion duquel a été soulevée la question.

132La décision de poser une question préjudicielle à la Cour n’est pas susceptible de recours, suspend la procédure et la prescription ainsi que, lorsqu’elle émane d’une juridiction saisie en degré d’appel, l’exécution de la décision frappée d’appel sauf si l’exécution provisoire est de droit (art. 30).

133L’arrêt, publié au Moniteur belge, est notifié à la juridiction qui a posé la question ainsi qu’au Conseil des ministres ou à l’exécutif concerné et au président de l’assemblée qui a voté la norme en cause (art. 32).

Composition (art. 23 à 27)

134La Cour se compose de 12 conseillers, 6 d’expression française et 6 d’expression néerlandaise, nommés par le Roi pour un terme renouvelable de 8 ans sur deux listes doubles présentées l’une par le groupe linguistique français, l’autre par le groupe linguistique néerlandais du Sénat.

135Les candidats doivent avoir 40 ans accomplis et :

• soit être docteur ou licencié en droit et avoir, pendant au moins 10 ans, suivi le barreau ou occupé des emplois d’administration générale ou des fonctions judiciaires, ou enseigné le droit dans un établissement universitaire belge ;
• soit avoir, pendant au moins 8 ans, été membre du Sénat ou de la Chambre des Représentants.

136La Cour compte autant de conseillers de chaque catégorie.

137La Cour choisit, en son sein, pour 8 ans, un président d’expression française et un président d’expression néerlandaise qui exercent la présidence à tour de rôle par périodes de 2 ans. Lors de l’installation de la Cour, la présidence est exercée par le président le plus âgé.

138Le conseiller décédé ou démissionnaire est remplacé selon la même procédure et le remplaçant achève le mandat en cours.

Organisation (art. 35 à 43)

139° La Cour arrête son règlement d’ordre intérieur sous l’approbation du Roi.

140° Auditorat, greffe et service de traduction : le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, créer un auditorat dont il détermine la composition et les attributions, nommer 2 greffiers sur deux listes comprenant chacune deux candidats et présentées, l’une par le groupe linguistique français et l’autre par le groupe linguistique néerlandais du Sénat et déterminer les conditions de leur nomination et leur statut ; organiser un service de traduction.

141° Personnel administratif : il est nommé et révoqué par la Cour.

142° Rémunération et pensions : la loi fixe les traitements, majorations, indemnités et pensions des conseillers, de l’auditorat et du greffe. Le Roi fixe les traitements et indemnités du personnel administratif. Tous sont mis à la retraite lorsqu’une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leur fonction ou lorsqu’ils ont atteint l’âge de 65 ans.

143° Incompatibilité et discipline : les articles 42 et 43 instaurent un système d’incompatibilité pour les conseillers et les membres de l’auditorat semblable à celui qui existe pour les magistrats du pouvoir judiciaire et les conseillers du Conseil d’Etat.

d – Procédure devant la Cour

147Les audiences sont publiques, sauf lorsque la Cour déclare par décision motivée qu’il y a danger pour l’ordre ou les mœurs (art 32).

148Les arrêts sont motivés et prononcés en audience publique (art. 32).

149La Cour correspond directement avec les ministres et les membres des exécutifs (art. 33).

Contradiction entre les normes internes et les normes internationales

157Le Conseil d’Etat a fait remarquer que la nouvelle disposition constitutionnelle et le projet de loi ordinaire retiraient une compétence au pouvoir judiciaire qui, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1971 en cause “Fromagerie franco-suisse Le Ski" [47] exerce ce contrôle en refusant l’application d’une loi qu’il juge contraire à un traité approuvé par la Belgique, lorsque la disposition du traité en cause a des effets directs sur l’ordre juridique interne.

158De plus, dans le cadre du droit des Communautés européennes, le règlement prévu par le projet de loi risquait de provoquer des situations délicates. Le Conseil d’Etat a ainsi évoqué les situations qui peuvent se produire en cas d’application de l’article 28, §3 du projet d’une part et de l’article 177 du traité C.E.E. d’autre part : des juridictions pourraient saisir et la Cour de Justice des Communautés européennes et la Cour d’arbitrage d’une même question, avec un risque de divergence dans les réponses, de plus, la Cour d’arbitrage, ses décisions n’étant pas susceptibles d’appel, serait elle-même tenue de saisir la Cour de justice des Communautés européennes lorsqu’elle aurait à statuer sur la contrariété entre une norme interne et la norme communautaire.

159Le Conseil d’Etat concluait en se fondant sur un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 9 mars 1978 dans la cause 106/77 [48] : “Il résulte clairement de cet arrêt que même une disposition constitutionnelle nationale ne peut avoir pour effet que le juge appelé à assurer l’application du droit communautaire doive attendre, avant de statuer, qu’une autre juridiction se soit prononcée sur la contrariété entre la norme nationale et la norme internationale. Selon l’arrêt, tout juge doit pouvoir déclarer inapplicable de sa propre autorité, toute disposition du droit national contraire au droit communautaire. Dans la mesure où le projet traite du conflit entre la norme interne et le droit communautaire, il semble donc être nettement contraire au droit communautaire, tel qu’il a été interprété par la Cour de justice, entre autres dans son arrêt ci-dessus" [49].

Dénomination

160Le Conseil d’Etat proposait de choisir une autre dénomination, par exemple celle de “Cour des conflits" parce que “dans la terminologie utilisée tant en droit interne qu’en droit comparé et en droit international, l’arbitrage est une forme de règlement juridictionnel des différends par juges librement choisis par les parties" et son application à la Cour risque de prêter à confusion [50].

Statut des conseillers, de l’auditorat et du greffe

161Le Conseil d’Etat a rappelé que la nomination à vie des juges est la garantie principale de l’indépendance des juridictions à l’égard des autres pouvoirs de l’Etat et que si les nominations à terme existent (notamment à la Cour de justice des Communautés européennes et à la Cour européenne des droits de l’homme) elles sont généralement entourées de garanties particulières. Or, selon le système du projet, le membre dont le mandat n’est pas renouvelé risque de se trouver dans une situation difficile notamment en raison du régime d’incompatibilité qui lui aura été imposé.

162Dès lors, il faut constater que le projet déroge fondamentalement aux principes traditionnels admis dans notre organisation juridictionnelle.

163La parité linguistique des conseillers doit-elle se retrouver également au sein des deux catégories : “juristes" et “politiques" ?

164Quel est le critère pour juger de la qualité de francophone ou de néerlandophone ?

165Le statut de l’auditorat devrait être précisé ainsi que les incompatibilités concernant les greffiers.

Possibilités de blocage

166Ce blocage peut survenir en cas de parité des voix ou lorsque deux conseillers d’un groupe linguistique déterminé refusent de se rallier à la majorité ; dans ces cas, l’arrêt conclut à l’absence de conflit ou d’excès de compétence.

167Que fera le magistrat qui a posé la question préjudicielle au cas où celle-ci concernait deux normes en conflit ? Soit il ne tranche pas et commet un déni de justice, soit il tranche lui-même et viole la compétence exclusive de la Cour en la matière.

168De plus, les règles de quorum et de majorité portent atteinte au secret du délibéré.

Droits de la défense

169Le Conseil d’Etat demandait que les règles de procédure veillent à sauvegarder ces droits.

Constitution et loi ordinaire

170Le Conseil d’Etat a invité le gouvernement à suivre le modèle existant à propos du pouvoir judiciaire pour déterminer la place des dispositions concernant la Cour d’arbitrage, soit dans la Constitution, soit dans une loi votée à la majorité ordinaire. De plus, il souhaitait que les termes de la Constitution et de la loi soient mis en concordance (par exemple, en choisissant entre les mots “conflit" ou “contradiction").

Dispositions transitoires

171Le Conseil d’Etat faisait remarquer qu’aucune disposition transitoire ne réglait le sort des affaires pendantes devant les Chambres législatives et devant la section des conflits de compétence du Conseil d’Etat.

172***

173Suite aux remarques du Conseil d’Etat, le gouvernement a décidé de reporter l’examen de l’article 107bis relatif au conflit entre droit interne et droit international à plus tard et de déposer à la Chambre une proposition d’article 106bis reprenant la dénomination de “Cour des conflits proposée par le Conseil d’Etat.

174La Commission de la révision de la Constitution de la Chambre a cependant choisi de revenir à la dénomination “Cour d’arbitrage" en raison de l’agressivité qu’elle décelait dans les termes “Cour des conflits" et du caractère sui generis de la nouvelle institution qui empêchait que l’utilisation du terme “arbitrage" ne soit source de confusion [51].

175Le constituant a d’ailleurs voulu accentuer la place spécifique que cette Cour tient dans l’ensemble de nos institutions en insérant dans le titre III de la Constitution, l’article 107ter dans un nouveau chapitre IIIbis intitulé “Prévention et règlement des conflits" distinct du chapitre III concernant le pouvoir judiciaire. Le terme “Cour" manifeste toutefois clairement le caractère juridictionnel de l’institution.

176***

Recours en annulation (art. 1 à 3)

180La Cour statue par voie d’arrêts, dans les 6 mois de la requête [55], sur les recours en annulation de tout ou partie d’une loi ou d’un décret introduits par le Conseil des ministres ou un exécutif pour cause de violation des règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences normatives respectives de l’Etat, des communautés et des régions.

181Un recours n’est recevable que si le demandeur a qualité et intérêt pour l’introduire. Par conséquent, le Conseil des ministres ne pourra introduire un recours en annulation auprès de la Cour d’arbitrage que pour défendre le respect des compétences de l’Etat, un exécutif ne pourra le faire que pour défendre le respect des compétences de la communauté ou de la région dont il est un des organes [56].

182La requête est signée, selon le cas, par le Premier ministre ou par le président de l’exécutif et est notifiée au Conseil des ministres et aux exécutifs (art. 9). De plus, il est fait mention au Moniteur belge des recours introduits.

183Aucun délai n’est prévu pour l’introduction des recours, sauf s’ils tendent à l’annulation d’une loi ou d’un décret portant assentiment d’un traité : dans ce cas, le délai est de 60 jours à dater de la publication de la loi ou du décret.

184La Cour n’a plus le pouvoir de suspendre l’exécution d’une loi ou d’un décret [57] mais peut indiquer les effets de la norme annulée qu’elle considère comme définitifs ou maintenus provisoirement pour un délai déterminé [58].

185Les arrêts sont publiés au Moniteur belge mais la Cour détermine si la publication a lieu en entier ou par extraits [59].

186Les arrêts d’annulation ont autorité absolue de chose jugée à partir de la publication. Les arrêts de rejet sont obligatoires pour les juridictions en ce qui concerne les motifs de fond qui en sont la base sauf possibilité de poser une nouvelle question préjudicielle [60].

187Les arrêts sont notifiés au Premier ministre, aux présidents des exécutifs et au président de l’assemblée qui a voté la norme en cause (art. 17).

Question préjudicielle (art. 4 à 6)

188La Cour statue par voie d’arrêt dans les 6 mois de la saisine [61], sur les questions qui lui sont soumises d’office ou, si la réponse à cette question est nécessaire pour rendre la décision, à la demande d’une partie, par une juridiction et qui sont relatives à la violation par une loi ou par un décret des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences normatives respectives de l’Etat, des communautés et des régions.

189La juridiction qui a posé la question et toute autre juridiction qui, à la suite d’un recours juridictionnel, statue dans la même cause, sont tenues de se conformer à l’arrêt de la Cour pour la solution du litige à l’occasion duquel a été soulevée la question [62].

190La décision de poser une question préjudicielle à la Cour n’est pas susceptible de recours, suspend la procédure et la prescription [63] et est notifiée aux parties en cause devant la juridiction ainsi qu’au Conseil des ministres et aux exécutifs qui peuvent intervenir.

191L’arrêt publié au Moniteur belge, est notifié à la juridiction qui a posé la question ainsi qu’au Premier ministre, aux présidents des exécutifs et au président de l’assemblée qui a voté la norme en cause (art. 17).

192Si un recours en annulation a la même cause et le même objet qu’une question pendante devant la Cour, celle-ci statue d’abord sur le recours en annulation. Les parties en cause devant la juridiction qui a posé la question sont averties et peuvent intervenir [64].

Composition (art. 26 et 27)

193La Cour se compose de 12 membres, 1 président d’expression française, 1 président d’expression néerlandaise, 5 conseillers d’expression néerlandaise, nommés à vie par le Roi, les membres d’expression française sur une liste double présentée par le groupe linguistique français du Sénat, les membres d’expression néerlandaise sur une liste double présentée par le groupe linguistique néerlandais du Sénat [65].

194L’appartenance d’un membre au groupe linguistique français ou néerlandais de la Cour est définie par sa présentation pour le groupe linguistique correspondant du Sénat.

195Les candidats doivent avoir 40 ans accomplis et :

• soit être docteur ou licencié en droit et avoir, en Belgique et pendant au moins 10 ans, suivi le barreau ou occupé des emplois d’administration générale, des fonctions judiciaires, des fonctions au Conseil d’Etat ou à la Cour d’arbitrage, ou enseigné le droit dans une université ou un établissement universitaire ;
• soit avoir, pendant au moins 8 ans, été membre du Sénat ou de la Chambre des Représentants.

196La Cour compte autant de conseillers de chaque catégorie au sein de chaque groupe linguistique [66].

197Un membre au moins doit justifier de la connaissance suffisante de l’allemand selon le mode déterminé par le Roi.

198Chaque groupe linguistique de la Cour choisit en son sein un président ; les présidents exercent la présidence à tour de rôle par périodes d’un an [67]. Lors de la première de ces périodes, la présidence est exercée par le président le plus âgé (art. 58).

Organisation (art. 29 à 48)

199° Référendaires : le Roi n’est plus chargé d’organiser un auditorat [68].

200Celui-ci est remplacé par des référendaires dont le nombre est fixé par le Roi, sur avis de la Cour, et dont une moitié est d’expression française et l’autre d’expression néerlandaise, selon la langue du diplôme.

201Ils assistent les membres de la Cour et spécialement les rapporteurs. Les candidats doivent être âgés de 30 ans révolus, être docteur ou licencié en droit, et avoir pendant 3 ans suivi le barreau, ou avoir une fonction judiciaire, administrative ou scientifique, ou avoir exercé une fonction auprès de la Cour d’arbitrage ou auprès du Conseil d’Etat, ou avoir enseigné le droit dans une université ou un établissement universitaire.

202Ils sont nommés par la Cour parmi les personnes qui ont réussi un examen dont elle fixe les conditions et constitue le jury, pour moitié de membres de la Cour et pour moitié de personnes extérieures à l’institution. La durée de validité de l’examen est de 5 ans.

203° Greffiers : le Roi nomme deux greffiers sur deux listes comprenant chacune deux candidats et présentées, l’une par le groupe linguistique français et l’autre par le groupe linguistique néerlandais de la Cour d’arbitrage. Ils sont d’un rôle linguistique différent déterminé par leur présentation par le groupe linguistique correspondant de la Cour. Les candidats doivent être âgés de 35 ans accomplis et/ou être docteur ou licencié en droit et avoir, pendant au moins 1 an, soit exercé la fonction de greffier au Conseil d’Etat, soit fait un stage au greffe d’une cour ou d’un tribunal, ou bien avoir, pendant 5 ans au moins, exercé les fonctions de greffier au Conseil d’Etat, dans une Cour ou dans un Tribunal [69].

204° Service de concordance : il est créé par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres (art. 51).

205° Personnel administratif : il est nommé et révoqué par la Cour, qui peut déléguer ses pouvoirs à son président. Le statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat lui est applicable et la Cour détermine les délégations, empêchements et remplacements, les absences, congés et vacances de ce personnel.

206° Rémunérations et pensions : la loi fixe les traitements, majorations, indemnités et pensions des membres, référendaires et greffiers. Tous sont mis à la retraite lorsqu’une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leur fonction ou, les membres, lorsqu’ils ont atteint l’âge de 70 ans et, les référendaires, les greffiers et le personnel administratif, 65 ans.

207Les dispositions du code judiciaire relatives à la pension et à l’éméritat des magistrats sont applicables aux membres de la Cour, aux référendaires et aux greffiers [70].

208° Incompatibilité : les articles 41 à 45 instaurent un système d’incompatibilité pour les conseillers, référendaires et greffiers semblable à celui qui existe pour les magistrats du pouvoir judiciaire et conseillers d’Etat, étendu en partie au personnel administratif [71].

209° Discipline : les membres de la Cour peuvent être destitués ou suspendus par la Cour, les référendaires suspendus et révoqués par la Cour, les greffiers suspendus et révoqués par le Roi, la Cour entendue.

Recours en annulation

240Le recours en annulation a pour objet un conflit ou un excès de compétence abstrait qu’il tend à faire cesser avant que la loi ou le décret en cause n’ait fait l’objet d’applications particulières. Il peut intervenir en cas de conflit actuel, c’est-à-dire lorsqu’on se trouve devant deux textes réglant les mêmes objets mais émanant d’autorités différentes ayant toutes le pouvoir d’édicter des normes ayant force de loi, comme en cas de conflit virtuel, c’est-à-dire lorsqu’on se trouve en présence d’un seul texte dont le Conseil des ministres ou un exécutif estime qu’il a violé les règles de répartition des compétences.

241Selon le Conseil d’Etat, le “législateur ne dénature pas la notion de conflit visée à l’article 107quater de la Constitution en y incluant le conflit virtuel" [81].

Questions préjudicielles

251Le recours par voie de question préjudicielle a pour objet un conflit ou un excès de compétence concret. La question de compétence à trancher se sera posée au cours d’une contestation portée devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Elle se rattachera à l’application de la norme ou des normes arguées d’excès de compétence aux faits d’une cause [90].

252Le système retenu s’inspire de l’article 177 du Traité de Rome. Le texte soumis à l’avis du Conseil d’Etat imposait aux juridictions dont les décisions ne sont susceptibles d’aucun recours juridictionnel, l’obligation de saisir la Cour d’arbitrage de toute question de compétence soulevée devant elles. Suite aux observations du Conseil d’Etat [91], toutes les juridictions ont été placées sur le même pied et ne doivent saisir la Cour d’une question préjudicielle que si la réponse à cette question est nécessaire pour rendre leur décision.

253Cependant, il n’en reste pas moins vrai que, même dans les cas où la compétence de l’auteur de la norme invoquée serait la plus manifeste, toute contestation de cette compétence, si mal fondée qu’elle soit et si dilatoire qu’elle apparaisse, devra provoquer le renvoi de la cause devant la Cour d’arbitrage, entraînera la surcharge de la Cour et des services de celle-ci par des litiges sans intérêt au détriment des contestations importantes et fournira un moyen de retarder l’aboutissement du procès [92].

254Les juridictions devront également renvoyer une question à la Cour d’arbitrage même lorsque celle-ci a déjà tranché la même question dans d’autres causes. Le Conseil d’Etat a cependant soutenu, par comparaison avec le traité instituant une Cour de justice Bénélux, que les juridictions pourraient sans inconvénients faire application dans d’autres causes de la jurisprudence de la Cour dans les cas où cette jurisprudence ferait apparaître la conformité de la norme attaquée aux dispositions constitutionnelles et législatives répartissant les compétences.

Mode de délibération : possibilités de blocage

255Nous nous trouvons à nouveau confrontés avec les problèmes déjà évoqués par le Conseil d’Etat à propos du projet 435 [93].

256La procédure de votes successifs instaurée par le projet 704 déroge au système traditionnellement suivi en Belgique par les juridictions composées de plusieurs membres. De plus, cette procédure ne permet pas de régler tous les conflits de norme et ne donne pas une exécution de l’article 107ter de la Constitution conforme aux prévisions du pouvoir constituant. Le Conseil d’Etat l’a exprimé en ces termes : “La solution juridictionnelle, commandée par les termes de l’article 107ter, §2, al.2, de la Constitution, est incompatible avec le maintien dans le fonctionnement de la Cour d’arbitrage du principe d’une minorité de blocage et avec la possibilité d’un partage des voix entre deux groupes numériquement égaux. Ces deux possibilités, quelles que soit les considérations de nature politique qui les expliquent, ne sauraient se concilier avec le fonctionnement d’une juridiction : une juridiction créée afin de régler les conflits de compétence visée à l’article 107ter doit être en mesure d’apporter une solution juridique à tout conflit qui lui est soumis, quelle qu’en soit l’acuité. L’aptitude à trancher par droit et sentence n’importe quelle contestation relevant de la compétence du collège qui en est saisi appartient à l’essence même du pouvoir juridictionnel" [94].

Emploi des langues dans les services administratifs de la Cour

257Le Conseil d’Etat a longuement évoqué les problèmes que poserait en ce domaine l?unilinguisme des présidents [95].

258***

Recours en annulation (art. 1 à 7)

276La Cour statue par voie d’arrêts dans les 6 mois du dépôt de la requête [102], sur les recours en annulation de tout ou partie d’une loi ou d’un décret introduits par le Conseil des ministres ou un exécutif pour cause de violation des règles qui sont établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l’Etat, des communautés ou des régions [103].

277Dans son avis sur le projet 246, le Conseil d’Etat est revenu sur le problème des lois et décrets formels et a estimé que “pour assurer complètement l’exécution de l’art. 107ter, §2 de la Constitution, il est nécessaire que le législateur habilité la Cour d’arbitrage à connaître des recours formés contre des lois et des décrets à caractère purement formel" [104]. Le mot “normatives" a dès lors été supprimé dans l’art. 1er, §1er du projet pour tenir compte de cette remarque.

278Seule la violation d’une règle de compétence peut être invoquée à l’appui d’un recours en annulation, comme d’une question préjudicielle. Le Conseil d’Etat a précisé la distinction entre ces deux types de norme [105] et l’exposé des motifs du projet la reprend en ces termes : “Une règle qui soumet la décision d’une autorité à l’accord d’une autre autorité constitue à la fois une règle de forme et une règle de compétence. La violation d’une telle règle doit pouvoir être invoquée à l’appui du recours en annulation prévu par l’art. 1er du présent projet ; sinon, il y aurait une restriction apportée à la notion de compétence à laquelle l’art. 107ter de la Constitution se réfère directement en visant les conflits entre les lois, les décrets et les règles indiquées à l’art. 26bis. L’expression “règles qui sont établies…pour déterminer les compétences normatives de l’Etat, des communautés et des régions" suffit pour désigner non seulement les règles qui concernent exclusivement la compétence mais aussi les règles qui concernent à la fois la forme et la compétence ; alors que, par ailleurs, les règles de prévention des conflits de compétence (consultation de la section de législation du Conseil d’Etat prévue par les art. 17 et 18 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980) et de prévention ou de règlement des conflits d’intérêt (procédure de concertation organisée par l?art. 22, §1er de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980) sont des règles de procédure dont la violation ne peut être invoquée devant la Cour d’arbitrage. Il en est de même des règles de forme prévues par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 et le législateur s’acquitte correctement de la mission que lui confie l?art. 107ter de la Constitution en n?incluant pas, parmi les règles dont la violation peut être invoquée à l’appui d’un recours en annulation devant la Cour d’arbitrage, les règles prescrivant des procédures de consultation, de concertation ou d’association à l’élaboration de la décision, qui sont établies par la loi spéciale" [106].

279La recevabilité du recours n’est plus liée à l’existence d’un intérêt dans le chef du Conseil des ministres ou de l’exécutif requérant [107].

280La requête est signée, selon le cas par le Premier ministre ou par un membre de l’exécutif que celui-ci désigne [108] et il est fait mention au Moniteur belge des recours introduits (art. 58).

281Les recours doivent être introduits dans le délai d’un an à dater de la publication de la loi ou du décret. Ce délai est ramené à 60 jours pour les lois ou décrets portant assentiment d’un traité.

282Cependant, un nouveau délai de 6 mois est ouvert lorsqu’un recours est exercé contre une norme qui a le même objet et qui a été prise par un législateur autre que celui qui a adopté la loi ou le décret pour lequel le délai d’un an est écoulé ; le nouveau délai court à dater de la publication au Moniteur belge de la mention du recours introduit.

283Un nouveau délai de 6 mois est également ouvert pour l’introduction d’un recours en annulation contre une loi ou un décret lorsque, statuant sur une question préjudicielle, la Cour a déclaré que cette loi ou ce décret viole les règles de répartition des compétences ; ce nouveau délai court à dater de la notification de l’arrêt rendu sur question préjudicielle au Premier ministre et aux présidents des exécutifs [109].

284Si le recours est fondé, la Cour annule, en tout ou partie, la norme attaquée et peut indiquer les effets de celle-ci qu’elle considère comme définitifs ou maintenus provisoirement pour un délai déterminé.

285A ce sujet, le Vice-Premier ministre, ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, Jean Gol, a annoncé à la Commission l’intention du gouvernement d’introduire un projet de loi séparé pour régler le problème des effets des arrêts d’annulation sur les décisions de justice qui se sont fondées sur la norme annulée.

286Les arrêts sont publiés en entier au Moniteur belge. Ceux portant annulation ont autorité absolue de chose jugée à partir de cette publication, ceux portant rejet sont obligatoires pour les juridictions en ce qui concerne la question de compétence qu’ils tranchent, sauf possibilité pour ces juridictions de poser une nouvelle question préjudicielle à la Cour.

Suspension des lois et décrets (art. 8 à 14)

287A la demande de la partie requérante, la Cour peut suspendre en tout ou partie la loi ou le décret qui fait l’objet d’un recours en annulation à condition que des moyens sérieux soient invoqués et que l’exécution de la norme attaquée risque de causer un préjudice grave difficilement réparable.

288Cette demande [110] doit contenir un exposé des faits justifiant ce préjudice.

289La Cour statue sans délai les parties entendues, par un arrêt motivé qui est publié dans les 5 jours au Moniteur belge et a effet à dater de cette publication.

290La décision sur le recours en annulation doit intervenir dans les trois mois du prononcé de l’arrêt ordonnant la suspension [111].

Questions préjudicielles (art. 15 à 20)

291La Cour statue à titre préjudiciel, par voie d’arrêts, dans les 6 mois de la réception du jugement de renvoi [112] sur les questions qui lui sont soumises par une juridiction et qui sont relatives soit à la violation par une loi ou par un décret des règles établies par la constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l’Etat, des communautés et des régions, soit à tout conflit entre décrets communautaires ou entre décrets régionaux émanant de législateurs distincts et pour autant que le conflit résulte de leur champ d’application respectif.

292Ce dernier type de conflit ne figurait pas dans le projet 246. Il a été ajouté à la suite de longs débats en Commission sur l’existence ou non de conflits sans excès de compétence. La Commission, sans affirmer clairement l’existence de tels conflits, a néanmoins tenu compte de la possibilité de superposition des champs d’application de deux décrets régionaux ou de deux décrets communautaires émanant de législateurs distincts. Il s’agit en l’espèce des conflits de lois dont le professeur Gothot proposait de confier la solution aux juridictions ordinaires. Cette compétence est attribuée expressément à la Cour d’arbitrage. Elle vise par exemple, selon la conception de la Cour de cassation, la situation rencontrée dans l’arrêt Vandenplas [113].

293Toute juridiction peut saisir d’office la Cour d’arbitrage d’une question préjudicielle. D’autre part, lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction, celle-ci doit en saisir la Cour si elle estime que la réponse est nécessaire pour rendre sa décision. Cette obligation tombe cependant lorsque la Cour a déjà statué sur une question ou un recours ayant le même objet ou lorsque l’action est irrecevable pour des motifs de procédure tirés de normes ne faisant pas elles-mêmes l’objet de la demande de question préjudicielle.

294Le projet 246 instaurait une distinction entre la Cour de cassation et le Conseil d’Etat d’une part et les autres juridictions d’autre part. L’obligation de saisir la Cour était plus stricte pour les deux plus hautes juridictions du pays que pour les autres. Le texte soumis au Conseil d’Etat rendait pratiquement cette obligation absolue. Le Conseil a violemment mis en cause cette distinction qui enlevait, selon lui, à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat le pouvoir d’exercer les compétences que l’une tient de la Constitution, l’autre de la loi, et dont un élément essentiel est l’application du droit aux faits litigieux ou le contrôle de légalité d’une telle application. Ce qui implique, pour le Conseil d’Etat, la compétence d’écarter les demandes de question préjudicielle dans une série d’hypothèses [114].

295La Commission a suivi, en partie, cette analyse.

296La Cour est saisie des questions préjudicielles par la transmission d’un expédition de la décision de renvoi.

297La juridiction qui a posé la question et toute autre juridiction qui, à la suite d’un recours juridictionnel, statuent dans la même affaire, sont tenues de se conformer à l’arrêt de la Cour pour la solution du litige à l’occasion duquel a été soulevée la question.

298La décision qui pose une question à la Cour n’est susceptible d’aucun recours. Celle qui refuse de poser une question n’est pas susceptible d’un recours distinct [115].

299La décision de poser une question suspend la procédure et les délais de procédure et de prescription depuis la date de cette décision jusqu’à celle à laquelle l’arrêt de la Cour est notifié aux parties et à la juridiction qui a posé la question.

300Le greffe de la juridiction qui a rendu la décision de renvoi notifie cette décision aux parties.

301Les arrêts rendus sur question préjudicielle sont publiés par extraits au Moniteur belge (art. 97).

Les membres (art. 21 et 22)

302La Cour se compose de 12 membres, 6 d’expression française qui forment le groupe linguistique français de la Cour et 6 d’expression néerlandaise qui forment le groupe linguistique néerlandais de la Cour, nommés à vie par le Roi, les membres d’expression française sur une liste double présentée par le groupe linguistique français du Sénat, les membres d’expression néerlandaise sur une liste double présentée par le groupe linguistique néerlandais du Sénat [116].

303L’appartenance d’un membre au groupe linguistique français ou néerlandais de la Cour est définie par sa présentation par le groupe linguistique correspondant du Sénat.

304Les candidats doivent avoir 40 ans accomplis et :

• avoir, en Belgique et pendant au moins 5 ans, occupé la fonction :
  1. soit de conseiller, de procureur général, de premier avocat général ou d’avocat général à la Cour de cassation ;
  2. soit de conseiller d’Etat ou d’auditeur général, d’auditeur général-adjoint ou de premier auditeur ou de premier référendaire au Conseil d’Etat ;
  3. soit de référendaire à la Cour d’arbitrage ;
  4. soit de professeur ordinaire, de professeur extraordinaire, de professeur ou de professeur associé de droit dans une université belge ;
• avoir, pendant au moins 8 ans, été membre du Sénat ou de la Chambre des Représentants.

305Le Conseil d’Etat a fortement critiqué la disproportion entre les conditions imposées aux différentes catégories de membres “juristes" de la Cour, puisque le projet permet de désigner comme membres des juristes qui seraient loin de remplir les conditions exigées pour exercer à la Cour de cassation ou au Conseil d’Etat les fonctions dont, par ailleurs, l’exercice pendant 5 ans au moins, dans ces hautes juridictions, serait requis pour pouvoir être nommés membres de la Cour d’arbitrage par cette voie.

306De plus, le Conseil d’Etat a fait remarquer que les exigences précises en matière de composition de la Cour nécessitent un accord entre les groupes linguistiques du Sénat pour la présentation des candidats “juristes" [117].

307La Cour compte, au sein de chaque groupe linguistique, autant de membres “juristes" que “politiques" [118].

308Parmi les premiers, doivent figurer au moins un ancien magistrat de la Cour de cassation, un ancien magistrat du Conseil d’Etat et un professeur d’université.

309Un membre “juriste" au moins doit justifier de la connaissance suffisante de l’allemand selon le mode déterminé par le Roi.

310Chaque groupe linguistique de la Cour choisit en son sein un président ; les présidents exercent la présidence à tour de rôle par périodes d’un an. Lors de la première de ces périodes, la présidence est exercée par le plus âgé des présidents (art. 45 et 111).

Les référendaires (art. 23 à 25)

311La Cour est assistée par 10 référendaires au maximum dont une moitié est d’expression française et l’autre d’expression néerlandaise, selon la langue du diplôme.

312Les candidats doivent être âgés de 25 ans révolus et être docteurs ou licenciés en droit. Ils sont nommés par la Cour pour une période renouvelable de 5 ans, selon le classement d’un concours dont elle fixe les conditions et constitue le jury pour moitié de ses propres membres et pour moitié de personnes extérieures à l’institution. La durée de validité du concours est de 2 ans (5 ans dans le projet 246).

313Le projet 246 ne contenait aucune exigence de bilinguisme pour les référendaires en général. Seul l’un d’entre eux devait justifier de la connaissance suffisante de la langue allemande selon le mode déterminé par le Roi [119].

314A la suite de débats animés, la Commission a décidé en première lecture d’imposer la connaissance suffisante de la seconde langue nationale à tous les référendaires et ce, devant un jury constitué par le secrétaire permanent au recrutement.

315En seconde lecture, le gouvernement, dans un souci de compromis entre communautés, a déposé un amendement introduisant une disposition transitoire afin de permettre aux référendaires de bénéficier d’un délai d’un an pour satisfaire à cette exigence linguistique.

316Cet amendement a été adopté. Les candidats classés en ordre utile au concours mais n’ayant pas satisfait à l’exigence linguistique seront donc désignés pour un an et leur nomination définitive interviendra lorsqu’ils auront réussi l’examen organisé par le Secrétaire permanent au recrutement, à défaut cette désignation cessera d’office de produire ses effets (art. 112).

317D’autres amendements ont également été adoptés : ce n’est plus 1 référendaire mais 2, 1 d’expression française et 1 d’expression néerlandaise, qui devront justifier de la connaissance suffisante de l’allemand, et ce également devant un jury organisé par le Secrétaire permanent au recrutement.

318Enfin, un amendement du gouvernement a été adopté afin d’assimiler le concours de référendaire au concours d’accès aux fonctions de secrétaire d’administration juriste à l’Etat et dans les parastataux, de permettre la nomination des référendaires dans la magistrature et au Conseil d’Etat et de tenir compte des années prestées en tant que référendaire lors du calcul de l’ancienneté de ceux-ci dans leurs fonctions ultérieures dans le secteur public.

Les greffiers (art. 26 et 27)

319Le Roi nomme 2 greffiers sur 2 listes comprenant chacune 2 candidats et présentées, l’une par le groupe linguistique français et l’autre par le groupe linguistique néerlandais de la Cour.

320Ils sont d’un rôle linguistique différent, déterminé par leur présentation par le groupe linguistique correspondant de la Cour.

321Les candidats doivent être âgés de 35 ans accomplis et/ou être docteurs ou licenciés en droit et avoir pendant 1 an au moins exercé la fonction de greffier au Conseil d’Etat, dans une cour ou dans un tribunal, ou bien avoir pendant 5 ans au moins exercé les fonctions de greffier dans les mêmes juridictions [120].

322Comme pour les référendaires, la Commission sénatoriale a modifié le projet 246 en imposant aux greffiers la connaissance suffisante de la seconde langue nationale dont le mode de justification sera déterminé par le Roi.

323Le Vice-Premier ministre, ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles, Jean Gol, a, en effet, insisté pour que l’on ne déroge pas à la compétence du Roi en matière d’examen linguistique des greffiers.

Service de concordance (art. 44)

324Il sera créé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres.

Personnel administratif (art. 28 à 30)

325Il est nommé et révoqué par la Cour, qui peut déléguer ses pouvoirs à son président. Le statut administratif et pécuniaire des agents de l’Etat lui est applicable et la Cour détermine les délégations, empêchements et remplacements, les absences, congés et vacances de ce personnel.

Rémunérations et pensions (art. 31 à 34)

326Une loi fixera les traitements, majorations et indemnités des membres, référendaires et greffiers.

327Tous sont mis à la retraite lorsqu’une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leur fonction ou, les membres, lorsqu’ils ont atteint l’âge de 70 ans, et, les référendaires, les greffiers et le personnel administratif, 65 ans.

328Les dispositions du Code judiciaire relatives à la pension et l’éméritat des magistrats sont applicables aux membres de la Cour, aux référendaires et aux greffiers [121]. La loi générale sur les pensions civiles est applicable aux membres du personnel administratif [122].

Incompatibilités (art. 35 à 39)

329Les prescriptions de l’art. 107 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat sont reprises pour, les membres, les référendaires, les greffiers et, partiellement pour le personnel administratif.

330Comme le Conseil d’Etat l’avait souhaité à propos du projet 704 [123], l’avis motivé de la Cour est requis pour les dérogations que le Roi peut accorder.

331Le souci principal de la Commission a été d’éviter la poursuite de leur activité politique par les membres issus du Parlement.

Discipline (art. 40 et 41)

332Les membres de la Cour peuvent être destitués ou suspendus par la Cour. Pour les référendaires et les greffiers, le gouvernement a modifié le projet 246, à la demande du Conseil d’Etat, pour prévoir, outre la suspension et la révocation par la Cour, l’avertissement et la réprimande par le président [124].

Mise au rôle, publications et communications des recours et questions préjudicielles (art. 57 à 61)

352Les affaires sont inscrites au rôle par le greffier dans l’ordre de leur réception.

353Les recours et questions préjudicielles sont notifiées au Conseil des ministres et aux exécutifs ; mention en est faite au Moniteur belge.

354Si une même disposition fait l’objet d’un recours en annulation et d’une question préjudicielle, la Cour statue d’abord sur le recours qui est communiqué aux parties en cause devant la juridiction qui a posé la question préjudicielle. Ces parties peuvent déposer un mémoire

Instruction (art. 62 à 77)

355Elle a lieu par écrit.

356Pour chaque affaire, chaque président désigne un rapporteur de son groupe linguistique chargé de suivre l’instruction et de faire rapport à l’audience.

357Le Conseil des ministres, les exécutifs et les parties devant la juridiction qui a posé la question préjudicielle peuvent adresser un mémoire à la Cour dans les 30 jours de la notification qui leur est faite des recours introduits ou de la question préjudicielle introduite.

358De plus, dans les 30 jours [127] de la publication au Moniteur belge de l’avis relatif au dépôt d’une question préjudicielle, toute personne justifiant d’un intérêt dans la cause devant la juridiction qui a ordonné le renvoi peut adresser un mémoire à la Cour. Elle est de ce fait réputée partie au litige. De même, dans les 30 jours de la publication au Moniteur belge de l?avis d’introduction d’un recours en annulation [128], toute personne justifiant d’un intérêt peut adresser un mémoire à la Cour. Cependant, elle ne devient pas partie pour autant.

359A l’expiration de ces délais, la Cour décide, les rapporteurs entendus, si l’affaire est en état. Si oui, elle fixe le jour de l’audience et mentionne les moyens qui, en l’état de l’affaire, paraissent devoir être examinés d’office. Si non, elle énonce les devoirs à accomplir par les rapporteurs ou par les greffiers [129].

360Les ordonnances sont notifiées aux parties.

361La Cour a les pouvoirs d’investigation les plus étendus. Le texte énonce notamment : correspondre avec le Premier ministre et les présidents des exécutifs ou toute autorité publique, communication de documents ou renseignements, descente sur les lieux, commission d’experts, audition de toute personne le cas échéant sous serment [130].

Incidents (art. 78 à 85)

362Le projet organise :

• l’inscription en faux ;
• la reprise d’instance ;
• le désistement du Conseil des ministres et des exécutifs de leur recours en annulation. Ce désistement est décrété par la Cour, les autres parties entendues ;
• la fin de la procédure devant la Cour lorsque le désistement est accepté ou admis devant la juridiction qui a posé la question préjudicielle ;
• la connexité ;
• la récusation des membres dans les cas prévus par les articles 828 et 830 du Code judiciaire. Le Conseil d’Etat proposait de récuser les membres de la Cour qui ont participé à l’élaboration, à la sanction ou à la promulgation des lois ou décrets attaqués ou qui ont donné leur avis comme membre de la section de législation du Conseil d’Etat sur ces mimes normes. La Commission a écarté cette cause de récusation parce qu’elle risquait de rendre impossible la composition du siège durant les premières années d’activité de la Cour.

L’audience (art. 86 à 89)

363Les audiences sont publiques, sauf décision motivée déclarant que cette publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs.

364Le président a la police d’audience.

365Le rapporteur dont la langue est celle de l’instruction résume les faits et les moyens ; ensuite, la parole est donnée à l’autre rapporteur. La Cour entend alors les personnes dont elle a décidé l’audition ainsi que les experts. Les parties ou leurs avocats peuvent conclure et présenter leurs observations orales (en fait, l’échange de conclusions aura lieu avant l’audience). Enfin, le président prononce la clôture des débats et met la cause en délibéré.

Réouverture des débats (art. 90)

366La Cour peut l’ordonner d’office. Elle doit l’ordonner avant d’accueillir une exception ou un moyen sur lesquels les parties n’ont pas été mises en mesure de s’expliquer.

L’arrêt (art. 91 à 101)

367Les délibérations de la Cour sont secrètes.

368Les arrêts sont rendus dans les 6 mois de la saisine sauf prorogation de ce délai par la Cour. Ils sont prononcés en audience publique, doivent comporter une série de mentions, sont signés par le président et le greffier, notifiés au Premier ministre, aux présidents des exécutifs, aux présidents des Chambres législatives et des Conseils régionaux et de communautés, aux parties et à la juridiction qui a posé la question préjudicielle, et publiés au Moniteur belge ainsi que dans un recueil officiel de la Cour.

369Ils sont exécutoires de plein droit et le Roi en assure l’exécution.

370Ils sont définitifs et sans recours.

371Le projet organise aussi des procédures de rectification des erreurs matérielles et d’interprétation des arrêts par la Cour à la demande des parties en cause.

Dispositions générales (art. 102 à 105)

372Un dernier chapitre de procédure précise le mode de calcul et l’effet des délais et charge la Cour d’arrêter son règlement d’ordre intérieur et d’en assurer la publication au Moniteur belge.