1 – Recrutement

1Quelles sont les conditions générales que doivent remplir les candidats pour accéder à la profession de magistrat et y faire carrière ?

21° il faut être belge ;

32° il faut être porteur d’un diplôme de docteur ou licencié en droit (art.191-194 C.J.).

4Un groupe de travail institué en 1974 par M. Vanderpoorten, ministre de la Justice, a été chargé de réfléchir au système qui préside actuellement au recrutement et à la formation des magistrats afin de choisir les candidats les plus valables et d’éviter l’arbitraire dans la procédure des nominations [1]. Ce groupe s’est interrogé sur la nécessité d’organiser un enseignement complémentaire [2] pour les candidats magistrats, avant ou pendant le stage (formules envisagées : école de criminologie, cours spéciaux donnés pendant la dernière année d’études de droit, école de la magistrature du type français, licence post-universitaire, programme intégré dans le stage judiciaire [3] ; il est cependant regrettable que seule la formation juridique du magistrat ait été envisagée et non une formation en sciences humaines (apports de la psychologie, criminologie, sociologie) [4] ;

53° il faut satisfaire à certaines conditions d’âge (art. 191 et 194 C.J.). En cas de première nomination : 30 ans minimum pour les candidats au siège, c’est-à-dire pour le juge de paix et le juge de police (art.187), pour le juge au tribunal de 1ère instance, au tribunal du travail et au tribunal de commerce (art. 191) ; 25 ans pour les magistrats au parquet (substitut du procureur du Roi, de l’auditeur du travail ou de l’auditeur militaire) ; quant aux juges sociaux [5], ils doivent être âgés de 25 ans au moins et les juges consulaires [6] de 30 ans au moins. Dans le cas des promotions, les conditions d’âge sont les suivantes : 32 minimum pour le président du tribunal de 1ère instance, du tribunal du travail, du tribunal de commerce (art.189), pour le vice-président à l’un de ces tribunaux (art. 190), également pour les procureurs du Roi ; 35 ans minimum pour les conseillers à la cour d’appel ou du travail (art.207) et les membres du parquet près les cours d’appel ; 40 ans minimum pour les conseillers à la Cour de cassation (art.154) et les membres du parquet.

6Certains membres du groupe de travail cité plus haut estiment qu’il faudrait abaisser la limite d’âge d’accès [7] parce que le délai entre la fin des études et l’âge de 30 ans est trop long (perte de temps, limitation du recrutement à un groupe social aisé). De plus, le candidat n’est que rarement nommé à 30 ans [8] puisqu’il doit attendre une place vacante [9]. Ainsi, on constate que l’âge moyen des juges nommés au tribunal de 1ère instance, au cours des 5 dernières années, est de 42 ans 10 mois (1/3 ayant exercé d’autres fonctions judiciaires avant cette nomination : par exemple au parquet, puisque l’âge d’accès est de 25 ans, ou au barreau (avec le risque que les candidats ayant réussi dans cette voie y restent). L’âge réel de promotion comme conseiller à la Cour de cassation se situe également beaucoup plus tard que les 40 ans. La Cour tendrait à ne pas dépasser la moyenne de 50-55 ans comme âge d’accès, d’une part parce que la limite d’âge est passée de 75 à 70 ans et ensuite parce que le travail de la Cour devient de plus en plus lourd et qu’il doit être supporté par des magistrats en pleine force de l’âge, ce qui n’est pas toujours le cas. Au ministère public, l’accès au parquet général se fait la plupart du temps à un âge moins élevé.

7Ainsi, le groupe de travail a-t-il élaboré une proposition visant à supprimer à l’article 191 C.J. la condition d’âge d’accès aux fonctions de juge et à l’article 194 la condition d’âge d’accès aux fonctions de substitut.

84° il faut satisfaire à certaines conditions garantissant la pratique du droit en Belgique (art.187 et suiv. C.J.) : le candidat au siège doit avoir pendant 5 ans au moins soit suivi le barreau, soit exercé des fonctions judiciaires, des fonctions de notaire ou des fonctions au Conseil d’Etat, soit avoir enseigné le droit dans une université belge. Pour le juge au tribunal de 1ère instance, du travail ou de commerce, les fonctions juridiques dans un service de l’Etat ou dans un organisme d’intérêt public conviennent également [10]. Pour le juge au tribunal de travail, la durée est ramenée à 3 ans s’il est licencié en droit social, pour les conseillers à la Cour de cassation, la durée exigée est de 10 ans. Pour les membres du parquet, le délai de 5 ans est réduit à 3 ans ; et pour être substitut de l’auditeur du travail, le délai est de 2 ans s’il est licencié en droit social. Quant aux juges sociaux et consulaires, ils doivent justifier de leur appartenance à l’état professionnel ou social ou avoir pendant 5 ans au moins exercé le commerce.

9Le groupe de travail dont il a déjà été question, s’est longuement penché sur cette préparation des candidats à leurs futures fonctions de magistrat ; il a analysé la situation existante et a tenté de proposer des solutions nouvelles [11]. Il estime que le stage au barreau [12] constitue une des voies d’accès à la magistrature et sans doute la meilleure préparation aux fonctions judiciaires dans la mesure où il est accompli d’une manière raisonnable ; ce qui n’est pas toujours le cas : en effet, on constate d’une part qu’il y a trop de stagiaires par rapport aux patrons disponibles et aux affaires d’assistance judiciaire et, d’autre part, que leur rémunération trop faible éloigne les candidats (le barreau restant l’apanage d’une classe privilégiée). Le stage judiciaire, quant à lui, a été la plupart du temps un stage bénévole pouvant être cumulé avec le stage au barreau. Depuis la loi du 8 avril 1971 [13], un stage rémunéré a été institué à titre provisoire, mais il est réservé à un nombre limité de candidats (1/10 du nombre total des magistrats du parquet) : un choix doit donc se faire à l’entrée [14] ; cependant, les stagiaires qui terminent leur stage n’ont aucune garantie d’obtenir une nomination ; toutefois une priorité leur est donnée [15]. De toutes façons, ce stage ne peut être la seule voie d’accès aux carrières de magistrat (le barreau restant une autre voie) mais bien une voie privilégiée. Le stage judiciaire devrait pouvoir s’exercer à la fois au parquet, au siège et même au greffe [16] et pourrait être complété par des stages "extérieurs" au barreau ou dans le monde des affaires ou du travail.

10Dans le chapitre III, sera décrite la proposition élaborée par la commission Krings en vue d’apporter une réforme à cette condition de nomination des membres de l’ordre judiciaire (art.87 et suivants) ;

115° il faut répondre à certaines exigences de connaissance des langues nationales prévues par la loi (art.286 C.J. et titre V de l’art.3 de l’annexe). Les juges sociaux et consulaires ne pourront, quant à eux, siéger que dans les affaires relevant du régime linguistique de leur certificat d’études ou de leur diplôme.

2 – Nomination

12Lorsqu’une place de magistrat devient vacante, la vacance doit être publiée au Moniteur belge (C.J. art. 287). Demande d’avis est adressée au premier président de la cour d’appel et au procureur général par le service du personnel du ministère de la Justice.

13Le siège, le parquet et le barreau établissent chacun en ce qui le concerne un avis qui est transmis au ministre de la Justice, par l’intermédiaire du premier président et du procureur général. Ces avis devraient être le plus possible circonstanciés : en effet, on regrette le manque d’information au sujet des candidats surtout lorsqu’il s’agit de jeunes candidats (renseignements incomplets du barreau, mauvaise information des bâtonniers, manque de contact et même absence de contact entre le candidat et le président du tribunal ou le procureur du Roi et l’auditeur du travail). Or, cette information du ministre est essentielle et doit lui permettre de choisir librement et en connaissance de cause le candidat le plus valable. Le groupe de travail dont il a été question plus haut estime donc qu’il faut instaurer une procédure d’avis structurée et objective et a fait une proposition à ce sujet [17].

14Voici les différentes procédures de nomination.

15En ce qui concerne les premières nominations :

• le Roi nomme directement les magistrats
  • sur proposition du ministre de la Justice, pour les juges de paix, les juges des tribunaux de première instance [18](art.99 Constitution), les magistrats du ministère public (art.101 Constitution) ;
  • sur proposition conjointe du ministre de la Justice et du ministre du Travail pour les membres du tribunal du travail et de l’auditorat du travail (art.197 C.J.).
• le Roi nomme les juges et conseillers sociaux sur proposition du ministre du Travail (ou des Classes moyennes) [19] après présentation au ministre par les organisations représentatives des employeurs, des travailleurs-employés, des travailleurs-ouvriers et des travailleurs indépendants (art. 199 C.J.) ;
• le Roi nomme les juges consulaires sur propositions conjointes des ministres de la Justice, des Affaires économiques et des Classes moyennes, après présentation aux ministres par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles représentatives du commerce ou de l’industrie (art.207 C.J.).

16En ce qui concerne les nominations en cours de carrière des magistrats du siège (promotion), le pouvoir judiciaire intervient par présentation de candidats. Par cette intervention, le Constituant a voulu assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis de l’exécutif [20].

• C’est ainsi que les conseillers des cours d’appel et les présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance sont nommés par le Roi sur deux listes doubles présentées l’une par ces cours, l’autre par les conseils provinciaux ; et que les conseillers à la Cour de cassation le sont sur deux listes doubles présentées l’une par le Sénat, l’autre par la Cour de cassation (art.99 Constitution) ;
• les présidents et vice-présidents auprès de ces cours sont choisis par leurs pairs (art.99 Constitution) ;
• signalons que les premiers présidents et présidents à la Cour du travail ne bénéficient pas de cette même protection puisqu’ils sont nommés par le Roi sur propositions conjointes des ministres du Travail et de la Justice (art.215 C.J.).

17Il faut rappeler enfin que les nominations en cours de carrière des membres du ministère public se font directement par le Roi sur proposition de son ministre de la Justice (art.101 Constitution).

3 – Statut du magistrat

1 – Les dangers de l’influence politique dans la nomination des magistrats

59Jusqu’où l’opinion politique des (candidats-) magistrats peut-elle intervenir dans le processus de nomination, qu’il s’agisse de l’accès aux fonctions ou de nomination en cours de carrière ?

60Le magistrat peut être affilié à un parti politique dans la mesure où cette affiliation n’entraîne pas d’obligations incompatibles avec sa fonction. Il ne peut en tout état de cause exercer d’activité politique.

61Le magistrat doit être le reflet du pays au point de vue social (comme il en est le reflet au point de vue linguistique ainsi que le législateur l’a prévu) ; le pouvoir exécutif doit donc tenir compte de l’opinion politique du candidat en vue de réaliser ou maintenir la représentation au sein des cours et tribunaux de toutes les tendances politiques, philosophiques ou religieuses ; mais la qualité humaine et morale du candidat et ses titres professionnels doivent prévaloir en toutes circonstances sur ce choix politique [49].

62Il n’en est pas toujours ainsi [50] : les considérations politiques priment souvent la valeur des hommes [51] ; l’appartenance politique constitue un avantage à la nomination au préjudice du magistrat qui est dépourvu d’appuis politiques (d’où la recherche d’appuis et de popularité – d’où certaines affiliations à un parti en vue d’en obtenir le soutien) : les partis débattent des nominations et imposent leurs exigences dans des formules de répartition qui tiennent compte de certaines allégeances [52]. "Ce mal redoutable s’infiltre progressivement dans l’ordre judiciaire, au point que l’on s’y accoutume dans des milieux de plus en plus étendus, au mépris des intérêts essentiels de la magistrature conduite ainsi dans la voie périlleuse de la politisation. Il est d’autant plus déplorable qu’il nous est propre", reconnaît M. W.J. Ganshof van der Meersch.

63En effet, dans les pays qui nous entourent [53], ce phénomène est virtuellement inconnu et pour cause : les nominations se font sur base d’un système de critères de valeur et de formation : en Grande-Bretagne, les juges des hautes juridictions sont choisis parmi les membres du barreau qui se sont révélés comme les plus remarquables ; en Allemagne, une période de stage prolongé et diversifié permet une formation approfondie et une appréciation objective ; aux Pays-Bas, les candidats sont nommés suivant un système de secrétariat judiciaire (stages successifs agréés par un comité de sélection).

64Tandis que la Belgique est "l’un des Tares pays d’Europe où la nomination du magistrat est abandonnée, sous la seule réserve des conditions de l’âge, du diplôme et d’une brève pratique du barreau, à la volonté de l’exécutif" [54] [55].

65L’établissement de conditions précises et objectives pour la formation et le choix des candidats qui s’ajouteraient aux conditions légales serait de nature à corriger les dangers d’un recrutement où le classement politique occupe une place démesurée.

66Cet objectif était à la base de la réflexion du groupe de travail institué par le ministre de la Justice et présidé par M. Krings qui proposa les réformes suivantes [56] [57] :

• il faut maintenir deux voies d’accès aux fonctions judiciaires, soit par le stage judiciaire, soit par d’autres voies telles le barreau ou la pratique d’autres fonctions (administration ou enseignement universitaire), et veiller à garder au sein de l’ordre judiciaire un juste équilibre entre les candidats accédant aux fonctions par chacune des deux voies d’accès ;
• le stage préalable au barreau reste indispensable, car c’est pendant ce stage que le candidat acquerra la meilleure expérience de la vie judiciaire. Il est donc proposé que tout candidat au stage judiciaire ait accompli au moins une année de stage au barreau. Ainsi, l’accomplissement du stage judiciaire après une année préparatoire de stage au barreau pourrait remplacer la condition prévue aux articles 187, 191 et 194 du code judiciaire de suivre le barreau pendant 3 ou 5 ans ;
• le stage judiciaire (1ère voie d’accès) d’une durée de 2 à 4 ans doit être accessible à tout candidat à des fonctions judiciaires (sans limites d’âge minimum et maximum) ; il doit donner accès tant aux fonctions de juge qu’à celles de substitut et donc être très diversifié : les 2 premières années seraient réparties entre le siège et un parquet, une année complète devant être accomplie au parquet. La 3ème année, et éventuellement la 4ème année pourraient l’être soit au siège soit au parquet, selon les circonstances ou selon les désirs du candidat. C’est le ministre qui nomme et révoque les stagiaires conformément à la loi du 8 avril 1971. Un comité de stage doit être constitué au sein de chaque arrondissement et composé des présidents des tribunaux de 1ère instance, du travail et du commerce, du procureur du Roi, de l’auditeur du travail, du bâtonnier et de l’auditeur militaire, si l’arrondissement comporte un auditorat militaire. En fin de stage, ce comité donne un avis circonstancié sur la valeur du stagiaire, qui sera transmis au ministre de la Justice. Le stage est donc, en plus de la formation qu’il donne, une manière de permettre aux autorités d’apprécier les aptitudes des candidats. Enfin, la rémunération des stagiaires doit se situer à 60 % du traitement de base d’un juge ou d’un substitut au départ et augmenter de 5 % par an de manière que la 4ème année, le traitement maximum du stagiaire atteigne 75 % du traitement d’un magistrat ;
• une deuxième voie d’accès aux fonctions judiciaires (accès direct) doit exister : celle des candidats qui ont exercé auparavant une profession telle que celle d’avocat, de notaire, de professeur de droit dans une université ou une fonction au Conseil d’Etat pendant une durée d’au moins 8 ans. Il est nécessaire que la moitié des places vacantes reviennent à de tels candidats. La proposition du groupe de travail modifie donc les articles 187, 191, 193, 194, 207 et 209 ;
• la nomination qui s’opère au terme d’un stage se fait donc sur base de renseignements précis et objectifs tirés de l’activité du stagiaire et fournis par le comité de stage [58]. Cependant, pour l’admission au stage et pour la nomination par voie directe, un système d’informations doit également être établi de la façon la plus objective possible. C’est particulièrement important pour l’admission au stage puisqu’elle préfigure déjà la future nomination [58]. Pour la nomination directe, cette information pourra être tirée du passé professionnel du candidat. Dans les deux cas, un comité d’avis doit être institué en vue d’éclairer et d’informer le ministre ; il pourrait être divisé en deux sections linguistiques. Il serait composé de 2 x 7 membres (5 magistrats et 2 avocats) de grande valeur [59]. L’intervention du comité aurait un caractère obligatoire : le ministre devrait demander son avis avant toute nomination de stage ou de magistrat. Mais le ministre resterait libre de son choix ;
• en ce qui concerne les nominations en cours de carrière (promotion), il est demandé à tous ceux qui interviennent dans la procédure de nomination – qu’il s’agisse de présentation, de soutien de candidatures soumises à l’appréciation du ministre ou du choix que le gouvernement est appelé à faire – de tenir compte avant tout des qualités et de la valeur des candidats et seulement ensuite des considérations d’ordre politique. Il est donc nécessaire que le gouvernement s’entoure d’un maximum d’informations et qu’il soit attentif aux avis donnés par les chefs de corps. Il est également demandé aux magistrats de s’abstenir de toute démarche [60] en vue d’obtenir des soutiens politiques et de ne pas adhérer à un parti politique dans le seul but d’en obtenir le soutien [61].

67Le ministre de la Justice interpellé en séance du Sénat le 19 janvier 1978 par le sénateur Storme [62] sur le fait de savoir pourquoi les conclusions de la commission Krings n’avaient pas encore été examinées, alors qu’il avait déclaré s’occuper du recrutement et de la nomination des magistrats, répliqua que les propositions n’étaient nullement des solutions prêtes à l’emploi et demanderaient à être examinées de manière approfondie en même temps que d’autres documents et études. Qu’en est-il à ce jour ?

2 – La formation permanente des magistrats

68Les magistrats devraient bénéficier d’une formation permanente, leur tâche sociale grandissant tous les jours en importance et en difficulté : par quels moyens peuvent-ils se tenir au courant de l’évolution du droit et des institutions juridiques, du développement du droit international et des répercussions du droit communautaire ? Jusqu’à présent, c’est par des recherches personnelles que les magistrats essayent de rester informés de ces diverses évolutions. Il est bon d’ajouter que dans le travail quotidien, les moyens mis à leur disposition sont souvent insuffisants : exiguïté des locaux, matériel d’un autre âge, absence de documentation (parfois même d’un code mis à jour). L’accès aux sources documentaires grâce à l’instauration d’un système informatique serait d’une grande efficacité ; il est prévu au budget du Ministère de la Justice.

69Certaines initiatives privées existent : la Cour de Gand, en accord avec l’université et avec la participation du "Tijdschrift voor privaatrecht" a organisé des cours consacrés à de grands problèmes d’actualité juridique, un séminaire "droit pénal militaire et droit de la guerre" assure l’information spécialisée des magistrats militaires ; le barreau de Charleroi a prévu des cours diffusés à la télévision d’expression française le samedi matin ; une même initiative existe à la B.R.T. ; le Jeune barreau de Bruxelles de son côté a mis sur pied des cours de recyclage destinés aux membres du barreau et aux magistrats ; certaines unions ont organisé des cours de recyclage, comme l’Union des Juges de la Jeunesse du Royaume. Le Palais de Justice de Gand a réalisé un regroupement de bibliothèques accessibles à la fois aux magistrats et aux membres du barreau [63]…

70De telles initiatives ne peuvent se multiplier sans l’apport de crédits importants qui dépassent largement les sommes mises actuellement à la disposition du pouvoir judiciaire.

71De plus, la Belgique ne possède pas, comme la France, une Ecole nationale de la magistrature qui permet un recyclage systématique en cours de carrière [64]. Un tel recyclage favorise les contacts avec les principales institutions économiques, la banque, les établissements d’économie mixte, les organismes de sécurité sociale, l’usine, les entreprises commerciales, la juridiction administrative, les juridictions internationales, la Cour européenne des droits de l’homme, la our de Justice des Communautés européennes [65].

72L’organisation d’une formation permanente présente, en outre, l’avantage d’être un moyen de rencontre avec d’autres magistrats et d’éviter l’isolement dans le travail. C’est de cet isolement dans le travail dont il fut question encore lors du colloque organisé le 15 septembre 1979 à Mons par le groupe de travail "Réflexion-Magistrat" et la Conférence du Jeune barreau. Proposition fut faite de créer dans chaque arrondissement judiciaire une commission de l’ordre judiciaire de l’arrondissement, composée de 3 présidents (1ère instance, commerce, travail), de 3 membres du parquet (dont le procureur du Roi), de 3 membres du barreau et de 3 greffiers : organe de concertation, elle permettrait par des échanges de vue sur l’exercice de la profession et des problèmes connexes d’intérêt juridique ou social, une amélioration du travail judiciaire, mais n’aurait aucun pouvoir de coercition.

73Dans une même ordre d’idées, présenterait également un grand intérêt l’association des magistrats, davantage au sein des juridictions mêmes, à la vie de leur juridiction, par une participation consultative par exemple, au lieu de laisser à la seule autorité du chef de corps le sort des mesures que la loi ne règle pas. De même, l’instauration d’un dialogue entre magistrats de rangs différents [66].

3 – La consommation juridique

74Le volume des affaires et l’arriéré judiciaire des cours et tribunaux connaissent un encombrement catastrophique dû à l’augmentation du nombre d’affaires introduites [67]. Il est rapporté qu’une affaire introduite devant la Cour d’appel de Bruxelles en novembre 1978 n’a l’espoir de recevoir un sort que quatre ans plus tard [68].

75Pour donner une certaine illustration de la situation, les tableaux ci-après décriront le volume des affaires traitées par les différents tribunaux au cours des années 1967 et 1973 (il n’a pas été possible de trouver des chiffres plus récents) [69].

Volume des affaires traitées par les différents tribunaux

a – Justice de paix

Affaires civiles et commerciales – état pour le Royaume

Affaires pendantes au 1.1 Affaires introduites dans l’année Affaires terminées Solde au 31.12 1967 23.054 175.990 173.574 25.470 1973 51.632 143.312 139.602 55.342

Affaires civiles et commerciales – état pour le Royaume

76Remarques :

• il y a eu accroissement de l’arriéré judiciaire ;
• il y a eu moins d’affaires nouvelles [70].

b – Tribunal de 1ère instance

Affaires sur assignation – état pour le Royaume

Affaires pendantes au 1.1 Affaires introduites dans l’année Affaires terminées Solde au 31.12 1967 46.460 36.000 34.588 48.136 1973 89.446 41.436 31.727 99.390

Affaires sur assignation – état pour le Royaume

77Remarques :

• le tableau du mouvement des activités judiciaires (1967-1973) ne porte que sur les affaires figurant au rôle sur assignation. On n’y a pas ajouté les affaires sur requête, les appels de justice de paix et les référés, c’est parce que les statistiques de l’INS ne permettent pas d’y dégager de façon précise (comme dans les affaires sur assignation) le nombre d’affaires pendantes respectivement au 1er janvier et au 31 décembre de l’année considérée, et dès lors de se faire une idée dans le domaine de l’arriéré judiciaire (qui est évidemment, par la nature même de ces affaires, nettement moindre qu’en matière de jugements sur assignation) ;
• pour apprécier le volume de l’activité des tribunaux de 1ère instance sur une année, il faut donc ajouter au nombre d’affaires portées au rôle au cours de cette année sur assignation, celles portées au rôle la même année sur requête, référé, soit :
  
  

  sur assignation sur requête, etc. total 1967 36.000 + 39.690 = 75.690 1973 41.436 + 66.635 = 108.071
• dans une étude parue dans le Rechtskundig weekblad 1978-1979, p. 707, J. Van Houtte et E. Langerwerf analysent l’évolution de l’activité des tribunaux civils au cours des années 1972-1977. L’INS ne disposant pas des données pour les années postérieures à 1973, les auteurs se sont basés sur des informations recueillies au Ministère de la Justice, ce qui fait que les chiffres provenant de l’une ou de l’autre source ne sont pas exactement comparables. Il est néanmoins intéressant de relever qu’au cours des 5 années envisagées (1972-1977), le nombre de nouvelles affaires inscrites au rôle du tribunal de 1ère instance a augmenté de plus de 50 % (indice 155,9 en 1977 par rapport à 1972 = 100) alors que le pourcentage des affaires terminées au cours de ces mêmes années reste constant (± 77 %). On peut en déduire l’accroissement important de l’arriéré judiciaire (selon les auteurs, le nombre d’affaires non traitées sur la période 1972-1977 (110.900) correspondrait environ au nombre de nouvelles affaires inscrites en 1977 = 111.423).

c – Tribunaux de commerce

Affaires sur assignation – état pour le Royaume

Affaires pendantes au 1.1 Affaires introduites dans l’année Affaires terminées Solde au 31.12 1967 36.049 93.700 88.359 41.456 1973 68.817 54.000 47.784 75.099

Affaires sur assignation – état pour le Royaume

78Remarques :

• pour le volume total des affaires, même remarque que pour le tribunal de 1ère instance :
  

  sur assignation sur requête… total 1967 94.000 + 10.500 = 104.500 1973 54.000 + 15.000 = 69.000
• étude Van Houtte : évolution 1972-1977 : accroissement du nombre des nouvelles affaires inscrites : plus de 50 % (± 58.000 en 1972, 87.000 en 1977).

d – Cours d’appel

Affaires civiles et commerciales – état pour le Royaume

Affaires pendantes au 1.1 Affaires introduites dans l’année Affaires terminées Solde au 31.12 1967 6.901 4.500 4.241 7.203 1973 14.452 6.491 4.371 16.573

Affaires civiles et commerciales – état pour le Royaume

79Remarques :

• accroissement de l’arriéré judiciaire ;
• accroissement des affaires nouvelles introduites ;
• évolution 1972-1977 (étude Van Houtte) : 6.350 en 1972 et ± 9.000 en 1977 = accroissement de 41,5 %.

e – Cassation

Affaires pendantes au 1.1 Affaires introduites dans l’année Affaires terminées Solde au 31.12 1967 301 214 253 262 1973 291 281 233 339

f – Tribunaux correctionnels

Affaires pendantes au 1.1 Affaires introduites dans l’année Affaires terminées Solde au 31.12 1967 18.234 64.300 61.000 21.549 1973 17.154 66.150 66.807 16.498

80Remarque : diminution de l’arriéré judiciaire.

g – Appel correctionnel

Affaires pendantes au 1.1 Affaires introduites dans l’année Affaires terminées Solde au 31.12 1967 2.525 6.634 6.945 2.376 1973 2.870 7.034 6.793 3.251

81Remarque : léger accroissement de l’arriéré.

82Quelles pourraient être les solutions à apporter à ce grave problème de l’arriéré judiciaire ?

83Aux dires de certains, il semble qu’une meilleure organisation dans le travail suffirait à débloquer l’arriéré judiciaire de certaines juridictions (où ce retard n’est pas tant le fait d’un accroissement ou d’une surcharge de travail mais bien d’une mauvaise organisation de ce travail, d’un certain laisser-aller) et à le diminuer pour d’autres. La première et la plus élémentaire mesure relève donc de l’auto-discipline de chacun des rouages de l’appareil judiciaire [71] : le barreau devrait respecter les fixations obtenues sauf imprévu dirimant, il devrait aviser de toute impossibilité de plaider pour permettre de reconstituer un rôle d’audience, les greffes devraient assumer une part plus active de la bonne confection des rôles d’audience, les magistrats devraient limiter les suspensions d’audience et respecter les heures fixées pour l’ouverture et la levée de celles-ci.

84Des réformes plus radicales pourraient être envisagées comme l’élargissement des cadres de la magistrature là où ils semblent insuffisants ; ou comme une réforme des structures judiciaires (par exemple création de chambres temporaires).

85Une série de mesures suceptibles d’améliorer le rendement des tribunaux ont été étudiées au colloque de Gand, les 12-13 janvier 1979 [72] : ont été ainsi successivement passées en revue les améliorations qui pouvaient être apportées dans le domaine de l’organisation judiciaire (conseiller unique à la Cour d’appel [73], conseiller-suppléant, etc.) de la compétence (celle du juge de paix portant sur les affaires jusqu’à un montant de 50.000F) [74] et celui de la procédure proprement dite (délais – dossier de procédure – exécution des jugements…).

86On peut encore envisager :

• la création de chambres d’arbitrage [75] : évitant la justice civile et commerciale, le justiciable peut en certaines matières soumettre ses affaires à l’arbitrage qui présente l’avantage de la discrétion (pas de publicité des débats) et de la rapidité (procédure simplifiée, sans formalisme inutile parfois même procédure accélérée : orale). Le 8 mai 1979, les premières chambres d’arbitrage ont été créées par le barreau de Bruxelles sous forme d’A.S.B.L. ; elles ont établi un règlement d’arbitrage ;
• la création d’un service de documentation sur ordinateur, qui mettrait à la disposition du magistrat, à bref délai, toute la législation, la réglementation, la jurisprudence et la doctrine qui ne cessent de se développer [76].

87Une initiative de ce genre a été prise en 1967 par le CREDOC (Centre de documentation juridique sur ordinateur) A.S.B.L. : le droit de consulter y est gratuit ; mais le budget vient d’être diminué de moitié.

88La Cour de cassation et son parquet disposent d’un simple service de documentation. Il est actuellement décidé de créer une documentation juridique informatique [77] : une première tranche de 13 millions a été inscrite sous la rubrique "informatique juridique" au projet de budget du Ministère de la Justice pour l’année 1979. Toute la loi ainsi que la jurisprudence publiée depuis le 1 janvier 1945 devrait être mise en mémoire. La doctrine serait envisagée plus tard ;

• l’instauration d’un corps de magistrats mobiles, prêts à suppléer en cas d’arriéré occasionnel ; ces magistrats seraient nommés, dès le départ, dans cette fonction, mais pour une durée déterminée. Cette mesure permettrait également d’alléger la tâche des magistrats suppléants (avocats ou notaires) appelés à suppléer la carence momentanée des effectifs des magistrats [78]. Or, les carences deviennent si fréquentes qu’elles engagent à créer une suppléance continue ; provoquant ainsi un authentique cumul de charges, sans toutefois les caractères propres à une telle situation [79] ;
• augmentation du nombre de "procédures spéciales des petites affaires" : procédure simplifiée quand il s’agit de petits procès. A part les "référés", ces procédures ne sont guère utilisées ;
• l’extension à la cour d’appel de la faculté d’assumer des avocats ;
• la poursuite des activités par les magistrats émérites.

89Il est intéressant de lire à ce sujet l’annexe de la Déclaration gouvernementale du 5 avril 1979 [80] dont le titre III "politique du bien-être" propose "le droit plus proche des citoyens. 37. Le retard encouru dans les cours et tribunaux a souvent pour conséquence que l’on renonce à une procédure juridique et par conséquent que l’on subit avec résignation une situation injuste. Grâce à une réforme des procédures, ainsi qu’à une meilleure répartition des compétences, l’on pourra, à l’avenir, traiter rapidement les différends".

4 – Le citoyen et la justice

90La justice aujourd’hui est de plus en plus mise en cause, interpelée, critiquée. "Elle apparaît comme une machine mystérieuse, solennelle et lointaine" [81], son accès semble difficilement praticable surtout dans les milieux modestes.

91De plus, le magistrat, à cause du caractère d’indépendance qui lui est attribué, doit s’entourer de dignité et de réserve [82].

92Une procédure compliquée et un style aux formes souvent archaïques favorisent un certain éloignement du juge et du justiciable malgré le concours du barreau et de l’assistance judiciaire.

93Or, la justice doit être "transparente aux citoyens et aux magistrats eux-mêmes" [83] car elle est un service public [84]. Le malaise est ressenti par les justiciables mais également par les magistrats qui ne peuvent plus l’ignorer et se mettent à y réfléchir ensemble : des articles sont publiés, les discours de rentrée des différentes cours y font allusion, des colloques s’organisent, et même une association syndicale de magistrats vient de se constituer [85]. Une évolution lente se dessine, des initiatives sont prises, des changements s’imposent, entre autres dans les domaines suivants :

5 – L’authenticité du dialogue judiciaire [104]

107Il nous paraît intéressant de reproduire ici la réflexion d’un juriste sur le dialogue judiciaire : il nous semble avoir exactement situé les difficultés auxquelles se heurte un dialogue authentique.

108

"L’authenticité se définit donc en philosophie ou en droit comme une coïncidence entre ce qui paraît et ce qui est. Or, quelle est l’attitude des parties au débat judiciaire ? Le juge se montre non pas tel qu’il est, mais selon la représentation que se fait de lui le justiciable [105] et ce dernier tente d’apparaître à son juge tel qu’il croit que le juge souhaiterait qu’il soit… Le débat se déroule au 2e degré. Chacun joue le jeu de l’autre. C’est la définition de l’inauthenticité. Comment le juge pourra-t-il rendre une sentence socialement acceptée – et donc juste – sans se débarrasser d’un appareil qui constitue entre lui et la conscience sociale dont il devrait être l’écho, un rempart qui déforme la perception qu’il en a [106].
Seule une étude sociologique du phénomène judiciaire mettant en évidence les motivations respectives et le rôle individuel de chacun de ceux qui participent à l’administration de la justice permettrait de trouver une solution".