1 – Fonctionnement

1 Le Conseil culturel pour la communauté culturelle néerlandaise ou "Cultuurraad" a été installé le 7 décembre 1971.

2 Ce jour-là deux décisions furent prises : l’élection du (premier) président (le sénateur Robert Vandekerckhove) ; la désignation d’une commission restreinte de 15 membres chargée de l’élaboration du règlement d’ordre intérieur.

3 Cette commission avait accompli sa tâche dès avant la date de la seconde séance. Celle-ci se tint le 10 février 1972.

4 Le règlement d’ordre intérieur fut adopté sous réserve d’un réexamen dans le délai d’un mois des amendements déposés. De façon générale, le règlement du "Cultuurraad" est plus proche de celui – fort détaillé – de la Chambre des Représentants que de celui plus succinct du Sénat.

5 Au cours de la même séance, les trois vice-présidents et les trois secrétaires furent désignés selon le système de la représentation proportionnelle des groupes politiques. Ce système est encore plus démocratique que celui de la répartition proportionnelle des mandats d’après les suffrages recueillis par les différentes listes, puisqu’il rend impossible des accords entre deux groupes en vue de priver un autre groupe politique d’un mandat marginal dévolu normalement à celui-ci. Il rend inutile le débauchage d’un membre par ceux d’un autre groupe et institutionnalise ainsi la discipline de groupe. Signalons qu’entre ces deux séances, non moins de seize propositions de décrets furent déposées par les membres, ce qui démontre l’intérêt que ceux-ci portaient déjà à la nouvelle institution parlementaire.

6 La séance suivante, le 7 mars 1972, fut marquée par un vif débat au sujet du lieu d’établissement du "Cultuurraad". En effet, ni la Constitution, ni les lois des 3 et 21 juillet 1971 ne précisent où les Conseils culturels doivent siéger. Bien que plusieurs villes flamandes et notamment Malines eussent désiré accueillir la nouvelle assemblée parlementaire, la capitale fut choisie à une très large majorité.

7 Par ailleurs, une question orale – la première – fut posée.

8 La quatrième séance, le 11 avril 1972, vit le vote du premier décret. Il s’agit d’un décret d’initiative parlementaire. Il impose l’emploi du néerlandais pour la prestation de serment des mandataires dans la région de langue néerlandaise. La proposition bénéficiait du soutien de tous les partis politiques et fut dès lors votée à l’unanimité des membres ; un seul membre s’abstint.

9 Le "Cultuurraad" entendit le même jour une communication du gouvernement relative à la politique culturelle générale. Elle fut lue par le Ministre de la Culture néerlandaise, Frans Van Mechelen.

10 Elle fit l’objet d’une très large discussion au cours des séances des 2 et 16 mai 1972.

11 La réforme du statut de la Radiodiffusion-Télévision belge – émissions néerlandaises – fit également l’objet d’un large échange de vues (16 mai 1972).

12 On peut affirmer qu’à partir de la séance du 6 juin 1972, le "Cultuurraad" adopta sa vitesse de croisière : deux propositions de décret furent adoptées, une autre renvoyée en commission. Une demande d’explications – sorte d’interpellation mais sans sanction – fut adressée à un membre du gouvernement.

13 Le 27 juin 1972 se tint le premier débat budgétaire. Ainsi s’acheva la première session de 1971-1972.

14 La session de 1972-1973 fut marquée par le vote de trois propositions de décret. Deux projets gouvernementaux furent déposés, l’un relatif aux centres culturels et l’autre aux bibliothèques publiques.

15 La longue crise gouvernementale empêcha la poursuite normale des activités dans les commissions aussi bien qu’en séance publique.

16 Les membres profitèrent de ce ralentissement des travaux parlementaires pour rédiger et déposer un nombre élevé de propositions de décrets sur les sujets les plus variés.

17 La constitution du nouveau gouvernement Leburton-Tindemans-De Clercq permit un nouveau départ sous la forme d’un large débat consacré aux problèmes de l’éducation et de l’enseignement (6 et 27 mars 1973).

2 – Organisation

18 Nous avons déjà évoqué le bureau du "Cultuurraad" comprenant le président (C.V.P.), les trois vice-présidents (1 B.S.P., 1 Volksunie, 1 P.V.V.) et les trois secrétaires (2 C.V.P. et 1 B.S.P.).

19 L’influence du bureau – plus grande que celle des bureaux des trois autres assemblées parlementaires – se trouve renforcée du fait que le bureau se réunit souvent en présence des présidents des quatre groupes politiques.

20 En effet, des orientations souhaitées par un organe directeur aussi représentatif ont beaucoup plus de chances d’être suivies par l’ensemble du "Cultuurraad".

21 Quant à l’organisation du travail au sein du "Cultuurraad", neuf commissions ont été créées et chargées de préparer l’examen en séance plénière des projets et propositions de décret.

22 Il s’agit des commissions suivantes :

1. la commission du règlement ;
2. la commission du budget ;
3. la commission de coopération (appelée à collaborer avec la commission correspondante du Conseil culturel de la communauté culturelle française) ;
4. la commission des pétitions ;
5. la commission de la politique de la jeunesse, de l’éducation permanente et des sports ;
6. la commission de la promotion culturelle et du patrimoine culturel ;
7. la commission de l’enseignement ;
8. la commission de la radio et de la télévision ;
9. la commission de la protection de la langue et de la législation linguistique.

23 Comme les commissions de la Chambre des Représentants et du Sénat, ces commissions font rapport à l’assemblée plénière. Précisons que les commissions comptent vingt-trois membres effectifs et douze membres suppléants. Les présidences des commissions sont réparties proportionnellement à l’effectif des groupes politiques.

24 Quant aux procédures employées au "Cultuurraad", nous les énumérons ci-après :

1. la procédure décrétale (en commission et en séance plénière) ;
2. la procédure budgétaire (en commission et en séance plénière) ;
3. les demandes d’explications ou de renseignements d’intérêt général et de caractère urgent adressées au gouvernement (en séance plénière) ;
4. les questions urgentes adressées au gouvernement (en séance plénière) ;
5. les questions orales adressées au gouvernement (en séance plénière) ;
6. les questions écrites adressées au gouvernement (procédure entièrement écrite s’effectuant par le truchement d’un bulletin des questions et réponses).

25 En tant que moyens d’action mis à la disposition des membres du "Cultuurraad", signalons l’intervention dans des débats (procédure orale) et le dépôt de propositions de décret (procédure écrite).

26 Quant aux publications faites par le "Cultuurraad", elles sont au nombre de quatre :

1. les documents (projets et propositions de décrets, amendements et sous-amendements, rapports des commissions) ;
2. les comptes rendus analytiques (des séances publiques) ;
3. les annales (des séances publiques) ;
4. les bulletins des questions et réponses (écrites).

27 Nous constatons donc que le "Cultuurraad" édite pratiquement les mêmes documents que les autres assemblées parlementaires belges.

3 – Réalisations

28 Outre les décrets concernant des budgets. Le "Cultuurraad" vota un certain nombre de décrets à contenu normatif [1].

29 Le premier décret voté, le 3 mai 1972, impose l’emploi de la langue néerlandaise pour la prestation de serment des mandataires élus dans la région de langue néerlandaise.

30 Un décret du 6 décembre 1972 imposa l’emploi exclusif du néerlandais dans les conseils communaux, les conseils de fédération, les conseils provinciaux, de même que dans les collèges des bourgmestre et échevins, les collèges de fédération, les députations permanentes.

31 Un autre décret, du 4 décembre 1972, complétant le régime linguistique dans l’enseignement, interdit de loger dans les écoles subventionnées du régime néerlandais, des écoles non subventionnées d’un autre régime linguistique.

32 Ces décrets concernent tous les trois l’emploi des langues et ont été votés sur base de l’article 59bis, §3, de la Constitution.

33 Un décret du 13 juillet 1972 modifie la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites. Il simplifie la procédure administrative de classement des monuments et édifices protégés par l’Etat en raison de leur intérêt historique, artistique ou scientifique.

34 Un décret confie au "Cultuurraad" le soin d’établir l’orthographe officielle de la langue néerlandaise, sur proposition du ministre compétent. Ce décret est inspiré par l’exemple hollandais : aux Pays-Bas, c’est le parlement (les ?tats-Généraux) qui établit l’orthographe officielle de la langue.

35 Ces deux décrets concernent des matières culturelles et s’appuie sur l’article 59bis, §2, de la Constitution.

36 Un sixième décret du 21 juin 1972 prévoit qu’en cas d’élections législatives générales, les projets et propositions de décrets déposés au "Cultuurraad" et non encore votés sont frappés de caducité.

37 Citons encore cinq autres décrets :

• un décret reconnaissant le "Lion de Flandre" comme emblème, le "Lion flamand" comme chant et le 11 juillet comme fête de la communauté culturelle néerlandaise ;
• un décret créant un établissement interuniversitaire spécialisé en didactique des langues modernes (français, allemand, anglais) ;
• un décret approuvant le pacte culturel ;
• un décret réglant l’emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu’en matière d’actes et de documents d’entreprise prescrits par la loi et les règlements ;
• un décret fixant les conditions d’attribution des prix littéraires.

38 Tous les décrets que nous venons d’évoquer sont dus à l’initiative parlementaire et étaient l’œuvre de la coopération entre les quatre partis politiques composant le "Cultuurraad".

39 Le 3 avril 1973, le premier projet (d’origine gouvernementale) de décret fut voté. Il concerne l’élection des membres du conseil d’administration de l’Institut des émissions néerlandaises de la Radiotélévision belge. Ceux-ci ne seront pas nommés par le Roi sur proposition des Chambres, mais seront élus par le "Cultuurraad", procédure éminemment démocratique.

40 Un autre décret d’origine gouvernementale concerne les centres culturels.

41 Ce bilan est nécessairement provisoire. Les treize premiers décrets votés fournissent toutefois des indications quant à l’orientation suivie par la nouvelle assemblée parlementaire.

1 – La mise en œuvre et les activités du Conseil

42 Sous la présidence de M. René Lefebvre, doyen d’âge, le Conseil culturel pour la communauté culturelle française a été installé le mardi 7 décembre 1971, dans les locaux du Sénat.

43 La séance inaugurale marqua une étape importante dans l’édification de la Belgique nouvelle ; en effet, c’était la première et peut-être une des plus importantes réalisations qui découlait de la révision constitutionnelle.

44 Au cours de cette première séance, le sénateur Georges Dejardin, fut élu à la présidence et à la suite d’un accord entre les chefs de groupes politiques, une commission provisoire chargée d’établir un règlement d’ordre intérieur fut désignée. Elle devait compter 19 membres ; le projet de règlement préparé par cette commission fut adopté à l’unanimité au cours de la seconde séance du Conseil qui se tint le jeudi 10 février 1972.

45 Le Conseil procédera ensuite à la nomination du bureau définitif ; il devait désigner respectivement comme premier vice-président M. Thiry, deuxième vice-président M. de Stexhe, troisième vice-président M. Risopoulos. Les groupes politiques présentèrent ensuite 4 candidatures de secrétaires pour compléter le Bureau.

46 Une première demande d’explications fut déposée par M. Gol ; elle avait trait à la représentation des groupes politiques dans les débats organisés par la R.T.B.

47 Le 7 mars, le Conseil désigna son siège ; après un très vif débat, Bruxelles fut choisi au détriment de Namur. Certains membres souhaitèrent que le siège du Conseil fut transféré dans cette dernière ville, dans la mesure où le Conseil culturel néerlandophone décidait de transférer le sien en Flandre. Treize commissions furent créées, les mandats de présidents devaient être répartis suivant la règle de la représentation proportionnelle entre les différents groupes politiques reconnus.

48 Le Conseil procéda à l’élection du greffier au cours de sa séance du 11 avril ; M. Marcel Galerne obtint la majorité absolue des suffrages.

49 La cinquième séance qui eut lieu le 2 mai, fut consacrée à un exposé du Ministre de la Culture française sur la politique culturelle. Pour la première fois, cette dernière fit l’objet d’un débat devant les seuls membres élus de la communauté culturelle française.

50 Le 16 mai, le Conseil décida de modifier sa dénomination et de transformer le Conseil culturel pour la communauté en Conseil culturel de la communauté culturelle française. Il entendit une demande d’explications avant de poursuivre la discussion générale sur l’exposé du Ministre de la Culture française.

51 Cette discussion fut reprise le 6 juin. Ce très large débat permit aux membres du Conseil d’intervenir et de faire préciser par le Gouvernement les différents aspects de la politique culturelle. La dernière journée de la session fut consacrée à l’examen et à l’approbation du projet de décret relatif au secteur de la Culture française – Budget des Affaires culturelles pour l’année budgétaire 1972. Le débat du 6 juillet 1972 permit au Conseil d’effectuer une analyse approfondie de ce secteur qui est le plus important du budget. Intervenant en fin de session parlementaire, la discussion porta essentiellement sur les principes et les activités culturels étant donné que le budget discuté était déjà entamé pour moitié.

52 Le Ministre de la Culture française répondit aux nombreux intervenants. La fin de la discussion fut marquée par le dépôt d’un amendement relatif aux Fourons et aux communes de la périphérie bruxelloise. Des représentants de la majorité avaient déposé un amendement en commission, celui-ci prévoyait un crédit de 500.000 francs pour la promotion de la culture française dans les six communes des Fourons. Cet amendement fut adopté.

53 Au cours de la discussion en séance publique, des membres de l’opposition déposèrent un amendement visant à compléter le texte de l’amendement par les mots "et dans les communes de la périphérie bruxelloise où résident de nombreux francophones". Il fut proposé de porter le crédit à 1 million de francs.

54 Cet amendement fut adopté sans aucune difficulté, le Ministre de la Culture étant présent. Le projet de règlement de procédure budgétaire fut également adopté ; le budget de fonctionnement du Conseil pour 1972 fut renvoyé à la session suivante.

55 Au cours de cette première session ordinaire, de nombreuses demandes d’explications furent déposées par des membres du Conseil. Ces dernières avaient trait principalement au fonctionnement et à la représentation politique au sein de la R.T.B., à l’autonomie culturelle, au Québec, à la défense et à l’illustration de la langue française ainsi qu’aux vacances pour les jeunes. Des motions furent votées en conclusion des débats qui suivirent ces demandes d’explications. En outre, un certain nombre de questions orales furent posées par divers intervenants.

56 Onze propositions de décrets furent déposées sur le Bureau du Conseil ; huit d’entre elles devaient être prises en considération au cours de la session.

57 ***

58 La première séance de la session ordinaire 1972-1973 fut consacrée à la réélection du Président et du Bureau. Dans son discours de rentrée, le Président Dejardin mit l’accent sur l’événement majeur que constituait la création des conseils et sur la réorganisation du pays sur la base de la reconnaissance des régions et des communautés.

59 Le Conseil entendit ensuite diverses demandes d’explications relatives à un projet de décret organique sur la R.T.B., à la politique menée par le gouvernement en matière d’aide culturelle en faveur des habitants des Fourons et des francophones de la périphérie de Bruxelles.

60 La séance du 21 novembre 1972 débuta par des demandes d’explications ainsi que par des votes de motions déposées en conclusion de ces dernières. Le Conseil examina ensuite des projets de décrets portant sur le budget des affaires culturelles notamment les secteurs Classes Moyennes, Emploi et Travail, Communications, Santé publique et Famille, Agriculture et Travaux publics. Ces secteurs ainsi que le projet de budget de fonctionnement du Conseil furent votés au cours de la séance du 19 décembre.

61 La quatrième séance eut lieu, après la résolution de la crise gouvernementale, le 27 mars 1973. Le Conseil entendit un exposé du Ministre de l’Education nationale sur la politique générale en matière d’enseignement pour 1973 ; cet exposé était prévu dans l’Accord politique entre les partis gouvernementaux du 30 janvier 1973. Au cours de cette séance, le Président porta à la connaissance de l’assemblée qu’un nouveau groupe politique était constitué au sein du Conseil ; il s’agissait du Parti libéral démocrate et pluraliste représenté par sept membres parlementaires.

62 La séance du 3 avril fut consacrée à l’examen et à la discussion du projet de décret relatif à la nomination des membres du Conseil d’administration de l’Institut d’émission "Radiodiffusion-télévision belge, émissions françaises". Celui-ci devait être voté par une large majorité des membres y compris certains appartenant aux partis d’opposition ; il restait à désigner les futurs administrateurs.

63 La sixième séance du Conseil fut consacrée à la discussion générale de la politique du gouvernement en matière d’enseignement ainsi qu’au vote du secteur budgétaire relatif à l’Education nationale. Le Ministre de la Culture française répondit également à une demande d’explications relative à un nouvel arrêté royal modifiant l’octroi de subventions aux théâtres agréés d’expression française.

64 La nomination des 13 membres du Conseil d’administration de la R.T.B. intervint le 8 mai. Une proposition tendant à modifier la composition des commissions en fonction de la loi du 21 juillet 1971 et du Règlement, impliquant que les commissions soient organisées suivant la représentation proportionnelle fut adoptée. Elle eut pour conséquence de modifier la composition interne des commissions.

65 Au cours de sa huitième séance, le 5 juin, le Conseil vota les secteurs budgétaires Classes Moyennes, Santé publique et Famille, Agriculture et Travaux publics. Le Conseil entendit un exposé du Ministre de la Culture française et entama ensuite la discussion générale du secteur Culture française.

66 Les dernières séances de la session 1972-1973, le matin et l’après-midi du 19 juin, furent consacrées à la poursuite de la discussion générale et au vote du secteur de la Culture française. Le Conseil devait également discuter et voter une proposition de décret relative aux conditions d’agréation et d’octroi de subsides aux théâtres de l’enfance et de la jeunesse, déposée par le sénateur Guillaume. Si l’on excepte le décret sur la R.T.B. et les décrets budgétaires, cette proposition fut la première votée par le Conseil.

67 A l’occasion de la Conférence générale de l’Agence de coopération culturelle et technique et des manifestations organisées dans le cadre du mois de la francité à Liège en octobre 1973, le Conseil décida de tenir sa séance solennelle d’ouverture de la prochaine session dans cette ville.

68 Les travaux de la deuxième session ordinaire du Conseil se terminèrent sur cette décision ; neuf propositions de décret furent déposées dont sept furent prises en considération. De nombreuses demandes d’explications animèrent toujours les débats.

69 * * *

2 – L’organisation et le fonctionnement du Conseil

70 Les membres du Conseil sont appelés à siéger en séances publiques et en commissions ; les séances du Conseil sont préparées par des réunions du Bureau. Convoqué par le Président, le Bureau est chargé d’examiner l’état des travaux du Conseil, il fixe l’ordre du jour et tranche les problèmes qui lui sont soumis ; il nomme le personnel à l’exception du greffier.

71 Lorsque les problèmes revêtent un aspect politique, les présidents des groupes politiques sont invités à assister aux réunions du Bureau. Cette pratique permet aux différents groupes politiques d’être toujours au courant de ce qui sera à l’ordre du jour des séances ultérieures.

72 Le Conseil a créé en son sein treize commissions permanentes. Ces dernières comprennent 12 à 25 membres désignés suivant le principe de la représentation proportionnelle des groupes politiques reconnus. Les mandats des présidents des commissions permanentes sont également répartis suivant la règle de la représentation proportionnelle. Chaque commission élit un vice-président et un secrétaire.

73 Outre les commissions permanentes, le Conseil peut créer chaque fois qu’il le juge utile des commissions spéciales dont il fixe l’objet et le nombre des membres. Elles sont dissoutes dès la fin de la mission qui leur a été confiée.

74 Les commissions sont chargées d’examiner les projets et propositions de décret qui leur sont envoyés par le Président du Conseil. En plus de ces diverses commissions, la loi du 21 juillet a prévu la création d’une commission de coopération entre les communautés culturelles française et néerlandaise.

75 Les treize commissions sont les suivantes : la commission de la Politique générale et du budget ; celle de l’Enseignement et de l’encouragement à la formation des chercheurs ; des Arts et lettres du patrimoine culturel ; de la Défense et de l’illustration de la langue française ; des Arts du spectacle ; de la Jeunesse ; de l’Education physique, des sports et de la vie en plein air ; de la Radiodiffusion et de la télévision ; des Loisirs et du tourisme ; de la Coopération internationale ; des Pétitions ; de la Comptabilité et celle du Règlement.

76 Le fonctionnement des commissions, au cours des deux premières sessions, a été très souple afin de favoriser leurs travaux. En vertu du règlement d’ordre intérieur, elles ont le pouvoir d’entendre des personnes ou des représentants d’organismes extraparlementaires.

77 L’organisation du travail du Conseil a été réglée par deux documents qui furent ensuite fondus en un seul ; il s’agit du Règlement d’ordre intérieur et du Règlement de procédure budgétaire.

78 Jusqu’à présent, le Conseil a fonctionné sans heurts majeurs, le nombre de séances étant limitées. Seule, la fixation des dates de réunions a suscité des difficultés en raison de l’ordre des travaux de la Chambre et du Sénat. Cette situation a obligé les membres à choisir entre leurs divers devoirs et obligations.

79 La Conférence des quatre présidents (Chambre, Sénat et Conseils) avait pris la décision de réserver entièrement les premiers et troisièmes mardis de chaque mois aux séances publiques et aux commissions des Conseils culturels. Cette décision ne fut pas toujours respectée, ce qui provoqua de graves difficultés. La nécessité d’une coordination, d’une programmation des réunions devrait être réglée entre les services des quatre assemblées.

80 En relation directe avec ce problème, la limitation du nombre de commissions fut examinée à différentes reprises par le Bureau. Le système actuel des commissions offre des inconvénients dus au trop grand nombre de commissions ainsi qu’à la limitation des jours qui peuvent être réservés aux réunions. Cet état de choses a provoqué un absentéisme excessif. Les demi-journées consacrées aux travaux des commissions furent insuffisantes pour la plupart d’entre elles. A l’exception de la Commission de la Politique générale et du budget, de celle des Arts du spectacle et de celle de l’Enseignement, les autres commissions se sont fort peu réunies.

81 Le fonctionnement des commissions devrait être normalement revu au cours de la prochaine session. Il existe treize commissions, mais un seul ministre de la Culture française. Or, il faut bien convenir que dans la plupart des cas, c’est ce dernier qui est appelé à participer aux travaux des commissions. Une restructuration des commissions s’impose donc.

82 Les frais de fonctionnement du Conseil sont couverts par un crédit inscrit à la section IV du Budget des dotations. Pour 1972, ce dernier s’est élevé à 25 millions, il est de 35 millions pour 1973.

83 Un compte rendu analytique des débats est distribué le lendemain de la séance. Les débats font également l’objet d’un compte rendu intégral ; le Conseil publie un bulletin des questions et réponses ainsi que des annales reprenant la liste numérique des documents, une table cumulative des orateurs et des auteurs et une table cumulative des matières.

3 – Les grands problèmes rencontrés

84 Au cours des débats, plusieurs grands problèmes furent maintes fois soulevés : la procédure budgétaire et l’importance des crédits culturels, l’éducation nationale, les problèmes de Bruxelles, la R.T.B. et la coopération internationale. Ces derniers seront successivement analysés ci-après.

c – La commission culturelle française de l’agglomération bruxelloise

106 Le problème de Bruxelles fit l’objet de nombreux débats en séances publiques et en commissions.

107 En ce qui concerne les matières culturelles, Bruxelles dépend des deux commissions.

108 Le point 21 de la Déclaration gouvernementale du 18 février 1970 stipulait "qu’une loi, à adopter à une majorité spéciale, créera pour l’agglomération bruxelloise deux commissions culturelles, ayant pour mission de favoriser l’épanouissement des deux cultures dans l’agglomération et de mettre celle-ci en mesure de tenir son rôle de capitale, de métropole européenne et de grande ville internationale. Leur compétence s’étendra aux 19 communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale".

109 La constituante devait, après de nombreuses discussions, adopter l’article 108ter qui règle le statut de l’agglomération bruxelloise.

110 Les alinéas 4, 5 et 6 de cet article créent, organisent et déterminent les compétences des commissions française et néerlandaise de la Culture :

111

…
"Elles ont, chacune pour sa communauté culturelle, les mêmes compétences que les autres pouvoirs organisateurs :
"1° en matière préscolaire, postscolaire et culturelle ;
"2° en matière d’enseignement.
…
"§6. Les commissions visées aux §§4 et 5 remplissent également les missions dont elles sont chargées par le pouvoir législatif, les Conseils culturels ou le Gouvernement".

112 La Constitution a donc créé deux commissions ayant une personnalité civile et un budget propre. Ces dernières se sont vu attribuer une compétence relativement vaste, notamment en tant que pouvoir organisateur dans le domaine de l’enseignement.

113 Les dispositions qui règlent l’organisation et le fonctionnement de ces c?mmissions ont été précisées par la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes.

114 Les commissions française et néerlandaise ont le même nombre de membres élus par les deux groupes linguistiques du Conseil d’agglomération ; les élus sont au nombre de onze pour une durée de six ans.

L’organisation et les compétences des commissions

115 La loi du 26 juillet 1971 précise que chaque commission relève des ministres qui ont l’Education nationale et la Culture dans leurs attributions.

116 La compétence des commissions est réglée par l’alinéa 2 de l’article 72 qui précise la mission de chaque commission en matière d’enseignement et de culture.

117 Les commissions disposent d’un budget de fonctionnement voté par les Conseils culturels. En ce qui concerne la commission culturelle française, une subvention de 7,5 millions est prévue à l’article 43.01 de la section IV Arts et lettres du budget de la Culture française.

Les moyens financiers des commissions

118 Les commissions culturelles ayant été chargées de la mise en œuvre d’une politique, les Constituants ont prévu des moyens financiers pour réaliser celle-ci.

119 Ce principe de financement sera repris dans la Constitution (article 59bis §6 alinéa 3) libellé comme suit :

120

"La loi détermine, en fonction des mêmes règles, la quotité de ces crédits qui doit être consacrée au développement de l’une ou de l’autre culture sur le territoire de Bruxelles-Capitale".

121 Le projet de loi relatif au budget des dotations culturelles, déposé au Sénat le 2 mai 1972 ne contenait aucune indication précise en ce qui concerne la quotité de Bruxelles.

122 Le programme justificatif en fait néanmoins état dans les termes ci-après [2] :

123

"Enfin, il faut remarquer que pour une série de dépenses, les données statistiques nécessaires en ce qui concerne la localisation font défaut, de sorte que cette année il ne sera pas possible de déterminer quel montant du crédit global devra être affecté au développement de la culture sur le territoire de Bruxelles-Capitale.
L’année 1972 doit, en conséquence, être considérée comme une année de transition".

124 Au cours de la discussion générale du budget des dotations culturelles au Sénat [3], en juin 1972, plusieurs sénateurs insistèrent sur la nécessité de déterminer par une loi la quotité qui doit être consacrée au développement de l’une et de l’autre culture sur le territoire de ?ruxelles-Capitale.

125 Le gouvernement estima que le projet de budget n’a rien prévu en ce qui concerne la part à réserver à Bruxelles étant donné qu’il s’agissait d’un budget de transition et qu’une loi devrait déterminer des critères objectifs de répartition.

126 Néanmoins, le mercredi 14 juin 1972, le gouvernement a déposé deux amendements à l’article 01 du budget des dotations culturelles prévoyant respectivement 131 millions et 384 millions pour le développement de la culture néerlandaise et française sur le territoire de Bruxelles-Capitale.

127 Dans sa déclaration, le Premier ministre précisait la répartition de ces deux montants entre divers ministères : [4] ^,  [5]

(en millions de francs) Pour le développement de la culture néerlandaise Pour le développement de la culture française 1. Ministère de la Culture : 1.1. Enseignement artistique 26 168 1.2. Education permanente 17 40 1.3. Autres dépenses culturelles 37 62 270 2. Ministère de l’Education nationale : 16 76 3. Ministère des Classes Moyennes : 9 17 4. Ministère de l’Emploi et du Travail : 25 20 5. Ministère des Communications 1 1 Totaux 131 384

128 Le crédit de 384 millions était intégré dans l’ensemble des crédits destinés à la culture pour la communauté culturelle française.

129 Au cours de la discussion en séance publique au Conseil culturel, le Ministre Hanin a fait remarquer que des difficultés faisaient obstacle à une ventilation des crédits alloués à Bruxelles d’une part, et à la Wallonie d’autre part. Certains organismes et institutions ont un rayonnement limité à Bruxelles ou à la Wallonie.

130 Pour les institutions et organismes dont les activités sont communes à Bruxelles et à la Wallonie, la répartition entre les crédits utilisés dans chacune des deux régions est plus difficile à réaliser. La solidarité Wallonie-Bruxelles a été maintes fois soulignée au cours des débats par de nombreux orateurs sans pour autant régler le problème.

131 La compétence budgétaire des commissions fut donc difficile à régler. Très rapidement, il apparut que la commission culturelle bruxelloise n’était pas compétente pour les 384 millions inscrits dans différents secteurs budgétaires. Ce problème ne devait être réglé qu’en juin 1973 lorsque le gouvernement trancha la question en décidant d’allouer une dotation spéciale aux commissions.

132 Les Commissions culturelles française et néerlandaise reçurent chacune un montant de 50 millions pour 1973 pour leur permettre de réaliser un certain nombre d’objectifs et entamer des activités différentes de celles prévues par les différents départements ministériels. L’égalité de ces montants fut mise en cause par certains membres, 85 % de la population bruxelloise étant francophones et 15 % seulement néerlandophones.

4 – Conclusions

142 L’analyse des travaux du Conseil culturel au cours des sessions ordinaires de 1971-1972 et de 1972-1973 permet de formuler diverses observations.

143 La première a trait à l’intérêt pour les affaires culturelles. Depuis la création du Conseil, les parlementaires consacrent beaucoup plus de temps à ces problèmes qu’ils n’en consacraient antérieurement. En effet, un nombre important de réunions ont été dédiées à ces problèmes alors que précédemment ceux-ci étaient noyés dans des débats beaucoup plus généraux.

144 En second lieu, les groupes politiques semblent aborder les questions avec un esprit différent ; les travaux de commission et du Conseil en sont témoins. Les partis semblent avoir admis de placer la culture en dehors des luttes traditionnelles d’influence. Cet état d’esprit s’est manifesté à différentes reprises. Les partis semblent marquer par là leur volonté d’entrer dans un nouveau système de discussion où, à la limite, de nouvelles majorités en faveur de certains projets ou propositions de décret pourraient se manifester. En ne votant plus contre des projets, les groupes de l’opposition ont marqué leur intention de jouer le jeu et de défendre, avant tout, la communauté culturelle francophone.

145 De plus, les groupes politiques sont marqués par le Pacte culturel dont une loi détermine l’application pratique. Le texte prévoit la mise en place des mécanismes indispensables à l’application et au respect du Pacte.

146 Un premier effort de synthèse sur le plan budgétaire avait été prévu dans la Déclaration gouvernementale de 1973 qui établit que les crédits culturels et sportifs de gestion et d’infrastructure devaient être regroupés au sein des deux ministères de la Culture. Actuellement ces crédits sont répartis entre sept départements ministériels. De nombreuses difficultés ont surgi dans ce domaine, les différents ministères ne désirant pas se voir enlever la gestion d’une partie de leurs crédits.

147 La dispersion des secteurs culturels est donc très grande, il en résulte que la responsabilité ministérielle est partagée entre sept ministres. Le Conseil a décidé qu’il serait souhaitable de lui présenter un seul budget qui reprendrait tous les secteurs d’intervention, ces derniers étant "fondus" en un seul document dont la présentation pourrait être assurée par le Ministre de la Culture et certains de ses collègues. Ce souhait ne pourra évidemment pas se réaliser sans poser un certain nombre de problèmes sur le plan de la technique budgétaire. Cette suggestion implique que certains secteurs des budgets traditionnels devraient être regroupés au sein d’un budget des Affaires culturelles, l’exécution de ce budget continuant à être confiée aux différents départements intéressés. Dans cette optique, le Conseil voterait un seul budget ayant fait l’objet de travaux préparatoires au sein des différentes commissions.

148 La troisième observation a trait à la présentation des différents secteurs budgétaires. En ce qui concerne la compétence du Conseil en cette matière, la Déclaration gouvernementale prévoit que deux budgets sont votés par les Conseils : le budget des Affaires culturelles et le budget de l’Education nationale.

149 La tendance qui s’est dessinée au sein du Conseil était de regrouper les budgets en un seul qui serait le budget des Affaires culturelles. L’argument en faveur de cette thèse est que l’autonomie culturelle ne sera pas complète tant que l’enseignement n’y sera pas intégré. Etant compétents en matière d’éducation permanente, il serait logique pour certains, que les Conseils soient également compétents en ce qui concerne l’éducation depuis le niveau primaire jusqu’au niveau universitaire. Cette thèse ne fut pas suivie par le Constituant qui exclut de la compétence des Conseils d’une manière définitive tout ce qui a trait à l’enseignement et qui était de nature à mettre en cause la paix scolaire.

150 La Déclaration gouvernementale de janvier 1973 prévoit que le ministre de l’Education nationale doit faire un exposé de la politique générale du gouvernement en matière d’éducation devant les Conseils. Ceci est un pas en avant vers la réalisation d’une véritable autonomie culturelle ; il est cependant fort peu probable que la controverse en matière d’éducation nationale entre les Conseils et les Chambres soit réglée avant de nombreuses années.

151 Quoiqu’il en soit, il est indéniable qu’on ne peut pas faire une véritable politique culturelle lorsque les crédits destinés à sa mise en œuvre sont répartis sur sept secteurs budgétaires différents. La plupart des ministres et secrétaires d’Etat ou leurs représentants qui ont défendu ces secteurs budgétaires seraient bien en peine de se référer à une politique générale en la matière. Un transfert de compétence en faveur du Ministère de la Culture française est nécessaire si on veut arriver à une gestion plus rationnelle de l’ensemble des crédits et réaliser par là une politique culturelle cohérente.

152 La quatrième observation a trait au contenu des secteurs budgétaires. Leur analyse traduit en chiffres la volonté de démocratisation de la culture par une aide plus importante à ceux qui ont pris l’initiative d’une vaste action de diffusion de la culture au sein des masses. Il s’agit, dans la plupart des cas, d’organismes ou d’institutions privés qui par l’obtention de subsides, ont vu consacrer la politique qu’ils suivaient depuis de nombreuses années. Certains membres ont critiqué cette politique l’accusant de n’être qu’une action de saupoudrage. Le Ministre de la Culture, M. P. Falize, s’est engagé à revoir l’ensemble de la politique culturelle et de traduire celle-ci dans la présentation du prochain budget de la Culture française. Cette décision doit se réaliser en 1974.

153 La cinquième observation a trait au concours donné par l’exécutif aux activités du Conseil. Jusqu’à présent, en dehors des décrets budgétaires et du mini-décret de la R.T.B., aucun projet de décret n’a été déposé sur le Bureau du Conseil par le Gouvernement. De nombreux arrêtés royaux du département de la Culture devraient être transformés en décrets notamment tous ceux relatifs aux foyers, aux centres culturels, aux organisations de jeunesse et aux théâtres.

154 Cette situation a entraîné des réactions dans l’opinion publique. Elles se sont traduites dans la presse qui a incriminé, d’une façon assez virulente, le Conseil et non le Gouvernement.

155 Les Conseils culturels constituent avec les Chambres, des assemblées législatives normatives légiférant en matière culturelle et pouvant également modifier des lois existantes. Sans l’appui du Gouvernement, il est peu probable qu’ils pourront remplir les missions qui leur ont été assignées par la Constitution.