2.1.1. Le financement public

La dotation publique fédérale

27Depuis 1989, une dotation publique est attribuée par le Parlement fédéral aux partis politiques qui y disposent de représentants. Depuis 2005, il n’est plus nécessaire d’être représenté au sein des deux assemblées simultanément pour avoir accès à cette dotation publique fédérale.

28Cette dotation est versée mensuellement, sur demande écrite du parti qui y a droit. Chaque mois, la Chambre des représentants et le Sénat versent à chaque parti une somme dont le montant est établi comme suit. Chaque assemblée verse une moitié d’un douzième de la partie forfaitaire attribuée au parti, calculée selon l’indice des prix à la consommation en vigueur au cours du mois concerné. Chaque assemblée verse également un douzième de la somme calculée en multipliant le nombre de voix obtenues lors du dernier scrutin tenu pour la renouveler par la somme variable de la dotation, indexée selon l’indice du mois concerné.

29La partie forfaitaire et la partie variable (qui dépend du nombre de voix récoltées lors du dernier scrutin) de la dotation d’un parti varient donc en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Au 1^er février 2008, la partie forfaitaire, indexée, s’élevait à 161 692,78 euros  [33], tandis que la partie variable équivalait à 1,38 euro  [34] par vote valablement exprimé en faveur du parti.

30Cette dotation étant basée sur le nombre de voix récoltées par chaque parti, son montant dépend étroitement du succès électoral de chaque formation. Les sommes perçues à ce titre ont donc varié significativement dans le temps. Le graphique 1 présenté ci-dessous met en parallèle les résultats électoraux des partis francophones représentés au Parlement fédéral (présentés sous formes d’histogrammes) et l’évolution de leur dotation publique (présentée sous forme de courbes). Les données utilisées pour mesurer la dotation publique fédérale sont celles présentées par les partis eux-mêmes dans leurs comptes consolidés annuels telles qu’elles figurent dans le rapport annuel de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques  [35]. Certaines données ont cependant été recalculées par nos soins. Le Mouvement réformateur (MR) a en effet modifié la présentation de ses comptes en 2006 et en 2007. Par ailleurs, le Front national (FN) n’a remis de comptes détaillés mentionnant cette information que pour l’année 2006 alors qu’il bénéficie de la dotation publique fédérale depuis 2003. Les données présentées ci-dessous concernant cette formation doivent être appréhendées avec précaution car elles représentent, pour 2003,2004,2005 et 2007, les sommes que le FN a normalement dû percevoir, même si elles ne sont pas, ou pas toutes, déclarées dans ses rapports. Précisons qu’étant donné l’état de sa comptabilité, ce parti a vu sa dotation supprimée au cours des mois de novembre et décembre 2004 et janvier 2005 et qu’elle a été suspendue durant le mois de février 2007, une instruction étant menée par la justice concernant le financement de ce parti (cf. infra).

Graphique 1

Dotation publique fédérale des partis francophones (1999-2007)

Graphique 1 : Dotation publique fédérale des partis francophones (1999-2007) 2.500.000 2.000.000 1.500.000 1.000.000 500.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 MR score PS score CDH score Ecolo score FN score MR dotation PS dotation CDH dotation Ecolo dotation FN dotation L’axe des ordonnées représente tant les sommes (exprimées en euros) versées au titre de la dotation publique fédérale, représentées par les courbes, que le nombre de votes enregistrés au total de la Chambre et du Sénat lors des élections fédérales. MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus. CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Dotation publique fédérale des partis francophones (1999-2007)

31Le graphique 1 présenté ci-dessus souligne l’évolution globalement parallèle des résultats électoraux des partis représentés au Parlement fédéral d’une part et celle de leur dotation publique fédérale d’autre part. À titre d’exemple, la stabilité de la dotation publique fédérale du Parti social chrétien (PSC) puis du Centre démocrate humaniste (CDH) reflète la relative stabilité électorale de cette formation durant la période considérée. À l’inverse, l’évolution électorale moins linéaire d’Écolo se répercute sur l’évolution de la dotation publique fédérale octroyée à ce parti. L’examen de ce graphique met également en évidence l’octroi d’une dotation au FN à partir des élections fédérales de 2003. C’est en effet à cette occasion que ce parti a obtenu un siège d’élu direct dans chacune des deux assemblées du Parlement fédéral, condition nécessaire pour pouvoir bénéficier de la dotation publique avant la réforme de 2005. Enfin, la stabilité des courbes du graphique concernant les années 2000 à 2002 rappelle qu’avant 2003, la partie variable des dotations n’était pas liée à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. L’indexation se reflète par contre sur l’évolution des courbes de 2004 à 2006.

32En introduction de ce chapitre, on a indiqué que la dotation publique fédérale n’est ni la seule ni la principale source de revenus des partis politiques représentés au Parlement fédéral. Le graphique 2 reproduit ci-dessous le confirme clairement pour le MR, le PS, le CDH et Écolo. Pour ces quatre partis, la dotation publique fédérale représente seulement entre 15 et 30 % du total des produits sur activités courantes  [36]. Le cas du FN est en revanche très différent. Ce parti apparaît beaucoup plus dépendant à l’égard de la dotation publique fédérale pour assurer ses recettes.

Graphique 2

Part de la dotation publique fédérale dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007)

Graphique 2 : Part de la dotation publique fédérale dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007) 100% 75% 50% 25% 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 MR PS CDH Ecolo FN MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus. CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Part de la dotation publique fédérale dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007)

Les dotations publiques régionales

33L’article 9 du règlement du Parlement flamand prévoit que celui-ci accorde une dotation annuelle au titre de financement régional des partis politiques aux formations qui comptent au minimum cinq députés en son sein. Cette dotation publique régionale est versée à l’asbl de chaque parti, des dispositions spécifiques étant prévues pour les cartels. Cette dotation annuelle, calculée chaque mois et liquidée mensuellement par douzième, se compose d’un montant forfaitaire de 61 973,38 euros et d’un montant variable de 1,49 euro par voix obtenue lors du dernier renouvellement intégral du Parlement flamand. Ces montants sont liés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Leur indice de base est celui de janvier 2001 [37]. Au 1^er février 2008, ces montants s’élevaient respectivement à 71 184,16 euros et à 1,7114 euro. À ce jour, aucun parti francophone n’a eu accès à la dotation publique régionale flamande, l’Union des francophones (UF) ne disposant que d’un seul siège au Parlement flamand, depuis 1995.

34L’article 9 du règlement précise également que le bureau du Parlement flamand peut retirer sa dotation à un parti, pour un montant et pour une durée qu’il détermine : soit si ce parti se voit retirer sa dotation publique fédérale par le Conseil d’État sur la base de l’article 15ter de la loi du 4 juillet 1989 (cf. supra), soit si ce parti, ses composantes, ses listes, ses candidats ou ses élus font l’objet d’une condamnation pour infraction à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ou à ses protocoles additionnels en vigueur en Belgique, à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou à la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale.

35L’article 12 du règlement du Parlement wallon prévoit que celui-ci accorde une dotation annuelle aux groupes politiques  [38] au titre de financement régional des partis politiques. Les groupes politiques doivent ensuite reverser cette dotation publique régionale à leur asbl de financement. Cette dotation annuelle, calculée chaque mois et liquidée mensuellement par douzième, se compose d’un montant forfaitaire et d’un montant variable par voix obtenue lors du dernier renouvellement intégral du Parlement wallon. Tant le montant forfaitaire que le montant variable se subdivisent en deux parties, toutes deux liées à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, mais sur la base d’un indice de départ différent. Ainsi, la somme forfaitaire est composée de deux montants de 24 785 euros ; le premier de ces montants est indexé sur la base de l’indice de novembre 1994  [39], le second, qui n’est accordé que depuis janvier 2001, sur la base de l’indice de décembre 2000  [40]. Au 1^er février 2008, le total de la partie forfaitaire de la dotation régionale versée par le Parlement wallon s’élevait à 59 284,31 euros. La somme variable est composée d’un montant de 1,36 euro, indexé sur la base de l’indice de novembre 1994, et d’un montant de 0,49 euro, accordé seulement depuis janvier 2001, indexé sur la base de l’indice de décembre 2000. Au 1^er février 2008, le total de la partie variable de la dotation régionale versée par le Parlement wallon s’élevait à 2,25 euros par voix obtenue lors du dernier renouvellement intégral du Parlement wallon.

36Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale ne verse pas de dotation aux partis politiques qui comptent des élus en son sein.

37Dans le rapport financier qu’ils remettent chaque année à la Commission de contrôle, les partis politiques qui perçoivent une dotation régionale ne font pas apparaître distinctement les sommes ainsi récoltées. Il n’est par conséquent pas possible de les isoler avec précision d’autres recettes, dont les subsides que les assemblées parlementaires versent aux groupes constitués en leur sein (cf. infra).

38En connaissant les règles qui président à l’octroi des dotations régionales, on peut néanmoins tenter de calculer la dotation que les partis politiques représentés au Parlement flamand et au Parlement wallon ont en principe dû recevoir de 1999 à 2007. La présente livraison du Courrier hebdomadaire ne portant que sur le financement et la comptabilité des partis francophones, nous nous sommes limités à réaliser ce calcul pour le Parlement wallon. Les montants que les partis francophones ont dû recevoir au titre de dotation publique régionale wallonne durant la période examinée sont présentés dans le graphique 3.

Graphique 3

Dotation publique régionale accordée aux partis politiques par le Parlement wallon (1999-2007)

Graphique 3 : Dotation publique régionale accordée aux partis politiques par le Parlement wallon (1999-2007) 1.800.000 1.500.000 1.200.000 900.000 600.000 300.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 MR score PS score CDH score Ecolo score FN score MR dotation PS dotation CDH dotation Ecolo dotation FN dotation L’axe des ordonnées représente tant les sommes (exprimées en euros) versées au titre de la dotation publique régionale wallonne, représentées par les courbes, que le nombre de votes enregistrés au Parlement wallon lors des élections régionales. MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus. CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Dotation publique régionale accordée aux partis politiques par le Parlement wallon (1999-2007)

39Plusieurs constats ressortent de l’observation du graphique 3. Comme on l’a indiqué dans les paragraphes ci-dessus, la dotation publique régionale n’est octroyée par le Parlement wallon qu’aux groupes politiques reconnus en son sein. Par conséquent, le FN n’y a jamais eu accès, faute d’obtenir les cinq députés requis, tandis qu’Écolo a perdu cette dotation en juillet 2004. Cela explique l’absence d’une courbe « FN dotation » et la sévère chute en 2004, puis la disparition les années suivantes de la courbe « Écolo dotation ». L’évolution des résultats électoraux a également marqué de manière significative l’évolution de la dotation perçue par le PS. La progression importante enregistrée par celui-ci lors du scrutin de 2004 (+29 % en voix, passant de quelque 561 000 suffrages à environ 728 000 voix) a permis l’accroissement de sa dotation publique régionale dès 2004. Enfin, le graphique 3 fait apparaître une augmentation assez nette de la dotation publique régionale de tous les partis en 2001. C’est en effet à cette époque que tant la somme forfaitaire que la composante variable qui constituent ensemble la dotation publique régionale annuelle ont été augmentées.

40La part que la dotation publique régionale octroyée par le Parlement wallon représente dans le total des produits sur activités courantes  [41] déclarés par les partis francophones qui sont représentés au Parlement fédéral se situe entre 10 et 17 % environ. Dans le cas du CDH, cette part oscille autour de 15 %. Elle se situe en moyenne autour de 12 % dans le cas du MR et du PS et de 11 % dans celui d’Écolo (en ne tenant compte pour ce dernier que des années durant lesquelles le parti a perçu cette dotation). Le FN ne perçoit pas de dotation régionale.

41Si on totalise d’une part la dotation publique fédérale déclarée par les partis francophones dans les rapports financiers remis annuellement à la Commission de contrôle et d’autre part la dotation publique régionale accordée par le Parlement wallon dont les montants ont été calculés par nos soins, on peut confirmer que les dotations publiques accordées aux partis francophones par le Parlement fédéral et le Parlement wallon ne représentent pas la moitié des produits sur activités courantes  [42] déclarés par ces partis, sauf dans le cas du FN. Le graphique 4 reproduit ci-dessous illustre ce constat.

Graphique 4

Part de la dotation publique (fédérale et régionale) dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007)

Graphique 4 : Part de la dotation publique (fédérale et régionale) dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007) 100% 75% 50% 25% 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 MR PS CDH Ecolo FN MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus. CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Part de la dotation publique (fédérale et régionale) dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007)

2.1.2. Le financement privé

42Une partie des revenus dont bénéficient les partis politiques est d’origine privée, provenant de l’autofinancement assuré par les partis (notamment par le biais des cotisations versées par leurs membres) ou de fonds extérieurs (ce qui inclut entre autres les dons de personnes privées). Pour les partis politiques qui ne disposent d’une représentation ni au Parlement fédéral ni au Parlement flamand ni au Parlement wallon (ou dont la représentation parlementaire est inférieure à cinq députés dans le cas du Parlement wallon), ce type de revenus est la principale, voire la seule source de financement. Il n’en va pas de même dans le cas des partis disposant d’une représentation dans ces différentes assemblées parlementaires.

43Le financement privé des partis politiques peut être décomposé en différents types de revenus. Outre la catégorie « produits divers », le rapport financier établi annuellement par les partis qui bénéficient de la dotation publique fédérale et soumis à la Commission de contrôle mentionne, dans le volet « produits sur activités courantes » du compte de résultats, quatre sources de financement privé : les dons, donations ou legs de personnes physiques ; les cotisations des membres ; les revenus du patrimoine immobilier ; les recettes de manifestations, de publications et de publicité. À ces sources de financement, il faut ajouter les produits financiers et les produits exceptionnels, que nous ne traiterons cependant pas ici, préférant nous concentrer sur le résultat courant avant résultat financier.

44Les dons, donations ou legs de personnes sont réglementés par la loi du 4 juillet 1989. Rappelons que les dons aux partis, à leurs composantes, à leurs listes, à leurs candidats et à leurs mandataires sont interdits s’ils proviennent d’une personne morale ou d’une association de fait et sont strictement limités s’ils émanent d’une personne physique (500 euros maximum par don à une même personne ou entité et 2 000 euros au maximum par donateur). À partir de 125 euros, l’identité du donateur doit être enregistrée et communiquée à la Commission de contrôle.

45Les sommes récoltées par les partis représentés au Parlement fédéral à titre de dons varient considérablement. Le CDH est quasiment chaque année la formation francophone qui reçoit le plus d’argent sous forme de dons (ce parti et son prédécesseur ont reçu chaque année entre 13 202 euros – en 2001 – et 73 230 euros – en 1999). En revanche, selon ses rapports financiers, le PS n’a reçu aucun don lors de quatre des neuf exercices passés ici sous revue. Au cours des cinq autres, les sommes récoltées ont varié de manière très importante (entre 106 euros – en 2002 – et 294 000 euros – en 2003). Plus globalement, les dons enregistrés par chaque parti diffèrent assez sensiblement d’une année à l’autre, sans qu’une régularité puisse réellement être discernée.

46Les recettes que les partis tirent des cotisations des adhérents diffèrent considérablement. À lui seul, le PS récolte davantage d’argent auprès de ses membres que ses quatre concurrents réunis. Le nombre élevé d’adhérents  [43] que compte ce parti explique en bonne partie cette situation. Le montant de la cotisation moyenne explique également certaines différences entre les sommes collectées par les partis.

Graphique 5

Cotisations versées par leurs adhérents aux partis francophones (en euros – 1999-2007)

Graphique 5 : Cotisations versées par leurs adhérents aux partis francophones (en euros – 1999-2007) 1.200.000 1.000.000 800.000 600.000 400.000 200.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 MR PS CDH Ecolo FN MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus. CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Cotisations versées par leurs adhérents aux partis francophones (en euros – 1999-2007)

47Les ressources provenant du patrimoine immobilier des partis varient sans cesse d’une année à l’autre. Aucun parti ne se distingue par une activité plus soutenue dans ce domaine. Notons cependant qu’aucune recette ne figure au poste « revenus du patrimoine immobilier » des rapports remis par le PSC puis le CDH concernant les exercices 1999 à 2004.

48Les recettes de manifestations, de publications et de publicité obtenues par les partis politiques francophones diffèrent de manière significative. Alors que ce poste rapporte moins de 115 000 euros par an au PS et moins de 75 000 euros par an au CDH, les recettes enregistrées par le MR ont triplé au cours de la période examinée, passant de 75 000 euros recueillis par la Fédération PRL FDF MCC en 1999 à 240 000 euros récoltés par le MR en 2007. Cependant, c’est Écolo qui tire le plus parti de ce type de revenus, les sommes collectées variant entre 150 000 et 620 000 euros par an. Exception faite des exercices 1999 et 2005, Écolo recueille plus, voire nettement plus d’argent par le biais de ce type de recettes que ses trois concurrents réunis.

49Tant pour les recettes provenant du patrimoine immobilier que pour celles provenant de manifestations, de publications et de publicité, les comptes fort peu détaillés remis par le FN pour les exercices 2003 à 2006 ne présentent aucune donnée.

50Au total, les quatre sources de revenus à caractère privé (dons, donations ou legs de personnes physiques ; cotisations des membres ; revenus du patrimoine immobilier ; recettes de manifestations, de publications et de publicité) représentent une part variable de la totalité des produits sur activités courantes du compte de résultats remis par les partis politiques à la Commission de contrôle. Cette part est inférieure à 9 % dans le cas du MR et du CDH et inférieure à 3 % dans le cas du FN. Ces différents revenus représentent entre 9 et 13 % des produits sur activités courantes du PS. Dans la structure de ces produits, c’est chez Écolo qu’on observe la variation la plus importante dans le temps (la part des revenus à caractère privé passe de moins de 5 % du total des produits sur activités courantes en 2000 à plus de 20 % en 2006) et les différences les plus marquées par rapport aux autres partis.

Graphique 6

Part des revenus à caractère privé dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007)

Graphique 6 : Part des revenus à caractère privé dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007) 25% 20% 15% 10% 5% 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 MR PS CDH Ecolo FN Les revenus à caractère privé pris en considération ici sont les dons, donations ou legs de personnes physiques ; les cotisations des membres ; les revenus du patrimoine immobilier ; les recettes de manifestations, de publications et de publicité. MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus. CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Part des revenus à caractère privé dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007)

51En chiffres absolus, c’est le PS qui récolte les sommes les plus importantes par le biais des quatre types de revenus à caractère privé examinés ci-dessus. Ces sommes oscillent entre 900 000 et 1,5 million d’euros par an. Le MR et Écolo récoltent en général chaque année entre 500 000 et 750 000 euros par ce biais. Notons que la courbe d’Écolo est celle qui présente l’évolution la plus accidentée. Les revenus que le CDH tire de ces produits à caractère privé sont plus limités, évoluant entre 200 000 et 300 000 euros par an. Les sommes mentionnées par le FN dans ses rapports concernant les exercices 2003 à 2006 n’atteignent jamais 15 000 euros. On peut relever que les quatre types de revenus examinés ici ne pèsent pas de la même manière dans la structure des revenus à caractère privé de chaque parti. Ainsi, ce sont surtout les cotisations versées par ses nombreux membres qui permettent au PS de présenter des résultats aussi importants, tandis que les revenus à caractère privé enregistrés par Écolo sont essentiellement composés des recettes de manifestations, de publications et de publicité.

Graphique 7

Revenus à caractère privé des partis francophones (en euros – 1999-2007)

Graphique 7 : Revenus à caractère privé des partis francophones (en euros – 1999-2007) 1.500.000 1.200.000 900.000 600.000 300.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 MR PS CDH Ecolo FN Les revenus à caractère privé pris en considération ici sont les dons, donations ou legs de personnes physiques ; les cotisations des membres ; les revenus du patrimoine immobilier ; les recettes de manifestations, de publications et de publicité. MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus. CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Revenus à caractère privé des partis francophones (en euros – 1999-2007)

2.2.1. Le financement des groupes politiques constitués au sein des assemblées parlementaires

53La loi du 4 juillet 1989 mentionne parmi les recettes que les partis politiques et leurs composantes sont susceptibles d’engranger les « contributions des groupes de la Chambre des représentants, du Sénat, des Parlements de communauté et de région ou des conseils provinciaux » (article 1^er, 2°). Mais cette loi ne réglemente ni les conditions de l’octroi de subsides par les assemblées aux groupes constitués en leur sein, ni leur montant. En cette matière, chaque assemblée détermine librement les procédures qu’elle souhaite appliquer et le budget qu’elle entend consacrer à ces subsides.

54Avant l’entrée en vigueur de la loi du 4 juillet 1989, ce type de financement ne pouvait pas servir à financer les campagnes électorales. Il n’en va plus de même depuis lors, si bien qu’une partie importante de ces revenus sont consacrés aux dépenses consenties en période électorale.

55Les deux assemblées du Parlement fédéral versent un subside aux groupes politiques reconnus constitués en leur sein depuis 1971  [44]. Sur la base d’une décision de son bureau, la Chambre accorde chaque mois aux groupes politiques  [45] un douzième d’un montant de 34 023,22 euros par membre du groupe. Ce montant est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation  [46]. Au 1^er février 2008, il s’élevait à 48 591,96 euros. En vertu de l’article 18 de son règlement, le Sénat accorde un subside aux groupes politiques constitués en son sein. Le montant de ce subside est déterminé par le bureau du Sénat, sur proposition du collège des questeurs. Actuellement, ce subside diffère selon qu’il s’agit d’un groupe politique reconnu ou non  [47]. Les groupes politiques qui ne sont pas reconnus  [48] reçoivent un subside annuel de 50 662,29 euros par membre. Ce montant est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation  [49]. Au 1^er février 2008, il s’élevait à 72 355,88 euros. Les groupes politiques reconnus  [50] reçoivent un subside annuel de 51 180,85 euros par membre, augmenté d’un subside annuel de 6 006,80 euros par membre. Ces montants sont liés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation  [51]. Au 1^er février 2008, ils s’élevaient au total à 81 675,40 euros. Le subside de chaque groupe est calculé et liquidé mensuellement par douzième, sur demande écrite du groupe.

56L’article 8 du règlement du Parlement flamand prévoit que celui-ci accorde un subside pour frais de fonctionnement aux groupes politiques reconnus constitués en son sein  [52]. L’unique député UF ne bénéficie donc pas de ce type de subside. Ce montant est déterminé par le bureau élargi de l’assemblée. Actuellement, chaque groupe reçoit un montant annuel de 19 088 euros par membre. Ce montant est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation  [53]. Au 1^er février 2008, ce montant s’élevait à 27 261,48 euros. Le subside de chaque groupe est calculé et liquidé chaque mois par douzième.

57L’article 10 du règlement du Parlement de la Communauté française prévoit que celui-ci accorde un subside pour frais de fonctionnement aux groupes politiques reconnus constitués en son sein  [54]. Le montant et les modalités d’octroi de ce subside sont déterminés par un règlement établi par le bureau de l’assemblée. Actuellement, chaque groupe reçoit un montant annuel de 12 394,68 euros par membre. Ce montant est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Son indice de base est celui de janvier 1999  [55]. Au 1^er février 2008, ce montant s’élevait à 14 812,88 euros. Le subside de chaque groupe est calculé et liquidé trimestriellement par quart, avec régularisation ultérieure s’il y a lieu.

58L’article 11 du règlement du Parlement de la Communauté germanophone prévoit que celui-ci accorde un subside pour frais de fonctionnement aux groupes politiques reconnus constitués en son sein  [56]. Le montant et les modalités d’octroi de ce subside sont déterminés par un règlement établi par le bureau de l’assemblée. Cet organe détermine également le soutien financier et matériel que le Parlement accorde aux députés qui n’appartiennent pas à un groupe politique reconnu afin qu’ils puissent assurer l’exercice de leur fonction parlementaire. Ces subsides et moyens accordés aux groupes ou aux parlementaires peuvent leur être retirés si le parlementaire ou un membre du groupe fait l’objet d’une condamnation pour infraction à la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ou à la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale. Actuellement, chaque groupe reconnu reçoit un subside annuel de 4 957,87 euros auquel s’ajoutent 2 478,94 euros par membre du groupe. Chaque groupe politique non reconnu reçoit un subside annuel de 3 305,25 euros auquel s’ajoutent 2 478,94 euros par membre du groupe. Ces montants sont liés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation  [57]. Au 1^er février 2008, ces montants s’élevaient à 7 080,83 euros et 4 720,56 euros pour les montants forfaitaires accordés respectivement aux groupes reconnus et aux groupes non reconnus et à 3 540,42 euros pour le montant versé par parlementaire. Le subside de chaque groupe est calculé et liquidé mensuellement par douzième, sur demande écrite du groupe.

59L’article 11 du règlement du Parlement wallon prévoit que celui-ci accorde un subside pour frais de fonctionnement aux groupes politiques reconnus constitués en son sein  [58]. Le montant et les modalités d’octroi de ce subside sont déterminés par un règlement établi par le bureau de l’assemblée. Actuellement, chaque groupe reçoit un montant annuel de 22 272,43 euros par membre. Ce montant est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation  [59]. Au 1^er février 2008, ce montant s’élevait à 31 809,49 euros. Le subside de chaque groupe est calculé et liquidé chaque trimestre par quart.

60L’article 9 du règlement du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et de l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune (COCOM) prévoit que le Parlement régional accorde un subside pour frais de fonctionnement aux groupes politiques reconnus constitués en son sein  [60]. Ce montant et ses modalités d’octroi sont déterminés par le bureau de l’assemblée. Actuellement, chaque groupe reconnu reçoit un subside annuel de 8 728,65 euros par membre. Ce montant est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation  [61]. Au 1^er février 2008, ce montant s’élevait à 12 466,26 euros. L’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune ne verse pas de subside supplémentaire aux groupes politiques.

61L’article 12 du règlement de l’Assemblée de la Commission communautaire française (COCOF) prévoit que celle-ci accorde un subside pour frais de fonctionnement aux groupes politiques reconnus constitués en son sein  [62]. Le montant et les modalités d’octroi de ce subside sont déterminés par un règlement établi par le bureau de l’assemblée. Actuellement, chaque groupe reçoit une somme calculée au prorata du nombre de ses membres. En début d’année, les services du personnel du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale calculent le coût total qu’entraîne l’engagement d’un collaborateur parlementaire à mi-temps. Ce montant est de 23 600,01 euros en 2008. L’équivalent de cette somme est versé aux groupes politiques qui comptent le nombre minimum de membres requis pour obtenir leur reconnaissance (soit sept députés). Les autres groupes reçoivent un subside qui équivaut à un septième de ce montant multiplié par le nombre de leurs membres. Ce montant est calculé et versé en début d’année. Les années électorales, la moitié du subside annuel est versée en début d’année, tandis qu’une seconde tranche est calculée et versée au début du second semestre, en tenant compte de la nouvelle composition de l’assemblée. Le cas échéant, des rectifications sont possibles en cours d’année, par exemple en cas de changement de groupe d’un député.

62Quoique aucun parti francophone ne soit représenté dans cette assemblée, précisons que le règlement de l’Assemblée de la Commission communautaire flamande (Vlaamse Gemeenschapscommissie – VGC) ne prévoit pas que celle-ci accorde un subside pour frais de fonctionnement aux groupes politiques reconnus constitués en son sein  [63]. Néanmoins, le bureau de l’assemblée a décidé d’octroyer à chaque groupe un montant de 4 768,74 euros par membre. Ce montant est lié à l’évolution de l’indice des prix à la consommation  [64]. Au 1^er février 2008, ce montant s’élevait à 6 810,72 euros. Le subside de chaque groupe est calculé et liquidé mensuellement par douzième.

63Les subsides octroyés, selon les règles mentionnées ci-dessus, par les neuf assemblées parlementaires passées en revue représentent des sommes versées aux groupes politiques. À cette aide pécuniaire, il faut ajouter la plupart du temps une aide matérielle représentée par l’engagement de collaborateurs parlementaires, attachés soit à un parlementaire individuellement, soit au groupe. Cette forme d’aide publique indirecte supportée par les budgets des assemblées parlementaires n’apparaît cependant pas de manière chiffrée dans les comptes des partis politiques. Les collaborateurs parlementaires ne sont pas non plus inclus dans le nombre d’employés, exprimé en équivalents temps plein, figurant dans les rapports financiers des partis politiques.

64Enfin, les dix conseils provinciaux ont la possibilité de verser un subside aux groupes politiques constitués en leur sein. Les modalités d’octroi de ces subsides et leur montant varient d’un conseil provincial à l’autre.

2.2.2. La subsidiation des autres entités liées consolidées par les pouvoirs publics

65La plupart des partis politiques disposent de services d’études, d’organismes scientifiques ou encore d’institutions de formation politique. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 19 novembre 1998 modifiant l’article premier de la loi du 4 juillet 1989 (cf. supra, première partie), ces entités font partie du périmètre de consolidation des partis et leurs comptes doivent être présentés dans le rapport financier annuel établi par les partis qui bénéficient de la dotation publique fédérale. Selon leur objet et leurs activités, ces entités, constituées sous la forme d’asbl, sont susceptibles de recevoir des subsides provenant des pouvoirs publics, par exemple au titre de recherche scientifique ou dans le cadre de leurs activités d’éducation permanente ou de conservation d’archives.

66Dans le rapport financier qu’ils remettent chaque année à la Commission de contrôle, les partis politiques dont certaines entités liées consolidées perçoivent de tels subsides ne font pas apparaître distinctement les sommes ainsi récoltées. Il n’est par conséquent pas possible de les isoler avec précision d’autres recettes, en particulier des subsides que les assemblées parlementaires versent aux groupes constitués en leur sein selon les modalités décrites ci-dessus.

67Couplés à ces subsides accordés à certaines entités liées consolidées, les subsides octroyés par les neuf assemblées parlementaires et les dix conseils provinciaux constituent le type de revenus représentant la part la plus importante des produits sur activités courantes  [65] du MR, du PS, du CDH et d’Écolo. Dans le cas de ce dernier parti, ce type de revenus représente entre 30 et 40 % des produits sur activités courantes. Il est de 39 % en moyenne dans le cas du PS et de près de 44 % en moyenne dans le cas du MR. Ce type de revenus occupe une place plus importante encore dans les produits sur activités courantes du CDH, passant de 43 % en 1999 à plus de 55 % en 2007. La situation du FN est différente puisque, en raison du nombre de ses élus, ce parti n’a été en mesure de former un groupe politique (non considéré comme un groupe politique reconnu) qu’au Sénat, et ce uniquement du lendemain des élections fédérales de mai 2003 au moment où l’un de ses deux membres a décidé de siéger comme indépendant, à la fin du mois de mai 2005. Le seul subside dont ce parti a pu bénéficier de la part d’une assemblée parlementaire ou d’un conseil provincial ne lui a donc été octroyé que durant une courte période (juin 2003 – mai 2005). Les comptes remis de 2003 à 2006 par le FN ne permettent pas de savoir si ce parti dispose de services d’études, d’organismes scientifiques ou d’institutions de formation politique.

Graphique 8

Part des subsides dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007) 1

Graphique 8 : Part des subsides dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007) 1 100% 75% 50% 25% 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 MR PS CDH Ecolo FN MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus. CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus. 1 Il s’agit des subsides versés par les assemblées parlementaires et les conseils provinciaux aux groupes politiques ainsi que par les pouvoirs publics aux entités liées aux partis et entrant dans la consolidation de leurs comptes.

Part des subsides dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007) 1

2.2.3. Les rétrocessions des mandataires

68Comme on l’a vu dans première partie, la loi du 4 juillet 1989, précisée sur ce point par la loi du 2 avril 2003, autorise les dons au sein d’un parti entre ses différentes composantes, ainsi que du parti vers ses candidats et mandataires et réciproquement. Cette disposition permet la rétrocession, par les élus, au bénéfice du parti, d’une partie de leurs rémunérations provenant de leurs mandats politiques. La part des rémunérations qui est rétrocédée varie fortement d’une formation à l’autre. Au MR, ce sont les fédérations provinciales qui fixent elles-mêmes le montant, qui varie par conséquent d’une fédération à l’autre. Selon les endroits, les parlementaires rétrocèdent actuellement entre 125 et 580 euros par mois au MR. Au PS, chaque élu doit reverser au parti 10 % de ses rémunérations brutes provenant de mandats politiques. Au CDH, les parlementaires rétrocèdent entre 350 et 600 euros par mois selon leur statut, tandis que les ministres en versent 1 000. Au niveau local et provincial, les élus rétrocèdent au CDH 5 % des rémunérations liées à leur mandat et 10 % s’ils exercent des fonctions exécutives (bourgmestre, échevin, président de CPAS ou député provincial). Le système mis en place par Écolo est un peu plus complexe car il prend en compte l’ancienneté de l’élu au sein des mandataires du parti ainsi que son âge. En moyenne, la rétrocession varie entre 30 % et 45 % des rémunérations perçues, mais elle peut être inférieure ou supérieure à ces montants. Au FN, seuls les parlementaires (fédéraux, de région et de communauté) sont censés rétrocéder 1 000 euros par mois au parti durant leur premier mandat mais la perception de cette somme est assez irrégulière. Ils ne rétrocèdent plus rien s’ils sont réélus. Les mandataires locaux ne rétrocèdent rien au parti.

69Le nombre d’élus et les règles qui leur sont applicables en matière de rétrocession diffèrent d’un parti à l’autre. Les sommes ainsi récoltées par les partis francophones varient considérablement selon les formations. Tant par comparaison des différents partis entre eux que par comparaison de l’évolution des comptes d’un seul et même parti à travers le temps, cette source de financement représente une part variable des revenus des partis.

Graphique 9

Rétrocessions des mandataires des partis francophones (en euros – 1999-2007)

Graphique 9 : Rétrocessions des mandataires des partis francophones (en euros – 1999-2007) 2.500.000 2.000.000 1.500.000 1.000.000 500.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 200 MR PS CDH Ecolo FN MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus. CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Rétrocessions des mandataires des partis francophones (en euros – 1999-2007)

70Le graphique 9 fait apparaître une situation contrastée entre deux groupes de partis. Les sommes récoltées par le MR, le CDH et le FN sont faibles, voire très faibles dans le cas de ce dernier  [66], tandis que les recettes provenant de la rétrocession par les mandataires d’une partie de leurs revenus à leur parti est nettement plus significative dans le cas du PS et d’Écolo. Les courbes de ces deux derniers fluctuent également beaucoup plus que dans le cas des trois autres formations. Dans le cas d’Écolo, les ruptures de tendance reflètent approximativement l’évolution des scores électoraux du parti. Les reculs importants subis par celui-ci en 2003 et 2004 ainsi que le redressement de 2007 se reflètent dans le graphique. La baisse du nombre de mandats consécutive aux reculs électoraux a eu tendance à rapprocher Écolo du premier groupe de partis durant la deuxième partie de la période examinée. Il est assez frappant de constater qu’Écolo, quoiqu’il dispose d’un nombre inférieur de mandats que le PS, le MR et le CDH, présente de meilleurs résultats que ces trois partis, ou à tout le moins que ces deux derniers à partir de 2002, en termes de rétrocession des mandataires. Cela reflète clairement la nette différence entre les rétrocessions exigées par ce parti de ses élus et les pratiques de ses trois grands concurrents.

71Le graphique 10 présenté ci-dessous confirme que les rétrocessions accordées par les mandataires à leur parti représentent une part significative, tout au long de la période examinée, des revenus d’Écolo et une partie nettement plus réduite de ceux du MR, du CDH ou du FN.

Graphique 10

Part des rétrocessions des mandataires dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007)

Graphique 10 : Part des rétrocessions des mandataires dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007) 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 MR PS CDH Ecolo FN MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus. CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Part des rétrocessions des mandataires dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007)

2.2.4. Poids du financement indirect

72Les principales sources de financement des partis politiques francophones représentés au Parlement fédéral viennent d’être passées en revue dans cette deuxième partie. On a distingué les sources de financement direct des partis, composées de recettes publiques et de recettes à caractère privé, et les sources de financement indirect. Au terme de ce tour d’horizon, il apparaît clairement que la dotation publique fédérale des partis politiques ne représente, pour le MR, le PS, le CDH et Écolo, qu’une source de financement parmi d’autres, certes non négligeable mais loin d’être la plus grosse part des produits sur activités courantes. Pour chacun de ces quatre partis, ce sont en réalité les recettes provenant, de manière indirecte, des pouvoirs publics par le truchement des subsides aux groupes politiques constitués au sein des assemblées parlementaires et des conseils provinciaux, des subsides versés aux autres entités liées consolidées et des rétrocessions effectuées par les mandataires au profit de leur parti qui constituent la plus grosse part du poste des produits sur activités courantes : 49,8 % en moyenne pour le MR, 53,2 % pour le CDH, 54,3 % pour le PS et 58,3 % pour Écolo. À nouveau, seul le FN constitue une exception, ce qui souligne sa dépendance aux recettes provenant de la dotation publique fédérale.

Graphique 11

Part du financement indirect dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007)

Graphique 11 : Part du financement indirect dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007) 100% 75% 50% 25% 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 MR PS CDH Ecolo FN Les revenus pris en considération ici sont les subsides aux groupes politiques constitués au sein des assemblées parlementaires et des conseils provinciaux ; les subsides versés aux autres entités liées consolidées ; les rétrocessions effectuées par les mandataires au profit de leur parti. MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus. CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Part du financement indirect dans le total des produits sur activités courantes des partis francophones (1999-2007)

3.1.1. Contenu des rapports financiers

78Depuis la loi du 19 novembre 1998, les rapports financiers doivent contenir les éléments suivants :

• un document identifiant le parti et ses composantes. Doivent être précisés le nom, le siège, la forme juridique, l’objet social et la composition des organes de gestion et de contrôle de chacune des composantes du parti ;
• les comptes synthétiques de chacune des composantes du parti. Dans ces comptes doivent apparaître le total des actifs, des provisions, des dettes et le montant du patrimoine. Doivent aussi être indiqués le résultat courant, le résultat financier, le résultat exceptionnel et le résultat de l’exercice. Enfin, le nombre de personnes occupées doit être précisé ;
• les comptes consolidés du parti et de ses composantes. Ces comptes consolidés doivent être accompagnés d’annexes explicatives des rubriques du bilan et du compte de résultats ;
• le rapport du réviseur d’entreprise.

79La notion de composantes des partis politiques est définie par l’article premier de la loi du 4 juillet 1989. Il s’agit des services d’études, des organismes scientifiques, des instituts de formation politique, des producteurs d’émissions politiques concédées, de l’asbl destinée à recueillir les dotations publiques octroyées au parti, des entités constituées au niveau des arrondissements ou des circonscriptions électorales, ainsi que des groupes politiques constitués au sein des assemblées parlementaires et des conseils provinciaux. Les sections locales ne figurent donc pas dans cette liste, alors qu’elles ont « au moins un lien statutaire avec l’échelon supérieur du parti  [67] ». Ce choix a été vivement critiqué lors des débats parlementaires mais il en a été décidé ainsi en raison de l’impossibilité pour un parti d’exercer efficacement un contrôle sur chaque section. Néanmoins, ces sections sont tenues de respecter les mêmes réglementations que les autres entités  [68].

3.1.2. Description des différentes composantes

80Le financement des partis est étroitement lié à la structure et à l’organisation de ceux-ci. Il nous semble donc important d’exposer le rôle de chacune des composantes au sein des partis politiques.

3.1.3. Forme juridique des différentes composantes

89Les composantes qui viennent d’être énumérées sont soit des asbl, soit des associations de fait. Seule l’institution centrale de gestion est tenue d’adopter la forme juridique de l’asbl, conformément à la loi du 4 juillet 1989. Cependant, une tendance se dégage au sein des partis : les services d’études, les instituts de formation politique, les organismes scientifiques, les producteurs d’émissions politiques concédées et les entités constituées au niveau des arrondissements sont le plus souvent des asbl  [70] tandis que les groupes politiques constitués au sein des assemblées parlementaires et des conseils provinciaux sont généralement des associations de fait  [71].

90Ne possédant pas la personnalité juridique, une association de fait ne peut, en son nom propre, détenir un immeuble, ester en justice ni contracter un emprunt. Ce sont les membres de l’association de fait qui sont chacun juridiquement et personnellement responsables de ces actes. Ces caractéristiques expliquent pourquoi dans certains cas c’est cette forme d’organisation qui est privilégiée et pourquoi dans d’autres cas, il paraît plus adéquat d’adopter la forme d’une asbl, qui possède une personnalité juridique, même si la constitution et la gestion de ce type de structure demandent davantage de démarches administratives et peuvent engendrer le paiement d’impôts.

3.1.4. Consolidation

91Le rapport financier remis annuellement par les partis politiques doit contenir les comptes consolidés du parti et de ses composantes. Chaque année, une consolidation doit donc être opérée.

92Si on compare les comptes d’un parti politique avec ceux d’une entreprise, on constate qu’il n’est pas réellement pertinent de parler de consolidation. En effet, l’entité consolidante, l’asbl de gestion, ne détient pas de participations dans les autres entités comme c’est le cas entre sociétés consolidante et consolidées. Il serait dès lors plus adéquat de parler de « compilation  [72] ». Il s’agit en effet simplement de l’addition des bilans et comptes de résultats des composantes du parti. Il faut bien entendu tenir compte des opérations qui sont faites entre les composantes et qui doivent être éliminées. Celles-ci prennent généralement la forme de produits, de charges, de créances et de dettes. Les postes sont donc additionnés un à un, déduction faite de ces opérations internes.

3.3.1. Structure et organisation

97Le 24 mai 2002, la Fédération PRL FDF MCC a cédé la place au Mouvement réformateur (MR). Dans le rapport remis à la Commission de contrôle concernant l’exercice 1999, la Fédération PRL FDF MCC incluait 49 entités dans son périmètre de consolidation. Le rapport du MR consacré à l’exercice 2007 n’en inclut plus que 28. Plusieurs raisons expliquent cette différence importante. La création du MR a engendré la fusion ou la disparition de certaines structures faisant double emploi. Ainsi, l’asbl Secrétariat des députés FDF du Parlement bruxellois n’est plus mentionnée dans le périmètre de consolidation du MR depuis l’exercice 2002 et seule subsiste l’asbl Secrétariat des députés PRL du Parlement bruxellois. En janvier 2005, le MR a fondé le Centre d’études Jean Gol. Celui-ci a pris la succession de diverses structures préexistantes qui ont dès lors pu être mises en liquidation. Enfin, 22 entités incluses dans le périmètre de consolidation du MR au titre de sections d’arrondissement ont été liquidées ou dissoutes à partir de 2004  [73].

98L’institution de gestion du MR est l’asbl Gestion et action libérale (GAL). C’est également cette structure qui est l’entité consolidante. Trois structures sont désignées au titre de composantes du parti : l’association de fait FDF et les asbl Liberale Vereinigung des Gebietes Deutscher Sprache (LVGDS) PFF et Soutien au MCC. Deux centres d’études sont inclus dans le périmètre de consolidation, tous deux constitués en asbl : le Centre d’études Georgin, centre du FDF, et le Centre Jean Gol. Ce dernier est également renseigné comme producteur d’émissions politiques concédées. Une autre asbl, l’Institut libéral de formation et d’animation culturelles, éducation permanente, est renseignée comme institut de formation politique. En revanche, le rapport du MR ne fait pas mention d’un organisme scientifique. Neuf entités sont incluses dans le périmètre de consolidation du MR au titre de groupes politiques constitués dans les assemblées parlementaires. Toutes sont des asbl. Parmi celles-ci figure l’asbl Unie der Franstaligen (UF) ainsi que l’asbl Intergroupe parlementaire MR, renseignée en 2007 comme étant en liquidation. Deux structures seulement sont renseignées comme groupes politiques constitués au sein d’un conseil provincial : l’association de fait Groupe MR de la Province de Liège et l’asbl (en liquidation) Conseillers provinciaux réformateurs libéraux du Luxembourg. Neuf asbl (dont trois ont été liquidées en 2007 ou sont en cours de liquidation) sont répertoriées en tant que sections d’arrondissement. Enfin, le rapport du MR inclut dans le périmètre de consolidation l’asbl Solidarité bruxelloise et francophone, émanation du FDF.

99Parmi les 28 associations incluses dans le périmètre de consolidation du MR en 2007, 26 sont des asbl. Le MR est la seule des quatre principales formations francophones dont la quasi-totalité des composantes consolidées est constituée sous cette forme.

3.3.2. Revenus

100Le graphique 13 présente l’évolution des revenus du MR de 1999 à 2007  [74]. Le total des produits engrangés par cette formation s’est accru à un rythme relativement constant jusqu’en 2005. Il a connu une progression particulièrement importante en 2006, exclusivement en raison de la comptabilisation de produits exceptionnels  [75] d’un montant tout à fait inhabituel. Cette source de revenus étant nettement plus limitée en 2007, le total des produits a reculé au cours du dernier exercice, tout en étant plus élevé en 2007 qu’en 2005. Le total des revenus enregistrés par le MR en 2007 est de 50 % supérieur à celui déclaré en 1999 par la Fédération PRL FDF MCC, passant de quelque 6,5 millions d’euros en 1999 à environ 9,7 millions en 2007. Au cours de la même période, l’indice des prix à la consommation n’a progressé pour sa part que de 17,2 %.

Graphique 13

Revenus du MR (en euros – 1999-2007)

Graphique 13 : Revenus du MR (en euros – 1999-2007) 12.000.000 10.000.000 8.000.000 6.000.000 4.000.000 2.000.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Produits sur activités courantes Produits financiers Produits exceptionnels MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus.

Revenus du MR (en euros – 1999-2007)

101L’analyse de la structure des revenus du MR révèle que le financement public indirect (composé, pour rappel, des subsides versés aux groupes politiques constitués au sein des assemblées parlementaires et provinciales, des subsides versés aux autres entités liées consolidées et des rétrocessions des mandataires) est la première source de financement de cette formation. Si on y ajoute les dotations publiques octroyées par le Parlement fédéral d’une part et par le Parlement wallon d’autre part, on constate que le MR, et avant lui la Fédération PRL FDF MCC, est financé à plus de 80 % par des fonds provenant, de manière directe ou indirecte, des pouvoirs publics. L’année 2006 constitue une exception, à nouveau en raison des produits exceptionnels enregistrés durant cet exercice. Les sources de financement privé (dons, donations ou legs de personnes physiques ; cotisations des membres ; revenus du patrimoine immobilier ; recettes de manifestations, de publications et de publicité) ne forment que 6 % à 8,5 % du total des produits encaissés par le MR et ses composantes consolidées, tandis que les produits financiers n’atteignent jamais 1 % de ce total.

Graphique 14

Structure des revenus du MR (1999-2007)

Graphique 14 : Structure des revenus du MR (1999-2007) 100% 80% 60% 40% 20% 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Dotation fédérale Dotation régionale wallonne Subsides Rétrocessions Revenus privés Produits divers Entités liées non consolidées Produits financiers Produits exceptionnels MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus.

Structure des revenus du MR (1999-2007)

102Le graphique 15 montre la progression des différents types de revenus provenant, directement ou indirectement, de fonds publics. Au cours de six des neuf exercices considérés, les recettes provenant des subsides versés aux groupes politiques parlementaires et provinciaux et aux autres entités liées consolidées ont dépassé le total des dotations publiques fédérale et régionale et des rétrocessions versées par les mandataires aux composantes du MR. Parmi ces différentes sources de revenus, c’est la dotation publique régionale versée par le Parlement wallon qui a connu la progression la plus importante entre 1999 et 2007. Non pas tant en raison de l’évolution des résultats de la Fédération PRL FDF MCC puis du MR mais plutôt parce que le Parlement wallon a accru en 2001 le montant de la dotation (cf. supra). Les rétrocessions n’ont par contre guère progressé de 1999 à 2007.

Graphique 15

Revenus du MR provenant directement ou indirectement de fonds publics (1999-2007)

Graphique 15 : Revenus du MR provenant directement ou indirectement de fonds publics (1999-2007) 8.000.000 6.000.000 4.000.000 2.000.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Dotation fédérale Dotation régionale wallonne Subsides Rétrocessions MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus.

Revenus du MR provenant directement ou indirectement de fonds publics (1999-2007)

103L’analyse détaillée des ressources à caractère privé dont dispose le MR indique que les cotisations versées par les membres forment indéniablement la part la plus importante de ce type de revenus. Les dons et les revenus du patrimoine immobilier ne pèsent quasiment rien dans ce type de ressources. Les recettes de manifestations, de publications et de publicité sont celles qui ont connu l’accroissement le plus spectaculaire, triplant entre 1999 et 2007.

Graphique 16

Revenus à caractère privé du MR (1999-2007)

Graphique 16 : Revenus à caractère privé du MR (1999-2007) 1.000.000 750.000 500.000 250.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Recettes de manifestations, de publications et de publicité Revenus du patrimoine immobilier Cotisations des membres Dons, donations ou legs de personnes physiques MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus.

Revenus à caractère privé du MR (1999-2007)

3.3.3. Dépenses

104Les dépenses consenties par les partis apparaissent à différents postes du compte de résultats présenté dans le rapport annuel que chaque formation remet à la Commission de contrôle. Outre les charges sur activités courantes figurent les charges financières, les charges exceptionnelles et les impôts sur le résultat. Les charges sur activités courantes sont subdivisées en différents postes. Nous nous attacherons plus spécifiquement à en commenter certains et regrouperons les autres sous la dénomination « autres charges sur activités courantes ».

105Les charges relatives aux bâtiments supportées par le MR et ses composantes consolidées ont quasiment doublé entre 2000 et 2007. Elles représentent néanmoins toujours une fraction assez limitée des charges totales : entre 1,8 % et 3,8 %.

106Les charges de personnel constituent en général le deuxième ou le troisième poste le plus important parmi les charges totales comptabilisées par le MR. En 1999, la Fédération PRL FDF MCC et ses différentes entités liées consolidées employaient 43 équivalents temps plein, ce qui représentait une charge financière de 1,955 million d’euros et près de 17 % du budget de la Fédération. En 2007, le personnel est sensiblement moins important : 30 équivalents temps plein. Ce poste de 1,7 million d’euros représente environ 16 % du total des dépenses du MR et de ses composantes consolidées.

107Il est intéressant de comparer le nombre de personnes employées par le MR à celui fourni par les bilans de ses concurrents. Selon les années, le PS et ses composantes consolidées emploient deux à trois fois plus de personnel que le MR et ses entités liées consolidées. Le PS est le concurrent le plus comparable en terme de poids électoral et de produits sur activités courantes au cours de la période considérée. Le CDH, dont les résultats électoraux et les produits sur activités courantes sont sensiblement moindres que ceux du MR, emploie un nombre nettement plus élevé de personnes que ce dernier. Alors que le PSC occupait 39 équivalents temps plein en 1999, soit 4 de moins que la Fédération PRL FDF MCC, le CDH en emploie 72,65 en 2007, soit plus du double du MR. Notons que ces données n’incluent pas les collaborateurs que les assemblées parlementaires mettent à disposition des groupes constitués en leur sein et de leurs membres.

Graphique 17

Personnel des partis francophones exprimé en équivalents temps plein (1999-2007)

Graphique 17 : Personnel des partis francophones exprimé en équivalents temps plein (1999-2007) 100 75 50 25 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 MR PS CDH Ecolo MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus. CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Personnel des partis francophones exprimé en équivalents temps plein (1999-2007)

108Au cours de cinq des neuf exercices examinés, les charges de fonctionnement administratif ont représenté le poste le plus important au sein des charges supportées par le MR et ses composantes consolidées. La part de ces charges dans le total s’est toutefois considérablement amenuisée au cours du temps, passant de 35,4 % en 2000 à 21,5 % en 2007.

109Les charges de publicité, de propagande, d’assemblées, y compris les charges électorales (ci-après PPA et CE) constituent la plupart du temps l’un des trois types de charges le plus importants dans les comptes de résultats du MR. Cependant, ce poste est nettement plus variable que ceux envisagés ci-dessus. Alors qu’il représentait seulement entre 8,5 % et 14,2 % des charges totales du MR en 2001,2002 et 2005, années au cours desquelles ne s’est tenu aucun scrutin, il formait 16,7 % des charges totales en 2000 et 22,6 % en 2006, années où se sont tenues les élections provinciales et communales, et entre 33,2 % et 38,4 % des charges totales en 1999,2003,2004 et 2007, années de scrutin fédéral ou régional, communautaire et européen. D’un poids nettement plus restreint, et dans une ampleur nettement moins prononcée, les charges de publications évoluent globalement selon la même tendance.

110De manière assez logique, les provisions pour risques et charges suivent une tendance opposée à celle des deux postes précédents. Les provisions sont le plus élevées en 2001, 2002 et 2005, faibles en 2000 et 2006 et négatives en 1999,2003,2004 et 2007, ce qui signifie qu’au cours de ces quatre exercices, le MR a utilisé les provisions constituées durant les années précédentes.

111Chaque année, le MR verse entre 100 000 et 700 000 euros à ses entités liées non consolidées, à ses mandataires ainsi qu’à diverses organisations proches de lui. Cela représente entre 1,1 % et 8,1 % du total des charges supportées par le MR. Il n’est pas possible d’établir un lien clair entre, par exemple, l’évolution de ce poste et le calendrier électoral.

112Outre les charges sur activités courantes, le MR consacre entre 0,9 % et 3,4 % de ses dépenses totales aux charges financières et 0,2 % à 0,9 % aux charges exceptionnelles.

113Enfin, le MR paie annuellement entre 800 et 8 600 euros d’impôts sur le résultat de l’exercice (soit 0,05 % de ses charges, en moyenne). Seul le PS paie également ce type d’impôt, et ce dans une proportion deux à seize fois plus importante que le MR. Le CDH, Écolo et le FN n’ont inscrit aucun montant en regard de ce poste durant les neuf exercices examinés.

Graphique 18

Structure des dépenses du MR (1999-2007)

Graphique 18 : Structure des dépenses du MR (1999-2007) 100% 80% 60% 40% 20% 0% -20% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Bâtiments Personnel Fonctionnement Dotations Publications PPA et CE Provisions Autres charges Charges financières Charges exceptionnelles Impôts sur le résultat MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus. PPA et CE : charges de publicité, de propagande, d’assemblées, y compris les charges électorales.

Structure des dépenses du MR (1999-2007)

3.3.4. Résultats

114Enfin, l’examen de la comptabilité des partis politiques peut également porter sur les différents résultats présentés dans le compte de résultats : résultat courant avant résultat financier, résultat courant après résultat financier et résultat de l’exercice.

115Le graphique 19 présenté ci-dessous illustre l’évolution de ces trois types de résultats pour le MR. Lors de cinq des neuf années considérées, le résultat de l’exercice a été clôturé en boni. En moyenne, ce résultat approche 500 000 euros. Si trois années électorales figurent parmi les quatre exercices achevés par le MR en mali, trois autres années de scrutin (2000,2006 et 2007) ne sont pas dans ce cas et une année où aucune élection ne s’est tenue (2002) enregistre également un léger mali. Un lien entre d’une part les échéances électorales, ou à tout le moins les échéances électorales régionales ou fédérales, et d’autre part un résultat d’exercice en mali pour le MR ne peut donc être établi de manière systématique.

116Jusqu’en 2005, les trois types de résultat suivent une tendance proche, ce qui s’explique en particulier par la faible part des produits et charges financiers et exceptionnels dans le compte de résultats du MR (cf. graphiques 13 et 18). En 2006 par contre, l’apport de produits exceptionnels particulièrement élevés a engendré une nette divergence entre la courbe représentant le résultat de l’exercice et celles illustrant les résultats courants avant et après résultat financier.

Graphique 19

Résultats du MR (en euros – 1999-2007)

Graphique 19 : Résultats du MR (en euros – 1999-2007) 3.000.000 2.000.000 1.000.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 -1.000.000 -2.000.000 Avant résultat financier Après résultat financier Exercice MR : Fédération PRL FDF MCC jusqu’en 2001 inclus.

Résultats du MR (en euros – 1999-2007)

3.4.1. Structure et organisation

117Entre l’exercice 1999 et l’exercice 2007, le périmètre de consolidation du Parti socialiste (PS) a subi nettement moins de modifications que celui du MR. L’asbl de formation politique Centre Freddy Terwagne n’apparaît que dans le rapport portant sur l’exercice 1999. Le Rapport de la Commission de contrôle examinant les rapports financiers déposés par les partis en 2001 signale que la mise en liquidation volontaire de cette asbl a été entamée en 2000, raison pour laquelle elle ne figure plus dans le rapport remis cette année-là par le PS  [76]. L’asbl Fondation Louis de Brouckère a pour sa part été liquidée en 2005. Enfin, suite à la modification apportée à la loi du 4 juillet 1989 par celle du 2 avril 2003, les rapports annuels du PS incluent depuis l’exercice 2003 dans le périmètre de consolidation du parti les cinq associations (dont quatre sont des associations de fait) constituées en tant que groupe au sein de chaque conseil provincial de Wallonie.

118L’institution de gestion du PS est l’asbl Fondation socialiste d’information et de gestion (FONSOC). C’est également cette structure qui est l’entité consolidante. L’asbl Institut Émile Vandervelde est considérée à la fois comme centre d’études, organisme scientifique, institut de formation politique et producteur d’émissions politiques concédées. Six entités sont incluses dans le périmètre de consolidation du PS au titre de groupes politiques constitués dans les assemblées parlementaires. Seul le groupe SP présent au sein du Parlement de la Communauté germanophone est constitué en asbl ; les cinq autres groupes sont des associations de fait. Cinq entités correspondent aux groupes constitués au sein des conseils provinciaux, quatre associations de fait et une asbl. Enfin, quatorze asbl sont répertoriées en tant que sections d’arrondissement.

3.4.2. Revenus

119Le graphique 20 présente l’évolution des revenus du PS de 1999 à 2007  [77]. Le total des produits engrangés par le PS a connu une évolution moins linéaire que celle observée ci-dessus dans le cas du MR. Si ce total a progressé de 45 % entre 1999 et 2007 (alors qu’au cours de la même période, l’indice des prix à la consommation ne s’est accru pour sa part que de 17,2 %), le total des produits récoltés en 2000,2002 et 2007 a été inférieur à l’exercice précédent. L’apport de produits exceptionnels particulièrement élevés en 2001  [78] explique le creux de l’exercice 2002. Le recul de 2007 s’explique non seulement par l’apport de produits exceptionnels plus limités qu’au cours de l’exercice précédent mais également par le recul des produits sur activités courantes (recul de 400 000 euros environ de chacun des deux postes). Avoisinant les 8,5 millions d’euros en 1999, le total des produits récoltés par le PS se montait à quelque 12,3 millions d’euros en 2007. Cette année-là, le total des produits du PS était supérieur d’environ un quart à celui du MR (9,7 millions d’euros).

Graphique 20

Revenus du PS (en euros – 1999-2007)

Graphique 20 : Revenus du PS (en euros – 1999-2007) 14.000.000 12.000.000 10.000.000 8.000.000 6.000.000 4.000.000 2.000.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Produits sur activités courantes Produits financiers Produits exceptionnels

Revenus du PS (en euros – 1999-2007)

120L’analyse de la structure des revenus du PS montre la part substantielle que le financement public indirect occupe dans les finances des principaux partis francophones. Constituant 32 % à 40 % du total des produits du PS, les subsides versés aux groupes politiques constitués au sein des assemblées parlementaires et provinciales et les subsides versés aux autres entités liées consolidées représentent la première source de revenus de ce parti. Leur part moyenne dans les recettes engrangées par le PS est cependant inférieure à celle observée dans les comptes de résultats du MR (37,2 % contre 42,2 %). En revanche, le montant des rétrocessions versées par ses élus au PS et la part de ce poste dans le total des produits récoltés par ce parti sont nettement plus importants que dans le cas du MR (14,6 % contre 5,8 % en moyenne). Si on ajoute à ces rentrées les dotations publiques octroyées par le Parlement fédéral d’une part et par le Parlement wallon d’autre part, on constate que le PS est lui aussi financé à plus de 80 % par des fonds provenant, de manière directe ou indirecte, des pouvoirs publics. L’année 2001 constitue une exception, à nouveau en raison des produits exceptionnels enregistrés durant cet exercice. Les sources de financement privé (dons, donations ou legs de personnes physiques ; cotisations des membres ; revenus du patrimoine immobilier ; recettes de manifestations, de publications et de publicité) forment entre 8,8 % et 12,5 % du total des produits encaissés par le PS et ses composantes consolidées, tandis que les produits financiers oscillent entre 1,4 % et 4,2 % de ce total. Dans les deux cas, ces postes représentent en moyenne une part plus importante que dans le total des produits du MR. Les produits exceptionnels pèsent par contre moins dans le total des produits enregistrés par le PS que dans celui du MR.

Graphique 21

Structure des revenus du PS (1999-2007)

Graphique 21 : Structure des revenus du PS (1999-2007) 100% 80% 60% 40% 20% 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Dotation fédérale Dotation régionale wallonne Subsides Rétrocessions Revenus privés Produits divers Entités liées non consolidées Produits financiers Produits exceptionnels

Structure des revenus du PS (1999-2007)

121Le graphique 22 montre la progression des différents types de revenus provenant, directement ou indirectement, de fonds publics. À la différence de ce qu’on a observé à propos du MR, les recettes du PS provenant des subsides versés aux groupes politiques parlementaires et provinciaux et aux autres entités liées consolidées, bien qu’elles représentent la première source de financement du parti, n’équivalent jamais le total des dotations publiques fédérale et régionale et des rétrocessions des mandataires. C’est essentiellement le poids très différent des rétrocessions dans les recettes qui explique cette divergence.

122C’est en 2001 et 2004 que le total des produits provenant de fonds publics engrangés par le PS a le plus progressé. Dans le cas de la première année, ce sont d’une part l’augmentation importante de la dotation octroyée par le Parlement wallon et d’autre part l’accroissement important des rétrocessions des mandataires qui expliquent la progression globale du financement public direct et indirect. En 2004, tant les dotations publiques régionale et fédérale que les divers types de subsides publics ont significativement progressé. Cela est plus particulièrement dû aux progrès électoraux enregistrés par le PS lors du scrutin fédéral de 2003 et du scrutin régional, communautaire et européen de 2004. À l’inverse, on observe dans la comptabilité du PS un recul du total des produits provenant de fonds publics en 2000 et 2007, soit deux années marquées par des reculs électoraux non négligeables (juin 1999, octobre 2000, octobre 2006 et juin 2007).

Graphique 22

Revenus du PS provenant directement ou indirectement de fonds publics (1999-2007)

Graphique 22 : Revenus du PS provenant directement ou indirectement de fonds publics (1999-2007) 12.000.000 10.000.000 8.000.000 6.000.000 4.000.000 2.000.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Dotation fédérale Dotation régionale wallonne Subsides Rétrocessions

Revenus du PS provenant directement ou indirectement de fonds publics (1999-2007)

123L’analyse détaillée des ressources à caractère privé dont dispose le PS (graphique 23) indique que les cotisations versées par les membres forment indéniablement la part la plus importante de ce type de revenus, oscillant entre 84 % et 95 % du total de ceux-ci, sauf en 2003. Les recettes de manifestations, de publications et de publicité ont connu une augmentation assez importante de 2005 à 2007 par rapport aux six exercices antérieurs. Les dons constituent le type de revenus à caractère privé du PS dont l’évolution a été la plus irrégulière. Aucun don n’a été enregistré par ce parti en 2000,2001,2005 et 2007. En 2003 par contre, le montant enregistré est particulièrement important (près de 300 000 euros), ce qui modifie notablement la structure des revenus à caractère privé du PS observée pour cet exercice. Un tel montant de dons peut se comprendre lors d’une année d’élections fédérales. Il demeure toutefois exceptionnel, le PS ayant reçu un montant vingt fois moins élevé en 1999 et nul en 2007, autres années où s’est tenu un scrutin fédéral.

Graphique 23

Revenus à caractère privé du PS (1999-2007)

Graphique 23 : Revenus à caractère privé du PS (1999-2007) 1.500.000 1.250.000 1.000.000 750.000 500.000 250.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Recettes de manifestations, de publications et de publicité Revenus du patrimoine immobilier Cotisations des membres Dons, donations ou legs de personnes physiques

Revenus à caractère privé du PS (1999-2007)

3.4.3. Dépenses

124Les charges relatives aux bâtiments supportées par le PS et ses composantes consolidées ont augmenté de moitié entre 1999 et 2007. Elles représentent entre 3,9 % et 6,7 % des charges totales. Une année fait cependant exception ; en 2002, les charges relatives aux bâtiments ont été multipliées par 4 par rapport à l’exercice précédent, pesant par conséquent 19,9 % des charges totales comptabilisées par le PS cette année-là. La rénovation du siège du parti opérée en 2001 et 2002 explique peut-être cette variation  [79].

125En général, les charges de personnel constituent le poste le plus important parmi les charges totales comptabilisées par le PS. Comme l’indique le graphique 17 présenté supra, les effectifs du PS et de ses entités liées consolidées sont passés de quelque 80 équivalents temps plein occupés en 1999 à un peu moins de 70 employés en 2007. Cette évolution ne reflète cependant pas une tendance linéaire. En 2003 par exemple, 95 équivalents temps plein étaient dénombrés. Les charges de personnel varient entre 3,3 et 4,1 millions d’euros selon les années et représentent entre 26,1 % et 37,4 % des charges totales de ce parti. De 1999 à 2006, le PS était incontestablement le parti francophone occupant le plus d’employés. En 2007, le CDH le devançait légèrement. Rappelons que ces données n’incluent pas les collaborateurs que les assemblées parlementaires mettent à disposition des groupes constitués en leur sein et de leurs membres.

126Les charges de fonctionnement administratif constituent 16,2 % à 26,5 % des charges totales du PS, ce qui en fait le deuxième ou le troisième poste de dépenses selon les exercices.

127Comme dans le cas du MR, les charges de publicité, de propagande, d’assemblées, y compris les charges électorales (PPA et CE) complètent les deux postes précédemment détaillés pour former le trio des charges les plus importantes supportées par le PS. À l’instar du MR également, ce poste est nettement plus variable que les deux précédents. Représentant entre 3,7 % et 10,6 % des charges totales lors des années sans élections, les PPA et CE pesaient 12,6 % et 19,1 % de ce total en 2000 et 2006 et surtout 22,2 % à 33,5 % des charges totales en 1999,2003,2004 et 2007. En 2004 et 2007, ce poste était le plus important parmi les charges totales du PS. Contrairement à ce qu’on a pu observer dans le cas du MR, les charges de publication ne suivent pas la même tendance que les PPA et CE.

128Comme dans le cas du MR, les provisions pour risques et charges constituées par le PS et ses entités liées consolidées étaient négatives en 1999,2003,2004 et 2007, ce qui signifie qu’au cours de ces quatre exercices, le PS a utilisé les provisions constituées durant les années précédentes. Les scrutins importants intervenus ces années-là expliquent sans difficulté cette situation. Une autre raison doit cependant être avancée pour expliquer que les provisions inscrites dans le compte de résultats du PS pour l’exercice 2002 soient également négatives. Ici également, les importants travaux de rénovation du siège de ce parti sont probablement le principal facteur explicatif.

129Chaque année, le PS verse entre 300 000 et 500 000 euros à ses entités liées non consolidées, à ses mandataires ainsi qu’à diverses organisations proches de lui, ce qui représente entre 1,9 % et 3,9 % du total des charges supportées par le PS.

130Outre les charges sur activités courantes, le PS consacre entre 0,1 % et 1,3 % de ses dépenses totales aux charges financières, soit nettement moins que le MR, et, à peu près comme ce dernier, 0,1 % à 1,1 % aux charges exceptionnelles, sauf en 1999 où cette part s’est montée à 6,4 %.

131Enfin, le PS paie annuellement entre 6 000 et 23 000 euros d’impôts sur le résultat de l’exercice (soit 0,05 % à 0,2 % de ses charges).

Graphique 24

Structure des dépenses du PS (1999-2007)

Graphique 24 : Structure des dépenses du PS (1999-2007) 100% 80% 60% 40% 20% 0% -20% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Bâtiments Personnel Fonctionnement Dotations Publications PPA et CE Provisions Autres charges Charges financières Charges exceptionnelles Impôts sur le résultat PPA et CE : charges de publicité, de propagande, d’assemblées, y compris les charges électorales.

Structure des dépenses du PS (1999-2007)

3.4.4. Résultats

132Le graphique 25 présenté ci-dessous illustre l’évolution du résultat courant avant résultat financier, du résultat courant après résultat financier et du résultat de chaque exercice figurant dans les rapports du PS. Lors de six des neuf années considérées, le résultat de l’exercice s’est clôturé en mali. En moyenne sur les neuf exercices examinés, ce résultat est de quelque–340 000 euros. Parmi les trois exercices clôturés en boni, 2006 a vu la tenue d’élections. Pas plus que dans le cas du MR il n’est donc possible d’établir un lien pour le PS entre exercices clôturés en mali et tenue d’un scrutin.

133Les produits financiers récoltés par le PS sont en moyenne nettement supérieurs à ceux enregistrés par le MR, tandis que ses charges financières sont moindres. Par conséquent, la courbe représentant les résultats courants du PS avant résultat financier est généralement plus distante de celle représentant les résultats courants après résultat financier sur le graphique 25 qu’elle ne l’est dans le cas du MR (cf. graphique 19). C’est en 2001 et, dans une moindre mesure, en 2006 que la courbe représentant le résultat de l’exercice s’écarte le plus de celles des résultats courants avant et après résultat financier. Comme dans le cas du MR, cette divergence est essentiellement due à l’apport, au cours de ces deux exercices, de produits exceptionnels d’un montant inhabituel (cf. graphique 20).

Graphique 25

Résultats du PS en euros (1999-2007)

Graphique 25 : Résultats du PS en euros (1999-2007) 3.000.000 2.000.000 1.000.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 -1.000.000 -2.000.000 Avant résultat financier Après résultat financier Exercice

Résultats du PS en euros (1999-2007)

3.5.1. Structure et organisation

134Le 18 mai 2002, le Parti social chrétien a cédé la place au Centre démocrate humaniste (CDH). À la différence de ce qu’on a observé ci-dessus à propos du MR, cette transformation ne s’est pas accompagnée d’une modification substantielle du périmètre de consolidation du parti tel qu’il figure dans les rapports annuels remis à la Commission de contrôle. Le rapport du PSC consacré à l’exercice 1999 incluait 34 entités dans le périmètre de consolidation. Le rapport du CDH portant sur l’exercice 2007 en mentionne 38. Cette différence est essentiellement due à l’ajout dans les rapports, à partir de 2003, des cinq groupes constitués au sein des conseils provinciaux, conformément à la loi du 2 avril 2003  [80]. Quelques autres modifications sont néanmoins intervenues, au-delà de l’adaptation du nom de certaines entités à la nouvelle dénomination du parti.

135En 2002 a été créée, à côté du Centre d’études politiques, économiques et sociales (CEPESS), centre d’études du PSC-CVP dont le conseil d’administration était encore composé de responsables sociaux-chrétiens francophones et flamands, une asbl dénommée CEPESS francophone  [81]. Le rapport du CDH portant sur l’exercice 2004 précise à propos du CEPESS : « Cette entité qui était le centre d’étude commun au CDH et au CD&V n’a plus d’activité et a été dès lors sortie du périmètre de consolidation  [82]. » Sans explication cette fois, le CEPESS francophone ne figure plus dans les rapports annuels du CDH depuis celui portant sur l’exercice 2005. Ce centre d’études existe pourtant toujours, sous le nom de CEPESS, l’adjectif francophone n’étant plus utilisé dans les faits  [83].

136Le rapport du CDH concernant l’exercice 2005 intègre pour la première fois dans le périmètre de consolidation du parti la société civile Immobilière des Deux Églises, dont l’objet social est la construction, sur l’emplacement du siège actuel du parti, d’un nouvel immeuble  [84]. Enfin, la Fédération d’Ath-Tournai-Mouscron, créée en 1999, a cessé ses activités et ne figure plus dans le périmètre de consolidation du parti depuis le rapport portant sur l’exercice 2004  [85].

137L’institution de gestion du CDH est l’asbl Action solidaire. C’est également cette structure qui est l’entité consolidante. L’asbl CPCP est considérée comme institut de formation politique. Six entités sont incluses dans le périmètre de consolidation du CDH au titre de groupes politiques constitués dans les assemblées parlementaires. Toutes sont des associations de fait. Parmi les cinq entités correspondant aux groupes constitués au sein des conseils provinciaux, quatre sont des associations de fait tandis que la dernière est une asbl. Une association de fait et vingt-et-une asbl sont répertoriées en tant que sections d’arrondissement. Enfin, l’asbl Unio est considérée comme composante du parti. Cette entité s’occupe, avec la Société civile Immobilière des Deux Églises, de la gestion du patrimoine mobilier et immobilier du CDH.

3.5.2. Revenus

138Le graphique 26 présente l’évolution des revenus du CDH de 1999 à 2007  [86]. Le total des produits engrangés par le PSC puis le CDH a connu une évolution relativement linéaire, marquée par de très légers reculs en 2000 et en 2006. Entre l’exercice 1999 et l’exercice 2007, le total des produits s’est accru, comme dans le cas du MR, de près de 50 % (alors qu’au cours de la même période, l’indice des prix à la consommation ne s’est accru pour sa part que de 17,2 %). Quoique non négligeables, les sommes récoltées sont cependant nettement moindres que celles comptabilisées par le MR ou le PS : tandis que le PSC totalisait quelque 3,9 millions d’euros de produits en 1999, le CDH en engrangeait environ 5,9 millions en 2007 (contre 9,7 millions d’euros pour le MR et 12,3 millions d’euros pour le PS en 2007). Les produits financiers et les produits exceptionnels, bien qu’ils puissent varier du simple au double dans le cas des premiers et du simple au décuple dans le cas des seconds, occupent une part marginale dans le total des produits comptabilisés par le CDH.

Graphique 26

Revenus du CDH (en euros – 1999-2007)

Graphique 26 : Revenus du CDH (en euros – 1999-2007) 6.000.000 4.000.000 2.000.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Produits sur activités courantes Produits financiers Produits exceptionnels CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Revenus du CDH (en euros – 1999-2007)

139Plus encore que dans le cas du MR et du PS, l’analyse de la structure des revenus du CDH souligne la part substantielle que le financement public indirect occupe dans les finances des partis francophones. Constituant 42,7 % à 54,9 % du total des produits du CDH, les subsides versés aux groupes politiques constitués au sein des assemblées parlementaires et provinciales et les subsides versés aux autres entités liées consolidées représentent indiscutablement la première source de revenus de ce parti. Comme on l’a observé plus haut (cf. supra, graphique 8), leur part moyenne dans les recettes engrangées par le CDH est plus importante que dans n’importe quel autre parti francophone. En revanche, le CDH est, après le FN, le parti francophone dont les recettes reposent le moins sur les rétrocessions versées par ses élus (cf. supra, graphique 9). Si on ajoute à ces rentrées les dotations publiques octroyées par le Parlement fédéral d’une part et par le Parlement wallon d’autre part, on constate que, en moyenne, le CDH est financé à 90 % par des fonds provenant, de manière directe ou indirecte, des pouvoirs publics. À l’exception de l’exercice 2001, les années antérieures à 2004 se trouvent sous cette moyenne. Depuis 2004, la dépendance du CDH à ce type de produits s’est donc encore renforcée. Réciproquement, les sources de financement privé (dons, donations ou legs de personnes physiques ; cotisations des membres ; revenus du patrimoine immobilier ; recettes de manifestations, de publications et de publicité) forment une part plus réduite du total des produits que dans le cas du MR et du PS, oscillant entre 4,0 % et 7,4 % du total des produits encaissés par le CDH et ses composantes consolidées. Le CDH est pourtant le parti francophone qui récolte chaque année ou presque la somme totale la plus élevée en termes de dons privés (cf. supra). Les cotisations des membres et les recettes de manifestations, de publications et de publicité sont par contre moindres que pour le MR et le PS, tandis que les revenus du patrimoine immobilier sont purement et simplement inexistants de 1999 à 2004 inclus.

Graphique 27

Structure des revenus du CDH (1999-2007)

Graphique 27 : Structure des revenus du CDH (1999-2007) 100% 80% 60% 40% 20% 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Dotation fédérale Dotation régionale wallonne Subsides Rétrocessions Revenus privés Produits divers Entités liées non consolidées Produits financiers Produits exceptionnels CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Structure des revenus du CDH (1999-2007)

140Le graphique 28 indique la progression relativement constante des différents types de revenus provenant, directement ou indirectement, de fonds publics. Comme dans le cas de la Fédération PRL FDF MCC et du PS, les recettes provenant de la dotation publique octroyée par le Parlement wallon ont particulièrement augmenté pour le PSC en 2001, lorsque cette assemblée a revu à la hausse les montants accordés aux partis politiques. Outre l’exercice 2001, c’est surtout en 2004 et, dans une moindre mesure, en 2005 et en 2007 que les recettes du CDH se sont le plus accrues. En 2004, le CDH a enregistré des progrès à l’occasion de l’élection du Parlement wallon et, plus encore, de celle du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale. Lors des élections fédérales de 2007, il a également progressé, surtout à Bruxelles. L’augmentation du nombre de ses parlementaires à l’occasion de ces deux scrutins est probablement à l’origine de l’accroissement des subsides perçus par le CDH, par le biais des subsides versés aux groupes politiques constitués au sein des différentes assemblées parlementaires. L’accroissement de 2005 est dû pour sa part à l’augmentation des recettes provenant des rétrocessions des mandataires. L’augmentation du nombre de mandataires due aux résultats électoraux enregistrés l’année précédente, ainsi que l’obtention de plusieurs portefeuilles ministériels (un ministre membre du CDH verse à son parti une rétrocession mensuelle équivalant à près du triple de celle d’un parlementaire) pourraient expliquer cette hausse.

Graphique 28

Revenus du CDH provenant directement ou indirectement de fonds publics (1999-2007)

Graphique 28 : Revenus du CDH provenant directement ou indirectement de fonds publics (1999-2007) 6.000.000 4.000.000 2.000.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Dotation fédérale Dotation régionale wallonne Subsides Rétrocessions CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Revenus du CDH provenant directement ou indirectement de fonds publics (1999-2007)

141Les ressources à caractère privé dont dispose le CDH sont nettement inférieures à celles engrangées par le PS et relativement moindres que celles du MR. Ces ressources sont constituées pour l’essentiel des cotisations que ses membres versent au CDH. Après avoir connu une évolution plus irrégulière, les dons se sont stabilisés à un total annuel moyen de quelque 29 000 euros depuis l’exercice 2003. À part en 2003 et en 2004, le CDH a récolté à lui seul davantage de dons que ses quatre principaux concurrents francophones réunis. En 2003 et en 2007, les recettes de manifestations, de publications et de publicité ont connu un recul significatif.

Graphique 29

Revenus à caractère privé du CDH (1999-2007)

Graphique 29 : Revenus à caractère privé du CDH (1999-2007) 500.000 250.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Recettes de manifestations, de publications et de publicité Revenus du patrimoine immobilier Cotisations des membres Dons, donations ou legs de personnes physiques CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Revenus à caractère privé du CDH (1999-2007)

3.5.3. Dépenses

142Les charges relatives aux bâtiments supportées par le CDH se sont progressivement réduites de quelque 170 000 euros en 1999 à environ 130 000 euros en 2002 avant de repartir à la hausse pour dépasser 230 000 euros en 2007. Elles représentent entre 2,1 % et 4,3 % des charges totales de cette formation.

143Comme dans le cas du MR et du PS, les charges de personnel constituent l’un des trois postes les plus importants parmi les charges totales comptabilisées par le CDH. Comme l’indique le graphique 17 présenté supra, les effectifs du CDH et de ses entités liées consolidées ont connu une évolution contrastée : après un net recul en 2000 (passant de 39 équivalents temps plein en 1999 à 30 en 2000), le nombre de personnes occupées s’est considérablement accru, atteignant près de 73 équivalents temps plein en 2007, ce qui fait désormais du CDH le parti francophone employant le plus grand nombre de personnes. Les charges de personnel sont passées en neuf ans de 1,4 à 2,25 millions d’euros et représentent entre 15,7 % et 33,8 % des charges totales de ce parti selon les années. Il est frappant de constater qu’en 2007, le PS a consacré 4,1 millions d’euros aux charges de personnel pour quelque 69 employés, tandis que le CDH n’en a déboursé que la moitié tout en occupant 4 personnes de plus. Rappelons que ces données n’incluent pas les collaborateurs que les assemblées parlementaires mettent à disposition des groupes constitués en leur sein et de leurs membres.

144Les charges de fonctionnement administratif constituent 14,8 % à 30,9 % des charges totales du CDH, ce qui en fait généralement le troisième, le deuxième voire le premier poste de dépenses selon les exercices. Le poids de ce poste s’est réduit au cours des deux derniers exercices considérés.

145Comme dans le cas du MR et du PS, ce sont les charges de publicité, de propagande, d’assemblées, y compris les charges électorales (PPA et CE) qui complètent les deux postes précédemment détaillés pour former le trio des charges les plus importantes supportées par le CDH. À l’instar des deux partis précédemment considérés, ce poste est nettement plus variable que les deux précédents. Représentant 6,7 % et 8,5 % des charges totales en 2001 et 2005, années sans élections, les PPA et CE pesaient 9 % et 15,2 % de ce total en 2000 et 2006 et surtout 30,7 % à 33,2 % des charges totales en 1999,2003,2004 et 2007. L’année 2002 dénote dans cette comparaison avec la comptabilité du MR et du PS. Cette année-là, les sommes dépensées par le CDH en PPA et CE ont représenté 18,3 % du total des charges. Ce n’est sans doute pas un hasard puisque c’est au cours de cet exercice que le PSC est devenu le CDH, contraignant le parti à démultiplier ses efforts de communication pour imposer son nouveau nom, à un an d’un scrutin fédéral. Pas plus que pour le PS, les charges de publication consenties par le CDH ne suivent la même tendance que les PPA et CE.

146En 1999 et 2003, les provisions pour risques et charges constituées par le CDH et ses entités liées consolidées étaient négatives, le PSC et le CDH utilisant alors les provisions constituées durant les années précédentes. Les scrutins importants intervenus ces années-là expliquent sans difficulté cette situation. En 2000,2004 et 2007, années électorales également, le CDH mentionne en regard de ce poste un résultat légèrement positif, ce qui indique que, malgré la tenue d’un scrutin, il n’a pas dû puiser dans ses réserves. En 2005 et 2006, cette formation est même parvenue à constituer des provisions d’un montant non négligeable. Au total des neuf exercices cependant, le CDH a davantage puisé dans ses provisions qu’il n’est parvenu à en constituer (et ce, quatre fois plus que le MR, tandis que le PS a davantage alimenté ses provisions qu’il ne les a utilisées).

147Chaque année, le CDH verse entre 30 000 et 180 000 euros à ses entités liées non consolidées, à ses mandataires ainsi qu’à diverses organisations proches de lui, ce qui représente entre 0,5 % et 2,9 % du total des charges supportées par le CDH.

148Outre les charges sur activités courantes, le CDH consacre entre 0,2 % et 0,9 % de ses dépenses totales aux charges financières, soit généralement moins que le MR et le PS, et 0 % à 0,4 % aux charges exceptionnelles.

149Enfin, rappelons qu’à la différence du MR et du PS, le CDH ne paie pas d’impôts sur le résultat de l’exercice.

Graphique 30

Structure des dépenses du CDH (1999-2007)

Graphique 30 : Structure des dépenses du CDH (1999-2007) 100% 80% 60% 40% 20% 0% -20% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 -40% Bâtiments Personnel Fonctionnement Dotations Publications PPA et CE Provisions Autres charges Charges financières Charges exceptionnelles Impôts sur le résultat CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus. PPA et CE : charges de publicité, de propagande, d’assemblées, y compris les charges électorales.

Structure des dépenses du CDH (1999-2007)

3.5.4. Résultats

150Le graphique 31 présenté ci-dessous illustre l’évolution du résultat courant avant résultat financier, du résultat courant après résultat financier et du résultat de chaque exercice figurant dans les rapports du CDH. Lors de cinq des neuf années considérées, le résultat de l’exercice s’est clôturé en mali. En moyenne, ce résultat est de quelque – 46 000 euros, soit un déficit moyen nettement plus limité que celui du PS. Les exercices clôturés en mali correspondent aux années qui ont vu la tenue d’élections fédérales ou régionales, communautaires et européennes, auxquelles il faut ajouter 2002, année au cours de laquelle le PSC est devenu le CDH.

151Les produits financiers et exceptionnels récoltés par le CDH, de même que les charges financières et exceptionnelles que celui-ci supporte sont relativement limitées. Par conséquent, les trois courbes présentées sur le schéma suivant sont fort peu distantes les unes des autres.

Graphique 31

Résultats du CDH en euros (1999-2007)

Graphique 31 : Résultats du CDH en euros (1999-2007) 3.000.000 2.000.000 1.000.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 -1.000.000 -2.000.000 Avant résultat financier Après résultat financier Exercice CDH : PSC jusqu’en 2001 inclus.

Résultats du CDH en euros (1999-2007)

3.6.1. Structure et organisation

152Lors de l’exercice 1999, Écolo comptait 29 entités distinctes dans son périmètre de consolidation. Le rapport concernant l’année 2007 en inclut 36. Jusqu’en 1999, l’association de fait Écolo a tenu une comptabilité autonome. C’est pourquoi le secrétariat fédéral apparaissait au titre d’entité dans le rapport concernant cet exercice-là. Dès l’année suivante, tous les moyens financiers de celui-ci ont été transférés à l’asbl ECODOTA – ECOLO Fédéral ; le mouvement Écolo ne figure dès lors plus en tant que tel dans le périmètre de consolidation pris en considération dans les comptes du parti  [87].

153L’asbl ECODOTA – ECOLO Fédéral est l’institution de gestion d’Écolo. C’est également cette structure qui est l’entité consolidante. L’asbl Centre d’études et de formation en écologie (CEFE), son centre d’études, porte le nom d’Etopia depuis 2004. Sept entités sont incluses dans le périmètre de consolidation d’Écolo au titre de groupes politiques constitués dans les assemblées parlementaires. C’est une de plus que dans le cas du PS et du CDH, Écolo ayant un groupe spécifique à l’assemblée de la COCOF. Seul le groupe présent au sein du Parlement de la Communauté germanophone est constitué en asbl ; les six autres groupes sont des associations de fait. Une particularité est à relever ici. De 1981 à 2003, Écolo et Agalev ont constitué un groupe politique commun au sein de la Chambre des représentants. Lors du scrutin fédéral de 2003, Agalev a perdu sa représentation dans cette assemblée. Ne comptant que quatre députés, Écolo n’a pu former un groupe politique reconnu. Par conséquent, « du 19 mai 2003 au 27 juin 2007, les comptes du groupe parlementaire auprès de la Chambre ont été intégrés dans la comptabilité du groupe parlementaire au Sénat ». Depuis les élections fédérales du 10 juin 2007, Écolo et Groen !, parti qui a succédé à Agalev, forment à nouveau un groupe commun à la Chambre. « À partir du 27 juin 2007, le groupe Chambre possède de nouveau sa propre comptabilité, [… sachant que] les comptes du groupe sont établis sous la responsabilité initiale et le contrôle d’Écolo  [88]. » Le rapport déposé par Groen ! ne mentionne en effet pas de groupe au Parlement fédéral dans son périmètre de consolidation.

154Écolo compte quinze sections d’arrondissement, dénommées régionales. Toutes sauf celle de Charleroi sont des associations de fait. Sept asbl (dont six sont dénommées Maison de l’écologie) gèrent des biens immobiliers mis en location, notamment, au profit des régionales du parti. Quatre figuraient déjà dans le rapport portant sur l’exercice 1999, tandis que les trois autres ont été intégrées dans le périmètre de consolidation d’Écolo en 2000 et 2001. Quatre coordinations provinciales coordonnent l’action des élus provinciaux d’Écolo et, depuis 2001, l’action des régionales elles-mêmes  [89]. Il n’en existe pas en Brabant wallon puisque le territoire de cette province est couvert par une seule régionale. Ces quatre entités, qui sont toutes des associations de fait, figurent dans le périmètre de consolidation d’Écolo depuis l’exercice 2001. Contrairement à ses trois grands concurrents francophones, Écolo n’a donc pas dû modifier son périmètre de consolidation suite à l’entrée en vigueur de la loi du 2 avril 2003 pour y intégrer les groupes constitués au sein des conseils provinciaux.

155Enfin, le périmètre de consolidation d’Écolo inclut depuis 2005 l’organisation de jeunesse du parti, écolo j, constituée sous forme d’asbl.

3.6.2. Revenus

156Le graphique 32 présente l’évolution des revenus d’Écolo de 1999 à 2007  [90]. Parmi les quatre partis politiques francophones examinés jusqu’ici, Écolo est celui dont le total des produits a évolué de la manière la plus contrastée. Son succès électoral spectaculaire de 1999 a permis à Écolo d’accroître ses revenus de manière importante, passant de quelque 4,3 millions d’euros de rentrées en 1999 à 6,4 millions d’euros en 2002. Les défaites subies lors du scrutin fédéral de 2003 et des élections régionales, communautaires et européennes de 2004 ont engendré une diminution substantielle des produits récoltés par Écolo, dont le total des recettes est descendu à 3,2 millions d’euros en 2005. La progression enregistrée lors du scrutin fédéral de 2007 a permis à ce parti d’accroître à nouveau ses recettes, sans toutefois renouer avec les sommes annuellement engrangées de 1999 à 2002 (4,1 millions d’euros en 2007). Le recul de 3 % du total des produits récoltés par Écolo entre 1999 et 2007 rend très mal compte de l’évolution sinusoïdale des revenus de ce parti entre ces deux dates. En revanche, elle marque bien le contraste entre Écolo d’une part et le MR, le PS et le CDH d’autre part, ces derniers ayant vu leurs recettes progresser de 45 % à 50 % en neuf ans. Rappelons qu’au cours de la même période, l’indice des prix à la consommation s’est accru pour sa part de 17,2 %.

157Les sommes récoltées annuellement par Écolo sont moindres que celles comptabilisées par le MR ou le PS et avoisinent davantage les montants engrangés par le CDH. Les produits financiers sont nettement moins élevés dans les recettes d’Écolo que dans celles du MR, du CDH et a fortiori du PS. En 2003 et en 2005, Écolo a bénéficié de produits exceptionnels inhabituellement élevés  [91].

Graphique 32

Revenus d’Écolo en euros (1999-2007)

Graphique 32 : Revenus d’Écolo en euros (1999-2007) 8.000.000 6.000.000 4.000.000 2.000.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Produits sur activités courantes Produits financiers Produits exceptionnels

Revenus d’Écolo en euros (1999-2007)

158L’analyse de la structure des revenus d’Écolo indique que ce parti est celui qui, parmi les formations francophones, tire la partie la plus importante de ses revenus du financement public indirect. Pourtant, c’est, exception faite du FN, le parti dont les recettes reposent le moins sur les subsides versés aux groupes politiques constitués au sein des assemblées parlementaires et provinciales et les subsides versés aux autres entités liées consolidées : 33,1 % en moyenne sur les neuf exercices, contre 37,2 % pour le PS, 42,2 % pour le MR et 49,1 % pour le CDH (cf. supra, graphique 8). Par contre, Écolo est le parti dont le total des produits est le plus alimenté par les rétrocessions versées par ses élus : 23,5 % en moyenne contre 14,6 % pour le PS, 5,8 % pour le MR et 3,3 % pour le CDH (cf. supra, graphique 10). L’évolution des rétrocessions reflète bien l’évolution électorale récente d’Écolo. Ce parti recevait environ 1,15 million d’euros de ses mandataires en 1999. De 2000 à 2002, cette somme était d’environ 1,7 million par an, ce qui représentait 26,5 % à 30,5 % du total de ses produits. Ces années sont les trois exercices complets durant lesquels Écolo a disposé de portefeuilles ministériels et de son nombre maximum, à ce jour, de parlementaires et de mandataires locaux. Les années 2003 et 2004, marquées par deux défaites électorales cinglantes traduisent un recul significatif de ce type de produits dans la comptabilité d’Écolo, les rétrocessions reculant à 1,35 million d’euros puis 900 000 euros, soit 23,1 % puis 22,3 % de ses produits totaux. Ces recettes sont tombées à moins de 600 000 euros en 2005 et 2006, avant de remonter à 800 000 euros en 2007, année de regain électoral. En proportion du total des produits récoltés par Écolo, les rétrocessions ont représenté durant ces trois dernières années 17,7 % à 19,5 %, soit une part bien moindre qu’avant 2003.

Graphique 33

Structure des revenus d’Écolo (1999-2007)

Graphique 33 : Structure des revenus d’Écolo (1999-2007) 100% 80% 60% 40% 20% 0% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Dotation fédérale Dotation régionale wallonne Subsides Rétrocessions Revenus privés Produits divers Entités liées non consolidées Produits financiers Produits exceptionnels

Structure des revenus d’Écolo (1999-2007)

159Les dotations publiques octroyées à Écolo ont également subi un recul important en 2003 (au niveau fédéral) et en 2004 (au niveau régional wallon). Le versement de la dotation publique par le Parlement wallon a même cessé suite au scrutin de juin 2004. La part des produits que représente la dotation publique fédérale dans la comptabilité d’Écolo a donc augmenté dès 2005 (cf. graphique 33), non pas parce que ce parti a vu augmenter les montants reçus du Parlement fédéral (cela n’est intervenu qu’après les résultats des élections de 2007) mais parce qu’il a vu diminuer le total de ses produits. L’addition de ces différentes sources de financement provenant, directement ou indirectement, de fonds publics reflète cette évolution. De 1999 à 2002, Écolo tirait 88,3 % à 93,5 % de ses revenus des différents postes passés en revue ci-dessus. De 2003 à 2007, cette part est descendue à une fourchette allant de 76,2 % à 82,5 %. Son statut s’est donc inversé : de celui de parti politique francophone le plus financé par des fonds publics jusqu’en 2002, il est passé à celui de formation parmi les moins dépendantes de ce type de fonds (cette indépendance étant toute relative puisque ce type de revenus représente plus de trois quarts de ses recettes).

Graphique 34

Revenus d’Écolo provenant directement ou indirectement de fonds publics (1999-2007)

Graphique 34 : Revenus d’Écolo provenant directement ou indirectement de fonds publics (1999-2007) 6.000.000 4.000.000 2.000.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Dotation fédérale Dotation régionale wallonne Subsides Rétrocessions

Revenus d’Écolo provenant directement ou indirectement de fonds publics (1999-2007)

160Réciproquement, les sources de financement privé (dons, donations ou legs de personnes physiques ; cotisations des membres ; revenus du patrimoine immobilier ; recettes de manifestations, de publications et de publicité) ont occupé une part plus importante (12,1 % à 22,3 %) dans le total des produits encaissés par Écolo et ses composantes consolidées durant les exercices 2003 à 2007 qu’au cours des années précédentes (4,7 % à 9,6 % entre 1999 et 2002).

161Les dons récoltés par Écolo sont d’un niveau relativement limité, ne dépassant 8 000 euros qu’en 2004. Parmi les quatre formations francophones examinées jusqu’ici, Écolo est également celle dont les cotisations des membres constituent le total le plus faible. Il faut cependant relever que ce poste a quadruplé en moins de dix ans, les cotisations rapportant à Écolo quelque 25 000 euros en 1999 et 100 000 euros en 2007. Dans le même temps, les effectifs de ce parti sont passés d’environ 3 000 à quelque 5 000 adhérents. Parmi les partis francophones, Écolo et ses entités liées consolidées constituent par contre la formation qui réalise les meilleurs résultats en termes de revenus du patrimoine immobilier : ce poste s’élève en moyenne sur les neuf exercices examinés à 42 500 euros par an, contre 31 700 euros dans le cas du PS, 23 500 dans celui du MR et 3 300 euros pour le CDH. L’inclusion des « maisons de l’écologie » dans le périmètre de consolidation du parti explique probablement cette différence. Enfin, Écolo surclasse tous ses concurrents du point de vue des produits liés aux recettes de manifestations, de publications et de publicité. D’un total moyen de 440 000 euros par an, ces recettes ont dépassé 600 000 euros en 2003. Ces rentrées constituent l’essentiel des revenus à caractère privé encaissés par Écolo entre 1999 et 2007. À titre de comparaison, ce poste rapporte en moyenne 53 000 euros par an au CDH, 70 000 euros au PS et 160 000 euros au MR.

Graphique 35

Revenus à caractère privé d’Écolo (1999-2007)

Graphique 35 : Revenus à caractère privé d’Écolo (1999-2007) 1.000.000 750.000 500.000 250.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 Recettes de manifestations, de publications et de publicité Revenus du patrimoine immobilier Cotisations des membres Dons, donations ou legs de personnes physiques

Revenus à caractère privé d’Écolo (1999-2007)

3.6.3. Dépenses

162Le total des charges supportées par Écolo a connu une augmentation importante de 1999 à 2002, passant de quelque 4,4 millions d’euros par an à 6,9 millions d’euros. Ce total s’est réduit ensuite, progressivement en 2003 et 2004, de manière plus drastique en 2005, atteignant 3,6 millions d’euros en 2007. Les charges relatives aux bâtiments ont connu une certaine stabilité dans la comptabilité d’Écolo entre 2000 et 2007. Cependant, la réduction importante du total des charges a eu pour conséquence que la part des charges relatives aux bâtiments dans le total des dépenses s’est accrue de manière mécanique. En 2000, ce poste totalisait 320 000 euros et représentait environ 5,4 % des charges totales supportées par Écolo ; d’un montant de 290 000 euros sept ans plus tard, sa part était alors de 8 %.

163Au cours de sept des neuf exercices examinés, les charges de personnel ont constitué le poste le plus important parmi les charges totales comptabilisées par Écolo. C’est pourtant, parmi les quatre partis examinés jusqu’ici, celui dont le nombre d’équivalents temps plein est le plus limité (cf. supra, graphique 17). Proportionnellement, les dépenses liées à la rémunération de ce personnel pèsent toutefois de manière substantielle étant donné le caractère limité du total du budget d’Écolo. En 1999, Écolo et ses différentes entités liées consolidées occupaient 17,5 équivalents temps plein, ce qui représentait un coût total de 830 000 euros, pesant 19,1 % dans le total des dépenses de ce parti. Huit ans plus tard, l’effectif était de 15,7 équivalents temps plein et la charge budgétaire était de quelque 1,2 million d’euros, soit 32,7 % du total des charges supportées par Écolo. Entre ces deux années, le nombre total de personnes employées par ce parti a varié entre 12,5 et 19,2 équivalents temps plein. Dans ce cas-ci également et bien que l’effectif ait été plus réduit au cours des trois dernières années, ce poste a représenté un poids nettement plus important dans le total des charges de 2005 à 2007, ce total étant lui-même considérablement revu à la baisse. Rappelons que ces données n’incluent pas les collaborateurs que les assemblées parlementaires mettent à disposition des groupes constitués en leur sein et de leurs membres.

164Les frais de fonctionnement administratif ont connu une diminution nette assez importante dès 2004 dans la comptabilité d’Écolo. Culminant à 1,4 million d’euros en 2002, ces charges sont retombées à 650 000 euros trois ans plus tard, avant de remonter quelque peu. Leur poids dans le total des charges supportées par ce parti et ses entités liées consolidées est resté plus stable que les deux postes précédemment examinés puisque le niveau de ces dépenses a approximativement suivi l’évolution du niveau général des dépenses consenties par Écolo. Comme dans le cas des autres partis francophones examinés jusqu’ici, ce poste de dépenses figure parmi les trois types de charges les plus importantes.

165Comme dans le cas du MR, du PS et du CDH mais de manière moins systématique, ce sont la plupart du temps les charges de publicité, de propagande, d’assemblées, y compris les charges électorales (PPA et CE) qui complètent les deux postes précédemment détaillés pour former le trio des charges les plus importantes supportées par Écolo. À l’instar des trois partis précédemment considérés, ce poste est nettement plus variable que les deux précédents. Représentant 4,7 % à 9,4 % des charges totales en 2001,2002 et 2005, années sans élections, les PPA et CE pesaient 27,8 % et 13,1 % de ce total en 2000 et 2006 et 16,2 % à 25,4 % des charges totales en 1999,2003,2004 et 2007. Notons qu’Écolo est le seul des quatre partis francophones examinés jusqu’ici qui a consacré davantage d’argent à ce poste en 2000, année d’élections communales et provinciales, que lors d’un exercice ou s’est tenu un scrutin fédéral ou régional, communautaire et européen. Les charges de publication consenties par Écolo sont chaque année d’un montant faible, voire nul. Elles ne fluctuent pas en fonction du calendrier électoral.

166En 1999,2002,2006 et, très légèrement, en 2007, les provisions pour risques et charges constituées par Écolo et ses entités liées consolidées étaient négatives, ce parti utilisant alors les provisions constituées durant les années précédentes. L’exercice 2002 est le seul parmi les quatre mentionnés ci-avant au cours duquel aucun scrutin ne s’est déroulé. C’est pourtant celui au cours duquel les provisions ont été le plus utilisées. Par ailleurs, ni en 2003 ni en 2004, Écolo n’a puisé dans ses provisions. Le lien entre résultat négatif affiché en regard de ce poste de dépenses et calendrier électoral est donc moins évident dans le cas d’Écolo que dans celui des trois partis francophones étudiés précédemment. Au total, à l’instar de ce qu’on a pu observer dans la comptabilité du PS, Écolo est parvenu à constituer un solde net positif de provisions pour risques et charges.

167Chaque année, Écolo verse entre 60 000 et 650 000 euros à ses entités liées non consolidées, à ses mandataires ainsi qu’à diverses organisations proches de lui, ce qui représente entre 1,9 % et 13,3 % du total des charges supportées par Écolo. Comme plusieurs postes examinés ci-dessus, celui-ci a également subi une réduction très nette à partir de 2003.

168Outre les charges sur activités courantes, Écolo consacre entre 0,5 % et 2,2 % de ses dépenses totales aux charges financières, soit davantage que le PS et le CDH mais moins que le MR, et 0,2 % à 0,9 % aux charges exceptionnelles.

169Enfin, rappelons que, comme le CDH et à la différence du MR et du PS, Écolo ne paie pas d’impôts sur le résultat de l’exercice.

Graphique 36

Structure des dépenses d’Écolo (1999-2007)

Graphique 36 : Structure des dépenses d’Écolo (1999-2007) 100% 80% 60% 40% 20% 0% -20% 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 -40% Bâtiments Personnel Fonctionnement Dotations Publications PPA et CE Provisions Autres charges Charges financières Charges exceptionnelles Impôts sur le résultat PPA et CE : charges de publicité, de propagande, d’assemblées, y compris les charges électorales.

Structure des dépenses d’Écolo (1999-2007)

3.6.4. Résultats

170Le graphique 37 présenté ci-dessous illustre l’évolution du résultat courant avant résultat financier, du résultat courant après résultat financier et du résultat de chaque exercice figurant dans les rapports d’Écolo. Lors de cinq des neuf années considérées, le résultat de l’exercice s’est clôturé en mali. En moyenne, ce résultat est de quelque 100 000 euros, soit un boni moindre que le MR mais une situation différente du PS et du CDH, qui ont enregistré en moyenne un mali au cours de la période examinée. L’exercice 2000 mis à part, ce sont surtout l’exercice 2003 et les suivants qui ont été clôturés en mali. Cela s’explique probablement par le fait qu’Écolo a vu le total de ses produits se réduire considérablement dès sa défaite électorale de 2003 alors que le total des charges supportées par ce parti a décru à un rythme moins rapide. Seule la remontée des produits liée au succès électoral de 2007 a permis à Écolo de renouer avec un résultat de l’exercice en boni.

171Les produits financiers et exceptionnels récoltés par Écolo, de même que les charges financières et exceptionnelles que celui-ci supporte ont été relativement limités jusqu’en 2002. Par conséquent, les trois types de résultat représentés dans le graphique 37 présenté ci-dessous suivent une tendance proche. En 2003 et 2005 par contre, l’apport de produits exceptionnels particulièrement élevés (cf. graphique 32) a engendré une nette divergence entre la courbe représentant le résultat de l’exercice et celles illustrant les résultats courants avant et après résultat financier.

Graphique 37

Résultats d’Écolo en euros (1999-2007)

Graphique 37 : Résultats d’Écolo en euros (1999-2007) 3.000.000 2.000.000 1.000.000 0 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 -1.000.000 -2.000.000 Avant résultat financier Après résultat financier Exercice

Résultats d’Écolo en euros (1999-2007)

3.7.1. État de la comptabilité

172Le Front national occupe une place particulière dans la présente étude. Comme on l’a signalé plus haut, le FN n’a eu accès à la dotation publique fédérale qu’à partir du moment où il a pu disposer simultanément d’un élu dans chacune des deux assemblées du Parlement fédéral, soit à partir du mois de juin 2003. Ce n’est donc qu’à partir de l’exercice 2003 que ce parti a été tenu de remettre un rapport annuel à la Commission de contrôle et de rendre publique sa comptabilité.

173Le rapport que le FN a remis en 2004 portant sur l’année précédente se résume cependant à deux courriers adressés par le président du parti et alors député fédéral, Daniel Féret, au président de la Chambre des représentants. Dans le premier, D. Féret indique que le versement de la dotation publique fédérale n’a été entamé qu’en 2004 (pour des raisons que l’on ne peut manifestement pas imputer au parti lui-même, le Conseil des ministres ayant mis un certain temps à reconnaître l’asbl désignée par le FN au titre d’institution de gestion) et que, par conséquent, son parti n’est pas tenu de remettre un rapport pour l’exercice 2003. Le second courrier comporte deux annexes d’une page chacune, l’une précisant la situation comptable du parti à la fin de l’année 2003 et l’autre établissant une prévision des recettes à venir en provenance du Parlement fédéral au titre de versement de la dotation fédérale pour les mois de juin à décembre 2003.

174La Commission de contrôle a longuement discuté, en présence de D. Féret et de son avocat, le sénateur Michel Delacroix, de la pertinence de l’argumentation du président du FN et de la validité de son « rapport ». Le non-respect des formes de présentation des comptes, l’absence de rapport d’un réviseur d’entreprise et plus encore le fait que le président du FN n’ait pas réagi à la mise en demeure qui lui a été adressée par la Commission de contrôle de fournir les pièces demandées ont engendré la décision, prise à l’unanimité des membres de la Commission de contrôle, de supprimer l’octroi de la dotation au FN pour une durée de trois mois (rappelons que la sanction peut être d’un à quatre mois)  [92]. Cette décision s’est appliquée aux mois de novembre et décembre 2004 et à celui de janvier 2005.

175En 2004 et en 2005, le FN a fourni les rapports prévus par la loi du 4 juillet 1989. Durant l’examen des comptes de l’exercice 2005, la Commission de contrôle a toutefois été informée qu’une instruction judiciaire était en cours concernant une éventuelle confusion de patrimoine entre l’institution de gestion du FN, l’asbl Association de financement du Front national (AFFN), et son président, D. Féret. En vertu de l’article 24 de la loi du 4 juillet 1989, la Commission de contrôle a par conséquent décidé en janvier 2007 d’approuver sous réserve le rapport du FN. En conséquence, l’article 25 de cette loi a amené la Commission de contrôle à suspendre le versement de la dotation au FN pour une durée d’un mois, décision appliquée en février 2007. La Commission de contrôle pourrait être amenée à revoir cette décision lorsque l’affaire aura été réglée par la justice  [93].

176L’examen des comptes remis par le FN concernant l’exercice 2006 a souligné l’absence, une nouvelle fois, de rapport et de visa d’un réviseur d’entreprise. Au cours de la procédure d’examen des rapports des différents partis politiques, la Commission de contrôle a entendu le sénateur M. Delacroix, élu en juin 2007 et se présentant au titre de président faisant fonction du FN, ainsi que l’administrateur provisoire du FN désigné par le tribunal de première instance de Bruxelles à l’automne 2007. Ils ont indiqué aux membres de la Commission de contrôle que les dissensions internes au FN  [94] et l’existence de deux bureaux politiques concurrents avaient conduit à la décision du tribunal de placer le parti et ses asbl sous séquestre et sous administration provisoire. Entendu en janvier 2008, l’administrateur provisoire a précisé que cette situation avait rendu impossible l’évaluation des comptes de 2006 par un réviseur d’entreprise ainsi que l’établissement de comptes pour l’année 2007, les pièces comptables étant disséminées à différents endroits. En outre, l’Inspection spéciale des impôts a ouvert une enquête sur les pratiques de l’asbl AFFN et a saisi certains documents comptables. Pour ces différentes raisons, les fonds provenant de la dotation publique octroyée au parti sont bloqués sur un compte bancaire. Face à cette situation particulièrement confuse, à la non-conformité du rapport concernant l’exercice 2006 à la loi du 4 juillet 1989 et eu égard à la récidive, la Commission de contrôle a décidé à l’unanimité d’appliquer au FN la sanction maximale, soit la suppression du versement de la dotation publique durant quatre mois  [95], de février à mai 2008. Il y a tout lieu de croire qu’une décision similaire sera prise à la suite de l’examen des rapports concernant l’exercice 2007 déposés par les partis politiques, celui du FN étant tout simplement vide. Cette situation a amené certains membres de la Commission de contrôle à songer à la possibilité de revoir les sanctions prévues par la loi du 4 juillet 1989 de manière à alourdir la peine infligée en cas de récidive.

177Les trois sanctions infligées à ce jour par la Commission de contrôle au FN ont toutes pour base exclusive la situation comptable et la gestion financière du FN. Soulignons que, bien que D. Féret ait été condamné par la justice pour incitation à la discrimination et à la haine raciale, ce n’est pas pour un motif de ce type que le FN s’est vu privé à plusieurs reprises de l’octroi de sa dotation publique par le Parlement fédéral. À ce jour, la Commission de contrôle n’a d’ailleurs jamais fait usage des articles 15bis et 15ter lui permettant de priver un parti politique du versement de sa dotation au motif qu’il aurait montré son hostilité envers les droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et par ses protocoles additionnels en vigueur en Belgique. Néanmoins, une procédure a été lancée en 2006 à l’initiative de plusieurs membres de la Commission de contrôle sur la base de l’article 15ter à l’encontre du Vlaams Belang. Elle est toujours en cours actuellement.

3.7.2. Bilan comptable

178Au vu de la situation exposée ci-dessus, il n’est pas possible d’analyser la comptabilité du FN en procédant de la même manière que pour les quatre autres partis francophones examinés précédemment. On ne dispose en effet de données que pour quatre exercices, de 2003 à 2006 [96]. Or celles portant sur 2003 sont peu fournies et, à l’instar de celles concernant 2006, elles n’ont pas fait l’objet d’un contrôle par un réviseur d’entreprise. Elles sont donc à considérer avec précaution.

179Le périmètre de consolidation du FN se limite à une seule entité, l’asbl AFFN. Récemment, le bureau politique dirigé par M. Delacroix a décidé de fonder une nouvelle asbl de financement du parti  [97]. Cette décision n’a cependant pas de conséquence pour l’examen des données disponibles pour les exercices 2003 à 2006.

180Les documents remis par le FN n’ont jamais mentionné l’existence d’un personnel éventuellement employé par l’asbl AFFN. Aucune charge de personnel n’a jamais été indiquée, ce qui laisse penser que ce parti n’emploie personne. Ce constat ne concerne cependant pas les collaborateurs que les assemblées parlementaires mettent à disposition des élus du FN.

181Le total des produits engrangés par le FN est passé de quelque 300 000 euros en 2003 à près de 750 000 euros l’année suivante avant de redescendre à environ 500 000 euros lors des deux exercices suivants. Les recettes de ce parti proviennent à plus de 90 % du versement par le Parlement fédéral de la dotation publique, versement amputé à plusieurs reprises comme on l’a indiqué ci-dessus. Rappelons que le Parlement wallon n’a jamais versé de dotation au FN, celui-ci ne disposant pas au sein de cette assemblée d’un nombre suffisant de membres pour y avoir droit. Un exercice fait cependant exception puisque durant toute l’année 2004, le FN a bénéficié comme on l’a indiqué plus haut (cf. supra, deuxième partie) de subsides, d’un montant total de quelque 300 000 euros, versés par le Sénat où il disposait d’un groupe politique. Cet apport explique à lui seul l’élévation du total des produits constatée en 2004. Pareil subside a été versé de juin 2003 jusque mai 2005 inclus mais aucun montant ne figure à ce poste dans le rapport concernant l’exercice 2005 et la somme indiquée pour 2003 paraît dérisoire (365,53 euros).

182Les autres sources de revenus du FN sont les rétrocessions des mandataires, qui ont varié de 12 000 euros en 2005 à 32 000 euros en 2006, les dons privés, qui ont progressé de 1,5 euro (sic) en 2003 à 910 euros en 2006, et les cotisations des membres, qui sont passées de 1 500 euros en 2003 à près de 12 000 euros en 2004 avant de fléchir au cours des deux exercices suivants.

Graphique 38

Revenus du FN en euros (2003-2007)

Graphique 38 : Revenus du FN en euros (2003-2007) 1.000.000 500.000 0 2003 2004 2005 2006 2007 Dotation fédérale Subsides Rétrocessions Dons Cotisations des membres

Revenus du FN en euros (2003-2007)

183De 2004 à 2006, l’essentiel des charges totales inscrites dans les rapports du FN concerne le poste « services et biens divers ». Cette rubrique du compte de résultats est cependant nettement moins détaillée que dans les rapports des quatre autres partis francophones dont on a examiné la comptabilité ci-dessus. Le seul constat que l’on peut tirer de l’examen du détail de ce poste est qu’en 2004 et en 2006, les charges de publicité, de propagande, d’assemblées, y compris les charges électorales (PPA et CE) ont constitué le principal type de dépenses consenties par le FN : un tiers du total des charges en 2006,80 % en 2004. Notons que les quelque 300 000 euros auxquels cette somme correspond en 2004 dépassent légèrement le montant (293 000 euros) placé en provisions pour risques et charges par le FN au cours de l’exercice précédent. Ce montant correspond également approximativement au montant de la dotation publique fédérale à laquelle le FN avait droit en 2003 mais qui n’a pu lui être versée qu’au début de l’année 2004. Cette somme, reçue en 2004, a peut-être été utilisée lors de la campagne électorale tenue en juin de cette année-là et inscrite a posteriori dans les comptes de 2003 au poste de provisions. Les documents remis le 30 avril 2004 par D. Féret n’affectent en tout cas pas cette somme à ce poste. Ce n’est que dans ceux remis par celui-ci le 12 octobre 2004 qu’il en deviendra ainsi.

Graphique 39

Structure des dépenses du FN (2003-2006)

Graphique 39 : Structure des dépenses du FN (2003-2006) 100% 80% 60% 40% 20% 0% 2003 2004 2005 2006 Fonctionnement PPA et CE Provisions Autres charges Charges financières PPA et CE : charges de publicité, de propagande, d’assemblées, y compris les charges électorales.

Structure des dépenses du FN (2003-2006)

184Pour autant que l’on puisse se fier aux comptes remis par le FN, ce parti est la seule formation francophone dont chaque exercice s’est terminé en boni de 2003 à 2006. L’exercice 2004 est non seulement celui durant lequel le FN a engrangé les produits les plus élevés, en particulier grâce aux subsides provenant du Sénat, mais également celui clôturé avec le boni le plus important.

Graphique 40

Résultats du FN en euros (2003-2006)

Graphique 40 : Résultats du FN en euros (2003-2006) 400.000 200.000 0 2003 2004 2005 2006

Résultats du FN en euros (2003-2006)