2.1. Laurette Onkelinx formatrice

18 L. Onkelinx entame un premier tour de rencontres le 30 mai, en recevant le président du MR, Charles Michel, puis le président des FDF, Olivier Maingain. Le 2 juin, elle s’entretient avec le président du CDH, Benoît Lutgen, avec la co-présidente d’Écolo, Emily Hoyos, et avec le président du PTB, Peter Mertens, avant de convier Guy Vanhengel (Open VLD), ministre régional des Finances et du Budget sortant, pour faire le point sur l’état budgétaire de la Région.

19 Le 4 juin, c’est le tour des représentants de Brussels Enterprises Commerce and Industry (BECI, l’organisation qui chapeaute la Chambre de commerce et d’industrie de Bruxelles et l’Union des entreprises de Bruxelles), de l’Union des classes moyennes (UCM) et de l’Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO, syndicat flamand des indépendants, lié au pilier chrétien) d’être reçus. Le 5 juin, enfin, L. Onkelinx rencontre les secrétaires régionaux des deux principales organisations syndicales : Myriam Gérard pour la CSC et Philippe Van Muylder pour la FGTB.

20 Parallèlement à ce processus de consultation mené par L. Onkelinx en région bruxelloise, le président faisant fonction du PS, Paul Magnette, et le président en titre du PS et Premier ministre du gouvernement en affaires courantes (PS/CD&V/MR/SP.A/Open VLD/CDH), Elio Di Rupo, mènent des consultations semblables pour former le gouvernement wallon et celui de la Communauté française (cf. infra). Les trois négociateurs socialistes se concertent régulièrement.

2.2. Accord PS-FDF-CDH et réticences flamandes

21 Dès le 5 juin, les dés semblent jetés. Lors d’une conférence de presse qui se tient au Parlement de la Communauté française, le PS, les FDF et le CDH annoncent qu’ils entament des négociations pour former ensemble – avec des partenaires flamands qui ne sont pas autrement définis – un gouvernement bruxellois. Ces négociations se tiendraient en parallèle de celles présidant à la formation du gouvernement wallon, impliquant le PS et le CDH, et de celles visant à former le gouvernement de la Communauté française. Le communiqué de presse publié à cette occasion précise que « le PS, le CDH et le FDF espèrent aboutir dans les meilleurs délais à des accords de gouvernement pour l’ensemble des Wallons, des Bruxellois et des francophones », que « les négociations débuteront ce samedi 7 juin à 10h à l’Élysette (Wallonie et Fédération Wallonie-Bruxelles) » et que, en ce qui concerne la Région bruxelloise, « l’agenda des négociations sera présenté en concertation avec les partenaires flamands de la majorité ».

22 Pour justifier le choix de ses partenaires de négociation, L. Onkelinx invoque plusieurs arguments. Le premier est celui du « signal clair de l’électeur », ce qui n’est que partiellement exact (le PS a certes progressé et les FDF ont obtenu seuls plus de sièges qu’ils n’en avaient dans le cartel avec le MR, mais le CDH est en recul). Le second est sa volonté de constituer le gouvernement « le plus progressiste possible », ce qui n’explique pourtant pas le choix du CDH ou des FDF au détriment d’Écolo ou de la liste PTB*PVDA-GO! – encore qu’une alliance avec celle-ci semble assez improbable.

23 Au même moment, le formateur de fait de l’aile néerlandophone du gouvernement bruxellois, G. Vanhengel, annonce de son côté que des discussions s’ouvriront le lendemain entre l’Open VLD, le SP.A et le CD&V. Le président national de Groen, Wouter Van Besien, se montre extrêmement déçu : cette future coalition réunit, déclare-t-il, le vainqueur des élections et deux des perdants. La réaction de la N-VA est tout aussi négative : « Le Bruxellois », déplore le chef de file des nationalistes flamands au Parlement bruxellois, Johan Van den Driessche, « avait voté pour le changement ». De son côté, G. Vanhengel justifie son choix en expliquant que, à ses yeux, Groen est trop étroitement lié à Écolo et qu’il est « difficile d’envisager de se lier à un parti qui a une jambe dans la majorité et l’autre dehors »  [15].

24 L’imbrication dans la formation des deux ailes du gouvernement bruxellois fait surgir d’emblée un premier obstacle à la constitution de la nouvelle majorité. Informés du choix des partenaires francophones pour lesquels le PS a opté, l’Open VLD et le CD&V refusent en effet « de répondre à l’invitation des partis francophones bruxellois d’entamer des négociations », selon un communiqué émanant de ces deux partis. Dans ce document, la présidente des libéraux flamands, Gwendolyn Rutten, le président du CD&V, Wouter Beke, et le formateur bruxellois, G. Vanhengel, disent avoir « de sérieuses difficultés » (« grote moeite ») avec l’idée d’une participation gouvernementale des FDF. L’Open VLD et le CD&V affirment avoir fait état de ces difficultés dès le début des contacts menés en vue de la formation du gouvernement bruxellois.

25 Alors que le SP.A juge les réticences de l’Open VLD et du CD&V « incompréhensibles » et que L. Onkelinx estime qu’il est inopportun de soulever des problèmes institutionnels au moment où la priorité doit aller aux défis socio-économiques, Groen saisit la balle au bond : B. De Lille indique qu’une formule de rechange est possible, où les partis écologistes remplaceraient le CD&V côté flamand et les FDF côté francophone. Arithmétiquement envisageable, cette hypothèse semble politiquement peu réaliste, vu la courte majorité dont disposerait cette coalition au sein du groupe linguistique français du Parlement bruxellois. D. Gosuin s’empresse d’ailleurs de le souligner, ajoutant : « Le problème ne se pose que du côté flamand, à eux de le résoudre. Je suis persuadé que la solution ne tardera pas. Vous verrez, dès qu’il y aura un gouvernement flamand, tout s’arrangera aussi à Bruxelles. » Le PS juge pour sa part « inacceptable » que les partis flamands s’immiscent dans la constitution de l’aile francophone de la coalition régionale.

26 À vrai dire, la sortie de l’Open VLD et du CD&V a de quoi étonner. Ces deux partis n’ont-ils pas fait partie, entre 1989 et 2004 (entre 1999 et 2004 pour les libéraux flamands), d’un gouvernement bruxellois aux côtés de ministres ou secrétaires d’État du FDF ? Aussi les spéculations vont-elles bon train. Pour certains, c’est le choix du PS, des FDF et du CDH de ne pas discuter avec le MR qui pose problème : l’Open VLD comme le CD&V préféreraient une alliance impliquant les libéraux francophones. Il est toutefois plus vraisemblable que l’Open VLD fasse flèche de tout bois dans sa tentative d’être présent à tous les niveaux de pouvoir : il s’efforcerait dès lors de composer partout où c’est possible des coalitions symétriques, ce que l’initiative du PS, des FDF et du CDH est venue compromettre. Les sections bruxelloises des partis politiques flamands se seraient, dans ce cas de figure, laissé imposer leur stratégie par leurs directions nationales respectives, infirmant ainsi le discours « bruxellois » qu’elles adressent à leurs électeurs.

27 Quoi qu’il en soit, la secousse est de brève durée. L. Onkelinx s’emploie à rassurer les partenaires néerlandophones de la future majorité : les FDF ne torpilleront pas la sixième réforme de l’État (qu’ils n’ont pas approuvée sous la législature fédérale précédente) et ne mettront pas en cause la représentation garantie des néerlandophones au Parlement régional. Aussi Brigitte Grouwels (CD&V), ministre régionale sortante, peut-elle déclarer dès le 11 juin sur les antennes de FM Brussel que le CD&V est prêt à gouverner avec les FDF : « Nous voyons bien que plusieurs bourgmestres FDF sont de bons gestionnaires », souligne-t-elle notamment.

28 Après ce faux départ, les négociations reprennent donc sous la présidence de L. Onkelinx le 11 juin, au siège du gouvernement bruxellois. À cette occasion, les partenaires de discussion rendent publique la déclaration suivante :

29

« Les six partis qui engagent les négociations en vue de former un gouvernement bruxellois se sont réunis mercredi 11 juin à 14h au BIP [Bruxelles Info Place].
À cette occasion, ils ont rappelé qu’ils étaient bien décidés à entamer des négociations et à définir ensemble un projet cohérent et global pour donner un nouvel élan à la Région bruxelloise.
Une série d’engagements préalables ont été pris par les partenaires avant d’entamer ces négociations :
1. La 6^e réforme de l’État sera intégralement mise en œuvre. Le prochain gouvernement sera un partenaire loyal et constructif de cette réforme au profit de l’ensemble des Bruxellois, quelle que soit la langue qu’ils utilisent.
2. Bruxelles a besoin de se développer dans la paix communautaire et dans le respect de son autonomie pleine et entière. Ainsi, l’ensemble des mécanismes et garanties instituées pour permettre une cohabitation harmonieuse des francophones et néerlandophones à Bruxelles sera respecté.
3. Les partenaires estiment important de dégager les moyens nécessaires aux grands projets de développement de Bruxelles, entre autres les projets NEO, le plan Canal et la zone Josaphat. D’autre part, ils soutiendront la réalisation du nouveau stade national sur le parking C à la condition que les moyens publics de la Région ne soient pas sollicités.
4. Le prochain gouvernement cherchera tous les moyens d’exploiter au mieux la communauté métropolitaine, notamment en matière de mobilité et d’emploi.
Les partenaires se réjouissent que les négociations aient pu démarrer rapidement. Ils constatent une réelle volonté d’avancer efficacement, pour construire un projet ambitieux et cohérent, dans un cadre budgétaire responsable.
Les réunions des négociateurs se tiendront au Parlement bruxellois. Ceux-ci travailleront dans la discrétion et entameront leurs discussions dès demain autour du cadre budgétaire et de la 6^e réforme de l’État. »

2.3. Les négociations et l’accord de gouvernement

30 Les discussions proprement dites ne commencent que la semaine suivante, dans les locaux du Parlement régional. L. Onkelinx est entourée de D. Gosuin (FDF), Joëlle Milquet (CDH), G. Vanhengel (Open VLD), Pascal Smet (SP.A) et B. Grouwels (CD&V). Chacun des négociateurs est accompagné de représentants politiques et de techniciens.

31 Le mardi 24 juin, les négociateurs parviennent à un accord sur le volet bicommunautaire de la politique bruxelloise. C’est par ce point qu’ils ont entamé les discussions, étant donné sans doute les défis à relever suite à la sixième réforme de l’État et au transfert de matières et de budgets importants, notamment les prestations familiales (allocations familiales, allocations de naissance et primes d’adoption). Le 25 juin, les négociateurs francophones s’engagent dans la discussion sur l’accord politique du collège de la Commission communautaire française (COCOF) – discussion qui se poursuit le 26 juin au matin et continue le vendredi 27 juin avec la participation de négociateurs supplémentaires, notamment Rachid Madrane (PS), Michel Colson (FDF) et Céline Fremault (CDH). Les négociateurs flamands, eux, ne se sont pas encore lancés à cette date dans les discussions politiques concernant le collège de la VGC, qui en sont au stade de la préparation technique.

32 Entre-temps, les négociateurs ont reçu une note d’une cinquantaine de pages relative à la politique régionale, rédigée par L. Onkelinx ; ils commencent à en discuter le 26 juin dans l’après-midi. La note comporte cinq chapitres, consacrés successivement à l’emploi et l’économie, à l’aménagement du territoire, à la qualité de vie (sécurité, propreté, mobilité) et au vivre-ensemble, en ce compris l’accueil des primo-arrivants. Le cinquième chapitre s’intitule « Révolutionner la gouvernance ».

33 Après avoir bouclé les deux premiers chapitres de la note, les négociateurs trouvent un accord sur un des chapitres les plus délicats dans la nuit du 3 juillet. Il s’agit en l’occurrence de réagir au plan de dispersion des vols au-dessus de Bruxelles, le « plan Wathelet », du nom du secrétaire d’État fédéral à la Mobilité sortant, Melchior Wathelet (CDH). Même si ce plan a été suspendu depuis son adoption par le gouvernement fédéral Di Rupo, il est lourd de conflits potentiels – non seulement parce que plusieurs des partis impliqués dans les négociations l’ont appuyé, mais aussi parce que le choix des trajectoires de dispersion a un impact sur les relations entre Bruxelles et la Flandre et, donc, sur les positions des partis flamands.

34 Une fois ce nœud tranché, les travaux reprennent après une suspension pendant le week-end des 5-6 juillet. Un accord sur l’ensemble des textes est obtenu le 12 juillet ; il est présenté à la presse le lundi 14 juillet.

35 L’accord de gouvernement est ensuite avalisé le 17 juillet par les congrès unanimes du PS, de l’Open VLD et du CD&V ; le congrès du SP.A l’approuve également (moins une abstention) le même jour. Chez les FDF, c’est le conseil général du parti qui donne le feu vert, là aussi moyennant une abstention. Le congrès du CDH se tient, lui, le lendemain pour approuver à la fois l’accord bruxellois et les accords wallon et de la Communauté française, noués peu après l’accord bruxellois. Chacune de ces formations politiques approuve, dans la foulée, l’accord présidant à la formation du collège communautaire la concernant – COCOF ou VGC, selon le cas.

36 Le 18 juillet 2014, B. Grouwels annonce qu’elle passe la main : ministre régionale sortante, elle ne pourrait – vu l’échec électoral subi par son parti – que décrocher un secrétariat d’État. La représentante du CD&V au sein de l’exécutif régional bruxellois sera donc la députée flamande Bianca Debaets qui, au demeurant, a obtenu davantage de voix de préférence à l’élection des membres bruxellois du Parlement flamand (2 288 voix) que B. Grouwels sur la liste régionale (2 039).

37 Le dimanche 20 juillet, le ministre-président bruxellois, Rudi Vervoort (PS), prête serment devant le roi Philippe. Le même jour, ont lieu, au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, l’élection et la prestation de serment des ministres et secrétaires d’État régionaux bruxellois.

38 Le nouveau gouvernement n’est donc pas présidé par L. Onkelinx mais par R. Vervoort, qui avait succédé à ce poste à Charles Picqué (PS), après la démission de ce dernier un an avant le scrutin régional  [16]. L. Onkelinx est en effet toujours, à ce moment, vice-Première ministre fédérale ; elle entend, explique-t-elle, « défendre Bruxelles au fédéral » et « protéger et développer la Sécu »  [17].

39 Outre le ministre-président, le gouvernement Vervoort II compte dans ses rangs, comme le prévoit la loi, deux ministres francophones et deux ministres néerlandophones ; en l’occurrence, il s’agit respectivement de Didier Gosuin (FDF) et Céline Fremault (CDH), et de Guy Vanhengel (Open VLD) et Pascal Smet (SP.A). Tous ont, à un moment ou à un autre, déjà fait partie d’une coalition bruxelloise : R. Vervoort est ministre-président depuis le 7 mai 2013, D. Gosuin a été secrétaire d’État puis ministre (1989-2004), C. Fremault est ministre depuis le 8 mars 2013, G. Vanhengel a été ministre à plusieurs reprises (2000-2011 puis 2011-2014) et P. Smet a été secrétaire d’État puis ministre (2003-2009) ; ces deux derniers ont également exercé des fonctions ministérielles à d’autres niveaux de pouvoir. Les trois secrétaires d’État sont Fadila Laanan (PS) et Cécile Jodogne (FDF), d’une part, et Bianca Debaets (CD&V), de l’autre ; seule F. Laanan a déjà fait partie d’un gouvernement, celui de la Communauté française (2004-2014).

40 Pour la première fois dans l’histoire de la Région de Bruxelles-Capitale, le gouvernement compte autant de femmes que d’hommes, alors que la loi n’impose pas la parité, mais la mixité au sein de chacun des trois collèges de Commission communautaire (concrètement, la mixité s’impose donc au niveau des ministres, qui forment ensemble le collège réuni de la Commission communautaire commune, et dans chacune des deux ailes linguistiques du gouvernement, secrétaires d’État inclus, celles-ci formant les collèges de la COCOF et de la VGC). Il est à noter que le gouvernement Vervoort II réunit des élus venant surtout des grosses communes de la Région (Anderlecht, Auderghem, Bruxelles, Evere, Schaerbeek, Uccle) ; les petites municipalités (dont Berchem, Koekelberg ou Saint-Josse-ten-Noode) n’y sont pas représentées.

41 Le gouvernement obtient la confiance du Parlement régional le lendemain de la fête nationale, le 22 juillet : 51 membres votent oui (PS, FDF, CDH, Open VLD, SP.A, CD&V) et 30 non (MR, Écolo, PTB*PVDA-GO!, Groen, N-VA et Vlaams Belang). Quant aux deux collèges communautaires, composés chacun des membres – francophones ou néerlandophones, selon le cas – du gouvernement régional, ils seront présidés respectivement par F. Laanan et par G. Vanhengel. Les collèges obtiennent la confiance de leurs assemblées parlementaires respectives le 23 juillet. À l’Assemblée de la COCOF, 38 membres votent oui (PS, FDF et CDH) et 21 non (MR, Écolo et PTB*PVDA-GO!). Tous les membres de l’Assemblée de la VGC (Raad van de Vlaamse Gemeenschaps-commissie) sont présents lors du vote de confiance du 23 juillet : 10 votent oui (Open VLD, SP.A, CD&V) et 7 non (Groen, N-VA, Vlaams Belang).

42 Les attributions des membres du gouvernement régional et des trois Commissions communautaires sont présentées en annexe.

2.4. Mise en perspective

43 La formation du gouvernement bruxellois, le faux départ du 5 juin mis à part, n’a connu ni soubresauts ni ralentissements majeurs. Il y a à cela plusieurs raisons.

44 La première, c’est le caractère limité de la progression électorale de la N-VA dans le groupe linguistique néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Avec 3 sièges seulement sur 17, le parti nationaliste flamand était loin d’être un partenaire de coalition indispensable ni même souhaitable, contrairement à ce qui était le cas au Parlement flamand. Un tel poids ne permettait même pas à ce parti de conditionner la formation d’une coalition fédérale ou flamande à sa participation au gouvernement bruxellois – si tant est que cette formation en ait le souhait.

45 En second lieu, le PS a réussi à garder la première place dans le groupe linguistique français du Parlement bruxellois, conservant ainsi la maîtrise du processus de formation. L’implosion du cartel MR–FDF en 2011 (suite à l’accord fédéral sur la scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde) ayant considérablement détérioré les relations entre ces deux partis, la constitution d’un gouvernement les incluant tous deux en devenait impossible, à supposer même que le CDH ou Écolo aient accepté d’en faire partie.

46 De plus, le gouvernement bruxellois doit impérativement recueillir une majorité dans chaque groupe linguistique du Parlement régional – ce qui n’est pas le cas du gouvernement fédéral à la Chambre des représentants. Dans les faits, sa formation se déroule dès lors en deux processus parallèles, quoiqu’imbriqués. Dans un premier temps, le choix des partenaires se fait séparément dans chaque groupe linguistique ; puis, sauf accident ou calcul stratégique (ce qui s’est sans doute produit lors du refus initial de l’Open VLD et du CD&V de participer aux négociations), ce choix s’impose en quelque sorte à tous les coalisés.

47 Enfin, la formation du gouvernement bruxellois (comme d’ailleurs, abstraction faite des changements intervenus dans les rapports de force internes, celle des autres gouvernements de Région et de Communauté) est marquée par une évidente continuité.

48 Ces différents facteurs expliquent pourquoi les choix initiaux des partis arrivés en tête au scrutin régional bruxellois n’ont plus été mis en cause par la suite, une fois passée la prise de position méfiante de deux partis flamands à l’égard des FDF. Subsidiairement, ils indiquent sans doute aussi combien des logiques purement bruxelloises en sont venues à s’imposer au fil des élections, sans qu’on sache d’ailleurs si c’est là le résultat d’une autonomie renforcée ou, dans une certaine mesure, d’un intérêt moindre de la part des directions nationales des partis.

3.1. Les rencontres des présidents du PS

51 Dans les heures qui suivent le scrutin, plusieurs responsables politiques de premier plan font des déclarations publiques qui laissent entrevoir les préférences de leur parti pour la formation des coalitions. Le député régional Jean-Luc Crucke (MR), réélu, annonce : « L’Olivier a pris fin aujourd’hui. » Il souhaite qu’« une coalition la plus forte possible soit mise en place pour redresser la Wallonie ». Son collègue Willy Borsus reconnaît la victoire du PS mais demande à ce parti de tenir compte « du signal que donnent les gens »  [19]. Ces représentants du MR invitent donc clairement le PS à s’unir sans tarder avec leur parti.

52 Le ministre-président sortant des deux gouvernements, Rudy Demotte (PS), refuse d’écarter d’emblée une reconduction de l’Olivier  [20]. Le 26 mai après-midi, E. Di Rupo et P. Magnette sont reçus ensemble par le roi Philippe, dans le cadre de ses consultations en vue de former un gouvernement fédéral. Le soir même, le PS fait savoir qu’il va prendre des initiatives autour d’un projet « progressiste » pour la Wallonie et Bruxelles. Sans exclure le MR, cette formulation laisse penser que le PS ne choisira pas prioritairement de s’allier à ce parti. Toutefois, la presse s’interroge sur les intentions du premier parti francophone : privilégie-t-il la constitution d’une bipartite, avec le MR ou avec le CDH, ou cherche-t-il à négocier la formation d’une tripartite classique (PS/MR/CDH) à tous les niveaux de pouvoir, en ce compris au niveau fédéral ?

53 Le 27 mai, le PS annonce qu’il entamera le lundi 2 juin les consultations francophones pour la formation des coalitions dans les Régions et à la Communauté française. E. Di Rupo et P. Magnette mèneront les discussions pour la Région wallonne et la Communauté française, tandis que Laurette Onkelinx, vice-Première ministre sortante et présidente de la fédération bruxelloise du PS, dirigera les négociations bruxelloises. Le PS entend mettre à profit les jours suivants pour préparer ces consultations. Cette formule permet de laisser passer un peu de temps afin que de premières discussions soient menées au niveau fédéral où, dès le 27 en début d’après-midi, Bart De Wever, président de la N-VA, a été chargé par le roi d’une mission d’information.

54 Alors que la formation des gouvernements ne fait que débuter, la presse s’interroge sur le nom du candidat appelé à diriger le prochain gouvernement wallon. R. Demotte est devenu ministre-président de cet exécutif le 20 juillet 2007. Le 20 mars 2008, il est en outre devenu ministre-président du gouvernement de la Communauté française. Il a été reconduit dans ces deux mandats en juillet 2009. La position du Hainuyer paraît toutefois contestée, notamment par certaines déclarations du Liégeois Jean-Claude Marcourt (PS), vice-président du gouvernement wallon sortant et membre du gouvernement sortant de la Communauté française, qui indique avoir remporté davantage de voix de préférence que R. Demotte. Ce dernier tempère en indiquant jouir d’un taux de pénétration plus élevé  [21]. Cet échange traduit l’existence de deux questionnements. D’une part, se pose la question d’une nouvelle prolongation de l’exercice cumulé des deux fonctions par une seule et même personne. Au cours de la précédente législature, cette situation a notamment soulevé des critiques dans les rangs bruxellois du parti, où l’on s’est interrogé sur la prise en compte effective des intérêts des Bruxellois francophones par un gouvernement dirigé par le premier responsable wallon  [22]. D’autre part, cet épisode remet à l’avant-plan la rivalité, à l’intérieur du PS, entre les fédérations hainuyères et la fédération liégeoise, d’aucuns au sein de la seconde critiquant une répartition trop avantageuse pour les premières des postes clés dévolus au PS ou au sein de celui-ci  [23].

55 Estimant que leurs interlocuteurs et eux-mêmes sont prêts à entamer les consultations, les deux responsables du PS avancent le début de celles-ci au vendredi 30 mai  [24]. Ce matin-là, E. Di Rupo et P. Magnette reçoivent à Bruxelles, au Parlement de la Communauté française, Charles Michel, président du MR ; l’après-midi, ils s’entretiennent avec Benoît Lutgen, président du CDH. Chacun des deux présidents de parti rencontrés expose ses priorités aux deux négociateurs socialistes puis indique à la presse les aspects constitutifs d’un programme de gouvernement qu’il a mis en avant au cours des discussions. B. Lutgen ajoute être ouvert à une formation des exécutifs régionaux et de Communauté avant celle du gouvernement fédéral  [25]. La presse relève que l’entrevue du matin a duré moins longtemps que celle de l’après-midi.

56 L’après-midi du 2 juin, E. Di Rupo et P. Magnette rencontrent Emily Hoyos, co-présidente d’Écolo. Celle-ci indique à la presse que son parti « reste disponible, même si l’opposition est probable »  [26]. Les deux responsables socialistes reçoivent ensuite Olivier Maingain, président des FDF. Le 30 mai, celui-ci avait estimé que le PS est « incontournable », du côté francophone, pour former les coalitions régionales et de la Communauté française et que, plus largement, ce parti devrait jouer un rôle également dans la formation du gouvernement fédéral. Selon lui, l’alliance du PS au CDH ou au MR pour former le gouvernement wallon devrait logiquement servir de base à celle qui, complétée des FDF, pourrait former l’aile francophone du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il avait également indiqué que son parti pourrait avoir « peut-être aussi un rôle à jouer » au niveau du gouvernement de la Communauté française  [27].

57 Enfin, le mardi 3 juin après-midi, E. Di Rupo et P. Magnette reçoivent Peter Mertens, président du PTB, et son collègue David Pestiau (directeur du service d’études du parti), puis Mischaël Modrikamen, président du PP. Au terme de toutes ces consultations politiques, les deux négociateurs socialistes soulignent qu’une des priorités absolues est « l’emploi et la création d’activité ». Ils affirment qu’à ce stade, il s’agit de « voir quelles sont les convergences dans les programmes, mais [qu’]il est trop tôt pour parler de coalition »  [28].

58 Le 4 juin, cette fois au Parlement wallon, à Namur, les présidents du PS reçoivent une délégation du Conseil économique et social de Wallonie (CESW, organisme paritaire qui rassemble les interlocuteurs sociaux), puis deux responsables du FOREM : le président du comité de gestion, Jean-Pierre Hansen, et l’administratrice générale, Marie-Kristine Vanbockestal.

59 Après ce premier tour de consultations, la presse croit percevoir une volonté de la part des deux négociateurs socialistes de temporiser, alors que, le 3 juin, le roi a prolongé d’une semaine la mission de l’informateur. Les principaux partis francophones attendraient une clarification de la situation au niveau fédéral avant d’avancer dans la formation des exécutifs wallon, bruxellois et de la Communauté française. En particulier, le MR et le CDH redouteraient d’être évincés de ces majorités et de connaître une période d’opposition de cinq ans (qui serait la troisième d’affilée à ce niveau en ce qui concerne le MR)  [29]. Le PS craindrait davantage de ne pas être associé à la formation du gouvernement fédéral, l’option d’un gouvernement dit des droites semblant avoir la préférence de B. De Wever. La formation de gouvernements régionaux ou de Communauté excluant le PS semble par contre écartée. Si l’idée d’une bipartite MR/CDH pour diriger la Région wallonne semble avoir été envisagée  [30], cette formule a été abandonnée en raison de l’étroitesse de la majorité dont elle aurait disposé au Parlement régional (38 sièges sur 75) et de l’absence de majorité dans les commissions de cette assemblée. En outre, une telle alliance n’aurait pas disposé, avec ces deux seules formations, d’une majorité au Parlement de la Communauté française (où les deux partis totalisent 46 siègent sur 94).

3.2. Le choix de la coalition

60 De manière inattendue, le choix des coalitions à venir est posé et dévoilé dès le jeudi 5 juin. E. Di Rupo, P. Magnette et L. Onkelinx pour le PS, B. Lutgen pour le CDH et O. Maingain pour les FDF tiennent une conférence de presse conjointe au Parlement de la Communauté française. Le PS et le CDH annoncent qu’ils vont entamer des négociations pour former le prochain gouvernement wallon et celui de la Communauté française. Avec les FDF, ils négocieront la formation de l’aile francophone du futur gouvernement régional bruxellois. Pour la Wallonie, les discussions débuteront dès le surlendemain à Namur et, annoncent-ils, dureront plusieurs semaines. Un communiqué commun balise les programmes à élaborer : « La première des priorités est la création d’emplois et d’activités économiques. Le PS, le CDH et le FDF veulent accentuer le redéploiement économique de la Wallonie et de Bruxelles et renforcer la cohésion sociale, afin d’assurer le bien-être de tous les Wallons et de tous les Bruxellois. »

61 Chacun des futurs partenaires commente et justifie son choix. P. Magnette souligne que son parti « avait indiqué durant la campagne que la priorité était, si l’électeur le permettait, de former les majorités les plus progressistes possibles ». Il ajoute : « Les résultats le permettent puisque le PS est premier en Wallonie et nous avons pu choisir les partenaires avec les convergences les plus fortes sur le fond. » B. Lutgen estime que c’est avec le PS que le CDH pourra le mieux réaliser son « plan en 4 E : enseignement, environnement, emploi, entreprise ». Et O. Maingain rappelle que cette coalition PS/FDF/ CDH rassemble les mêmes partis francophones (le CDH ayant succédé au PSC) qui, en 1989, « avaient donné l’élan à la Région bruxelloise naissante ».

62 Tant P. Magnette que B. Lutgen soulignent que cette annonce ne doit pas être vue comme ayant des implications sur le processus de formation du gouvernement fédéral, estimant que les niveaux de pouvoir et, dès lors, les négociations sont distincts. Par conséquent, selon eux, « les jeux restent ouverts au fédéral ».

63 La décision du PS et du CDH de former ensemble les coalitions wallonne et de la Communauté française s’inscrit dans la continuité. Ces deux partis sont associés pour diriger ces gouvernements depuis 2004. S’ils ont été rejoints par Écolo cinq ans auparavant, la défaite électorale de ce parti en 2014 permet aux deux partis de ne pas prolonger l’aventure avec les écologistes. La presse évoque l’existence de négociations entre le PS et le CDH avant même le scrutin pour former ensemble des coalitions à l’issue de celui-ci  [31].

64 L’annonce de l’ouverture de ces négociations mécontente fortement le MR, qui espérait quitter l’opposition dans laquelle il est cantonné à ces niveaux de pouvoir depuis 2004. La presse relate les tentatives que C. Michel aurait déployées, en vain, pour convaincre les négociateurs socialistes d’associer le MR à la formation des exécutifs en Wallonie, à Bruxelles et en Communauté française. Pareillement, le président du MR aurait pris des contacts en ce sens avec son homologue du CDH. Le matin du 5 juin, c’est P. Magnette qui a appelé C. Michel pour lui annoncer la décision prise par son parti  [32].

65 En Flandre, certains commentateurs estiment que le PS et le CDH, partis qui se sont posés depuis plusieurs années en garants de l’unité de la Belgique, ont eux-mêmes posé un pas vers le confédéralisme. En effet, selon cette interprétation, en indiquant clairement à B. De Wever et aux autres protagonistes de la négociation fédérale, en particulier flamands, que le sud du pays s’avance vers le centre-gauche, les deux partis autoriseraient pleinement l’informateur royal ainsi que son parti, la N-VA, et le CD&V à poser un choix opposé. En outre, les deux partis francophones montreraient ainsi qu’ils accordent la priorité à la formation des exécutifs des entités fédérées sur la formation du gouvernement fédéral. Le lendemain, la N-VA et le CD&V annoncent l’ouverture de négociations pour former une bipartite de centre-droit en vue de gouverner la Flandre. La composition politique probable des coalitions qui gouverneront les entités fédérées est donc connue avant même que la situation soit clarifiée au niveau fédéral.

66 Pour justifier leur choix de coalition et le timing adopté, plusieurs responsables du PS avancent deux arguments. D’une part, des sources concordantes leur indiquaient que la N-VA et le CD&V avaient décidé de s’allier pour former le gouvernement flamand et pour négocier la formation du gouvernement fédéral ; il n’était dès lors plus question de temporiser pour former les gouvernements de Régions et de Communauté. D’autre part, le MR jouait un double jeu en tentant de convaincre, séparément, le PS et le CDH de s’entendre avec lui pour écarter l’autre parti ; les deux partis approchés ont dès lors décidé de repousser le MR  [33].

67 Une autre interprétation du choix du PS peut compléter ces éléments d’explication. Ce parti a pu se livrer à un calcul stratégique en vue d’assurer sa présence dans tous les gouvernements possibles, y compris au niveau fédéral. Ensemble, le MR et le CDH ne totalisent pas assez de sièges à la Chambre des représentants (respectivement 20 et 9) pour disposer d’une majorité dans le groupe linguistique français (qui compte 63 élus). Toutefois, il est arrivé par le passé qu’un gouvernement ne puisse s’appuyer sur une majorité dans le groupe linguistique français  [34], et le gouvernement fédéral en affaires courantes (gouvernement Di Rupo, PS/CD&V/MR/SP.A/Open VLD/CDH) et ses trois prédécesseurs (Leterme I, Van Rompuy et Leterme II) ne disposaient pas ou pas toujours d’une majorité dans le groupe linguistique néerlandais de la Chambre. En s’associant au CDH, le PS pouvait s’attendre à ce que ce parti se trouve mal à l’aise pour accepter de gouverner au niveau fédéral en compagnie du MR, de la N-VA et du CD&V, tiraillé qu’il serait entre des coalitions de centre-gauche dans les Régions wallonne et bruxelloise et à la Communauté française et une coalition de centre-droit au niveau fédéral. Par conséquent, et au vu de l’histoire politique belge, le MR ne pourrait s’engager en tant que seul partenaire francophone dans la formation du gouvernement fédéral  [35] et le PS serait appelé à la table des négociations. Si tel a été le calcul de responsables du PS, la suite de la formation du gouvernement fédéral s’est avérée ne pas obéir aux codes prévalant classiquement dans pareilles circonstances (cf. infra).

3.3. Le déroulement des négociations

68 La négociation entre le PS et le CDH débute effectivement le samedi 7 juin à Namur. Elle réunit à ce moment, outre E. Di Rupo, P. Magnette et B. Lutgen, Anne Poutrain, directrice de l’Institut Émile Vandervelde, le centre d’études du PS, et Éric Poncin, secrétaire général du CDH. Différents groupes de travail associant des experts des deux partis sont constitués pour déblayer le terrain. La détermination du cadre budgétaire apparaît rapidement comme l’enjeu majeur du début de la négociation.

69 Assez vite, et donc bien avant la conclusion des accords de gouvernement, le PS et le CDH adoptent une attitude commune dans les parlements. Ainsi, le 13 juin au Parlement wallon, ils refusent par un vote de la future majorité contre la future opposition le recomptage des voix dans la circonscription de Charleroi demandé par un candidat non élu de la liste PTB-GO!  [36]. Quelques minutes plus tard, le seul candidat proposé à la présidence de l’assemblée est Maxime Prévot (CDH), par ailleurs bourgmestre de Namur. Le 17 juin, le Parlement de la Communauté française reconduit Jean-Charles Luperto (PS) à la présidence du Parlement de la Communauté française, fonction qu’il exerce depuis le 16 juillet 2009.

70 Les négociateurs du PS et du CDH se rencontrent tantôt à Namur, en particulier pour évoquer les sujets propres à la Région wallonne, tantôt à Bruxelles, notamment lorsque la Communauté française est davantage à l’agenda de leurs discussions. Ces négociations donnent à la presse le sentiment tantôt d’aller vite afin de pouvoir mettre les deux gouvernements sur pied pour le 21 juillet, jour de la fête nationale, tantôt de connaître des ralentissements, en particulier lorsque le processus de formation du gouvernement fédéral connaît des étapes importantes (par exemple, lorsque le roi décharge B. De Wever de sa mission d’information suite à la remise par celui-ci d’un rapport, mène des consultations et prend de nouvelles initiatives).

71 Durant la négociation, le président et l’administrateur délégué de l’Union wallonne des entreprises (UWE), Jean-François Heris et Vincent Reuter, font savoir leur regret que l’UWE en tant que telle n’ait pas été invitée par les négociateurs wallons à présenter ses revendications (les interlocuteurs sociaux, emmenés par V. Reuter, ont été reçus en leur qualité de membres du CESW, et non comme représentants de leur organisation, patronale ou syndicale). Ils avancent dès lors leurs priorités dans la presse : focalisation sur l’économie marchande et réduction des dépenses publiques par la mise en œuvre d’une réelle politique d’austérité, terme qu’ils emploient volontairement. Se défendant de vouloir s’immiscer dans le choix des partis qui devront gouverner la Wallonie, ils indiquent toutefois : « Que constate-t-on quand on compare le programme des partis ? Que le programme des deux partis à la négociation en Wallonie ne contient pas une volonté nette de rompre avec les pratiques actuelles. Et que, oui, le programme d’un parti comme le MR est plus favorable aux entreprises. Mais, fondamentalement, ce qui nous intéresse, ce n’est pas de désigner les partis de la future coalition. C’est le programme du prochain gouvernement. »  [37]

72 En cours de négociation, E. Di Rupo, P. Magnette et B. Lutgen effectuent de nouvelles consultations. Ainsi, le 24 juin, ils reçoivent les représentants des fédérations représentatives des parents d’élèves. Le 27, ils rencontrent ceux de l’Association des provinces wallonnes, de l’Union des villes et communes de Wallonie, de la Fédération wallonne des CPAS, du Réseau wallon de lutte contre la pauvreté et d’Inter-Environnement Wallonie. Le 30, vient le tour des représentants du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale (CESRBC), que la négociatrice bruxelloise, L. Onkelinx, avait déjà reçus. Le 2 juillet, une délégation du CESW est à nouveau reçue à Namur. Contrairement au vœu de l’UWE, les interlocuteurs sociaux – wallons comme bruxellois – ne sont donc à nouveau pas reçus séparément mais bien collectivement. À cette occasion, les représentants du CESW sont en outre priés de déposer une note commune sur les dossiers liés à l’emploi. V. Reuter concède que « cela permet de gagner du temps », mais considère que « chaque organisation conserve bien sûr son droit de parole individuel »  [38]. Le même jour, les négociateurs reçoivent les syndicats du non-marchand, qui leur font part de leurs inquiétudes pour ce secteur.

73 Le visage des coalitions en cours de formation continue également à susciter des réactions et des spéculations. Au vu des attitudes lors de l’installation du Parlement de la Communauté française, les 17 et 18 juin, il apparaît que les FDF sont considérés comme faisant partie de l’opposition. Or O. Maingain indique que son parti aimerait jouer un rôle dans la conduite de la Communauté mais que « cette question n’est pas encore tranchée »  [39]. Elle le sera trois semaines plus tard, le président des FDF reconnaissant que ses « espoirs » sont devenus « inexistants »  [40].

74 Par ailleurs, plutôt que de revenir à R. Demotte ou à J.-C. Marcourt, la ministre-présidence du gouvernement wallon semble plutôt promise à P. Magnette ou à E. Di Rupo  [41], ce dernier ayant déjà occupé la fonction à deux reprises dans le passé mais ayant déclaré qu’il assumerait jusqu’à son terme sa fonction de Premier ministre du gouvernement en affaires courantes. Peu à peu, une hypothèse gagne en crédibilité : P. Magnette deviendrait ministre-président wallon tandis qu’E. Di Rupo reprendrait pleinement ses fonctions de président du PS. Du côté du CDH, l’attachement de B. Lutgen à associer M. Prévot aux négociations laisse penser que celui-ci pourrait intégrer le gouvernement wallon. Tant pour P. Magnette que pour M. Prévot, se poserait toutefois la question du cumul d’une fonction ministérielle avec le maïorat de leur ville (en l’occurrence, deux des trois plus grandes villes wallonnes), les deux fonctions étant légalement incompatibles. Une solution envisagée par la presse est que M. Prévot conserve la présidence du Parlement wallon et ne devienne pas ministre, solution qui aurait apparemment sa préférence  [42].

75 À mesure que les négociations avancent et que certaines informations sont divulguées dans la presse, des réactions se font entendre sur les choix posés. Ainsi, alors qu’il devient manifeste que des restrictions budgétaires importantes seront opérées en Région wallonne et en Communauté française, la Fédération des associations de parents de l’enseignement officiel (FAPEO) s’inquiète des répercussions que cela pourrait avoir sur l’enseignement  [43]. Le délégué général aux droits de l’enfant, Bernard De Vos, ainsi qu’une soixantaine de représentants d’associations actives dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, de l’insertion, de l’éducation permanente, de l’éducation ou de l’enfance signent une carte blanche dans La Libre Belgique du 5 juillet invitant les négociateurs à assurer la gratuité effective de l’enseignement afin de lutter contre la pauvreté et pour la justice sociale. Plus dur, le secrétaire général de la CSC-Enseignement, Eugène Ernst, proclame : « Les enseignants ont été dupés ! », en référence aux promesses de campagne électorale que le PS et le CDH auraient faites et qui seraient rendues intenables par le programme d’économies en cours de négociation ; il annonce de possibles mobilisations des enseignants  [44]. Son homologue de la CGSP-Enseignement, Pascal Chardomme, se montre moins prompt à réagir, mais néanmoins vigilant  [45].

76 Le calendrier de finalisation des négociations se dessine à la fin de la première semaine de juillet. Les partis formant la coalition organiseraient leurs congrès de participation les 17 et 18 juillet et les gouvernements seraient installés après le 21 juillet  [46]. Les négociateurs intensifient leurs travaux et se voient notamment le samedi 12 et le dimanche 13 afin de tenir ces délais. Cependant, les 15 et 16 juillet, les négociations se prolongent, achoppant apparemment sur l’enseignement, le PS défendant l’enseignement officiel et le CDH l’enseignement libre confessionnel  [47].

77 Alors que le dénouement des négociations approche, la presse évoque les personnalités qui pourraient être désignées pour composer le gouvernement wallon et celui de la Communauté française. L’hypothèse de voir P. Magnette prendre la tête du premier conduit à penser que R. Demotte demeurerait uniquement ministre-président du second. Il pourrait toutefois recevoir des compétences importantes, telles que l’Enseignement, en compensation de la perte de sa double casquette. Cependant, le CDH tiendrait également à cette compétence. Un portefeuille ministériel fourni serait par ailleurs envisagé pour J.-C. Marcourt, à défaut de lui confier la direction de la Région wallonne. Un certain équilibre serait ainsi établi entre les fédérations hainuyères du PS, d’une part, et la fédération liégeoise, d’autre part, qui conserveraient les deux ministres-présidences et la présidence du parti  [48].

3.4. Fin des négociations et composition des gouvernements

78 C’est finalement le vendredi 18 juillet à 17 heures que, au siège du gouvernement wallon à Namur, E. Di Rupo et P. Magnette pour le PS ainsi que B. Lutgen et M. Prévot pour le CDH présentent à la presse les accords de majorité conclus pour la Région wallonne et pour la Communauté française. La négociation s’est prolongée durant la nuit précédente afin de pouvoir trancher les derniers différends relatifs au financement des bâtiments scolaires des réseaux officiels et libre  [49]. La journée du 18 a été mise à profit pour procéder à une dernière relecture des projets de déclarations de politique régionale et communautaire.

79 L’emploi et l’enseignement sont désignés comme les deux priorités des accords conclus. Le cadre budgétaire est serré. Le retour à l’équilibre budgétaire est annoncé pour 2018 (au lieu de 2015 comme cela était prévu auparavant). Si les futurs partenaires s’engagent à ne pas lever de nouveaux impôts wallons, « ni pour les entreprises, ni pour les particuliers », ils annoncent en revanche une réduction significative des effectifs de la fonction publique, excepté dans l’enseignement.

80 Le 19 juillet, le congrès du CDH réuni à Louvain-la-Neuve approuve à l’unanimité la participation du parti aux gouvernements wallon, bruxellois et de la Communauté française. Le même jour, le congrès du PS réuni à Gembloux approuve, également à l’unanimité, la participation de ce parti aux gouvernements wallon et de la Communauté française  [50].

81 Le nom des personnes choisies par les présidents des deux partis pour siéger dans les gouvernements est dévoilé le 21 juillet en fin d’après-midi. Le 22, en matinée, André Antoine (CDH), ministre et vice-président du gouvernement wallon depuis 2004 et ministre et vice-président de celui de la Communauté française depuis 2009, est élu à la présidence du Parlement wallon, à Namur. Dans la foulée, les huit ministres qui composent le gouvernement wallon sont élus par l’assemblée puis prêtent serment. Aux environs de midi, à Bruxelles, les sept ministres du gouvernement de la Communauté française sont élus par l’assemblée correspondante puis prêtent serment devant celle-ci. J.-C. Luperto demeure président du Parlement de la Communauté française. L’après-midi, les deux ministres-présidents sont reçus au Palais royal et prêtent serment devant le roi Philippe.

82 Le gouvernement wallon est présidé par Paul Magnette. Il compte, celui-ci inclus, 5 ministres PS et 3 CDH. Maxime Prévot et Jean-Claude Marcourt portent le titre de vice-président. Le premier, ministre pour la première fois, est en outre chargé des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine ; le second est ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Innovation et du Numérique. Paul Furlan (PS), bourgmestre empêché de Thuin, demeure ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville et reçoit en outre les compétences du Logement et de l’Énergie. Ministre wallon depuis décembre 2011, Carlo Di Antonio (CDH), bourgmestre empêché de Dour, est chargé de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, cette dernière compétence étant l’une de celles transférées à la Région wallonne à l’occasion de la sixième réforme de l’État. Éliane Tillieux (PS), conseillère communale à Namur, ministre wallonne depuis 2009, est cette fois chargée de l’Emploi et de la Formation. Elle demeure la seule femme présente dans le gouvernement wallon. Tout comme celui de l’Action sociale, qu’elle a occupé durant la législature précédente et qui revient cette fois à M. Prévot, le portefeuille de l’Emploi est lui aussi étoffé par les transferts de nouvelles compétences. Christophe Lacroix (PS), successivement échevin à Wanze, député provincial liégeois, député fédéral et brièvement sénateur coopté, devient ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. Enfin, René Collin (CDH), qui a été secrétaire du ministre Charles-Ferdinand Nothomb, chef de cabinet de Guy Lutgen (père de Benoît) de 1995 à 1999 alors que celui-ci était ministre wallon, bourgmestre d’Érezée puis député provincial luxembourgeois, devient ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région.

83 Rudy Demotte, bourgmestre empêché de Tournai, demeure ministre-président du gouvernement de la Communauté française. Il n’est pas chargé de compétences spécifiques. L’exécutif qu’il dirige compte 5 ministres PS (le ministre-président compris) et 2 CDH. De manière assez inattendue, la Bruxelloise Joëlle Milquet (CDH) quitte le gouvernement fédéral en affaires courantes, où elle était vice-Première ministre et ministre de l’Intérieur et de l’Égalité des chances  [51], et devient vice-présidente du gouvernement de la Communauté française ; elle reçoit un portefeuille conséquent, regroupant l’Éducation, la Culture et l’Enfance. Déjà ministre de l’Enseignement supérieur dans le gouvernement précédent, J.-C. Marcourt devient vice-président du gouvernement de la Communauté française, chargé de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias. Secrétaire d’État régional depuis décembre 2012, Rachid Madrane (PS) quitte le gouvernement bruxellois et devient ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale. Ses compétences sont en bonne partie des compétences nouvellement exercées par la Communauté française suite à la sixième réforme institutionnelle. René Collin (CDH) est ministre des Sports ; c’est la première fois que la Communauté française compte un ministre provenant de la province de Luxembourg, province dont est lui-même issu le président du CDH. Récemment remplacé à la présidence de la Chambre, André Flahaut (PS), député fédéral du Brabant wallon, devient ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative. Enfin, la bourgmestre de Flémalle, Isabelle Simonis (PS), devient ministre de l’Enseignement de promotion sociale, de la Jeunesse, des Droits des femmes (compétence inédite en Belgique) et de l’Égalité des chances.

84 Bien qu’ils ne s’appuient plus sur trois partis mais seulement sur deux d’entre eux, Écolo ayant été relégué dans l’opposition, les deux gouvernements comptent le même nombre de membres que leurs prédécesseurs, mais on ne compte plus que deux personnes (au lieu de quatre sous la législature précédente  [52]) figurant simultanément dans les deux exécutifs : J.-C. Marcourt et R. Collin. La presse pointe, parfois de manière très critique, le nombre de ministres, qu’elle juge élevé  [53].

85 Le gouvernement wallon compte trois membres hainuyers, deux Liégeois et autant de Namurois, un mandataire luxembourgeois, mais pas de membre provenant du Brabant wallon (province dont est toutefois issu le président de l’assemblée, A. Antoine). Il compte également dans ses rangs quatre bourgmestres empêchés, dont le cumul des fonctions maïorales (notamment de grandes villes pour les deux ministres les plus importants dans l’ordre protocolaire  [54]) et ministérielles est de suite jugé par la presse comme potentiellement problématique  [55].

86 Le gouvernement de la Communauté française est composé de deux Bruxellois, de deux Liégeois, et de trois mandataires provenant des provinces de Brabant wallon, de Hainaut (dont le ministre-président) et de Luxembourg. On ne compte pas de Namurois, mais le président de l’assemblée, J.-C. Luperto, est bourgmestre de Sambreville. Ce gouvernement compte deux femmes, soit une de moins que son prédécesseur. Si le nombre de ministres PS est nettement supérieur à celui des membres CDH du gouvernement, le portefeuille le plus important en termes d’implications budgétaires est celui de J. Milquet.

3.5. Mise en perspective

87 Les deux gouvernements formés s’inscrivent dans une certaine continuité puisque le PS et le CDH gouvernent ensemble la Région wallonne et la Communauté française depuis 2004, en tripartite avec Écolo entre 2009 et 2014.

88 Cet élément explique peut-être en partie la rapidité avec laquelle le choix de la coalition a été posé, l’annonce du 5 juin ayant constitué une surprise, davantage pour son timing que pour son contenu. Cependant, les négociations ont ensuite duré un mois et demi environ, compliquées par la nécessité de procéder à des arbitrages rendus plus difficiles par le cadre budgétaire strict défini dans un premier temps, et par les divergences se manifestant entre le PS et le CDH dans le domaine de l’enseignement.

89 Enfin, quoique les partenaires de coalition s’en soient défendus au cours du processus de formation, les choix d’alliance posés à ces deux niveaux de pouvoir ont probablement pesé sur la tournure prise par la formation du gouvernement fédéral. Le MR est apparu isolé par rapport aux principaux partenaires de coalition potentiels, le PS, le CDH et, en ce qui concerne Bruxelles, les FDF (ancienne composante du MR, avec lesquels les relations restent manifestement tendues). Cette situation a probablement contribué à façonner le choix posé par ce parti dans la formation d’un autre exécutif, le gouvernement fédéral.

4.1. Les rencontres de Bart De Wever

93 Dès le 27 mai, et alors qu’il a été reçu la veille par le roi Philippe dans le cadre de la formation du gouvernement fédéral, B. De Wever entame ses rencontres en vue de la formation du gouvernement flamand. Le premier président de parti à être reçu par B. De Wever est celui du CD&V, Wouter Beke ; celui-ci est accompagné par Kris Peeters (CD&V), ministre-président flamand sortant. À l’issue de l’entretien, W. Beke déclare que son parti privilégie la piste d’une coalition entre la N-VA et le CD&V ; les deux partis formaient le précédent gouvernement flamand (avec le SP.A), ils s’étaient présentés en cartel aux élections régionales et communautaires du 13 juin 2004, et ce cartel avait subsisté jusqu’en septembre 2008. Après les représentants du CD&V, B. De Wever reçoit la présidente de l’Open VLD, G. Rutten, et le président du SP.A, Bruno Tobback.

94 Le président de la N-VA interrompt ensuite ses rencontres afin de se rendre une nouvelle fois au Palais royal à l’invitation du roi, qui le charge d’une mission d’information visant à « examiner les conditions dans lesquelles un gouvernement [fédéral] peut être formé rapidement ». Cette « double casquette » un peu particulière de formateur flamand et d’informateur fédéral résulte à la fois de la concomitance, pour la première fois depuis juin 1999, des élections fédérales et des élections régionales et communautaires, du double succès de la N-VA (premier parti au Parlement flamand comme à la Chambre des représentants) et des modes spécifiques de constitution des gouvernements en Belgique.

95 L’après-midi du 27 mai, B. De Wever s’entretient encore avec le président de Groen, Wouter Van Besien, avec le président du Vlaams Belang, Gerolf Annemans, et avec Ben Weyts, vice-président de la N-VA et représentant de ce parti. Il doit alors suspendre les négociations flamandes pour s’atteler à sa mission d’informateur royal (il rencontre notamment les présidents des partis francophones le 28 mai).

96 B. De Wever poursuit ses entretiens « officiels » mais engage, plus ou moins discrètement, d’autres contacts. Lancée notamment par le président des Jong VLD, Bart Schelfhout, l’idée d’une coalition flamande dite brésilienne (réunissant la N-VA, l’Open VLD et Groen, partis associés respectivement au jaune, au bleu et au vert, soit les trois principales couleurs du drapeau du Brésil) fait ainsi pendant un temps l’objet de spéculations : elle disposerait d’une majorité relativement large au Parlement flamand (72 sièges sur 124) et rassemblerait des partis qui, par-delà leurs (considérables) divergences idéologiques, partagent une vive hostilité envers le régime des piliers (zuilen) dont le CD&V et le SP.A sont les principaux avocats et bénéficiaires. Il se peut cependant que l’évocation de cette formule ait pour seul objectif de faire pression sur le CD&V, qui semble encore hésiter à ce moment à entrer dans un gouvernement flamand où il ne serait que la seconde formation en importance.

97 De son côté, le PS négocie la formation des gouvernements wallons, bruxellois et de la Communauté française, étant le premier parti en Wallonie et à Bruxelles. Alors même que les négociations flamandes sont suspendues – à la demande, semble-t-il, du CD&V –, ce processus parallèle a toutes les apparences d’un jeu stratégique de gestion du temps : l’intégration ou l’exclusion d’un parti quel qu’il soit à l’un des niveaux de pouvoir ne peut en effet manquer d’avoir un impact sur les autres coalitions en cours de formation. C’est ce qui va se passer en Flandre.

98 Le 5 juin, en effet, le PS et le CDH annoncent être tombés d’accord pour gouverner ensemble en Wallonie et en Région de Bruxelles-Capitale, sans Écolo (partenaire sous la législature écoulée) et, comme depuis 1999, sans le MR, mais, à Bruxelles, avec les FDF. Même si les intéressés affirment, à cette occasion, que « les jeux restent ouverts au fédéral », le choix du PS prend le CD&V de court. Les chrétiens-démocrates flamands entendaient en effet mener des négociations parallèles à tous les niveaux, afin d’éviter que la N-VA, en constituant très vite un gouvernement en Flandre, ne bloque ensuite la formation d’un gouvernement fédéral, démontrant ainsi le bien-fondé des analyses de B. De Wever sur l’impossibilité de gouverner un pays composé de « deux démocraties distinctes ». Plusieurs responsables du parti nationaliste flamand ont évoqué cette piste dès avant les élections, sous un angle néanmoins plus stratégique. Dans une interview commune accordée au Standaard, B. Weyts et le président sortant du Parlement flamand, J. Peumans, ont ainsi affirmé : « Nous pouvons peut-être d’abord composer un gouvernement flamand avec des partis qui, comme nous, sont pour le confédéralisme, donc l’Open VLD et le CD&V. Avec cette majorité flamande, nous pouvons entamer une discussion avec les francophones. Ce faisant, nous ne parlons plus au nom de la N-VA mais au nom du gouvernement flamand. »  [57] B. De Wever lui-même a fait des déclarations en ce sens  [58].

99 Du même coup, le forcing du PS entraîne la reprise des négociations flamandes, d’autant que le Vlaams Netwerk van Ondernemingen (VOKA, l’organisation patronale flamande) réagit aussitôt en demandant qu’un gouvernement flamand soit formé au plus vite, au plus tard (et sans doute symboliquement) le 11 juillet 2014 : « Si nous voulons que les partis flamands se dotent d’une position de force dans les négociations fédérales, ils doivent constituer le plus vite possible un gouvernement flamand fort, indépendamment des discussions au niveau fédéral. »  [59] L’enjeu, il est vrai, est de taille : si la N-VA réussit, comme elle le souhaite, à écarter les socialistes de la future majorité flamande, ce sera une première depuis 1988  [60] ; il en ira de même si elle parvient à gouverner au niveau fédéral sans les socialistes francophones  [61].

4.2. Vers une coalition entre la N-VA et le CD&V

100 Le 6 juin, B. De Wever annonce que la N-VA et le CD&V vont s’allier pour former le gouvernement flamand. Les deux partis disposent effectivement d’une confortable majorité au Parlement flamand : 70 sièges sur 124. B. De Wever tient à préciser : « Ce n’est pas une réponse aux francophones. Comme informateur flamand, j’ai rencontré différents partis. J’ai comparé les programmes et j’en ai conclu que la N-VA et le CD&V pouvaient constituer une coalition logique et cohérente. »  [62] Il ajoute à cette occasion que sa mission d’« initiatiefnemer » a pris fin. Il reste cependant, pour quelques semaines encore, informateur fédéral.

101 Les négociations entre la N-VA et le CD&V pour former le gouvernement flamand débutent le 10 juin 2014. Y participent, pour la N-VA, B. Weyts, la députée flamande (et échevine et présidente du conseil de l’action sociale d’Anvers) Liesbeth Homans, ainsi que Geert Bourgeois et Philippe Muyters, membres du gouvernement sortant ; le CD&V est représenté par K. Peeters et les trois autres ministres flamands sortant de charge, Hilde Crevits, Joke Schauvliege et Jo Vandeurzen. Le secrétariat des négociations est assuré par les chefs de cabinet de G. Bourgeois et de K. Peeters, soit respectivement Jeroen Overmeer (N-VA) et Raf Suys (CD&V).

102 De son côté, l’Open VLD répète son souhait de faire partie des coalitions au niveau fédéral comme au niveau flamand, et déplore : « La N-VA et le CD&V empruntent la même voie déraisonnable que le PS et le CDH. On sait qu’on a besoin des libéraux pour former un gouvernement fédéral sans le PS (...). C’est le début de blocages sans fin. »  [63] En formant une coalition sans les libéraux au niveau flamand, la N-VA et le CD&V rendent en effet impossible la constitution d’une alliance sans les socialistes au niveau fédéral puisque, d’une part, l’Open VLD n’entend pas participer à la formation d’un gouvernement fédéral s’il est exclu de la majorité flamande et, d’autre part, qu’il ne paraît pas imaginable que le MR accepte de participer à un gouvernement fédéral sans son homologue flamand.

103 Les négociations entre la N-VA et le CD&V se poursuivent pendant tout le mois de juin, sous la direction de G. Bourgeois et de K. Peeters. D’emblée, ces deux « co-formateurs » flamands font savoir que les discussions seront difficiles. G. Bourgeois déclare : « Les défis sont énormes. Il faudra faire de sérieuses économies (...). Les deux partis sont garants de la discipline budgétaire. » K. Peeters répète lui aussi que « la situation est sérieuse. Il faut assainir ». C’est que la sixième réforme de l’État a mis à la charge des Régions et des Communautés des dépenses liées à leurs nouvelles compétences. Un document a été remis aux négociateurs le 26 mai par le président du collège des fonctionnaires généraux de l’administration flamande, Dirk Van Melkebeke ; outre une analyse de la situation actuelle de la Flandre, ce document contient une prévision quant à l’évolution des budgets disponibles pour les cinq années à venir. Le déficit à combler y est estimé – à politique inchangée – à 1 milliard d’euros en 2015 et à 1,3 milliard d’euros en 2016. Contrairement aux processus de formation des gouvernements flamands précédents, qui portaient surtout sur l’affectation d’excédents budgétaires, il s’agit donc cette fois de mener une vaste opération d’économies.

104 Le Parlement flamand se constitue le 17 juin sous la présidence de son doyen d’âge, Herman De Croo (Open VLD), puis se réunit encore le 25 juin après avoir, à la demande du groupe socialiste, fait procéder à un recomptage des voix dans le canton de Rhode-Saint-Genèse  [64]. Le même 25 juin, il élit à la présidence « temporaire » de l’assemblée le président sortant, J. Peumans.

105 Pour encadrer les négociations, qui se mènent dans la plus grande discrétion (« la meilleure garantie de succès », selon B. De Wever), se sont entre-temps formés plusieurs groupes de travail thématiques chargés de rédiger des textes qui serviront de base à l’accord de gouvernement. Ces groupes se composent de membres des cabinets ministériels, d’experts des centres d’étude des deux partis et de personnalités politiques. Parallèlement, les co-formateurs reçoivent des délégations de la société civile (le « middenveld ») : syndicats, employeurs (VOKA) et indépendants (Unie van Zelfstandige Ondernemers, UNIZO : syndicat flamand des indépendants, lié au pilier chrétien), ainsi que des représentants des deux principaux réseaux d’enseignement (le réseau de la Communauté flamand et le réseau libre confessionnel catholique), du Boerenbond, de l’Algemeen Boerensyndicaat, de la Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten (VVSG, association des villes et communes flamandes) et de l’asbl Natuurpunt.

106 La perspective d’une coalition entre la N-VA et le CD&V ne recueille cependant pas l’unanimité au sein du pilier chrétien. Le secrétaire général de la Landelijke Bediendencentrale–Nationaal Verbond voor Kaderpersoneel (LBC–NVK, le syndicat chrétien néerlandophone des employés et cadres), Ferre Wyckmans, signe ainsi une tribune libre dans le journal De Morgen   [65], où il se prononce contre un accord réunissant deux partis qui divergent d’opinion sur les allocations de chômage, l’index, le rôle des syndicats, la fiscalité, la concertation sociale et les charges salariales. Il est vrai que les relations entre la N-VA et beweging.net (anciennement Algemeen Werknemersbond, ACW : l’équivalent flamand du Mouvement ouvrier chrétien, MOC) ne sont pas bonnes : le parti nationaliste flamand prône une politique d’inspiration libérale (gel des dépenses publiques, saut d’index) et l’un de ses députés, Peter De Decker, s’est montré particulièrement critique sous la législature précédente envers la manière dont l’ACW a géré sa participation au capital de la banque Dexia, en difficultés financières et rachetée par l’État  [66].

107 Vers la fin du mois de juin, les groupes thématiques semblent près d’aboutir. Le principal obstacle à la conclusion d’un accord entre la N-VA et le CD&V reste le budget : les chrétiens-démocrates flamands seraient prêts à accepter un budget déficitaire (de 400 millions d’euros), ce que refuse la N-VA  [67]. L’enseignement est une autre pierre d’achoppement : sous la législature écoulée, un accord (désigné sous le nom de « masterplan »)  [68] était intervenu entre le CD&V, le SP.A et la N-VA, alors partenaires de coalition, mais il n’avait pas écarté les profondes différences entre partis, en particulier quant au rôle de l’enseignement technique et de l’enseignement professionnel. Le CD&V ne souhaite pas toucher à cet accord, que la N-VA entend par contre interpréter de manière souple : elle est favorable au maintien des cloisons entre les différents types d’enseignement. Il se dit d’ailleurs que le parti nationaliste flamand souhaite disposer du portefeuille de l’enseignement. Le CD&V craint également que la N-VA ne se plie qu’à contrecœur à la mise en œuvre de la sixième réforme de l’État, qu’elle n’a pas soutenue : or cette réforme institutionnelle va fatalement entraîner la négociation d’accords de coopération avec l’Autorité fédérale et avec les autres entités fédérées. Enfin, le CD&V se montre d’autant plus intransigeant sur le maintien des budgets relatifs à l’aide sociale qu’il a, durant la campagne électorale, mis en garde contre le caractère « antisocial » du programme de la N-VA.

4.3. Avec ou sans l’Open VLD ?

108 Entre-temps, cependant, un élément nouveau est intervenu dans les négociations pour la formation du gouvernement fédéral. Le 27 juin, le président du MR, Charles Michel, a été nommé informateur : la perspective d’une coalition fédérale dont seraient écartés les socialistes se précise, mais elle impose qu’y participe l’Open VLD, vu le refus du CDH, exprimé le 24 juin, de prendre part à un gouvernement fédéral s’appuyant sur une majorité N-VA/MR/CD&V/CDH. Or les libéraux flamands ne cessent de répéter qu’ils souhaitent être présents aux deux niveaux de pouvoir : fédéral et flamand. Cette condition préalable ne se justifie pas seulement par la cohérence des politiques à mener (« le programme de l’Open VLD est un et indivisible », souligne le sénateur Rik Daems  [69]) mais aussi par la « logique » de la sixième réforme de l’État : celle-ci « est à ce point imbriquée entre les Régions, les Communautés et le niveau fédéral qu’il est impraticable d’être avec un pied dans l’opposition et l’autre dans la majorité », déclare H. De Croo  [70].

109 Pourtant, les négociations flamandes se poursuivent entre la N-VA et le CD&V sans qu’il soit question d’ouvrir la discussion à l’Open VLD. Désormais confiées au « G8 » (les deux co-formateurs flanqués chacun de trois acolytes ; les groupes de travail ayant achevé leur tâche), elles restent tendues. Le 7 juillet, est même organisé un « tête-à-tête » entre G. Bourgeois et K. Peeters afin d’apaiser les conflits. La N-VA soupçonne en effet le CD&V de vouloir gagner du temps, en particulier afin d’assurer l’avenir politique de K. Peeters. De son côté, le CD&V critique les propositions d’économies « irréfléchies » lancées par la N-VA (comme, par exemple, la suppression des provinces). La date butoir du 11 juillet ne sera pas atteinte, même si les co-formateurs déclarent à cette occasion que les « derniers obstacles » sont en passe d’être levés. En marge de la célébration de la fête flamande, B. De Wever ajoute que « la Flandre aura un gouvernement la semaine prochaine ». Il n’empêche : le 11 juillet est célébré en l’absence d’un gouvernement flamand de plein exercice  [71].

110 La semaine qui suit s’avère effectivement décisive. Mais elle s’apparente plutôt à une partie de poker. Le CD&V semble en effet extrêmement réticent à ouvrir les négociations flamandes à l’Open VLD, formule qui a les faveurs de la N-VA car elle débloquerait les négociations fédérales et, surtout, y rendrait possible une coalition dont seraient exclus les socialistes. Le CD&V n’y est pas favorable, car le poids en sièges de la famille libérale (MR et Open VLD réunis) permettrait aux libéraux de revendiquer le poste de Premier ministre fédéral, alors même que G. Bourgeois peut légitimement se prévaloir de la différence de sièges entre la N-VA et le CD&V au Parlement flamand pour prétendre endosser la fonction de ministre-président flamand. Pour la première fois depuis 1999, le CD&V n’occuperait donc aucune fonction dirigeante dans un des gouvernements. Le CD&V redoute enfin un scénario semblable à celui de 2009, qui verrait la N-VA siéger dans l’opposition fédérale tout en participant au gouvernement flamand, tirant ainsi les marrons (électoraux) du feu au détriment des chrétiens-démocrates flamands.

111 Lors d’une réunion qui se tient le 15 juillet, le « G7 » du CD&V (organe informel qui rassemble le président du parti et les ministres sortant de charge) décide dès lors de durcir l’attitude du parti face à la N-VA : confronté à la perspective de devoir, à un moment ou à un autre, se retrouver seul contre deux (la N-VA et l’Open VLD), il s’agit pour le CD&V d’engranger un maximum d’acquis, en particulier dans le domaine social, afin notamment d’apaiser son aile gauche.

112 Dans un premier temps, les discussions avec la N-VA s’en trouvent considérablement compliquées, d’autant que, de leur côté, les nationalistes flamands lancent des propositions dont ils savent qu’elles auront la faveur de l’Open VLD. Les présidents de la N-VA et du CD&V doivent donc eux-mêmes intervenir et confirmer que les deux partis feront partie des majorités qui se formeront en Flandre et au niveau fédéral. Quant à eux, les co-formateurs répètent que l’hypothèse d’une ouverture des négociations flamandes à l’Open VLD est exclue, aucun des deux partis impliqués ne souhaitant prendre une initiative qui déplairait à l’autre.

4.4. Feu vert aux libéraux

113 Après une réunion avortée au matin du jeudi 17 juillet, deux réunions au sommet se tiennent plus tard le même jour au cabinet du ministre P. Muyters : d’abord entre les co-formateurs et les présidents des partis concernés (G. Bourgeois, K. Peeters, B. De Wever, W. Beke) puis entre les huit négociateurs flamands (« G8 »). Des garanties réciproques sont échangées : le CD&V s’engage à ne plus temporiser et il est convenu que l’arrivée de l’Open VLD ne se fera qu’après le bouclage des négociations avec la N-VA. Ce double verrou ainsi débloqué, un accord intervient très vite, en deux étapes.

114 Les négociations flamandes sont finalisées le samedi 19 juillet lors d’une réunion entre délégations de la N-VA et du CD&V qui se tient au château du comte Aynard de Liedekerke Beaufort à Lubbeek, commune dont Theo Francken (alors député fédéral N-VA) est bourgmestre  [72].

115 Le 21 juillet, après une dernière relecture des textes, la présidente de l’Open VLD, G. Rutten, est invitée à participer à une réunion au cabinet de P. Muyters, à laquelle assistent également B. De Wever et W. Beke. Cette réunion se poursuit pendant toute la journée afin de permettre à l’Open VLD, non pas de réécrire le texte – ce que personne, à vrai dire, n’a demandé – mais, le cas échéant, d’y apporter l’un ou l’autre ajustement de dernière minute.

116 Au matin du 22 juillet, l’accord est un fait et il est avalisé par les bureaux des trois partis. Il est convenu que le nombre de ministres initialement prévu (neuf) ne sera pas augmenté, ce qui implique que la N-VA et le CD&V doivent, chacun, céder un mandat ministériel. Le CD&V parvient à monnayer son assentiment à l’arrivée de l’Open VLD : il perd certes un portefeuille ministériel mais, en revendiquant (et obtenant) ceux de l’Enseignement et de l’Aide sociale, il détient désormais la maîtrise de presque toutes les compétences communautaires  [73].

117 Cet accord, dont l’informateur fédéral – pourtant francophone – C. Michel indiquera à plusieurs reprises avoir personnellement facilité la conclusion, permet effectivement de faire progresser de manière décisive le processus de formation du gouvernement fédéral. Le 22 juillet, le roi charge ensemble C. Michel et K. Peeters de cette tâche, le dénouement au niveau flamand faisant désormais clairement apparaître quels partis flamands composeront, en compagnie du MR, le futur gouvernement fédéral.

118 Les congrès des trois partis avalisent l’accord le 24 juillet, chacun à une quasi-unanimité (quelques voix contre au CD&V) : au Stadsschouwburg d’Anvers pour la N-VA, dans les locaux du Parlement flamand pour le CD&V, au Palais des beaux-arts de Bruxelles (Bozar) pour l’Open VLD.

119 C’est donc une formation de gouvernement assez inhabituelle qui trouve à se concrétiser : entamée par deux des trois partis de la coalition sortante qui disposent ensemble d’une confortable majorité, elle se conclut par l’arrivée in extremis d’un troisième partenaire de coalition qui endosse des accords négociés en dehors de lui. L’opposition n’a d’ailleurs pas de mots assez durs pour stigmatiser l’Open VLD, capable « d’accepter en vingt-quatre heures ce que les deux autres partis ont mis cinquante jours à négocier » (pour reprendre les mots du président de Groen, W. Van Besien)  [74]. G. Bourgeois, qui occupera la charge de ministre-président, peut présenter l’accord de gouvernement au Parlement flamand dès le 25 juillet. Dans ses interventions radiodiffusées, il s’emploie à préciser que des contacts discrets avaient lieu depuis des semaines avec l’Open VLD, réfutant ainsi le revirement apparent et soudain des négociateurs. À la remarque d’une journaliste de télévision qui le confronte à une formule qu’affectionnent les commentateurs politiques flamands (« Bien étonnés de se retrouver ensemble », en français dans le texte), G. Bourgeois objecte que son parti n’est pas partisan de coalitions symétriques mais que toutes les autres formules envisageables au niveau fédéral avaient dû être abandonnées.

120 Le gouvernement Bourgeois (N-VA/CD&V/Open VLD) se compose donc de neuf membres et, comme on pouvait s’y attendre, K. Peeters n’en est plus (il deviendra vice-Premier ministre fédéral le 11 octobre).

121 La N-VA reçoit le poste de ministre-président  [75] : celui-ci revient à Geert Bourgeois, également ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier. Le parti nationaliste flamand compte trois autres ministres : Liesbeth Homans devient vice-ministre-présidente et ministre flamande des Affaires intérieures, de l’Intégration civique, du Logement, de l’Égalité des chances et de la Lutte contre la pauvreté ; Ben Weyts est en charge de la Mobilité, des Travaux publics, de la Périphérie flamande de Bruxelles, du Tourisme et du Bien-être des animaux ; Philippe Muyters reçoit le portefeuille de l’Emploi, de l’Économie, de l’Innovation et des Sports. La N-VA a donc obtenu des ministères de poids qui lui permettront notamment, comme elle l’a déjà fait dans les gouvernements Peeters I et II, de contrôler l’application des réglementations linguistiques flamandes. Deux des ministres N-VA ont déjà fait partie d’une coalition flamande : G. Bourgeois est ministre flamand depuis 2004 et P. Muyters depuis 2009. En revanche, L. Homans et B. Weyts connaissent là leur première participation gouvernementale. Par ailleurs, la présidence du Parlement flamand reste acquise à J. Peumans, qui exerce cette fonction sans interruption depuis 2009.

122 Le CD&V a trois ministres : Hilde Crevits est vice-ministre-présidente et ministre flamande de l’Enseignement ; Jo Vandeurzen est chargé du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ; Joke Schauvliege se voit confier le portefeuille de l’Environnement, de la Nature et de l’Agriculture. Il s’agit là de trois ministres sortants : le parti renouvelle donc sa confiance aux ministres de l’équipe Peeters II, mais à des postes parfois différents. H. Crevits est ministre flamande depuis 2007 et J. Schauvliege depuis 2009 ; J. Vandeurzen a été ministre fédéral en 2007 à 2008 et est ministre flamand depuis 2009.

123 Enfin, l’Open VLD voit siéger deux de ses membres au gouvernement flamand : Annemie Turtelboom est vice-ministre-présidente et ministre flamande du Budget, des Finances et de l’Énergie ; Sven Gatz est en charge de la Culture, des Médias, de la Jeunesse et des Affaires bruxelloises. Ce dernier est le seul ministre à ne pas avoir été élu député flamand lors du scrutin de mai 2014 : il avait abandonné son mandat de député flamand en avril 2011 pour devenir le directeur de l’Union belge des brasseurs. Il est aussi le Bruxellois de l’équipe : il y a là une obligation constitutionnelle qui, semble-t-il, a empêché l’Open VLD de choisir pour cette fonction Noël Slangen, un publicitaire de renom qui travaille depuis des années pour les libéraux flamand – mais qui n’habite pas en région de Bruxelles-Capitale et qui n’a pas réussi, malgré ses efforts, à s’y faire domicilier à temps  [76]. Quant à elle, A. Turtelboom a été ministre fédérale de 2008 à 2014 ; elle démissionne du gouvernement fédéral (en affaires courantes) le 25 juillet.

124 La N-VA occupe donc dans ce gouvernement une position relativement prédominante avec quatre ministres sur neuf (dont le ministre-président) ; en outre, un des trois mandats de vice-ministre-président lui revient, alors que le CD&V, qui détenait la ministre-présidence sous la législature précédente, ne disposait alors pas en sus d’un portefeuille de vice-ministre-président. Le parti peut également se targuer de présider le premier gouvernement flamand chargé de donner forme aux nouvelles compétences héritées de la sixième réforme de l’État. Grâce à sa présence constante dans l’exécutif flamand depuis 2009 (et même depuis 2004, hormis une parenthèse entre septembre 2008 et juillet 2009), la N-VA a par ailleurs l’occasion de s’ancrer durablement dans le paysage politique flamand. Ancrage aussi inattendu (la N-VA n’avait encore qu’un seul député fédéral en 2003) que nécessaire pour le parti, dans la mesure où celui-ci ne sera pas en mesure d’engranger des avancées institutionnelles significatives durant la législature : l’accord du gouvernement fédéral, dont il fera également partie à partir du 11 octobre (gouvernement Michel : N-VA/MR/CD&V/Open VLD), ne prévoira rien en la matière et, faute du soutien du PS, il sera impossible de réunir les majorités spéciales que requiert une révision de la Constitution ou des lois institutionnelles. Il est à noter par ailleurs que l’accord de gouvernement flamand porte pour sous-titre « Vertrouwen, verbinden, vooruitgaan » (« Faire/donner confiance, rassembler, progresser »), un triple V qui n’est pas sans rappeler le geste des doigts dont la N-VA a fait, peu avant le scrutin du 25 mai 2014, sa marque de fabrique (son slogan électoral était ainsi « Verandering voor vooruitgang » : « Le changement pour le progrès »).

125 La confiance au gouvernement flamand Bourgeois est finalement votée le 26 juillet ; sur les 118 députés flamands présents (le Parlement flamand compte au total 124 députés), 89 votent pour (N-VA, CD&V et Open VLD) et 29 contre (SP.A, Groen et Vlaams Belang).

4.5. Un calendrier heurté

126 La formation du gouvernement flamand a suivi une ligne de temps assez particulière. Après un départ rapide (accéléré encore par les initiatives du PS et du CDH au niveau wallon, au niveau bruxellois et au niveau de la Communauté française), elle a connu un enlisement qui n’a manifestement pas été seulement dû aux divergences d’opinion (bien connues, et donc prévisibles) entre les deux partenaires ayant choisi de faire alliance, la N-VA et le CD&V. Un climax est intervenu lorsque ces partenaires ont semblé au bord de la rupture. Tout à coup, est alors apparu un troisième interlocuteur, l’Open VLD, qui, explicitement exclu jusque-là des discussions (même la veille encore), s’est inséré sans difficultés apparentes dans des négociations pour ainsi dire bouclées. Le processus de formation s’est alors achevé très rapidement.

127 Les relations entre K. Peeters, ministre-président flamand sortant, et G. Bourgeois, qui ambitionnait de le remplacer à ce poste, n’ont sans doute pas été bonnes. Le contentieux était ancien puisque G. Bourgeois avait quitté ostensiblement le gouvernement flamand dirigé par K. Peeters en septembre 2008, en même temps qu’implosait le cartel entre le CD&V et la N-VA. Les modifications intervenues depuis lors dans le rapport de force expliquent aussi pour partie les difficultés : jusque-là, le CD&V était l’axe des négociations, ce qui n’est plus le cas.

128 Par ailleurs, la place que les deux partis concèdent à la « société civile », et singulièrement le rôle qu’ils réservent aux piliers, n’a pu manquer de compliquer les discussions, dès lors que celles-ci ont surtout porté sur l’impact budgétaire des mesures à prendre (et donc sur les subventions dont bénéficient les organisations pilarisées).

129 Mais ce calendrier atypique a surtout tenu aux stratégies des protagonistes, différentes mais qui ont abouti à des résultats semblables. Le vainqueur des élections (tant au niveau flamand que fédéral), la N-VA, entendait former des gouvernements symétriques dont seraient exclus les socialistes ; pour ce faire, cette formation devait s’allier avec le CD&V (ce qui ne posait pas problème côté flamand, les deux partis étant déjà ensemble au pouvoir depuis plusieurs années), mais aussi trouver des partenaires francophones. Il a donc eu intérêt à attirer également l’Open VLD dans la coalition flamande, ce parti souhaitant lui aussi être présent aux deux niveaux de pouvoir (trois, si on ajoute la Région de Bruxelles-Capitale). Conclure trop vite – même s’il y aurait eu là une manifestation forte d’autonomie flamande – aurait donc pu se révéler contre-productif.

130 L’intérêt du CD&V a également consisté à freiner les négociations. D’abord, « afin de garder toutes les ouvertures possibles au fédéral »  [77]. Ensuite, afin de préserver l’avenir personnel de K. Peeters, qui pouvait difficilement revendiquer le poste de ministre-président flamand : non seulement la N-VA est désormais le premier parti de Flandre, mais le score personnel de K. Peeters aux élections flamandes du 25 mai a été inférieur à celui de L. Homans (N-VA), qui se présentait dans la même circonscription que lui, à savoir celle d’Anvers (140 564 voix pour le premier contre 163 502 pour la seconde). Le problème n’a donc pas seulement été, pour le CD&V, la présence ou non de l’Open VLD dans la coalition flamande (qui a tout de même coûté au CD&V un poste de ministre) : c’est aussi le parallélisme avec les négociations fédérales qui était en jeu.

5.1. Le rapport de force à la Chambre des représentants

133 À l’occasion des élections fédérales du 25 mai 2014, six des treize partis politiques qui étaient représentés à la Chambre des représentants sous la 53^e législature (2010-2014)  [79] connaissent une progression par rapport au scrutin fédéral du 13 juin 2010 ; six autres enregistrent un recul et un dernier est dans une situation qui ne permet pas la comparaison.

134 Trois des six partis qui composaient le gouvernement fédéral sortant (gouvernement Di Rupo : PS/CD&V/MR/SP.A/Open VLD/CDH) sont en recul : le PS (11,7 %, soit – 2,0 % à l’échelle du pays), le CDH (5,0 %, soit – 0,5 %) et le SP.A (8,8 %, soit – 0,4 %). Les trois autres sont en progrès : 9,8 % pour l’Open VLD (soit + 1,2 %), 11,6 % pour le CD&V (soit + 0,8 %) et 9,6 % pour le MR (soit + 0,3 %) qui, cette fois, se présentait toutefois sans les FDF. Parmi les partis d’opposition, trois sont en recul : Écolo (3,3 %, soit – 1,5 %), la LDD (0,4 %, soit – 1,9 %) et surtout le VB (3,7 %, soit – 4,1 %). Trois sont en progrès : le PP (1,5 %, soit + 0,2 %), Groen (5,3 %, soit + 0,9 %) et surtout la N-VA (20,3 %, soit + 2,9 %). Les FDF sont dans une situation particulière, puisqu’ils étaient intégrés dans le MR lors des scrutins précédents ; aucune comparaison n’est dès lors possible avec les résultats de 2010. Le groupement PTB-GO! obtient 2,0 % des voix à l’échelle nationale ; cela permet au PTB d’obtenir ses premiers élus fédéraux. En pourcentage, la première formation de chaque région représente une proportion assez semblable de l’électorat en Wallonie (PS, 32,0 %) et en Flandre (N-VA, 32,4 %), mais pas en région de Bruxelles-Capitale (où le PS recueille 24,9 % des voix).

135 À l’issue du scrutin du 25 mai 2014, la N-VA forme le plus grand groupe à la Chambre des représentants. Avec 33 sièges (soit + 6 par rapport à 2010), elle est également la principale composante du groupe linguistique néerlandais de cette assemblée. Le PS décroche 23 sièges (– 3) et conserve sa place de première formation du groupe linguistique français. Le MR, avec 20 sièges (+ 2), est le troisième groupe politique de la Chambre. Le CD&V obtient 18 sièges (+ 1) et l’Open VLD 14 (+ 1), tandis que le SP.A en décroche 13 (statu quo). Avec 9 sièges (statu quo), le CDH demeure la troisième formation dans le groupe linguistique français, devant Écolo. Le groupe politique de la Chambre formé par Écolo (6 sièges, soit – 2) et Groen (6 sièges, soit + 1) présente la particularité d’être composé, comme auparavant  [80], de députés issus des deux groupes linguistiques. Le VB voit sa représentation à la Chambre réduite à 3 députés (– 9) ; il n’est plus qu’en dixième position parmi les groupes politiques de la Chambre et sixième et dernier dans le groupe linguistique néerlandais. Le PTB fait son entrée à la Chambre en décrochant 2 sièges (dans le groupe linguistique français). Les FDF obtiennent eux aussi 2 sièges. Le PP conserve son unique siège. Pour sa part, la LDD perd toute représentation.

136 En termes de sièges, le gouvernement sortant – c’est-à-dire la tripartite traditionnelle associant les familles socialiste, libérale et de tradition sociale-chrétienne – sort donc légèrement renforcé du scrutin (97 sièges, soit + 1 par rapport au résultat du scrutin de 2010 mais, en raison du départ des FDF du MR en 2011, + 3 par rapport à la veille des élections de 2014), notamment dans le groupe linguistique néerlandophone, où il décroche de justesse la majorité  [81]. Bien que le PS et le SP.A reculent par rapport à 2010, la famille socialiste reste la première famille politique du pays (36 sièges, – 3), devant les libéraux (MR et Open VLD totalisent 34 sièges, + 3) et le CD&V et le CDH (qui obtiennent ensemble 27 sièges, + 1). Sans pendant francophone, la N-VA compte à peine moins de sièges (33, + 6) à elle seule que les deux partis libéraux ensemble et elle devance nettement la famille de tradition sociale-chrétienne.

137 Différentes coalitions sont possibles, tant sans le PS que sans la N-VA (c’est-à-dire sans le premier parti de l’une ou l’autre des deux grandes communautés), et même sans ces deux partis. Le maintien de la coalition sortante est également mathématiquement plausible. Bien qu’impressionnante, la progression électorale de la N-VA ne permet pas à ce parti d’être incontournable au niveau fédéral, à l’inverse de ce qui se passe à l’échelon régional et communautaire flamand. Le CD&V apparaît dès lors comme l’arbitre et le sélectionneur, mais également comme le trait d’union entre la constitution du gouvernement flamand et celle du gouvernement fédéral. À l’inverse, parmi les partis francophones, le PS a certes la main dans la formation des gouvernements wallon, bruxellois et de la Communauté française, mais il n’est pas en position de force au niveau fédéral.

138 Face à ces résultats, le président de la N-VA, B. De Wever, affirme le soir des élections qu’il va entamer les consultations pour la prochaine coalition flamande et se dit prêt à prendre l’initiative au niveau fédéral. Toutefois, il décrit une situation politique belge complexifiée, évoquant un fossé profond entre deux démocraties, l’une francophone et l’autre flamande, analyse qu’il avait déjà développée depuis plusieurs années. Il annonce ainsi la probabilité que les négociations se déroulent plus vite en Flandre qu’au niveau fédéral. Dans le même temps, le CD&V appelle la N-VA à prendre ses responsabilités partout, en ce compris au niveau fédéral, et le ministre-président flamand sortant, Kris Peeters (CD&V), soutient qu’il est important de mener les négociations régionales en même temps que celles qui auront lieu pour la formation du gouvernement fédéral.

5.2. Bart de Wever informateur

139 Le processus de formation du gouvernement fédéral débute de manière conventionnelle. Le lundi 26 mai au matin, lors de sa rencontre hebdomadaire avec le roi Philippe, le Premier ministre E. Di Rupo lui remet la démission de son gouvernement ; le roi l’accepte et charge le gouvernement sortant d’expédier les affaires courantes. Le roi reçoit ensuite les responsables sortants du pouvoir législatif fédéral, soit la présidente du Sénat, Sabine de Bethune (CD&V), puis le président de la Chambre des représentants, André Flahaut (PS).

140 Ensuite, en 24 heures, le roi reçoit les présidents de chacun des partis disposant d’une représentation à la Chambre, excepté, comme de coutume, celui du Vlaams Belang. Le lundi après-midi, il reçoit ainsi, dans cet ordre, Bart De Wever (N-VA), Elio Di Rupo et Paul Magnette (PS, respectivement président en titre et président faisant fonction), Charles Michel (MR), Benoît Lutgen (CDH), Gwendolyn Rutten (Open VLD), Bruno Tobback (SP.A) et Wouter Beke (CD&V). En vertu du nombre de sièges dont chaque parti dispose désormais à la Chambre, W. Beke aurait dû être reçu à la place de B. Lutgen, mais il en a été empêché en raison de sa participation à un débat télévisé en compagnie des présidents des autres partis flamands. Le lendemain matin, le roi reçoit Emily Hoyos et Olivier Deleuze (co-présidents d’Écolo), Wouter Van Besien (Groen), Olivier Maingain (FDF), Peter Mertens (PTB) et Mischaël Modrikamen (PP).

141 La promptitude et la vitesse avec lesquelles ce premier tour de consultations est mené sont frappantes. Cela semble traduire la volonté du roi et, probablement, de la plupart des partis d’aller vite, d’éviter l’enlisement et de ne pas laisser la formation du gouvernement fédéral dépendre de celle des exécutifs régionaux et communautaires. En effet, plusieurs représentants de la N-VA, dont le président du parti, avaient déclaré avant le scrutin qu’ils souhaitaient que soit d’abord trouvé un accord sur la composition du gouvernement flamand, afin qu’un front flamand uni se présente ensuite face aux partis francophones pour former la coalition fédérale. Dans le chef des autres partis flamands, une crainte existe aussi que la N-VA ne profite de la constitution rapide d’un gouvernement flamand pour faire durer le processus de négociation fédéral, renforçant l’idée que la Flandre peut se débrouiller seule et que le fédéralisme belge est en panne  [82].

142 Au terme de ces premières consultations, le roi reçoit à nouveau B. De Wever, le mardi 27 à midi. Il le charge d’une mission d’information visant à « examiner les conditions dans lesquelles un gouvernement peut être formé rapidement ». Le président de la N-VA accepte cette mission. Un premier rapport au roi est prévu pour le mardi 3 juin. En chargeant rapidement B. De Wever de cette mission d’information, et en balisant celle-ci tant du point de vue de l’objectif que du calendrier, le roi contraint le président de la N-VA à interrompre, au moins formellement, les initiatives qu’il a prises dès la veille pour former le gouvernement flamand et à donner la priorité à sa mission fédérale.

143 La mission d’information de B. De Wever sera prolongée par le roi à trois reprises (3 juin, 10 juin et 17 juin) et s’achèvera finalement le 25 juin. Durant ce laps de temps, l’informateur mènera uniquement des consultations politiques avec les partis francophones et néerlandophones et, contrairement à l’usage (cela avait été le processus habituel des informateurs précédents), ne recevra pas de représentants d’organisations socio-économiques ou de la société civile, ni même de représentants de la Banque nationale de Belgique (BNB).

144 Dès le lendemain des élections, les contacts entre le MR et le CDH sont fréquents, pour ne pas laisser le PS dominer le jeu politique au sud du pays et ne pas précipiter les accords dans les entités fédérées où le PS a la main. Au nord du pays, W. Beke fait de même, en temporisant la volonté de B. De Wever de mettre rapidement sur pied une coalition flamande avant la coalition fédérale. Le CD&V ne veut pas suivre la voie confédérale (dite des majorités symétriques) dans laquelle la N-VA souhaite manifestement l’embarquer, consistant à former un gouvernement fédéral composé des partis constituant, d’une part, le gouvernement wallon et/ou le gouvernement de la Communauté française et, d’autre part, les partis composant le gouvernement flamand. W. Beke et sa formation craignent que, si des coalitions se mettent rapidement en place aux niveaux régionaux et communautaires et que, comme on peut le pressentir, ces coalitions sont très différentes, cela conduise à une longue crise au niveau fédéral. B. De Wever, qui a besoin du CD&V pour gouverner au niveau fédéral, finit par temporiser et accepte de mener des négociations parallèles en Flandre et au niveau fédéral.

145 Durant le long week-end de l’Ascension (du mercredi 28 mai au dimanche 1^er juin), l’informateur prend des contacts bilatéraux discrets, surtout avec le MR et le CDH. Il sonde quelques idées : la limitation des allocations de chômage dans le temps, l’accroissement de la flexibilité du travail et l’éventualité de réformes d’ordre institutionnel. Tant le choix des partis que celui des thèmes de débat indiquent une tentative de former une coalition sans le PS, qui ne pourrait accepter ces demandes  [83]. Dans le même temps, les responsables du PS rencontrent les présidents des autres partis politiques francophones en vue de la formation des exécutifs de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté française, clôturant dans un timing étudié les entretiens francophones le jour de la présentation du premier rapport de l’informateur au roi. Les médias font état du silence de B. Lutgen, qui ne répondrait plus aux appels téléphoniques de C. Michel.

146 Le mardi 3 juin, B. Wever présente son premier rapport au roi. Sur proposition de l’informateur, le roi le charge « de poursuivre ses travaux et de lui présenter un rapport définitif le mardi 10 juin », maintenant la pression sur B. De Wever tout en indiquant clairement aux autres partis que c’est ce dernier qui est à la manœuvre. Aucune communication n’est effectuée sur le contenu de ce premier rapport ; la volonté d’éviter les fuites vers les médias est manifeste, ce qui diffère de la situation qui a prévalu au début de la crise politique de 2010-2011.

147 L’informateur rencontre ensuite les présidents du PS – P. Magnette et E. Di Rupo – et le président de Groen, et continue ses contacts avec le MR, le CD&V et le CDH. Entre-temps, dans un message électronique adressé par le centre d’étude de la N-VA à un listing de hauts fonctionnaires et présidents des services publics fédéraux, la N-VA demande aux dirigeants des administrations fédérales de lister leurs priorités stratégiques pour aider l’informateur à « déterminer les prochains choix d’un futur gouvernement ». Les fonctionnaires étiquetés CD&V collaborent pleinement, semblant confirmer que les chrétiens-démocrates flamands ont l’intention d’explorer la piste d’une coalition fédérale sans les socialistes. Par ailleurs, le CD&V a des contacts fréquents avec le CDH, dont le président B. Lutgen est l’objet de toutes les attentions (y compris de la part du MR, C. Michel tentant de persuader son homologue démocrate-humaniste de s’associer avec lui au niveau fédéral du côté francophone).

148 Toutefois, le jeudi 5 juin, une conférence de presse réunit le PS – représenté par ses deux présidents et par Laurette Onkelinx (vice-Première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique du gouvernement en affaires courantes, présidente de la fédération bruxelloise du PS et formatrice du futur gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale) –, le CDH et les FDF – représentés par leur président respectif. Les trois partis annoncent l’ouverture de négociations en vue de constituer des coalitions PS/CDH à la Région wallonne et à la Communauté française, et une coalition PS/CDH/ FDF à la Région de Bruxelles-Capitale. Le PS et le CDH insistent tous deux sur le caractère parallèle mais séparé des négociations visant la constitution des exécutifs fédérés et fédéral. Par cette annonce rapide, le PS garde la main sur le cours des événements avant le long week-end de la Pentecôte et la remise du deuxième rapport de l’informateur au roi. Le président du MR dénonce la précipitation de ces négociations, qui constituent selon lui une « gifle » envers les citoyens et électeurs puisque le PS et le CDH ont connu un recul lors du scrutin.

149 En formant un axe avec le CDH, le PS semble conforter la thèse de B. De Wever selon laquelle deux démocraties coexistent en Belgique – l’une, flamande, de centre-droit, et l’autre, francophone, de centre-gauche. L’informateur, qui entend éviter les tripartites classiques (n’associant pas son parti) à tous niveaux, a cependant tardé à dévoiler son jeu. Après l’ouverture des négociations dans les entités wallonne, bruxelloise et francophone, de l’aveu même de l’informateur royal, les choses se clarifient.

150 L’axe PS–CDH en Wallonie, à Bruxelles et à la Communauté française rompt l’interdépendance que le CD&V avait tenté d’établir entre les différents niveaux de négociation. Pour les chrétiens-démocrates flamands, il n’y a dès lors plus aucune raison de temporiser. Le lendemain, vendredi 6 juin, K. Peeters demande publiquement à B. De Wever de lancer les négociations en vue de former une coalition flamande N-VA/ CD&V. La N-VA accepte aussitôt, ce qui est annoncé le jour même par les deux partis. La réplique flamande à l’annonce francophone de la veille ne s’est donc pas fait attendre.

151 Le même 6 juin, le gouverneur de la BNB, Luc Coene, présente à la presse les prévisions économiques du pays  [84] : à politique inchangée, la BNB estime qu’il faudra trouver 14 milliards d’euros pour 2017 afin de respecter les engagements européens de la Belgique. Pour atteindre cet objectif, le gouverneur estime qu’il vaut mieux réduire les dépenses qu’augmenter les impôts. La publication concomitante d’une autre étude de la BNB  [85] estimant qu’il existe une marge pour réduire les dépenses de pensions et de chômage fait durement réagir le PS et Écolo, mais ne suscite pas de réaction de la part des partis associés à l’éventuelle formation d’un gouvernement de centre-droit. Lors de la campagne électorale, tous les partis avaient plutôt préconisé l’inverse, à savoir un relèvement de la pension minimale jusqu’à 1 300 euros. Le samedi 7 juin, dans une interview au journal Le Soir, L. Onkelinx annonce que le PS est disponible pour gouverner au niveau fédéral « car il y a là des enjeux très importants, dont le sort de la sécurité sociale ». Toutefois, ajoute-t-elle, la participation de son parti au gouvernement fédéral ne se fera pas à n’importe quel prix.

152 Le mardi 10 juin, après le long week-end de la Pentecôte, B. De Wever fait rapport au roi sur sa mission d’informateur. Il demande à être prolongé dans sa mission, ce qui lui est accordé : ses conclusions sont attendues pour le mardi 17 juin. Le président de la N-VA entend mettre à profit ce nouveau délai pour atteindre l’objectif qu’il s’est fixé : former un gouvernement de centre-droit, c’est-à-dire associant son parti, le MR, le CD&V et le CDH. Un tel gouvernement disposerait d’une majorité à la Chambre des représentants de 80 sièges sur 150  [86] ^. Afin de démontrer sa volonté de se concentrer sur le niveau fédéral pour d’aboutir à la formation de cet exécutif, B. De Wever a d’ailleurs confié, le vendredi 6 juin, la formation du gouvernement flamand à son collègue de parti Geert Bourgeois, ministre flamand sortant.

153 B. De Wever doit alors composer avec deux stratégies contradictoires. D’une part, l’ouverture des négociations dans les entités wallonne, bruxelloise et francophone a ouvert le champ des possibles et substantiellement modifié l’attitude du CD&V en faveur d’une majorité de centre-droit ; afin de battre le fer tant qu’il est chaud, il convient donc d’avancer dans cette voie et d’obtenir rapidement des résultats concrets. D’autre part, le spectre de la tentative avortée de former une coalition « orange bleue » en 2007  [87] et sa propre expérience d’informateur en 2010 poussent B. De Wever à ne pas brusquer les partenaires potentiels ; il importe de nouer de bonnes relations entre eux pour poser les bases d’un accord. Or, à ce stade, la confiance entre le MR et le CDH semble inexistante.

154 Pour éviter que la majorité fédérale ne dépende de la présence du CDH en son sein  [88], le MR demande à B. De Wever que l’Open VLD rejoigne la coalition  [89]. Or les libéraux flamands avaient d’emblée conditionné leur participation au gouvernement fédéral à leur présence au gouvernement flamand. Mais le CD&V continue de s’opposer à ce que l’Open VLD, dont la présence n’est pas requise pour disposer d’une majorité au Parlement flamand, soit associé au pouvoir en Flandre : les chrétiens-démocrates flamands redoutent de devoir partager les postes ministériels et d’être pris en étau entre deux partis au programme clairement orienté à droite. Le vendredi 13 juin, K. Peeters indique qu’il convient d’œuvrer à la formation du gouvernement fédéral avec toute l’attention requise ; par là, il cherche à prendre contact avec le CDH et à temporiser la formation du gouvernement flamand en attendant de pouvoir y voir plus clair au niveau fédéral.

155 Les jours qui suivent le deuxième rapport de l’informateur au roi, aucun contact, même informel, n’est pris par B. De Wever avec le CDH, qui apparaît pourtant comme un parti pivot pour former une coalition de centre-droit. Cette absence de prise de contact peut expliquer la sortie de Benoît Cerexhe, chef du groupe CDH au Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et bourgmestre de Woluwe-Saint-Pierre, le 11 juin. Rompant le silence diplomatique habituel des partis lors de la formation de gouvernements, il met la pression sur la N-VA et tente de placer l’informateur devant ses responsabilités. Sur le plateau de Télé-Bruxelles, l’ex-ministre régional bruxellois demande en effet à la N-VA de soumettre un réel projet à ses partenaires potentiels, tout en posant les limites à ne pas franchir pour son parti : « Pas de nouvelle réforme de l’État, pas de scission de la sécurité sociale, pas d’atteinte portée à des droits sociaux fondamentaux. »

156 Le 14 juin, un conseil de parti réunit 130 responsables de la N-VA. Il avalise la stratégie fédérale de B. De Wever, qui vise à mettre les problématiques communautaires au frigo et à subordonner toutes les revendications traditionnelles du parti à un objectif : constituer une coalition fédérale sans les socialistes.

157 Le lendemain, dans les émissions dominicales de la RTBF et de RTL-TVI, C. Michel coupe court aux rumeurs annonçant une possible majorité au niveau fédéral avec le seul MR du côté francophone ; le président du MR n’exclut toutefois aucun « rebondissement ». Dans le même temps, C. Michel accuse E. Di Rupo d’avoir fait primer son intérêt personnel sur l’avenir et la stabilité du pays en constituant les gouvernements wallon, bruxellois et francophone avant le gouvernement fédéral (ce qui est revenu à réaliser le scénario confédéral qu’avait initialement projeté la N-VA). Le PS répond qu’il avait annoncé sa préférence pour la constitution de gouvernements les plus « progressistes » possible. L’agacement des socialistes francophones est palpable : en s’en prenant directement au Premier ministre sortant, le président du MR fait tomber un tabou. Par ailleurs, les rapports du MR et de la N-VA sont complexes. Avant le scrutin, C. Michel avait clairement exprimé son refus de voir le MR gouverner en compagnie de la N-VA. Il indique en outre que son parti s’opposera à une éventuelle demande d’adhésion des eurodéputés de la N-VA au groupe libéral du Parlement européen (groupe de l’Alliance des démocrates et libéraux pour l’Europe, groupe ALDE). Cependant, c’est bien, depuis le début du mois de juin, l’hypothèse d’un gouvernement fédéral alliant, notamment, la N-VA et le MR qui a les faveurs des présidents de ces formations.

158 Le même dimanche 15 juin, déçus de n’avoir pas été invités par l’informateur royal nommé trois semaines auparavant, les trois organisations syndicales interprofessionnelles lui adressent par voie de presse leurs priorités en vue de la formation du gouvernement fédéral  [90]. Dans un communiqué commun, la Confédération des syndicats chrétiens de Belgique (CSC), la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) et la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) disent espérer la formation rapide d’un exécutif qui s’investira pleinement dans une politique ambitieuse sur le plan social, avec pour objectifs la création d’emplois de qualité et le redéploiement de l’économie réelle (en collaboration avec les interlocuteurs sociaux, insistent-ils).

159 Le mardi 17 juin, l’informateur fait rapport au roi pour la troisième fois. Seul le redressement socio-économique est évoqué ; il n’est nullement fait état d’un quelconque débat communautaire. B. De Wever demande à ce que sa mission soit prolongée pour une quatrième semaine  [91]. L’informateur doit en effet résoudre des problèmes de confiance, singulièrement entre les potentiels partenaires francophones, le MR et le CDH. Les démocrates-humanistes francophones sont pressés par leur parti frère, le CD&V. Le CDH martèle qu’il attend des garanties sur deux plans : le contenu et la confiance. Les présidents de parti C. Michel et B. Lutgen ne se contactent plus, alors même que le MR et le CDH constitueraient la partie francophone de l’exécutif fédéral que B. De Wever veut mettre en place.

160 Alors que le CDH est accusé de faire traîner les choses (ce qu’il dément), le CD&V tente de le convaincre de monter à bord. Les chrétiens-démocrates flamands veulent désormais ouvertement un gouvernement de centre-droit qui exclurait le PS et le SP.A. Or le CDH réclame une proposition claire de B. De Wever avant de s’engager dans des négociations. Mais de son côté, l’informateur ne veut pas abattre ses cartes trop vite, craignant des fuites dans la presse et dans les états-majors de formations politiques qui ne sont pas parties prenantes de la discussion (il pense particulièrement au PS). Il observe donc une discrétion absolue sur sa mission d’information. À ce stade, il n’a ni envoyé ni même rédigé de note, à la fois par peur de fuites mais aussi parce qu’il estime que cela relève davantage d’une mission de formation que d’information. De son côté, le PS soigne ses rapports avec le CDH durant les négociations visant à la formation des gouvernements wallon, bruxellois et de la Communauté française ; autant d’occasions pour le PS de mettre dans la balance d’éventuels portefeuilles ministériels plus importants pour le CDH.

161 Le soir du mercredi 18 juin, les eurodéputés de la N-VA tournent le dos au groupe ALDE – dont le président, Guy Verhofstadt (Open VLD), leur avait déroulé le tapis rouge – pour rejoindre le groupe des Conservateurs et réformistes européens (groupe CRE). Ce retournement s’explique par au moins deux facteurs. D’une part, l’attitude des élus du MR (soutenus par leur président, cf. supra), qui ont manifesté de manière répétée leur hostilité à l’idée de siéger à côté des eurodéputés de la N-VA. D’autre part, un manque de confiance en G. Verhofstadt, notamment en raison de son penchant pour le fédéralisme européen.

162 Le lendemain, à l’occasion d’une interview au journal télévisé de la RTBF, le Premier ministre sortant, E. Di Rupo, se livre à une sortie médiatique visant à couper l’herbe sous le pied de l’informateur royal. Le président en titre du PS appelle à une reconduction de la majorité fédérale sortante, arguant que ce gouvernement aurait 3 sièges de plus et donc une plus large majorité suite aux élections (et serait désormais majoritaire également dans le groupe linguistique néerlandais, ce qui lui avait fait défaut sous la législature précédente). Le PS a en effet bien compris que le président du CDH marche sur des œufs : B. Lutgen ne peut pas bloquer ouvertement les contacts avec la N-VA, sous peine de faire passer le CDH pour le parti satellite du PS. Pour lui permettre de sortir de cette situation inconfortable, il convient donc que ce soit le PS qui réclame la tripartite traditionnelle, et non le CDH qui provoque la remise à l’agenda de cette solution suite à un refus opposé à la proposition de la N-VA. Il n’en reste pas moins que le CD&V ne veut pas d’une tripartite, puisque cela impliquerait de gouverner avec le PS, le SP.A et l’Open VLD.

163 Au cours de la même interview, E. Di Rupo met en garde C. Michel. D’une part, une majorité fédérale avec le seul MR impliquerait que les francophones, déjà minoritaires en Belgique, soient « doublement minoritaires »  [92], situation qui serait « catastrophique » à ses yeux. D’autre part, il estime que les électeurs du MR seraient « trompés » si les libéraux francophones devaient permettre l’arrivée au pouvoir de la N-VA. Pour sa part, ajoute encore E. Di Rupo, le PS fera « le maximum » pour que soit constitué un gouvernement fédéral sans la N-VA, « parti séparatiste, ultralibéral et conservateur ». Le CD&V et l’Open VLD – par l’entremise de K. Peeters et du vice-Premier ministre et ministre fédéral des Pensions sortant, Alexander De Croo – critiquent cette déclaration et le double rôle affiché par E. Di Rupo (Premier ministre sortant et président de parti).

164 Le vendredi 20 juin, les présidents du CDH, du CD&V et du MR reçoivent une note très succincte de l’informateur, présentant les dix domaines, essentiellement socio-économiques, dans lesquels pourrait agir un gouvernement les incluant. Le journal L’Écho en révèle les grandes lignes quatre jours plus tard : relèvement du taux d’emploi (par l’amélioration de la flexibilité du marché du travail et de la mobilité entre secteurs public et privé, par l’aide aux PME, par la lutte contre les pièges à l’emploi et par l’activation des chômeurs à partir de deux ans) ; amélioration du pouvoir d’achat (par une réforme fiscale basée sur des transferts et non sur de nouvelles recettes ; une modification de la TVA serait envisageable) ; hausse de la compétitivité (en examinant le mécanisme de l’index et celui des intérêts notionnels) ; révision de la politique climatique et énergétique (en évaluant la sortie du nucléaire) ; réforme de la sécurité sociale (par une réforme des pensions, ainsi que par une révision de l’accès, de la qualité et de la responsabilisation en matière de soins de santé) ; lutte contre la pauvreté (par un relèvement du niveau des allocations sociales au-dessus du seuil européen de pauvreté) ; définition du cadre budgétaire (en veillant à la maîtrise des dépenses publiques et au respect des engagements européens tout en allégeant la fiscalité) ; renforcement de la sécurité (par la lutte contre le terrorisme) ; amélioration du vivre ensemble ; renforcement de l’efficacité de la gouvernance. La note ne contient formellement aucune trace de nouvelles réformes institutionnelles.

165 Le MR considère que cette note constitue une base de négociation possible pour de futurs partenaires : elle évacue les problématiques communautaires pour cinq ans et elle ne contient rien quant à la limitation des allocations de chômage. Le CD&V accepte également de débuter des négociations sur cette base. En revanche, le CDH rejette la note de B. De Wever et estime que les deux enjeux essentiels de la mission de l’informateur – confiance et contenu – n’ont pas été rencontrés. Il indique surtout n’avoir pas reçu de garanties sur le plan institutionnel, en termes de respect de la loyauté fédérale dans la mise en application de la sixième réforme de l’État. Le CDH se dit potentiellement intéressé par une alliance de centre-droit mais constate que « la note n’empêche nullement les initiatives législatives à majorité simple démantelant des compétences fédérales » et que l’inscription dans la note d’« un gouvernement fédéral au service des entités fédérées » instaure « un confédéralisme larvé au sein même des institutions ». Ce parti regrette également le manque de garanties concernant le pouvoir d’achat et l’accès à des soins de santé de qualité en Belgique, compte tenu, notamment, des mesures envisagées de modération salariale et de réduction de la norme de financement des soins de santé. Le soir du même 20 juin, le bureau du CDH entérine massivement le refus du parti de s’engager sur la base de la note de l’informateur. Seuls les députés bruxellois B. Cerexhe et André du Bus de Warnaffe marquent leur opposition à cette décision, tandis que quelques membres s’abstiennent, non parce qu’ils sont en désaccord avec la ligne du parti, mais plutôt pour marquer leur volonté de positionner le CDH à distance du PS. L’idée de former une coalition de centre-droit incluant le CDH est enterrée.

166 Cette décision du CDH suscite des réactions. C’est par l’intermédiaire de tweets et des déclarations de B. Lutgen aux journaux télévisés francophones que l’informateur apprend cette décision. B. De Wever déclare que son parti n’a pas l’intention de jeter l’éponge : eu égard aux responsabilités qui lui incombent en sa qualité de premier parti du pays, la N-VA entend rester au centre du jeu. Le MR fait savoir qu’il tiendra le CDH pour responsable si le pays s’enfonce dans une longue crise politique et estime que le PS et le CDH composent un cartel de fait. Quant à elle, la presse flamande n’est pas unanime dans la manière de qualifier le « non » du CDH à la note remise par l’informateur. Toutefois, le refus étonne. Het Laatste Nieuws est le journal le plus virulent : à ses yeux, l’impact du refus du CDH est sous-estimé du côté francophone.

167 Commençant à s’impatienter, les organisations patronales communiquent en commun après le « non » du CDH. La Fédération des entreprises de Belgique (FEB), l’Union wallonne des entreprises (UWE), la Chambre de commerce et Union des entreprises de Bruxelles (BECI) et le Vlaams Economisch Verbond (VOKA) déplorent l’échec de la mission de B. De Wever. Le président du VOKA, Michel Delbaere, dit pointer plus d’émotion que de rationalité dans les propos de B. Lutgen. Les patrons appellent à la mise en place d’un gouvernement pour le 1^er septembre.

5.3. Charles Michel informateur

168 À l’échéance de sa mission, le mercredi 25 juin, B. De Wever remet son rapport final au roi et lui demande d’être déchargé de sa mission d’information. Le roi entame alors des consultations avec les présidents des six partis traditionnels (CDH, CD&V, MR, Open VLD, PS, SP.A). Ni les écologistes ni les petits partis, tous exclus des scénarios les plus probables, ne sont conviés. Le CD&V considère que ce n’est pas à lui de prendre la main à ce stade, puisque le blocage provient du côté francophone. À l’inverse, le MR et le CDH estiment que c’est au CD&V d’abattre ses cartes et de préciser quelle direction il entend suivre. Le MR n’exclut rien, rappelant qu’il ne voit rien d’imbuvable dans la note. Il se positionne en parti responsable qui veut éviter de provoquer une nouvelle crise politique de longue durée. Tout en plaidant pour l’instauration de tripartites traditionnelles à tous les niveaux de pouvoir, Olivier Chastel (MR), ministre du Budget et de la Simplification administrative de l’exécutif sortant, n’exclut pas de voir son parti s’engager seul au gouvernement fédéral, même s’il qualifie à ce stade l’hypothèse d’intempestive. Le CDH évoque des formulations ambiguës dans la note de l’informateur, tout en se disant tenté par la formation d’un gouvernement de droite qui ne touche pas à ses tabous. Mais la rupture de confiance avec le MR est consommée.

169 Dans les médias, la coalition en miroir est rapidement évoquée, c’est-à-dire celle qui associerait les partis alors engagés dans les négociations visant à la formation des gouvernements d’entités fédérées de part et d’autre de la frontière linguistique, soit le PS et le CDH du côté francophone et la N-VA et le CD&V du côté néerlandophone. Il s’agirait donc des premier et troisième partis francophones (le MR étant exclu, bien que son score électoral ait progressé au niveau fédéral) et des deux principaux partis néerlandophones. Cette solution aurait l’avantage d’être plus simple à gérer que la tripartite traditionnelle car elle serait composée de deux partenaires de moins. En outre, elle faciliterait sans doute la collaboration entre les différentes composantes de l’État fédéral, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la récente réforme institutionnelle. Par ailleurs, le PS n’a jamais exclu de gouverner avec la N-VA : la seule condition posée par les socialistes francophones est que la sécurité sociale et l’unité du pays ne soient pas mises en péril. Quant au CDH, rassuré par la présence du PS, il pourrait tenter l’aventure au gouvernement fédéral avec son partenaire régional et communautaire. La famille de tradition sociale-chrétienne serait par ailleurs le pivot de cette alliance, alors que le MR serait dans l’opposition partout, excepté en Communauté germanophone. Enfin, PS, CD&V et CDH auraient davantage de portefeuilles ministériels à se répartir que dans le cadre d’une tripartite traditionnelle. Aucune déclaration publique de responsables des partis concernés par une telle formule ne vient toutefois accréditer l’idée qu’elle soit sérieusement discutée.

170 Une autre formule possible de coalition revient peu à peu avec une insistance accrue dans la presse : elle associerait la N-VA, le CD&V et l’Open VLD au seul MR du côté francophone. Cette formule est originale à plus d’un titre : le MR ne représente pas la tendance dominante du paysage politique francophone, plutôt marqué à gauche ; il serait inédit (si l’on excepte la domination francophone au XIX ^e siècle) qu’un rôle linguistique soit si faiblement représenté dans la majorité gouvernementale et que celle-ci soit à ce point déséquilibrée linguistiquement ; ce déséquilibre résulterait d’une volonté délibérée et rapide, et non de la conséquence d’une longue crise politique. Tandis que le PS évoque d’abord un « gouvernement des droites », une telle majorité, décrite comme suicidaire pour le MR, reçoit bientôt le surnom de « coalition kamikaze ». Cette expression, forgée dans la presse flamande, s’impose rapidement dans le vocabulaire médiatique, au grand dam du MR. Celui-ci et ses éventuels partenaires gouvernementaux veillent à imposer une autre appellation, moins péjorative. La dénomination « Zweedse coalitie »  [93] apparaît en néerlandais sur Twitter à la fin du mois de juin et est reprise début juillet dans la presse comme alternative possible à l’appellation « kamikaze »  [94]. Sa traduction « coalition suédoise » arrive en français avec quelque décalage  [95], puis s’impose aux alentours du 21 juillet, le travail de communication de l’appareil du parti libéral francophone et de ses militants, notamment sur Twitter, contribuant significativement à ce qu’elle remplace celle de « kamikaze », sans toutefois l’éclipser complètement.

171 Le vendredi 27 juin, le roi charge le président du MR, C. Michel, d’une « mission d’information visant à examiner les formules possibles en vue de former un gouvernement » fédéral. La personne désignée provient donc d’un autre parti et de l’autre communauté linguistique que son prédécesseur. Bien qu’il soit la deuxième formation francophone, le MR a réalisé une progression lors du scrutin du 25 mai, à la différence du PS qui le précède en termes de suffrages. La désignation du président de cette formation peut avoir pour effet de calmer le jeu politique, en particulier du côté francophone : le MR doit tempérer ses reproches à l’égard de partis, le PS et le CDH, avec lesquels il doit maintenir une possible alliance et ceux-ci peuvent difficilement critiquer le travail d’un chargé de mission du roi. Cette désignation a également plusieurs implications. Elle maintient envisageables de nombreuses formules de coalition, y compris celles testées par l’informateur précédent, mais écarte celles dont le MR ne serait pas membre, telle la coalition miroir. Par conséquent, cette désignation consacre manifestement la déconnexion entre la formation du gouvernement fédéral et celles des gouvernements wallon, bruxellois ou de la Communauté française, le MR n’étant pas associé à ces dernières. Enfin, le libellé du communiqué royal indique qu’il n’est pas encore question de former le gouvernement. En évoquant « les formules possibles », il laisse également entendre que la mission est plus ouverte qu’une tâche consistant à tenter de ramener le CDH dans le processus de négociation fédéral.

172 Le 28 juin, le nouvel informateur reçoit le Premier ministre sortant, E. Di Rupo, puis les interlocuteurs sociaux. Depuis les élections du 25 mai, c’est la première fois que ces derniers sont consultés dans le processus de formation du gouvernement fédéral. La FEB, l’UWE, BECI et le VOKA déclarent leur soutien à un gouvernement de centre-droit sans le PS. Pour sa part, l’Union des classes moyennes (UCM) ne se prononce pas sur les futures coalitions. La CSC adopte la même attitude et entend se concentrer sur le contenu. C. Michel reçoit ensuite les présidents de la N-VA et du PS, en leur qualité de chefs de file des plus importants partis du nord et du sud du pays.

173 Au même moment, la Chambre des représentants doit procéder au renouvellement de son bureau et à l’élection de son président. Le président sortant, André Flahaut (PS), élu à cette fonction le 20 juillet 2010, est membre d’un parti qui n’a pas été associé aux premières consultations menées pour former le nouveau gouvernement fédéral. La N-VA annonce son intention de présenter un candidat, soutenu par le CD&V. La candidature de Siegfried Bracke constitue un test politique : en provoquant un vote en séance plénière, la N-VA contraint les partis à se positionner. Lors de la séance du 30 juin, quatre candidats différents sont proposés : S. Bracke par la N-VA, A. Flahaut par le PS, Meyrem Almaci (députée Groen) par le groupe Écolo-Groen et Patrick Dewael par l’Open VLD. Aucun ne remporte l’élection au premier tour. Après discussion en séance, et pour faciliter le scrutin « dans l’intérêt des institutions », A. Flahaut, puis M. Almaci, retirent leur candidature. Au second tour, P. Dewael l’emporte sur S. Bracke avec 86 suffrages contre 53 (et 2 votes blancs ou nuls).

174 Au Sénat, S. de Bethune (CD&V), présidente de cette assemblée depuis le 11 octobre 2011, sera réélue à ce poste le 17 juillet 2014, aucune autre candidature n’ayant été proposée. La différence de traitement réservée aux deux présidences d’assemblée s’explique par le fait que, au Sénat, la présidente sortante est membre d’un parti pressenti pour participer à la prochaine majorité fédérale, alors que tel n’était pas le cas à la Chambre. Le 14 octobre 2014, lors de la séance de rentrée de ces deux assemblées, P. Dewael et S. de Bethune seront respectivement remplacés, en vertu de l’accord de gouvernement conclu peu avant, par S. Bracke (N-VA) et Christine Defraigne (MR).

175 Début juillet, l’informateur reçoit les représentants de la BNB et du Bureau fédéral du plan pour cerner les défis socio-économiques. Les lignes budgétaires doivent être soumises à la Commission européenne au plus tard à la mi-octobre ; il conviendra donc que, dès le mois de septembre, la Belgique soit à même d’engager un dialogue avec l’institution européenne. L’informateur consulte également le ministre d’État Franck Vandenbroucke (SP.A), président de la commission nationale des pensions  [96].

176 En ce début juillet, la Commission européenne oblige par ailleurs la Belgique à se pencher à nouveau sur la manière dont, en 2008, le gouvernement Leterme I (CD&V/MR/PS/ Open VLD/CDH) avait géré le dossier du groupe Arco  [97]. Actionnaire de référence de Dexia, Arco s’était effondré suite à la déroute de la banque franco-belge en 2008. Il était alors le bras financier du Mouvement ouvrier chrétien (MOC) et de l’Algemeen Christelijk Werknemersbond (ACW, devenu beweging.net en 2014), ce qui le rendait très proche du CD&V. Suite à la faillite d’Arco, le gouvernement Leterme I avait activé la garantie de 100 000 euros – accordée normalement aux épargnants belges – pour les coopérateurs d’Arco. Or, le 4 juillet 2014, la Commission européenne considère que la garantie Arco constitue une aide d’État non justifiée ; elle invite donc la Belgique à revoir sa copie et à concevoir une nouvelle structure. Le ministre des Finances sortant, Koen Geens (CD&V), estime « qu’une solution de repli juridiquement solide pour les épargnants doit occuper une place prioritaire dans l’agenda des négociations gouvernementales ».

177 Le vendredi 4 juillet 2014, C. Michel fait part au roi des défis socio-économiques à relever (en matière de budget, de pensions, de fiscalité et, plus largement, de réformes socio-économiques). Sur proposition de l’informateur, le roi le charge de poursuivre ses travaux. D’après les médias, l’hypothèse d’une « coalition de droite » est sur la table. Les cadres et élus du MR sont tenus au silence par la direction du parti, tant au sujet du travail de l’informateur que des coalitions envisagées. La presse évoque une possible majorité dite arc-en-ciel (c’est-à-dire associant les partis libéraux, socialistes et écologistes, comme cela avait été le cas entre 1999 et 2003 avec le gouvernement Verhofstadt I). En raison de son fort recul électoral, Écolo se montre fort tiède à la perspective d’une participation gouvernementale ; en revanche, Groen est plus ouvert à l’idée.

178 L’objectif clairement affiché par l’informateur est de lancer une formation gouvernementale pour le 21 juillet, mais il préfère attendre que la fête de la Communauté flamande (le 11 juillet) soit passée pour remettre un nouveau rapport au roi.

179 Les premières tensions entre la N-VA et le CD&V apparaissent au grand jour le 8 juillet, à l’occasion des négociations visant à la formation d’un gouvernement flamand : la première soupçonne le second de vouloir retarder le cours des choses en vue de clarifier les incertitudes planant sur l’avenir de sa figure de proue, K. Peeters ; le CD&V dément.

180 Le samedi 12 juillet, un accord intervient entre le PS, l’Open VLD, les FDF, le SP.A, le CDH et le CD&V pour gouverner la Région de Bruxelles-Capitale. Cet accord sera présenté à la presse le 14, et le gouvernement Vervoort II sera installé le 20.

181 En remettant son deuxième rapport d’information au roi, le lundi 14 juillet, C. Michel lui fournit une liste des coalitions fédérales politiquement envisageables. Celles-ci sont classées par ordre de faisabilité. Une majorité dans laquelle le MR serait le seul parti francophone, associé à la N-VA, au CD&V et à l’Open VLD (formule qui continue d’être surnommée « kamikaze » par les médias) semble envisageable à court terme. En revanche, selon l’informateur, une tripartie traditionnelle (en l’occurrence, PS/MR/CD&V/Open VLD/SP.A/CDH) ne le serait qu’à plus long terme, à savoir après un certain pourrissement de la situation. En effet, C. Michel estime que l’opinion publique flamande et les partis flamands verraient d’un mauvais œil la mise à l’écart de la N-VA, principal vainqueur des élections du 25 mai, et le maintien du PS au niveau fédéral, d’autant que celui-ci serait le premier parti d’une telle coalition et que les socialistes, en recul, constitueraient la première famille politique – configuration qui ne plaît ni au MR ni au CD&V. Quant à la coalition en miroir (cf. supra), elle ne figure qu’en troisième position sur la liste de l’informateur. Il est vrai qu’elle ne peut avoir les faveurs du MR puisqu’elle le condamnerait à l’opposition au fédéral, en plus de l’être en Wallonie, à Bruxelles et en Communauté française. Par ailleurs, le CD&V n’est guère favorable à cette formule non plus. D’autres coalitions, difficilement praticables compte tenu des positionnements politiques mais arithmétiquement possibles, sont également envisagées dans la note, dont une alliance qui rejetterait dans l’opposition à la fois le PS et la N-VA, soit les deux principaux partis du pays. Sur proposition de l’informateur, C. Michel est chargé par le roi de poursuivre ses travaux jusqu’au 22 juillet, en continuant à explorer les trois pistes principales : coalition « kamikaze », tripartite traditionnelle et coalition en miroir. L’avancée majeure réalisée à ce stade par C. Michel est une forme de confiance retrouvée, d’une part, entre le MR d’un côté et le CDH et le PS de l’autre, et, d’autre part, entre le CD&V et le CDH.

182 Le 15 juillet, le patron de l’Unie van Zelfstandige Ondernemers (UNIZO, syndicat flamand des indépendants), Karel van Eetveld, plaide pour un axe N-VA–PS mais se dit opposé à l’idée d’une tripartite traditionnelle. À la mi-juillet également, C. Michel intervient, en qualité de président du MR, dans le débat relatif au survol de Bruxelles : il déclare que, selon lui, le plan dit Wathelet (du nom de Melchior Wathelet (CDH), secrétaire d’État du gouvernement sortant en charge de la Mobilité) n’a jamais été soumis au Conseil des ministres et présente de nombreuses irrégularités. Il demande donc au Premier ministre sortant, E. Di Rupo, de le suspendre immédiatement. L’informateur considère que, « si aucun consensus ne se dégage au sein du gouvernement en affaires courantes », les problèmes liés au survol doivent « impérativement être discutés dans le cadre des négociations pour la formation du gouvernement ».

183 Le vendredi 18 juillet, le PS et le CDH présentent les accords de majorité auxquels ils sont parvenus pour la Région wallonne et la Communauté française ; les deux exécutifs (Magnette et Demotte III) sont installés le 22. Quant à elles, les discussions menées au niveau flamand commencent à se débloquer. Le 17, la N-VA et le CD&V ont pu dégager un consensus : le CD&V s’est engagé à ne plus temporiser et il a été convenu que, après le bouclage de leurs négociations, les deux partis associeront l’Open VLD à la formation de l’exécutif flamand. Le CD&V, qui s’est résolu à associer l’Open VLD au pouvoir fédéral, a en effet estimé qu’il était de son intérêt de ne pas devoir s’exposer à son opposition au niveau flamand. L’inclusion de l’Open VLD dans la coalition flamande, qui ouvre la voie à sa participation au gouvernement fédéral et rend possible la formation d’une coalition associant ces trois partis flamands au MR, n’est toutefois rendue publique que le 22, jour où la N-VA, le CD&V et l’Open VLD finalisent leur accord de gouvernement ; le gouvernement Bourgeois est installé le 25. La mise sur pied de ces gouvernements a des répercussions sur la composition du gouvernement fédéral en affaires courantes, dont deux membres démissionnent et deux autres changent de fonctions  [98].

184 C. Michel rédige très discrètement une note de base socio-économique. Durant le week-end, il poursuit des contacts discrets. La presse relève son absence, ainsi que celle de K. Peeters, lors du défilé militaire du lundi 21 juillet.

185 Le mardi 22 juillet, l’informateur remet son rapport final au roi et est déchargé de sa mission.

5.4. Charles Michel et Kris Peeters co-formateurs

186 Le même jour, le roi reçoit simultanément C. Michel et K. Peeters, et les charge ensemble de former un gouvernement.

187 Le MR subit alors les foudres de divers partis, qui fustigent son idée de s’allier à la N-VA pour gouverner le pays. Ainsi, L. Onkelinx, rappelant l’engagement pris par C. Michel durant la campagne électorale à ne pas s’allier à ce parti, dénonce une « image de menteur qui collera longtemps à la peau du MR », tandis que le président des FDF, Olivier Maingain, parle de « rupture morale dans la vie politique belge ». Toutefois, le MR annonce qu’un sondage interne indique que près de 65 % des personnes se déclarant proches du parti sont favorables à un gouvernement fédéral avec la N-VA, ce qui conforte le MR dans son choix.

188 Les deux co-formateurs proposent au CDH une ultime ouverture, mais celle-ci est rejetée par B. Lutgen.

189 Le MR soumet un document de travail à la N-VA, afin que ce parti valide trois points : renoncer à de nouvelles réformes institutionnelles pour toute la durée de la législature, respecter les interlocuteurs sociaux et associer ceux-ci aux prises de décision du futur gouvernement.

190 Rapidement, de premières informations circulent au sujet du contenu du pré-accord conclu entre la N-VA, le MR, le CD&V et l’Open VLD. Basé sur la note socio-économique de B. De Wever, ce document prévoit notamment un nombre de ministres réduit et l’absence de secrétaires d’État dans l’équipe gouvernementale. La méthode de travail s’appuie sur une préparation par des groupes d’experts, avant une négociation directe, à partir de la mi-août, entre les directions des partis, appuyés par des conseillers de confiance. Parmi les experts qui assistent les co-formateurs, figurent Sander Loones, Guy Clémer et Johan Van Overtveldt pour la N-VA ; Gérald Duffy, Rudy Volders, Valentine Delwart, Anne Junion, Frédéric Cauderlier et Olivier Alsteens pour le MR ; Eddy Peeters, Raf Suys, Niko Gobbin et Benjamin Dalle pour le CD&V ; Tim Hermans et Ruben Lecok pour l’Open VLD. Aucune note de formation au sens strict n’est alors encore sur la table.

191 La mise en place du gouvernement flamand, le 25 juillet, tend à rassurer le MR, qui voit dans la désignation de membres de la N-VA considérés comme des nationalistes pointus (Geert Bourgeois, Liesbeth Homans et Ben Weyts) à des postes ministériels une façon de les éloigner des négociations fédérales.

192 Dès le 25 juillet, les négociateurs se réunissent lors d’une première séance plénière pour discuter du cadre budgétaire de la future législature. Il s’agit notamment de chiffrer les économies à réaliser chaque année dans le budget fédéral pour combler le déficit annoncé de 17,3 milliards d’euros à l’horizon 2019 (chiffre avancé par le Comité de monitoring budgétaire  [99]). Une fois ces questions budgétaires éclaircies, les groupes de travail thématiques (emploi, fiscalité, intérieur, asile/immigration, etc.) se mettent à l’ouvrage.

193 Au cours de la dernière semaine de juillet, les deux co-formateurs multiplient les contacts politiques avec les représentants des quatre partis pressentis pour la coalition, ainsi que les contacts techniques pour élaborer et chiffrer les propositions. Ils rencontrent également les nouveaux ministres-présidents des entités fédérées pour poser un état des lieux de la situation budgétaire, ainsi que les interlocuteurs sociaux. Pendant ce temps, les critiques fusent du côté du PS et du SP.A. Ainsi, John Crombez (SP.A), secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale dans le gouvernement sortant, qualifie la coalition fédérale en formation de gouvernement « bancaire, diamantaire et nucléaire », laissant entendre que les orientations révélées par la presse serviraient ces milieux économiques.

194 À partir du début du mois d’août, de premiers noms de potentiels ministres fédéraux commencent à circuler. Notamment, le MR disposerait de six à sept des portefeuilles ministériels à pourvoir dans la coalition en discussion et envisagerait de les ouvrir à des personnalités de la société civile : les noms des économistes Étienne de Callataÿ et Bruno Colmant sont cités. La N-VA réclame que les ministres soient bilingues et que le débat se recentre autour de l’effort budgétaire. Le CD&V indique que c’est le contenu de l’accord de gouvernement qui est prioritaire dans la négociation, non sans admettre que le casting est malgré tout déjà évoqué. Fin août, lorsque la nomination de Didier Reynders (MR), vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes au sein du gouvernement sortant, au poste de commissaire européen semblera se préciser (cf. infra), le nom de Damien Thiéry, bourgmestre non nommé de Linkebeek, sera cité ; il pourrait représenter la section bruxelloise du MR au sein du futur gouvernement fédéral.

195 Le dimanche 3 août, les deux co-formateurs font rapport au roi de l’évolution de leur mission. Dans un communiqué commun, ils indiquent avoir confiance dans la suite des travaux.

196 Les groupes de travail s’activent en coulisse, en attendant qu’une réunion plénière de haut niveau soit organisée après le week-end du 15 août. Les premières discussions d’experts sont techniques et concernent les questions budgétaires. La Belgique s’est engagée vis-à-vis de l’Union européenne à revenir à l’équilibre en 2016 mais, après que la focale a été mise sur l’effort à fournir et qu’il a été débattu âprement des moyens d’y parvenir, l’idée d’étaler l’effort sur plusieurs années finira par emporter la conviction des négociateurs, non sans que cela requière des contreparties (cf. infra).

197 Une convergence se dégage pour privilégier une réduction des dépenses à une augmentation des recettes. De premières mesures paraissent dans la presse, sortes de ballons d’essai. Si la hausse du taux de la TVA est très vite évoquée, elle est contrebalancée par la volonté de baisser les cotisations patronales et de réduire les « coûts de la sécurité sociale ». La N-VA annonce qu’elle envisage de réévaluer les participations de l’État dans les entreprises publiques, principalement Belgacom et bpost. La mesure est soutenue par l’Open VLD, tandis que le MR indique qu’il n’a aucun tabou à ce sujet, sans toutefois prendre position publiquement sur la question à ce stade. Le 14 août, les syndicats de la fonction publique (CSC-Fonction publique, CGSP et SLFP) font part de leur inquiétude : ils craignent d’être la « cible favorite » de la coalition suédoise.

198 Dans le cadre des discussions sur le volet énergie, le MR défend la prolongation des centrales nucléaires qui étaient censées s’arrêter à partir de 2015  [100] en vue de garantir la sécurité d’approvisionnement du pays en électricité et la stabilité des prix, une requête formulée notamment par les fédérations patronales. Rapidement, une convergence de vues entre les partis en négociation apparaît concernant l’introduction d’un mécanisme de régulation des prix de l’électricité pour renforcer la compétitivité des entreprises, suivant en cela la position de la FEB, de la Federation of Belgian Industrial Energy Consumers (FEBELIEC), d’Agoria (fédération des entreprises de l’industrie technologique) et d’Essenscia (fédération des industries chimiques et des sciences de la vie).

199 À la mi-août, des débats internes agitent le CD&V et le CDH à propos de leurs choix post-électoraux respectifs, mais pour des raisons différentes. Une partie du CD&V s’interroge sur le choix d’avoir rejoint un gouvernement flamand qui vient d’annoncer une politique budgétaire drastique et orientée à droite, ainsi que sur l’opportunité de participer aux négociations fédérales aux côtés de la N-VA, du MR et de l’Open VLD, trois formations au programme libéral. À l’inverse, au CDH, certains membres auraient voulu que leur parti se distancie du PS et participe aux négociations fédérales avec la N-VA, le MR et le CD&V. Ils regrettent le premier « non » à la note de B. De Wever – pourtant avalisée a posteriori en bureau de parti (cf. supra) –, mais surtout le second « non » aux co-formateurs lorsqu’ils ont lancé une ultime invitation au CDH, juste avant le début des négociations. Face à ces débats, le président du CDH, B. Lutgen, rédige une lettre de justification aux militants, signée par tous les ministres et chefs de groupe CDH, dans laquelle il met également en balance ce que le CDH a obtenu au niveau de la Région wallonne, de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Communauté française.

200 En prévision de la deuxième réunion plénière, qui se tiendra le 18 août, les co-formateurs fournissent aux équipes de négociation une note écrite commune d’une centaine de pages sur les thèmes du budget, de la justice, de l’immigration, de la sécurité, des soins de santé, des pensions, de l’emploi et de l’énergie. Ils précisent d’emblée que l’effort budgétaire sera réparti à raison de 70 % dans les dépenses et de 30 % dans les recettes. Les mesures envisagées sont rapidement répercutées dans la presse. Parmi les éléments qui n’avaient pas encore été évoqués jusqu’alors, figurent entre autres la baisse de la norme de croissance du budget des soins de santé, la taxation des intercommunales, la mise en place d’un service minimum en cas de grève dans trois secteurs du service public (prisons, chemins de fer, contrôle aérien)  [101], l’instauration d’un moratoire dans le dossier du survol de Bruxelles (soit le retour à la situation d’avant le 6 février 2014, lorsqu’a été mis en œuvre le plan Wathelet) et la création d’une autorité indépendante de contrôle, ainsi que la lutte contre la radicalisation islamiste et le terrorisme (qui apparaît comme une « priorité absolue »). Plusieurs mesures nouvelles concernent les pensions : recul de l’âge légal donnant accès aux régimes de prépension et de départ anticipé à la pension, report à 45 ans de carrière (au lieu de 40 ans) des conditions pour bénéficier d’une pension anticipée, modification du mode de calcul des pensions des fonctionnaires, introduction d’un compte d’épargne-temps (permettant d’accumuler ses congés pour prendre une pause-carrière ou pour augmenter sa pension en la convertissant en revenu), et introduction d’un système de calcul des pensions à points (comme proposé par le rapport du groupe d’experts « pensions » mené par F. Vandenbroucke). Une des pistes évoquées est de relever l’âge légal de la pension à 66 ans en 2020 et à 67 ans en 2030. Toutefois, d’après O. Chastel, négociateur pour le MR, cette idée n’est pas à l’ordre du jour pour les libéraux francophones. D’autres idées sont discutées, qui ne figureront finalement pas dans l’accord de gouvernement : l’augmentation de la dégressivité des allocations de chômage, la suppression de la déductibilité des primes syndicales ou la fiscalisation des revenus de remplacement versés par les syndicats en cas de grève.

201 Les fuites dans la presse agacent la N-VA, qui rappelle que la note est une pièce de discussion et non le résultat d’un consensus. Les discussions autour du dossier Arco crispent les négociations, particulièrement entre le CD&V et la N-VA. À cela s’ajoutent les rivalités personnelles entre K. Peeters et B. De Wever, tous deux Anversois. En revanche, il existe un consensus total entre les négociateurs fédéraux quant à l’opportunité de remplacer la flotte aérienne de combat de l’armée belge (les avions General Dynamics F-16 Fighting Falcon achetés en 1975 et en 1984 arrivant en fin de vie).

202 La deuxième séance plénière se tient à la Chambre le 18 août. Elle réunit les co-formateurs et les représentants des quatre partis impliqués dans les négociations fédérales (pour le MR, D. Reynders remplace C. Michel, co-formateur), accompagnés chacun de deux conseillers. Les débats concernent principalement trois thèmes : budget, société (sécurité, asile, sécurité routière), socio-économique. Ils sont menés sur la base de la note des co-formateurs, qui apparaît volontairement consensuelle et ne contient pas de chiffres. Toutefois, des documents internes du MR fuitent dans La Libre Belgique sur de possibles mesures – cette fois-ci chiffrées quant à leur potentiel impact budgétaire à l’horizon 2019 – que ce parti souhaiterait ajouter à la liste : renforcement de la dégressivité des allocations de chômage, avec possible instauration d’une « enquête sur les revenus » des chômeurs calquée sur les conditions d’octroi de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA, prestation octroyée aux personnes âgées dont les revenus sont trop faibles pour assurer leur subsistance et qui remplace depuis 2001 l’ancien « revenu garanti ») ; suppression des majorations d’indemnités pour les chômeurs en incapacité de travail ; limitation du chômage temporaire ; allongement du stage d’insertion ; renforcement des sanctions de l’Office national de l’emploi (ONEM) en cas de fausses déclarations, de travail au noir et d’usage de faux documents ; attribution à l’ONEM du paiement des allocations de chômage ; suppression du complément d’ancienneté pour les chômeurs âgés ; limitation à trois ans de toutes les allocations d’insertion ; relèvement de l’âge de la prépension à 62 ans et à 60 ans en cas de restructuration ; introduction d’une dégressivité des prépensions dans leur partie payée sous la forme d’allocation de chômage ; hausse des cotisations qui touchent les départs anticipés à la retraite ; renforcement des contrôles médicaux de l’INAMI ; renforcement de la lutte contre la fraude sociale ; réductions dans les frais de gestion des organismes parastataux de sécurité sociale. Le MR dément.

203 À partir de la mi-août et de la révélation par la presse des mesures en discussion, les interventions des interlocuteurs sociaux s’enchaînent dans les médias. L’administrateur délégué de la FEB, Pieter Timmermans, et le président du VOKA, M. Delbaere, sont confiants et estiment qu’il n’y a pas d’alternative aux réformes de centre-droit, qui doivent primer sur le débat communautaire. À l’inverse, la secrétaire générale de la FGTB, Anne Demelenne, et celle de la CSC, Marie-Hélène Ska, considèrent ces mesures insupportables : la première menace les négociateurs d’un « enfer social » au cas où elles seraient appliquées, tandis que la seconde fustige un « bond de 50 ans en arrière ». L’annonce d’un examen de la mise en place d’un service minimum dans les chemins de fer, les prisons et le secteur du contrôle aérien suscite l’ire des syndicats, qui y voient une provocation. Les syndicats policiers émettent un préavis de grève en réactions aux mesures envisagées concernant leurs pensions  [102]. L’association Santhea, qui représente les hôpitaux privés non confessionnels et les hôpitaux publics du pays – soit la majorité des établissements hospitaliers belges –, met en garde les négociateurs quant à leur volonté de réduire la norme de croissance des soins de santé. L’Union professionnelle du transport et de la logistique (UPTR) réagit au projet d’augmenter les accises sur les carburants et d’aligner progressivement le prix du diesel sur celui de l’essence ; elle réclame qu’il ne soit pas touché au diesel professionnel. La FEB réagit aux rumeurs relatives à une hausse des taxes de consommation ; elle exhorte les partis en négociation à se focaliser sur la réduction des dépenses et à s’attaquer à « la concurrence fiscale déloyale entre le secteur public et le secteur privé ».

204 Le 20 août, les négociateurs fédéraux exigent du gouvernement en affaires courantes « un audit urgent » sur les problèmes liés à la sécurité d’approvisionnement électrique du pays à moyen et court terme. Suite à un acte de sabotage commis le 5 août, Electrabel annonce en effet la mise à l’arrêt du réacteur nucléaire de Doel 4 jusqu’au 31 décembre 2014. Les réacteurs de Doel 3 et de Tihange 2 étant hors service pour cause de micro-fissures, la capacité de production énergétique nationale pourrait être compromise : le quart de la production sera ainsi indisponible à l’approche de l’hiver. Elia, le gestionnaire du réseau de transport d’électricité, juge la situation « sérieuse » et les premières mentions d’un risque de black-out hivernal apparaissent dans la presse.

205 Le lendemain, C. Michel et K. Peeters rencontrent Michèle Sioen, présidente de la FEB et, à ce titre, du Groupe des dix, qui rassemble responsables patronaux et syndicaux.

206 Le 23 août, les négociateurs discutent de la fonction publique et des entreprises publiques. Un premier accord est enregistré : l’introduction d’un service minimum en cas de grève dans les prisons et à la SNCB. Dans le même temps, la N-VA fait monter la pression dans le dossier Arco. Certes, le CD&V a fait le forcing pour que la note des co-formateurs intègre une phrase engageant le futur gouvernement à « élaborer un règlement adéquat visant le dédommagement des coopérateurs personnes physiques de coopératives financières reconnues ». Mais la N-VA a tout de suite précisé qu’aucun consensus n’avait encore été trouvé sur ce dossier. Pour la N-VA, ce n’est pas l’État qui doit dédommager les coopérateurs d’Arco, mais le MOC et beweging.net eux-mêmes.

207 Le 27 août, les débats reprennent entre négociateurs autour du budget. Les équipes s’inquiètent du fait que la note remise par les co-formateurs ne permet de dégager que quelques centaines de millions d’euros d’économie sur la législature, ce qui est jugé peu crédible par la N-VA et l’Open VLD. La possibilité de reporter une partie de l’effort budgétaire en renvoyant certains arbitrages à plus tard est évoquée. La N-VA réclame 4 milliards d’euros supplémentaires de baisse des cotisations patronales de sécurité sociale. Une idée semble émerger dans le chef des négociateurs fédéraux : s’attaquer plus durement qu’annoncé à certains tabous tels que l’âge de la pension ou l’indexation des salaires et allocations sociales.

208 À la fin du mois d’août, les co-formateurs rencontrent à nouveau les ministres-présidents des entités fédérées et les interlocuteurs sociaux représentés dans le Groupe des dix. Ils tiennent également des réunions de travail avec la BNB et le Bureau fédéral du plan.

5.5. L’épisode de la désignation du candidat belge au poste de commissaire européen

209 Dès la fin juillet, la question de la désignation du commissaire européen belge constitue une difficulté dans les négociations, parce qu’elle est liée à la répartition des portefeuilles ministériels au sein du futur gouvernement fédéral. À la date du 6 août, la Belgique est le seul État européen à ne pas encore avoir proposé de candidat commissaire au président désigné de la future Commission européenne, Jean-Claude Juncker. Il est vrai que c’est aussi le seul pays de l’Union européenne à connaître alors un processus de formation gouvernemental. S’il se garde d’exposer une préférence sur l’un ou l’autre nom, J.-C. Juncker rappelle qu’il souhaite que son exécutif soit composé d’une proportion significative de femmes. La pression européenne est toutefois temporisée par la Belgique, qui n’entend pas désigner son commissaire avant la fin du mois d’août.

210 Deux noms circulent principalement pour le poste européen : ceux du vice-Premier ministre sortant D. Reynders (MR) et de la députée européenne Marianne Thyssen (CD&V). Le premier semble bien placé, puisque tout laisse penser que le CD&V tient à obtenir le poste de Premier ministre pour le confier à K. Peeters, qui n’a pas pu conserver la place de ministre-président flamand ; or ce parti n’est pas en mesure, eu égard à son poids électoral, de réclamer à la fois le poste de Premier ministre et celui de commissaire européen. Un troisième candidat est aussi évoqué, Karel De Gucht (Open VLD), commissaire européen au Commerce sortant, mais son parti est le moins important de la majorité en cours de constitution au niveau fédéral et recevoir ce poste réduirait encore d’autant le nombre, déjà peu élevé, de portefeuilles ministériels auxquels l’Open VLD pourrait prétendre.

211 Alors même qu’il n’est que le troisième parti en sièges de la coalition en formation, le CD&V se montre fort gourmand : il vise tout à la fois le poste de Premier ministre, la présidence d’une des deux assemblées fédérales et le poste de commissaire européen. Sans doute ne s’agit-il là que d’une stratégie visant à lui garantir le meilleur rapport de force. Il n’empêche que les discussions sont rudes. Surtout, à la surprise de ses partenaires de négociations, il s’avère que le poste auquel le CD&V est le plus attaché est celui de commissaire européen. Cette nouvelle donne modifie sensiblement les rapports entre les partis négociateurs et réduit considérablement les chances de K. Peeters de prendre la tête du gouvernement, puisque le MR entend, d’une part, obliger le CD&V à choisir entre le poste de Premier ministre et celui de commissaire européen et, d’autre part, que soit pratiquée une alternance linguistique entre les deux postes. La N-VA ne semble intéressée par aucun des deux maroquins.

212 L’échéance posée par J.-C. Juncker pour disposer du nom du candidat belge au poste de commissaire européen – le 30 août, date du sommet européen extraordinaire qui désignera le futur haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – oblige les négociateurs fédéraux à dégager un consensus sans disposer du contenu de l’accord de gouvernement. Le risque, pour D. Reynders, d’hériter d’un portefeuille européen de moindre importance en raison du retard d’annonce du candidat belge est évoqué dans les médias dès le 20 août.

213 Le 26 août, M. Thyssen affiche dans la presse sa volonté d’intégrer la Commission européenne, ce qui heurte les négociateurs fédéraux de la N-VA, du MR et de l’Open VLD. À la date du 30 août, la Belgique n’a toujours pas communiqué l’identité de son candidat commissaire. Le président de la Commission européenne somme le gouvernement belge de lui fournir un nom dans les trois jours (soit pour le 2 septembre), et de préférence une femme. Rappelant que quatre des femmes commissaires sont issues de formations politiques appartenant au groupe ALDE, le MR considère que le camp libéral a déjà suffisamment contribué à la mixité au sein de la Commission.

214 Le mercredi 3 septembre, soit la veille du jour fixé pour l’entretien de J.-C. Juncker avec le candidat belge, aucune décision n’est encore intervenue. Le scénario le plus probable reste celui de voir D. Reynders devenir commissaire européen et K. Peeters Premier ministre. Mais le président du CD&V, W. Beke, teste la détermination du MR sur l’alternance linguistique entre les deux postes, sachant que celui de Premier ministre serait difficile à gérer une fois obtenu pour le seul parti francophone de la coalition. Entre-temps, la presse évoque un contact informel par lequel la représentation permanente belge auprès de l’Union européenne aurait averti l’équipe de J.-C. Juncker que D. Reynders serait proposé par la Belgique le lendemain. Le soir même, un communiqué du CD&V réaffirme son soutien à la candidature européenne de M. Thyssen. Cette annonce met le MR sous pression, en laissant entendre que le CD&V pourrait renoncer au poste de Premier ministre, même si le parti chrétien-démocrate flamand ne confirme pas cette interprétation. La N-VA et l’Open VLD ne prennent pas position dans cet affrontement.

215 Finalement, le 4 septembre, au terme d’une nouvelle nuit de négociation, c’est la candidate du CD&V qui est proposée au poste de commissaire européen. L’accord sur la désignation de M. Thyssen à la Commission européenne stipule que la fonction de Premier ministre reviendra à un libéral, B. De Wever ayant d’emblée indiqué ne pas souhaiter l’endosser. Entre le MR et l’Open VLD, le parti francophone semble le mieux placé, vu son poids dans la future coalition. Deux personnes sont alors pressenties pour endosser cette responsabilité : C. Michel et D. Reynders. Si le second nommé paraît plus expérimenté  [103], le premier semble maître de la décision puisqu’il est président du MR et co-formateur du gouvernement.

216 Lors du bureau élargi que tient le MR le 5 septembre, plusieurs membres se montrent enthousiastes à l’idée que le futur Premier ministre soit issu de leur formation. Le nom de C. Michel semble avoir la préférence. La question est toutefois laissée en suspens. Une dizaine de jours plus tard, K. Peeters invite les partis libéraux à trancher cette question « le plus rapidement possible ». Le nom de Maggie De Block (Open VLD), la très populaire ministre de la Santé sortante, est alors évoqué dans la presse pour occuper la fonction. Toutefois, il semble que les jeux sont faits et que tous les partenaires, y compris la N-VA, ont admis que C. Michel deviendra Premier ministre. L’attitude de ce dernier dans les négociations, plus active que celle de K. Peeters, en serait le signe. Néanmoins, cette question retient encore longtemps l’attention de la presse, qui se demandera notamment si, dans le cas où C. Michel serait Premier ministre, D. Reynders intégrerait ou non le gouvernement, les deux hommes s’étant opposés par le passé pour le contrôle du MR  [104].

5.6. Entre accords partiels et premières contestations

217 Après qu’a été prise la décision d’attribuer le poste de commissaire européen belge à M. Thyssen, les négociations sont suspendues quelques jours, manifestement pour laisser aux protagonistes (en particulier D. Reynders et K. Peeters) le temps de digérer quelque peu les conséquences du choix intervenu. Les discussions reprennent le mardi 9 septembre et portent notamment sur les questions budgétaires. L’enjeu est double. D’une part, répartir les efforts à consentir pour assainir les finances entre réduction des dépenses et hausse des recettes publiques. Le CD&V jugerait raisonnable d’équilibrer le budget en travaillant sur les dépenses à raison de 70 % et en cherchant de nouvelles recettes à raison de 30 %. La N-VA et l’Open VLD pencheraient plutôt pour un ratio 80 %-20 %. D’autre part, fixer les contours d’une future réforme fiscale, qui est baptisée tax shift (glissement fiscal) pour souligner la volonté de faire baisser la fiscalité et la parafiscalité qui touchent les revenus du travail et de rechercher d’autres types de recettes.

218 En marge des négociations, différents acteurs sociaux font connaître leur point de vue. Ainsi, le président de la CSC, Marc Leemans, déclare qu’un saut d’index constituerait un impôt sur les seuls salariés et allocataires sociaux, ce qui serait injuste à ses yeux. Il met en garde : « Si le futur gouvernement impose un saut d’index, toute concertation sociale deviendra impossible. »  [105] À l’inverse, M. Sioen dit placer beaucoup d’espoir dans le gouvernement qui se dessine. Elle considère que l’absence de discussions communautaires et la focalisation sur les questions socio-économiques constituent deux éléments positifs. La présidente de la FEB salue la volonté qu’auraient les co-formateurs de faire baisser les cotisations sociales patronales de 33 % à 25 %, espère que le mécanisme des intérêts notionnels sera maintenu et souhaite que les nouvelles recettes soient trouvées par une hausse de la TVA. En sa qualité de présidente du Groupe des dix, elle se dit consciente des difficultés que l’action du gouvernement pourrait engendrer pour la concertation sociale mais espère pouvoir les surmonter  [106].

219 Le mois de septembre voit les négociateurs s’accorder sur une série de dossiers. Le 9, ils décident d’appliquer un moratoire au plan Wathelet de survol de Bruxelles. Le 12, ils bouclent le volet justice et sécurité de leur programme, et annoncent notamment « un plan de lutte contre le djihadisme et le radicalisme ». Le samedi 13, ils achèvent la seconde lecture des chapitres de la note de formation qui ne concernent pas le budget et annoncent que de derniers arbitrages en ces matières seront opérés en début de semaine suivante. Ils indiquent également que les négociateurs de la future majorité se sont entendus avec le gouvernement en affaires courantes (trois partis étant à la fois dans l’exécutif sortant et dans celui en formation) pour que la Belgique introduise un recours contre la décision rendue le 4 juillet par la Commission européenne dans le dossier Arco (cf. supra). Le CD&V a manifestement fait de l’introduction d’un tel recours un élément crucial des négociations.

220 Septembre voit également s’exprimer des tensions sociales entre la future majorité et les acteurs syndicaux  [107]. Le 18, environ 14 000 policiers manifestent à Bruxelles pour obtenir la préservation de leur statut et une solution favorable au problème de la révision de leur régime de retraite engendré par l’arrêt rendu par la Cour constitutionnelle le 10 juillet. D’autres actions sont organisées et, le 26 septembre, les deux co-formateurs rencontreront des représentants des syndicats de policiers. Le 23, le front commun syndical interprofessionnel organise un rassemblement d’avertissement pour signifier aux négociateurs fédéraux son désaccord avec le programme qui semble se dessiner au vu de ce qui filtre dans la presse. Quelque 7 000 personnes y participent, soit davantage qu’espéré par les trois syndicats nationaux. Cette concentration est d’emblée conçue comme la première étape d’un plan d’action plus large.

221 La future opposition parlementaire s’organise également. Dès le 2 septembre, le PTB annonce qu’il organisera une « protest parade » dans les rues de Bruxelles le 19 octobre. Quant à lui, le PS charge les membres de son groupe à la Chambre des représentants de suivre prioritairement chacun les matières qu’il maîtrise, composant en quelque sorte un « shadow cabinet » dirigé par la chef de groupe, L. Onkelinx. Le 5 octobre, lors d’un congrès de son parti, E. Di Rupo en appelle au SP.A, à la FGTB, à la mutualité socialiste et plus largement aux citoyens et aux associations pour se joindre à sa formation en vue de lutter contre un gouvernement « asocial », « d’ultra-droite » et dangereux pour le « ciment fédéral » du pays.

222 Le volet fiscal et budgétaire du futur accord de gouvernement retient l’essentiel de l’attention des négociateurs durant les semaines suivantes. Le rapport remis à la mi-septembre par le Comité de monitoring à propos de l’état des finances publiques s’avère un peu plus sombre que les projections réalisées en juillet. Prévoyant déjà de procéder à des économies substantielles, les négociateurs envisagent de reporter le retour à l’équilibre budgétaire à 2018, ce qui ne pourra toutefois se décider qu’en accord avec la Commission européenne.

223 Parmi les mesures en discussion dont l’impact financier serait important, figurent un saut d’index sur les salaires et allocations sociales, la réforme de l’impôt des personnes physiques (IPP), l’adoption d’un statut fiscal spécifique pour le secteur diamantaire, ainsi que diverses mesures d’économie. Le CD&V – parti qui, des quatre formations occupées à négocier, apparaît comme le plus au centre et le seul susceptible de constituer un relais pour le monde syndical – tenterait de mettre à l’agenda des négociateurs des mesures telles qu’une taxation des plus-values ou des transactions boursières, dont ne semblent pas vouloir les trois autres partis. La résolution du problème des coopérants d’Arco est également au centre des négociations, le ministre des Finances sortant, K. Geens, ayant fait une proposition de répartition des conséquences financières de la déroute de ce holding. Le 30 septembre, le CD&V et l’Open VLD s’opposent durement sur la fiscalité et W. Beke quitte la négociation. Le groupe de travail chargé de cette problématique poursuit ses travaux le lendemain, mais les réunions plénières sont suspendues.

224 Par contraste, certains médias soulignent la discrétion dont la N-VA fait preuve durant la négociation. Son poids politique lui permet néanmoins de revendiquer des portefeuilles majeurs, et précisément pointés : l’Intérieur pour Jan Jambon, les Finances ou le Budget pour Johan Van Overtveldt, ou encore l’Asile et la Migration pour Theo Francken ou Sarah Smeyers  [108].

225 Alors que la fin imminente de la négociation est annoncée dès septembre, elle tarde à se concrétiser. Le CD&V semble être à l’origine de la lenteur des travaux. Son aile gauche aurait du mal à admettre les pistes avancées en matière de réduction des cotisations patronales de sécurité sociale (de 33 % à 25 %), de hausse de la TVA ou de saut d’index. À l’inverse, son aile droite s’inquiéterait de la répartition des portefeuilles ministériels et de la perte éventuelle par le vice-Premier ministre et ministre de la Défense sortant, Pieter De Crem, de tout maroquin.

5.7. Accélération et finalisation de la négociation

226 Les négociateurs marquent une pause le 3 octobre afin de permettre à plusieurs responsables politiques d’assister à Anvers à des cérémonies liées à la commémoration de la Première Guerre mondiale. Des contacts discrets et une rencontre des représentants des quatre partis, le dimanche 5, sous la houlette de C. Michel, relancent les négociations sur un nouveau mode : il est décidé de limiter désormais les discussions à ces quatre représentants et aux deux co-formateurs, l’implication d’experts et de conseillers des partis étant jugée contre-productive.

227 Une réunion plénière des négociateurs se tient à la Chambre le lundi 6 octobre, suivie par des bilatérales consacrées à la question budgétaire. Les médias annoncent que la N-VA pose une nouvelle revendication, à savoir la révision de l’article 195 de la Constitution – qui règle la procédure de révision de la Loi fondamentale –, information démentie par le parti tout autant que par l’entourage des co-formateurs. La N-VA n’exclut toutefois pas de définir, après les discussions budgétaires, la liste des articles de la Constitution à réviser. Le MR rappelle que sa participation à un gouvernement est conditionnée à l’absence de toute réforme institutionnelle.

228 Le lendemain, 7 octobre, un accord sur l’emploi et les pensions est conclu. Deux mesures phares, qui n’étaient pourtant inscrites au programme électoral d’aucun des partis en négociation, sont décidées : le report de l’âge de la retraite et le non-encouragement des préretraites. Le soir même, un accord budgétaire est obtenu : il reporte l’équilibre budgétaire à 2018 et garantit aux coopérateurs d’Arco de récupérer 40 % de leurs revenus engagés. Une conférence de presse est organisée pour annoncer que, après 135 jours de négociation et au terme de 29 heures de discussions ininterrompues, un accord est intervenu entre les quatre partis pour former le nouveau gouvernement fédéral. Le président du MR indique qu’il sera le nouveau Premier ministre, alors même que le roi – auquel la Constitution attribue le pouvoir de nommer les ministres – n’a pas encore fait d’annonce à ce sujet.

229 Le mercredi 8 octobre, le roi reçoit les co-formateurs qui lui présentent l’accord de gouvernement. C. Michel et K. Peeters sont maintenus dans leur rôle de co-formateurs jusqu’à la nomination des membres du gouvernement.

230 La FEB et l’UCM réagissent avec prudence mais optimisme à cet accord, alors que les trois syndicats interprofessionnels le critiquent durement. M. Leemans se dit déçu autant par le CD&V que par les autres partis. La FGTB dénonce la mise à mal du modèle belge de concertation sociale et fustige l’appel de C. Michel à la concertation, perçu comme hypocrite. La CGSLB critique elle aussi l’accord et se dit consternée.

231 Une fois l’accord intervenu et présenté au roi, la négociation entre les partenaires de la coalition suédoise porte sur la répartition des portefeuilles ministériels et présidences d’assemblée. Très vite, il apparaît que le Premier ministre, C. Michel, sera comptabilisé dans le quota francophone  [109] et que le nombre de membres du gouvernement ne sera que faiblement réduit par rapport au précédent gouvernement. Le gouvernement Michel est finalement constitué de 18 personnes au total : 14 ministres (contre 13 dans le gouvernement Di Rupo) et 4 secrétaires d’État (contre 6 précédemment).

232 Le jeudi 9 octobre, la presse évoque un accord de principe sur la répartition des compétences du gouvernement fédéral entre les quatre partis. Toutefois, tant la répartition que l’attribution des portefeuilles ministériels doivent encore être finalisées le lendemain, après les congrès de participation des partis qui ne portent que sur le contenu de l’accord. Parmi les personnes ministrables au MR, sont cités dans la presse les noms de D. Reynders (qui semble assuré de se maintenir aux Affaires étrangères), Jean-Luc Crucke, O. Chastel (tous deux étant pressentis pour le Budget), Marie-Christine Marghem (qui recevrait la Justice), C. Defraigne (également annoncée à la Justice ou, à défaut, à la présidence du Sénat), W. Borsus (annoncé par la presse d’abord à l’Énergie et à la Mobilité, puis à l’Agriculture et aux PME), Daniel Ducarme (à qui reviendrait la Défense), Valérie de Bue, Daniel Bacquelaine ou encore Vincent De Wolf. Le choix de la N-VA est d’emblée plus précis : J. Jambon semble assuré d’obtenir l’Intérieur, J. Van Overtveldt est fortement pressenti pour les Finances, poste qui le verrait donc en charge du dossier Arco, tandis que T. Francken se verrait confier l’Asile et la Migration ; S. Smeyers, Steven Vandeput, Elke Sleurs et Zuhal Demir sont aussi évoqués. Le CD&V enverrait K. Peeters à l’Économie et K. Geens aux Finances ou à la Justice, portefeuille également convoité par le MR. Du côté de l’Open VLD, M. De Block paraît assurée de détenir le maroquin de la Santé, tandis que sont également évoqués les noms d’A. De Croo et de Bart Tommelein. Les présidences d’assemblée sont traditionnellement incluses dans les négociations. Le Sénat reviendrait à C. Defraigne (MR), alors que la Chambre est revendiquée par la N-VA (pour S. Bracke) et par le CD&V (pour P. De Crem).

233 Les partis de la coalition suédoise tiennent chacun leur congrès de participation le 9 octobre en soirée. À la N-VA, la participation est avalisée à une très large majorité. Au CD&V, le congrès de parti se tient dans le cadre de manifestation de membres de l’aile flamande de la CSC à l’entrée de la salle de congrès, dont les militants protestent contre le programme de la coalition, marqué à droite. Le vote est effectué à main levée, sans comptage précis. Une très large majorité se prononce en faveur de la participation, contre quelques dizaines de « non » et d’abstentions. À l’Open VLD, la décision est prise à l’unanimité, tout comme au MR où les quelque 1 500 participants votent en faveur de la participation dans une atmosphère qualifiée d’euphorique par les médias, malgré la présence d’une cinquantaine de militants de la Centrale nationale des employés (CNE, affiliée à la CSC) à l’entrée du lieu de congrès.

5.8. Le gouvernement Michel

234 Les noms des membres du gouvernement sont rendus publics le 10 octobre et leur prestation de serment intervient le samedi 11 octobre 2014. Le gouvernement Michel (N-VA/MR/CD&V/Open VLD) se compose de sept francophones (dont deux femmes ministres) et de onze néerlandophones (dont une femme ministre et une femme secrétaire d’État). Aux quatorze ministres, s’ajoutent quatre secrétaires d’État dont les compétences ne sont pas négligeables, en particulier l’Asile et la Migration.

235 Seul parti francophone, le MR obtient six postes ministériels en sus de celui de Premier ministre. Les trois partis flamands se répartissent les sept postes de ministre restants et les quatre postes de secrétaire d’État. La N-VA a trois ministres et deux secrétaires d’État, et le CD&V et l’Open VLD ont chacun deux ministres et un secrétaire d’État. En outre, un ministre de chacun des quatre partis de la coalition a le rang de vice-Premier ministre – dans cet ordre : K. Peeters (CD&V), J. Jambon (N-VA), A. De Croo (Open VLD) et D. Reynders (MR).

236 Charles Michel est Premier ministre. Il n’est pas chargé de compétences spécifiques. Des rangs du MR, sont également issus : Didier Reynders, ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales ; Hervé Jamar, ministre du Budget, chargé de la Loterie nationale ; Daniel Bacquelaine, ministre des Pensions ; Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l’Agriculture et de l’Intégration sociale ; Marie-Christine Marghem, ministre de l’Énergie, de l’Environnement et du Développement durable ; et Jacqueline Galant, ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges. La N-VA est représentée par Jan Jambon, ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé des Grandes villes et de la Régie des bâtiments ; Johan Van Overtveldt, ministre des Finances ; Steven Vandeput, ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique ; Elke Sleurs, secrétaire d’État à la Lutte contre la pauvreté, à l’Égalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale, et à la Politique scientifique, adjointe au ministre des Finances ; et Theo Francken, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. Bart De Wever a donc décidé de ne pas devenir ministre fédéral ; il demeure président de son parti et bourgmestre d’Anvers. Le CD&V a choisi de confier les postes qui lui ont été attribués à Kris Peeters, ministre de l’Emploi, de l’Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur ; Koen Geens, ministre de la Justice ; et Pieter De Crem, secrétaire d’État au Commerce extérieur, adjoint au ministre chargé du Commerce extérieur. Quant à lui, l’Open VLD a désigné Alexander De Croo ministre de la Coopération au développement, de l’Agenda numérique, des Télécommu-nications et de la Poste ; Maggie De Block ministre des Affaires sociales et de la Santé publique ; et Bart Tommelein secrétaire d’État à la Lutte contre la fraude sociale, à la Protection de la vie privée et à la Mer du Nord, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

237 La N-VA, parti indépendantiste, engrange donc les principaux ministères régaliens (Intérieur, Finances, Défense ; la Justice revient au CD&V) et le MR prend des ministères assez exposés où les réformes sont attendues (Transports, Énergie, Pensions).

238 Cinq membres du gouvernement Michel faisaient déjà partie du précédent exécutif fédéral : P. De Crem (comme vice-Premier ministre et ministre de la Défense), D. Reynders (comme vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes), A. De Croo (comme vice-Premier ministre et ministre des Pensions), K. Geens (comme ministre des Finances, chargé de la Fonction publique) et M. De Block (comme ministre de la Justice, chargée de l’Asile et la Migration, de l’Intégration sociale et de la Lutte contre la pauvreté). Pour sa part, K. Peeters a été ministre-président flamand de juin 2007 à juillet 2014. Deux autres membres de la nouvelle équipe fédérale disposent également d’une expérience ministérielle antérieure, quoiqu’un peu plus ancienne : C. Michel a été ministre wallon des Affaires intérieures et de la Fonction publique d’octobre 2000 à juillet 2004 et ministre fédéral de la Coopération au développement de décembre 2007 à février 2011, et H. Jamar a été secrétaire d’État puis ministre fédéral en charge de la Modernisation des finances et de la Lutte contre la fraude fiscale de juillet 2003 à décembre 2007. Enfin, la moitié des ministres et trois secrétaires d’État sur quatre n’avaient jamais exercé auparavant de telles responsabilités : J. Jambon, D. Bacquelaine, J. Van Overtveldt, W. Borsus, M.-C. Marghem, S. Vandeput, J. Galant, B. Tommelein, E. Sleurs et T. Francken. Ce dernier cas de figure concerne donc l’ensemble des membres du gouvernement issus des rangs de la N-VA et quatre des sept membres provenant du MR.

239 Conformément à l’accord de gouvernement, C. Defraigne (MR) est élue présidente du Sénat, le 13 octobre, tandis que, le lendemain, S. Bracke (N-VA) est élu à la tête de la Chambre des représentants.

240 Traditionnellement, et à la différence de la pratique existant dans de nombreuses démocraties occidentales, le Premier ministre belge n’est pas président de son parti, ou il se met en congé de cette fonction. Le 20 octobre 2014, C. Michel propose au Conseil du MR de désigner O. Chastel comme président du MR en attendant une élection interne. Ce dernier est confirmé à cette fonction par un vote réalisé par courrier au suffrage universel des militants du MR, validé par le Conseil du MR le 12 décembre 2014.