1 – Conseils économiques préexistants aux niveaux régional et provincial

2 – Du projet 125 à la loi du 15 juillet 1970

8 La déclaration du gouvernement Eyskens-Merlot (C.V.P. – P.S.C. – P.S.B.) lue devant les Chambres le 26 juin 1968 contenait des promesses de décentralisation économique incluant la création de trois "conseils économiques régionaux" dont deux issus du C.E.W. et de l’E.R.V. et un troisième pour le Brabant (ce qui impliquait une "double appartenance" tant pour le Brabant flamand que pour le Brabant wallon). Ces promesses trouveront une concrétisation dans le dépôt, à la date du 22 octobre 1968 et sur le bureau de la Chambre des Représentants, d’un "projet de loi de cadre portant organisation de la planification et de la décentralisation économique" [6]. Les "Conseils Economiques Régionaux" (C.E.R.) sont prévus dans le volet "décentralisation" de ce projet de loi n°125, de même d’ailleurs que les "Sociétés de Développement Régional" (S.D.R.) qui feront l’objet d’un autre Courrier Hebdomadaire.

9 Le 1er paragraphe de l’article 12 du "125" (article 13 du texte définitif) accorde aux C.E.R. "une compétence d’avis et une compétence générale de recommandation". Ces conseils sont en effet nécessairement consultatifs dans notre démocratie politique puisque leurs membres ne sont pas élus par les populations concernées mais nommés par le Roi sur des listes doubles (article 10 du "125" et 11 du texte définitif). Toutefois, une moitié de chaque conseil (cooptés non compris) est constituée par des mandataires politiques (à raison de 3 parlementaires pour 2 mandataires provinciaux), l’autre moitié étant répartie paritairement entre, d’une part, les représentants du patronat et des travailleurs indépendants, et, d’autre part, les représentants des syndicats de salariés. Ces membres nommés par le Roi cooptent à leur tour un nombre (réduit) d’experts en matière économique. Les gouverneurs de province concernés assistent aux réunions avec voix consultative.

10 Le § 2 de l’article 12 du projet de loi 125 (article 13 du texte définitif) énumère les missions incombant d’office au "Conseil Economique Regional pour la Wallonie" (C.E.R.W.) [7] et au "Gewestelijke Economische Raad voor Vlaanderen" (G.E.R.V.). Le 28 février 1969, le gouvernement lui-même amendera le projet de loi en renonçant à la création d’un Bureau économique bruxellois prévu à l’origine et en accordant au "Conseil Economique Régional pour le Brabant" (C.E.R.B.) les mêmes compétences qu’aux deux autres C.E.R. [8]. Les missions des trois C.E.R. sont dès lors :

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1. "d’étudier les problèmes économiques ;
2. de donner un avis préalable :
   1. sur les nominations des membres de la direction régionale du Bureau du Plan ;
   2. sur le ressort géographique des Sociétés de Développement Régional ;
   3. sur la répartition des principaux crédits budgétaires qui concernent l’expansion économique régionale et leur affectation [9] ;
   4. sur les projets et propositions de lois ou règlements généraux relatifs au développement régional et sur la détermination des régions de développement ;
   5. soit d’initiative, soit à la demande du Gouvernement, sur tout problème qui intéresse le développement économique ;
3. de recueillir toutes les données et suggestions émanant des Sociétés de Développement Régional, de les coordonner et, si nécessaire, d’harmoniser les intérêts éventuellement divergents ;
4. d’adopter les projets du plan régional ;
5. de transmettre ces projets au Bureau du Plan ;
6. de recueillir toutes les informations ou rapports relatifs à l’exécution du volet du Plan qui les concerne".

12 Le § 4 du même article (article 13, § 3, du texte définitif) prévoit en outre que "Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, étendre la compétence consultative des Conseils Economiques Régionaux et déterminer les cas dans lesquels leur consultation par le Gouvernement est obligatoire".

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15 Le cheminement parlementaire du projet de loi 125 fut laborieux, notamment en raison de l’organisation du réseau de C.E.R. et de S.D.R. dans le Brabant, province centrale du pays comprenant une partie bilingue (bruxelloise), une partie flamande et une partie wallonne. Les péripéties du projet de loi à ce sujet ont été décrites jusqu’au début de mai 1970 dans un précédent Courrier Hebdomadaire  [10]. Parmi les dispositions contestées du "125", ont figuré : la composition et les compétences prévues pour le C.E.R.B. (celui-ci sera finalement mis sur pied d’égalité avec les autres C.E.R. mais la parité linguistique entre francophones et néerlandophones devra être respectée, de même que la parité entre représentants de Bruxelles-Capitale et du reste de la province) ; la "double appartenance", de l’arrondissement de Nivelles au ressort d’activité du C.E.R.W. et à celui du C.E.R.B. (solution acceptée non sans difficultés grâce à la promesse d’une appartenance unique à un futur conseil régional wallon composé uniquement de mandataires élus : ce sera l’un des trois organes prévus par l’article 107 quater de la Constitution révisée) ; la "simple appartenance" de l’arrondissement spécial, groupant les six communes "à facilités" éparpillées dans la périphérie flamande de Bruxelles, à l’aire d’activité du C.E.R.B.

16 Ce dernier problème faillit devenir la pierre d’achoppement du "125". Face à l’insistance des parlementaires sociaux-chrétiens flamands (C.V.P.) en faveur d’un rattachement des communes "à facilités" à l’aire couverte par les activités du G.E.R.V. (amendements Lindemans à la Chambre et Hulpiau au Sénat), le gouvernement lui-même déposa un projet de loi 125 bis dont l’unique article accordait satisfaction au C.V.P. Le blocage de la révision de la Constitution (révision exigeant une majorité des deux tiers alors que les "125" et "125 bis" pouvaient être votés à la majorité simple) provoqua cependant l’opposition des sociaux-chrétiens francophones (P.S.C.) au "125 bis" que les socialistes flamands et wallons, demandeurs en matière de planification et de décentralisation économique, avaient accepté pour leur part. Afin d’éviter une dislocation de la majorité, le gouvernement retira le projet de loi 125 bis et eut recours à un amendement temporisateur à l’article 9 du texte adopté par les députés le 18 juin 1969 et transmis au Sénat par la Chambre des Représentants [11] : la compétence géographique des trois C.E.R. serait fixée par arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres. Cet amendement laissant le champ libre au gouvernement ne sera accepté par le Sénat le jeudi 2 juillet 1970 qu’à une faible majorité (89 voix contre 76, le P.S.C., à l’exception des ministres présents, MM. Hanin et Héger, ayant joint ses voix à celles de l’opposition qui comprenait aussi le P.S.B. bruxellois). Le même jour, le Sénat adopte l’ensemble du "125", majorité contre opposition, la Volksunie et les P.S.B. bruxellois s’abstenant). Le lendemain, l’amendement à l’article 9 est voté à la Chambre par 107 voix contre 87 (les P.S.C., ministres exceptés, et M. Glinne, député P.S.B. de Charleroi, rejoignant l’opposition) ; l’ensemble du projet recueille 109 voix contre 51 et 35 abstentions (dont celles d’un certain nombre de députés P.S.C.).

3 – L’application de la loi du 15 juillet 1970. Phase de transition

1 – Règles communes présidant à la désignation des membres du G.E.R.V. et du C.E.R.W.

26 Le § 1er de l’article 11 de la "loi Terwagne" prévoit que tant le G.E.R.V. que le C.E.R.W. se composent :

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1. "de 18 membres des Chambres législatives, présentés par les formations politiques ;
2. de 12 membres des Conseils provinciaux, présentés par ces Conseils. Le Roi fixe les conditions auxquelles les conseillers de la province du Brabant doivent satisfaire pour être candidats et faire, respectivement, les présentations au Conseil Economique Régional pour la Wallonie et au "Gewestelijke Economische Raad voor Vlaanderen" ;
3. de 15 membres présentés par les organisations représentatives de l’industrie, des grandes entreprises non industrialisées, des classes moyennes et de l’agriculture ;
4. de 15 membres présentés par les organisations représentatives des travailleurs ".

28 Les 60 membres mentionnés ci-dessus et nommés par le Roi, sur des listes doubles, désignent à leur tour "six membres au moins, dix membres au plus, choisis en raison de leur compétence économique particulière ; leur mandat au sein des Conseils est incompatible avec l’exercice de tout mandat politique" (ceci n’empêche pas qu’un gouverneur de province, qui est nommé par le Roi, puisse être coopté. De toute façon, "les Gouverneurs de province assistent aux réunions de leurs Conseils Economiques Régionaux respectifs avec voix consultative". Cela implique pour le gouverneur du Brabant, quel que soit son domicile ou son appartenance linguistique, le droit d’assister tant aux réunions du G.E.R.V. qu’à celles du C.E.R.W. et, "a fortiori", à celles du C.E.R.B.).

29 Les mandats (renouvelables) au sein des C.E.R. ont une durée de 4 ans "sauf les exceptions que le Roi pourra établir à l’égard de ceux qui ont perdu leur qualité de membre d’une des Chambres législatives ou de Conseiller provincial". Les modalités de présentation et de répartition des membres au sein des diverses catégories au début ou en cours de période quadriannuelle sont réglées par arrêté royal, la loi exigeant toutefois que la présentation des mandataires politiques se fasse "conformément au principe de la représentation proportionnelle" (c’est- à-dire en fonction de la force électorale des divers partis), "appréciée" dans l’aire géographique de chaque C.E.R.

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31 * *

32 L’arrêté royal du J 2 mars 1971 fixant "le ressort et les modalités de nominations des membres des Conseils économiques régionaux"  [20] a prévu les règles suivantes pour les diverses catégories de membres du G.E.R.V. et du C.E.R.W. :

1.  : les sièges réservés aux parlementaires (18 au G.E.R.V. et 18 au C.E.R.W.) sont répartis entre les formations politiques au prorata des sièges obtenus par eux à la Chambre des Représentants (il est fait application du système D’Hondt de représentation proportionnelle : les sièges obtenus par chaque parti sont divisés successivement par 1, 2,3, 4,… et les quotients obtenus sont rangés dans l’ordre de leur importance jusqu’à concurrence de 18 quotients, correspondant aux 18 sièges à attribuer). La base de calcul est constituée par les arrondissements électoraux flamands pour le G.E.R.V. (provinces flamandes + arrondissement de Louvain) et par les arrondissements électoraux wallons pour le C.E.R.W. (provinces wallonnes + arrondissement de Nivelles), et en outre il faut prendre en considération (ce qui n’était pas prévu dans l’avant-projet d’arrêté) les députés élus dans l’arrondissement électoral de Bruxelles et domiciliés au jour de leur élection dans le ressort soit du G.E.R.V. (arrondissement de Hal-Vilvorde y compris) dans le premier cas, soit du C.E.R.W. dans le second. Il appartient aux groupes parlementaires (nationaux) réunis (Chambre des Représentants et Sénat) de chaque tendance politique de présenter des listes doubles de candidats à l’occupation des sièges revenant à leur tendance ;
2.  : les sièges réservés aux mandataires provinciaux (12 au G.E.R.V. et 12 au C.E.R.W.) sont répartis par le Roi entre les conseils provinciaux ou sections de conseil provincial intéressés, ces assemblées présentant à leur gré deux listes de 2 à 4 candidats ; et le pouvoir exécutif est tenu de nommer un mandataire au moins et quatre au plus par province, en appliquant globalement le principe de la représentation proportionnelle sur la base des sièges de députés dans le ressort du C.E.R. Pour le G.E.R.V., les présentations sont faites par les conseils provinciaux flamands et par les conseillers brabançons élus dans les districts électoraux flamands (Hal, Vilvorde ; Louvain, Diest, Tirlemont) ou élus dans un "district mixte" (Anderlecht, Ixelles, St-Gilles, St-Josse-ten-Noode, Schaerbeek) et domiciliés dans le ressort d’activité du G.E.R.V. Pour le C.E.R.W., les présentations sont faites par les conseils provinciaux wallons et par les conseillers brabançons élus dans les districts électoraux de l’arrondissement de Nivelles (Nivelles et Wavre) ;
3.  : les sièges réservés aux "partenaires sociaux" (30 au G.E.R.V. et 30 au C.E.R.W.) sont légalement répartis de façon paritaire entre organisations patronales et d’indépendants et organisations de travailleurs (salariés), mais il appartient aux ministres ayant les C.E.R. dans leurs attributions de déterminer dans l’aire d’activité de chaque conseil quelles y sont les "organisations représentatives" socio-économiques et combien de mandats elles obtiennent chacune au sein dudit conseil. Toutefois, cette tâche de reconnaissance et de répartition a incombé, pour la composition initiale des C.E.R., aux deux conseils économiques régionaux préexistants de droit privé, l’E.R.V. et le C.E.W. Les organisations reconnues "représentatives" présentent elles-mêmes une double liste de candidats à l’occupation des sièges qui leur sont accordés ;
4.  : les membres cooptés (6 à 10 au G.E.R.V., idem au C.E.R.W.) le sont à l’issue d’une réunion spéciale des 60 membres de C.E.R. nommés par le Roi. Ces membres nommés décident du nombre de mandats à attribuer par cooptation et déposent ensuite une ou plusieurs listes de candidats, listes contresignées par 5 membres au moins. Si le nombre de candidats n’excède pas globalement le nombre de mandats à conférer, il y a cooptation sans lutte ; sinon, il y a application (comme pour le Sénat) du principe de la représentation proportionnelle des listes.

2 – Constitution du "Gewestelijke Economische Raad voor Vlaanderen" (G. E. R. V.T)

33 Les 60 membres nommés du G.E.R.V. ont été désignés par arrêté royal du 16 août 1971 [21], c’est-à-dire un mois et demi avant les membres nommés du C.E.R.W., les présentations de candidats ayant été opérées plus rapidement du côté flamand (où des susceptibilités provinciales ne sont pas apparues à cette occasion).

34 Les sièges réservés aux parlementaires devaient d’abord être répartis en fonction des sièges de députés détenus par chaque formation politique dans les arrondissements électoraux flamands depuis les élections de 1968. Sur les 107 élus de ces arrondissements, 45 étaient sociaux-chrétiens (C.V.P.), 27 socialistes [22], 18 membres de la "Volksunie" (V.U.), et 17 membres du Parti de la Liberté et du Progrès (P.V. V.). Au niveau du G.E.R.V., l’application du système D’Hondt devait aboutir à accorder 8 mandats au C.V.P., 4 aux socialistes, 3 à la V.U. et 3 au P.V.V. L’inclusion des députés bruxellois domiciliés dans le ressort géographique du G.E.R.V. (soit 3 C.V.P., 2 socialistes – dont un francophone –, 2 V.U., 2 P.V.V. et 1 F.D.F.) n’a pas affecté cette répartition et la présentation des candidats par les divers groupes parlementaires s’est faite sans problèmes. Le C.V.P. est représenté par 4 députés, 3 sénateurs élus directs (dont les anciens ministres Albert De Clerck et Rafaël Hulpiau) et 1 sénateur provincial, les socialistes le sont par 3 députés et 1 sénateur provincial, la "Volksunie" par 2 députés (dont le président du parti, M. Frans Vander Elst) et 1 sénateur élu direct et le P.V.V. par 2 députés (dont l’ancien ministre Frans Grootjans) et 1 sénateur élu direct. Cela donne un total de 11 députés, 5 sénateurs élus directs et 2 sénateurs provinciaux. Au point de vue géographique, la Flandre occidentale (avec 5 mandats) et le Limbourg (3 mandats) sont surreprésentés au détriment du Brabant flamand (2 mandats) et de la Flandre orientale (idem) ; la part d’Anvers (6 mandats) correspond à l’importance de la province.

35 Les sièges réservés aux mandataires provinciaux auraient dû être répartis de la manière suivante pour respecter le principe de la représentation proportionnelle : 5 mandats pour le C.V.P., 3 pour les socialistes, 2 pour la V.U. et 2 pour le P.V.V. En fait le C.V.P. a obtenu 6 sièges, les socialistes 3, la V.U. 2 et le P.V.V. un seul. L’exécutif a probablement dû admettre cette distorsion du fait que seuls les conseillers provinciaux du Brabant flamand ont présenté une candidature P.V.V. (sur liste double). Le Roi a réparti comme suit les mandats entre les provinces concernées : 3 pour Anvers (représentée par les députés permanents Frans Morrens (C.V.P.) et Edward Cassiers (socialiste) ainsi que par un conseiller V.U.), 3 pour la Flandre orientale (représentée par les députés permanents Ernest De Wilde (C.V.P.) et Jan De Groote (soc.) ainsi que par un conseiller V.U.), 2 pour le Brabant flamand (un conseiller C.V.P., ancien président du conseil provincial du Brabant (M. Georgius Mot, dirigeant syndical C.S.C., ancien bourgmestre de Dilbeek), et un conseiller P.V.V.), 2 pour la Flandre occidentale (les députés permanents Piet Monballyu (C.V.P.) et André Legein, socialiste) et 2 pour le Limbourg (2 C.V.P., dont le député permanent Lambert Croux). Globalement, cela donnait une majorité de députés permanents (7 contre 5 conseillers provinciaux) au sein de la catégorie en question.

36 Les 15 sièges réservés aux représentants des employeurs et des travailleurs indépendants ont été répartis, sur proposition de l’E.R.V., entre le patronat (9 sièges), les "classes moyennes" (3 sièges) et les agriculteurs (3 sièges). Dès le 8 octobre 1 970, l’organisation patronale régionale "Vlaams Economisch Verbond" (V.E.V.) et 16 des 21 Chambres de Commerce de la région flamande avaient conclu un accord pour unifier la présentation des candidatures du patronat (à cette occasion fut constituée la "Regionale Vereniging van Kamers van Koophandel en Nijverheid" ou association régionale flamande des Chambres de Commerce et d’Industrie. L’adhésion des Chambres de Louvain, Renaix et Turnhout à cette association était attendue, seule la Chambre de Hal restant dans l’expectative et celle d’Anvers jugeant l’initiative prématurée) [23]. MM. Vaast Leysen, président du V.E.V., et René De Feyter, administrateur-directeur du V.E.V., figurent au nombre des représentants des employeurs nommés au G.E.R.V. Quant aux sièges destinés aux associations de travailleurs indépendants, ce sont deux groupements chrétiens qui les monopolisent : le "Nationaal Christelijk Middenstand Verbond" (N.C.M.V. : Classes moyennes chrétiennes flamandes) a obtenu 3 sièges (dont un pour son secrétaire général, M. Alfons Margot) et le "Belgische Boerenbond" également 3 sièges (dont un pour son secrétaire général, M. Jan Hinnekens).

37 Les 15 sièges réservés aux représentants des syndicats ont été répartis entre la C.S.C. (7 mandats, dont ceux de MM. Willy D’Havé, président de l’A.C.W. ou mouvement ouvrier chrétien flamand, et Jef Keuleers, premier secrétaire adjoint (actuellement secrétaire national) de la C.S.C.), la F.G.T.B. (7 mandats, dont celui de M. Georges Gogne, secrétaire national de la F.G.T.B.) et la Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (un mandat, pour M. Armand Colle, président national de la C.G.S.L.B.). La clé de répartition suggérée par l’E.R.V. n’a provoqué, semble-t-il, aucune objection.

38 Afin de préparer la cooptation d’experts en matière économique (prévue pour le 25 septembre 1971), le comité directeur de l’E.R.V. a établi une liste-modèle de dix candidats et l’a soumise à l’appréciation des groupes politiques et sociaux représentés au G.E.R.V. [24]. La liste comprenait d’abord cinq professeurs d’université : MM. Andries Kinsbergen, gouverneur de la province d’Anvers (opinion P.V.V.) proposé à la cooptation afin de ménager une continuité entre la présidence de l’E.R.V. et celle du G.E.R.V., Marcel Anselin, professeur à la "Rijks Universiteit te Gent" (R.U.G.) et candidat de la F.G.T.B., Sylvain Plasschaert, professeur aux "Universitaire Faculteiten Sint-Ignatius te Antwerpen" (U.F.S.I.A.), professeur extraordinaire (K.U.L.) et candidat du V.E.V., Victor Van Rompuy, professeur à la "Katholieke Universiteit te Leuven" (K.U.L.) et candidat de la C.S.C., et John Van Waterschoot, professeur à la K.U.L. et candidat du N.C.M.V. et du Boerenbond. L’autre moitié de la liste était constituée par les directeurs des conseils économiques "subrégionaux" : MM. Guido Deblaere (Brabant flamand), Jozef Dupré (Anvers), Victor Neesen (Limbourg), Walter Ronsse (Flandre orientale) et Olivier Vanneste (Flandre occidentale). Au cours d’une "réunion informelle", les mandataires politiques membres du G.E.R.V. ont examiné la liste proposée : le C.V.P. et la "Volksunie" l’ont approuvée sans réserves, les socialistes ont marqué leur accord en estimant toutefois que les directeurs de conseils économiques ne pourraient être nommés à la tête de S.D.R. et continuer de siéger au G.E.R.V., et le P.V.V. a regretté l’absence de représentation des "Classes moyennes" libérales. Des pourparlers entre le P.L.P. flamand et le V.E.V. ont dès lors été entamés et le V.E.V. a remplacé son candidat par M. André Devreker, professeur à la R.U.G. La liste modifiée a été adoptée le 25 septembre 1971 par les membres déjà nommés [25].

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41 Le tableau qui suit synthétise la répartition des 70 membres effectifs du G.E.R.V. (lors de l’installation de celui-ci) à la fois en fonction de leur appartenance politique ou sociale et en fonction de la province qu’ils représentent directement ou indirectement (ou, éventuellement, celle où ils sont domiciliés). Une colonne spéciale a dû être prévue pour M. Albert Verschueren, directeur à la Fédération des Industries Belges et représentant du V.E.V., le siège de la F.I.B. étant situé à Bruxelles (arrondissement de Bruxelles-Capitale, en dehors de l’aire d’activité du G.E.R.V.). [26]

Catégories Anvers Brab. (flam.) Flandre occ. Flandre or. Limbourg Brux. capit. TotalParlementaires : C.V.P. 2 1 2 2 1 - 8 Socialistes 1 1 1 - 1 - 4 Volksunie 2 26 - 1 - - - 3 P.V.V. 1 - 1 - 1 - 3 Mandataires provinciaux : C.V.P. 1 1 1 1 2 - 6 Socialistes 1 - 1 1 - - 3 Volksunie 1 - - 1 - - 2 P.V.V. - 1 - - - - 1 Employeurs, travailleurs indépendants : V.E.V. 4 - 1 2 1 1 9 N.C.M.V. 1 1 - 1 - - 3 Belgische Boerenbond - 3 - - - - 3 Syndicats : C.S.C. (= A.C.W.) 2 2 1 1 1 - 7 FGTB (= ABVV) 3 1 1 1 1 - 7 CGSLB (= ACLVB) - - - 1 - - 1 Cooptés : Gouv. Kinsbergen 1 - - - - - Prof. d’université - 2 - 2 - - 4 Direct. C.E. sub-régionaux 1 1 1 1 1 - 5 Total 21 14 11 14 9 1 70

42 Il convient d’ajouter à ces données que le "monde catholique" détient une position prépondérante au sein du G.E.R.V. (29 membres au moins sur 70) ; il est suivi par le "monde socialiste" d’assez loin (15 représentants au moins) et d’encore plus loin par le "monde libéral" (6 représentants au minimum) et la "Volksunie" (5 représentants). D’autre part, le G.E.R.V. ne compte qu’un seul membre féminin : Mme Marie Broekaert-De Somer, présidente nationale des "Christelijke Middenstand – en Burgersvrouwen" (Femmes chrétiennes des Classes moyennes et de la bourgeoisie, dans l’orbite du N.C.M.V.).

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45 Après les élections législatives du 7 novembre 1971, la répartition politique des mandats réservés aux parlementaires n’a pas été modifiée alors que le C.V.P. aurait dû céder un mandat aux socialistes pour respecter la représentation proportionnelle des 116 députés élus dans le ressort du G.E.R.V. (y compris les 9 députés bruxellois domiciliés dans celui-ci), soit 46 C.V.P., 30 socialistes (dont un "bruxellois" francophone), 20 "Volksunie", 18 P.V.V. et 2 F.D.F. En ce qui concerne les sièges réservés aux mandataires provinciaux, la clé théorique de répartition n’a pas varié.

46 Certaines modifications de la situation personnelle des membres du G.E.R.V. à titre de mandataires publics n’ont pas eu de conséquence pour le conseil en question : ainsi M. Willy Persijn, sénateur élu direct V.U. de Roulers-Tielt, est devenu cette fois-ci sénateur provincial de Flandre occidentale et le conseiller provincial P.V.V. brabançon André Flour (district de Louvain) est entré dans la députation permanente de sa province.

47 Deux parlementaires non réélus, MM. Denis Baeskens, député C.V.P. d’Audenarde, et Albert De Clerck, sénateur C.V.P. de Courtrai-Ypres, ont été, en vertu de l’arrêté royal du 14 janvier 1972 [27], remplacés au sein du G.E.R.V. par des collègues sociaux-chrétiens des mêmes provinces (deux Flandres) : le comte Adhemar d’Alcantara, député de Gand-Eeklo et ancien ministre, et M. Albert Bogaert, sénateur de Bruges. Le même arrêté a nommé l’ex-sénateur Albert De Clerck, qui fut ministre des Classes moyennes, comme représentant du N.C.M.V. (dont il est le président) à la place de M. Guido Verhaegen (de la province d’Anvers), élu député C.V.P. de Malines. Enfin, le G.E.R.V. réuni en Assemblée générale a coopté le professeur Plasschaert (domicilié à Bruxelles-Capitale (commune de Schaerbeek) et qui fut le premier candidat proposé par le V.E.V.) en remplacement du professeur louvaniste Van Waterschoot (candidat du N.C.M.V.) dont la cooptation au Sénat (par le groupe C.V.P.) a entraîné la démission [28].

48 Ultérieurement, il a fallu remplacer deux parlementaires socialistes entrés dans le second gouvernement Eyskens-Cools (actuellement démissionnaire) par des collègues des mêmes provinces : M. Willy Claes, député de Hasselt, devenu ministre de l’Education nationale (rôle néerlandais), a cédé son siège au sénateur socialiste de Has sell-Tongres- Maaseik, M. Edgard Vanthilt, et le sénateur provincial brugeois (élu direct en 1971) Frank Van Acker, devenu secrétaire d’Etat au Budget, a été remplacé par M. Gustaaf Nijffels, député socialiste de Roulers-Tielt et bourgmestre d’Izegem. D’autre part la démission volontaire de M. André Legein, député permanent socialiste de Flandre occidentale, a entraîné la nomination au G.E.R.V. de M. Andries Defever, conseiller provincial socialiste de Flandre occidentale, et le désistement de M. Albert Verschueren (V.E.V.) a provoqué son remplacement par un autre directeur à la F.I.B., M. Clément De Bievre (domicilié dans l’agglomération bruxelloise). En outre, le siège de M. André De Tavernier, conseiller économique du "Belgische Boerenbond", est actuellement vacant.

3 – Constitution du Conseil Economique Régional pour la Wallonie (C.E.R.W.)

49 En ce qui concerne les règles de composition, le C.E.R.W. a été soumis à une disposition spéciale dont le G.E.R.V. ne connaît pas l’équivalent. L’article 11, § 1er, de la loi du 15 juillet 1970, prévoit en effet que le Roi fixe un nombre de membres devant représenter au sein du C.E.R.W. les cantons d’Eupen, Malmédy et Saint-Vith, dits aussi "cantons de l’Est" (ces cantons de la province de Liège ont la particularité d’être composés de communes germanophones à minorité francophone protégée et de communes francophones à minorité germanophone protégée). L’arrêté royal du 12 mars 1971 a fixé à deux le nombre minimum de représentants des cantons de l’Est, ces représentants pouvant figurer au sein de n’importe quelle catégorie de membres nommés au C.E.R.W. (toutefois, s’il s’agit de mandataires politiques, ils doivent être domiciliés dans les cantons de l’Est).

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51 * *

52 La désignation des 60 membres nommes du C.E.R.W. a été effectuée par le Roi le 24 septembre 1971 (voir liste actuelle des membres en annexe n°2), un retard d’un mois et un quart, par rapport au G.E.R.V., ayant été enregistré au cours du processus de présentation des candidats, en raison de difficultés diverses (susceptibilités provinciales notamment).

53 Les sièges réservés aux parlementaires auraient dû, à l’origine, être répartis en fonction des seuls élus (au nombre de 72) des arrondissements wallons à la Chambre des Représentants en 1968 : à l’époque, le P.S.B. avait obtenu 25 sièges en région wallonne, le P.L.P. 22 sièges [29], le P.S.C. 14 sièges, le Rassemblement Wallon (R.W.) 7 sièges et le Parti Communiste (P.C.B.) 4 sièges. Au prorata de ces chiffres, le P.S.B. aurait dû obtenir 7 mandats de parlementaires au C.E.R.W., le P.L.P. 6 mandats, le P.S.C. 3 mandats, le R.W. et le P.C.B. 1 mandat chacun. La Libre Belgique du 5 mars 1971 faisait cependant remarquer que le système D’Hondt appliqué directement aux suffrages obtenus aurait abouti à une répartition différente : 6 mandats P.S.B., 5 P.L.P., 4 P.S.C., 2 R.W. et 1 P.C.B. Il y avait deux explications logiques de ce phénomène : d’une part, le système D’Hondt résoud le problème des quotients électoraux incomplets (ou fractions de sièges) au profit des grandes listes, qui se trouvent injustement avantagées à partir du moment où l’on applique cette méthode de calcul à des niveaux successifs ; d’autre part, le P.S.C. de l’arrondissement de Nivelles n’avait pu faire élire aucun député en 1968 car il avait conclu un accord d’apparentement provincial avec le "P.S.C. francophone" de Bruxelles (tendance Persoons) alors qu’un accord avec le cartel Vanden Boeynants – C.V.P. de Bruxelles et avec le C.V.P. de Louvain lui aurait procuré un siège (ce siège perdu pour les sociaux-chrétiens a échu au P.L.P. de Nivelles). Les ministres sociaux-chrétiens ont insisté auprès de leurs collègues pour éviter que cette anomalie défavorise la présence du P.S.C. au C.E.R.W. [30], et ont obtenu la prise en considération, dans la base du calcul des mandats réservés aux parlementaires, des députés élus dans l’arrondissement de Bruxelles et domiciliés au jour de leur élection dans le ressort du C.E.R.W. (une disposition analogue a été admise pour la composition du G.E.R.V. mais ce n’est que dans le cas du C.E.R.W. qu’il y a un effet modificateur : le baron Snoy et d’Oppuers, élu du cartel V. D.B.-C.V.P. de Bruxelles pour la Chambre et ministre des Finances à l’époque, était en effet domicilié à Ophain-Bois-Seigneur-Isaac, dans le Brabant wallon, et avec cet appoint le P.S.B. a obtenu 4 mandats de parlementaires au C.E.R.W., enlevant au P.L.P. – et non au P.S.B., à cause de la défection du député Gendebien – l’un de ses mandats (six) prévus à l’origine).

54 Le comité national du P.S.C. a décidé vers le début d’avril 1971 que chaque province purement wallonne aurait droit à un parlementaire social-chrétien au sein du C.E.R.W. et que le siège réservé au P.S.C. de la province de Liège serait attribué au député germanophone Willy Schijns, bourgmestre de La Calamine (canton électoral d’Aubel et judiciaire d’Eupen) et "porte-parole habituel" des cantons de l’Est. C’est en vain que les parlementaires, députés permanents et présidents d’arrondissements du P.S.C. de la province de Liège ont réclamé pour celui-ci un second mandat de parlementaire (celui-ci aurait dû en effet être accordé au détriment du candidat du P.S.C. de la province de Namur, le député Humblet, déjà cité, et dont le "repêchage" dans une autre catégorie de membres n’était pas permis par la loi) [31].

55 Le P.S.B. s’est fait représenter au C.E.R.W. par 5 députés et 2 sénateurs élus directs, le P.L.P. par 2 députés, 2 sénateurs élus directs et 1 sénateur provincial (M. Johann-Michel Louis, germanophone des cantons de l’Est, ancien échevin de Saint-Vith), le P.S.C. par 3 députés (dont M. Willy Schijns, déjà cité) et 1 sénateur coopté (le Luxembourgeois Ernest Adam, ancien ministre), le R.W. par 1 député et le P.C.B. par 1 sénateur élu direct. Géographiquement, ces parlementaires se répartissaient en 6 Hennuyers, 4 Liégeois (dont 2 germanophones des cantons de l’Est), 3 Luxembourgeois, 3 Namurois et 2 élus du Brabant wallon (Hainaut et Liège sont sous-représentés au profit du Luxembourg et de Namur).

56 Les sièges réservés aux mandataires provinciaux auraient dû être répartis proportionnellement comme suit : 5 mandats pour le P.S.B., 4 pour le P.L.P., 2 pour le P.S.C. (mime compte tenu du "cas" Snoy et d’Oppuers) et 1 pour le R.W. Cependant, aucune assemblée provinciale n’a proposé de candidat du Rassemblement Wallon (ce parti a d’ailleurs protesté contre son éviction, le 8 juin 1971, par la majorité des conseillers provinciaux du Brabant wallon) [32] et l’exécutif a accordé le siège ainsi disponible au P.S.C. Les conseillers provinciaux du Brabant wallon ont présenté une première liste avec un candidat P.S.C. et un autre P.S.B., et une seconde liste avec un P.L.P. et un P.S.B. (réunion du mercredi 23 juin 1971) [33]. De son côté, le conseil provincial du Luxembourg, arguant d’un retard de l’envoi d’instructions ministérielles, a attendu jusqu’au lundi 13 septembre 1971 pour désigner ses candidats (deux listes comprenant un député permanent P.L.P. et un autre P.S.C.). En fait, ledit conseil savait que le Luxembourg belge n’obtiendrait qu’un mandat au C.E.R.W. et que ce mandat irait à un P.L.P. en raison de la présentation de candidatures P.S.C. par d’autres conseils provinciaux [34].

57 Le Roi a réparti comme suit les mandats entre les provinces représentées au C.E.R.W. : 4 pour le Hainaut (2 députés permanents P.S.B. – MM. Jacques Hochepied et Richard Stiévenart –, un conseiller provincial P.L.P. et un autre P.S.C.), 4 pour Liège (2 députés permanents P.S.B. – MM. Emile Collignon et Joseph Latin –, un autre P.S.C. – M. Egide Moreau – et un conseiller provincial P.L.P,), 2 pour Namur (le député permanent P.S.B. Richard Bonzi et un conseiller provincial P.L.P.), 1 pour le Brabant wallon (M. Emile Courtoy, député permanent P.S.C. du Brabant) et 1 pour le Luxembourg (M. Pierre Fincœur, à l’époque député permanent P.L.P.). Il y a donc 8 députés permanents sur les 12 mandataires provinciaux.

58 Des sièges réservés aux représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, 8 ont été accordés par le C.E.W. à l’Union Wallonne des Entreprises (U.W.E.) qui a essayé de répartir équitablement ses mandats entre les provinces (il y a un représentant des cantons de l’Est, M. Raymond Biaise, industriel de Malmédy) mais n’a pas pu réserver un siège pour le Luxembourg, ce qui a entraîné l’ire publique de M. Maurice Brasseur, gouverneur de cette province [35]. Parmi les représentants de l’U.W.E. nommés au C.E.R.W. figurent le président de l’Union (M. Roger van der Schueren, industriel verviétois) et deux des vice-présidents de celle-ci (MM. Hervé des Cressonnières, administrateur de la Société Générale de Banque et conseiller communal P.L.P. de La Hulpe, et Georges Halbart, déjà cité).

59 Cinq mandats ont été répartis par le truchement du C.E.W. et de l’Entente Wallonne des Associations de Classes Moyennes entre la Fédération nationale des Unions de Classes moyennes (3 mandats, dont ceux de Me Albert Servais, ancien député P.S.C. et actuel échevin de Namur, et de M. Jules Santiquian, conseiller communal P.S.C. d’Arlon), l’Union nationale des professions libérales et intellectuelles de Belgique (M. Joseph Carpay, président de l’Entente Wallonne) et la Chambre nationale professionnelle des Classes moyennes (aile du Conseil supérieur des Classes moyennes groupant les associations professionnelles). Il restait deux mandats pour les associations agricoles : un pour l’Alliance agricole belge, de tendance chrétienne (M. Jean Sondag, membre du Comité directeur du P.S.C. et conseiller communal de Céroux-Mousty) et un pour la Fédération Nationale des Unions Professionnelles Agricoles de Belgique, sans tendance (M. Emile Scoumanne, secrétaire général des U.P.A.).

60 Les 15 sièges réservés aux organisations de travailleurs salariés ont été partagés sur proposition du C.E.W. entre les deux grands syndicats : 9 sièges pour la F.G.T.B. (représentée notamment par ses secrétaires généraux adjoints Alfred Delourme – président du C.E.W. – et Willy Schugens, et par son secrétaire national André Genot) et 6 pour la C.S.C. (représentée notamment par son secrétaire général sortant Louis Dereau, Wallon domicilié dans l’agglomération bruxelloise).

61 En matière de cooptation, les groupes politiques et sociaux représentés au C.E.R.W. ont décidé après négociation de ne choisir que le minimum légal (six) de membres supplémentaires lors de l’installation du Conseil, afin de tenir quatre sièges disponibles pour des mandataires politiques présents au C.E.R.W. et qui ne seraient pas réélus à l’occasion du scrutin du 7 novembre 1971 [36]· Ceci n’était guère conforme à l’esprit de la "loi Terwagne". Néanmoins, 6 cooptations seulement seront effectuées pendant la première réunion du C.E.R.W. le samedi 16 octobre 1971 à Namur : le P.S.B. obtiendra un mandat (pour M. Joseph Polet, vice-président du mouvement coopératif socialiste FEBECOOP), le P.L.P. aussi (pour M. Pol Boël, grand industriel louviérois et administrateur de l’U.W.E.), l’U.W.E. en recevra deux (pour son fondateur, M. Léon Jacques, déjà cité, et pour le professeur Roger Paquet, directeur général de la Fédération professionnelle des Producteurs et Distributeurs d’Electricité de Belgique, président d’une intercommunale de développement et ancien bourgmestre P.S.C. de Celles, près de Dînant), la Fédération nationale des Unions de Classes moyennes obtiendra un mandat (pour M. André Robert, président de l’Union nationale des Classes moyennes et du Front commun des indépendants) et la F.G.T.B. également un mandat (pour M. Georges Vandersmiss en, directeur de la Fondation A. Renard).

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64 Le tableau suivant synthétise la position géographique des 66 membres effectifs du C.E.R.W. (le jour de son installation) selon leur catégorie politique ou sociale. Une colonne spéciale est réservée aux

65 Wallons domiciliés à Bruxelles-Capitale (c’est-à-dire en dehors de l’aire d’activité du C.E.R.W.). [37]  [38]  [39]  [40]

Catégories Brab. (Wal.) Hainaut Liège Luxemb. Namur Brux.- Capit. Total Parlementaires : P.S.B. 1 2 2 1 1 - 7 P.L.P. 1 1 137 1 1 - 5 P.S.C. - 1 137 1 1 - 4 R.W. - 1 - - - - 1 P.C.B. - 1 - - - - 1 Mandataires provinciaux : P.S.B. - 2 2 - 1 - 5 P.L.P. - 1 1 1 1 - 4 P.S.C. 1 1 1 - - - 3 Employeurs, travailleurs ind. : U.W.E. 2 2 338 - 1 8 Classes moyennes (Entente Wall.) - 1 2 1 1 - 5 Agriculteurs (Alliance Agr.+UPA) 1 1 - - - - 2 Syndicats : F.G.T.B. 1 3 3 1 1 9 C.SC. 1 1 1 1 1 1 6 Cooptés : Politiques (P.S.B.+ P.L.P.) - 1 1 - - 2 U.W.E. 1 - - - 1 39 2 Classes moyennes (Entente Wall.) - - 1 - - - 1 Syndicaux - - 1 - - 40 1 Total 9 19 20 7 10 1 66

66 A l’instar du G.E.R.V., le C.E.R.W. reflète une image socio-politique traditionnelle de sa région, avec cette fois-ci une prédominance des partis et mouvements "de gauche" (23 mandats sur 66 pour le "monde socialiste" et un pour le P.C.B.), suivis par le "monde catholique" (17 mandats) qui devance curieusement le P.L.P. (dont se réclament 11 membres nommés du C.E.R.W.) ; le R.W. ne dispose que d’un siège sur 66.

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69 A la suite des élections législatives du 7 novembre 1971, les sièges du C.E.R.W. réservés aux parlementaires auraient dû être désormais répartis comme suit : 7 pour le P.S.B. (statu quo), 4 pour le P.S.C. (s.q.), 3 pour le R.W. (+ 2), 3 pour le P.L.P. (- 2) et 1 pour le P.C.B. (s.q.). Le renouvellement des conseils provinciaux confirmait la nécessité pour le R.W. de participer à la représentation des conseillers provinciaux wallons du C.E.R.W., et cette fois à raison de deux sièges au lieu d’un (le P.L.P. devant normalement céder 2 de ses 4 sièges de mandataires provinciaux au sein du C.E.R.W.). Le bureau fédéral du Rassemblement Wallon a décidé au début de décembre 1971 d’entreprendre des démarches en vue d’obtenir l’adaptation de sa représentation au C.E.R.W. à l’évolution électorale de la Wallonie, cette adaptation devant inclure l’attribution au R.W. d’un siège de coopté [41]. Le Soir du 8 janvier 1972 a fait état d’une suggestion émise par certains et qui consistait, d’une part, à demander au P.L.P. de céder (au R.W.) les sièges occupés auparavant au C.E.R.W. par deux de ses parlementaires non réélus (M.J.-Michel Louis, déjà cité, et M. Joseph Moreau de Melen, sénateur sortant de Nivelles et bourgmestre de Rosières-St-André) et, d’autre part, à réserver au R.W. deux mandats de membres cooptés. Cette solution, qui constitue en fait une interprétation particulière (mais assez logique) de la loi du 15 juillet 1971, nécessite l’assentiment de toutes les formations politiques présentes au C.E.R.W. En attendant, cette assemblée, réunie le lundi 10 janvier 1972 à Namur [42], a attribué deux des quatre mandats de cooptés encore vacants : l’un à M. Paul Arets, directeur du service "législation du travail et sécurité sociale" à la F.I.B. et administrateur de l’U.W.E., et l’autre à M. Edmond Défossez, président de la Commission de régulation des prix, présenté par la C.S.C. (il s’agit d’un Wallon domicilié dans l’agglomération bruxelloise). D’autre part, les mandats des parlementaires P.L.P. non réélus restent vacants, ainsi que celui de M. Pierre Fincœur, conseiller provincial et ancien député permanent (P.L.P.) du Luxembourg, qui a démissionné du C.E.R.W. (probablement en raison du renversement d’alliance dans sa province).

70 Les anciens députés Emile Lacroix (P.S.B., bourgmestre de Falisolle) et Antoine Humblet (P.S.C.) sont entrés au Sénat (l’un comme élu direct de Namur-Dinant-Philippeville et l’autre comme sénateur provincial de Namur) et restent donc membres du C.E.R.W. Il n’en va pas de même de trois parlementaires socialistes non réélus : MM. Jules Bary, député sortant et ancien bourgmestre de Nivelles, Pierre Miessen, sénateur sortant de Verviers et bourgmestre d’Andrimont, et Marcel Rasquin, député sortant d’Arlon-Bastogne-Marche-en-Famenne et bourgmestre de Grandhan avant de devenir député permanent du Luxembourg. Ils ont été remplacés respectivement au début de février 1972 [43] par M. Alfred Scockaert, député (et actuel bourgmestre) de Nivelles, ancien ministre-secrétaire d’Etat adjoint au ministre des Finances, par Mme Germaine Copée-Gerbinet, député de Verviers et première femme admise au C.E.R.W., et par M. Marcel Remade, nouveau député d’Ar1on-Bastogne-Marche-en-Famenne et bourgmestre de Vielsalm. D’autre part, la cooptation au Sénat de M. Willy Schugens (secrétaire général adjoint sortant de la F.G.T.B.) a entraîné son remplacement comme représentant des syndicats au C.E.R.W. par un autre Liégeois, M. Jean Gayetot, nouveau secrétaire national de la F.G.T.B. Enfin, du côté du P.S.C., M. Ernest Adam, qui n’est plus coopté au Sénat, a été remplacé au C.E.R.W. (au début de mars 1972) [44] par M. Char1es-Ferdinand Nothomb, député d’Arlon-Bastogne-Marche-en-Famenne et actuel président du P.S.C. (francophone). Ce dernier s’est lui-même désisté ultérieurement au bénéfice du sénateur provincial P.S.C. du Luxembourg Robert Conrotte, dirigeant syndical (C.S.C.) au niveau provincial.

71 Trois membres parlementaires du C.E.R.W. se sont fait remplacer en raison de leur entrée au gouvernement le 21 janvier 1972 (gouvernement actuellement démissionnaire) : M. Léon Hurez, député P.S.B. de Soignies et bourgmestre de Strépy-Bracquegnies, est devenu ministre de l’Education nationale (rôle français) et a cédé son siège à M. Willy Burgeon, nouveau député P.S.B. de Thuin ; M. Alfred Califice, député P.S.C. de Charleroi, est devenu secrétaire d’Etat au Logement et à l’Aménagement du Territoire wallon et s’est fait remplacer par M. René Pêtre, député P.S.C. de Soignies et ministre sortant de la Fonction publique ; M. Edouard Close, député P.S.B. et (jusqu’alors) échevin de Liège, a été nommé secrétaire d’Etat à l’Economie régionale wallonne et a permis à M. Schugens de rester au C.E.R.W., en tant que parlementaire cette fois. Il faut encore mentionner une démission volontaire du C.E.R.W. : celle du sénateur communiste de Mons-Soignies, M. René Noël, ancien bourgmestre de Cuesmes et premier échevin du "Grand Mons", qui s’est fait remplacer (contrairement aux cas précédents) par un parlementaire d’une autre province, M. Marcel Levaux, député P.C.B. de Liège et bourgmestre de Cheratte.

4 – Constitution du Conseil Economique Régional pour le Brabant (C.E.R.B./G.E.R.B.)

72 Les règles présidant à la composition du Conseil Economique Régional pour le Brabant (en néerlandais "Gewestelijke economische Raad voor Brabant") sont tout à fait particulières à cause de sa structure bilingue et des phénomènes de double appartenance que le C.E.R.B. engendre.

73 Le texte définitif de la loi du 15 juillet 1970 est fort laconique à cet égard, l’article 11, § 2, prévoyant seulement, sans indication du nombre de membres, que le C.E.R.B. "se compose en nombre égal, de représentants de l’agglomération bruxelloise, d’une part, et des autres parties de la province, d’autre part, présentés respectivement par le Conseil Economique Régional pour la Wallonie et par le "Gewestelijke Economisahe Raad voor Vlaanderen", ceci sans porter atteinte au principe de la représentation égale entre néerlandophones et francophones". Toutes les autres modalités de nomination des membres incombent au Roi, en conformité avec les principes régissant la composition des deux autres C.E.R. (3/10ème de parlementaires, 2/10ème de mandataires provinciaux, 1/4 de représentants du patronat et des travailleurs indépendants, 1/4 de représentants des syndicats ; présentation des candidats sur liste double ; cooptation d’experts en matière économique…).

74 L’arrêté royal du 12 mars 1971 fixant "le ressort et les modalités de nominations des membres des Conseils économiques régionaux"  [45] a prévu les dispositions suivantes concernant le C.E.R.B. :

1. (art. 10) : le C.E.R.B. comprend 24 membres nommés représentant l’agglomération bruxelloise (c’est-à-dire les 19 communes de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale), 24 membres nommés représentant les autres parties du Brabant et 4 ou 6 membres cooptés par les 48 premiers (selon les règles en vigueur pour les autres C.E.R.). Chacune de ces trois catégories comporte un nombre égal de francophones et de néerlandophones, tout candidat au C.E.R.B. étant tenu de déclarer par écrit son rôle linguistique afin de permettre des nominations ou cooptations conformes à la parité linguistique ;
2. (art. 11) : parmi les 24 membres nommés pour représenter l’agglomération bruxelloise, il faut 8 parlementaires (présentés par les formations politiques en fonction de l’application du système D’Hondt au nombre de députés obtenus par chacune d’elles), 4 mandataires provinciaux (présentés par les conseillers provinciaux du Brabant élus soit dans un district bruxellois homogène – Bruxelles, Molenbeek-St-Jean – soit dans un district mixte – Anderlecht, Ixelles, St-Gilles, St-Josse-ten-Noode, Schaerbeek – mais alors à condition de n’être pas domicilié dans l’aire d’activité du G.E.R.V.), et 12 représentants des "partenaires sociaux" (moyennant parité entre les syndicats de salariés et les autres organisations socio-économiques, c’est le "Conseil économique bruxellois" qui propose à l’origine une répartition de ces 12 mandats) ;
3. (art. 12) : des 24 membres nommés pour représenter le Brabant flamand et le Brabant wallon, 12 doivent être présentés par le G.E.R.V. et 12 par le C.E.R.W. Globalement, ces 24 membres, obligatoirement domiciliés (n’importe où) en Brabant, doivent être répartis en 12 parlementaires ou mandataires provinciaux (sans répartition prédéterminée) et 12 "partenaires sociaux" (avec parité sociale habituelle) appartenant à des organisations représentatives en Brabant ;
4. (art. 13) : personne ne peut être membre de plus d’un C.E.R. à la fois, à l’exception de membres du G.E.R.V. ou du C.E.R.W. domiciliés en Brabant et présentés par un de ces deux conseils comme candidats au C.E.R.B.

75 *

76 * *

77 L’arrêté royal " portant nomination des membres représentants de l’agglomération bruxelloise " au C.E.R.B. (voir liste actuelle de tous les membres en annexe n°3) a été signé le 2 novembre 1971 et a paru au Moniteur belge le 6 novembre 1971, c’est-à-dire la veille d’élections législatives et provinciales pouvant modifier la base de répartition de la moitié des 24 membres nommés à cette date. Alors que la procédure de nomination des membres "politiques" des deux autres C.E.R. avait été engagée avant l’annonce de la dissolution (prématurée) des Chambres législatives et des Conseils provinciaux, dans le cas du C.E. R.B., la décision prise par le gouvernement a eu pour conséquence de "clicher" (pour 4 ans) la représentation du monde politique au sein dudit Conseil à partir de la situation existante dans des assemblées dissoutes (d’où critiques de la part du quotidien La Cité des 6 et 7 novembre 1971 et plus tard de la part du F.D.F., lors de l’installation du C.E.R.B.).

78 Les 8 mandats réservés à des parlementaires bruxellois devraient être répartis proportionnellement à une base que l’arrêté royal du 12 mars 1971 ne définit pas. La base de calcul retenue en vue de l’arrêté de nomination a été en fait constituée par les 33 sièges de députés de l’arrondissement électoral de Bruxelles, alors que 10 des élus de cet arrondissement étaient domiciliés en dehors de Bruxelles-Capitale et avaient déjà été pris en considération pour la répartition des mandats de parlementaires du G.E.R.V. ou du C.E.R.W. Au terme de la législature 1968-1971, l’arrondissement de Bruxelles comptait 9 députés sociaux-chrétiens (cartel "V.D.B.-C.V.P. " : 5 C.V.P. + 4 P.S.C.), 7 P.L.P. (3 "de la région bruxelloise" – francophones "pro-F.D.F." –, 2 de la "Fédération bruxelloise" – francophones "modérés" – et 2 "Blauwe Leeuwen"), 7 socialistes (5 élus – francophones – de la Fédération bruxelloise bilingue et 2 élus des "Rode Leeuwen"), 6 F.D.F. (dont M. François Persoons, transfuge du P.S.C. francophone et bourgmestre de Woluwe-St-Pierre), 2 V.U., 1 P.C.B. (néerlandophone) et 1 libéral indépendant (M. Georges Mundeleer, francophone, échevin d’Ixelles, qui avait quitté le P.L.P. pour fonder le L.I.B.). Dès lors, dans la section bruxelloise du C.E.R.B., le P. S.C.-C.V.P. devait obtenir 3 mandats de parlementaires, le P.L.P.-P.V.V. 2 mandats, les socialistes 2 mandats et le F.D.F. 1 mandat (si l’on n’avait pas tenu compte des députés bruxellois non domiciliés dans l’agglomération, il restait 5 députés pour chacune de ces quatre grandes tendances politiques, soit 2 mandats de parlementaires au C.E.R.B. pour chaque tendance : le P.S.C.-C.V.P. aurait dû céder un siège au F.D.F.).

79 Parmi les 8 parlementaires nommés au C.E.R.B. à l’origine ne figuraient que 2 néerlandophones (tous deux C.V.P., dont M. Léo-Viktor Vanackere, sénateur provincial domicilié à Woluwe-St-Etienne, en Brabant flamand). L’ancien Premier ministre Paul Vanden Boeynants (député P.S.C.), à l’époque échevin des Travaux publics de Bruxelles, devait côtoyer deux anciens ministres des Affaires économiques (le député P.L.P. Jacques Van Offelen, bourgmestre d’Uccle, et le sénateur coopté P.S.B. Marc-Antoine Pierson, échevin des Propriétés communales de Bruxelles) et un ancien chef de cabinet (et actuel ministre) de ce même département (le député P.S.B. Henri Simonet, bourgmestre d’Anderlecht). Des deux mandats P.L.P., l’un était revenu à la tendance "région bruxelloise" (pour M. Van Offelen) et l’autre à la "Fédération" (pour le député Alex Corbeau, premier échevin de Woluwe-St-Lambert). Enfin, il y avait 6 députés pour 2 sénateurs (1 provincial, 1 coopté).

80 Les 4 mandats réservés a des mandataires provinciaux bruxellois devaient revenir à des candidats présentés par la partie du conseil provincial du Brabant définie à l’article 41 de l’arrêté royal du 12 mars 1971 et cette assemblée spéciale comptait à l’époque 46 membres, dont 13 P.L.P., 13 F.D.F. (2 transfuges, l’un du P.L.P. et l’autre du P.S.C., y inclus), 11 P.S.B. bruxellois, 8 P.S.C.-C.V.P. et 1 "Volksunie". A l’issue de plusieurs semaines de négociations (il fallait aussi coordonner les présentations de candidatures aux trois C.E.R.), les listes de candidats ont été rendues publiques lors de la séance du conseil provincial du mercredi 21 juin 1971 [46]. Les conseillers bruxellois ont présenté deux listes (de 4 noms) prévoyant une candidature pour chacun des partis P.L.P., F.D.F., P.S.B. bruxellois et P.S.C. – C.V.P., chaque liste comportant deux francophones et deux "néerlandophones" de façon à ce que chaque parti disposât de deux candidats de rôles linguistiques différents. Cette précaution s’est avérée utile puisque l’exécutif n’a retenu que les candidats s’étant déclarés d’expression néerlandaise, ceci afin d’obtenir une parité linguistique dans la catégorie des mandataires politiques. Des quatre "néerlandophones" ainsi nommés, trois étaient à vrai dire des bilingues symétriques : MM., Eric Mergam (P.L.P. du district de Bruxelles) [47], Emile Lambert (F.D.F., échevin de l’Etat civil de Schaerbeek) et Jean Schouppe (P.S.B. bruxellois, à l’époque conseiller communal de Bruxelles). La représentativité néerlandophone de M. Lambert (et "ipso facto" la parité linguistique réelle du C.E.R.B.) a été contestée par le sénateur V.U. bruxellois Lode Claes lors de l’installation du C.E.R.B. (le vendredi 17 mars 1972) et par le député V.U. anversois Hugo Schiltz à la Chambre (le jeudi 20 avril 1972) [48]. M. Emile Lambert a dû en effet se déclarer candidat francophone pour les élections du 21 novembre 1971 au conseil d’agglomération de Bruxelles, sa carte d’identité ayant été rédigée en français. M. Henri Simonet devenu ministre des Affaires économiques, a répondu aux interpellateurs V.U. d’abord qu’il s’agissait d’un problème interne du C.E.R.B. et ensuite que la nomination de M. Lambert était entièrement conforme à la loi.

81 Les 6 sièges réservés aux représentants des employeurs et des travailleurs indépendants de la capitale ont été répartis paritairement au point de vue linguistique. Sur proposition du C.E.B., 4 sièges ont été attribués à l’"Union des Entreprises de Bruxelles" ou U.E.B. (en néerlandais "Verbond van Ondernemingen te Brussel" ou V.O.B.) dont le président (M. Louis Ameye, président de la Fédération de l’Industrie du Verre) figure notamment au C.E.R.B. Les deux représentants néerlandophones de l’U.E.B. (dont M. Lodewijk Campo, vice-président) habitent Wemmel, commune "à facilités" de la périphérie flamande de l’agglomération bruxelloise. Les 2 sièges restants revenaient à des organisations de classes moyennes : du côté francophone à l’"Union Syndicale des Associations Professionnelles de Belgique" ou U.S.A.P. (petites et moyennes entreprises) et du côté néerlandophone à la Confédération "Les Travailleurs indépendants de Belgique" (C.N.T.I., de tendance socialiste). Le représentant de l’U.S.A.P., M. Pol Blaret, président de la Fédération nationale des poissonniers détaillants, étant décédé avant l’installation du C.E.R.B., a été remplacé en vertu de l’arrêté royal du 9 février 1972 [49] par M. Emmanuel De Schrevel, vice-président de l’U.S. A.P. et du Conseil Supérieur des Classes Moyennes, président de la Chambre nationale professionnelle des Classes moyennes et aussi délégué général de l’U.E.B.

82 Les 6 sièges réservés aux organisations de travailleurs salariés présentes a Bruxelles ont été répartis paritairement tant au point de vue linguistique qu’au point de vue des deux grandes tendances (selon la suggestion du C.E.B.). La F.G.T.B. a réservé deux de ses mandats à des francophones (dont M. René De Schütter, secrétaire de la Régionale F.G.T.B. de Bruxelles-Hal-Vilvorde) et le troisième à un néerlandophone (M. Jean-Baptiste Mosselmans, conseiller communal P.S.B. bruxellois de Rhode-St-Genèse) tandis que la C.S.C. a attribué deux mandats à des néerlandophones (dont M. Maurice Van Onsem, de Leeuw-St-Pierre, qui est secrétaire provincial de la Centrale Chrétienne des Métallurgistes de Belgique) et le troisième à un francophone. Les 3 représentants néerlandophones des syndicats au sein de la section bruxelloise du C.E.R.B. sont tous domiciliés dans des communes du Brabant flamand (Huizingen, Leeuw-St-Pierre, Rhode-St-Genèse).

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85 Pour sa représentation au C.E.R.B. 12 membres le G.E.R.V. a soumis au Roi deux listes de candidats [50] choisis selon une même clé de répartition : 5 parlementaires (1 C.V.P., 2 socialistes, 1 V.U., 1 P.V.V.), 1 conseiller provincial (C.V.P.), 3 représentants du patronat et des travailleurs indépendants (1 V.E.V., 1 N.C.M.V., 1 Boerenbond), 3 représentants des syndicats (2 C.S.C., 1 F.G.T.B.). Tous les candidats étaient néerlandophones. Dans la première liste, retenue par le Roi (A.R. du 25 février 1972) [51], figurent deux membres du G.E.R.V., MM. Frans Gelders, député ("Rode Leeuw") de Bruxelles et bourgmestre de Vilvorde, et Georgius Mot, conseiller provincial C.V.P., déjà cité (M. Mot est aussi président national de la Centrale Chrétienne (C.S.C.) des Industries graphiques et du Papier). Parmi les mandataires des "partenaires sociaux", il faut citer le porte-parole du V.E.V., M. Pieter Van Roey, directeur général des Brasseries Artois. Au point de vue géographique, 6 des 12 représentants du G.E.R.V. au C.E.R.B. sont domiciliés dans l’arrondissement de Louvain, 5 dans celui de Hal-Vilvorde et 1 (M. Lode Claes, sénateur V.U. de Bruxelles) dans celui de Bruxelles-Capitale. Sur 5 parlementaires, l’on comptait un député ("Rode Leeuw") et deux sénateurs élus directs (1 P.V.V., 1 V.U.) de Bruxelles ainsi que deux députés de Louvain (1 C.V.P., 1 socialiste).

86 Le C.E.R.B. a fixé, pour a représentation de 12 membres au C.E.R.B., la clé de répartition suivante : 2 parlementaires Cl R.W., 1 P.S.B.), 4 mandataires provinciaux (1 R.W., 1 P.S.B., 1 P.S.C., 1 P.L.P.), 3 représentants du patronat et des travailleurs indépendants (2 sièges pour l’U.W.E. et 1 pour la Fédération nationale des Unions de Classes moyennes), 3 représentants des syndicats (2 F.G.T.B., 1 C.S.C.). Tous les candidats choisis par le Roi le 25 février 1972 [52] se sont déclarés francophones et sont domiciliés dans l’arrondissement de Nivelles (où ont été élus les deux parlementaires, des députés, et les quatre mandataires provinciaux ainsi nommés). Deux membres sont communs au C.E.R.W. et au C.E.R.B. : le député permanent P.S.C. Emile Courtoy et M. Emile Overtus, secrétaire national du syndicat des employés S.E.T.

87 Ca et président de la régionale F.G.T.B. du Brabant wallon. Parmi les mandataires des "partenaires sociaux" figure aussi M. Alexandre Lamfalussy, président du Comité de Direction de la Banque de Bruxelles et administrateur de l’U.W.E.

88 Il faut noter que le G.E.R.V. et le C.E.R.W. ont nécessairement choisi leurs représentants politiques au C.E.R.B. parmi les mandataires publics élus le 7 novembre 1971. La méthode de calcul utilisée par les deux principaux C.E.R. pour répartir les sièges en question n’a pas été rendue publique mais il est certain qu’au moins le C.E.R.W. a tenu compte des résultats des dernières élections (députés élus dans l’arrondissement de Nivelles : 2 R.W., 2 P.S.B., 1 P.S.C. ; représentants politiques du Brabant wallon au C.E.R.B. : 2 R.W., 2 P.S.B., 1 P.S.C., 1 P.L.P.).

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91 Lors de la séance inaugurale du C.E.R.B. (le 17 mars 1972), les membres nommés (48 moins 4 à faire remplacer) ont uniquement fixé à six le nombre de membres à coopter  [53]. Après que l’arrêté royal du 17 mars 1972 [54] a remplacé M. Henri Simonet, démissionnaire du C.E.R.B. en raison de son entrée au gouvernement, par le député P.S.B. bruxellois Guy Cudell, bourgmestre de St-Josse-ten-Noode, et M. Alex Corbeau, député P.L.P. (tendance Fédération) non réélu, par M. Roland Gillet, député "P.L.P. de la région bruxelloise" et échevin des Travaux publics de Woluwe-St-Pierre, le C.E.R.B. s’est réuni le vendredi 21 avril 1972 [55] pour procéder aux cooptations en respectant la parité linguistique légale et l’équilibre Bruxelles – reste du Brabant. En conformité avec l’évolution électorale bruxelloise, un expert d’opinion F.D.F. a été choisi (M. Paul Romus, professeur à l’U.L.B., administrateur principal à la Commission des Communautés Européennes, direction générale de la Politique régionale). L’U.E.B. a bénéficié de deux cooptations (M. Eric de Villegas de Clercamp, francophone de Strombeek-Bever, en périphérie flamande, et M. Henri Van Tichelen, néerlandophone) et le V.E.V. d’une cooptation (M. Maurits Van Lerberghe, administrateur de banques, domicilié dans l’agglomération bruxelloise). Enfin, les organisations syndicales ont fait coopter M. M. Gerlache, conseiller à la F.G.T.B. (francophone du Brabant wallon) et M. Victor Vercruysse (C.S.C.), président de l’intercommunale "Interleuven".

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94 Le tableau suivant représente la structure théorique complète du C.E.R.B. au 21 avril 1972. Les membres de ce Conseil sont répartis officiellement en 3 sections (Bruxelles-Capitale, Brabant flamand, Brabant wallon).

Catégories Bruxe1.-Capit. Brabant flamand Brabant wallon Total F. N. (N) (F) F. N. F. + N. Parlementaires : Socialistes (y compris un "Rode Leeuw") 2 - 2 1 3 2 5 P.S.C.-C.V.P. 1 2 1 - 1 3 4 P.L.P. (région bruxelloise) + P.V.V. 2 - 1 - 2 1 3 F.D.F.-R.W. 1 - - 1 2 - 2 Volksunie - - 1 - - 1 1 Mandataires provinciaux : P.S.C.-C.V.P. 1 1 1 1 2 3 P.S.B. - 1 - 1 1 1 2 P.L.P. (Féd.Brux.) + P.L.P. wallon - 1 - 1 1 1 2 F.D.F.-R.W. - 1 - 1 1 1 2 Employeurs, tra- vailleurs ind. : Unions patronales régionales (U.E.B.) 2 2 1 2 4 3 7 Classes moy. (C.N.T.I. + N.C.M.V.) 1 1 - - 2 2 Classes moy. (assoc. neutres) 1 - - 1 2 2 Belgische Boer. - - 1 - - 1 1 Syndicats : C.S.C. 1 2 2 1 2 4 6 F.G.T.B. 2 1 1 2 4 2 6 Cooptés : Prof. Paul Romus (d’opinion F.D.F.) 1 - - - 1 - 1 Patronaux (U.E.B. + V.E.V.) 1 1 1 - 1 2 3 Syndicaux (C.S.C. + F.G.T.B.) - - 1 1 1 1 2 Total 14 13 14 13 27 27 54

95 Au sein du C.E.R.B., l’influence du "monde catholique" (16 mandats sur 54) et celle du "monde socialiste" (15 mandats) sont à peu près équivalentes, tandis que les partis fédéralistes détiennent ensemble 6 mandats (3 F.D.F., 2 R.W., 1 "Volksunie") et les diverses tendances du P.L.P.-P.V.V. 5 mandats (2 pour le "P.L.P. de la région bruxelloise", 1 pour la Fédération bruxelloise, 1 pour le "P.V.V." et 1 pour le P.L.P. wallon). Il y a équilibre des "mondes" catholiques et socialiste dans la section bruxelloise (7 mandats sur 27 pour chaque "monde"), prédominance catholique dans la section brabançonne flamande (7 sièges sur 14) et prédominance socialiste dans la section du Brabant wallon (5 sièges sur 13).

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98 Certains mandataires politiques bruxellois présents au C.E.R.B. ont pu y rester tout en ayant changé de qualité à la suite du scrutin du 7 novembre 1971 : le député sortant Leo Lindemans (C.V.P.) est devenu sénateur élu direct de Bruxelles, M. Vanackere (C.V.P.) est désormais sénateur coopté et M. Schouppe (P.S.B. bruxellois) fait partie de la nouvelle députation permanente du Brabant.

99 Depuis les élections de 1971, l’arrondissement électoral de Bruxelles compte 10 députés F.D.F., 9 P.S.C.-C.V.P. (5 C.V.P. + 4 P.S.C.), 6 socialistes (5 francophones du P.S.B. bruxellois + 1 "Rode Leeuw"), 5 P.L.P. (3 "de la région bruxelloise" + 2 élus du cartel "P.L.P. national", soit 1 francophone "modéré" et 1 "Blauwe Leeuw"), 2 "Volksunie" et 1 P.C.B. (néerlandophone). En conséquence, les 8 mandats des parlementaires bruxellois au C.E.R.B. devraient être théoriquement redistribués comme suit : 3 F.D.F. (+ 2), 3 P.S.C.-C.V.P. (statu quo), 1 socialiste (- 1), 1 P.L.P. (- 1). Le député Pierre Havelange, porte-parole des parlementaires F.D.F. au C.E.R.B., a exigé lors de l’installation du Conseil le remplacement de MM. Corbeau (P.L.P.) et Simonet (P.S.B. bruxellois) par des F.D.F. [56]. L’on sait déjà que l’exécutif n’a pas adopté cette façon de procéder mais la nomination de M. Roland Gillet comme mandataire P.L.P. peut apparaître comme une concession globale au "Rassemblement bruxellois" (F.D.F. – P.L.P. de la région bruxelloise – indépendants) qui domine le conseil d’agglomération de Bruxelles.

100 Par arrêté royal du 4 septembre 1972, le député P.S.C. bruxellois Paul Vanden Boeynants, devenu ministre de la Défense nationale, a été remplacé, suite aux propositions du P.S.C. de l’arrondissement de Bruxelles, par M. José Desmarets, nouveau député P.S.C. de Bruxelles et ancien échevin des Travaux publics d’Uccle ; et M. René De Keyzer, conseiller provincial C.V.P. non réélu (district de St-Josse-ten-Noode), a été remplacé par l’un des deux candidats présentés par les conseillers provinciaux brabançons dits bruxellois, à savoir le député permanent C.V.P. Philip Van Bever (domicilié à Sterrebeek, hors de l’agglomération bruxelloise, mais élu du district de Bruxelles). Le groupe F.D.F.-R.W. du conseil provincial du Brabant a protesté contre le fait d’avoir été moralement empêché de proposer un candidat de rechange à cette occasion [57], en fonction de la nouvelle répartition politique des conseillers dits bruxellois (19 F.D.F., 9 P.S.B. bruxellois, 8 P.L.P. – 6 "région" + 2 "Fédération" –, 6 P.S.C.-C.V.P., 2 V.U.).

101 (à suivre).